Art. 111

“Par conséquent, s'il entendait contester ce classement implicite, il aurait dû déposer un recours auprès de l'autorité de céans dans les 10 jours suivant la notification de cette ordonnance, en parallèle de l'opposition qu'il a formée pour contester sa propre condamnation. Or, le recourant n'a contesté le classement implicite qu'après avoir été entendu par le Ministère public et dans les 10 jours après que cette autorité a confirmé son ordonnance. Le recours apparait donc tardif et doit, pour ce motif déjà, être déclaré irrecevable.   2.              2.1              Aux termes de l'art. 354 al. 1 CPP – dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (RO 2023 p. 468 ; FF 2019 p. 6351) –, peuvent notamment former opposition contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public et dans les dix jours le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. abis) et les autres personnes concernées (let. b).                 On entend par prévenu, tel que le mentionne l’art. 354 al. 1 let. a CPP, toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction (art. 111 al. 1 CPP). La jurisprudence précise en outre que l'éventuel coprévenu n'est pas légitimé à s'opposer à l'ordonnance pénale en qualité de prévenu au sens de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, mais tout au plus, le cas échéant, sous l'angle de l'art. 354 al. 1 let. b CPP (TF 6B_613/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.1 et les références citées).                  Les autres personnes concernées au sens de l'art. 354 al. 1 let. b CPP sont les tiers que l'ordonnance pénale touche directement dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. L'art. 354 al. 1 let. b CPP exige – comme pour la qualité pour recourir selon l'art. 382 al. 1 CPP – l'existence d'un intérêt juridique (TF 6B_613/2021 précité consid. 3.1 et les références citées). Avant l'entrée en vigueur de l'art. 354 al. 1 let. abis CPP, donnant un droit d'opposition spécifique à la partie plaignante, celle-ci était considérée comme une « autre personne concernée » au sens de la let. b de cette disposition (cf. TF 6B_613/2021 précité consid. 3.1 et les références citées).”

“Le 6 mars 2024, B______ s'est spontanément adressé à la Chambre de céans, sollicitant de pouvoir se déterminer sur le recours. Il n'a pas été donné suite à cette demande, pour les raisons qui seront exposées au considérant 2. ci-après. EN DROIT : 1.             1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de non-entrée en matière, sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 cum 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du plaignant (art. 104 al. 1 let. b CPP), qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) à voir poursuivre les infractions alléguées aux art. 138 (art. 115 CPP) et 305bis CP (ATF 146 IV 211 consid. 4). 1.2. Il en va de même des pièces nouvelles produites à l’appui de cet acte (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2. in fine). 2. B______ a demandé à pouvoir s’exprimer sur le recours. Dès lorsqu’il revêt le statut de mis en cause – et non de prévenu (art. 111 al. 1 CPP), à défaut d'être objectivement soupçonné (cf. en ce sens ACPR/179/2024 du 12 mars 2024, consid. 4.1) de la violation des deux normes pénales précitées –, il n'est pas partie à la présente procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP a contrario). Il n’y avait donc pas lieu de l'inviter à se déterminer sur cet acte, étant précisé que la Chambre de céans peut, dans les cas visés à l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, statuer sans proposer au mis en cause de se déterminer sur le recours. 3. Le recourant estime qu’il existe une prévention pénale suffisante contre le prénommé. 3.1. Le prononcé d'une non-entrée en matière s'impose lorsque les conditions d'une infraction ne sont manifestement pas réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP). Il suffit, pour rendre une telle décision, qu'une seule desdites conditions ne soit pas réalisée (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 310). 3.2. Commet un abus de confiance, au sens de l'art.”

“], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR-CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 3b ad art. 184 et auteur cité). En matière d’expertise, l’art. 394 let. b CPP n’est applicable que lorsque le Ministère public refuse de nommer un expert et qu’une telle réquisition de preuve peut être réitérée devant le Tribunal de première instance (ibid., n. 31 ad art 182 CPP). 1.1.3 Selon l’art. 178 let. d CPP, est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque, sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes. Selon cette disposition, doivent être entendues à titre de renseignements les personnes qui « pourraient s’avérer » être l’auteur ou un participant des faits à élucider (comme coauteur, complice ou instigateur), mais sans toutefois être prévenues. Or, selon le Code de procédure pénale, est déjà considérée comme prévenue toute personne qui est « soupçonnée » d’avoir commis une infraction (art. 111 al. 1 CPP). Le cas de figure prévu par l’art. 178 let. d CPP est donc très étroit : pour y correspondre, la personne entendue doit être suspectée – elle pourrait entrer en ligne de compte comme participant ou auteur de l’infraction –, mais pas suffisamment pour comparaître en qualité de prévenu. Pratiquement, le soupçon ne doit pas encore être concrétisé par des actes de l’autorité pénale affectant la situation de la personne interrogée, et celle-ci ne doit pas être le sujet des actes de procédure entrepris. Dans les cas douteux, les autorités de poursuite pénale préféreront entendre la personne en qualité de PADR plutôt que comme prévenu, afin de ne pas ouvrir inutilement une procédure (Perrier Depeursinge, in CR-CPP, op. cit., n. 18 ad art. 178 CPP). Dans un arrêt (CREP 16 juin 2020/219), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a reconnu à deux médecins la qualité pour recourir contre le refus de retranchement d’une expertise qui les mettait en cause et à laquelle ils n’avaient pas participé en leur qualité de personne appelée à donner des renseignements, considérant qu’ils auraient déjà dû avoir la qualité de prévenu puisque les questions posées les impliquaient directement et qu’à l’issue de l’expertise, leur statut était passé à celui de prévenus.”

“A teneur de l'art. 178 CPP, est entendu en qualité de PADR quiconque, sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes (let. d), de même que quiconque a le statut de prévenu dans une autre procédure en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider (let. f). 4.1.2. Les règles régissant l'audition en qualité de PADR étant destinées à protéger la personne interrogée, c'est avant tout celle-ci qui pourra se plaindre qu'elle n'a pas été entendue en la bonne qualité. Cette faculté est toutefois également offerte au prévenu notamment dans l'hypothèse où il se verrait privé à tort de la possibilité de poser des questions à l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1). 4.1.3. Sur un plan général, la PADR a une position intermédiaire entre le prévenu et le témoin. Contrairement au prévenu, la PADR ne fait l'objet d'aucun reproche concret (art. 111 al. 1 CPP), mais n'est pas, à la différence du témoin, entièrement mise hors de cause (art. 162 CPP ; ATF 144 IV 28 consid. 1.3.1). 4.1.4. Une personne qui a fait l'objet, à l'issue d'une procédure distincte, d'un jugement entré en force à raison des faits à élucider ou de faits en relation avec ceux-ci doit en principe être entendue en qualité de témoin (ATF 144 IV 97 consid. 2 et 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 précité consid. 1.3). 4.1.5. En l'espèce, C______ est, selon l'accusation, intervenu à tout le moins à deux occasions dans le complexe de faits objet de la présente procédure, soit dans le volet roumain, en lien avec l'achat et la revente des terrains par le biais de D______ (cf. supra p. 214 ss), ainsi qu'en opérant un transfert de USD 1.5 million en faveur de E______, ce montant étant in fine parvenu à F______ (cf. supra p. 172 ss). Dans ce contexte, si sa participation avec conscience et volonté au schéma corruptif n'a pu clairement être démontrée du point de vue du MP, il en a manifestement été objectivement l'un des maillons, ce qui justifie d'ores et déjà, au regard de l'art.”

