Art. 345

“La convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde (RS 0.831.109.423.1; classeur 10 TCO, P-4'084) prévoit que, sous réserve des art. 5 et 9, les salariés exerçant leur activité sur le territoire de l'un des Etats est soumis exclusivement aux dispositions légales de cet Etat. Pour la Suisse, il s'agit de la LAVS, de la LAI, de la LAA et de la LAMal (art. 2). L'exception de l'art. 5 concerne les employés détachés soit ceux qui travaillent dans un des Etats mais sont temporairement détachés sur le territoire de l'autre Etat. L'art. 9 vise le personnel diplomatique. 1.1.3.2. En l'espèce, il a été retenu que l'ensemble des employés indiens travaillant au service de CB______, DB______, EB______ et FB______ avaient conclu un contrat de travail à Genève, travaillaient effectivement à Genève et accompagnaient parfois leurs employeurs pour travailler à leur service en Inde, aux Etats-Unis, à Londres, à Cannes ou à Monaco. En conséquence, seul le droit suisse de la sécurité sociale est applicable. 1.1.4.1. Selon l'art. 345 CPP, avant de clore la procédure probatoire, le Tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves. Après la clôture de la procédure probatoire, les parties n'ont plus le droit de proposer l'administration de nouvelles preuves (MOREILLON/PAREIN-REYMON, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2016, n° 8 ad art. 345 CPP et les références citées). 1.1.4.2. En l'espèce, la procédure probatoire a été clôturée le 13 juin 2024 après que les parties, interpellées, ont déclaré ne pas souhaiter l'administration de nouvelles preuves (PV 278), de sorte que la réquisition de preuve présentée le 17 juin 2024 par le conseil de FB______ (PV 288) est irrecevable. 1.2. Classement et prescription 1.2.1. A teneur de l'art. 329 al. 4 CPP, lorsqu'un jugement ne peut définitivement être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement, l'art. 320 CPP étant applicable par analogie.”

“5 concerne les employés détachés soit ceux qui travaillent dans un des Etats mais sont temporairement détachés sur le territoire de l'autre Etat. L'art. 9 vise le personnel diplomatique. 1.1.3.2. En l'espèce, il a été retenu que l'ensemble des employés indiens travaillant au service de CB______, DB______, EB______ et FB______ avaient conclu un contrat de travail à Genève, travaillaient effectivement à Genève et accompagnaient parfois leurs employeurs pour travailler à leur service en Inde, aux Etats-Unis, à Londres, à Cannes ou à Monaco. En conséquence, seul le droit suisse de la sécurité sociale est applicable. 1.1.4.1. Selon l'art. 345 CPP, avant de clore la procédure probatoire, le Tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves. Après la clôture de la procédure probatoire, les parties n'ont plus le droit de proposer l'administration de nouvelles preuves (MOREILLON/PAREIN-REYMON, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2016, n° 8 ad art. 345 CPP et les références citées). 1.1.4.2. En l'espèce, la procédure probatoire a été clôturée le 13 juin 2024 après que les parties, interpellées, ont déclaré ne pas souhaiter l'administration de nouvelles preuves (PV 278), de sorte que la réquisition de preuve présentée le 17 juin 2024 par le conseil de FB______ (PV 288) est irrecevable. 1.2. Classement et prescription 1.2.1. A teneur de l'art. 329 al. 4 CPP, lorsqu'un jugement ne peut définitivement être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement, l'art. 320 CPP étant applicable par analogie. Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement (art. 329 al. 5 CPP). 1.2.2.1. L'art. 97 al. 1 aCP disposait que l'action pénale se prescrivait par trente ans si l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie (let. a), par quinze ans si elle était passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (let.”

