Art. 362

“f.; zutreffend auch die vorinstanzliche Vernehmlassung [act. 9, S. 1]). Seine zuvor abgegebenen Erklärungen wurden damit nicht im Hinblick auf ein abgekürztes Strafverfahren im Sinn von Art. 362 Abs. 4 StPO bzw. im Rahmen eines entsprechend vertraulichen Einigungsgesprächs abgegeben. Demnach werden die Aussagen, die der Beschwerdeführer vor dem Antrag um ein abgekürztes Verfahren und damit nicht «im Zusammenhang» mit dem abgekürzten Verfahren (BBl 2006 1085, 1297) bzw. nicht im direkten Zusammenhang mit dem entsprechenden Antrag getätigt hat, vom strafprozessualen Verwertungsverbot nicht erfasst (zur Verwertbarkeit von Geständnissen, die ausserhalb der im Rahmen von Art. 360 ff. StPO geführten Verhandlungen erfolgten, siehe Greiner/Jaggi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], 3. Auflage 2023, N 21, N 23 ff. zu Art. 358 StPO und N 31 zu Art. 362 StPO). Entscheidend für die Unverwertbarkeitsfolge ist mithin, dass die Erklärungen der beschuldigten Person in konkreter Aussicht auf ein abgekürztes Verfahren abgegeben worden sind. Die beschuldigte Person muss im Zeitpunkt der Zugeständnisse ernsthaft die Absicht auf Durchführung eines abgekürzten Verfahrens gehabt und im Vertrauen auf dessen Zustandekommen Erklärungen abgegeben haben (A. Giger, Das abgekürzte Verfahren [Art. 358 - 362 StPO], 2021, Rz 265 mit Hinweisen auf die Literatur). Die zahlreichen selbstbelastenden Erklärungen des Beschwerdeführers, die in Schriftstücken dokumentiert sind, die nicht im Hinblick auf ein abgekürztes Strafverfahren erstellt wurden (z.B. Besprechungsprotokoll vom 10. Januar 2019, act. 10.2.3, Schuldanerkennung vom 25. Mai 2022, act. 10.2.4, und Aussagen anlässlich der Einvernahmen vom 5. November 2021, act. 10.2.1, und 23. August 2022, act. 10.2.2), unterliegen folglich keinem strafprozessualen und damit auch keinem verwaltungsrechtlichen Verwertungsverbot.”

“3 – cité par le recourant –, le Tribunal fédéral a retenu qu'il est possible de maintenir en détention pour des motifs de sûreté une personne condamnée à une peine privative de liberté avec sursis et une expulsion, tant que la question de l'octroi du sursis est incertaine, tant que la détention subie ne dépasse pas la durée de la peine privative de liberté prononcée et tant que le principe de la célérité (art. 5 al. 1 CPP) est respecté. 2.4. En l'espèce, le recourant a été condamné à 15 mois de peine privative de liberté avec sursis durant 5 ans et à l'expulsion. Lors du prononcé de la condamnation, il avait passé 126 jours en détention provisoire, de sorte que la détention ne dépassait de loin pas la peine prononcée. Le recourant considère toutefois qu'il ne remplissait pas l'une des conditions énoncées par le Tribunal fédéral au prononcé d'une détention (pour des motifs de sûreté) en vue de l'exécution de l'expulsion, car la question de l'octroi du sursis n'était pas incertaine, dès lors que la condamnation avait été prononcée dans le cadre d'une procédure simplifiée, de sorte que le Ministère public ne pouvait pas former appel (cf. art. 362 al. 5 CPP). Ce raisonnement ne peut être suivi. Les conditions énoncées par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité valent pour le cas dans lequel un prévenu étranger a été condamné à une peine avec sursis et à l'expulsion dans un procès ordinaire. Elles ne sont pas transposables à la procédure simplifiée. Premièrement, dans le cadre de la procédure simplifiée, le recourant a accepté l'acte d'accusation (art. 360 al. 2 CPP), lequel prévoyait expressément la mesure d'expulsion (art. 360 al. 1 let. c CPP cum art. 66a et 66abis CP), ainsi que la requête séparée – à laquelle il ne s'est d'ailleurs pas opposé – en vue de le placer en détention pour des motifs de sûreté, laquelle s'achève lorsque l'expulsion est exécutée (art. 220 al. 2 in fine CPP). Venir ensuite contester la détention prononcée pour ce motif par le juge du fond en vue de procéder à une expulsion dûment acceptée paraît contraire au principe de la bonne foi (art. 3 CPP). Deuxièmement, imposer la condition de l'incertitude du sursis à une procédure simplifiée revient purement et simplement à empêcher l'autorité pénale de maintenir en détention (pour des motifs de sûreté) un étranger condamné à une peine avec sursis et à l'expulsion, et donc à paralyser l'exécution de celle-ci.”

“Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis ou d'un sursis partiel, ni de la possibilité d'une libération conditionnelle (arrêt du TF du 23.09.2024 [7B_907/2024] cons. 5.2.2 et 5.2.3). Il convient toutefois de tenir compte de manière exceptionnelle de la possibilité d'un sursis, pour autant que celui-ci soit d'emblée évident (arrêt du TF du 31.05.2024 [7B_545/2024] cons. 3.1). b) En l’espèce, la durée de la détention déjà subie depuis le 20 mai 2024 et à subir jusqu’au jugement prévu le 2 décembre 2024, soit un peu plus de six mois, est très largement inférieure à la peine prévisible, soit une peine privative de liberté d’un ordre de grandeur de deux ans, au sens de l’acte d’accusation en procédure simplifiée que le recourant a accepté. Il est vrai que la proposition des parties au Tribunal de police vise à l’octroi d’un sursis complet. Il n’est cependant pas d’emblée évident que le juge de police -- qui apprécie librement – acceptera cette proposition (art. 362 CPP), en fonction du comportement du prévenu depuis son arrivée à Suisse, qui témoigne d’un mépris assez consternant de l’ordre juridique, le prévenu, à peine arrivé, commettant en particulier 35 vols en un peu plus de cinq semaines, puis tentant de tromper les autorités sur son identité, sa nationalité et son âge, dans ce dernier cas dans le but évident de bénéficier du traitement privilégié que la loi pénale accorde aux mineurs. L’octroi du sursis est certes possible, mais pas d’emblée évident, au sens de la jurisprudence fédérale. La détention respecte ainsi le principe de proportionnalité. 6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Il n’avait pas de chances de succès, de sorte que l’assistance judiciaire sera retirée pour la procédure de recours. Les frais de cette procédure seront mis à la charge du recourant, mais seront réduits au minimum légal en fonction de la situation personnelle de l’intéressé. Il n’y a pas lieu à allocation de dépens. Par ces motifs, l'Autorité de recours en matière pénale 1.”

“60 Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Geschäftsnummer: SK.2024.60 Beschluss vom 2. Dezember 2024 Strafkammer Besetzung Bundesstrafrichter Stefan Heimgartner, Vorsitz Martin Stupf und Alberto Fabbri, Gerichtsschreiber David Heeb Parteien Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Manuel Knellwolf gegen 1. A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Marco Uffer 2. B., amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin Viviane Andrea Hasler Gegenstand Rückweisung der Anklageschrift Die Strafkammer erwägt: 1. Mit Schreiben vom 28. Oktober 2024 übermittelte die Bundesanwaltschaft zwei Anklageschriften im abgekürzten Verfahren betreffend A. und B. wegen qualifizierter Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 StGB) mit den Akten an die Strafkammer des Bundesstrafgerichts. 2. 2.1 Die Bestimmungen über die Vorbereitung der Hauptverhandlung im ordentlichen erstinstanzlichen Verfahren gemäss Art. 329 StPO sind auf die Hauptverhandlung des abgekürzten Verfahrens anwendbar, vorbehaltlich der Sonderregeln in Art. 361 und Art. 362 StPO (Perrin/Preux, Commentaire romand CPP, 2e éd., 2019, N. 3 et 4 ad art. 361 CPP; BGE 139 IV 233 E. 2.5.1; siehe auch Botschaft des Bundesrates zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, in BBl 2006 1057, 1272). Eine Rückweisung der Anklage steht der erneuten Durchführung eines abgekürzten Verfahrens nicht entgegen (vgl. Schwarzenegger, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 362 StPO N. 8). Dies gilt a fortiori bei Rückweisungen der Anklage im abgekürzten Verfahren zur formellen Korrektur i.S. von Art. 329 Abs. 2 SPO. 2.2 Das Gericht hat sich gemäss Art. 329 Abs. 1 lit. a StPO von Amtes wegen zu vergewissern, dass die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind (Greiner/Jaggi, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 361 StPO N. 6). Gemäss Art. 360 Abs. 1 lit. a StPO hat die Anklageschrift im abgekürzten Verfahren unter anderem die Angaben nach Art. 325 StPO zu enthalten. Art. 325 StPO definiert, welche Informationen die Anklageschrift zu enthalten hat und spezifiziert insbesondere, auf welche Weise der”