“A teneur de l'art. 178 CPP, est entendu en qualité de PADR quiconque, sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes (let. d), de même que quiconque a le statut de prévenu dans une autre procédure en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider (let. f). 4.1.2. Les règles régissant l'audition en qualité de PADR étant destinées à protéger la personne interrogée, c'est avant tout celle-ci qui pourra se plaindre qu'elle n'a pas été entendue en la bonne qualité. Cette faculté est toutefois également offerte au prévenu notamment dans l'hypothèse où il se verrait privé à tort de la possibilité de poser des questions à l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1). 4.1.3. Sur un plan général, la PADR a une position intermédiaire entre le prévenu et le témoin. Contrairement au prévenu, la PADR ne fait l'objet d'aucun reproche concret (art. 111 al. 1 CPP), mais n'est pas, à la différence du témoin, entièrement mise hors de cause (art. 162 CPP ; ATF 144 IV 28 consid. 1.3.1). 4.1.4. Une personne qui a fait l'objet, à l'issue d'une procédure distincte, d'un jugement entré en force à raison des faits à élucider ou de faits en relation avec ceux-ci doit en principe être entendue en qualité de témoin (ATF 144 IV 97 consid. 2 et 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 précité consid. 1.3). 4.1.5. En l'espèce, B______ est, selon l'accusation, intervenu à tout le moins à deux occasions dans le complexe de faits objet de la présente procédure, soit dans le volet roumain, en lien avec l'achat et la revente des terrains par le biais de C______ (cf. supra p. 214 ss), ainsi qu'en opérant un transfert de USD 1.5 million en faveur de D______, ce montant étant in fine parvenu à E______ (cf. supra p. 172 ss). Dans ce contexte, si sa participation avec conscience et volonté au schéma corruptif n'a pu clairement être démontrée du point de vue du MP, il en a manifestement été objectivement l'un des maillons, ce qui justifie d'ores et déjà, au regard de l'art.”

“S. 2). Es stellt sich die Frage der Verwertbarkeit dieser ohne vorgangiger Belehrung erfolgten Aussage. Entscheidend für die Anwendbarkeit von Art. 158 StPO ist der Status als beschuldigte Person im Sinne von Art. 111 StPO. Dabei kommt es darauf an, ob die betreffende Person tatsächlich bzw. aus objektiver Sicht einer Straftat verdächtigt wird bzw. ob aus Sicht eines unbefangenen Betrachters vernünftigerweise, d.h. im Lichte der gegebenen Verdachtsintensität, die betroffene Person als wahrscheinlicher Täter anzusehen ist. Sofern ein Anfangsverdacht gegen eine bestimmte Person besteht, hat sie den Status der beschuldigten Person. Hingegen kann die blosse Verdächtigung oder eine vage Vermutung noch nicht genügen, um eine Person in den Status einer beschuldigten Person zu versetzen (zum Ganzen: Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden SK1 22 5 vom 2. Mai 2023 E. 6 mit Hinweisen).”

“Rechtliche Grundlagen Als beschuldigte Person gilt, wer in einer Strafanzeige, in einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird (Art. 111 Abs. 1 StPO). Entscheidend ist, ob aus objektiver Sicht konkrete Verdachtsgründe vorliegen, die auf die Begehung oder Teilnahme an einer Straftat hindeuten. Sofern ein Anfangsverdacht gegen eine bestimmte Person besteht, hat sie den Status einer beschuldigten Person (Engler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Auflage 2023, N. 2a zu Art. 111 StPO). Fehlt hingegen ein solcher Verdacht, hat die Person – entsprechend der Unschuldsvermutung nach Art. 10 Abs. 1 StPO – als für das fragliche Delikt nicht strafrechtlich verantwortlich zu gelten, woraus folgt, dass sie entweder als Zeuge oder als Auskunftsperson zu betrachten ist (Jositsch/Schmid, a.a.O., N. 2 zu Art. 111 StPO). Als Auskunftsperson wird namentlich einvernommen, wer ohne selber beschuldigt zu sein, als Täter oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann (Art. 178 Bst. d StPO). Namentlich zu Beginn eines Verfahrens kann bei unbekannter Täterschaft eine Mehrzahl von Personen als Täter oder Teilnehmer in Frage kommen, ohne dass gegen sie ein genügender Tatverdacht vorliegt, der es rechtfertigen würde, sie gleich zur beschuldigten Personen zu machen. In derartigen Situationen soll niemand gezwungen werden, sich mit der Tat in Verbindung zu bringen oder falsches Zeugnis abzulegen, weshalb die Personen als Auskunftspersonen zu behandeln sind (Kerner, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Auflage 2023, N. 9 zu Art. 178 StPO).”

“Das Abstellen eines Fahrzeugs auf der Fahrbahn gehe über einen «Schikanestopp» hinaus, der für sich bereits den Tatbestand der Nötigung nach Art. 181 StGB erfüllen könne. Folglich hätte C.________ als beschuldigte Person befragt und belehrt werden müssen. Weil dies nicht geschehen sei, sei dessen Erstaussage unverwertbar (amtliche Akten BM 17 19441, pag. 408 f.; S. 3 ff. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). 7.1.2       Rechtliche Grundlagen Als beschuldigte Person gilt, wer in einer Strafanzeige, in einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird (Art. 111 Abs. 1 StPO). Entscheidend ist, ob aus objektiver Sicht konkrete Verdachtsgründe vorliegen, die auf die Begehung oder Teilnahme an einer Straftat hindeuten. Sofern ein Anfangsverdacht gegen eine bestimmte Person besteht, hat sie den Status einer beschuldigten Person (Engler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Auflage 2023, N. 2a zu Art. 111 StPO). Fehlt hingegen ein solcher Verdacht, hat die Person – entsprechend der Unschuldsvermutung nach Art. 10 Abs. 1 StPO – als für das fragliche Delikt nicht strafrechtlich verantwortlich zu gelten, woraus folgt, dass sie entweder als Zeuge oder als Auskunftsperson zu betrachten ist (Jositsch/Schmid, a.a.O., N. 2 zu Art. 111 StPO). Als Auskunftsperson wird namentlich einvernommen, wer ohne selber beschuldigt zu sein, als Täter oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann (Art. 178 Bst. d StPO). Namentlich zu Beginn eines Verfahrens kann bei unbekannter Täterschaft eine Mehrzahl von Personen als Täter oder Teilnehmer in Frage kommen, ohne dass gegen sie ein genügender Tatverdacht vorliegt, der es rechtfertigen würde, sie gleich zur beschuldigten Personen zu machen. In derartigen Situationen soll niemand gezwungen werden, sich mit der Tat in Verbindung zu bringen oder falsches Zeugnis abzulegen, weshalb die Personen als Auskunftspersonen zu behandeln sind (Kerner, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3.”