“Die nachträglich eingereichten Unterlagen seien von der Staats- anwaltschaft stets nur auf Monieren der Verteidigung und allgemein zu spät sowie in prozessual unzulässiger Weise eingereicht worden, weshalb sie nicht mehr zu den Akten zu nehmen seien bzw. unbeachtet zu bleiben hätten (Prot. II S. 18 f.; Urk. 61 Rz. 24, 26 in Verbindung mit Prot. II S. 19; Urk. 92 Rz. 12 ff.). Die Staats- anwaltschaft spricht sich dagegen aus (vgl. Prot. II S. 20). 4.3.Die Einreichung der rubrizierten Genehmigungen durch die Staatsanwalt- schaft geschah anlässlich der Berufungsverhandlung vor Beginn der Parteivor- träge (Prot. II S. 17) und danach – nachdem das Beweisverfahren nochmals auf- genommen bzw. die Sache zur ergänzenden Untersuchung an die Staatsanwalt- schaft zurückgewiesen wurde (vgl. Urk. 63) – im Rahmen der schriftlichen Fortset- zung des Berufungsverfahrens (vgl. Urk. 86). Beweisanträge können bis zum Ab- - 13 - schluss des Beweisverfahrens gestellt werden (Art. 405 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 345 StPO). Die eingereichten Unterlagen sind folglich zu den Akten zu neh- men. Die notwendigen Genehmigungen für die Videoüberwachung auf den Ein- stellplatz Nr. 7 in der ...-garage an der F._____-str.. 4-6, G._____, liegen damit für den Zeitraum bis zum 28. August 2017 vor (Urk. 59/8 und Urk. 87/1-3). Der Ein- wand der Verteidigung trifft nicht zu. 5.Fortlaufende Durchsuchung des Bunkerfahrzeuges 5.1.Anlässlich der Berufungsverhandlung reichte die Staatsanwaltschaft di- verse Durchsuchungsbefehle vom 25. Oktober 2016, 27. Januar 2017,”

“Die nachträglich eingereichten Unterlagen seien von der Staats- anwaltschaft stets nur auf Monieren der Verteidigung und allgemein zu spät sowie in prozessual unzulässiger Weise eingereicht worden, weshalb sie nicht mehr zu den Akten zu nehmen seien bzw. unbeachtet zu bleiben hätten (Prot. II S. 18 f.; Urk. 61 Rz. 24, 26 in Verbindung mit Prot. II S. 19; Urk. 92 Rz. 12 ff.). Die Staats- anwaltschaft spricht sich dagegen aus (vgl. Prot. II S. 20). 4.3.Die Einreichung der rubrizierten Genehmigungen durch die Staatsanwalt- schaft geschah anlässlich der Berufungsverhandlung vor Beginn der Parteivor- träge (Prot. II S. 17) und danach – nachdem das Beweisverfahren nochmals auf- genommen bzw. die Sache zur ergänzenden Untersuchung an die Staatsanwalt- schaft zurückgewiesen wurde (vgl. Urk. 63) – im Rahmen der schriftlichen Fortset- zung des Berufungsverfahrens (vgl. Urk. 86). Beweisanträge können bis zum Ab- - 13 - schluss des Beweisverfahrens gestellt werden (Art. 405 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 345 StPO). Die eingereichten Unterlagen sind folglich zu den Akten zu neh- men. Die notwendigen Genehmigungen für die Videoüberwachung auf den Ein- stellplatz Nr. 7 in der ...-garage an der F._____-str.. 4-6, G._____, liegen damit für den Zeitraum bis zum 28. August 2017 vor (Urk. 59/8 und Urk. 87/1-3). Der Ein- wand der Verteidigung trifft nicht zu. 5.Fortlaufende Durchsuchung des Bunkerfahrzeuges 5.1.Anlässlich der Berufungsverhandlung reichte die Staatsanwaltschaft di- verse Durchsuchungsbefehle vom 25. Oktober 2016, 27. Januar 2017, 22. Fe- bruar 2017 und 26. Mai 2017 sowie einen Hausdurchsuchungs- und Durchsu- chungsbefehl vom 8. Juni 2017 betreffend den VW T-4 in der ...-garage an der F._____-str.. 4-6, G._____, ein (vgl. Urk. 59/9-13). 5.2.In diesem Zusammenhang moniert die Verteidigung, dass solche fortlau- fenden, jeweils befristeten Durchsuchungsbefehle in der Strafprozessordnung nicht vorgesehen seien und insofern nicht rechtmässige Beweiserhebungen dar- stellten. Insbesondere hätte die Staatsanwaltschaft – da sich das Fahrzeug in der Garage befunden habe – zu einer Hausdurchsuchung schreiten müssen.”

