Art. 351

“Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 148 IV 409 consid. 2.2). 3.1.1.2. Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au MP qu'il incombe d'administrer les preuves nécessaires. Il lui appartient, en effet, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le MP porte ainsi la responsabilité principale de l'établissement des faits (art. 308 al. 1 et 3 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_24/2015 du 2 décembre 2015 consid. 2.1). Un dossier peu solide doit conduire à l'acquittement (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 351 CPP). 3.1.1.3. Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1283/2019 du 21 janvier 2020 consid. 1.2 ; 6B_1283/2018 du 14 février 2019 consid. 1.3), sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de "déclarations contre déclarations", dans lesquels les déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe "in dubio pro reo", conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_717/2020 du 26 novembre 2020 consid. 2.1).  3.1.2. L'art. 123 ch. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2023, dispose que celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une (autre) atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.”

“Or, il ne pouvait ignorer que l'entête de l'entreprise était différent de celui qu'elle utilisait habituellement, vu leur longue collaboration, et ne pouvait modifier un devis sans savoir d'où il provenait et sans en connaître le contexte afin de le faire passer pour une facture, puis la transmettre à la banque. Il a donc bien créé ces documents (facture et bon de paiement) avec l'intention de tromper la banque sur la véracité de leur contenu, alors qu'il occupait une position de garant envers cette dernière quant aux informations qu'il lui transmettait. Ce faisant, il s'est rendu coupable de faux dans les titres. L'appel des époux D______ et F______ est dès lors admis sur ce point. 2.12. Faits en lien avec la gestion des sociétés 2.12.1. L'acte d'accusation retient que les prévenus se sont rendus coupables de gestion fautive, infraction écartée par le TP, lequel les a acquittés pour ces faits, mais a retenu l'art. 166 CP (art. 344 CPP). Il faut dans un premier temps relever qu'en agissant de la sorte, le TP a commis une erreur matérielle. En effet, la nouvelle qualification juridique, plus favorable que celle de l'acte d'accusation mais portant sur les mêmes faits, ne justifiait pas le prononcé d'un acquittement complet du chef de l'art. 165 CP, mais devait se substituer à celle-ci (art. 351 al. 1 CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., 2019, Bâle, n. 3 ad art. 351 ; ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1). Dans la mesure où il a retenu une infraction à l’art. 166 CP pour une partie seulement des faits qualifiés dans l’acte d’accusation de gestion fautive, l’acquittement devait être limité aux chiffres 2.2.1 à 2.2.6 de l’acte d’accusation. L’acte d’accusation situe les faits qualifiés de gestion fautive à la date du 31 décembre 2014, sans référence à une date ou situation ultérieure. La mention des années 2016 et 2017 aux pages 18 in fine et 19 de l'acte d'accusation ne figure qu’en regard des prononcés de faillite et ne suffit pas à compléter l’acte d’accusation puisqu’elle apparaît dans le récapitulatif des chiffres précédents et ne constitue pas une base suffisamment précise pour que la période pénale puisse être étendue au-delà du 31 décembre 2014. Il ressort ainsi du texte de l'acte d'accusation que c'est au 31 décembre 2014 que la situation des sociétés doit être examinée.”

“Le décès de l'accusé après l'inculpation constitue donc un obstacle procédural et entraîne le désistement de la procédure conformément à l'art. 319 al. 1 let. d CPP. L'action civile incluse dans la procédure d'adhésion doit être revendiquée par le biais d'une procédure civile selon l'art. 329 al. 4 phrase 2 en lien avec l'art. 320 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_277/2012 du 14 août 2012 consid. 2.5 ; 6B_1939/2020 du 20 février 2020 consid. 4.1 et 4.2 et les références citées). 1.6. De surcroît, selon l'art. 329 al. 4 CPP, l'art. 320 al. 2 CPP s'applique également par analogie pour la levée, dans la décision de classement, des mesures de contraintes. 2. 2.1. En l'espèce, A______ est décédé le ______ janvier 2025, alors que la procédure était encore pendante par-devant le Tribunal de police. Cela étant et dans la mesure où le dispositif du jugement lui avait été notifié le 29 novembre 2024, soit avant son trépas, cette autorité était fondée à ne pas tenir compte de ce nouvel élément (cf. art. 351 CPP et le renvoi à l'art. 84 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_489/2024 et 7B_490/2024 du 6 janvier 2025 consid. 4.4). Il appartient dès lors à la Cour de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 398 al. 2 CPP), de statuer sur les conséquences du décès (art. 403 al. 1 let. c CPP), à savoir prononcer le classement de la procédure, empêchant l'entrée en vigueur du jugement de première instance qui devient dès lors caduc (art. 329 al. 4 CPP par analogie). 2.2. Au vu de ce qui précède, le classement de la présente procédure sera ordonné, les parties plaignantes étant libres d'engager une action civile. 2.3. La CPAR ordonnera la restitution à D______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°23449120190925 du 25 septembre 2019 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 3. 3.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 3.2. En cas de décès du prévenu durant la procédure pénale, les frais ne peuvent pas être mis à la charge de ses héritiers en l'absence de base légale explicite dans le CPP.”

“Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. Il doit les décrire de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier les reproches qui lui sont faits, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1). À teneur de l'art. 351 al. 1 CPP, lorsque le tribunal rend un jugement, il ne peut statuer sur l'action pénale qu'en prononçant l'acquittement ou la condamnation du prévenu. La condamnation ou l'acquittement porte sur un complexe de faits, si bien que lorsqu'une qualification juridique plus favorable que celle de l'acte d'accusation est retenue, le tribunal ne prononce pas l'acquittement. Cela vaut par exemple si parmi plusieurs infractions en concours idéal proposées par le ministère public, le tribunal n'en retient qu'une partie. En revanche, lorsque le tribunal retient certains faits et en exclut d'autres, il doit prononcer une condamnation pour les uns et un acquittement pour les autres (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., 2019, Bâle, n. 3 ad art. 351 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_254/2015 du 27 août 2015 consid. 3.2).”

“Or, il ne pouvait ignorer que l'entête de l'entreprise était différent de celui qu'elle utilisait habituellement, vu leur longue collaboration, et ne pouvait modifier un devis sans savoir d'où il provenait et sans en connaître le contexte afin de le faire passer pour une facture, puis la transmettre à la banque. Il a donc bien créé ces documents (facture et bon de paiement) avec l'intention de tromper la banque sur la véracité de leur contenu, alors qu'il occupait une position de garant envers cette dernière quant aux informations qu'il lui transmettait. Ce faisant, il s'est rendu coupable de faux dans les titres. L'appel des époux D______ et F______ est dès lors admis sur ce point. 2.12. Faits en lien avec la gestion des sociétés 2.12.1. L'acte d'accusation retient que les prévenus se sont rendus coupables de gestion fautive, infraction écartée par le TP, lequel les a acquittés pour ces faits, mais a retenu l'art. 166 CP (art. 344 CPP). Il faut dans un premier temps relever qu'en agissant de la sorte, le TP a commis une erreur matérielle. En effet, la nouvelle qualification juridique, plus favorable que celle de l'acte d'accusation mais portant sur les mêmes faits, ne justifiait pas le prononcé d'un acquittement complet du chef de l'art. 165 CP, mais devait se substituer à celle-ci (art. 351 al. 1 CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., 2019, Bâle, n. 3 ad art. 351 ; ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1). Dans la mesure où il a retenu une infraction à l’art. 166 CP pour une partie seulement des faits qualifiés dans l’acte d’accusation de gestion fautive, l’acquittement devait être limité aux chiffres 2.2.1 à 2.2.6 de l’acte d’accusation. L’acte d’accusation situe les faits qualifiés de gestion fautive à la date du 31 décembre 2014, sans référence à une date ou situation ultérieure. La mention des années 2016 et 2017 aux pages 18 in fine et 19 de l'acte d'accusation ne figure qu’en regard des prononcés de faillite et ne suffit pas à compléter l’acte d’accusation puisqu’elle apparaît dans le récapitulatif des chiffres précédents et ne constitue pas une base suffisamment précise pour que la période pénale puisse être étendue au-delà du 31 décembre 2014. Il ressort ainsi du texte de l'acte d'accusation que c'est au 31 décembre 2014 que la situation des sociétés doit être examinée.”

“Schliesslich macht der Beschwerdeführer mit Bezug auf die Kostenfolgen einen Verstoss gegen Art. 81 und Art. 351 StPO geltend. Die Vorinstanz habe im Rahmen der mündlichen Urteilseröffnung nur über die grundsätzliche Kostentragung entschieden, die konkreten Kosten aber danach unter Wiedereröffnung des Beweisverfahrens festgesetzt und teilweise ergänzt. Dem Beschwerdeführer dürften nur die Kosten gemäss dem Dispositiv vom 23. Dezember 2021 auferlegt werden. Andernfalls sei die Parteiverhandlung zu wiederholen. Wie es sich damit verhält, kann offen bleiben. Der Beschwerdeführer unterlässt es, seine Behauptung, wonach die Vorinstanz die Höhe der von ihm zu tragenden Verfahrenskosten resp. die Kosten der amtlichen Verteidigung im schriftlichen Urteil gegenüber der mündlichen Urteilseröffnung zu seinem Nachteil geändert habe, zu belegen. Auch eine konkrete Aktenstelle gibt er nicht an. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, in den kantonalen Akten nach Aktenstellen zu suchen, welche die Behauptungen des Beschwerdeführers untermauern. Dieser kommt insofern seiner Begründungspflicht nicht nach ("Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind [den Rechtsschriften] beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat"; Art.”