“Weil dies nicht geschehen sei, sei dessen Erstaussage unverwertbar (amtliche Akten BM 17 19441, pag. 408 f.; S. 3 ff. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). 7.1.2       Rechtliche Grundlagen Als beschuldigte Person gilt, wer in einer Strafanzeige, in einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird (Art. 111 Abs. 1 StPO). Entscheidend ist, ob aus objektiver Sicht konkrete Verdachtsgründe vorliegen, die auf die Begehung oder Teilnahme an einer Straftat hindeuten. Sofern ein Anfangsverdacht gegen eine bestimmte Person besteht, hat sie den Status einer beschuldigten Person (Engler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Auflage 2023, N. 2a zu Art. 111 StPO). Fehlt hingegen ein solcher Verdacht, hat die Person – entsprechend der Unschuldsvermutung nach Art. 10 Abs. 1 StPO – als für das fragliche Delikt nicht strafrechtlich verantwortlich zu gelten, woraus folgt, dass sie entweder als Zeuge oder als Auskunftsperson zu betrachten ist (Jositsch/Schmid, a.a.O., N. 2 zu Art. 111 StPO). Als Auskunftsperson wird namentlich einvernommen, wer ohne selber beschuldigt zu sein, als Täter oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann (Art. 178 Bst. d StPO). Namentlich zu Beginn eines Verfahrens kann bei unbekannter Täterschaft eine Mehrzahl von Personen als Täter oder Teilnehmer in Frage kommen, ohne dass gegen sie ein genügender Tatverdacht vorliegt, der es rechtfertigen würde, sie gleich zur beschuldigten Personen zu machen. In derartigen Situationen soll niemand gezwungen werden, sich mit der Tat in Verbindung zu bringen oder falsches Zeugnis abzulegen, weshalb die Personen als Auskunftspersonen zu behandeln sind (Kerner, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Auflage 2023, N. 9 zu Art. 178 StPO). 7.1.3       Erwägungen der Kammer Wie die Vorinstanz zutreffend ausführte, ist die Sicherheitslinie auf der Bremgartenstrasse nicht durchwegs ausgezogen. Insbesondere auf der Höhe des Tierspitals, d.”

“D'après la jurisprudence, l'existence d'un intérêt juridiquement protégé doit être retenue lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3 non publié in ATF 143 IV 313). L'atteinte est directe, par exemple, lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2.1; 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1). L'intérêt juridiquement protégé doit en outre être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 précité consid. 2.1). En ce qui concerne la notion de partie, énoncée à l'art. 382 al. 1 CPP, elle doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1). L'art. 104 al. 1 let. a CPP reconnaît cette qualité au prévenu au sens de l'art. 111 al. 1 CPP. 1.3.2 En l'espèce, la qualité pour recourir de A., utilisateur des raccordements téléphoniques ainsi que des véhicules ayant fait l'objet de mesures de surveillance, est manifeste. 1.4 Au vu des éléments qui précèdent, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière. 2. Dans un ensemble de moyens qu'il convient de traiter globalement au vu de leur contenu, A. estime, en substance, que les infractions qui lui sont reprochées ne résistent pas à un examen attentif. Quant aux diverses mesures de surveillance ordonnées par le MPC, puis autorisées par le TMC-BE, elles sont, d'après le prénommé, illicites puisqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues à l'art. 269 al. 1 let. a à c CPP. Dès lors, les pièces, documents et enregistrements collectés ainsi que les pièces et documents se référant à des informations réunies par le biais des mesures de surveillance attaquées doivent être retirés du dossier et détruits (act. 1). 2.1 2.1.1 À teneur de l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al.”

“gab die BA eindeutig zu verstehen, der Ansicht zu sein, dass A. eine an der Begehung einer Straftat nicht beteiligte Person i.S.v. Art. 162 StPO und nicht Auskunftsperson sei. Wäre die BA hingegen der Auffassung gewesen, dass A. gemäss Art. 178 lit. e StPO, ohne selber beschuldigt zu sein, als Täter, Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden könne, so hätte sie ihn bei den erwähnten Einvernahmen zwingend als Auskunftsperson statt als Zeuge befragen (lassen) müssen. Hätte die BA A. wiederum gemäss Art. 111 Abs. 1 StPO in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, hätte sie ihn bei den erwähnten Einvernahmen als beschuldigte Person statt als Zeuge befragen (lassen) müssen. In Widerspruch zu dieser Vorgehensweise wies die BA mit Ausdehnungsverfügung vom 29. Juni 2018 – beinahe fünf Jahre nach Eröffnung des vorliegenden Strafverfahrens gegen MARTYNENKO – A. nunmehr die Rolle als beschuldigte Person zu, aufgrund des Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis Ziffer 2 StGB; BA pag. 01.000-0003 f.; oben SV lit. A.5; zum Rollenwechsel vom Zeugen zur beschuldigten Person grundlegend Hasler, a.a.O., S. 83 ff.). A. rügte anlässlich der erst- und zweitinstanzlichen Hauptverhandlung zu Recht dieses prozessuale Verhalten der BA (vgl. oben E. II.”

“1 CPP, se prévaloir du rapport litigieux, établi ultérieurement, soit en septembre 2024, pour justifier une reprise de l’instruction qui avait matériellement déjà eu lieu, reprise qu’elle avait formalisée deux mois et demi plus tard, en rendant la décision déférée. Secondement, ledit rapport avait été produit sans ses annexes, seules déterminantes pour apprécier la réalisation des réquisits de la norme précitée. Troisièmement, ce document ne constituait pas un moyen de preuve nouveau au sens de l'art. 323 al. 1 CPP. En effet, il avait déjà été largement question, dans l'affaire P/10622/2022, de (prétendues) domiciliations fictives. Or, malgré le fait que le Ministère public détenait une liste de "locataires" ayant bénéficié de prestations de l'Hospice général, il avait renoncé à procéder à des auditions et, plus généralement, à instruire la réalité de ces domiciles. d. Le Procureur n'a pas dupliqué. EN DROIT : 1.             1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et – en l’absence de respect des réquisits de l’art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le prévenu (art. 111 al. 2 CPP), partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 1.2. Il convient de déterminer s’il est dirigé contre une décision sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 1.2.1. S'agissant des voies de droit à l'encontre d'un prononcé ordonnant la reprise d’une procédure préliminaire (art. 323 CPP), une distinction doit être opérée quant à la nature de l’ordonnance préalable ayant clôturé la cause (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.2 à 2.3.4). Si cette ordonnance consiste en un classement (art. 319 CPP), le recours est ouvert contre la décision de reprise de l’instruction (ATF 144 IV 81 précité, consid. 2.3.2). En revanche, lorsqu’il s’agit d’une non-entrée en matière (art. 310 CPP), le prononcé rendu en application de l’art. 323 CPP s'apparente à une ordonnance d'ouverture de l'instruction au sens de l'art. 309 CPP, contre laquelle le prévenu ne dispose d’aucun moyen de droit (ATF 144 IV 81 précité, consid. 2.4). 1.2.2. Le ministère public est habilité à rendre une décision de non-entrée en matière tant et aussi longtemps qu’il n’a pas ouvert une instruction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_425/2022 du 12 février 2023 consid.”

