Art. 239

“Art. 239 StPO regelt die Freigabe der als Ersatzmassnahme zur Untersuchungs- oder Sicherheitshaft erbrachten Sicherheitsleistung. Gemäss der Bestimmung wird die Sicherheitsleistung freigegeben, wenn a. der Haftgrund weggefallen ist; b. das Strafverfahren durch Einstellung oder Freispruch rechtskräftig abgeschlossen wurde; c. die beschuldigte Person die freiheitsentziehende Sanktion angetreten hat (Abs. 1). Wird die von der beschuldigten Person geleistete Sicherheitsleistung freigegeben, so kann sie zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen verwendet werden, die der beschuldigten Person auferlegt worden sind (Abs. 2). Über die Freigabe entscheidet die Behörde, bei der die Sache hängig ist oder zuletzt hängig war (Abs. 3).”

“Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 à 9 de l'inventaire 5______ du 27 avril 2023 établi par la police de Q______ au nom de A______ (C-20'062 ; art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction des objets et médicaments figurant sous chiffres 3 à 5, 7 et 8 de l'inventaire 5______ du 27 avril 2023 établi par la police de Q______ au nom de A______ (C-20'064 ; art. 69 CP). Ordonne la confiscation de l'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 5______ du 27 avril 2023 établi par la police de Q______ au nom de A______ (C-20'064 ; art. 70 CP). Ordonne la restitution à A______ du permis de séjour C à son nom figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 5______ du 27 avril 2023 établi par la police de Q______ au nom de A______ (C-20'064 ; art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à E______ de la carte de débit S______ à son nom figurant sous chiffre 6 de l'inventaire 5______ du 27 avril 2023 établi par la police de Q______ au nom de A______ (C-20'064; art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la libération des sûretés fournies par A______ (art. 239 CPP). **** Prend acte de ce que les premiers juges ont arrêté les frais de la procédure préliminaire et de première instance à CHF 29'671.- (hors émolument complémentaire de jugement), et condamne A______ aux 4/5èmes des frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP), le solde (sous réserve de CHF 250.- mis à la charge de H______) demeurant à la charge de l'État (art. 423 al. 1 CPP). **** Prend acte de ce que les premiers juges ont fixé à CHF 16'916.45 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 135 CPP). **** Statuant le 31 janvier 2025 : Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'735.-, dont un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-, et les met, de même que l'émolument complémentaire de jugement de première instance de CHF 3'000.-, à la charge de A______ (art. 428 al. 1 let. a CPP). Arrête à CHF 2'594.- la rémunération due à Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. Notifie le présent dispositif aux parties.”

“S'agissant de l'atteinte subie par A______, elle est indéniablement d'une extrême gravité et est attestée par les pièces produites, ses déclarations et celles de sa famille. Ainsi, la prévenue sera condamnée au paiement d'une indemnité pour le tort moral subi à hauteur de CHF 20'000.-, ce qui est conforme à la jurisprudence dans ce genre de cas et au guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes ainsi qu'au paiement des frais inhérents aux séances de psychologue. 9.2.4. En revanche, Me B______ a agi dans le cadre de cette procédure comme curateur, dans un premier temps, ses honoraires sont à ce titre pris en charge par le TPAE. Puis, dès la majorité de A______, ses honoraires sont pris en charge par l'AJ. Ainsi, ses prétentions en indemnisation au sens de l'art. 433 CPP seront rejetées. 9.3.1. Les conseils des parties à l'AJ seront indemnisés selon les rubriques ad hoc ci-dessous (art. 135 et 136 CPP). 9.3.2. Les mesures de substitution seront levées, à l'entrée en force du présent jugement, y compris les sûretés qui seront utilisées en compensation à une partie des frais de la procédure (art. 239 CPP). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL statuant contradictoirement : Déclare X______ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) et de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 aCP). Condamne X______ à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 165 jours, correspondant à 5 jours de détention avant jugement et 160 jours d'imputation d'une part des mesures de substitution (art. 40 CP). Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 12 mois. Met pour le surplus X______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP). Avertit X______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne l'expulsion obligatoire de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). Dit que l'exécution de la partie ferme de la peine prime celle de l'expulsion (art.”

