Con l’azione costitutiva l’attore chiede che venga pronunciata la costituzione, la modifica o la soppressione di un diritto o di un rapporto giuridico determinato.
23 commentaries
Bei Klagen nach Art. 87 ZPO über die Teilung einer Erbschaft richtet sich der Streitwert in der Regel nach der gesamten zu teilenden Nachlassmasse, wenn der Grundsatz des Teilens bzw. die Teilungsberechtigung strittig ist. Besteht der Streit lediglich in der Höhe oder Zuteilung der Quote des Klägers, beschränkt sich der Streitwert auf diese Erb‑/Teilungsquote.
“En raison de la nature du rapport juridique litigieux, son admission conduit à la liquidation de certains droits du défendeur. C'est par exemple le cas lorsque, dans le procès en divorce, le conjoint défendeur conclut à l'attribution de sa part à la liquidation du régime matrimonial ou lorsque, dans une action en partage (art. 604 CC), l'héritier défendeur conclut à l'attribution de sa part successorale. Le défendeur y fait alors valoir ses propres prétentions, en formulant ses propres conclusions, sans former de demande reconventionnelle (RVJ 2010 p. 244 et les références citées). De telles conclusions ne peuvent pas donner lieu à une avance de frais (cf. ACJC/1058/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2.1). Dans le cadre d'une action en partage successoral (art. 604 CC), la valeur litigieuse correspond en principe à la masse à partager; c'est notamment le cas lorsque le droit même de demander le partage est contesté (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc; 86 II 451 consid. 2). Lorsque le rapport est invoqué dans le cadre d'une demande en partage (action formatrice; art. 87 CPC), la valeur litigieuse (du rapport) correspond à la valeur de la libéralité assujettie au rapport (Bohnet, Actions civiles, vol. I: CC et LP, 2ème éd. 2019, § 38 n. 9). 2.2 Sous peine d'irrecevabilité, la personne qui attaque une décision doit disposer d'un intérêt digne de protection à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3; ATF 127 III 429 consid. 1b). Cet intérêt dépend du dispositif de la décision attaquée: seule la personne qui est encore lésée par celui-ci au moment du prononcé de la décision sur recours et qui en demande la modification est au bénéfice d'un tel intérêt (ATF 137 II 40 consid. 2.1; 136 II 101 consid. 1.1). Les éléments de fait nouveaux sont en principe irrecevables dans le cadre d'un recours (cf. art. 326 al. 1 CPC). Le régime de l'art. 326 al. 1 CPC doit cependant être calqué sur celui de l'art. 99 al. 1 LTF, afin d'empêcher que la présentation des faits et preuves nouveaux soit soumise à une réglementation plus rigoureuse devant l'autorité cantonale que devant le Tribunal fédéral (ATF 139 III 466 consid.”
“Il n’en reste pas moins que le versement d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence de tout versement, l’exception (Sutter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 98 CPC). Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l’art. 9 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit l’autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant correspondant à la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions. Selon l’art. 10 al. 1 TFJC, seuls des motifs d’équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l’avance de frais. 3.2.2 L’action en partage de la succession est une action formatrice qui vise à la distraction de la part du demandeur de la masse successorale et à la sortie de celui-ci de la communauté héréditaire (Bohnet, Commentaire romand, op. cit., n. 9 ad art. 87 CPC ; Eigenmann/Landert, Actions successorales, Bâle 2019, p. 176, n. 7). Le juge devra, notamment, déterminer la masse à partager, fixer la part du demandeur et, le cas échéant, celle des défendeurs, et arrêter les modalités du partage ; son jugement remplacera le contrat de partage que les héritiers concluent normalement (ATF 130 III 550 consid. 2.1.1). En se fondant sur sa jurisprudence ancienne (ATF 86 II 451, JdT 1961 I 467), le Tribunal fédéral a indiqué qu’en cas d’action en partage au sens de l’art. 604 CC (Code civil suisse du 21 décembre 1907 ; RS 220), la valeur litigieuse était celle de toute la succession quand le partage est contesté et que, dans les autres cas, c’était la valeur de la part successorale du requérant (ATF 127 III 396 consid. lb, JdT 2002 I 299). Cette solution est approuvée par Tappy (op. cit., n. 31 ad art. 91 CPC) et par Bohnet (Actions civiles, Tome I : CC et LP, 2e ed., Bâle 2019, par. 39, n. 11) ; ainsi une action en partage successoral aura une valeur litigieuse s’étendant à l’entier de la masse à partager si le principe du partage est litigieux, respectivement à la seule part du demandeur dans le cas contraire (CREC 10 novembre 2021/300 consid.”
“Il n'en reste pas moins que le versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception (Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3e éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 98 CPC). Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 al. 1 TFJC, seuls des motifs d'équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l'avance de frais. 3.2.2 L'action en partage de la succession est une action formatrice qui vise à la distraction de la part du demandeur de la masse successorale et à la sortie de celui-ci de la communauté héréditaire (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 87 CPC ; Eigenmann/Landert, Actions successorales, Bâle 2019, p. 176, n. 7). Le juge devra, notamment, déterminer la masse à partager, fixer la part du demandeur et, le cas échéant, celle des défendeurs, et arrêter les modalités du partage ; son jugement remplacera le contrat de partage que les héritiers concluent normalement (ATF 130 III 550 consid. 2.1.1). En se fondant sur sa jurisprudence ancienne (ATF 86 II 451, JT 1961 I 467), le Tribunal fédéral a indiqué qu'en cas d'action en partage au sens de l'art. 604 CC, la valeur litigieuse est celle de toute la succession quand le partage est contesté et que, dans les autres cas, c'est la valeur de la part successorale du requérant (ATF 127 III 396 consid. lb, JT 2002 I 299). Cette solution est approuvée par Tappy (op. cit., n. 31 ad art. 91 CPC p. 316) et par Bohnet (Actions civiles, Tome I : CC et LP, 2e ed., Bâle 2019, § 39, p. 516, n. 11) ; ainsi une action en partage successoral aura une valeur litigieuse s'étendant à l'entier de la masse à partager si le principe du partage est litigieux, respectivement à la seule part du demandeur dans le cas contraire (CREC 31 mars 2015/141 consid.”
Bei Stimmrechtsklagen kann die Gestaltungsklage nach Art. 87 ZPO einen rechtswidrig zustande gekommenen Generalversammlungsbeschluss an die Stelle des protokollierten Beschlusses setzen. Sie ist zulässig, wenn zweifelsfrei feststeht, dass das Mitzählen unzulässiger Stimmen die Entscheidslage derart verfälscht hat, dass ein Antrag fälschlich als abgelehnt protokolliert wurde, der nach den tatsächlich gegebenen Stimmverhältnissen als angenommen hätte protokolliert werden müssen.
“Regeste a Art. 659a Abs. 1 OR; Ruhen des Stimmrechts; patronale Personalfürsorgestiftung. Hält eine patronale Personalfürsorgestiftung Aktien der Gesellschaft, von der sie beherrscht wird, ruht das aus diesen Aktien fliessende Stimmrecht, sofern nicht mit geeigneten strukturellen Massnahmen sichergestellt ist, dass der Stiftungsrat effektiv und dauernd unabhängig agiert (E. 3-5). Regeste b Art. 691 Abs. 3 OR; Art. 87 ZPO; unbefugte Teilnahme an der Generalversammlung; Stimmrechtsklage. Mit der positiven Beschlussfeststellungsklage wird bezweckt, einen rechtmässigen Generalversammlungsbeschluss an die Stelle eines rechtswidrig zustande gekommenen zu setzen. Sie ist eine Gestaltungsklage und zulässig, wenn zweifelsfrei feststeht, dass wegen des Mitzählens unzulässiger Stimmen ein Beschlussantrag als abgelehnt festgehalten wurde, der nach den tatsächlich gegebenen Stimmverhältnissen als angenommen hätte protokolliert werden müssen (E. 6).”
Welche konkreten Rechte oder Rechtsverhältnisse Gegenstand einer Gestaltungsklage sein können, richtet sich nach dem materiellen Recht und nicht nach dem Prozessrecht.
“Mit ihr verlangt die klagende Partei die Begründung, Änderung oder Aufhebung eines bestimmten Rechts oder Rechtsverhältnisses. Welche Rechte oder Rechtsverhältnisse Gegenstand einer Gestaltungsklage sein können, ist indes keine Frage des Prozessrechts, sondern des materiellen Rechts (siehe BESSENICH/BOPP, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 5 zu Art. 87 ZPO; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. I, 2. Aufl. 2016, S. 51 Rz. 209).”
Die Feststellungsklage ist der Gestaltungsklage gegenüber subsidiär. Vor diesem Hintergrund kann die Klägerin aus der Möglichkeit einer Gestaltungsklage (Art. 87 ZPO) nichts zu ihren Gunsten ableiten.