“________ ne s’était plus occupé de la société, de telle sorte qu’il n’avait aucune responsabilité dans cette affaire.                 Par courrier du 2 juillet 2024 adressé à P.________, le Procureur a redit qu’il refusait d’entreprendre des démarches pour procéder à l’audition d’N.________.                 Par courrier du 12 juillet 2024, P.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a requis une nouvelle fois l’audition d’N.________ en faisant valoir que son adresse était indiquée dans le courrier produit en date du 31 mai 2024 et qu’il y avait un risque que les déclarations écrites d’N.________ soient considérées comme des déclarations de complaisance. Il s’est pour le surplus opposé à la disjonction du cas d’N.________ de la présente cause.                 Le 16 juillet 2024, le Ministère public a ouvert un dossier distinct contre P.________, afin de faciliter le déroulement de la procédure simplifiée requise par ce dernier et éviter les problèmes d’inexploitabilité des déclarations des parties prévue par l’art. 362 al. 4 CPP. La procédure simplifiée n’a toutefois pas abouti.     B.              Par ordonnance du 16 juillet 2024, le Ministère public a ordonné la disjonction du cas d’N.________, qui était repris dans la nouvelle procédure dirigée contre lui et qui devait être suspendu en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP (I), a dit que l’avis de recherche lancé contre N.________ était maintenu (II), a relevé Me Regina Andrade Ortuno de sa mission de défenseure d’office du prévenu N.________ (III), a arrêté l’indemnité de cette avocate d’office à 19'369 fr. 30 (TVA et débours compris), sous déduction de 10'500 fr. déjà versés (IV) et a dit que les frais de la présente décision suivaient le sort de la cause (V).                 Le Procureur a considéré qu’il n’était pas question de retarder la clôture de l’enquête dans l’attente du résultat hypothétique d’une commission rogatoire tendant à l’interrogatoire de N.________ par la justice macédonienne, son lieu de séjour n’ayant pas pu être établi nonobstant les investigations policières, et que le principe de célérité imposait donc de séparer le traitement des deux affaires pour éviter que la procédure instruite contre P.”

“Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde, da der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der Verwertbarkeit seiner Aussagen keine willkürliche Sachverhaltsfeststellung rügt. Nachdem die Vorinstanz verbindlich feststellt, dass das abgekürzte Verfahren an den beiden Einvernahmen vom 5. Juli 2016 kein Thema war - zumal die Staatsanwaltschaft eine ordentliche Anklageerhebung mit Ansetzung einer Beweismittelfrist nach Art. 318 StPO beabsichtigt und der Beschwerdeführer dagegen nicht opponiert habe - ist eine Verletzung von Art. 362 Abs. 4 StPO nicht ersichtlich. Aus dem Sachverhalt ergibt sich kein Hinweis darauf, dass der Beschwerdeführer seine Aussagen mit dem Zweck ("im Hinblick") auf ein abgekürztes Verfahren tätigte. Dies lässt sich ferner nicht aus dem blossen Hinweis der Staatsanwaltschaft auf die Bestimmungen des abgekürzten Verfahrens in ihrem Schreiben vom Folgetag schliessen. Die Rüge erweist sich als unbegründet.”