“L'application de l'art. 239 CP implique que l'entrave aux services d'intérêt général soit d'une certaine intensité, en particulier que la perturbation s'étende sur une certaine durée (TF 6B_702/2023 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_168/2023 précité consid. 6.1.4 et les arrêts cités). Ainsi, il a notamment été admis que celui qui empêchait une entreprise ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation d'une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d), alors que le retard d'environ cinq minutes pour tous les bus d'une ligne spécifique (TF 6B_1150/2015 du 30 août 2016 consid. 5.2.2) ou le retard de quinze minutes d'un train régional (cf. ATF 119 IV 301, JdT 1995 IV 147) n'étaient pas suffisants (TF 6B_168/2023 précité).                 L’art. 239 ch. 1 CP réprime l’entrave aux services d’intérêt général commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 239 CPP).   3.4              En l’espèce, sans tenir compte du blocage des véhicules et des véhicules d’urgence – qui ne doivent pas être considérés comme une entreprise publique de transport – il résulte notamment du rapport des TL versé au dossier (P. 47) que, durant la manifestation du 20 septembre 2019, la ligne de bus n° 16 a dû être déviée à 11 h 20 depuis le pont Bessières jusqu’au Tunnel, via César-Roux, que cette ligne a pris environ dix minutes de retard dès 12 h 15, et que, lors du rétablissement, à 17 h 20, elle avait environ dix-huit minutes de retard. Il résulte ainsi de l’instruction que cette manifestation a occasionné des retards importants, jusqu’à dix-huit minutes, notamment sur la ligne de bus n° 16, et ce durant plusieurs heures. Les bus circulant sur cette ligne ont en outre dû être déviés à 11 h 20 depuis le pont Bessières jusqu’au Tunnel, ce qui signifie que les arrêts situés au-delà du pont précité, sur l’avenue Pierre-Viret, n’ont pas pu être desservis. Au total, trente-trois bus de la ligne n° 16 ont été concernés par ces modifications, pendant six heures.”

“Dass hier die Voraussetzung für die Freigabe der Sicherheitsleistung gemäss Art. 239 Abs. 1 StPO gegeben ist, wird von keiner Seite in Frage gestellt. Ebenso ist unbestritten, dass nur die von der beschuldigten Person erbrachte Sicherheitsleistung zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen gemäss Art. 239 Abs. 2 StPO verwendet werden darf, wogegen die von einer Drittperson geleistete Sicherheit dieser zurückzuerstatten ist (so ausdrücklich Urteil 6B_1160/2023 vom 2. Juli 2024 E. 6.1 mit weiteren Hinweisen). Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz lasse unberücksichtigt, dass die Sicherheitsleistung nicht von ihrem Ehemann und Beschuldigten im zugrundeliegenden Strafverfahren stamme, weshalb sie nicht gestützt auf Art. 239 StPO zur Verwertung eingezogen werden könne, sondern ihr als leistender Drittperson herauszugeben sei. Aus dem Beleg der Inlandzahlung UBS für die Sicherheitsleistung gehe hervor, dass ausschliesslich sie (die Beschwerdeführerin) Kontoinhaberin des besagten Kontos sei. Es laute ausschliesslich auf ihren Namen. Damit sei dargetan, dass die Sicherheitsleistung allein aus ihrem Vermögen gestammt habe. Diesbezüglich sei zu beachten, dass ihr Ehemann weder ein eigenes Konto besessen, noch überhaupt ein Einkommen generiert habe. Überdies habe sie (die Beschwerdeführerin) sich den genannten Betrag selber von einem Freund ausleihen müssen.”