“Die Klägerin anerkennt, dass die Höhe der für die Übertragung des Miteigentumsanteils zu bezahlenden Summe von der Rechtskraft des Vergleichs nicht erfasst wird (Urk. 28 Rz 25 und Rz 28). Der Beklagte teilt diese Auffassung (Urk. 37 Rz 16). In der vorliegenden Konstella- tion erscheint eine neuerliche Auflösungsklage nicht undenkbar, zumal das Tei- lungsgericht allfällige Vereinbarungen der Miteigentümer zu beachten hat. Haben sich die Parteien z.B. im Prinzip auf einen Auskauf geeinigt und streiten sie nur darüber, wem die Sache zuzusprechen sei, so darf das Gericht davon nicht abwei- chen (BK-Meier-Hayoz, Art. 651 ZGB N 21; BK-Graham-Siegenthaler, Art. 651 ZGB - 19 - N 40 f.). Folglich hätte ein (neuerlich angerufenes) Teilungsgericht den Vergleich vom 7. Dezember 2020 zu beachten und – da vorliegend die Übernahme der Lie- genschaft durch den Beklagten feststeht – nur noch die Zuweisung des Grundei- gentums an den Beklagten vorzunehmen und über die Höhe der Entschädigung der Klägerin zu befinden. Aus der Möglichkeit einer Gestaltungsklage (Art. 87 ZPO) kann die Klägerin aber nichts zu ihren Gunsten abzuleiten, da die Feststellungs- klage auch gegenüber der Gestaltungsklage subsidiär ist (BGE 135 III 378 E. 2.2).”
Bei einer Feststellungsklage über den Inhalt eines bereits bestehenden Rechts (z. B. den Inhalt einer Dienstbarkeit) kann neben der Feststellung auch die Berichtigung oder Ergänzung des Grundbucheintrags begehrt werden. Die Berichtigung verfolgt dabei nicht die Neubegründung oder Änderung eines Rechts i.S.v. Art. 87 ZPO, sondern die Anpassung des Wortlauts an das vom Gericht festgestellte Bestehende.
“yyy als Zugang zu Fuss und als Zufahrt mit Fahrzeugen aller Art unbeschränkt zu begehen und zu befahren. Für eine Klage nach Art. 738 ZGB, die auf die Klärung des Inhalts einer Dienstbarkeit zielt, ist die Zulässigkeit einer Feststellungsklage grundsätzlich zu bejahen (Urteil 5A_729/2021 vom 24. Februar 2022 E. 3.1.2.1; vgl. auch LIVER, Zürcher Kommentar, 1980, N. 78 zu Art. 738 ZGB; PETITPIERRE, in: Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Bd. II, 7. Aufl. 2023, N. 12 zu Art. 738 ZGB). Das Feststellungsbegehren ist daher grundsätzlich zulässig, es besteht offensichtlich ein Interesse an der Feststellung des Inhalts der Dienstbarkeit. Darüber hinaus wird vertreten, dass bei Gutheissung der Klage auf Feststellung des Inhalts einer Dienstbarkeit auch ein Anspruch auf Ergänzung oder Berichtigung des Grundbucheintrags bestehe (LIVER, a.a.O.). Dies setzt gedanklich die Feststellung des anbegehrten Inhalts voraus. Die Berichtigung zielt aber gerade nicht auf die Begründung, Änderung oder Aufhebung eines bestimmten Rechts (siehe Art. 87 ZPO), sondern auf die Anpassung des Wortlauts an das bereits bestehende Recht, wie es vom Gericht festgestellt wurde. Nur so kann das Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin nach Treu und Glauben verstanden werden. Soweit die Beschwerdegegner ein anderes Verständnis vorgeben (insbesondere, dass eine "neue" Dienstbarkeit errichtet werden solle, worauf jedoch - auch mangels Dienstbarkeitsvertrags - kein Anspruch bestehe), ist dieses nicht zu schützen und diesbezügliche Weiterungen erübrigen sich. Das Rechtsbegehren erweist sich insofern als zulässig.”
“yyy als Zugang zu Fuss und als Zufahrt mit Fahrzeugen aller Art unbeschränkt zu begehen und zu befahren. Für eine Klage nach Art. 738 ZGB, die auf die Klärung des Inhalts einer Dienstbarkeit zielt, ist die Zulässigkeit einer Feststellungsklage grundsätzlich zu bejahen (Urteil 5A_729/2021 vom 24. Februar 2022 E. 3.1.2.1; vgl. auch LIVER, Zürcher Kommentar, 1980, N. 78 zu Art. 738 ZGB; PETITPIERRE, in: Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Bd. II, 7. Aufl. 2023, N. 12 zu Art. 738 ZGB). Das Feststellungsbegehren ist daher grundsätzlich zulässig, es besteht offensichtlich ein Interesse an der Feststellung des Inhalts der Dienstbarkeit. Darüber hinaus wird vertreten, dass bei Gutheissung der Klage auf Feststellung des Inhalts einer Dienstbarkeit auch ein Anspruch auf Ergänzung oder Berichtigung des Grundbucheintrags bestehe (LIVER, a.a.O.). Dies setzt gedanklich die Feststellung des anbegehrten Inhalts voraus. Die Berichtigung zielt aber gerade nicht auf die Begründung, Änderung oder Aufhebung eines bestimmten Rechts (siehe Art. 87 ZPO), sondern auf die Anpassung des Wortlauts an das bereits bestehende Recht, wie es vom Gericht festgestellt wurde. Nur so kann das Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin nach Treu und Glauben verstanden werden. Soweit die Beschwerdegegner ein anderes Verständnis vorgeben (insbesondere, dass eine "neue" Dienstbarkeit errichtet werden solle, worauf jedoch - auch mangels Dienstbarkeitsvertrags - kein Anspruch bestehe), ist dieses nicht zu schützen und diesbezügliche Weiterungen erübrigen sich. Das Rechtsbegehren erweist sich insofern als zulässig.”
Bei güter- und vermögensrechtlichen Streitigkeiten kann eine Gestaltungsklage nach Art. 87 ZPO häufig entbehrlich sein. So braucht das Scheidungsgericht etwa nicht stets Vermögenswerte ins Individualeigentum zu überführen, um Ausgleichsansprüche zu berechnen (vgl. Quelle 0). Ebenso lässt sich die Rückforderung zu Unrecht bezahlter Miete in der Praxis oft als klar berechenbare Geldforderung behandeln, ohne dass zwingend eine formgestaltende Klage erhoben werden muss (vgl. Quelle 1).
“Für die Berechnung eines solchen Anspruchs sind die Errungenschaften der beiden Ehegatten, also das während der Ehe Erworbene, zu ermitteln (Art. 197 ZGB), einschliesslich all- fälliger Mehrwertbeiträge (Art. 206 ZGB) und nach Abzug der Schulden sind das die Vorschläge (Art. 210 Abs. 1 ZGB). Besonderheiten können sich ergeben, wenn über die güterrechtliche Qualität eines Vermögenswertes Uneinigkeit besteht - dann kann jede Seite die Vermutung des Miteigentums beweismässig widerlegen (Art. 200 ZGB), und falls das nicht gelingt, ist der Wert unter Anrechnung zuzuwei- sen (Art. 205 Abs. 2 ZGB). Werte der Errungenschaft im Besitz des anderen Ehe- gatten sind zurückzugeben (Art. 205 Abs. 1 ZGB), erforderlichenfalls ist das durch richterliches Urteil anzuordnen. Solche Spezialfälle sind hier nicht aktuell. Im Übri- gen muss sich das Scheidungsgericht mit dem Wert der Eigengüter (Art. 198 f. ZGB) nicht befassen - das ist grundlegend anders als bei der Erbteilung, wo das von Gesetzes wegen bestehende Gesamteigentum (Art. 602 Abs. 1 ZGB) auf- grund einer Gestaltungsklage (Art. 87 ZPO) ins individuelle Eigentum der an der Erbschaft Beteiligten überführt werden muss. Das Regionalgericht stellt beispiels- weise fest, die Liegenschaft des Berufungsklägers in I. sei Eigengut (Urteil S. 11 unten ff.). In die Berechnung der güterrechtlichen Ausgleichszahlung muss diese Liegenschaft daher fürs Erste (überhaupt) nicht einfliessen, weder als "Be- standteil des Vermögens" (Urteil S. 19 oben) noch im Rahmen einer offenbar dem Verfahren der Erbteilung nachempfundenen "Zuweisung" (Urteil S. 20). Im Zu- sammenhang mit den Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens ist darauf zurück- zukommen. Wenn man das angefochtene Urteil in diesem Sinne auf das Nötige und Relevante reduziert, ergibt sich Folgendes: Das Regionalgericht ermittelt die beiden Errun- genschaften und (beim Berufungskläger) nach Abzug der Schulden die Vorschlä- ge der Parteien (Art. 210 Abs. 1 ZGB), und beziffert die Summe dieser beiden Be- träge mit CHF 56'044.00. Die Hälfte davon ist CHF 28'022.00. Die Berufungsbe- klagte hat bereits CHF 8'755.”
“Il ne s'agit en effet pas d'un cas de figure où le demandeur est dans l'impossibilité matérielle d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention, notamment car il ne dispose pas de toutes les informations requises pour ce faire, tel que peut être le cas dans une requête en fixation judiciaire du loyer et en paiement du trop-perçu, le trop-perçu devant être calculé après la fixation du loyer sur la base, cas échéant, des documents en mains du bailleur pour réaliser un calcul de rendement (cf. ATF 146 III 82 consid. 4.1.3 et les références citées). Les intimés avaient en effet matériellement la possibilité de chiffrer la conclusion par laquelle ils requerraient qu'il soit fait ordre aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de libérer les loyers consignés en leur faveur, en arrêtant leur calcul au jour de leur conclusion. Se pose en réalité la question de la nature de l'action en réduction de loyer au sens de l'art. 259d CO, les actions condamnatoires tendant au paiement d'une somme d'argent devant être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC), au contraire des actions formatrices (art. 87 CPC; Bohnet, Code de procédure civile commenté, 2ème éd., 2019, n. 26 ad art. 85 CPC). Dans ce contexte, il sied de rappeler que le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de savoir si l'action de l'art. 259d CO constitue un droit formateur ou une diminution légale du loyer (ATF 142 III 557 = JdT 2017 II 367; arrêt du Tribunal fédéral 4C.65/2003 du 23 septembre 2003 consid. 3.3). Il n'est en l'occurrence pas décisif de trancher cette question, puisque, même dans le cas où il faudrait admettre que la demande visant à la condamnation du bailleur à rembourser le trop-perçu de loyer résultant de la réduction admise soit constitutive d'une action condamnatoire au sens de l'art. 84 CPC, exiger d'un plaideur qu'il chiffre précisément sa conclusion en paiement serait constitutif d'un formalisme excessif prohibé par la loi (sur cette notion, ATF 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 138 consid. 2a; 132 I 249 consid. 5; 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177 consid. 2b/aa; ACJC/1546/2020 consid. 2.2). En effet, la demande d'un locataire visant à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui restituer le trop-perçu de loyer suite à une réduction de loyer résulte d'une simple opération mathématique qui peut être déterminée sans peine par le défendeur ainsi que le juge.”
