Art. 330

“3.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle minimale, se trouve réglé au niveau légal par l'art. 53 CPC, pour le domaine d'application du CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 5A_805/2012 du 11 février 2013 consid. 3.2.3; 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1; 5A_31/2012 du 5 mars 2012 consid. 4.3 et les références). L'art. 330 CPC dispose que le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. Cette règle, classique, est destinée à assurer le respect du droit d'être entendu du défendeur à la procédure de révision et lui permettre de se déterminer sur sa recevabilité et son fondement matériel et procédural (SCHWEIZER, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 1 ad art. 330 CPC). Le droit d'être entendu est un grief de nature formelle dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), qu'il convient d'examiner avant tout autre (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; 124 I 49 consid. 1). En vertu de ce droit, le justiciable doit pouvoir notamment s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. En effet, le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique (ATF 122 I 53 consid. 4a; 122 I 109 consid. 2a; 114 Ia 97 consid. 2a et les références). Le droit de s'expliquer sur tous les points importants avant qu'une décision soit prise vaut sans restriction pour les questions de fait. (ATF 124 I 49 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 5.1; 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid.”

“Elle estime que le père ne fait pas valoir en quoi le dispositif de l'arrêt serait peu clair, contradictoire ou incomplet, et que sa démarche vise en réalité à contester le travail du curateur, ce qui doit faire l'objet d'une plainte auprès de l'autorité de protection de l'enfant. Par courrier du 16 août 2021, le mandataire du défendeur a encore produit la décision, non exécutoire en l'état, prononcée au fond par le Président du Tribunal civil de la Glâne le 4 juin 2021. en droit 1. 1.1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. Le tribunal compétent est celui qui a statué (CR CPC – Schweizer, 2ème éd. 2019, art. 334 n. 4). 1.2. L’art. 334 CPC ne prévoit aucun délai pour requérir une interprétation ou rectification de décision, ni ne comporte de renvoi à ce sujet. Conformément à l'art. 330 CPC, applicable en vertu du renvoi de l'art. 334 al. 2 CPC, faculté a été donnée aux parties de se déterminer. 2. 2.1. L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à modifier une décision mais à la clarifier (ATF 110 V 222). Il faut que le caractère contradictoire ou imprécis de la décision soit imputable à une formulation lacunaire. Les vices matériels (une application erronée du droit) doivent, quant à eux, être corrigés par les voies de recours principales dans les délais prescrits (FF 2006 6988 ; arrêt TF 4A_232/2014 du 30 mars 2015 consid. 19.1 s. non publiés in ATF 141 III 106). En effet, le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci. L'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci.”

“g) Chaque partie demeure ou reste propriétaire exclusif des biens mobiliers en sa possession au jour du divorce et reste titulaire de ses propres dettes. » E. Le 20 novembre 2020, A.________ a déposé une demande d’interprétation en concluant à l’admission et à l’interprétation de l’arrêt du 13 novembre 2020 au sens des considérants. Le 15 décembre 2020, B.________ s’est déterminé en concluant à l’admission partielle de la demande d’interprétation. en droit 1. 1.1. La procédure d’interprétation ou de rectification est en deux étapes. Dans une première étape, il faut examiner si les conditions d’une interprétation ou d’une rectification sont réunies. Si tel est le cas, dans une deuxième étape, un nouveau dispositif doit être formulé (ATF 143 III 520 consid. 6.1). Le tribunal compétent est celui qui a statué (CR CPC - Schweizer, 2ème éd. 2019, art. 334 n. 4). 1.2. Lorsque le tribunal n’intervient pas d’office, la requête de la partie qui sollicite une interprétation ou une rectification est transmise à la partie adverse pour détermination, à moins qu’elle soit manifestement irrecevable ou mal fondée (art. 330 CPC par analogie ; Schweizer, art. 334 n. 15). 1.3. A.________, directement touchée par l’arrêt dont l’interprétation a été demandée, a qualité pour agir. 2. 2.1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à modifier une décision, mais à la clarifier (ATF 110 V 222). A partir du moment où il l'a prononcée, en vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut en effet corriger sa décision, même s'il a le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée. Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (ATF 142 III 695 consid.”