“Aux termes de l'art. 239 al. 2 CPP, les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. A contrario, les sûretés fournies par un tiers doivent lui être rendues dans leur intégralité (cf. arrêts 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.1; 6B_250/2013 du 13 janvier 2014 consid. 4.2; MANFRIN/VOGEL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 10 ad art. 239 CPP; CHRISTIAN COQUOZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 7a ad art. 239 CPP). En effet, dans cette dernière hypothèse, le patrimoine du tiers n'est pas disponible pour éteindre les dettes du prévenu (cf. arrêt 1B_286/2012 du 19 novembre 2012 consid. 7.5.2; MANFRIN/VOGEL, op. cit., no 10 ad art. 239 CPP).”

“Renonce à interdire à X______ l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 67 al. 4bis CP). Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable SAMSUNG et de la tablette HUAWEI figurant sous chiffres 1 et 3 de l'inventaire n° 1______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à X______ des ordinateurs portables, tablette et téléphones portables figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 2______, du GPS GARMIN figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 1______, et des objets et documents figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la libération des sûretés versées par X______ (art. 239 al. 1 CPP). Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 8'779.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence le montant des sûretés avec la créance de l'Etat envers X______ portant sur le paiement des frais de procédure (art. 239 al. 2 CPP). Fixe à CHF 6'020.50 l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP). Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service de l'application des peines et mesures, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).   La Greffière Céline TRUFFER La Présidente Katalyn BILLY   Voies de recours Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art.”

“Die Annahme der Vorinstanz, B.________ habe die Sicherheitsleistung selbst erbracht, und ihr Schluss, sie könne im Sinne von Art. 239 Abs. 2 StPO verwendet werden, hält vor Bundesrecht nicht stand: Mit Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts des Kantons Thurgau vom 13. Dezember 2021 wurde B.________ verpflichtet, "selber oder durch seine Ehefrau eine Sicherheitsleistung in Höhe von Fr. 15'000.-- [...] zu leisten (oder leisten zu lassen) ". Die Vorinstanz räumt ferner ein, dass die Banküberweisung in der Folge nicht von B.________ persönlich, sondern von der Beschwerdeführerin vorgenommen wurde. Aus den Akten ergibt sich sodann, dass B.________ an der Anhörung im Verfahren betreffend Ersatzmassnahmen vom 24. März 2022 auf die Frage, woher die Fr. 15'000.-- stammten, ausführte: "Das hat meine Frau bezahlt. Auch hat die Familie mitgeholfen. Vater und Bruder und meine Frau gemeinsam." Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz nicht davon ausgehen, B.________ habe die Sicherheitsleistung selber erbracht, und den Anspruch auf Freigabe mit den diesem auferlegten Verfahrenskosten verrechnen (vgl. BGE 135 I 63 E. 4.4; Urteile 6B_1160/2023 vom 2.”

“En l'espèce, le tribunal de première instance, après avoir levé les mesures de substitution prononcées par le tribunal des mesures de contrainte, a libéré les sûretés d'un montant de 10'000 fr. en faveur du recourant, en faisant application des art. 239 al. 1 et 240 al. 3 CPP. Quant à elle, la cour cantonale a confirmé ce point du dispositif du jugement de première instance, et a affecté lesdites sûretés au paiement des amende et frais mis à la charge du recourant jusqu'à due concurrence sur la base de l'art. 239 al. 2 CPP. La libération en tant que telle des sûretés au sens de l'art. 239 al. 1 CPP n'est pas contestée. En revanche, le grief du recourant soulève la question de savoir, d'une part, si la cour cantonale pouvait libérer le montant des sûretés en faveur du recourant et, d'autre part, si elle pouvait l'affecter au paiement de l'amende et des frais de procédure. Il ressort du jugement de première instance que D.________, conseil du recourant, avait déposé 10'000 fr., à titre de sûretés, dont l'ayant droit économique était B.A.________, le père du recourant, décédé en juin 2022 (cf. jugement de première instance, consid. B.c.a et B.c.d p. 15). Cet élément ressort également des documents fournis par le recourant à l'appui de son recours, soit en particulier du formulaire de dépôt de sûretés et d'une quittance d'encaissement des Services financiers du Pouvoir judiciaire genevois. Il s'ensuit que les sûretés ont été fournies par un tiers et non par le recourant, de sorte que leur libération ne pouvait pas se faire en faveur de ce dernier, contrairement à ce qu'ont conclu le tribunal de première instance et la cour cantonale.”