“Gemäss dem in Art. 340 Abs. 1 lit. a StPO verankerten Konzentrationsgrundsatz ist die Hauptverhandlung ohne unnötige Unterbrechungen zu Ende zu führen, sobald allfällige Vorfragen behandelt sind. Das gerichtliche Hauptverfahren soll demnach als Einheit und konzentriert bis zum Urteil durchgezogen werden. Die (geheime) Urteilsberatung soll nach Möglichkeit unmittelbar nach Abschluss der Parteiverhandlungen stattfinden und das Urteil sogleich gefällt werden (Art. 348 Abs. 1 und Art. 351 Abs. 1 StPO; Urteile 6B_499/2017 vom 6. November 2017 E. 1.2.2; 6B_1165/2013 vom 1. Mai 2014 E. 1.3). Die Rechtsprechung anerkennt, dass das Ziel des in der StPO verankerten beschränkten Unmittelbarkeitsprinzips (vgl. Art. 343 Abs. 3 und Art. 341 Abs. 3 StPO; siehe dazu etwa: BGE 143 IV 288 E. 1.4.2; 140 IV 196 E. 4.4.1) gefährdet sein kann, wenn zwischen der Hauptverhandlung und der Urteilsfällung zu viel Zeit verstreicht (Urteile 6B_499/2017 vom 6. November 2017 E. 1.2.2; 6B_979/2009 vom 21. Oktober 2010 E. 5.2).”

“Sie ist namentlich notwendigerweise erforderlich, wenn ein Mitglied des Spruchkörpers durch ein anderes ersetzt werden muss, nachdem es in den Ruhestand getreten ist, in ein anderes Gericht gewählt wurde, verstorben ist oder im Falle einer längeren Arbeitsunfähigkeit oder eines Mutterschaftsurlaubs (Urteile 7B_154/2022 vom 19. Juli 2023 E. 2.2; 6B_434/2020 vom 14. September 2021 E. 2.2.2; 1B_311/2016 vom 10. Oktober 2016 E. 2.2; je mit Hinweisen). Hingegen wäre es unzulässig, einen Richter ohne Grund zu ersetzen, nachdem wichtige Untersuchungsmassnahmen vorgenommen worden sind, wie beispielsweise die Hauptverhandlung in Strafsachen, welche die Mündlichkeit des Strafverfahrens garantiert (Urteile 7B_154/2022 vom 19. Juli 2023 E. 2.2; 1C_279/2016 vom 27. Februar 2017 E. 4.2; je mit Hinweisen). Als Ausfluss der Garantie von Art. 30 Abs. 1 BV bestimmen Art. 405 Abs. 1 i.V.m. Art. 335 Abs. 1 StPO für Strafverfahren, dass das Gericht während der gesamten Hauptverhandlung, mithin von der Eröffnung der Verhandlung (Art. 339 Abs. 1 StPO) bis zur Urteilseröffnung (Art. 351 StPO), in seiner gesetzmässigen Zusammensetzung und im Beisein einer Gerichtsschreiberin oder eines Gerichtsschreibers tagt (Urteile 6B_904/2015 vom 27. Mai 2016 E. 2.3.1; 6B_596/2012 vom 25. April 2013 E. 1.3; Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 1085 ff., 1278 ff., Ziff.”

“Diese Voraussetzungen gelten analog für Teilfreisprüche (vgl. Art. 320 Abs. 4 StPO; Urteil 6B_1182/2023 vom 22. April 2024 E. 2.2.2). Das Gericht ist nach Art. 350 Abs. 1 StPO an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden, nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde. Legt das Gericht bei einer abweichenden tatbestandsmässigen oder rechtlichen Beurteilung dem Urteil einen anderen als den zur Anklage gebrachten Straftatbestand zugrunde, hat kein Freispruch respektive kein Teilfreispruch zu erfolgen (Urteile 6B_866/2016 vom 9. März 2017 E. 10.2.2; 6B_10/2015 vom 24. März 2015 E. 4.1.1; 6B_574/2012 vom 28. Mai 2013 E. 2.4.2; mit Hinweisen; HEIMGARTNER/NIGGLI, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 6 zu Art. 351 StPO; zur Verfahrenseinstellung BGE 144 IV 362 E. 1.3.1; Urteile 7B_211/2022 vom 12. März 2024 E. 2.3.2; je mit Hinweisen).”