“Rechtliches Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung darf durch die Mitwirkungspflicht im Verwaltungsverfahren der nemo tenetur-Grundsatz im Strafverfahren, das heisst das Recht sich nicht selber belasten zu müssen, nicht ausgehebelt werden. Dem können die Verwaltungs- bzw. Verwaltungsgerichtsbehörden dadurch Rechnung tragen, dass sie die strafprozessualen Standards zur Anwendung bringen, also den Betroffenen bzw. Beschuldigten auf sein Recht hinweisen, jede Mitwirkung, insbe- sondere die Aussage zu verweigern. Tun sie das nicht und gewinnen sie durch Aus- übung von Druck oder Zwang Erkenntnisse, dürfen diese im Strafverfahren nicht verwertet werden (Urteil des Bundesgerichts 1B_365/2019 vom 7. April 2020 E. 4.2; BGE 142 IV 207 E. 8.3.1). Die Frage, wann und unter welchen Voraussetzungen jemandem der Status einer in einem Strafverfahren beschuldigten Person zuzuerkennen ist, beantwortet sich nach den Vorschriften der Strafprozessordnung. Gemäss Art. 111 Abs. 1 StPO gilt als beschuldigte Person die Person, die in einer Strafanzeige, einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird. Eine blosse Verdächtigung oder vage Vermutung genügt hingegen noch nicht, um eine Person in den Status einer beschuldigten Per- son zu versetzen (ENGLER, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 3. Aufl. 2023, Art. 111 N. 2a). Entscheidend für die Begründung der Beschul- digtenstellung ist der materielle Beschuldigtenbegriff. Danach ist die betreffende Person als Beschuldigte zu betrachten, wenn konkrete Verdachtsgründe für die Be- teiligung an einer Straftat sprechen. Der formelle Beschuldigtenbegriff spielt inso- fern eine zweitrangige Rolle und begründet die Beschuldigtenstellung spätestens dann, wenn die betreffende Person mittels förmlicher Mitteilung der Strafverfol- gungsbehörden einer Straftat beschuldigt wird (Urteil des Bundesstrafgerichts CA.”

“Le 6 mars 2024, B______ s'est spontanément adressé à la Chambre de céans, sollicitant de pouvoir se déterminer sur le recours. Il n'a pas été donné suite à cette demande, pour les raisons qui seront exposées au considérant 2. ci-après. EN DROIT : 1.             1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de non-entrée en matière, sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 cum 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du plaignant (art. 104 al. 1 let. b CPP), qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) à voir poursuivre les infractions alléguées aux art. 138 (art. 115 CPP) et 305bis CP (ATF 146 IV 211 consid. 4). 1.2. Il en va de même des pièces nouvelles produites à l’appui de cet acte (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2. in fine). 2. B______ a demandé à pouvoir s’exprimer sur le recours. Dès lorsqu’il revêt le statut de mis en cause – et non de prévenu (art. 111 al. 1 CPP), à défaut d'être objectivement soupçonné (cf. en ce sens ACPR/179/2024 du 12 mars 2024, consid. 4.1) de la violation des deux normes pénales précitées –, il n'est pas partie à la présente procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP a contrario). Il n’y avait donc pas lieu de l'inviter à se déterminer sur cet acte, étant précisé que la Chambre de céans peut, dans les cas visés à l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, statuer sans proposer au mis en cause de se déterminer sur le recours. 3. Le recourant estime qu’il existe une prévention pénale suffisante contre le prénommé. 3.1. Le prononcé d'une non-entrée en matière s'impose lorsque les conditions d'une infraction ne sont manifestement pas réunies (art. 310 al. 1 let. a CPP). Il suffit, pour rendre une telle décision, qu'une seule desdites conditions ne soit pas réalisée (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 310). 3.2. Commet un abus de confiance, au sens de l'art.”

“________ seinen Mandanten habe überholen können, ohne die Sicherheitslinie zu überfahren, habe der begründete Verdacht bestanden, dass sich C.________ einer groben Verkehrsregelverletzung nach Art. 90 Abs. 2 des Strassenverkehrsgesetzes (SVG; SR 741.01) strafbar gemacht habe. Zum anderen habe C.________ angegeben, den Roller auf der Fahrbahnmitte abgestellt zu haben. Das Abstellen eines Fahrzeugs auf der Fahrbahn gehe über einen «Schikanestopp» hinaus, der für sich bereits den Tatbestand der Nötigung nach Art. 181 StGB erfüllen könne. Folglich hätte C.________ als beschuldigte Person befragt und belehrt werden müssen. Weil dies nicht geschehen sei, sei dessen Erstaussage unverwertbar (amtliche Akten BM 17 19441, pag. 408 f.; S. 3 ff. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). 7.1.2       Rechtliche Grundlagen Als beschuldigte Person gilt, wer in einer Strafanzeige, in einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird (Art. 111 Abs. 1 StPO). Entscheidend ist, ob aus objektiver Sicht konkrete Verdachtsgründe vorliegen, die auf die Begehung oder Teilnahme an einer Straftat hindeuten. Sofern ein Anfangsverdacht gegen eine bestimmte Person besteht, hat sie den Status einer beschuldigten Person (Engler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Auflage 2023, N. 2a zu Art. 111 StPO). Fehlt hingegen ein solcher Verdacht, hat die Person – entsprechend der Unschuldsvermutung nach Art. 10 Abs. 1 StPO – als für das fragliche Delikt nicht strafrechtlich verantwortlich zu gelten, woraus folgt, dass sie entweder als Zeuge oder als Auskunftsperson zu betrachten ist (Jositsch/Schmid, a.a.O., N. 2 zu Art. 111 StPO). Als Auskunftsperson wird namentlich einvernommen, wer ohne selber beschuldigt zu sein, als Täter oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann (Art. 178 Bst. d StPO). Namentlich zu Beginn eines Verfahrens kann bei unbekannter Täterschaft eine Mehrzahl von Personen als Täter oder Teilnehmer in Frage kommen, ohne dass gegen sie ein genügender Tatverdacht vorliegt, der es rechtfertigen würde, sie gleich zur beschuldigten Personen zu machen.”