“oder die beschuldigte Person die freiheitsentziehende Sanktion angetreten hat (lit. c). Wird die von der beschuldigten Person geleistete Sicherheitsleistung freigegeben, so kann sie zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen verwendet werden, die der beschuldigten Person auferlegt worden sind (Art. 239 Abs. 2 StPO). Nach dem Wortlaut von Art. 239 Abs. 2 StPO kommt die Verwendung der freigegebenen Sicherheit zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen nur in Betracht, wenn die beschuldigte Person selbst die Sicherheit geleistet hat. Hat eine Drittperson die Sicherheit erbracht und tritt ein Freigabegrund ein, so ist sie der Drittperson zurückzuerstatten. Die Verwendung zur Deckung von Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen, die der beschuldigten Person auferlegt worden sind, ist in dieser Konstellation unzulässig. Die Drittperson hat ihr Geld als Sicherheitsleistung gegeben, um zu gewährleisten, dass sich die beschuldigte Person jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt, nicht jedoch um für Schulden der beschuldigten Person zu bürgen. Tritt ein Freigabegrund ein, hat die Drittperson somit einen Rückforderungsanspruch, der zu befriedigen ist (vgl. Härri, in: Basler Kommentar StPO, 2. Auflage 2014, Art. 239 N 10, m.”

“oder die beschuldigte Person die freiheitsentziehende Sanktion angetreten hat (lit. c). Wird die von der beschuldigten Person geleistete Sicherheitsleistung freigegeben, so kann sie zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen verwendet werden, die der beschuldigten Person auferlegt worden sind (Art. 239 Abs. 2 StPO). Nach dem Wortlaut von Art. 239 Abs. 2 StPO kommt die Verwendung der freigegebenen Sicherheit zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen nur in Betracht, wenn die beschuldigte Person selbst die Sicherheit geleistet hat. Hat eine Drittperson die Sicherheit erbracht und tritt ein Freigabegrund ein, so ist sie der Drittperson zurückzuerstatten. Die Verwendung zur Deckung von Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen, die der beschuldigten Person auferlegt worden sind, ist in dieser Konstellation unzulässig. Die Drittperson hat ihr Geld als Sicherheitsleistung gegeben, um zu gewährleisten, dass sich die beschuldigte Person jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt, nicht jedoch um für Schulden der beschuldigten Person zu bürgen. Tritt ein Freigabegrund ein, hat die Drittperson somit einen Rückforderungsanspruch, der zu befriedigen ist (vgl. Härri, in: Basler Kommentar StPO, 2. Auflage 2014, Art. 239 N 10, m.”

“Dass hier die Voraussetzung für die Freigabe der Sicherheitsleistung gemäss Art. 239 Abs. 1 StPO gegeben ist, wird von keiner Seite in Frage gestellt. Ebenso ist unbestritten, dass nur die von der beschuldigten Person erbrachte Sicherheitsleistung zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen gemäss Art. 239 Abs. 2 StPO verwendet werden darf, wogegen die von einer Drittperson geleistete Sicherheit dieser zurückzuerstatten ist (so ausdrücklich Urteil 6B_1160/2023 vom 2. Juli 2024 E. 6.1 mit weiteren Hinweisen). Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz lasse unberücksichtigt, dass die Sicherheitsleistung nicht von ihrem Ehemann und Beschuldigten im zugrundeliegenden Strafverfahren stamme, weshalb sie nicht gestützt auf Art. 239 StPO zur Verwertung eingezogen werden könne, sondern ihr als leistender Drittperson herauszugeben sei. Aus dem Beleg der Inlandzahlung UBS für die Sicherheitsleistung gehe hervor, dass ausschliesslich sie (die Beschwerdeführerin) Kontoinhaberin des besagten Kontos sei. Es laute ausschliesslich auf ihren Namen. Damit sei dargetan, dass die Sicherheitsleistung allein aus ihrem Vermögen gestammt habe.”

