Art. 204

“L’État d’Israël et la Suisse sont tous deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). À son article 12 al. 1, celle-ci prévoit notamment qu’aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise. L’art. 204 al. 1 CPP prévoit pour sa part que si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger, le ministère public peut leur accorder un sauf-conduit. Le bénéficiaire ne peut dès lors être arrêté en Suisse, en raison d'infractions commises avant son séjour, ni y être soumis à d'autres mesures entraînant une privation de liberté (al. 2).”

“L’Etat d’Israël et la Suisse sont tous deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). A son article 12 al. 1, celle-ci prévoit notamment qu’aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise. L’art. 204 al. 1 CPP prévoit pour sa part que si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger, le Ministère public peut leur accorder un sauf-conduit (art. 204 al. 1 CPP). Le bénéficiaire ne peut dès lors être arrêté en Suisse, en raison d'infractions commises avant son séjour, ni y être soumis à d'autres mesures entraînant une privation de liberté (al. 2).”

“________ sur ce point et de maintenir un droit de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre tel que fixé par la première juge. A ce sujet, le sauf-conduit (art. 204 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) nécessaire à la recourante pour se rendre en Suisse avec la garantie qu’elle ne fera, durant une période déterminée, l’objet ni d’une privation de liberté, ni d’une poursuite pénale relative à des faits antérieurs à son séjour (Chatton/Sieber, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 204 CPP) doit être délivré par l’autorité qui est chargée de la mise en œuvre de l’acte de procédure rendant nécessaire la délivrance du sauf-conduit dans l’intérêt de l’enfant (voir art. 3 et 9 CDE [Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989] ; TAF F-4561/2019 du 8 mars 2021 consid. 5.3.1), en l’occurrence la juge de paix. L’octroi d’un sauf-conduit ne saurait être délivré de manière indéterminée et sans conditions (art. 204 al. 3 CPP ; ATF 141 IV 390 consid. 2.1), de sorte que la première juge est amenée à rendre un sauf-conduit pour chaque visite prévue à Point Rencontre avec une validité temporelle adaptée. En outre, il semble approprié que la juge de paix qui accorde le sauf-conduit en informe les autres autorités concernées, singulièrement le Secrétariat d’Etat aux migrations (Chatton/Sieber, op.cit., n. 22c ad art. 204 CPP). La décision sera en outre réformée d’office en ce sens, qu’en cas d’impossibilité de mise en œuvre du droit de visite surveillé en Suisse aux conditions précitées, il appartiendra à la curatrice de l’enfant, Me Micaela Vaerini, de mettre en place un droit de visite médiatisé en France, avec l’appui du Service social international ou tout autre organisme compétent en la matière. 3.3.2 3.3.2.1 La recourante a conclu à ce que les relations personnelles sur son fils par l’intermédiaire d’appels Skype et d’appels téléphoniques soient exercées librement en fonction de son agenda et celui de l’enfant.”

“Der offiziell im Kanton Solothurn wohnhafte Beschwerdeführer 2 stellte am 6. November 2023 im Hinblick auf die Hauptverhandlung vom 21. November 2023 über seine damalige amtliche Verteidigerin für die Zeit vom 15. bis 25. November 2023 ein Gesuch um freies Geleit im Sinne von Art. 204 StPO. Zur Begründung machte er geltend, er halte sich ab und an zusammen mit seiner Familie auf Mallorca auf. Er werde voraussichtlich aus dem Ausland an die Hauptverhandlung anreisen (Akten Vorinstanz, act. 103). Die Vorinstanz hiess das Gesuch mit Verfügung vom 15. November 2023 gut (Akten Vorinstanz, act. 128). Mit Eingabe vom 16. November 2023 (Donnerstag, elektronisch übermittelt um”