Bei Gestaltungsklagen im Sinne von Art. 87 ZPO (Begründung, Änderung oder Aufhebung eines Rechts oder Rechtsverhältnisses) besteht bei gemeinschaftlichen Rechtsverhältnissen ohne eigene Rechtspersönlichkeit (z. B. einfache Gesellschaft, Erbengemeinschaft) regelmässig materielle Konsorität: Alle Mitberechtigten sind in der Regel gemeinsam als Parteien zu beteiligen; wird dies nicht beachtet, ist die Klage grundsätzlich abzuweisen. Die Rechtsprechung kennt jedoch Temperierungen, z. B. die Aufteilung der Konsorten auf Kläger‑ und Beklagtenparteien.
“3), qui n'a pas la personnalité juridique et, partant, qui n'a ni la capacité d'être partie (art. 66 CPC), ni la capacité d'ester en justice (art. 67 al. 1 CPC). Ses membres, les associés simples, qui sont propriétaires en main commune des choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société simple, forment une communauté s'agissant de l'actif (art. 544 al. 1 CO). Ils sont ainsi titulaires ensemble d'un seul et même droit et ne peuvent en disposer qu'en commun (ATF 137 III 455 consid. 3.4; 116 II 49 consid. 3; à l'inverse, en ce qui concerne le passif, ils sont débiteurs solidaires des dettes en vertu de l'art. 544 al. 3 CO). Cette règle vaut pour toutes les créances revenant à la société simple, y compris les éventuelles créances en dommages-intérêts (ATF 137 III 455 consid. 3.4 et les arrêts cités; 148 III 782 consid. 3.1.1). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (cf. art. 87 CPC; Staehelin/Schweizer, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, art. 70 CPC n. 42; Gross/Zuber, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, art. 70 CPC n. 17; Jeandin, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, art. 70 CPC n. 7; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 488 ss p. 106 s.). En droit civil, les consorts nécessaires doivent agir ensemble ou être mis en cause ensemble (cf. art. 70 al. 1 CPC). Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les références). Le principe de l'action commune souffre toutefois des tempéraments. En particulier, la présence de tous les consorts comme demandeurs ou comme défendeurs n'est pas toujours exigée; la consorité nécessaire peut parfois se limiter à la participation au procès de tous les consorts, répartis d'un côté et de l'autre de la barre, notamment dans les actions formatrices (ATF 140 III 598 consid.”
“Si l’action n’a pas été ouverte par – ou dirigée contre – tous les consorts matériels nécessaires (art. 70 al. 1 CPC), elle doit en principe être rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3 et les arrêts cités). La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble (TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3 et l’arrêt cité). Sont des « rapports de droit » prévus par l’art. 70 al. 1 CC, les communautés du droit civil, comme la communauté de biens (art. 221 ss CC), la communauté héréditaire (art. 602 CC) et la société simple (art. 544 al. 1 CO ; ATF 142 III 782 consid. 3 ; cf. TF 4A_570/2021 du 27 septembre 2022 consid. 3.2 et l’arrêt cité). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d’action formatrice, à savoir lorsque l’action tend à la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (cf. art. 87 CPC ; ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; cf. TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3 et l’arrêt cité ; Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 70 CPC). En ce qui concerne les actions formatrices, il y a notamment consorité matérielle nécessaire dans le cadre des actions tendant à la suppression d’un rapport de communauté (Hohl, op. cit., nn. 877 ss, p. 152). 3.1.4 La communauté héréditaire comme telle n’a pas la personnalité juridi-que et n’a pas qualité pour ester en justice (TF 4A_570/2021 du 27 septembre 2022 consid. 3.1). En vertu de l’art. 602 CC, s’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage (al. 1) ; les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d’administration réservés par le contrat ou la loi (al. 2) ; à la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage (al.”
Bei Erbklagen im Sinne von Art. 87 ZPO (insbesondere Reduktions- und Teilungsklagen) kann der Kläger in der Regel keine sofort genaue Bezifferung vornehmen. Es genügt daher, eine vorläufige Mindestangabe des Streitwerts zu machen. Im Fall der Teilungsklage entspricht die streitige Wertgrösse grundsätzlich der zu teilenden Masse bzw. dem Wert der betroffenen Liberalie(n).
“Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. En matière successorale, il est généralement admis que les actions en réduction et en partage successoral tombent dans le champ d'application de l'art. 85 CPC (cf. à propos de l'action en réduction: ATF 121 III 249 consid. 2 [avant l'entrée en vigueur du CPC]; T ARKAN GÖKSU, Rechtsbegehren in erbrechtlichen Klagen, in Revue de l'avocat 2020 p. 74 ss [76]; FORNI/PIATTI, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6e éd. 2019, n. 11 ad rem. prél. aux art. 522 à 533 CC; HRUBESCH-MILLAUER/ BOSSHARDT/KOCHER, Rechtsbegehren im Erbrecht, in Successio 2018 p. 4 ss [16]; WOLF/GENNA, Erbrecht, in Schweizeriseches Privatrecht, T IV/1, 2012, p. 505 et, à propos de l'action en partage sucessoral: cf. ATF 127 III 396 consid. 1b/cc; GÖKSU, op. cit., p. 74 ss [75], SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, in Successio 2013 p. 354 ss [360]). L'application de cette disposition à ces deux actions formatrices (art. 87 CPC) se justifie notamment par le fait que, sauf circonstances exceptionnelles - par exemple, lorsque l'actif successoral peut être aisément évalué en raison des biens qui en font partie ou lorsque la réduction porte sur une libéralité entre vifs sous forme d'argent dont le montant est connu -, le demandeur à ces actions n'est en principe pas en possession de tous les éléments de fait lui permettant de chiffrer de manière suffisante ses prétentions au moment de déposer son action. Il est d'autant plus problématique d'exiger du demandeur qui agit en réduction qu'il chiffre ses conclusions, dès lors que l'héritier lésé peut - et doit même - ouvrir action dès la connaissance de la lésion de la réserve, sans que la mesure exacte de cette lésion ait à être déterminée (voir ATF 127 III 396 consid. 1b/cc; 121 III 249 consid. 2b).”
“En raison de la nature du rapport juridique litigieux, son admission conduit à la liquidation de certains droits du défendeur. C'est par exemple le cas lorsque, dans le procès en divorce, le conjoint défendeur conclut à l'attribution de sa part à la liquidation du régime matrimonial ou lorsque, dans une action en partage (art. 604 CC), l'héritier défendeur conclut à l'attribution de sa part successorale. Le défendeur y fait alors valoir ses propres prétentions, en formulant ses propres conclusions, sans former de demande reconventionnelle (RVJ 2010 p. 244 et les références citées). De telles conclusions ne peuvent pas donner lieu à une avance de frais (cf. ACJC/1058/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2.1). Dans le cadre d'une action en partage successoral (art. 604 CC), la valeur litigieuse correspond en principe à la masse à partager; c'est notamment le cas lorsque le droit même de demander le partage est contesté (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc; 86 II 451 consid. 2). Lorsque le rapport est invoqué dans le cadre d'une demande en partage (action formatrice; art. 87 CPC), la valeur litigieuse (du rapport) correspond à la valeur de la libéralité assujettie au rapport (Bohnet, Actions civiles, vol. I: CC et LP, 2ème éd. 2019, § 38 n. 9). 2.2 Sous peine d'irrecevabilité, la personne qui attaque une décision doit disposer d'un intérêt digne de protection à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3; ATF 127 III 429 consid. 1b). Cet intérêt dépend du dispositif de la décision attaquée: seule la personne qui est encore lésée par celui-ci au moment du prononcé de la décision sur recours et qui en demande la modification est au bénéfice d'un tel intérêt (ATF 137 II 40 consid. 2.1; 136 II 101 consid. 1.1). Les éléments de fait nouveaux sont en principe irrecevables dans le cadre d'un recours (cf. art. 326 al. 1 CPC). Le régime de l'art. 326 al. 1 CPC doit cependant être calqué sur celui de l'art. 99 al. 1 LTF, afin d'empêcher que la présentation des faits et preuves nouveaux soit soumise à une réglementation plus rigoureuse devant l'autorité cantonale que devant le Tribunal fédéral (ATF 139 III 466 consid.”
Art. 87 ZPO kommt im Erbteilungsverfahren zur Anwendung, wo aufgrund des von Gesetzes bestehenden Gesamteigentums (Art. 602 Abs. 1 ZGB) durch eine Gestaltungsklage das Gesamteigentum auf die einzelnen Erben in individuelles Eigentum übergeführt werden muss. In Scheidungsverfahren bestehen Unterschiede: Das Scheidungsgericht muss sich nach den einschlägigen ZGB-Vorschriften mit Errungenschaften, Schulden und Vorschlägen befassen, die Wertermittlung von Eigengut ist hingegen grundsätzlich nicht Teil der güterrechtlichen Ausgleichsberechnung (siehe Quelle).