“Erklärungen, die von den Parteien im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben worden sind, sind nach der Ablehnung eines Urteils im abgekürzten Verfahren in einem folgenden ordentlichen Verfahren nicht verwertbar (Art. 362 Abs. 4 StPO). Dies gilt auch, wenn das abgekürzte Verfahren vor der Beurteilung durch das erstinstanzliche Gericht scheitert (BGE 144 IV 189 E. 5.2.1 f. mit Hinweisen).”

“La procédure simplifiée consiste en une transaction judiciaire passée entre le prévenu et le Ministère public qui suppose la reconnaissance de culpabilité du prévenu, dans le but de parvenir à un accord sur la mesure de la peine et le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante, accord qui sera ensuite soumis au tribunal de première instance pour approbation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad Rem. prél. aux art. 358 à 362 CPP). Cette procédure ne saurait se limiter, pour le prévenu, à échanger un aveu contre un traitement favorable de son cas par la justice (ibidem, n. 4). 3.2.2 Dans le cas d'une acceptation par toutes les parties, le tribunal de première instance tient des débats conformément à l'art. 361 CPP. Il examine ensuite si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies ou non, conformément à l'art. 361 al. 1 et 2 CPP. Si tel n'est pas le cas, le tribunal transmet le dossier au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire (cf. art. 362 al. 3 CPP). Dans ce cas, les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre (art. 362 al. 4 CPP). Selon le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 p. 1281, ch. 2.8.3), cela concerne tant les aveux du prévenu que les déclarations du ministère public concernant les infractions retenues contre le prévenu ou encore la renonciation à continuer de poursuivre des infractions déterminées, que les arrangements transactionnels avec la partie plaignante lorsqu'ils ont été passés dans la perspective de la procédure simplifiée. Ces déclarations ne lient donc plus les parties et ne sont pas exploitables. Il en va de même de la proposition de peine du ministère public, sur laquelle peut également porter la négociation (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.1). 3.2.3 La loi ne règle pas la question du sort des déclarations faites dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque celle-ci échoue à un stade antérieur à la décision du tribunal de première instance, ni le sort des pièces lorsque cette procédure n’aboutit pas. Selon le Tribunal fédéral, qui a rejoint la doctrine majoritaire, l'art.”

“a) La procédure simplifiée est régie par les articles 358-362 CPP. Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public (art. 358 al. 1er CPP). L’acte d’accusation contient entre autres la quotité de la peine et la mention que les parties renoncent à une procédure ordinaire, ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation (art. 360 al. 1er let. b et h CPP). Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est en principe irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). Il n’y a pas d’administration des preuves aux débats (art. 361 al. 4 CPP). En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas celui-ci (art. 362 al. 5 CPP). b) La limitation des voies de droit est inhérente au caractère sommaire de la procédure simplifiée. Dès lors que les parties acceptent l’acte d’accusation en connaissance de ses conséquences, la limitation des motifs d’appel est acceptable du point de vue de l’Etat de droit (ATF 143 IV 122 cons. 3.2.1, 142 IV 307 cons. 2.4, 139 IV 233 cons. 2.3). La procédure simplifiée repose essentiellement sur l’accord intervenu entre le ministère public et le prévenu (ATF 143 IV 122 cons. 3.2.1). c) La non-acceptation de l’acte d’accusation concerne tant l’absence de tout consentement qu’un consentement donné, mais affecté d’un vice de la volonté comme une erreur, une tromperie, une menace ou encore lorsque l’auteur du consentement était privé de sa capacité de discernement (Jeanneret, Révision et procédure simplifiée : la contractualisation du droit pénal aux dépens de la vérité judiciaire in RPS 137/2019 p. 245/259 et les références, notamment ATF 143 IV 122 cons. 3.2.5). d) Il faut toutefois tenir compte que (à l’instar des débats simplifiés selon l’art.”