“Les rares éléments relatifs à la détermination du Procureur suisse sur la position procédurale de C______ confirment en réalité les explications fournies par le MP aux débats d’appel sur l’absence de poursuite ouverte à l’encontre de celui-ci, laquelle s’expliquait par l’absence de réalisation des éléments constitutifs d’une quelconque infraction. Le MP pouvait partager cette analyse avec les autorités israéliennes sans aucunement violer le droit suisse. Le fait que celles-ci, dans leurs échanges internes, qualifient cette absence de poursuite d’immunité ne lie en rien le MP genevois ou les autorités de poursuite pénale suisses. De surcroît, le fait que, jusqu’aux débats d’appel, C______ ait exigé d’être mis au bénéfice d’un sauf-conduit pour se présenter, démontre bien qu’il craignait, sans cette garantie, de faire l’objet de poursuites pénales, et notamment – comme cela ressort des pièces du demandeur – à la suite d’une dénonciation de A______. La seule immunité qui lui a été conférée en Suisse, tout au long de la procédure, est bien celle découlant des sauf-conduits délivrés pour ses comparutions à Genève (art. 204 CPP et 12 CEEJ ; cf. AARP/136/2024 c. 2.3). Il découle de ce qui précède que les pièces tirées de la procédure israélienne, qui illustrent la perception par les autorités de ce pays du déroulement de la procédure en Suisse, ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.”

“Der offiziell im Kanton Solothurn wohnhafte Beschwerdeführer 2 stellte am 6. November 2023 im Hinblick auf die Hauptverhandlung vom 21. November 2023 über seine damalige amtliche Verteidigerin für die Zeit vom 15. bis 25. November 2023 ein Gesuch um freies Geleit im Sinne von Art. 204 StPO. Zur Begründung machte er geltend, er halte sich ab und an zusammen mit seiner Familie auf Mallorca auf. Er werde voraussichtlich aus dem Ausland an die Hauptverhandlung anreisen (Akten Vorinstanz, act. 103). Die Vorinstanz hiess das Gesuch mit Verfügung vom 15. November 2023 gut (Akten Vorinstanz, act. 128). Mit Eingabe vom 16. November 2023 (Donnerstag, elektronisch übermittelt um”

“Les rares éléments relatifs à la détermination du Procureur suisse sur la position procédurale de C______ confirment en réalité les explications fournies par le MP aux débats d’appel sur l’absence de poursuite ouverte à l’encontre de celui-ci, laquelle s’expliquait par l’absence de réalisation des éléments constitutifs d’une quelconque infraction. Le MP pouvait partager cette analyse avec les autorités israéliennes sans aucunement violer le droit suisse. Le fait que celles-ci, dans leurs échanges internes, qualifient cette absence de poursuite d’immunité ne lie en rien le MP genevois ou les autorités de poursuite pénale suisses. De surcroît, le fait que, jusqu’aux débats d’appel, C______ ait exigé d’être mis au bénéfice d’un sauf-conduit pour se présenter, démontre bien qu’il craignait, sans cette garantie, de faire l’objet de poursuites pénales, et notamment – comme cela ressort des pièces du demandeur – à la suite d’une dénonciation de A______. La seule immunité qui lui a été conférée en Suisse, tout au long de la procédure, est bien celle découlant des sauf-conduits délivrés pour ses comparutions à Genève (art. 204 CPP et 12 CEEJ ; cf. AARP/136/2024 c. 2.3). Il découle de ce qui précède que les pièces tirées de la procédure israélienne, qui illustrent la perception par les autorités de ce pays du déroulement de la procédure en Suisse, ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.”