“Für die Berechnung eines solchen Anspruchs sind die Errungenschaften der beiden Ehegatten, also das während der Ehe Erworbene, zu ermitteln (Art. 197 ZGB), einschliesslich all- fälliger Mehrwertbeiträge (Art. 206 ZGB) und nach Abzug der Schulden sind das die Vorschläge (Art. 210 Abs. 1 ZGB). Besonderheiten können sich ergeben, wenn über die güterrechtliche Qualität eines Vermögenswertes Uneinigkeit besteht - dann kann jede Seite die Vermutung des Miteigentums beweismässig widerlegen (Art. 200 ZGB), und falls das nicht gelingt, ist der Wert unter Anrechnung zuzuwei- sen (Art. 205 Abs. 2 ZGB). Werte der Errungenschaft im Besitz des anderen Ehe- gatten sind zurückzugeben (Art. 205 Abs. 1 ZGB), erforderlichenfalls ist das durch richterliches Urteil anzuordnen. Solche Spezialfälle sind hier nicht aktuell. Im Übri- gen muss sich das Scheidungsgericht mit dem Wert der Eigengüter (Art. 198 f. ZGB) nicht befassen - das ist grundlegend anders als bei der Erbteilung, wo das von Gesetzes wegen bestehende Gesamteigentum (Art. 602 Abs. 1 ZGB) auf- grund einer Gestaltungsklage (Art. 87 ZPO) ins individuelle Eigentum der an der Erbschaft Beteiligten überführt werden muss. Das Regionalgericht stellt beispiels- weise fest, die Liegenschaft des Berufungsklägers in I. sei Eigengut (Urteil S. 11 unten ff.). In die Berechnung der güterrechtlichen Ausgleichszahlung muss diese Liegenschaft daher fürs Erste (überhaupt) nicht einfliessen, weder als "Be- standteil des Vermögens" (Urteil S. 19 oben) noch im Rahmen einer offenbar dem Verfahren der Erbteilung nachempfundenen "Zuweisung" (Urteil S. 20). Im Zu- sammenhang mit den Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens ist darauf zurück- zukommen. Wenn man das angefochtene Urteil in diesem Sinne auf das Nötige und Relevante reduziert, ergibt sich Folgendes: Das Regionalgericht ermittelt die beiden Errun- genschaften und (beim Berufungskläger) nach Abzug der Schulden die Vorschlä- ge der Parteien (Art. 210 Abs. 1 ZGB), und beziffert die Summe dieser beiden Be- träge mit CHF 56'044.00. Die Hälfte davon ist CHF 28'022.00. Die Berufungsbe- klagte hat bereits CHF 8'755.”
Nicht jedes einseitige Gestaltungsrecht führt zu einer Gestaltungsklage im Sinne von Art. 87 ZPO. Beispielsweise ist die einseitige Minderung des Werklohns (Art. 368 Abs. 2 OR) als durch Willenserklärung auszuübendes Gestaltungsrecht zu qualifizieren, nicht als Gestaltungsklage nach Art. 87 ZPO.
“der Widerklagereplik vom 29. September 2022 erhebt die anwaltlich vertretene Beklagte eine Gestaltungsklage ("Es sei ein [...] Betrag [...] als Minderlohn vom Werklohn der Widerbeklagten abzuziehen."; act. 12 S. 2; act. 39 S. 2). Aus dem Rechtsbegehren selbst und aus der Begrün- dung ergibt sich, dass die Beklagte damit die Minderung des Werklohnes im Sin- ne von Art. 368 Abs. 2 OR verlangt (act. 12 S. 30 Ziff. Ad. II.3. 2.i). Bei der Minde- rung handelt es sich um ein Gestaltungsrecht, welches durch Willenserklärung des Bestellers auszuüben ist, und nicht um ein Gestaltungsklagerecht (GAUCH, Der Werkvertrag, 6. Aufl. 2019, N 1621). Demnach kann keine Gestaltungsklage im Sinne von Art. 87 ZPO erhoben werden. Auf das Rechtsbegehren 1”
Eine Herabsetzungsklage zwecks Verminderung von Unterhaltsbeiträgen kann — wie in der zitierten Rechtssache — als condemnatorischer Anspruch nach Art. 84 ZPO zu qualifizieren sein; in diesem Fall ist sie nicht als formatierender Anspruch im Sinne von Art. 87 ZPO zu werten und es entfällt das davon ausgehende automatische suspensive Wirkungsprinzip.
“En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6). 4.2 Le requérant soutient principalement que l’action en fixation des droits parentaux et de la contribution d’entretien serait de nature formatrice au sens de l’art. 87 CPC, de sorte que son appel aurait, de par la loi, un effet suspensif. Subsidiairement, il allègue que l’effet suspensif devrait être octroyé à son appel. En ce sens, il fait valoir que sa situation financière serait rendue très difficile dans la mesure où il serait contraint d’acquitter mensuellement un montant supérieur de 840 fr. à ses moyens. En l’espèce, le requérant se méprend dans son argumentation principale dès lors que son appel, visant uniquement à la diminution de la contribution d’entretien en faveur de son fils, porte sur des conclusions condamnatoires au sens de l’art. 84 CPC, et non pas formatrices au sens de l’art. 87 CPC. L’application de l’art. 315 al. 3 CPC est donc exclue. Concernant le raisonnement subsidiaire du requérant relatif au préjudice difficilement réparable qu’il risquerait de subir, il apparaît insuffisamment motivé. En effet, même lorsque la maxime inquisitoire illimitée prévue par l’art. 296 al. 1 CPC est applicable – comme c’est le cas en l’espèce –, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3 et les réf. citées). Or, le requérant ne donne pas d’indication précise sur sa situation financière, en précisant par exemple la mesure dans laquelle son minimum vital du droit des poursuites serait entamé, et ne fait guère plus valoir qu’il n’aurait pas la possibilité d’obtenir le remboursement des montants qu’il aurait par hypothèse versés en trop en cas de refus d’octroi de l’effet suspensif. Il se borne à invoquer de manière toute générale qu’il serait contraint de payer un montant supérieur de 840 fr.”
Kann das Gericht nicht feststellen, welches form- oder materiellrechtliche Rechtsinstitut bzw. welche Klageart anzuwenden ist (z. B. Annulations- oder Feststellungsklage im Sinne von Art. 87 bzw. Art. 88 ZPO), kann die Richterin die Begehren mangels klarer Rechtslage ablehnen; eine fehlende Klärung der Rechtsqualifikation kann somit die Ablehnung rechtfertigen.
“75 francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 décembre 2014, pour des faits distincts de la condamnation pénale précitée (la condamnation au paiement de dommages-intérêts se fondait sur la responsabilité civile d'administrateur de Y.________ selon l'article 754 CO à l'égard de X.________) ; que le comportement adopté par Y.________ vis-à-vis de X.________ (not. la nature des violations civiles et infractions pénales imputées à Y.________) laisse objectivement et sérieusement craindre qu'il ne s'acquittera pas – ou avec grande difficulté – des éventuels dépens dus à X.________ ; que le montant réclamé correspondait aux spécificités concrètes de la cause, telles que prises en considération par la première instance. Sur le fond, les conclusions de l’appel sont irrecevables, dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions cumulatives posées par l'article 317 al. 2 CPC. Par surabondance, sur la base des conclusions et de la motivation de la demande, le Tribunal civil ne pouvait pas déterminer s'il devait appliquer la règle de l'article 706 CO (soit une action formatrice en annulation [art. 87 CPC]) ou celle de l'article 706b CO (soit une action tendant au constat de la nullité [art. 88 CPC]). C’est donc à juste titre que la juge civile a considéré que la situation juridique n'était pas claire, au sens de l'article 257 al. 1 let. b CPC. Par surabondance encore, une demande en annulation est abusive si elle est dénuée d’intérêt. Un vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité des décisions que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à des décisions différentes. En l’espèce, dès lors que la participation de Y.________ au capital-actions de X.________ équivaut à 1.581 % des droits de vote, une annulation des décisions prises par l'assemblée générale du 28 avril 2021 ne conduirait pas à une décision différente, ce d'autant plus que les modifications statutaires adoptées relatives à la conversion des actions au porteur sont imposées par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.”
“75 francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 décembre 2014, pour des faits distincts de la condamnation pénale précitée (la condamnation au paiement de dommages-intérêts se fondait sur la responsabilité civile d'administrateur de Y.________ selon l'article 754 CO à l'égard de X.________) ; que le comportement adopté par Y.________ vis-à-vis de X.________ (not. la nature des violations civiles et infractions pénales imputées à Y.________) laisse objectivement et sérieusement craindre qu'il ne s'acquittera pas – ou avec grande difficulté – des éventuels dépens dus à X.________ ; que le montant réclamé correspondait aux spécificités concrètes de la cause, telles que prises en considération par la première instance. Sur le fond, les conclusions de l’appel sont irrecevables, dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions cumulatives posées par l'article 317 al. 2 CPC. Par surabondance, sur la base des conclusions et de la motivation de la demande, le Tribunal civil ne pouvait pas déterminer s'il devait appliquer la règle de l'article 706 CO (soit une action formatrice en annulation [art. 87 CPC]) ou celle de l'article 706b CO (soit une action tendant au constat de la nullité [art. 88 CPC]). C’est donc à juste titre que la juge civile a considéré que la situation juridique n'était pas claire, au sens de l'article 257 al. 1 let. b CPC. Par surabondance encore, une demande en annulation est abusive si elle est dénuée d’intérêt. Un vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité des décisions que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à des décisions différentes. En l’espèce, dès lors que la participation de Y.________ au capital-actions de X.________ équivaut à 1.581 % des droits de vote, une annulation des décisions prises par l'assemblée générale du 28 avril 2021 ne conduirait pas à une décision différente, ce d'autant plus que les modifications statutaires adoptées relatives à la conversion des actions au porteur sont imposées par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.”