“Pour la période de novembre à décembre 2017, il dit avoir versé un montant de CHF 650.- en faveur de son fils et de CHF 150.- en faveur de son ex-épouse. Quant à la période de janvier à mai 2018, il aurait versé CHF 800.- en faveur de son fils et CHF 500.- en faveur de son ex-épouse. Il a conclu au rejet de la demande d’interprétation. en droit 1. 1.1. La procédure d’interprétation ou de rectification est en deux étapes. Dans une première étape, il faut examiner si les conditions d’une interprétation ou d’une rectification sont réunies. Si tel est le cas, dans une deuxième étape, un nouveau dispositif doit être formulé (ATF 143 III 520 consid. 6.1). Le tribunal compétent est celui qui a statué (CR CPC - Schweizer, 2ème éd. 2019, art. 334 n. 4). 1.2. Lorsque le tribunal n’intervient pas d’office, la requête de la partie qui sollicite une interprétation ou une rectification est transmise à la partie adverse pour détermination, à moins qu’elle soit manifestement irrecevable ou mal fondée (art. 330 CPC par analogie ; Schweizer, art. 334 n. 15). 1.3. Le Service, qui a reçu une cession de la totalité des contributions d’entretien échues depuis le dépôt de la demande de recouvrement de celles-ci intervenue en 2016, a qualité pour agir. 2. 2.1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à modifier une décision, mais à la clarifier (ATF 110 V 222). A partir du moment où il l'a prononcée, en vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut en effet corriger sa décision, même s'il a le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée.”

“Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 let. a CPC). Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée (art. 330 CPC). La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision. Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 331 CPC). Du point de vue de la procédure, il faut considérer que la révision suit la même procédure que celle appliquée lors de la procédure initiale (Hofmann / Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2023, 3ème éd., p. 308). La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC.”

“2 En l'espèce, le demandeur se fonde sur des faits qu'il soutient avoir découverts au mois de mars 2020, dans un document que son associée a reçu le 15 janvier 2020 dans le cadre d'un litige arbitral l'opposant à C______. Par précaution, il a toutefois déposé sa demande dans les 90 jours suivant la communication du document en question à son associée. Déposée devant la Cour de céans le 15 avril 2020, la demande de révision de la sentence arbitrale rendue le 30 août 2018 l'a été dans le délai de nonante jours dès la découverte du motif de révision. Déposée en temps utile et respectant les exigences formelles, la demande de révision est recevable à la forme, de sorte qu'il convient d'examiner si elle repose sur un motif de révision au sens de l'art. 396 al. 1 let. a CPC. 1.3 La détermination de la partie intimée peut incontestablement comporter des allégués ripostant à ceux de la demande et des propositions de contre-preuves (Sörensen, in Commentaire pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure, 2016, n. 11 ad art. 330 CPC; cf. également Herzog, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 2 ad art. 330 ZPO). Concernant les vrais novas, Sörensen est d'avis qu'une preuve nouvelle peut être proposée à l'appui d'un fait antérieur au jugement initial et que ce principe devrait s'appliquer aussi à un motif de révision "défensif". Cet auteur précise toutefois que si l'on suit l'opinion sans doute majoritaire, négative sur le point considéré, le refus d'une preuve nouvelle (et, plus encore, de l'allégation d'un fait nouveau) vaut logiquement pour tous les motifs de révision, y compris pour ceux qui ne sont qu'opposés à une demande de révision de l'adverse partie (Sörensen, op. cit. n. 13 ad art. 330 CPC). En l'occurrence, les parties ne contestent pas la recevabilité des pièces produites par leur adversaire à l'appui de leurs écritures. Ces pièces ainsi que les faits qu'elles comportent seront dès lors admis, à l'exclusion toutefois des documents et éléments de faits postérieurs à la sentence arbitrale litigieuse, qui sont de toute manière dépourvus de pertinence pour l'issue de la présente procédure.”

“Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 let. a CPC). Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée (art. 330 CPC). La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision. Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 331 CPC). Du point de vue de la procédure, il faut considérer que la révision suit la même procédure que celle appliquée lors de la procédure initiale (Hofmann / Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2023, 3ème éd., p. 308). La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC.”

“Mit Zirkulationsbeschluss vom 16. Januar 2023 wies die Vorinstanz das Re- visionsgesuch der Beschwerdeführerin infolge offensichtlicher Unbegründetheit bzw. Unzulässigkeit im Sinne von Art. 330 ZPO ab, ohne von der Beschwerde- gegnerin eine Stellungnahme dazu einzuholen. Sie setzte die Entscheidgebühr auf Fr. 7'000.– fest, auferlegte der Beschwerdeführerin die Gerichtskosten und sprach der Beschwerdegegnerin keine Parteientschädigung zu. Als Rechtsmittel belehrte sie die Berufung innert 30 Tagen.”

“Die sämtlichen Parteien erklären, über den Inhalt der vorliegen- den Vereinbarung absolutes Stillschweigen zu bewahren (Ver- traulichkeitsklausel).» 1.3 Mit Beschluss vom 24. Februar 2022 stellte das Gericht fest, der Vergleich habe die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheids. Es schrieb das Verfahren un- ter vereinbarungsgemässer Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ab und erliess zugunsten der Revisionsbeklagten eine Räumungsanordnung an das Stadtammannamt Zürich 4 bezüglich der gemieteten Objekte. 2. Revisionsgesuch 2.1 Mit elektronischer Eingabe vom 6. Januar 2023 stellte die Revisionsklägerin das vorliegende Revisionsgesuch, mit welchem sie die Feststellung der Unver- bindlichkeit der Vereinbarung vom 8./9./10. Februar 2022, die Aufhebung bzw. vorsorgliche Aufschiebung des gerichtlichen Räumungsbeschlusses und die Fortführung des Verfahrens MJ210044-L verlangt. Die Akten des Erstverfahrens wurden beigezogen. 2.2 Da sich das Gesuch als offensichtlich unzulässig bzw. unbegründet erweist, kann darüber sofort entschieden werden. Eine Anhörung der Gegenpartei ist nicht erforderlich (Art. 330 ZPO). Auf die Ausführungen der Revisionsklägerin ist dabei nur soweit einzugehen, als sich dies für den Entscheid als nötig erweist. - 6 - 2.3 Nach Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO kann eine Partei beim Gericht, welches als letzte Instanz entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids ver- langen, wenn ein gerichtlicher Vergleich unwirksam ist. Bei einem Vergleich se- hen die Parteien gemeinsam davon ab, die Angelegenheit durch das Gericht be- urteilen zu lassen. Das Instrument dazu ist ein materiellrechtlicher Innominatkon- trakt, der das Verfahren unmittelbar beendet. Dieser kann zivilrechtlich unwirk- sam sein, etwa weil es einer Seite an der Handlungsfähigkeit oder einer gültigen Ermächtigung fehlt, weil die getroffene Vereinbarung nichtig ist oder weil eine Partei von einem Willensmangel betroffen ist. Da die ZPO dazu keine eigenen Regeln aufstellt, greift die Rechtsprechung auf die entsprechenden Institute des Zivilrechts zurück. Dabei gehen bezüglich Formen und Fristen – der Doppelnatur von Abstandserklärungen entsprechend – die Regeln der ZPO denjenigen des OR vor (KUKO ZPO-BRUNNER/TANNER, 3.”

“Die Akten des mit Beschluss vom 20. September 2021 abgeschlossenen Berufungsverfahrens NP210013-O wurden beigezogen. Da sich das Revisions- gesuch sogleich als offensichtlich unzulässig erweist, kann von weiteren Prozess- handlungen abgesehen werden (Art. 330 ZPO).”

“Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (art. 328 al. 1 let. a CPC). Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée (art. 330 CPC). La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision. Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 331 CPC). Du point de vue de la procédure, il faut considérer que la révision suit la même procédure que celle appliquée lors de la procédure initiale (Hofmann / Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne 2023, 3ème éd., p. 308). La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC.”