“Mai 2024 hiess die Berufungskammer (in anderer Besetzung als im Berufungsverfahren) das Revisionsgesuch der BA gut, hob das Urteil der Berufungskammer CA.2022.2 vom 14. März 2023 auf und wies die Sache zur neuen Behandlung/Beurteilung an die Berufungskammer zurück (CAR pag. 1.100.001 ff.). C.3 Am 28. Mai 2024 eröffnete die Berufungskammer in der ursprünglichen Besetzung des Falles CA.2022.2 das Verfahren neu unter der Verfahrensnummer CA.2024.19 (CAR pag. 1.200.001). C.4 Nach Rechtskraft des Revisionsbeschlusses CR.2023.15 vom 21. Mai 2024 übermittelte die Verfahrensleitung diesen am 2. Juli 2024 dem Bundesgericht zur Kenntnisnahme und ersuchte um Rücksendung der Akten CA.2022.2 (CAR pag. 3.201.001). Dieses schrieb in der Folge mit Verfügung vom 4. Juli 2024 das Beschwerdeverfahren 6B_703/2023 als gegenstandslos ab (CA.2022.2 pag. 9.200.027 ff.). C.5 Mit Eingabe vom 8. Juli 2024 teilte der Beschuldigte mit, dass er bereit sei, sich dem wiederaufgenommenen Strafverfahren zu stellen und an der neu angesetzten Hauptverhandlung auszusagen. Dazu beantragte er jedoch die Zusicherung des freien Geleits (Art. 204 StPO) sowie die Durchführung einer Konfrontationseinvernahme mit F. (CAR pag. 2.102.001 f.). Die BA erklärte sich mit Eingabe vom 18. Juli 2024 mit der Gewährung des freien Geleits einverstanden, sofern dies vom Gericht zwecks Abschlusses des Verfahrens als nötig erachtet werde (CAR pag. 2.101.002). Mit Verfügung vom 6. August 2024 hiess die Verfahrensleitung den Beweisantrag auf Durchführung einer Einvernahme mit F. als Zeuge gut, zog von Amtes wegen die Akten des rechtskräftig abgeschlossenen Strafverfahrens gegen F. CA.2023.30 (inklusive Vorakten) bei und wies das Gesuch des Beschuldigten auf Zusicherung des freien Geleits ab (CAR pag. 2.300.001 f.). C.6 Mit Schreiben vom 9. Juli 2024 forderte die Verfahrensleitung die Verteidigung auf, die aktuelle Wohnsitz- oder Aufenthaltsadresse des Beschuldigten bekanntzugeben und/oder allenfalls ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zur direkten Zustellung der Vorladung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 StPO zu bezeichnen (CAR pag. 2.100.001). Am 23. Juli 2024 bezeichnete die Verteidigung ihre Anwaltskanzlei als Zustelldomizil für den Beschuldigten (CAR pag.”

“0]) nécessaire à la recourante pour se rendre en Suisse avec la garantie qu’elle ne fera, durant une période déterminée, l’objet ni d’une privation de liberté, ni d’une poursuite pénale relative à des faits antérieurs à son séjour (Chatton/Sieber, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 204 CPP) doit être délivré par l’autorité qui est chargée de la mise en œuvre de l’acte de procédure rendant nécessaire la délivrance du sauf-conduit dans l’intérêt de l’enfant (voir art. 3 et 9 CDE [Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989] ; TAF F-4561/2019 du 8 mars 2021 consid. 5.3.1), en l’occurrence la juge de paix. L’octroi d’un sauf-conduit ne saurait être délivré de manière indéterminée et sans conditions (art. 204 al. 3 CPP ; ATF 141 IV 390 consid. 2.1), de sorte que la première juge est amenée à rendre un sauf-conduit pour chaque visite prévue à Point Rencontre avec une validité temporelle adaptée. En outre, il semble approprié que la juge de paix qui accorde le sauf-conduit en informe les autres autorités concernées, singulièrement le Secrétariat d’Etat aux migrations (Chatton/Sieber, op.cit., n. 22c ad art. 204 CPP). La décision sera en outre réformée d’office en ce sens, qu’en cas d’impossibilité de mise en œuvre du droit de visite surveillé en Suisse aux conditions précitées, il appartiendra à la curatrice de l’enfant, Me Micaela Vaerini, de mettre en place un droit de visite médiatisé en France, avec l’appui du Service social international ou tout autre organisme compétent en la matière. 3.3.2 3.3.2.1 La recourante a conclu à ce que les relations personnelles sur son fils par l’intermédiaire d’appels Skype et d’appels téléphoniques soient exercées librement en fonction de son agenda et celui de l’enfant. Dans sa requête de mesures provisionnelles du 15 février 2024 Me Micaela Vaerini a conclu à ce que toute forme de contact entre la mère et l’enfant soit suspendue, au motif que les messages d’A.H.________ affectent B.H.________ qui ne souhaite plus reprendre contact avec cette dernière. 3.3.2.2 Comme le démontrent les derniers échanges de messages entre la mère et le fils produits par la curatrice, A.”

