Art. 217

“À moins que le ministère public, l'autorité pénale en matière de contraventions ou le tribunal n'en décide autrement, il incombe à la police d'exécuter l'avis de recherche (art. 210 al. 3 CPP). La police est tenue d'arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne qui est signalée (art. 217 al. 1 let. b CPP), soit celle visée par un avis de recherche (Chaix, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 12 ad art. 217 CPP). De la licéité d'un avis de recherche et d'arrestation peut ainsi dépendre celle d'autres mesures de contrainte qui pourraient être exécutées ou ordonnées subséquemment, telles que l'arrestation provisoire de la personne concernée ou, le cas échéant, sa mise en détention provisoire. Dans ce contexte, il existe un intérêt public à statuer rapidement sur un recours dirigé contre une décision qui concerne un avis de recherche et d'arrestation. Eu égard à l'exigence de célérité de la procédure, il apparaît dès lors qu'à l'instar de ce qui prévaut en matière de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, l'avis de recherche et d'arrestation doit être considéré comme une autre mesure provisionnelle au sens de l'art. 46 al. 2 let. a LTF.”

“À titre liminaire, il sera relevé que, l'ordonnance querellée ne traitant que des faits reprochés à B______, seuls ceux-ci seront examinés ci-après, la procédure suivant son cours s'agissant des faits reprochés à F______. En outre, le recourant ne remet pas en cause la qualification juridique de voies de fait, retenue par le Ministère public, s'agissant des traces ou douleurs présentées ensuite de l'intervention litigieuse. En l'occurrence, si le recourant soutient ne pas s'être opposé à son interpellation ni avoir tenté de fuir, les inspecteurs ont, de manière concordante, contesté que l'arrestation se soit déroulée dans ce contexte. Il ressort de l'instruction, en particulier des déclarations de l'ensemble des inspecteurs entendus, que leur intervention ce jour-là avait pour but d'interpeller le recourant, après que celui-ci eut vendu de la cocaïne à une inspectrice en civil. Compte tenu de ces circonstances, que le recourant ne conteste pas, les inspecteurs, dont le prévenu, étaient en droit de l'appréhender (art. 217 CPP). Le prévenu, arrivé en premier à proximité du recourant, a posé ses mains sur les épaules de ce dernier, de sorte à le maintenir assis et l'empêcher de se lever, avant de se légitimer. Puis, le prévenu et deux de ses collègues arrivés entre-temps, ont tenté de maitriser le recourant qui, contrairement à ses affirmations, n'a pas donné suite à leurs injonctions et s'est fortement débattu, ce qui a été confirmé par l'ensemble des inspecteurs entendus. C'est d'ailleurs cette forte agitation qui a poussé F______ à intervenir. Dans ce cadre, il est établi que le prévenu a opéré un contrôle du cou puis une frappe de déstabilisation, dès lors que le recourant avait réussi à se défaire de son emprise. Le recourant s'était alors retrouvé momentanément allongé sur le banc. Sur ce point, le recourant a lui-même admis avoir gardé les bras croisés et porté ses mains au niveau du cou pour se défaire de l'emprise exercée sur lui. Que l'un des témoins ait déclaré qu'il ne bougeait pas ne suffit pas pour établir que tel aurait été le cas, ce d'autant qu'il ressort des déclarations du second témoin, situé à une distance similaire des faits, qu'il ne pouvait pas affirmer que le recourant ne s'était pas débattu.”

“Anrechnung der Polizeihaft Der Beschuldigte wurde am 24. April 2020 um 7:00 Uhr vorläufig festgenommen (pag. 3 f.) und gleichentags um 14:50 Uhr entlassen (pag. 7). Dabei wurde er von 9:20 Uhr bis 10:46 Uhr sowie von 12:34 Uhr bis 12:46 Uhr polizeilich einvernommen (pag. 112 und 118). Damit beträgt der mit der vorläufigen Festnahme gemäss Art. 217 StPO einhergehender Freiheitsentzug – unter Abzug der für die formelle polizeiliche Einvernahme verwendeten Zeitdauer von rund 1.5 Stunden – mehr als drei Stunden, weshalb die vorläufige Festnahme dem Beschuldigten im Umfang von einem Tagessatz an die Geldstrafe anzurechnen ist (BGE 143 IV 339 E. 3). VI.              Kosten und Entschädigung”

“RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 31 ad art. 186). 2.2.2. L'art. 14 CP dispose que quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi. En lien avec l'infraction de violation de domicile, l'art. 14 CP est applicable notamment en cas de perquisition (art. 241ss CPP), en matière de saisie (art. 89ss LP) ou de contrôle par la police du feu, dès lors que l'auteur accomplit un devoir de fonction ou un acte permis par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4.1). En pareil cas, les règles de forme posées par de telles dispositions doivent être respectées pour que l'intrusion soit licite (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op.cit., n. 40 ad art. 186 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 213). 2.2.3. À teneur de l'art. 217 al. 1 CPP, la police est tenue d'arrêter provisoirement et de conduire au poste tout personne qu'elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu'elle a interceptée immédiatement après un tel acte (let. a) ou qui est signalée (let. b). Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d'une enquête ou d'autres informations fiables d'avoir commis un crime ou un délit (al. 2). Elle peut aussi arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu'elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte (al. 3), si la personne refuse de décliner son identité (let. a), n'habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l'amende encourue (let. b) ou si l'arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d'autres contraventions (let. c). À Genève, seul le commandant de la police cantonale et les commissaires de police sont compétents pour ordonner l’arrestation provisoire et la conduite au poste de police d’une personne soupçonnée, sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables, d’avoir commis un crime ou un délit (art.”

“Ce qui est déterminant selon le Tribunal fédéral, c’est la gravité du fait concrètement reproché, ce qui doit se mesurer à l’aulne de critères tels que le bien juridiquement protégé, la mesure dans laquelle ce bien a été menacé ou violé, la manière dont l’auteur a procédé ainsi que ses motifs (ATF 147 IV 9 précité consid. 1.4.2 in fine et les réf. cit.). Il a réaffirmé cette jurisprudence dans des arrêts destinés à la publication (cf. TF 6B_821/2021 du 6 septembre 2023 consid. 1.5.1 et TF 6B_1298/2022 du 10 juillet 2023 consid. 1.3.3). En tout état de cause, au stade de l'instruction, la jurisprudence précise qu’il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes, la décision finale à cet égard appartenant en général au juge du fond et une décision sur recours durant l’instruction ne devant pas anticiper voire empêcher son jugement (ATF 143 IV 387 consid. 4.5 et 4.6 ; TF 1B_625/2022 du 13 décembre 2022 consid. 2.2 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1). 2.3 En vertu de l'art. 217 al. 1 CPP, la police est tenue d'arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne (a) qu'elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu'elle a interceptée immédiatement après un tel acte, (b) qui est signalée. La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d'une enquête ou d'autres informations fiables d'avoir commis un crime ou un délit (art. 217 al. 2 CPP). La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures; si l'arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci sera déduite de ces 24 heures (art. 219 al. 4 CPP). Aux termes de l'art. 224 al. 2 CPP, si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet la demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier (art.”

“Kann polizeiliche Hilfe nicht rechtzeitig erlangt werden, so sind Private gemäss Art. 218 Abs. 1 Bst. a StPO dazu berechtigt, eine Person vorläufig festzunehmen, wenn sie diese bei einem Verbrechen oder Vergehen auf frischer Tat ertappt oder unmittelbar nach der Begehung einer solchen Tat angetroffen haben. Es gilt das Subsidiaritätsprinzip (Art. 217 StPO; Keshlava/Breitenfeld, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 4 zu Art. 218 StPO). Die in Art. 218 Abs. 1 Bst. a StPO vorgesehenen Festnahmegründe der Flagranz und Quasi-Flagranz sind identisch mit jenen von Art. 217 Abs. 1 Bst. a StPO (Keshlava/Breitenfeld, a.a.O., N. 6 zu Art. 218 StPO). Was die Einordnung der Tat als Verbrechen, Vergehen oder Übertretung im Hinblick auf die Beurteilung der Zulässigkeit der Festnahme anbelangt, muss es genügen, dass die Privatperson im Sinne einer sogenannten «Parallelwertung in der Laiensphäre» eine zutreffende Vorstellung von der sozialen Bedeutung der Tat hat, welche Anlass zur Festnahme gibt (Keshlava/Breitenfeld, a.a.O., N. 8 zu Art. 218 StPO). Gemäss Art. 218 Abs. 2 StPO dürfen Private bei der Festnahme einer Person Gewalt nur nach Massgabe von Art. 200 StPO anwenden. Die Gewalt darf demnach nur als äusserstes Mittel angewendet werden und muss verhältnismässig sein. Für die Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Gewaltanwendung sind vor allem die Schwere der Straftat und das Ausmass des gegen die Festnahme geleisteten Widerstands von Bedeutung (Keshlava/Breitenfeld, a.”