Bei einer Gestaltungsklage entsteht die geänderte rechtliche Situation erst durch die vom Gericht die Gestaltung bejahende Entscheidung. Eine Änderung des zugrunde liegenden Rechts oder Rechtsverhältnisses tritt daher nur im Fall der (vollständigen oder teilweisen) Gutheissung der Klage ein.
“Per sentenza costitutiva (“Gestaltungsurteil”) nel senso dell’art. 103 cpv. 2 lett. a LTF s’intende una decisione emessa in un’azione costitutiva (art. 87 CPC) – come ad esempio la procedura di divorzio, di scioglimento di una persona giuridica, d’impugnazione per vizio di forma di una disposizione per causa di morte – ossia su una domanda volta a ottenere la costituzione, la modifica o la soppressione di un diritto o di un rapporto giuridico determinato. Solo attraverso una decisione giudiziale il diritto o il rapporto giuridico alla base della domanda formulata dal richiedente può essere mutato. Diversamente da quella condannatoria (“Leistungsurteil”) e di accertamento (“Feststellungsurteil”) la decisione costitutiva – lo dice l’aggettivo stesso – crea una nuova situazione giuridica, diversa da quella esistente al momento dell’introduzione dell’azione (Trezzini in: Trezzini et al. [curatori], Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. I, 2a ed. 2017, n. 3 e 8 ad art. 87 CPC; Corboz in: Commentaire de la LTF, 2a ed. 2014, n. 18 ad art. 103 LTF; Klett in: Basler Kommentar, BGG, 3a ed. 2018, n. 14 ad art. 103 LTF). Una modifica del diritto o della situazione giuridica posta alla base del procedimento si verifica, va da sé, solo in caso di accoglimento, integrale o parziale, dell’azione (Trezzini, op.cit., n. 2 ad art. 87, Oberhammer in: Oberhammer/ Domej/Haas, Kurzkommentar, ZPO, 2a ed. 2014, n. 4 ad art. 87 CPC; Bessenich/Bopp in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung ZPO, 3a ed. 2016, n. 3 ad art. 87 CPC; Füllemann in: Brunner/Gasser/Schwander (curatori), Schweizerische ZPO, Kommentar, vol. I, 2a ed. 2016, n. 2 ad art. 87 CPC).”
Bei sogenannten Gestaltungsklagen weist das Gesetz in vielen Fällen die Klagebefugnis bestimmten, näher bezeichneten Rechtssubjekten zu. Das bedeutet, dass nach Gesetz bestimmte Personen aufgrund ihrer besonderen rechtlichen Lage berechtigt sind, die Begründung, Änderung oder Aufhebung eines Rechtsverhältnisses zu verlangen (beispielsweise die Klagebefugnis im Scheidungsverfahren).
“Ce sont des conditions de recevabilité relatives à l'action, qui, si elles font défaut, entraînent l'irrecevabilité de la demande (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 88 ss ad art. 59 CPC). Le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). S'agissant de la qualité pour agir, un demandeur qui fait valoir un droit dont il ne prétend pas être titulaire et pour lequel l'ordre juridique ne lui accorde pas de qualité pour agir doit voir sa demande déclarée irrecevable. Dans une telle hypothèse, la qualité, tout comme l'intérêt à agir, fait défaut au demandeur (Bohnet, op. cit., n. 99 ad art. 59 CPC). Dans de nombreux cas, la loi réserve la possibilité d'agir en justice à certains sujets de droit déterminés. Ce sont les actions attitrées au rang desquelles figurent les actions dites formatrices, qui permettent aux personnes définies par la loi, et en raison d'une situation juridique spéciale, de prétendre obtenir une modification juridique, plus spécifiquement, selon la définition de l'art. 87 CPC, la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé. Tel est le cas notamment de la demande en divorce (Bohnet, op. cit., n. 101-102 ad art. 59 CPC). 2.1.2 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC). Les décisions incidentes au sens de l'art. 237 CPC sont des décisions qui ne mettent pas fin au procès, mais tranchent une question qui pourrait entraîner cette fin s'il était statué en sens inverse (Tappy, Commentaire romande, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 237 CPC). Le tribunal est lié par sa propre décision incidente et ne saurait la remettre en cause en rendant la décision finale (Tappy, op.”
Art. 87 ZPO gilt für formativen Klagen (formatio); leistungsrechtliche (condemnatorische) Klagen sind demgegenüber nicht von Art. 87 ZPO erfasst.
“En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6). 4.2 Le requérant soutient principalement que l’action en fixation des droits parentaux et de la contribution d’entretien serait de nature formatrice au sens de l’art. 87 CPC, de sorte que son appel aurait, de par la loi, un effet suspensif. Subsidiairement, il allègue que l’effet suspensif devrait être octroyé à son appel. En ce sens, il fait valoir que sa situation financière serait rendue très difficile dans la mesure où il serait contraint d’acquitter mensuellement un montant supérieur de 840 fr. à ses moyens. En l’espèce, le requérant se méprend dans son argumentation principale dès lors que son appel, visant uniquement à la diminution de la contribution d’entretien en faveur de son fils, porte sur des conclusions condamnatoires au sens de l’art. 84 CPC, et non pas formatrices au sens de l’art. 87 CPC. L’application de l’art. 315 al. 3 CPC est donc exclue. Concernant le raisonnement subsidiaire du requérant relatif au préjudice difficilement réparable qu’il risquerait de subir, il apparaît insuffisamment motivé. En effet, même lorsque la maxime inquisitoire illimitée prévue par l’art. 296 al. 1 CPC est applicable – comme c’est le cas en l’espèce –, l’appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Ni la maxime d’office ni la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de relativiser les exigences posées par l’art. 311 CPC (TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3 et les réf. citées). Or, le requérant ne donne pas d’indication précise sur sa situation financière, en précisant par exemple la mesure dans laquelle son minimum vital du droit des poursuites serait entamé, et ne fait guère plus valoir qu’il n’aurait pas la possibilité d’obtenir le remboursement des montants qu’il aurait par hypothèse versés en trop en cas de refus d’octroi de l’effet suspensif. Il se borne à invoquer de manière toute générale qu’il serait contraint de payer un montant supérieur de 840 fr.”
Die notwendige Streitgenossenschaft (consorité matérielle) richtet sich nach dem materiellen Recht. Sie liegt vor, wenn mehrere Personen gemeinsam Inhaber des geltend gemachten Rechts sind oder wenn eine Gestaltungsklage auf Begründung, Änderung oder Aufhebung eines Rechtsverhältnisses gerichtet ist, das mehrere Personen betrifft (Art. 87 ZPO). Fehlen in solchen Fällen erforderliche Mitkläger oder Mitbeklagte, so besteht in der Regel keine Aktiv‑ bzw. Passivlegitimation und die Klage ist abzuweisen. Gleichwohl kennt die Rechtsprechung punktuelle Einschränkungen: Nicht immer muss jeder Konsort auf derselben Verfahrensseite stehen; die notwendige Beteiligung kann in bestimmten Fällen dadurch erfüllt werden, dass alle Konsorten am Prozess teilnehmen, verteilt auf Kläger‑ und Beklagtenseite.
“1a; 125 III 82 consid. 1a; arrêts 4A_397/2018 du 5 septembre 2019 consid. 3.1; 4A_619/2016 du 15 mars 2017 consid. 3). Le défaut de qualité pour agir ou pour défendre n'est en principe pas susceptible de rectification; il entraîne le rejet de la demande (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3; arrêt 4A_560/2015, précité, consid. 4.1). En particulier, si l'action n'a pas été ouverte par ou dirigée contre tous les consorts matériels nécessaires (art. 70 al. 1 CPC), elle doit en principe être rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 138 III 737 consid. 2; 137 III 455 consid. 3.5). La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble (ATF 138 III 737 consid. 2 et consid. 4.1). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (ATF 140 III 598 consid. 3.2; art. 87 CPC). L'acte par lequel le demandeur ouvre l'action contre le défendeur afin de respecter le délai de droit matériel - de prescription ou de péremption - auquel est soumis son droit est le même que celui qui crée la litispendance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (art. 64 al. 2 CPC). La date déterminante pour apprécier la qualité pour agir est donc celle de l'ouverture d'action et de la litispendance (arrêts 4A_282/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4.3; 4A_560/2015, précité, consid. 4.1.1; 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral examine librement la qualité pour agir et la qualité pour défendre, qui font partie des conditions matérielles de la prétention litigieuse (art. 106 al. 1 LTF; ATF 142 III 782 consid. 3.1.4; 130 III 417 consid. 3.1; 128 III 50 consid. 2b/bb; 123 III 60 consid. 3a). L'action en annulation de la résiliation du bail visée par les art. 271 s. CO est une action formatrice: en contestant le congé que lui a notifié le bailleur, le locataire cherche en effet à maintenir le rapport de droit qui les lie (ATF 145 III 143 consid.”