“L’État d’Israël et la Suisse sont tous deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). À son article 12 al. 1, celle-ci prévoit notamment qu’aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise. L’art. 204 al. 1 CPP prévoit pour sa part que si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger, le ministère public peut leur accorder un sauf-conduit. Le bénéficiaire ne peut dès lors être arrêté en Suisse, en raison d'infractions commises avant son séjour, ni y être soumis à d'autres mesures entraînant une privation de liberté (al. 2).”

“L’Etat d’Israël et la Suisse sont tous deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). A son article 12 al. 1, celle-ci prévoit notamment qu’aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise. L’art. 204 al. 1 CPP prévoit pour sa part que si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger, le Ministère public peut leur accorder un sauf-conduit (art. 204 al. 1 CPP). Le bénéficiaire ne peut dès lors être arrêté en Suisse, en raison d'infractions commises avant son séjour, ni y être soumis à d'autres mesures entraînant une privation de liberté (al. 2).”

“0]) nécessaire à la recourante pour se rendre en Suisse avec la garantie qu’elle ne fera, durant une période déterminée, l’objet ni d’une privation de liberté, ni d’une poursuite pénale relative à des faits antérieurs à son séjour (Chatton/Sieber, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 204 CPP) doit être délivré par l’autorité qui est chargée de la mise en œuvre de l’acte de procédure rendant nécessaire la délivrance du sauf-conduit dans l’intérêt de l’enfant (voir art. 3 et 9 CDE [Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989] ; TAF F-4561/2019 du 8 mars 2021 consid. 5.3.1), en l’occurrence la juge de paix. L’octroi d’un sauf-conduit ne saurait être délivré de manière indéterminée et sans conditions (art. 204 al. 3 CPP ; ATF 141 IV 390 consid. 2.1), de sorte que la première juge est amenée à rendre un sauf-conduit pour chaque visite prévue à Point Rencontre avec une validité temporelle adaptée. En outre, il semble approprié que la juge de paix qui accorde le sauf-conduit en informe les autres autorités concernées, singulièrement le Secrétariat d’Etat aux migrations (Chatton/Sieber, op.cit., n. 22c ad art. 204 CPP). La décision sera en outre réformée d’office en ce sens, qu’en cas d’impossibilité de mise en œuvre du droit de visite surveillé en Suisse aux conditions précitées, il appartiendra à la curatrice de l’enfant, Me Micaela Vaerini, de mettre en place un droit de visite médiatisé en France, avec l’appui du Service social international ou tout autre organisme compétent en la matière. 3.3.2 3.3.2.1 La recourante a conclu à ce que les relations personnelles sur son fils par l’intermédiaire d’appels Skype et d’appels téléphoniques soient exercées librement en fonction de son agenda et celui de l’enfant. Dans sa requête de mesures provisionnelles du 15 février 2024 Me Micaela Vaerini a conclu à ce que toute forme de contact entre la mère et l’enfant soit suspendue, au motif que les messages d’A.H.________ affectent B.H.________ qui ne souhaite plus reprendre contact avec cette dernière. 3.3.2.2 Comme le démontrent les derniers échanges de messages entre la mère et le fils produits par la curatrice, A.”