“Die Akten des erstinstanzlichen Verfahrens EB191579-L (Urk. 7/1–19) und des Beschwerdeverfahrens RT200086-O (Urk. 6/20–67) wurden beigezogen. Da sich die Revision – wie nachfolgend aufzuzeigen sein wird – sogleich als of- fensichtlich unzulässig bzw. unbegründet erweist, erübrigt es sich, eine Stellung- nahme der Gegenpartei einzuholen (Art. 330 ZPO). II. Materielle Beurteilung”

“Die Akten des Verfahrens PD210003 wurden beigezogen. Das Verfahren ist spruchreif. Da sich das Revisionsgesuch sogleich als offensichtlich unbegründet bzw. unzulässig erweist, kann auf weitere Prozesshandlungen verzichtet werden (vgl. Art. 330 ZPO). - 3 -”

“Die zuständige Vollzugsbehörde sei anzuweisen, den zu erlassenden Auswei- sungsbefehl nach Eintritt der Rechtskraft auf erstes Verlangen des Klägers zu vollstrecken. 3. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zuzüglich Mehrwertsteuer) zu Lasten der Beklagten." Mit Urteil vom 11. April 2022 hiess das Einzelgericht Audienz des Bezirksgerich- tes Zürich das Ausweisungsbegehren gut (act. 5/18 = act. 5/20). Die Gesuchstel- lerin erhob gegen diesen Entscheid mit Eingabe vom 29. April 2022 Berufung bei der hiesigen Kammer (act. 5/19). Die Berufung wurde mit Urteil vom 10. Juni 2022 abgewiesen, soweit darauf eingetreten wurde (act. 3 Dispositivziffer 1). Gegen dieses Urteil erhob die Gesuchstellerin Beschwerde beim Bundesgericht, welches nicht auf die Beschwerde eintrat (act. 5/25). 1.2. Mit Eingabe vom 4. Oktober 2022 (Poststempel vom 6. Oktober 2022) er- suchte die Gesuchstellerin um Revision des Urteils der hiesigen Kammer vom 10. Juni 2022 im Verfahren Nr. LF220034. Die Akten des obergerichtlichen Ver- - 3 - fahrens Nr. LF220034 wurden beigezogen. In Anwendung von Art. 330 ZPO ist keine Stellungnahme des Gesuchsgegners einzuholen. Die Sache erweist sich als spruchreif. 2. 2.1. In einem Revisionsverfahren prüft das Gericht zunächst die Zulässigkeit bzw. die formellen Voraussetzungen der Revision. Zu überprüfen ist hierbei, ob die allgemeinen Prozessvoraussetzungen sowie die speziellen Rechtsmittelvo- raussetzungen nach Art. 328 ZPO erfüllt sind. Ist dies nicht der Fall, wird auf das Revisionsgesuch nicht eingetreten (S UTTER-SOMM/SEILER, Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2021, Art. 332 N 1). Zur Zuständigkeit der hiesigen Kammer ist vorerst festzuhalten, dass die Revision bei demjenigen Ge- richt zu erheben ist, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat. Das Bundesgericht ist auf die Beschwerde gegen das Urteil der hiesigen Kammer nicht eingetreten (act. 5/25) und hat somit keinen Sachentscheid gefällt. Im Falle des Nichteintretens auf eine Beschwerde nach BGG bleibt der kantonale Ent- scheid bestehen, so dass Letzterer nach Massgabe der ZPO in Revision zu zie- hen ist, wenn nach Abschluss des bundesgerichtlichen Verfahrens ein Revisions- grund entdeckt wird, der sich auf die vor der kantonalen Instanz vorgetragene tat- sächliche Grundlage oder das Verfahren vor der kantonalen Instanz bezieht (H ERZOG, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.”