“La convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde (RS 0.831.109.423.1; classeur 10 TCO, P-4'084) prévoit que, sous réserve des art. 5 et 9, les salariés exerçant leur activité sur le territoire de l'un des Etats est soumis exclusivement aux dispositions légales de cet Etat. Pour la Suisse, il s'agit de la LAVS, de la LAI, de la LAA et de la LAMal (art. 2). L'exception de l'art. 5 concerne les employés détachés soit ceux qui travaillent dans un des Etats mais sont temporairement détachés sur le territoire de l'autre Etat. L'art. 9 vise le personnel diplomatique. 1.1.3.2. En l'espèce, il a été retenu que l'ensemble des employés indiens travaillant au service de CB______, DB______, EB______ et FB______ avaient conclu un contrat de travail à Genève, travaillaient effectivement à Genève et accompagnaient parfois leurs employeurs pour travailler à leur service en Inde, aux Etats-Unis, à Londres, à Cannes ou à Monaco. En conséquence, seul le droit suisse de la sécurité sociale est applicable. 1.1.4.1. Selon l'art. 345 CPP, avant de clore la procédure probatoire, le Tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves. Après la clôture de la procédure probatoire, les parties n'ont plus le droit de proposer l'administration de nouvelles preuves (MOREILLON/PAREIN-REYMON, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2016, n° 8 ad art. 345 CPP et les références citées). 1.1.4.2. En l'espèce, la procédure probatoire a été clôturée le 13 juin 2024 après que les parties, interpellées, ont déclaré ne pas souhaiter l'administration de nouvelles preuves (PV 278), de sorte que la réquisition de preuve présentée le 17 juin 2024 par le conseil de FB______ (PV 288) est irrecevable. 1.2. Classement et prescription 1.2.1. A teneur de l'art. 329 al. 4 CPP, lorsqu'un jugement ne peut définitivement être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement, l'art. 320 CPP étant applicable par analogie.”

“5 concerne les employés détachés soit ceux qui travaillent dans un des Etats mais sont temporairement détachés sur le territoire de l'autre Etat. L'art. 9 vise le personnel diplomatique. 1.1.3.2. En l'espèce, il a été retenu que l'ensemble des employés indiens travaillant au service de CB______, DB______, EB______ et FB______ avaient conclu un contrat de travail à Genève, travaillaient effectivement à Genève et accompagnaient parfois leurs employeurs pour travailler à leur service en Inde, aux Etats-Unis, à Londres, à Cannes ou à Monaco. En conséquence, seul le droit suisse de la sécurité sociale est applicable. 1.1.4.1. Selon l'art. 345 CPP, avant de clore la procédure probatoire, le Tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves. Après la clôture de la procédure probatoire, les parties n'ont plus le droit de proposer l'administration de nouvelles preuves (MOREILLON/PAREIN-REYMON, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2016, n° 8 ad art. 345 CPP et les références citées). 1.1.4.2. En l'espèce, la procédure probatoire a été clôturée le 13 juin 2024 après que les parties, interpellées, ont déclaré ne pas souhaiter l'administration de nouvelles preuves (PV 278), de sorte que la réquisition de preuve présentée le 17 juin 2024 par le conseil de FB______ (PV 288) est irrecevable. 1.2. Classement et prescription 1.2.1. A teneur de l'art. 329 al. 4 CPP, lorsqu'un jugement ne peut définitivement être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement, l'art. 320 CPP étant applicable par analogie. Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement (art. 329 al. 5 CPP). 1.2.2.1. L'art. 97 al. 1 aCP disposait que l'action pénale se prescrivait par trente ans si l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie (let. a), par quinze ans si elle était passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (let.”