“En l'espèce, le tribunal de première instance, après avoir levé les mesures de substitution prononcées par le tribunal des mesures de contrainte, a libéré les sûretés d'un montant de 10'000 fr. en faveur du recourant, en faisant application des art. 239 al. 1 et 240 al. 3 CPP. Quant à elle, la cour cantonale a confirmé ce point du dispositif du jugement de première instance, et a affecté lesdites sûretés au paiement des amende et frais mis à la charge du recourant jusqu'à due concurrence sur la base de l'art. 239 al. 2 CPP. La libération en tant que telle des sûretés au sens de l'art. 239 al. 1 CPP n'est pas contestée. En revanche, le grief du recourant soulève la question de savoir, d'une part, si la cour cantonale pouvait libérer le montant des sûretés en faveur du recourant et, d'autre part, si elle pouvait l'affecter au paiement de l'amende et des frais de procédure. Il ressort du jugement de première instance que D.________, conseil du recourant, avait déposé 10'000 fr., à titre de sûretés, dont l'ayant droit économique était B.A.________, le père du recourant, décédé en juin 2022 (cf. jugement de première instance, consid. B.c.a et B.c.d p. 15). Cet élément ressort également des documents fournis par le recourant à l'appui de son recours, soit en particulier du formulaire de dépôt de sûretés et d'une quittance d'encaissement des Services financiers du Pouvoir judiciaire genevois. Il s'ensuit que les sûretés ont été fournies par un tiers et non par le recourant, de sorte que leur libération ne pouvait pas se faire en faveur de ce dernier, contrairement à ce qu'ont conclu le tribunal de première instance et la cour cantonale.”

“Le condamne à : -          une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 49 jours de détention avant jugement ainsi que de 46 jours au titre de compensation des mesures de substitution (art. 40 et 51 CP) et -          une peine pécuniaire de 180 jours-amende d'un montant de CHF 30.- l'unité (art. 34 CP). Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). L'avertit de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et les peines présentement suspendues exécutées, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Interdit à vie à A______ l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activé non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 67 al. 3 let. c CP). Lève les mesures de substitution ordonnées le 8 février 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte (art. 231 al. 1 et 237 al. 4 CPP). Ordonne la restitution des sûretés à U______ (art. 239 al. 1 CPP). Condamne A______ à payer à C______ CHF 10'000.-, avec intérêts à 5% dès le 28 novembre 2021, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a ordonné : - la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ (art. 69 CP). - la restitution à C______ des vêtements figurant sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a condamné A______ à payer à C______ CHF 14'976.55 en couverture de ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance (art. 433 al. 1 CPP). Le condamne à lui payer CHF 5'837.40 en couverture de celles liées à la procédure d'appel (art. 433 al. 1 et 436 CPP) Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a condamné A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, par CHF 14'068.50 (art. 426 al. 1 CPP). Mets à sa charge 80% des frais de la procédure d'appel par 2'605.”