“Le recourant se plaint aussi du fait qu’en lui conférant faussement la qualité de témoin en lieu et place de celle de PADR, le Ministère public l’a privé de son droit de refuser de déposer pour préserver la défense de ses propres intérêts et de son droit d’être assisté d’un avocat. Partant, il considère que les procès-verbaux des 19 décembre 2022 et 15 mars 2023 doivent retranchés du dossier PE22.023458-TAN, car inexploitables, et détruits. 2.2 2.2.1 Selon l’art. 178 let. d CPP, est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque, sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes. Selon l’art. 178 let. d CPP, doivent être entendues à titre de renseignements les personnes qui « pourraient s’avérer » être l’auteur ou un participant des faits à élucider (comme coauteur, complice ou instigateur), mais sans toutefois être prévenues. Or, selon le CPP, est déjà considérée comme prévenue toute personne qui est « soupçonnée » d’avoir commis une infraction (art. 111 al. 1 CPP). Le cas de figure prévu par l’art. 178 let. d CPP est donc très étroit : pour y correspondre, la personne entendue doit être suspectée – elle pourrait entrer en ligne de compte comme participant ou auteur de l’infraction –, mais pas suffisamment pour comparaître en qualité de prévenu. Pratiquement, le soupçon ne doit pas encore être concrétisé par des actes de l’autorité pénale affectant la situation de la personne interrogée, et celle-ci ne doit pas être le sujet des actes de procédure entrepris. Dans les cas douteux, les autorités de poursuite pénale préféreront entendre la personne en qualité de PADR plutôt que comme prévenu, afin de ne pas ouvrir inutilement une procédure (Perrier Depeursinge, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 18 ad art. 178 CPP). Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178 let. b à g CPP, ne sont pas tenues de déposer ; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie (art.”

“La participation de C______ à la procédure en tant que partie plaignante n'est dès lors pas susceptible d'en modifier le cours. Une négation de cette qualité ne saurait, en particulier, remettre en cause l'ACPR/613/2022 – entré en force – et en annuler a posteriori les effets, en faisant "renaître" l'ordonnance de non-entrée en matière annulée. La présente procédure ne porte pas sur des secrets d'affaires qui mériteraient une protection particulière, ni n'implique un État, ce qui serait susceptible de représenter un danger pour l'égalité des armes. Il s'ensuit qu'un recours de A______ contre une décision formelle d'admission de C______ comme partie plaignante à la procédure, serait irrecevable, faute d'intérêt juridiquement protégé. 4. Le recourant conteste également la mise en prévention pour dénonciation calomnieuse. 4.1. On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction (art. 111 al. 1 CPP). La qualité de prévenu s'acquiert moins par un acte formel que par le simple fait qu'une procédure est ouverte contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il s'agit, en réalité, de la personne contre laquelle le procès pénal est dirigé, et ce statut est déterminé par la situation matérielle de la procédure, à savoir si la personne considérée apparaît comme objectivement soupçonnée, par l'autorité pénale, d'avoir effectivement commis l'infraction ; tel peut être le cas, déjà, lors d'un interrogatoire par la police, que cette dernière soit directement saisie d'une plainte ou qu'elle base ses soupçons sur ses propres constatations. Si c'est le ministère public qui a été saisi, une ordonnance d'ouverture d'instruction fondée sur l'art. 309 al. 3 CPP suffit, sans qu'il soit nécessaire de passer encore par une "mise en prévention" ou une notification des charges (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1247; ACPR/369/2016 du 16 juin 2016 consid.”

“in der Absicht, die Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen, eine Ehe mit einer Ausländerin eingegangen sein könnte (vgl. den Wortlaut von Art. 118 Abs. 1 und 2 AIG). Die Schwelle zum Anfangsverdacht nach Art. 299 Abs. 2 StPO war somit entgegen der vorinstanzlichen Auffassung bereits überschritten (vgl. Urteile 6B_706/2022 vom 30. November 2022 E. 2.1.2; 6B_335/2020 vom 7. September 2020 E. 3.3.4 mit Hinweisen; RIEDO/BONER, in: Basler Kommentar Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 300 StPO). Zwar sind die Grenzen an der Schnittstelle zwischen Verwaltungs- und Strafrecht nicht immer klar zu ziehen (vgl. zur gesamten Problematik THOMAS SCHAAD, Verhältnis zwischen der ausländerrechtlichen Mitwirkungspflicht und den strafprozessualen Verweigerungsrechten, in: Jusletter vom 20. März 2017, insbesondere Rz. 5). Vorliegend interessiert aber einzig die strafrechtliche Perspektive. Um demnach seine Aussagen in einem Strafverfahren verwerten zu können, wäre der Beschwerdeführer korrekterweise schon zu Beginn der Einvernahme als beschuldigte Person nach Art. 111 Abs. 1 StPO anzusehen und als solche zu befragen gewesen.”

“a CPP dès l’instant où les frais sont laissés à la charge de l’Etat (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; TF 6B_132/2022 du 3 mars 2023 consid. 2.1).                 Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l’ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité selon l’art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette hypothèse (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; cf. aussi ATF 143 IV 339). La non-entrée en matière constitue en effet une forme de « classement d’emblée » qui doit être assimilée à un classement après instruction (cf. art. 310 al. 2 CPP, qui renvoie aux dispositions sur le classement ; Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 429 CPP et la réf. citée). De même, la qualité de prévenu, et donc les droits qui en découlent, ne dépend pas de l’ouverture d’une instruction pénale, mais peut déjà résulter de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation (cf. art. 111 al. 1 CPP).                 L’allocation d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid.”