“La jurisprudence retient un dessein de nuire dès que l'auteur cause par dol ou dol éventuel un préjudice non négligeable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_987/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.6; 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.4.2; 6S.885/2000 du 26 février 2002 consid. 4a/bb; ATF 99 IV 13). 6.4. La police est notamment chargée d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics (art. 1 al. 4 let. a LPol). Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu'elle a surprise en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte (art. 217 al. 3 CPP), si la personne refuse de décliner son identité (let. a), la personne n'habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l'amende encourue (let. b) ou si l'arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d'autres contraventions (let. c). La force ne peut être utilisée par les autorités pénales qu'en dernier recours pour exécuter des mesures de contrainte, mesures au nombre desquelles figure l'arrestation provisoire énoncée à l'art. 217 CPP. L'intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité (art. 200 CPP). Si l'usage de la force est proportionné aux circonstances, l'agent de police n'encourt aucune responsabilité; son devoir d'agir ou devoir de fonction s'analysant comme un fait justificatif au sens de l'art. 14 CP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 6 ad art. 200). D'après cette disposition, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi (art. 14 CP). 6.5.1. En l'espèce, le recourant soutient que "les agents" auraient fait un usage disproportionné de la force lors de son interpellation ‒ visant toutefois à ce propos principalement les gestes pratiqués par C______ ‒, alors qu'il n'aurait lui-même pas fait preuve de résistance, et qu'il aurait subi, de ce fait, de graves lésions. Certes, au vu des pièces médicales produites, il apparaît que le recourant a présenté, après les faits, des atteintes constitutives, dans leur ensemble, de lésions corporelles simples, à savoir notamment de type tuméfactions, hématomes, dermabrasions et douleurs à la palpation, au niveau des coudes, de l'épaule, de la gorge et du genou, outre une entorse à cet endroit.”

“TF 6B_821/2021 du 6 septembre 2023 consid. 1.5.1 et TF 6B_1298/2022 du 10 juillet 2023 consid. 1.3.3). En tout état de cause, au stade de l'instruction, la jurisprudence précise qu’il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes, la décision finale à cet égard appartenant en général au juge du fond et une décision sur recours durant l’instruction ne devant pas anticiper voire empêcher son jugement (ATF 143 IV 387 consid. 4.5 et 4.6 ; TF 1B_625/2022 du 13 décembre 2022 consid. 2.2 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1). 2.3 En vertu de l'art. 217 al. 1 CPP, la police est tenue d'arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne (a) qu'elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu'elle a interceptée immédiatement après un tel acte, (b) qui est signalée. La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d'une enquête ou d'autres informations fiables d'avoir commis un crime ou un délit (art. 217 al. 2 CPP). La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures; si l'arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci sera déduite de ces 24 heures (art. 219 al. 4 CPP). Aux termes de l'art. 224 al. 2 CPP, si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet la demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier (art. 224 al. 2, 2e phrase CPP). 2.4 En l’espèce, comme il l’admet lui-même, Z.________ a renoncé à recourir contre les mandats de perquisition confirmés par écrit le 12 avril 2023. Selon la jurisprudence, il ne dispose a priori pas d’un intérêt actuel à recourir contre des mandats de perquisition déjà mis en œuvre. On peut toutefois admettre qu’il dispose d’un tel intérêt en ce qui concerne à tout le moins la perquisition de son téléphone portable – la perquisition domiciliaire n’ayant rien apporté de particulier – puisqu’une photographie susceptible de l’incriminer pour des vols de colliers a été découverte, apparemment avant même qu’il ne consente à ce que le contenu de son téléphone soit inspecté (cf.”

“à ce titre n’a pas lieu d’être dans la mesure où les actes d’instruction menés par les forces de l’ordre – et la privation de liberté qui a découlé de l’arrestation – étaient justifiés (art. 217 CPP ; D. 5ss et perquisition simultanée en D. 120ss), respectivement que l’imputation l’emporte sur l’indemnisation, le condamné ne disposant, à cet égard d’aucun droit de choisir (Yvan Jeanneret, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n°9 ad art. 51 CP).”