“Dans de telles circonstances, le sort donné à une autre requête de révision déposée dans une procédure pénale est sans pertinence. 3. 3.1 En définitive, la requête de révision, manifestement infondée, doit être rejetée en application de l’art. 330 in fine CPC dans la mesure de sa recevabilité. 3.2 La requête d’assistance judiciaire formée par le requérant doit également être rejetée. En effet, au vu du dossier, le demande de révision était d’emblée dénuée de chances de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte qu’une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à la demander. 3.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 80 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BVL 270.11.5]), réduits de deux tiers (art. 80 al. 3 TFJC), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur la requête de révision. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l’art. 330 CPC, prononce : I. La requête de révision est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 66 fr. 65 (soixante-six francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la charge du requérant A.B.________. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. A.B.________, ‑ Me Pascal de Preux (pour la Fondation S.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr.”

“], dans le délai supplémentaire non prolongeable qui lui avait été accordé, a déclaré irrecevable le recours formé par celle-ci contre le prononcé de mainlevée définitive de son opposition à la poursuite n° 9'978’923 de l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut exercée à l’instance de l’Etat de Vaud, Office d’impôt des personnes morales, à Yverdon-les-Bains, vu la demande de révision de cette décision déposée par la recourante le 28 juillet 2022, vu les pièces jointes à cette demande ; attendu que, selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile ; RS 272), une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, notamment lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, que le délai pour demander la révision est de nonante jours à compter de celui où le motif de révision est découvert, la demande devant être formulée par écrit et motivée (art. 329 al. 1 CPC), qu’aux termes de l’art. 330 CPC, le tribunal notifie la demande de révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée, qu’en l’espèce, la demande de révision est recevable formellement, qu’en revanche, elle est manifestement infondée, pour les motifs exposés ci-après, que la révision suppose la réalisation des cinq conditions suivantes : la partie requérante invoque un ou des fait(s) ou moyen(s) de preuve ; ces faits ou moyens de preuve sont pertinents ou concluants, c’est-à-dire qu’ils sont de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de la décision et à conduire à une décision différente en fonction d’une appréciation juridique correcte ; ils existaient déjà lorsque la décision a été rendue ; ils ont été découverts après coup, soit postérieurement à la décision ou, plus précisément, après l’ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale ; la partie requérante n’a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits ou produire ces moyens de preuve dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid.”

“Gemäss Art. 334 Abs. 2 i.V.m. Art. 330 ZPO hat das Gericht das Be- richtigungsgesuch der Gegenpartei zur Stellungnahme zuzustellen. Dem Rechts- - 8 - vertreter der Beschwerdeführer wurde am 29. Juli 2022 jedoch einzig mitgeteilt, dass der Friedensrichter nach seiner Ferienabwesenheit eine Berichtigungsverfü- gung erlassen werde (act. 16). Unabhängig davon, ob eine Gehörsgewährung per E-Mail überhaupt zulässig wäre, wurde das Berichtigungsgesuch der Beschwer- degegner den Beschwerdeführer nie zugestellt (vgl. act. 16 u. act. 17). Damit hat die Vorinstanz Art. 330 ZPO verletzt, welcher Ausfluss des Anspruchs auf rechtli- ches Gehör i.S.v. Art. 29 Abs. 2 BV ist.”

“3.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle minimale, se trouve réglé au niveau légal par l'art. 53 CPC, pour le domaine d'application du CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 5A_805/2012 du 11 février 2013 consid. 3.2.3; 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1; 5A_31/2012 du 5 mars 2012 consid. 4.3 et les références). L'art. 330 CPC dispose que le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. Cette règle, classique, est destinée à assurer le respect du droit d'être entendu du défendeur à la procédure de révision et lui permettre de se déterminer sur sa recevabilité et son fondement matériel et procédural (SCHWEIZER, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 1 ad art. 330 CPC). Le droit d'être entendu est un grief de nature formelle dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), qu'il convient d'examiner avant tout autre (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; 124 I 49 consid. 1). En vertu de ce droit, le justiciable doit pouvoir notamment s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. En effet, le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique (ATF 122 I 53 consid. 4a; 122 I 109 consid. 2a; 114 Ia 97 consid. 2a et les références). Le droit de s'expliquer sur tous les points importants avant qu'une décision soit prise vaut sans restriction pour les questions de fait. (ATF 124 I 49 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 5.1; 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid.”