“Januar 2024 ergeht der vorliegende Entscheid in teilweise anderer Besetzung und amten zwei Richter in anderer Funktion als angekündigt (vgl. Urk. 11 S. 4). II. 1.Lediglich soweit erforderlich, d. h. für die Entscheidfindung notwendig, ist nachfolgend auf die Ausführungen der Staatsanwaltschaft, des Beschwerdefüh- rers sowie des Beschwerdegegners 1 näher einzugehen. In diesem Zusammen- hang ist darauf hinzuweisen, dass der blosse Verweis auf Ausführungen in ande- ren Rechtsschriften oder auf die Akten unbeachtlich ist, da die Begründung der - 4 - Beschwerde in der Beschwerdeschrift selbst enthalten sein muss (BGE 143 IV 122 E. 3.3.; Urteil des Bundesgerichts 6B_152/2023 vom 6. Juli 2023 E. 2.2.4.). 2.Die Ausführungen des Vertreters des Beschwerdeführers, dass der Be- schwerdegegner 1 im Verfahren vor der Staatsanwaltschaft nicht Partei gewesen und die Einräumung der Parteistellung im Beschwerdeverfahren klärungsbedürftig sei (Urk. 27 S. 11), sind nicht nachvollziehbar. Der Beschwerdeführer erstattete bei der Staatsanwaltschaft Strafanzeige gegen den Beschwerdegegner 1, weswe- gen er als beschuldigte Person gilt (Art. 111 Abs. 1 StPO). Als solche ist er ge- mäss Art. 104 Abs. 1 lit. a StPO Partei im Strafverfahren und entsprechend auch im vorliegenden Beschwerdeverfahren. Diese Rüge erweist sich damit als unbe- gründet. Soweit sich der Beschwerdegegner 1 zu Themen äussert, welche nicht Gegenstand der angefochtenen Verfügung waren (Urk. 22 S. 4; Urk. 33 S. 2), ist darauf nicht einzugehen. III. 1.Die Staatsanwaltschaft verfügt die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbe- stände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO). Sie eröffnet demgegenüber eine Strafuntersuchung, wenn sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt (Art. 309 Abs. 1 lit. a StPO). Die Frage, ob ein Strafverfahren über eine Nichtanhandnahme erle- digt werden kann, beurteilt sich nach dem aus dem Legalitätsprinzip abgeleiteten Grundsatz "in dubio pro duriore" (Art.”

“a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l’ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité selon l’art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette hypothèse (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; cf. aussi ATF 143 IV 339). La non-entrée en matière constitue en effet une forme de « classement d’emblée » qui doit être assimilée à un classement après instruction (cf. art. 310 al. 2 CPP, qui renvoie aux dispositions sur le classement ; Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 429 CPP et la réf. citée). De même, la qualité de prévenu, et donc les droits qui en découlent, ne dépend pas de l’ouverture d’une instruction pénale, mais peut déjà résulter de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation (cf. art. 111 al. 1 CPP). 2.2.3 Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que l’autorité pénale doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi, l’enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1.2 et les réf. citées). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le prévenu n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été interpellé (CREP 6 juillet 2020/528 consid. 3.2.2 ; Parein, Le devoir d’interpellation en matière d’indemnisation des frais de défense du prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Il est possible pour le prévenu de renoncer à l’indemnisation, en principe au moyen d’une déclaration expresse (dichiarazione esplicita). Un comportement passif peut également être assimilé à une renonciation, lorsque le prévenu ne réagit pas après avoir été interpellé conformément à l’art.”

“b) ou pour le tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l’ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité selon l’art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette hypothèse (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; cf. aussi ATF 143 IV 339 ; CREP 27 septembre 2023/795 consid. 2.2.2). La non-entrée en matière constitue en effet une forme de « classement d’emblée » qui doit être assimilée à un classement après instruction (cf. art. 310 al. 2 CPP, qui renvoie aux dispositions sur le classement ; Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 429 CPP et les références citées). De même, la qualité de prévenu, et donc les droits qui en découlent, ne dépend pas de l’ouverture d’une instruction pénale, mais peut déjà résulter de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation (cf. art. 111 al. 1 CPP). L’allocation d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid.”

“a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l’ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité selon l’art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette hypothèse (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; cf. aussi ATF 143 IV 339). La non-entrée en matière constitue en effet une forme de « classement d’emblée » qui doit être assimilée à un classement après instruction (cf. art. 310 al. 2 CPP, qui renvoie aux dispositions sur le classement ; Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 429 CPP et la réf. citée). De même, la qualité de prévenu, et donc les droits qui en découlent, ne dépend pas de l’ouverture d’une instruction pénale, mais peut déjà résulter de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation (cf. art. 111 al. 1 CPP). 2.2.2 Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que l’autorité pénale doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi, l’enjoindre au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1.2 et les réf. citées). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le prévenu n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été interpellé (CREP 6 juillet 2020/528 consid. 3.2.2 ; Parein, Le devoir d’interpellation en matière d’indemnisation des frais de défense du prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Il est possible pour le prévenu de renoncer à l’indemnisation, en principe au moyen d’une déclaration expresse (dichiarazione esplicita). Un comportement passif peut également être assimilé à une renonciation, lorsque le prévenu ne réagit pas après avoir été interpellé conformément à l’art.”

“In der gesetzlichen Konzeption nimmt die Auskunftsperson eine Stellung ein, die zwischen derjenigen der beschuldigten Person und der Zeugin oder dem Zeugen anzusiedeln ist. Anders als die beschuldigte Person wird sie keiner Straftat konkret verdächtigt (vgl. Art. 111 Abs. 1 StPO), sie ist aber im Unterschied zur Zeugin oder zum Zeugen an der zu untersuchenden Straftat auch nicht völlig unbeteiligt (Art. 162 StPO; BGE 144 IV 28 E. 1.3.1). Im Unterschied zur Zeugin oder zum Zeugen unterliegt die Auskunftsperson nicht der strafbewehrten Wahrheitspflicht (vgl. Art. 177 Abs. 1 StPO) und verfügt über ein allgemeines Aussageverweigerungsrecht (Art. 180 Abs. 1 StPO). Diese Bestimmungen betreffend Auskunftspersonen dienen grundsätzlich allein dem Interesse von Auskunftspersonen (vgl. BGE 144 IV 28 E. 1.3.1; Urteile 1B_130/2022 vom 10. Januar 2023 E. 1.4.2; 6B_269/2018 vom 24. Oktober 2018 E. 1.4). Die beschwerdeführende beschuldigte Person ist nicht dazu legitimiert, Vorschriften, die den Schutz anderer Verfahrensbeteiligter wie Auskunftspersonen bezwecken, in deren Namen als verletzt anzurufen (vgl. Urteile 1B_130/2022 vom 10. Januar 2023 E. 1.4.2; 6B_22/2022 vom 9. Dezember 2022 E. 2; 6B_269/2018 vom 24. Oktober 2018 E. 1.4).”