“À titre liminaire, il sera relevé que, l'ordonnance querellée ne traitant que des faits reprochés à B______, seuls ceux-ci seront examinés ci-après, la procédure suivant son cours s'agissant des faits reprochés à F______. En outre, le recourant ne remet pas en cause la qualification juridique de voies de fait, retenue par le Ministère public, s'agissant des traces ou douleurs présentées ensuite de l'intervention litigieuse. En l'occurrence, si le recourant soutient ne pas s'être opposé à son interpellation ni avoir tenté de fuir, les inspecteurs ont, de manière concordante, contesté que l'arrestation se soit déroulée dans ce contexte. Il ressort de l'instruction, en particulier des déclarations de l'ensemble des inspecteurs entendus, que leur intervention ce jour-là avait pour but d'interpeller le recourant, après que celui-ci eut vendu de la cocaïne à une inspectrice en civil. Compte tenu de ces circonstances, que le recourant ne conteste pas, les inspecteurs, dont le prévenu, étaient en droit de l'appréhender (art. 217 CPP). Le prévenu, arrivé en premier à proximité du recourant, a posé ses mains sur les épaules de ce dernier, de sorte à le maintenir assis et l'empêcher de se lever, avant de se légitimer. Puis, le prévenu et deux de ses collègues arrivés entre-temps, ont tenté de maitriser le recourant qui, contrairement à ses affirmations, n'a pas donné suite à leurs injonctions et s'est fortement débattu, ce qui a été confirmé par l'ensemble des inspecteurs entendus. C'est d'ailleurs cette forte agitation qui a poussé F______ à intervenir. Dans ce cadre, il est établi que le prévenu a opéré un contrôle du cou puis une frappe de déstabilisation, dès lors que le recourant avait réussi à se défaire de son emprise. Le recourant s'était alors retrouvé momentanément allongé sur le banc. Sur ce point, le recourant a lui-même admis avoir gardé les bras croisés et porté ses mains au niveau du cou pour se défaire de l'emprise exercée sur lui. Que l'un des témoins ait déclaré qu'il ne bougeait pas ne suffit pas pour établir que tel aurait été le cas, ce d'autant qu'il ressort des déclarations du second témoin, situé à une distance similaire des faits, qu'il ne pouvait pas affirmer que le recourant ne s'était pas débattu.”

“________ à ce stade très précoce de l’enquête policière, et que l’erreur sur sa personne n’était pas aussi manifeste que ce qui est soutenu. Compte tenu de la qualité des images de vidéosurveillance, on ne saurait en effet se montrer trop strict et reprocher aux enquêteurs de ne pas avoir regardé dans les moindres détails si les vêtements des intéressés étaient exactement les mêmes. A cela s’ajoute qu’indépendamment de l’heure à laquelle il a été appréhendé par rapport aux faits qui lui ont été reprochés, l’intéressé se trouvait sur le chemin de fuite usuel des auteurs de brigandage dans le quartier du Flon et à la Place de l’Europe, et qu’il était connu des services de police. Enfin, si les images de vidéosurveillance du chemin de fuite de Montbenon permettent, elles, bien plus clairement de mettre hors de cause le recourant, celles-ci ont été obtenues le 18 mars 2023 seulement, ainsi que l’a précisé le procureur dans son courrier du 21 septembre 2023. 2.6.4 Il s’ensuit que la police était en droit d’arrêter provisoirement Z.________ conformément à l’art. 217 CPP, tout comme le procureur était en droit d’ordonner la perquisition de son téléphone portable, ces mesures étant nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées et peu invasives – étant rappelé que l’exigence de soupçons suffisants est moins importante dans le cas de mesures peu invasives (cf. supra consid. 2.1.3) –, dans le cadre d’une enquête portant sur un brigandage. Aucune autre mesure d’enquête n’était propre à atteindre le même but et l’intérêt public à la découverte de l’auteur des faits primait donc celui du recourant. S’agissant de la perquisition domiciliaire et documentaire, celle-ci était d’autant plus justifiée qu’elle a été ordonnée par le procureur oralement après que la police ait découvert la photographie litigieuse dans le téléphone portable du recourant, ce qui renforçait les soupçons pesant contre lui. Par conséquent, les mesures de contrainte précitées n’étaient pas illicites et il n’y a aucun motif de retrancher du dossier les éléments de preuve recueillis par le biais de celles-ci.”