“Die Akten des erstinstanzlichen Verfahrens EB191580-L (Urk. 7/1–18) und des Beschwerdeverfahrens RT200087-O (Urk. 6/19–66) wurden beigezogen. Da sich die Revision – wie nachfolgend aufzuzeigen sein wird – sogleich als of- fensichtlich unzulässig bzw. unbegründet erweist, erübrigt es sich, eine Stellung- nahme der Gegenpartei einzuholen (Art. 330 ZPO). II. Materielle Beurteilung”

“Die Akten des mit Beschluss vom 3. Februar 2020 abgeschlossenen Berufungsverfahrens LA190042-O wurden beigezogen. Da sich das Revisionsge- such sogleich als offensichtlich unbegründet bzw. unzulässig erweist, kann auf weitere Prozesshandlungen verzichtet werden (Art. 330 ZPO).”

“Das Revisionsgesuch erweist sich daher als offensichtlich unbegründet, weshalb auf das Einholen einer Stellungnahme verzichtet werden kann (Art. 330 ZPO). Das Revisionsgesuch ist abzuweisen. Die Parteien zur Klärung des Sach- verhalts vorzuladen, wie dies der Gesuchsteller mit Schreiben vom 14. Oktober 2021 verlangt (vgl. Urk. 11), erübrigt sich damit.”

“Die Akten des Verfahrens PD210003 wurden beigezogen. Das Verfahren ist spruchreif. Da sich das Revisionsgesuch sogleich als offensichtlich unbegründet bzw. unzulässig erweist, kann auf weitere Prozesshandlungen verzichtet werden (vgl. Art. 330 ZPO). - 3 -”

“Zusammenfassend ist kein Sistierungsgrund nach Art. 126 ZPO ersichtlich, vielmehr ist die zügige Anhandnahme des Verfahrens grundsätzlich im Interesse der Gesuchstellerin. Ihre Ausführungen lassen indessen nicht auf einen Revisionsgrund nach Art. 328 ZPO schliessen, wobei deren Aufzählung im Gesetz abschliessend ist (vgl. BSK-Herzog, N. 34 zu Art. 358 ZPO) und das Gericht das Recht von Amtes wegen anwendet (Art. 57 ZPO). Das Revisionsgesuch erweist sich somit als offensichtlich unbegründet, was zu seiner Abweisung führen muss und die Anhörung der Gegenpartei obsolet macht (Art. 330 ZPO; vgl. auch § 19 Abs. 2 des Gesetzes über das Sozialversicherungsgericht, GSVGer).”

“Le 15 mars 2021, le Tribunal fédéral a retourné cet envoi à la cour de céans, comme objet de sa compétence, considérant qu’il s’agissait d’une « demande de reconsidération » fondée sur des éléments nouveaux. En droit : I. a) Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile ; RS 272), une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision. La révision étant une voie de rétractation, c'est l'autorité qui a statué en dernier lieu sur la question faisant l'objet de la révision qui est compétente (Schweizer, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 12 ad art. 328 CPC et n. 5 ad art. 331 CPC), Le délai pour demander la révision est de nonante jours à compter de celui où le motif de révision est découvert ; la demande doit être écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC). Aux termes de l’art. 330 CPC, le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. b) En l’espèce la demande de révision a été déposée en temps utile. Le requérant indique qu’il « constate effectivement que [ses] copies d’extraits n’étaient pas suffisamment claires pour permettre [à la cour de céans] de [se] déterminer en [sa] faveur ». On peut ainsi admettre que le motif de révision invoqué lui est apparu à la lecture de l’arrêt de la cour de céans, qui lui a été notifié le 26 février 2021. La requête a en outre été déposée dans les formes requises. Elle est ainsi recevable. En revanche, elle est manifestement infondée, pour les motifs exposés ci-après, de sorte que l’intimé Etat de Vaud n’a pas été invité à se déterminer. II. a) La révision suppose la réalisation de cinq conditions : le requérant invoque un ou des faits ou moyen(s) de preuve; ces faits ou moyens de preuve sont pertinents ou concluants, c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte ; ils existaient déjà lorsque le jugement a été rendu ; ils ont été découverts après coup, soit postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale ; le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits ou produire ce moyens de preuve dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid.”