“1 StGB um ein Offizialdelikt. Damit stand der Strafverfolgung kein Prozesshindernis entgegen. Im Übrigen liegt – entgegen der wiederholten Vorbringen des Beschuldigten (Urk. 163 S. 1, 6 und 16) – dennoch auch ein Strafantrag von D._____ betreffend Drohung vor (Urk. D1/2-3). 3.Vorfragen und Beweisanträge Im Rahmen der Berufungsverhandlung war weder über Vorfragen noch Beweisan- träge zu entscheiden. Die Verteidigung erwog in der Berufungsbegründung einzig im Rahmen eines Fazits zum Schuldpunkt, dass aufgrund der früheren Gutachten von der vollständigen Schuldunfähigkeit des Beschuldigten auszugehen und der Beschuldigte von Schuld und Strafe freizusprechen sei. Eventualiter seien weitere Beweise zum Schuldpunkt einzuholen (vgl. Urk. 164 S. 10 Rz. 48). Damit hat die Verteidigung keinen formellen Beweisantrag gestellt, sondern lediglich eventualiter einen solchen in Aussicht gestellt. Nach Abschluss des Beweisverfahrens sind neue Beweisanträge nicht mehr möglich (vgl. Art. 345 StPO). Wie noch zu zeigen sein wird, ist – entgegen der Ansicht der Verteidigung – auf das Gutachten von Dr. med. E._____ (Urk. D1/35/6 S. 49 f.) abzustellen (vgl. nachfolgende Erwägungen in V. 2.). Ferner besteht keine Notwendigkeit, im Sinne von Art. 349 StPO weitere Beweise zum Schuldpunkt einzuholen. Das Verfahren erweist sich als spruchreif. III.”

“________. 4.2. a) Le mémoire de recours reproche au Ministère public de n’avoir pas donné suite aux réquisitions de preuves, en particulier à la requête de contre-expertise. Il ne comprend cependant pas de conclusions à ce sujet. b) Selon l’article 394 let. b CPP, le recours est irrecevable lorsque le ministère public rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. c) La notion de préjudice juridique est identique à celle de préjudice irréparable au sens de l’article 93 al. 1 let. a LTF. En particulier, la seule crainte abstraite que l’écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve ne suffit pas. La loi subordonne l’irrecevabilité du recours à la possibilité de réitérer sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance la réquisition de preuves considérée. Cette possibilité doit s’offrir au requérant au plus tard avant la clôture de la procédure probatoire devant le tribunal de jugement (art. 345 CPP). Le recours sera notamment recevable contre le refus d’administrer une preuve dont il est prévisible qu’elle ne pourra pas être recueillie avant ou pendant les débats, par exemple l’audition d’un témoin capital très âgé, gravement malade ou qui s’apprête à partir dans un pays lointain de manière définitive ou pour une longue durée, ou une expertise dont l’objet est susceptible de s’altérer ou de se modifier, ou encore le séquestre probatoire de documents susceptibles d’être détruits (Sträuli, in : CR CPP, 2e éd., n. 9 ss ad art. 394). d) En l’espèce, il n’est pas soutenu que les preuves requises et que le Ministère public a écartées en l’état ne pourraient pas être sollicitées à nouveau devant le tribunal de jugement (ou même déjà au moment de l’avis de prochaine clôture). Il n’est pas prétendu non plus qu’un retard apporté à administrer ces preuves, le cas échéant, pourrait être préjudiciable, d’une manière ou d’une autre. Il est d’ailleurs évident que l’on se trouve ici dans un cas typique où le recours n’est pas ouvert.”

“Conformément à l'art. 345 CPP, applicable par renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer de nouvelles preuves avant de clore la procédure probatoire. Passée cette étape, les parties à une procédure d'appel orale n'ont plus la possibilité de formuler des offres de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 6B_542/2016 du 5 mai 2017 consid. 3.4.3 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 3 ad art. 345).”

“La convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde (RS 0.831.109.423.1; classeur 10 TCO, P-4'084) prévoit que, sous réserve des art. 5 et 9, les salariés exerçant leur activité sur le territoire de l'un des Etats est soumis exclusivement aux dispositions légales de cet Etat. Pour la Suisse, il s'agit de la LAVS, de la LAI, de la LAA et de la LAMal (art. 2). L'exception de l'art. 5 concerne les employés détachés soit ceux qui travaillent dans un des Etats mais sont temporairement détachés sur le territoire de l'autre Etat. L'art. 9 vise le personnel diplomatique. 1.1.3.2. En l'espèce, il a été retenu que l'ensemble des employés indiens travaillant au service de CB______, DB______, EB______ et FB______ avaient conclu un contrat de travail à Genève, travaillaient effectivement à Genève et accompagnaient parfois leurs employeurs pour travailler à leur service en Inde, aux Etats-Unis, à Londres, à Cannes ou à Monaco. En conséquence, seul le droit suisse de la sécurité sociale est applicable. 1.1.4.1. Selon l'art. 345 CPP, avant de clore la procédure probatoire, le Tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves. Après la clôture de la procédure probatoire, les parties n'ont plus le droit de proposer l'administration de nouvelles preuves (MOREILLON/PAREIN-REYMON, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2016, n° 8 ad art. 345 CPP et les références citées). 1.1.4.2. En l'espèce, la procédure probatoire a été clôturée le 13 juin 2024 après que les parties, interpellées, ont déclaré ne pas souhaiter l'administration de nouvelles preuves (PV 278), de sorte que la réquisition de preuve présentée le 17 juin 2024 par le conseil de FB______ (PV 288) est irrecevable. 1.2. Classement et prescription 1.2.1. A teneur de l'art. 329 al. 4 CPP, lorsqu'un jugement ne peut définitivement être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement, l'art. 320 CPP étant applicable par analogie.”