“L'administration des preuves complémentaires requises n'apparaît ainsi pas nécessaire au prononcé du jugement. 2.2.1. La défense conteste le caractère exploitable des déclarations du prévenu à la police reproduites dans le rapport de police du 1er novembre 2020 (pièce B2). L'art. 158 al. 2 CPP prévoit expressément que les auditions d'un prévenu effectuées sans que les informations prévues au premier alinéa de cette norme lui aient été communiquées ne sont pas exploitables. La jurisprudence a souligné qu'il s'agissait là d'une norme claire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_359/2021 du 20 mai 2021 consid. 1.5.2 ; 6B_646/2017 du 1er mai 2018 consid. 5.3). Le contenu d'une audition non conforme ne peut pas non plus être exploité de manière indirecte par le truchement d'une déclaration mentionnant des propos que le prévenu aurait tenus (N. RUCKSTUHL, Basler Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd. 2023, n. 35 ad art. 158 ; G. GODENZI, Schultess Kommentar StPo, 3ème éd. 2020, n. 34 ad art. 158). Selon l'art. 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu toute personne qui est au moins soupçonnée par les autorités de poursuite pénale d'avoir commis une infraction. Toute déclaration d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction qui est provoquée par les autorités de poursuite pénale doit donc impérativement être précédée d'une communication de ses droits listés à l'art. 158 al. 1 CPP et des charges pesant contre elle, sous peine d'inexploitabilité (N. RUCKSTUHL, Basler Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd. 2023, n. 7 ad art. 158 ; J-M. VERNIORY, Commentaire romand CPP, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art 158 CPP ; N. SCHMID/D. JOSITSCH Praxiskommentar StPO, 3ème éd. 2018, n. 4 ad art. 158 ; F. RIKLIN, OFK StPO, 2ème éd. 2014 n. 2 ad art. 158). En revanche, des informations fournies spontanément aux autorités de poursuite par une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, par exemple sa réaction physique à l'arrivée de la police, sont exploitables (dans le même sens : N. RUCKSTUHL, Basler Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd.”

“In der gesetzlichen Konzeption nimmt die Auskunftsperson eine Stellung ein, die zwischen derjenigen der beschuldigten Person und der Zeugin oder dem Zeugen anzusiedeln ist. Anders als die beschuldigte Person wird sie keiner Straftat konkret verdächtigt (vgl. Art. 111 Abs. 1 StPO), sie ist aber im Unterschied zur Zeugin oder zum Zeugen an der zu untersuchenden Straftat auch nicht völlig unbeteiligt (Art. 162 StPO; BGE 144 IV 28 E. 1.3.1). Im Unterschied zur Zeugin oder zum Zeugen unterliegt die Auskunftsperson nicht der strafbewehrten Wahrheitspflicht (vgl. Art. 177 Abs. 1 StPO) und verfügt über ein allgemeines Aussageverweigerungsrecht (Art. 180 Abs. 1 StPO). Diese Bestimmungen betreffend Auskunftspersonen dienen grundsätzlich allein dem Interesse von Auskunftspersonen (vgl. BGE 144 IV 28 E. 1.3.1; Urteile 1B_130/2022 vom 10. Januar 2023 E. 1.4.2; 6B_269/2018 vom 24. Oktober 2018 E. 1.4). Die beschwerdeführende beschuldigte Person ist nicht dazu legitimiert, Vorschriften, die den Schutz anderer Verfahrensbeteiligter wie Auskunftspersonen bezwecken, in deren Namen als verletzt anzurufen (vgl. Urteile 1B_130/2022 vom 10. Januar 2023 E. 1.4.2; 6B_22/2022 vom 9. Dezember 2022 E. 2; 6B_269/2018 vom 24. Oktober 2018 E. 1.4).”

“Im Strafprozess sieht die StPO für die Einvernahme von Personen drei unterschiedliche Varianten vor: die Einvernahme der beschuldigten Person (Art. 157 ff. StPO), die Einvernahme von Zeuginnen und Zeugen (Art. 162 ff. StPO) sowie die Einvernahme von Auskunftspersonen (Art. 178 ff. StPO). Jede Befragung hat zwingend in Form einer dieser Varianten zu erfolgen, wobei das Gesetz vorgibt, in Bezug auf welche Personen welche Variante einzuhalten ist. Als beschuldigte Person gilt nach Art. 111 Abs. 1 StPO "die Person, die in einer Strafanzeige, einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird". Zeuge oder Zeugin hingegen ist nach Art. 162 StPO "eine an der Begehung einer Straftat nicht beteiligte Person, die der Aufklärung dienende Aussagen machen kann und nicht Auskunftsperson ist". Die Auskunftsperson schliesslich nimmt eine Mittelstellung zwischen beschuldigter Person und Zeuge ein. Als Auskunftsperson wird unter anderem nach Art. 178 StPO befragt, wer "ohne selber beschuldigt zu sein, als Täterin, Täter, Teilnehmerin oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann" (lit. d), oder "in einem andern Verfahren wegen einer Tat, die mit der abzuklärenden Straftat in Zusammenhang steht, beschuldigt ist" (lit. f). In welcher Eigenschaft eine Person in einem Strafverfahren einvernommen wird, bestimmt sich primär nach dem gegen sie bestehenden Tatverdacht: Besteht ein Verdacht, ist die Person als beschuldigte Person zu behandeln und einzuvernehmen; steht sie ausserhalb jeden Verdachts, so ist sie als Zeugin zu befragen; besteht gegen eine einzuvernehmende Person zwar kein hinreichender Tatverdacht, um sie als beschuldigte Person erscheinen zu lassen, kann aber gleichzeitig eine Tatbeteiligung nicht gänzlich ausgeschlossen werden, ist sie als Auskunftsperson zu befragen (BGE 144 IV 97 E.”

“], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR-CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 3b ad art. 184 et auteur cité). En matière d’expertise, l’art. 394 let. b CPP n’est applicable que lorsque le Ministère public refuse de nommer un expert et qu’une telle réquisition de preuve peut être réitérée devant le Tribunal de première instance (ibid., n. 31 ad art 182 CPP). 1.1.3 Selon l’art. 178 let. d CPP, est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque, sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes. Selon cette disposition, doivent être entendues à titre de renseignements les personnes qui « pourraient s’avérer » être l’auteur ou un participant des faits à élucider (comme coauteur, complice ou instigateur), mais sans toutefois être prévenues. Or, selon le Code de procédure pénale, est déjà considérée comme prévenue toute personne qui est « soupçonnée » d’avoir commis une infraction (art. 111 al. 1 CPP). Le cas de figure prévu par l’art. 178 let. d CPP est donc très étroit : pour y correspondre, la personne entendue doit être suspectée – elle pourrait entrer en ligne de compte comme participant ou auteur de l’infraction –, mais pas suffisamment pour comparaître en qualité de prévenu. Pratiquement, le soupçon ne doit pas encore être concrétisé par des actes de l’autorité pénale affectant la situation de la personne interrogée, et celle-ci ne doit pas être le sujet des actes de procédure entrepris. Dans les cas douteux, les autorités de poursuite pénale préféreront entendre la personne en qualité de PADR plutôt que comme prévenu, afin de ne pas ouvrir inutilement une procédure (Perrier Depeursinge, in CR-CPP, op. cit., n. 18 ad art. 178 CPP). Dans un arrêt (CREP 16 juin 2020/219), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a reconnu à deux médecins la qualité pour recourir contre le refus de retranchement d’une expertise qui les mettait en cause et à laquelle ils n’avaient pas participé en leur qualité de personne appelée à donner des renseignements, considérant qu’ils auraient déjà dû avoir la qualité de prévenu puisque les questions posées les impliquaient directement et qu’à l’issue de l’expertise, leur statut était passé à celui de prévenus.”