“Es bestehen keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass diese nicht sachgerecht durchgeführt oder aus nicht objektiven Gründen erfolgt ist. B. wurde am 21. März 2021 um ca. 21:45 Uhr im Einkaufszentrum C. in Z. durch die Kantonspolizei Zürich einer Kontrolle unterzogen. Da sich der Betroffene zum genannten Zeitpunkt und somit spätabends in einem längst geschlossenen Einkaufszentrum aufgehalten hat, hat er zweifelsfrei ein Verhalten an den Tag gelegt, welches aus sachlichen Gründen Anlass für eine polizeiliche Kontrolle nach § 21 Abs. 1 PolG/ZH bzw. Art. 215 Abs. 1 StPO bilden kann. Im Rahmen der Polizeikontrolle durfte B. sodann dazu verpflichtet werden, mitgeführte Behältnisse zu öffnen. Nachdem in diesem Zuge in seiner Umhängetasche zwei gefälschte 50 Euro-Scheine festgestellt werden konnten, bestand gegen ihn spätestens ab diesem Zeitpunkt ein konkreter Tatverdacht, womit sich das weitere Vorgehen der Polizei nach den Bestimmungen der StPO zu richten hatte. B. wurde in der Folge in Anwendung von Art. 217 StPO auf den Polizeiposten verbracht und vorübergehend in Haft genommen. Im Rahmen der bei ihm in diesem Zuge vorgenommenen Leibesvisitation wurden sodann”

“Vorliegend ist aus dem Polizeirapport nicht ersichtlich, dass eine Belehrung des Berufungsklägers im Sinne von Art. 158 StPO stattgefunden hätte, sodass mangels gegenteiliger Hinweise davon auszugehen ist, dass diese unterblieben ist. Unklar ist, ob die vom Berufungskläger mutmasslich gemachte Aussage auf Nachfrage der Polizei getätigt wurde oder ob es sich um eine Spontanaussage im oben beschriebenen Sinne handelt. Für den Fall, dass die Aussage auf Nachfrage der Polizei getätigt wurde, ist vom Vorliegen einer Einvernahmesituation auszugehen. Aufgrund des zu diesem Zeitpunkt zweifellos bereits bestehenden Tatverdachts wäre die Aussage nach der soeben zitierten Lehre unverwertbar. Für den Fall, dass der Berufungskläger die Aussage von sich aus getätigt hat, führt dies möglicherweise zum selben Ergebnis, da der Transport zum APS in einem Polizeiauto der Drucksituation, die bei einer vorläufigen Festnahme im Sinne von Art. 217 StPO vorliegt, gleichkommt. Wie es sich vorliegend verhält, kann an dieser Stelle jedoch offenbleiben.”

“Le recourant affirme s’être livré, lors de sa venue et de ses déambulations autour du foyer, à un « reportage », mais non à un repérage en vue d’enlever le mineur dont il cherchait à vérifier le lieu de placement. On a vu plus haut que l’appréciation du Commissaire de service sur ce point pouvait se fonder sur des éléments suffisants (consid. 4. supra). Or, les repérages de lieux tombent sous le coup des actes préparatoires délictueux punissables (art. 260bis CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_470/2023 du 20 septembre 2023 consid. 3.1.), notamment s’ils sont accomplis en vue de séquestration et enlèvement (art. 260bis ch. 1 let. e CP). Cette disposition institue un crime (art. 10 al. 2 CP). Qu’elle n’ait pas été retenue par la suite par le Ministère public ne saurait rendre illicites l’appréciation du Commissaire de service, ni sa décision subséquente de faire conduire le recourant au poste pour de plus amples investigations. Les « informations » à disposition du Commissaire étant fiables, au sens de l’art. 217 al. 2 CPP, il n’y a pas place pour un abus d’autorité de sa part. Au demeurant, comme on le verra plus bas, les faits et gestes du recourant lors de son appréhension justifiaient à eux seuls sa conduite au poste. Pour le surplus, le recourant n’a pas qualité pour invoquer l’art. 304 CP (cf. son chef de conclusion n° 28), car cette disposition a pour but la protection exclusive de la justice pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_510/2012 du 16 novembre 2012 consid. 1.3. ; ACPR/186/2024 du 13 mars 2024 consid. 1.2.3. et les références), et non des intérêts individuels. 5.9.       Les circonstances dans lesquelles le recourant a été prié de s’identifier, puis blessé par la contrainte policière exercée sur lui, sont suffisamment établies pour qu’une reconstitution apparaisse inutile. Il paraît évident que, nantis des renseignements qu’ils avaient recueillis auprès des éducateurs du foyer, les policiers pouvaient à bon droit procéder, dans un lieu proche, à l’identification de personnes pouvant correspondre aux signalements reçus.”