“- versées le 12 avril 2018 par T______ jusqu'à ce que A______ débute l'exécution de la peine privative de liberté prononcée (art. 239 al. 1 let. c et al. 3 CPP) ; ·      ordonné la levée du séquestre et la restitution à A______ des sommes de CHF 10'000.- et EUR 74'400.-, préalablement séquestrés dans la procédure P/7______/2022 ; ·      ordonné le maintien du séquestre en vue du paiement des frais de la procédure des valeurs patrimoniales suivantes appartenant à D______ (art. 268 al. 1 CPP) : o  EUR 4'000.- et CHF 400.- figurant sous chiffre 1 ainsi que EUR 5'003.-, CHF 12.25, monnaie turque 430.-, pounds égyptiens 8.- et GBP 17.23 figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 63______ du 1er octobre 2013 ; o  CHF 2'810.70 (sic) figurant sous chiffre 14 de l'inventaire n° 8______ du 13 septembre 2018 ; compensé, à due concurrence, la créance de l'État portant sur les frais de la procédure dus par D______ avec ces valeurs patrimoniales (art. 442 al. 4 CPP) ; ·      ordonné la libération des sûretés versées le 30 septembre 2014 par [l'Étude] H______ pour F______ (art. 239 al. 1 CPP) ; ·      condamné A______ au tiers, D______ au tiers, I______ au 1/6ème et F______ au 1/6ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 192'209.15, y compris un émolument de jugement de CHF 6'000.- (art. 426 al. 1 CPP) ; ·      mis à la charge des prévenus l'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées à [la banque] P______ par la procédure (CHF 23'567.-) à hauteur d'un tiers pour A______, d'un tiers pour D______, de 1/6ème pour F______ et de 1/6ème pour I______ (art. 433 al. 1 CPP) ; ·      rejeté les conclusions en indemnisation de A______, D______, I______ et F______ (art. 429 CPP). a.b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des chefs de prise d'otage (art. 185 ch. 1 et 2 CP), d'extorsion et chantage (art. 156 ch. 1 et 3 CP) et d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), et à ce que les points du jugement concernant la peine, les conclusions civiles, la restitution à P______ de ses droits sur les valeurs saisies sous chiffre 1 de l'inventaire n° 1______ du 3 octobre 2013 et n° 2______ du 2 octobre 2013, la créance compensatrice, le maintien des séquestres et des sûretés le concernant, les frais de procédure et ses conclusions en indemnisation fondées sur l'art.”

“Dass hier die Voraussetzung für die Freigabe der Sicherheitsleistung gemäss Art. 239 Abs. 1 StPO gegeben ist, wird von keiner Seite in Frage gestellt. Ebenso ist unbestritten, dass nur die von der beschuldigten Person erbrachte Sicherheitsleistung zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen gemäss Art. 239 Abs. 2 StPO verwendet werden darf, wogegen die von einer Drittperson geleistete Sicherheit dieser zurückzuerstatten ist (so ausdrücklich Urteil 6B_1160/2023 vom 2. Juli 2024 E. 6.1 mit weiteren Hinweisen). Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz lasse unberücksichtigt, dass die Sicherheitsleistung nicht von ihrem Ehemann und Beschuldigten im zugrundeliegenden Strafverfahren stamme, weshalb sie nicht gestützt auf Art. 239 StPO zur Verwertung eingezogen werden könne, sondern ihr als leistender Drittperson herauszugeben sei. Aus dem Beleg der Inlandzahlung UBS für die Sicherheitsleistung gehe hervor, dass ausschliesslich sie (die Beschwerdeführerin) Kontoinhaberin des besagten Kontos sei. Es laute ausschliesslich auf ihren Namen. Damit sei dargetan, dass die Sicherheitsleistung allein aus ihrem Vermögen gestammt habe. Diesbezüglich sei zu beachten, dass ihr Ehemann weder ein eigenes Konto besessen, noch überhaupt ein Einkommen generiert habe. Überdies habe sie (die Beschwerdeführerin) sich den genannten Betrag selber von einem Freund ausleihen müssen.”

“Aux termes de l'art. 239 al. 2 CPP, les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. A contrario, les sûretés fournies par un tiers doivent lui être rendues dans leur intégralité (cf. arrêts 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.1; 6B_250/2013 du 13 janvier 2014 consid. 4.2; MANFRIN/VOGEL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 10 ad art. 239 CPP; CHRISTIAN COQUOZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 7a ad art. 239 CPP). En effet, dans cette dernière hypothèse, le patrimoine du tiers n'est pas disponible pour éteindre les dettes du prévenu (cf. arrêt 1B_286/2012 du 19 novembre 2012 consid. 7.5.2; MANFRIN/VOGEL, op. cit., no 10 ad art. 239 CPP).”