“5 concerne les employés détachés soit ceux qui travaillent dans un des Etats mais sont temporairement détachés sur le territoire de l'autre Etat. L'art. 9 vise le personnel diplomatique. 1.1.3.2. En l'espèce, il a été retenu que l'ensemble des employés indiens travaillant au service de CB______, DB______, EB______ et FB______ avaient conclu un contrat de travail à Genève, travaillaient effectivement à Genève et accompagnaient parfois leurs employeurs pour travailler à leur service en Inde, aux Etats-Unis, à Londres, à Cannes ou à Monaco. En conséquence, seul le droit suisse de la sécurité sociale est applicable. 1.1.4.1. Selon l'art. 345 CPP, avant de clore la procédure probatoire, le Tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves. Après la clôture de la procédure probatoire, les parties n'ont plus le droit de proposer l'administration de nouvelles preuves (MOREILLON/PAREIN-REYMON, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2016, n° 8 ad art. 345 CPP et les références citées). 1.1.4.2. En l'espèce, la procédure probatoire a été clôturée le 13 juin 2024 après que les parties, interpellées, ont déclaré ne pas souhaiter l'administration de nouvelles preuves (PV 278), de sorte que la réquisition de preuve présentée le 17 juin 2024 par le conseil de FB______ (PV 288) est irrecevable. 1.2. Classement et prescription 1.2.1. A teneur de l'art. 329 al. 4 CPP, lorsqu'un jugement ne peut définitivement être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement, l'art. 320 CPP étant applicable par analogie. Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement (art. 329 al. 5 CPP). 1.2.2.1. L'art. 97 al. 1 aCP disposait que l'action pénale se prescrivait par trente ans si l'infraction était passible d'une peine privative de liberté à vie (let. a), par quinze ans si elle était passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (let.”

“Conformément à l'art. 345 CPP, applicable par renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer de nouvelles preuves avant de clore la procédure probatoire. Passée cette étape, les parties à une procédure d'appel orale n'ont plus la possibilité de formuler des offres de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 6B_542/2016 du 5 mai 2017 consid. 3.4.3 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], op. cit., n. 3 ad art. 345).”

“1 StGB um ein Offizialdelikt. Damit stand der Strafverfolgung kein Prozesshindernis entgegen. Im Übrigen liegt – entgegen der wiederholten Vorbringen des Beschuldigten (Urk. 163 S. 1, 6 und 16) – dennoch auch ein Strafantrag von D._____ betreffend Drohung vor (Urk. D1/2-3). 3.Vorfragen und Beweisanträge Im Rahmen der Berufungsverhandlung war weder über Vorfragen noch Beweisan- träge zu entscheiden. Die Verteidigung erwog in der Berufungsbegründung einzig im Rahmen eines Fazits zum Schuldpunkt, dass aufgrund der früheren Gutachten von der vollständigen Schuldunfähigkeit des Beschuldigten auszugehen und der Beschuldigte von Schuld und Strafe freizusprechen sei. Eventualiter seien weitere Beweise zum Schuldpunkt einzuholen (vgl. Urk. 164 S. 10 Rz. 48). Damit hat die Verteidigung keinen formellen Beweisantrag gestellt, sondern lediglich eventualiter einen solchen in Aussicht gestellt. Nach Abschluss des Beweisverfahrens sind neue Beweisanträge nicht mehr möglich (vgl. Art. 345 StPO). Wie noch zu zeigen sein wird, ist – entgegen der Ansicht der Verteidigung – auf das Gutachten von Dr. med. E._____ (Urk. D1/35/6 S. 49 f.) abzustellen (vgl. nachfolgende Erwägungen in V. 2.). Ferner besteht keine Notwendigkeit, im Sinne von Art. 349 StPO weitere Beweise zum Schuldpunkt einzuholen. Das Verfahren erweist sich als spruchreif. III.”