“Rechtliche Grundlagen Als beschuldigte Person gilt, wer in einer Strafanzeige, in einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird (Art. 111 Abs. 1 StPO). Entscheidend ist, ob aus objektiver Sicht konkrete Verdachtsgründe vorliegen, die auf die Begehung oder Teilnahme an einer Straftat hindeuten. Sofern ein Anfangsverdacht gegen eine bestimmte Person besteht, hat sie den Status einer beschuldigten Person (Engler, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Auflage 2023, N. 2a zu Art. 111 StPO). Fehlt hingegen ein solcher Verdacht, hat die Person – entsprechend der Unschuldsvermutung nach Art. 10 Abs. 1 StPO – als für das fragliche Delikt nicht strafrechtlich verantwortlich zu gelten, woraus folgt, dass sie entweder als Zeuge oder als Auskunftsperson zu betrachten ist (Jositsch/Schmid, a.a.O., N. 2 zu Art. 111 StPO). Als Auskunftsperson wird namentlich einvernommen, wer ohne selber beschuldigt zu sein, als Täter oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann (Art. 178 Bst. d StPO). Namentlich zu Beginn eines Verfahrens kann bei unbekannter Täterschaft eine Mehrzahl von Personen als Täter oder Teilnehmer in Frage kommen, ohne dass gegen sie ein genügender Tatverdacht vorliegt, der es rechtfertigen würde, sie gleich zur beschuldigten Personen zu machen.”

“Le recourant se plaint aussi du fait qu’en lui conférant faussement la qualité de témoin en lieu et place de celle de PADR, le Ministère public l’a privé de son droit de refuser de déposer pour préserver la défense de ses propres intérêts et de son droit d’être assisté d’un avocat. Partant, il considère que les procès-verbaux des 19 décembre 2022 et 15 mars 2023 doivent retranchés du dossier PE22.023458-TAN, car inexploitables, et détruits. 2.2 2.2.1 Selon l’art. 178 let. d CPP, est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque, sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes. Selon l’art. 178 let. d CPP, doivent être entendues à titre de renseignements les personnes qui « pourraient s’avérer » être l’auteur ou un participant des faits à élucider (comme coauteur, complice ou instigateur), mais sans toutefois être prévenues. Or, selon le CPP, est déjà considérée comme prévenue toute personne qui est « soupçonnée » d’avoir commis une infraction (art. 111 al. 1 CPP). Le cas de figure prévu par l’art. 178 let. d CPP est donc très étroit : pour y correspondre, la personne entendue doit être suspectée – elle pourrait entrer en ligne de compte comme participant ou auteur de l’infraction –, mais pas suffisamment pour comparaître en qualité de prévenu. Pratiquement, le soupçon ne doit pas encore être concrétisé par des actes de l’autorité pénale affectant la situation de la personne interrogée, et celle-ci ne doit pas être le sujet des actes de procédure entrepris. Dans les cas douteux, les autorités de poursuite pénale préféreront entendre la personne en qualité de PADR plutôt que comme prévenu, afin de ne pas ouvrir inutilement une procédure (Perrier Depeursinge, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 18 ad art. 178 CPP). Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178 let. b à g CPP, ne sont pas tenues de déposer ; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie (art.”

“La participation de C______ à la procédure en tant que partie plaignante n'est dès lors pas susceptible d'en modifier le cours. Une négation de cette qualité ne saurait, en particulier, remettre en cause l'ACPR/613/2022 – entré en force – et en annuler a posteriori les effets, en faisant "renaître" l'ordonnance de non-entrée en matière annulée. La présente procédure ne porte pas sur des secrets d'affaires qui mériteraient une protection particulière, ni n'implique un État, ce qui serait susceptible de représenter un danger pour l'égalité des armes. Il s'ensuit qu'un recours de A______ contre une décision formelle d'admission de C______ comme partie plaignante à la procédure, serait irrecevable, faute d'intérêt juridiquement protégé. 4. Le recourant conteste également la mise en prévention pour dénonciation calomnieuse. 4.1. On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction (art. 111 al. 1 CPP). La qualité de prévenu s'acquiert moins par un acte formel que par le simple fait qu'une procédure est ouverte contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il s'agit, en réalité, de la personne contre laquelle le procès pénal est dirigé, et ce statut est déterminé par la situation matérielle de la procédure, à savoir si la personne considérée apparaît comme objectivement soupçonnée, par l'autorité pénale, d'avoir effectivement commis l'infraction ; tel peut être le cas, déjà, lors d'un interrogatoire par la police, que cette dernière soit directement saisie d'une plainte ou qu'elle base ses soupçons sur ses propres constatations. Si c'est le ministère public qui a été saisi, une ordonnance d'ouverture d'instruction fondée sur l'art. 309 al. 3 CPP suffit, sans qu'il soit nécessaire de passer encore par une "mise en prévention" ou une notification des charges (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1247; ACPR/369/2016 du 16 juin 2016 consid.”

“L'administration des preuves complémentaires requises n'apparaît ainsi pas nécessaire au prononcé du jugement. 2.2.1. La défense conteste le caractère exploitable des déclarations du prévenu à la police reproduites dans le rapport de police du 1er novembre 2020 (pièce B2). L'art. 158 al. 2 CPP prévoit expressément que les auditions d'un prévenu effectuées sans que les informations prévues au premier alinéa de cette norme lui aient été communiquées ne sont pas exploitables. La jurisprudence a souligné qu'il s'agissait là d'une norme claire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_359/2021 du 20 mai 2021 consid. 1.5.2 ; 6B_646/2017 du 1er mai 2018 consid. 5.3). Le contenu d'une audition non conforme ne peut pas non plus être exploité de manière indirecte par le truchement d'une déclaration mentionnant des propos que le prévenu aurait tenus (N. RUCKSTUHL, Basler Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd. 2023, n. 35 ad art. 158 ; G. GODENZI, Schultess Kommentar StPo, 3ème éd. 2020, n. 34 ad art. 158). Selon l'art. 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu toute personne qui est au moins soupçonnée par les autorités de poursuite pénale d'avoir commis une infraction. Toute déclaration d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction qui est provoquée par les autorités de poursuite pénale doit donc impérativement être précédée d'une communication de ses droits listés à l'art. 158 al. 1 CPP et des charges pesant contre elle, sous peine d'inexploitabilité (N. RUCKSTUHL, Basler Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd. 2023, n. 7 ad art. 158 ; J-M. VERNIORY, Commentaire romand CPP, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art 158 CPP ; N. SCHMID/D. JOSITSCH Praxiskommentar StPO, 3ème éd. 2018, n. 4 ad art. 158 ; F. RIKLIN, OFK StPO, 2ème éd. 2014 n. 2 ad art. 158). En revanche, des informations fournies spontanément aux autorités de poursuite par une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, par exemple sa réaction physique à l'arrivée de la police, sont exploitables (dans le même sens : N. RUCKSTUHL, Basler Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd.”