“oder die beschuldigte Person die freiheitsentziehende Sanktion angetreten hat (lit. c). Wird die von der beschuldigten Person geleistete Sicherheitsleistung freigegeben, so kann sie zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen verwendet werden, die der beschuldigten Person auferlegt worden sind (Art. 239 Abs. 2 StPO). Nach dem Wortlaut von Art. 239 Abs. 2 StPO kommt die Verwendung der freigegebenen Sicherheit zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen nur in Betracht, wenn die beschuldigte Person selbst die Sicherheit geleistet hat. Hat eine Drittperson die Sicherheit erbracht und tritt ein Freigabegrund ein, so ist sie der Drittperson zurückzuerstatten. Die Verwendung zur Deckung von Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen, die der beschuldigten Person auferlegt worden sind, ist in dieser Konstellation unzulässig. Die Drittperson hat ihr Geld als Sicherheitsleistung gegeben, um zu gewährleisten, dass sich die beschuldigte Person jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt, nicht jedoch um für Schulden der beschuldigten Person zu bürgen. Tritt ein Freigabegrund ein, hat die Drittperson somit einen Rückforderungsanspruch, der zu befriedigen ist (vgl. Härri, in: Basler Kommentar StPO, 2. Auflage 2014, Art. 239 N 10, m.”

“Dass hier die Voraussetzung für die Freigabe der Sicherheitsleistung gemäss Art. 239 Abs. 1 StPO gegeben ist, wird von keiner Seite in Frage gestellt. Ebenso ist unbestritten, dass nur die von der beschuldigten Person erbrachte Sicherheitsleistung zur Deckung der Geldstrafen, Bussen, Kosten und Entschädigungen gemäss Art. 239 Abs. 2 StPO verwendet werden darf, wogegen die von einer Drittperson geleistete Sicherheit dieser zurückzuerstatten ist (so ausdrücklich Urteil 6B_1160/2023 vom 2. Juli 2024 E. 6.1 mit weiteren Hinweisen). Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz lasse unberücksichtigt, dass die Sicherheitsleistung nicht von ihrem Ehemann und Beschuldigten im zugrundeliegenden Strafverfahren stamme, weshalb sie nicht gestützt auf Art. 239 StPO zur Verwertung eingezogen werden könne, sondern ihr als leistender Drittperson herauszugeben sei. Aus dem Beleg der Inlandzahlung UBS für die Sicherheitsleistung gehe hervor, dass ausschliesslich sie (die Beschwerdeführerin) Kontoinhaberin des besagten Kontos sei. Es laute ausschliesslich auf ihren Namen. Damit sei dargetan, dass die Sicherheitsleistung allein aus ihrem Vermögen gestammt habe. Diesbezüglich sei zu beachten, dass ihr Ehemann weder ein eigenes Konto besessen, noch überhaupt ein Einkommen generiert habe. Überdies habe sie (die Beschwerdeführerin) sich den genannten Betrag selber von einem Freund ausleihen müssen.”

“Aux termes de l'art. 239 al. 2 CPP, les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. A contrario, les sûretés fournies par un tiers doivent lui être rendues dans leur intégralité (cf. arrêts 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.1; 6B_250/2013 du 13 janvier 2014 consid. 4.2; MANFRIN/VOGEL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 10 ad art. 239 CPP; CHRISTIAN COQUOZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 7a ad art. 239 CPP). En effet, dans cette dernière hypothèse, le patrimoine du tiers n'est pas disponible pour éteindre les dettes du prévenu (cf. arrêt 1B_286/2012 du 19 novembre 2012 consid. 7.5.2; MANFRIN/VOGEL, op. cit., no 10 ad art. 239 CPP).”