“Sind mehrere Personen an einem Rechtsverhältnis beteiligt, über das nur mit Wirkung für alle entschieden werden kann, so müssen sie gemeinsam klagen oder beklagt werden (Art. 70 Abs. 1 ZPO). Die notwendige Streitgenossenschaft ergibt sich aus dem materiellen Recht, das die Fälle bestimmt, in denen mehrere Parteien gemeinsam handeln bzw. sich verteidigen müssen (BGE 138 III 737 E. 2 und E. 4.1). In ihrer aktiven Form besteht eine notwendige Streitgenossenschaft, wenn mehrere Personen gemeinsam Inhaber eines Rechts sind, sodass nicht eine Person alleine dieses vor Gericht ausüben kann (BGE 136 III 123 E. 4.4.1, 431 E. 3.3). Eine notwendige Streitgenossenschaft besteht auch im Falle einer Gestaltungsklage, die auf Begründung, Abänderung oder Aufhebung eines Rechts- oder Rechtsverhältnisses gerichtet ist, das mehrere Personen betrifft (vgl. Art. 87 ZPO; BGE 140 III 598 E. 3.2). Werden im Falle einer notwendigen Streitgenossenschaft nicht alle Streitgenossen ins Verfahren einbezogen, fehlt es an der Aktiv- bzw. Passivlegitimation und die Klage ist abzuweisen (BGE 140 III 598 E. 3.2 mit Hinweisen).”
“4.2.1.1. La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 138 III 737 consid. 2 et consid. 4.1). Sous sa forme active, elle est réalisée lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chacune ne peut pas l'exercer seule en justice (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 136 III 123 consid. 4.4.1, 136 III 431 consid. 3.3). Sont ainsi consorts nécessaires les membres d'une communauté du droit civil - telle la société simple - qui sont ensemble titulaires d'un même droit (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 137 III 455 consid. 3.5). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (cf. art. 87 CPC; ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les nombreuses références doctrinales citées). Les consorts nécessaires doivent agir ensemble ou être mis en cause ensemble (cf. art. 70 al. 1 CPC). Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les références). Le principe de l'action commune souffre toutefois des tempéraments. En particulier, la présence de tous les consorts comme demandeurs ou comme défendeurs n'est pas toujours exigée; la consorité nécessaire peut parfois se limiter à la participation au procès de tous les consorts, répartis d'un côté et de l'autre de la barre, notamment dans les actions formatrices (ATF 140 III 598 consid. 3.2 et la doctrine citée). 4.2.1.2. L'action en rectification du registre foncier n'a pas pour objet la naissance ou l'extinction d'un droit, mais la confirmation de l'existence ou de l'inexistence de celui-ci, que le jugement se limite à constater (cf.”
“1 CPC), elle doit en principe être rejetée, faute de qualité pour agir (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 138 III 737 consid. 2; 137 III 455 consid. 3.5). La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble (ATF 138 III 737 consid. 2 et consid. 4.1). Sous sa forme active, elle est réalisée lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chacune ne peut pas l'exercer seule en justice (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1; 136 III 431 consid. 3.3). Sont ainsi consorts nécessaires les membres d'une communauté du droit civil - telle la communauté héréditaire - qui sont ensemble titulaires d'un même droit (ATF 137 III 455 consid. 3.5). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (ATF 140 III 598 consid. 3.2; art. 87 CPC). L'acte par lequel le demandeur ouvre l'action contre le défendeur afin de respecter le délai de droit matériel - de prescription ou de péremption - auquel est soumis son droit est le même que celui qui crée la litispendance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (art. 64 al. 2 CPC). La date déterminante pour apprécier la qualité pour agir est donc celle de l'ouverture d'action et de la litispendance (arrêts 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1; 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral examine librement la qualité pour agir et la qualité pour défendre, qui font partie des conditions matérielles de la prétention litigieuse (art. 106 al. 1 LTF; ATF 142 III 782 consid. 3.1.4; 130 III 417 consid. 3.1; 128 III 50 consid. 2b/bb; 123 III 60 consid. 3a).”
Anerkennungsentscheide ausländischer Konkursdekrete sind als Gestaltungsentscheide im Sinn von Art. 87 ZPO zu qualifizieren; sie zielen auf eine dauernde Regelung der zivilrechtlichen Verhältnisse (res iudicata) und entfalten dementsprechend dauernde Gestaltungswirkungen.
“Anerkennungsentscheide gemäss Art. 167 ff. IPRG können auch mit Blick auf die Rechtswirkungen von Art. 256 Abs. 2 ZPO nicht (direkt oder analog) als Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit qualifiziert werden. Die Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets zieht grundsätzlich für das in der Schweiz gelegene Vermögen des Schuldners die konkursrechtlichen Folgen des schweizerischen Rechts nach sich (Art. 170 Abs. 1 IPRG). Wie Entscheide über die Konkurseröffnung ist auch der Entscheid über die Anerkennung ausländischer Konkursdekrete ein Gestaltungsentscheid, der sich gegenüber allen Gläubigern erstreckt (DANIEL STAEHELIN, a.a.O., S. 114 f.; GASSMANN, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Art. 1-200 IPRG, 3. Aufl. 2016, N. 2 zu Art. 167 IPRG; BERTI/MABILLARD, a.a.O., N. 59 zu Art. 166 IPRG; zur Konkurseröffnung MARKUS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, Art. 1-149 ZPO, 2012, N. 18 zu Art. 87 ZPO; vgl. auch BGE 140 III 379 E. 4.2.1). Der Entscheid auf Anerkennung eines seinerseits endgültigen ausländischen Konkursdekrets zielt damit auf eine dauernde Regelung der zivilrechtlichen Verhältnisse im Sinne einer res iudicata ab (vgl. DANIEL STAEHELIN, a.a.O., S. 15; BGE 140 III 278 E. 3.2; MÜLLER-CHEN, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 3. Aufl. 2018, N. 76 zu Art. 25 IPRG; BUCHER, a.a.O., N. 36 zu Art. 25 IPRG). Die Gestaltungswirkungen des Anerkennungsentscheids BGE 149 III 249 S. 257 lassen sich nicht mit der nachträglichen Abänderbarkeit von Amtes wegen oder auf Antrag gemäss Art. 256 Abs. 2 ZPO vereinbaren, da dieser Rechtsbehelf einer endgültigen und dauerhaften Regelung eines zivilrechtlichen Verhältnisses entgegensteht (vgl. BGE 141 III 43 E. 2.5.2; BGE 136 III 178 E. 5.2; BGE 124 III 44 E. 1a). Der positive Anerkennungsentscheid des ausländischen Konkursdekrets bildet die Grundlage für den weiteren Verlauf des Hilfskonkursverfahrens, namentlich für den Entscheid über die Anerkennung des ausländischen Kollokationsplans (Art.”
Für Gestaltungsklagen (Art. 87 ZPO) ist ein schutzwürdiges prozessuales Interesse erforderlich. Ein solches Interesse ist in der Regel gegeben, es sei denn, die Klage ist missbräuchlich oder es bestehen sonstige besondere Hinderungsgründe.
“Wird eine Leistungs- oder Gestaltungsklage (Art. 84 ff. und Art. 87 ZPO) erhoben, ist das schutzwürdige Interesse grundsätzlich – unter Vorbehalt einer missbräuchlichen Klage – ohne Weiteres gegeben. Vorliegend handelt es sich um eine Leistungsklage, womit das schutzwürdige Interesse gegeben ist.”
“Neben der Leistungs- und der Gestaltungsklage (Art. 84 und Art. 87 ZPO) sieht das Gesetz die Feststellungsklage als dritte Klageart ausdrücklich vor. Damit verlangt die klagende Partei die gerichtliche Feststellung, dass ein Recht oder Rechtsverhältnis besteht oder nicht besteht (Art. 88 ZPO), wobei das in Art. 221 Abs. 1 lit. b ZPO enthaltene Gebot der Bestimmtheit des Rechtsbegeh- rens eine präzise Umschreibung des entsprechenden Rechts oder Rechtsver- hältnisses erfordert (ZK ZPO-Leuenberger, Art. 221 N 28; BSK ZPO-Willisegger, Art. 221 N 18; KUKO ZPO-Richers/Naegeli, Art. 221 N 11). Die Feststellungskla- ge ist, wie jede andere Klage auch, nur zulässig, wenn die klagende Partei ein schutzwürdiges Interesse (Rechtsschutzinteresse) an der anbegehrten Feststel- lung hat (BGer 4A_464/2019 vom 30. April 2020, E. 1.1 m.Hinw. auf BGE 119 II 368 E. 2a S. 370). Dieses Feststellungsinteresse, dessen Notwendigkeit in Art. 88 ZPO zwar nicht ausdrücklich erwähnt ist, sich aber aus Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO ergibt (BSK ZPO-Weber, Art. 88 N 2 und N 9), ist aus prozessualer Sicht von der - 34 - klagenden Partei darzutun (und nicht von der beklagten Partei in Frage zu stellen; vgl.”