“________ à ce stade très précoce de l’enquête policière, et que l’erreur sur sa personne n’était pas aussi manifeste que ce qui est soutenu. Compte tenu de la qualité des images de vidéosurveillance, on ne saurait en effet se montrer trop strict et reprocher aux enquêteurs de ne pas avoir regardé dans les moindres détails si les vêtements des intéressés étaient exactement les mêmes. A cela s’ajoute qu’indépendamment de l’heure à laquelle il a été appréhendé par rapport aux faits qui lui ont été reprochés, l’intéressé se trouvait sur le chemin de fuite usuel des auteurs de brigandage dans le quartier du Flon et à la Place de l’Europe, et qu’il était connu des services de police. Enfin, si les images de vidéosurveillance du chemin de fuite de Montbenon permettent, elles, bien plus clairement de mettre hors de cause le recourant, celles-ci ont été obtenues le 18 mars 2023 seulement, ainsi que l’a précisé le procureur dans son courrier du 21 septembre 2023. 2.6.4 Il s’ensuit que la police était en droit d’arrêter provisoirement Z.________ conformément à l’art. 217 CPP, tout comme le procureur était en droit d’ordonner la perquisition de son téléphone portable, ces mesures étant nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées et peu invasives – étant rappelé que l’exigence de soupçons suffisants est moins importante dans le cas de mesures peu invasives (cf. supra consid. 2.1.3) –, dans le cadre d’une enquête portant sur un brigandage. Aucune autre mesure d’enquête n’était propre à atteindre le même but et l’intérêt public à la découverte de l’auteur des faits primait donc celui du recourant. S’agissant de la perquisition domiciliaire et documentaire, celle-ci était d’autant plus justifiée qu’elle a été ordonnée par le procureur oralement après que la police ait découvert la photographie litigieuse dans le téléphone portable du recourant, ce qui renforçait les soupçons pesant contre lui. Par conséquent, les mesures de contrainte précitées n’étaient pas illicites et il n’y a aucun motif de retrancher du dossier les éléments de preuve recueillis par le biais de celles-ci.”

“Es bestehen keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass diese nicht sachgerecht durchgeführt oder aus nicht objektiven Gründen erfolgt ist. B. wurde am 21. März 2021 um ca. 21:45 Uhr im Einkaufszentrum C. in Z. durch die Kantonspolizei Zürich einer Kontrolle unterzogen. Da sich der Betroffene zum genannten Zeitpunkt und somit spätabends in einem längst geschlossenen Einkaufszentrum aufgehalten hat, hat er zweifelsfrei ein Verhalten an den Tag gelegt, welches aus sachlichen Gründen Anlass für eine polizeiliche Kontrolle nach § 21 Abs. 1 PolG/ZH bzw. Art. 215 Abs. 1 StPO bilden kann. Im Rahmen der Polizeikontrolle durfte B. sodann dazu verpflichtet werden, mitgeführte Behältnisse zu öffnen. Nachdem in diesem Zuge in seiner Umhängetasche zwei gefälschte 50 Euro-Scheine festgestellt werden konnten, bestand gegen ihn spätestens ab diesem Zeitpunkt ein konkreter Tatverdacht, womit sich das weitere Vorgehen der Polizei nach den Bestimmungen der StPO zu richten hatte. B. wurde in der Folge in Anwendung von Art. 217 StPO auf den Polizeiposten verbracht und vorübergehend in Haft genommen. Im Rahmen der bei ihm in diesem Zuge vorgenommenen Leibesvisitation wurden sodann”