“En l'espèce, le tribunal de première instance, après avoir levé les mesures de substitution prononcées par le tribunal des mesures de contrainte, a libéré les sûretés d'un montant de 10'000 fr. en faveur du recourant, en faisant application des art. 239 al. 1 et 240 al. 3 CPP. Quant à elle, la cour cantonale a confirmé ce point du dispositif du jugement de première instance, et a affecté lesdites sûretés au paiement des amende et frais mis à la charge du recourant jusqu'à due concurrence sur la base de l'art. 239 al. 2 CPP. La libération en tant que telle des sûretés au sens de l'art. 239 al. 1 CPP n'est pas contestée. En revanche, le grief du recourant soulève la question de savoir, d'une part, si la cour cantonale pouvait libérer le montant des sûretés en faveur du recourant et, d'autre part, si elle pouvait l'affecter au paiement de l'amende et des frais de procédure. Il ressort du jugement de première instance que D.________, conseil du recourant, avait déposé 10'000 fr., à titre de sûretés, dont l'ayant droit économique était B.A.________, le père du recourant, décédé en juin 2022 (cf. jugement de première instance, consid. B.c.a et B.c.d p. 15). Cet élément ressort également des documents fournis par le recourant à l'appui de son recours, soit en particulier du formulaire de dépôt de sûretés et d'une quittance d'encaissement des Services financiers du Pouvoir judiciaire genevois. Il s'ensuit que les sûretés ont été fournies par un tiers et non par le recourant, de sorte que leur libération ne pouvait pas se faire en faveur de ce dernier, contrairement à ce qu'ont conclu le tribunal de première instance et la cour cantonale.”

“Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. h CP). Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le délai d'épreuve. Renonce à interdire à X______ l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 67 al. 4bis CP). Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable SAMSUNG et de la tablette HUAWEI figurant sous chiffres 1 et 3 de l'inventaire n° 1______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à X______ des ordinateurs portables, tablette et téléphones portables figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 2______, du GPS GARMIN figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 1______, et des objets et documents figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la libération des sûretés versées par X______ (art. 239 al. 1 CPP). Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 8'779.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP). Compense à due concurrence le montant des sûretés avec la créance de l'Etat envers X______ portant sur le paiement des frais de procédure (art. 239 al. 2 CPP). Fixe à CHF 6'020.50 l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP). Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service de l'application des peines et mesures, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.”

“Wie dargelegt wurde, beträgt die Dauer einer obligatorischen Landesverweisung zwischen 5 und 15 Jahren und misst sich in erster Linie am Grundsatz der Verhältnismässigkeit (vgl. Zurbrügg/Hruschka, in: Basler Kommentar Strafrecht I, 4. Auflage 2019, Art. 66a N 28). Die Legalprognose von E____ ist mit der Vorinstanz als zweifelhaft zu beurteilen, zumal diese nicht zur zweitinstanzlichen Verhandlung erschien und nur wenig über ihre aktuelle Situation bekannt ist. Allerdings ist nicht von einer sehr grossen Gefahr künftiger Rechtsgutsverletzungen durch die Beurteilte auszugehen, da E____ inzwischen wieder in Y____ lebt. Bei dieser Sachlage erweist sich die vorinstanzlich ausgesprochene Dauer der Landesverweisung von 6 Jahren dem konkreten Verschulden von E____ als angemessen. V. NEBENPUNKTE A. Sicherheitsleistung A____ beantragt vor Berufungsgericht die Freigabe der hinterlegten Sicherheitsleistung in Höhe von CHF 20'000.–. Die Verteidigung stellt sich auf den Standpunkt, die Kaution sei von der Familie von A____ geleistet worden und dieser daher als Drittkaution zurückzuerstatten. Gemäss Art. 239 Abs. 1 StPO wird die Sicherheitsleistung freigegeben, wenn der Haftgrund weggefallen ist (lit. a); das Strafverfahren durch Einstellung oder Freispruch rechtskräftig abgeschlossen wurde (lit.”