“On ne peut par conséquent qu’écarter les faits que l’appelant voudrait voir ainsi compléter et se fonder sur ceux retenus par le juge de première instance, sous les réserves qui suivent, qui seront examinées dans le cadre des questions juridiques litigieuses. La précédente remarque s’applique également aux écritures postérieures des parties, dans lesquelles elles allèguent des éléments non constatés en première instance, sans soulever un grief de constatation inexacte des faits dûment motivé. 2.4.2 Dans son acte, l’appelant ne présente aucune motivation s’agissant de la conclusion tendant à ordonner le suivi pédopsychiatrique de B.G.________. Il en est de même de la conclusion en fixation du domicile légal des enfants. Partant, celles-ci sont irrecevables. La conclusion consistant à ordonner aux parties de favoriser les relations personnelles avec B.G.________ et C.G.________ n’a aucune portée juridique et n’a partant pas à être ordonnée et figurer dans un dispositif de jugement. Il ne s’agit en effet ni d’une conclusion condamnatoire (art. 84 CPC), ni d’une conclusion formatrice (art. 87 CPC), ni même encore d’une conclusion constatatoire (art. 88 CPC) et l’appelant ne démontre pas en quoi il aurait un intérêt juridique à voir le juge statuer sur cette conclusion (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est toutefois évidemment plus que souhaitable que les parties arrivent à mettre de côté leurs différents d’adultes pour protéger leurs enfants de leur conflit et les laisser vivre sans tension à cet égard. Les mêmes remarques valent pour la conclusion tendant à donner acte à l’appelant de son accord à ce que le curateur de surveillance des relations personnelles, ou l’un de ses collègues, se rende à son domicile pour en vérifier l’état. Une telle conclusion n’a ici encore aucune valeur juridique et n’a partant pas à être tranchée – il n’y a d’ailleurs rien à trancher – ni à figurer dans un dispositif de jugement, l’appelant ne démontrant aucun intérêt digne de protection. Pour le surplus, il sera question ultérieurement des conclusions relatives aux contributions d’entretien des enfants (cf.”
Bei einem gemeinschaftlichen Mietverhältnis (gemeinsamer Mietvertrag) stellt die Anfechtung der Kündigung bzw. die Klage auf Feststellung der Nichtigkeit der Kündigung eine Gestaltungsklage im Sinne von Art. 87 ZPO dar. In solchen Fällen besteht nach der Rechtsprechung materielle Konsortität: Die Aktion betrifft das einheitliche Rechtsverhältnis und muss gegen bzw. mit den materiell notwendigen Konsorten geführt werden.
“Sur le fond, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'elle ne disposait pas de la qualité pour agir en contestation de la résiliation de bail litigieuse et de l'avoir déboutée des fins de sa demande pour ce motif. 3.1 La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble (ATF 138 III 737 consid. 2 et 4.1). Sous sa forme active, elle est réalisée lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chacune ne peut pas l'exercer seule en justice (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1 p. 127; 136 III 431 consid. 3.3 p. 434). Sont ainsi consorts nécessaires les membres d'une communauté du droit civil - telle la société simple - qui sont ensemble titulaires d'un même droit (ATF 137 III 455 consid. 3.5). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (art. 87 CPC; Jeandin, CR-CPC, 2019, n. 3a ad art. 70 CPC; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 488 ss p. 106 s.). 3.1.1 Le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat (ATF 136 III 431 consid. 3.1; 140 III 491 consid. 4.2.1). La partie qui résilie le bail exerce un droit formateur résolutoire. En contestant ledit congé, l'autre partie cherche à maintenir le rapport de droit. En tant qu'elle est propre à influer sur un rapport de droit déterminé, la demande en annulation de la résiliation se présente donc comme une action formatrice (Bohnet, Actions civiles, Conditions et conclusions, 2014, §75 n. 6 p. 928). En cas de pluralité de parties, une action formatrice ne peut pas conduire à un jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, par exemple le bailleur et l'un des colocataires. C'est dire que les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé notifié par le bailleur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid.”
“1a; 125 III 82 consid. 1a; arrêts 4A_397/2018 du 5 septembre 2019 consid. 3.1; 4A_619/2016 du 15 mars 2017 consid. 3). Le défaut de qualité pour agir ou pour défendre n'est en principe pas susceptible de rectification; il entraîne le rejet de la demande (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3; arrêt 4A_560/2015, précité, consid. 4.1). En particulier, si l'action n'a pas été ouverte par ou dirigée contre tous les consorts matériels nécessaires (art. 70 al. 1 CPC), elle doit en principe être rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 138 III 737 consid. 2; 137 III 455 consid. 3.5). La consorité (matérielle) nécessaire est imposée par le droit matériel, qui détermine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou défendre ensemble (ATF 138 III 737 consid. 2 et consid. 4.1). Il y a aussi consorité nécessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend à la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé touchant plusieurs personnes (ATF 140 III 598 consid. 3.2; art. 87 CPC). L'acte par lequel le demandeur ouvre l'action contre le défendeur afin de respecter le délai de droit matériel - de prescription ou de péremption - auquel est soumis son droit est le même que celui qui crée la litispendance au sens de l'art. 62 al. 1 CPC (art. 64 al. 2 CPC). La date déterminante pour apprécier la qualité pour agir est donc celle de l'ouverture d'action et de la litispendance (arrêts 4A_282/2021 du 29 novembre 2021 consid. 4.3; 4A_560/2015, précité, consid. 4.1.1; 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral examine librement la qualité pour agir et la qualité pour défendre, qui font partie des conditions matérielles de la prétention litigieuse (art. 106 al. 1 LTF; ATF 142 III 782 consid. 3.1.4; 130 III 417 consid. 3.1; 128 III 50 consid. 2b/bb; 123 III 60 consid. 3a). L'action en annulation de la résiliation du bail visée par les art. 271 s. CO est une action formatrice: en contestant le congé que lui a notifié le bailleur, le locataire cherche en effet à maintenir le rapport de droit qui les lie (ATF 145 III 143 consid.”
Eine Gestaltungsklage ist nur möglich, wenn für die Verlegung keine Gegenleistung zu erbringen ist; dies folgt daraus, dass mit einer Gestaltungsklage die Rechtslage unmittelbar umgestaltet wird.
“Richtigerweise wäre das Anliegen der Berufungskläger als Gestaltungskla- ge etwa so zu formulieren gewesen: "Das (erstinstanzliche) Gericht wird ersucht, die Verlegung der Dienstbarkeit [ ... ] zu Lasten des Grundstückes [ ... ] und zu Gunsten des Grundstückes [ ... ] gemäss Plan und auf Kosten der klagenden Partei anzuordnen" (vgl. François Bohnet, Actions civiles, Volume I, CC et LP, 2. Aufl., Basel 2019, § 54 N 22). Es genügt auch ein Rechtsbegehren, mit dem die Anord- nung der Verlegung der Dienstbarkeit verlangt wird, ohne dass ein ausdrückliches Ersuchen an das Gericht gestellt werden müsste (vgl. in diesem Sinne auch act. A.3 Rz. 53). Eine Gestaltungsklage ist nur möglich, wenn keine Gegenleistung zu erbringen ist (vgl. Weber, a.a.O., N 5 zu Art. 87 ZPO), weil damit die Rechtslage unmittelbar umgestaltet wird (Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., N 4 zu Art. 87 ZPO). Im Falle von Verlegungen müssen die Voraussetzungen für dieselbe bei der Urteilsfällung be- reits erfüllt sein, z.B. sind entweder keine baulichen Massnahmen erforderlich oder sie sind bereits ausgeführt bzw. abgeschlossen worden (Liver, a.a.O., N 50 zu Art. 742 ZGB). Klar ist, dass die Verlegungskosten zu Lasten des Dienstbarkeits- verpflichteten gehen müssen (vgl. Art. 742 Abs. 1 ZGB: "[ ... ] und die Kosten über- nimmt [ ... ]"), wobei die gesetzlich vorgesehene Pflicht dennoch anzuordnen ist. Zusätzliche Entschädigungen sind bei der blossen Verlegung nach Art. 742 ZGB im Normalfall nicht zu leisten (zu Ausnahmen vgl. Liver, a.a.O., N 36 zu Art. 742 ZGB). Da die gesetzlichen Voraussetzungen grundsätzlich einen gleichwertigen Ersatz vorsehen, erscheint eine Entschädigung für die Verlegung als solche ent- sprechend obsolet zu sein. Ist der Ort der Verlegung nicht gleichwertig, ist die Ver- legung nicht zu bewilligen.”
“Richtigerweise wäre das Anliegen der Berufungskläger als Gestaltungskla- ge etwa so zu formulieren gewesen: "Das (erstinstanzliche) Gericht wird ersucht, die Verlegung der Dienstbarkeit [ ... ] zu Lasten des Grundstückes [ ... ] und zu Gunsten des Grundstückes [ ... ] gemäss Plan und auf Kosten der klagenden Partei anzuordnen" (vgl. François Bohnet, Actions civiles, Volume I, CC et LP, 2. Aufl., Basel 2019, § 54 N 22). Es genügt auch ein Rechtsbegehren, mit dem die Anord- nung der Verlegung der Dienstbarkeit verlangt wird, ohne dass ein ausdrückliches Ersuchen an das Gericht gestellt werden müsste (vgl. in diesem Sinne auch act. A.3 Rz. 53). Eine Gestaltungsklage ist nur möglich, wenn keine Gegenleistung zu erbringen ist (vgl. Weber, a.a.O., N 5 zu Art. 87 ZPO), weil damit die Rechtslage unmittelbar umgestaltet wird (Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., N 4 zu Art. 87 ZPO). Im Falle von Verlegungen müssen die Voraussetzungen für dieselbe bei der Urteilsfällung be- reits erfüllt sein, z.B. sind entweder keine baulichen Massnahmen erforderlich oder sie sind bereits ausgeführt bzw. abgeschlossen worden (Liver, a.a.O., N 50 zu Art. 742 ZGB). Klar ist, dass die Verlegungskosten zu Lasten des Dienstbarkeits- verpflichteten gehen müssen (vgl. Art. 742 Abs. 1 ZGB: "[ ... ] und die Kosten über- nimmt [ ... ]"), wobei die gesetzlich vorgesehene Pflicht dennoch anzuordnen ist. Zusätzliche Entschädigungen sind bei der blossen Verlegung nach Art. 742 ZGB im Normalfall nicht zu leisten (zu Ausnahmen vgl. Liver, a.a.O., N 36 zu Art. 742 ZGB). Da die gesetzlichen Voraussetzungen grundsätzlich einen gleichwertigen Ersatz vorsehen, erscheint eine Entschädigung für die Verlegung als solche ent- sprechend obsolet zu sein. Ist der Ort der Verlegung nicht gleichwertig, ist die Ver- legung nicht zu bewilligen. Auf die Frage, ob die hier zu diskutierenden Orte der Verlegung gleichwertig sind, wird zurückzukommen sein (E.”