“(act. A.2; act. A.4; act. H.1), all'udienza d'appello essa è stata respinta (act. H.3). La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado (art. 405 cpv. 1 CPP), nel quale alle parti è data la possibilità di proporre nuove istanze probatorie prima di chiudere la procedura probatoria (art. 345 CPP). Di conseguenza, le istanze probatorie possono essere presentate nella procedura orale d'appello - come nel procedimento di primo grado - fino alla conclusione del procedimento probatorio (DTF 143 IV 214 consid. 5.4; TF 6B_1093/2022 del”

“1 StGB um ein Offizialdelikt. Damit stand der Strafverfolgung kein Prozesshindernis entgegen. Im Übrigen liegt – entgegen der wiederholten Vorbringen des Beschuldigten (Urk. 163 S. 1, 6 und 16) – dennoch auch ein Strafantrag von D._____ betreffend Drohung vor (Urk. D1/2-3). 3.Vorfragen und Beweisanträge Im Rahmen der Berufungsverhandlung war weder über Vorfragen noch Beweisan- träge zu entscheiden. Die Verteidigung erwog in der Berufungsbegründung einzig im Rahmen eines Fazits zum Schuldpunkt, dass aufgrund der früheren Gutachten von der vollständigen Schuldunfähigkeit des Beschuldigten auszugehen und der Beschuldigte von Schuld und Strafe freizusprechen sei. Eventualiter seien weitere Beweise zum Schuldpunkt einzuholen (vgl. Urk. 164 S. 10 Rz. 48). Damit hat die Verteidigung keinen formellen Beweisantrag gestellt, sondern lediglich eventualiter einen solchen in Aussicht gestellt. Nach Abschluss des Beweisverfahrens sind neue Beweisanträge nicht mehr möglich (vgl. Art. 345 StPO). Wie noch zu zeigen sein wird, ist – entgegen der Ansicht der Verteidigung – auf das Gutachten von Dr. med. E._____ (Urk. D1/35/6 S. 49 f.) abzustellen (vgl. nachfolgende Erwägungen in V. 2.). Ferner besteht keine Notwendigkeit, im Sinne von Art. 349 StPO weitere Beweise zum Schuldpunkt einzuholen. Das Verfahren erweist sich als spruchreif. III.”

“1 StGB um ein Offizialdelikt. Damit stand der Strafverfolgung kein Prozesshindernis entgegen. Im Übrigen liegt – entgegen der wiederholten Vorbringen des Beschuldigten (Urk. 163 S. 1, 6 und 16) – dennoch auch ein Strafantrag von D._____ betreffend Drohung vor (Urk. D1/2-3). 3.Vorfragen und Beweisanträge Im Rahmen der Berufungsverhandlung war weder über Vorfragen noch Beweisan- träge zu entscheiden. Die Verteidigung erwog in der Berufungsbegründung einzig im Rahmen eines Fazits zum Schuldpunkt, dass aufgrund der früheren Gutachten von der vollständigen Schuldunfähigkeit des Beschuldigten auszugehen und der Beschuldigte von Schuld und Strafe freizusprechen sei. Eventualiter seien weitere Beweise zum Schuldpunkt einzuholen (vgl. Urk. 164 S. 10 Rz. 48). Damit hat die Verteidigung keinen formellen Beweisantrag gestellt, sondern lediglich eventualiter einen solchen in Aussicht gestellt. Nach Abschluss des Beweisverfahrens sind neue Beweisanträge nicht mehr möglich (vgl. Art. 345 StPO). Wie noch zu zeigen sein wird, ist – entgegen der Ansicht der Verteidigung – auf das Gutachten von Dr. med. E._____ (Urk. D1/35/6 S. 49 f.) abzustellen (vgl. nachfolgende Erwägungen in V. 2.). Ferner besteht keine Notwendigkeit, im Sinne von Art. 349 StPO weitere Beweise zum Schuldpunkt einzuholen. Das Verfahren erweist sich als spruchreif. III. Sachverhalte 1.Anklagesachverhalte”