“Gemäss Art. 334 Abs. 2 i.V.m. Art. 330 ZPO hat das Gericht das Be- richtigungsgesuch der Gegenpartei zur Stellungnahme zuzustellen. Dem Rechts- - 8 - vertreter der Beschwerdeführer wurde am 29. Juli 2022 jedoch einzig mitgeteilt, dass der Friedensrichter nach seiner Ferienabwesenheit eine Berichtigungsverfü- gung erlassen werde (act. 16). Unabhängig davon, ob eine Gehörsgewährung per E-Mail überhaupt zulässig wäre, wurde das Berichtigungsgesuch der Beschwer- degegner den Beschwerdeführer nie zugestellt (vgl. act. 16 u. act. 17). Damit hat die Vorinstanz Art. 330 ZPO verletzt, welcher Ausfluss des Anspruchs auf rechtli- ches Gehör i.S.v. Art. 29 Abs. 2 BV ist.”

“Elle estime que le père ne fait pas valoir en quoi le dispositif de l'arrêt serait peu clair, contradictoire ou incomplet, et que sa démarche vise en réalité à contester le travail du curateur, ce qui doit faire l'objet d'une plainte auprès de l'autorité de protection de l'enfant. Par courrier du 16 août 2021, le mandataire du défendeur a encore produit la décision, non exécutoire en l'état, prononcée au fond par le Président du Tribunal civil de la Glâne le 4 juin 2021. en droit 1. 1.1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. Le tribunal compétent est celui qui a statué (CR CPC – Schweizer, 2ème éd. 2019, art. 334 n. 4). 1.2. L’art. 334 CPC ne prévoit aucun délai pour requérir une interprétation ou rectification de décision, ni ne comporte de renvoi à ce sujet. Conformément à l'art. 330 CPC, applicable en vertu du renvoi de l'art. 334 al. 2 CPC, faculté a été donnée aux parties de se déterminer. 2. 2.1. L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à modifier une décision mais à la clarifier (ATF 110 V 222). Il faut que le caractère contradictoire ou imprécis de la décision soit imputable à une formulation lacunaire. Les vices matériels (une application erronée du droit) doivent, quant à eux, être corrigés par les voies de recours principales dans les délais prescrits (FF 2006 6988 ; arrêt TF 4A_232/2014 du 30 mars 2015 consid. 19.1 s. non publiés in ATF 141 III 106). En effet, le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci. L'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci.”

“g) Chaque partie demeure ou reste propriétaire exclusif des biens mobiliers en sa possession au jour du divorce et reste titulaire de ses propres dettes. » E. Le 20 novembre 2020, A.________ a déposé une demande d’interprétation en concluant à l’admission et à l’interprétation de l’arrêt du 13 novembre 2020 au sens des considérants. Le 15 décembre 2020, B.________ s’est déterminé en concluant à l’admission partielle de la demande d’interprétation. en droit 1. 1.1. La procédure d’interprétation ou de rectification est en deux étapes. Dans une première étape, il faut examiner si les conditions d’une interprétation ou d’une rectification sont réunies. Si tel est le cas, dans une deuxième étape, un nouveau dispositif doit être formulé (ATF 143 III 520 consid. 6.1). Le tribunal compétent est celui qui a statué (CR CPC - Schweizer, 2ème éd. 2019, art. 334 n. 4). 1.2. Lorsque le tribunal n’intervient pas d’office, la requête de la partie qui sollicite une interprétation ou une rectification est transmise à la partie adverse pour détermination, à moins qu’elle soit manifestement irrecevable ou mal fondée (art. 330 CPC par analogie ; Schweizer, art. 334 n. 15). 1.3. A.________, directement touchée par l’arrêt dont l’interprétation a été demandée, a qualité pour agir. 2. 2.1. Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à modifier une décision, mais à la clarifier (ATF 110 V 222). A partir du moment où il l'a prononcée, en vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut en effet corriger sa décision, même s'il a le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure d'interprétation ou de rectification permet exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée. Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (ATF 142 III 695 consid.”