“Richtigerweise wäre das Anliegen der Berufungskläger als Gestaltungskla- ge etwa so zu formulieren gewesen: "Das (erstinstanzliche) Gericht wird ersucht, die Verlegung der Dienstbarkeit [ ... ] zu Lasten des Grundstückes [ ... ] und zu Gunsten des Grundstückes [ ... ] gemäss Plan und auf Kosten der klagenden Partei anzuordnen" (vgl. François Bohnet, Actions civiles, Volume I, CC et LP, 2. Aufl., Basel 2019, § 54 N 22). Es genügt auch ein Rechtsbegehren, mit dem die Anord- nung der Verlegung der Dienstbarkeit verlangt wird, ohne dass ein ausdrückliches Ersuchen an das Gericht gestellt werden müsste (vgl. in diesem Sinne auch act. A.3 Rz. 53). Eine Gestaltungsklage ist nur möglich, wenn keine Gegenleistung zu erbringen ist (vgl. Weber, a.a.O., N 5 zu Art. 87 ZPO), weil damit die Rechtslage unmittelbar umgestaltet wird (Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., N 4 zu Art. 87 ZPO). Im Falle von Verlegungen müssen die Voraussetzungen für dieselbe bei der Urteilsfällung be- reits erfüllt sein, z.B. sind entweder keine baulichen Massnahmen erforderlich oder sie sind bereits ausgeführt bzw. abgeschlossen worden (Liver, a.a.O., N 50 zu Art. 742 ZGB). Klar ist, dass die Verlegungskosten zu Lasten des Dienstbarkeits- verpflichteten gehen müssen (vgl. Art. 742 Abs. 1 ZGB: "[ ... ] und die Kosten über- nimmt [ ... ]"), wobei die gesetzlich vorgesehene Pflicht dennoch anzuordnen ist. Zusätzliche Entschädigungen sind bei der blossen Verlegung nach Art. 742 ZGB im Normalfall nicht zu leisten (zu Ausnahmen vgl. Liver, a.a.O., N 36 zu Art. 742 ZGB). Da die gesetzlichen Voraussetzungen grundsätzlich einen gleichwertigen Ersatz vorsehen, erscheint eine Entschädigung für die Verlegung als solche ent- sprechend obsolet zu sein. Ist der Ort der Verlegung nicht gleichwertig, ist die Ver- legung nicht zu bewilligen.”
Gestaltungsklagen nach Art. 87 ZPO erfordern grundsätzlich von Beginn an ein bestimmtes, beziffertes Rechtsbegehren. Eine Ausnahme besteht nur, wenn die Bezifferung zu Beginn unmöglich oder unzumutbar ist; in diesem Fall ist ein Mindeststreitwert anzugeben und die Bezifferung nachzuholen, sobald die Partei dazu in der Lage ist. Diese Pflicht lässt sich aus Art. 87 ZPO sowie dem Dispositionsgrundsatz ableiten.
“85 ZPO kann die klagende Partei eine unbezifferte Forderungs- klage erheben, wenn es ihr unmöglich oder unzumutbar ist, ihre Forderung bereits zu Beginn des Prozesses zu beziffern. In diesem Fall hat sie einen Mindeststreit- wert anzugeben, der als vorläufiger Streitwert gilt. Die Bezifferung ist nachzuholen, sobald die klagende Partei nach Abschluss des Beweisverfahrens oder nach Aus- kunftserteilung durch die beklagte Partei dazu in der Lage ist (vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 5A_847/2021 vom 10. Januar 2023 E. 4.2.2). Die Klage auf gerichtliche Anfangsmietzinsfestsetzung wegen Nichtverwendung des amtlichen Formulars bei der Mietzinsfestsetzung ist der Sache nach eine kom- binierte Feststellungs- und Gestaltungsklage. Für deren Bezifferung sind Art. 84 Abs. 2 und Art. 85 ZPO analog anwendbar (dazu KUKO ZPO-OBERHAMMER/WE- BER, 3. A., Basel 2021, Art. 85 N 11). Dies gilt auch für den Grundsatz in Art. 84 Abs. 2 ZPO, wonach Leistungsklagen zu beziffern sind, soweit die Bezahlung ei- nes Geldbetrages gefordert wird. Abzuleiten ist die Pflicht zur uneingeschränkten Bezifferung von Anfang an schon aus Art. 87 ZPO, wo die Gestaltungsklage als Klage definiert wird, mit welcher die klagende Partei die Begründung, Änderung oder Aufhebung eines bestimmten Rechts oder Rechtsverhältnisses verlangt (Her- vorhebung d. Ger.). Das Erfordernis eines bestimmten Rechtsbegehrens findet seine Begründung in erster Linie im Dispositionsgrundsatz gemäss Art. 58 Abs. 1 ZPO, wonach das Ge- richt einer Partei nicht mehr und nichts anderes zusprechen darf, als sie verlangt, und nicht weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat. Legt man die Schwelle für unbestimmte Rechtsbegehren zu niedrig, so würde dieses Prinzip ausgehöhlt. Überdies soll der beklagten Partei durch ein bestimmtes Begehren das Prozessri- siko klar gemacht werden, welches mit der Klage verbunden ist. Ausnahmen recht- fertigen sich daher nur, wo eine bestimmte bzw. bezifferte Klage zu einer unzu- mutbaren Härte für die klagende Partei führen würde (KUKO ZPO-OBERHAM- MER/WEBER, Art. 85 N 1). Das Obergericht des Kantons Zürich hat im Urteil NP180029-O vom 26.”
Bei der Anfechtung einer Kündigung (Gestaltungsklage betreffend das Kündigungsrecht) liegt nach Art. 87 ZPO eine Gestaltungsklage vor; der Inhaber des Mietverhältnisses hat insoweit ein schutzwürdiges Prozessinteresse. Die Parteibefugnis gehört zum materiellen Recht und ist bei solchen Gestaltungsklagen zu prüfen.
“Dès lors que toute l'argumentation de la recourante consiste à soutenir que sa propre volonté est déterminante, qu'elle n'entendait pas conclure de contrat avec l'époux exclusivement, qu'elle voulait avoir deux locataires débiteurs solidairement responsables (bail commun) et que sa liberté contractuelle a été violée, alors qu'elle reconnaît elle-même que les déclarations du représentant de sa régie différaient des siennes, son grief repose sur une conception erronée de la conclusion du contrat par représentation. Il résulte en effet clairement des déclarations de ce représentant rapportées ci-dessus que s'il avait su que l'épouse était décédée, il aurait libellé le contrat de bail portant sur l'appartement au nom de l'époux seul, ce qu'il a confirmé lors de son interrogatoire par le Ministère public. La recourante commet la même erreur dans ses griefs de violation de l'art. 20 CO, d'erreur essentielle (art. 23-24 CO), de dol (art. 28 CO) et d'invalidation (art. 31 CO), dont les conditions doivent également être appréciées en fonction de ce que savait et voulait son représentant. Quant à son grief de violation de l'art. 59 CPC, il est infondé. Dès lors que l'époux est titulaire des baux, il a la qualité pour agir, laquelle ressortit au droit matériel, et non à l'art. 59 CPC. En tant que titulaire et s'agissant d'une action en contestation du congé, qui est une action formatrice (art. 87 CPC; ATF 140 III 598 consid. 3.2; arrêt 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1), il a clairement un intérêt digne de protection à l'action au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC (cf. HOHL, op. cit., n. 185).”
Die positive Beschlussfeststellungsklage ist eine Gestaltungsklage im Sinn von Art. 87 ZPO. Sie ist danach zulässig, wenn zweifelsfrei feststeht, dass durch das Mitzählen unzulässiger Stimmen ein Beschlussantrag als abgelehnt protokolliert wurde, der nach den tatsächlich gegebenen Stimmverhältnissen als angenommen hätte protokolliert werden müssen; in einem solchen Fall tritt der rechtmässige Beschluss an die Stelle des rechtswidrig zustande gekommenen.
“Regeste a Art. 659a Abs. 1 OR; Ruhen des Stimmrechts; patronale Personalfürsorgestiftung. Hält eine patronale Personalfürsorgestiftung Aktien der Gesellschaft, von der sie beherrscht wird, ruht das aus diesen Aktien fliessende Stimmrecht, sofern nicht mit geeigneten strukturellen Massnahmen sichergestellt ist, dass der Stiftungsrat effektiv und dauernd unabhängig agiert (E. 3-5). Regeste b Art. 691 Abs. 3 OR; Art. 87 ZPO; unbefugte Teilnahme an der Generalversammlung; Stimmrechtsklage. Mit der positiven Beschlussfeststellungsklage wird bezweckt, einen rechtmässigen Generalversammlungsbeschluss an die Stelle eines rechtswidrig zustande gekommenen zu setzen. Sie ist eine Gestaltungsklage und zulässig, wenn zweifelsfrei feststeht, dass wegen des Mitzählens unzulässiger Stimmen ein Beschlussantrag als abgelehnt festgehalten wurde, der nach den tatsächlich gegebenen Stimmverhältnissen als angenommen hätte protokolliert werden müssen (E. 6).”