“La jurisprudence retient un dessein de nuire dès que l'auteur cause par dol ou dol éventuel un préjudice non négligeable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_987/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.6; 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.4.2; 6S.885/2000 du 26 février 2002 consid. 4a/bb; ATF 99 IV 13). 6.4. La police est notamment chargée d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics (art. 1 al. 4 let. a LPol). Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu'elle a surprise en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte (art. 217 al. 3 CPP), si la personne refuse de décliner son identité (let. a), la personne n'habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l'amende encourue (let. b) ou si l'arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d'autres contraventions (let. c). La force ne peut être utilisée par les autorités pénales qu'en dernier recours pour exécuter des mesures de contrainte, mesures au nombre desquelles figure l'arrestation provisoire énoncée à l'art. 217 CPP. L'intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité (art. 200 CPP). Si l'usage de la force est proportionné aux circonstances, l'agent de police n'encourt aucune responsabilité; son devoir d'agir ou devoir de fonction s'analysant comme un fait justificatif au sens de l'art. 14 CP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 6 ad art. 200). D'après cette disposition, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi (art. 14 CP). 6.5.1. En l'espèce, le recourant soutient que "les agents" auraient fait un usage disproportionné de la force lors de son interpellation ‒ visant toutefois à ce propos principalement les gestes pratiqués par C______ ‒, alors qu'il n'aurait lui-même pas fait preuve de résistance, et qu'il aurait subi, de ce fait, de graves lésions. Certes, au vu des pièces médicales produites, il apparaît que le recourant a présenté, après les faits, des atteintes constitutives, dans leur ensemble, de lésions corporelles simples, à savoir notamment de type tuméfactions, hématomes, dermabrasions et douleurs à la palpation, au niveau des coudes, de l'épaule, de la gorge et du genou, outre une entorse à cet endroit.”

“Zudem muss angenommen werden, dass das Hindern der Wegfahrt bis zum Eintreffen der Polizei mindestens mehrere Minuten gedauert hatte und somit auch konkrete Hinweise vorliegen, dass das üblicherweise geduldete Mass an Beeinflussung überschritten ist. Entgegen der Staatsanwaltschaft bestehen keine offensichtlichen Hinweise, dass die Nötigung mit Blick auf Art. 218 StPO nicht rechtswidrig ist. Kann polizeiliche Hilfe nicht rechtzeitig erlangt werden, so sind Private gemäss Art. 218 StPO berechtigt, eine Person vorläufig u.a. dann festzunehmen, wenn sie diese bei einem Verbrechen oder Vergehen auf frischer Tat ertappt oder unmittelbar nach der Begehung einer solchen Tat angetroffen haben. Der Beschuldigte 1 wurde verletzt und es bestehen konkrete Hinweise, dass der Beschwerdeführer dafür verantwortlich ist. So beabsichtigt die Staatsanwaltschaft, deswegen einen Strafbefehl wegen einfacher Körperverletzung gegen den Beschwerdeführer auszufällen. Zudem wurde die Polizei alarmiert. Insofern liegt an sich eine Ausgangslage für die Anwendbarkeit von Art. 218 StPO vor. Die Festnahme an sich (welche vorliegend in der Hinderung an der Wegfahrt besteht) muss aber auch verhältnismässig sein. Es gilt das Subsidiaritätsprinzip (Art. 217 StPO). Folglich kann eine Person, die auf frischer Tat bei einem Verbrechen oder Vergehen ertappt wird, nicht einfach festgenommen werden; allenfalls genügt eine mildere Massnahme zur Verfolgung des mutmasslichen Täters, z. B. das Aufschreiben der Kontrollschilder seines Autos, wenn er bei der Begehung eines Strassenverkehrsdelikts beobachtet wurde (Keshelava / Breitenfeldt, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 11 zu Art. 218 StPO). Den Beschuldigten war der Beschwerdeführer bekannt. Es kann davon ausgegangen werden, dass sie seine Adresse kannten oder die Polizei diese später ohne weiteres hätte ausfindig machen können. Zudem bestand die Möglichkeit, sich das Kontrollschild zu notieren. Vor diesem Hintergrund kann nicht davon ausgegangen werden, dass die Hinderung der Wegfahrt mangels Rechtswidrigkeit offensichtlich keine Nötigung darstellt. Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen und die angefochtene Verfügung insofern aufzuheben, als eine Einstellung wegen Nötigung gegen die Beschuldigten 1 bis 3 erfolgt ist.”

“Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou le dessein de nuire à autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.1). Il faut admettre que l'auteur nuit à autrui dès qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il poursuit un but légitime. Le motif pour lequel l'auteur agit est ainsi sans pertinence sur l'intention, mais a trait à l'examen de la culpabilité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_579/2015 du 7 septembre 2015 consid. 2.2.1 et 6B_699/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.3.3). La jurisprudence retient un dessein de nuire dès que l'auteur cause par dol ou dol éventuel un préjudice non négligeable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_987/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.6; 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.4.2; 6S.885/2000 du 26 février 2002 consid. 4a/bb; ATF 99 IV 13). 6.4. La police est notamment chargée d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics (art. 1 al. 4 let. a LPol). Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu'elle a surprise en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte (art. 217 al. 3 CPP), si la personne refuse de décliner son identité (let. a), la personne n'habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l'amende encourue (let. b) ou si l'arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d'autres contraventions (let. c). La force ne peut être utilisée par les autorités pénales qu'en dernier recours pour exécuter des mesures de contrainte, mesures au nombre desquelles figure l'arrestation provisoire énoncée à l'art. 217 CPP. L'intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité (art. 200 CPP). Si l'usage de la force est proportionné aux circonstances, l'agent de police n'encourt aucune responsabilité; son devoir d'agir ou devoir de fonction s'analysant comme un fait justificatif au sens de l'art. 14 CP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 6 ad art. 200). D'après cette disposition, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi (art.”

“TF 6B_821/2021 du 6 septembre 2023 consid. 1.5.1 et TF 6B_1298/2022 du 10 juillet 2023 consid. 1.3.3). En tout état de cause, au stade de l'instruction, la jurisprudence précise qu’il convient de ne constater l'inexploitabilité de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes, la décision finale à cet égard appartenant en général au juge du fond et une décision sur recours durant l’instruction ne devant pas anticiper voire empêcher son jugement (ATF 143 IV 387 consid. 4.5 et 4.6 ; TF 1B_625/2022 du 13 décembre 2022 consid. 2.2 ; TF 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1). 2.3 En vertu de l'art. 217 al. 1 CPP, la police est tenue d'arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne (a) qu'elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu'elle a interceptée immédiatement après un tel acte, (b) qui est signalée. La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d'une enquête ou d'autres informations fiables d'avoir commis un crime ou un délit (art. 217 al. 2 CPP). La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures; si l'arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci sera déduite de ces 24 heures (art. 219 al. 4 CPP). Aux termes de l'art. 224 al. 2 CPP, si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet la demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier (art. 224 al. 2, 2e phrase CPP). 2.4 En l’espèce, comme il l’admet lui-même, Z.________ a renoncé à recourir contre les mandats de perquisition confirmés par écrit le 12 avril 2023. Selon la jurisprudence, il ne dispose a priori pas d’un intérêt actuel à recourir contre des mandats de perquisition déjà mis en œuvre. On peut toutefois admettre qu’il dispose d’un tel intérêt en ce qui concerne à tout le moins la perquisition de son téléphone portable – la perquisition domiciliaire n’ayant rien apporté de particulier – puisqu’une photographie susceptible de l’incriminer pour des vols de colliers a été découverte, apparemment avant même qu’il ne consente à ce que le contenu de son téléphone soit inspecté (cf.”

“285 CP est intentionnelle, le dol éventuel suffit (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017 n. 48 ad art. 285). 2.3.2.1. Selon l'art. 215 al. 1 CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les but d'établir son identité (let. a), l'interroger brièvement (let. b), déterminer si elle a commis une infraction (let. c) ou déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d'objets se trouvant en sa possession (let. d). L'appréhension ne suppose pas d'emblée, au contraire de l'arrestation provisoire, que la personne concernée soit soupçonnée d'un délit (cf. ATF 139 IV 128 consid. 1.2 et 142 IV 129 consid. 2.2). Lorsqu'une personne est soupçonnée, la police peut l'arrêter provisoirement et la conduire au poste, si elle dispose d'informations fiables sur un crime ou un délit qui lui serait imputable (art. 217 al. 2 CPP) ou si elle l'a interceptée immédiatement après la commission d'une contravention (art. 217 al. 3 CPP). 2.3.2.2. Selon l'art. 45 de la loi genevoise sur la police (LPol), celle-ci exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de proportionnalité et d'intérêt public (al. 1). En cas de troubles ou pour écarter des dangers menaçant directement la sécurité et l'ordre publics, elle prend les mesures d'urgence indispensables (al. 2). De la rupture de ban 2.4.1. Il est établi et non contesté que l'appelant n'a jamais quitté le territoire suisse, même après ses deux dernières libérations intervenues en septembre et décembre 2023, alors qu'il faisait toujours l'objet d'une mesure d'expulsion entrée en force, dont il connaissait la teneur. Il ressort du dossier qu'il ne collabore pas à son identification et ne fait aucune action concrète pour ce faire. Les autorités administratives ne peuvent mettre en œuvre son renvoi en raison de son absence de collaboration.”