“Dans de telles circonstances, le sort donné à une autre requête de révision déposée dans une procédure pénale est sans pertinence. 3. 3.1 En définitive, la requête de révision, manifestement infondée, doit être rejetée en application de l’art. 330 in fine CPC dans la mesure de sa recevabilité. 3.2 La requête d’assistance judiciaire formée par le requérant doit également être rejetée. En effet, au vu du dossier, le demande de révision était d’emblée dénuée de chances de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte qu’une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à la demander. 3.3 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 80 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BVL 270.11.5]), réduits de deux tiers (art. 80 al. 3 TFJC), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur la requête de révision. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l’art. 330 CPC, prononce : I. La requête de révision est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 66 fr. 65 (soixante-six francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la charge du requérant A.B.________. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. A.B.________, ‑ Me Pascal de Preux (pour la Fondation S.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr.”

“Die vorinstanzlichen Akten wurden von Amtes wegen beigezogen (act. 4/59- 83). Den von ihr einverlangten Kostenvorschuss für das Revisionsverfahren hat die Revisionsklägerin geleistet (vgl. act. 6 i.V.m. act. 9). Auf das Einholen einer Stellungnahme der Revisionsbeklagten kann verzichtet werden (vgl. Art. 330 ZPO). Mit dem vorliegenden Endentscheid wird der (im Übrigen nicht begründete) Antrag auf aufschiebende Wirkung gegenstandslos, weshalb der Antrag Nr. 6 ab- zuschreiben ist.”

“Gemäss Art. 334 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 330 ZPO hat das Gericht ein Erläu- terungs- oder Berichtigungsgesuch der Gegenpartei zur Stellungnahme zuzu- - 9 - stellen, ausser im Falle von offensichtlich unzulässigen oder unbegründeten Gesuchen. Art. 334 Abs. 2 Satz 2 ZPO zufolge kann das Gericht auch bei der Berichtigung von Schreib- oder Rechnungsfehlern auf eine Stellungnahme der Parteien verzichten (Freiburghaus/Afheldt, a.a.O., Art. 334 N 10; BSK ZPO-Herzog, Art. 334 N 14; Staehelin/Bachofner in: Zivilprozessrecht, Stae- helin/Staehelin/Grolimund/Bachofner [Hrsg.], 3. Auflage, Zürich/Basel/Genf 2019, § 26 N 75; DIKE Kommentar ZPO-Schwander, Art. 334 N 15). In allen übrigen Fällen ist den Parteien in aller Regel das rechtliche Gehör zu gewäh- ren (siehe dazu aber auch Urteil II. ZK OG ZH vom 10. August 2017, Verfah- ren Geschäfts-Nr. LF170033-O, E. 3.2 betr. Heilung).”

“directement à l’office des poursuites, le solde de la soulte, par 1'527 fr. (66'060 fr. – 64'533 fr.) devant quant à lui être versé en mains de V.________. 1.3 Par requête du 11 avril 2024, X.________ (ci-après : la requérante) a requis la rectification de cet arrêt, faisant en substance valoir l’existence dans celui-ci « d’une erreur matérielle » […] concernant le montant du BRAPA, qui aurait été mentionné à tort comme payé à double ». A l’appui de cette requête, elle a produit un décompte ainsi qu’un courrier du BRAPA du 4 avril 2024, attestant selon elle que « le montant versé était correct et n'a pas été payé en double ». 2. 2.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées. En vertu de l’art. 330 CPC, applicable par renvoi de l’art. 334 al. 2 CPC, le tribunal notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e phr., CPC). La contradiction ou le manque de clarté doit être imputé à une formulation formellement viciée (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_149/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.1). Le but de l’interprétation ou de la rectification n’est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié in ATF 142 III 695). Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a été voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal. La rectification ne peut avoir pour but la modification de la décision rendue, mais intervient uniquement lorsque ce que l’autorité a voulu n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid.”