“Kann die beschuldigte Person nach Art. 362 Abs. 5 StPO mit Berufung geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt, geht damit grundsätzlich das Vorbringen von Willensmängeln einher. Da Art. 362 Abs. 5 StPO nach seinem Sinn und Zweck die mit dem abgekürzten Verfahren unter anderem verfolgte effiziente Verfahrenserledigung ermöglichen will und die beschuldigte Person notwendig verteidigt ist (Art. 130 lit. e StPO), rechtfertigt sich, eine Berufung, abgesehen bei fehlender Zustimmung, nur bei schwerwiegenden Willensmängeln zuzulassen (BGE 143 IV 122 E. 3.2.5).”

“Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche nicht der Anklageschrift (Art. 362 Abs. 5 StPO). Die beschränkte Rechtsmittelmöglichkeit hängt mit dem summarischen Charakter des abgekürzten Verfahrens zusammen. Da die Parteien der Anklageschrift im Wissen um die Folgen zustimmen, ist die Beschränkung der Berufungsgründe rechtsstaatlich akzeptabel (BGE 143 IV 122 E. 321; 142 IV 307 E. 2.4 S. 311 mit Hinweis). Damit einhergehend ist der beschuldigten Person die Rüge verwehrt, sie habe dem abgekürzten Verfahren zwar zugestimmt, sei aber in Wirklichkeit nicht geständig, der Sachverhalt sei nicht bewiesen oder der Tatbestand nicht erfüllt (BGE 139 IV 233 E. 2.3).”

“Dies, ohne sich ansatzweise mit den Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen, gemäss welchen sich solches nicht plausibilisieren lasse, sondern vielmehr davon auszugehen sei, dass ihm seine vormaligen Verteidiger die Sach- und Rechtslage eingehend erläutert hätten, woraufhin er sich entschieden habe, das abgekürzte Verfahren zu beantragen und den Urteilsvorschlag zu akzeptieren. Aus der Beschwerde geht mithin nicht hervor und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern diese Feststellungen willkürlich oder aber die Rechtsanwendung unrichtig sein könnten. Dies ergibt sich auch nicht daraus, wenn der Beschwerdeführer - soweit überhaupt zulässig (Art. 99 Abs. 1 BGG) - pauschal und sinngemäss den Vorwurf erhebt, seine ehemalige amtliche Verteidigerin habe ihn betreffend den Fristenlauf gemäss Art. 360 Abs. 2 StPO "belogen". Auch mit seinen weiteren Vorbringen begnügt sich der Beschwerdeführer damit, seine bereits vorinstanzlich vorgebrachte Kritik zu wiederholen. So, wenn er Sachverhalte in Frage stellen will, deretwegen er verurteilt worden ist und damit sinngemäss geltend macht, nicht geständig zu sein; ebenso, wenn er die Angemessenheit der ausgefällten Strafe, die Richtigkeit von Gutachten oder aber die angeordnete Landesverweisung in Frage stellen will. Die Vorinstanz erwägt, dass sich diese Vorbringen allesamt nicht unter die gemäss Art. 362 Abs. 5 StPO zulässigen Berufungsgründe subsumieren liessen. Inwiefern sie damit gegen Bundes- oder Verfassungsrecht verstösst, tut der Beschwerdeführer nicht dar. Dies ist auch nicht ersichtlich und ist dementsprechend nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz folgert, diese Rügen seien ihm verwehrt. Hinzuweisen bleibt schliesslich darauf, dass der Beschwerdeführer mit seinem Einwand einer "manipulierten Schadenshöhe" übersieht, dass er die fragliche Zivilforderung ("nur") im Grundsatz anerkannt hat.”

“Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche nicht der Anklageschrift (Art. 362 Abs. 5 StPO). Die beschränkte Rechtsmittelmöglichkeit hängt mit dem summarischen Charakter des abgekürzten Verfahrens zusammen. Da die Parteien der Anklageschrift im Wissen um die Folgen zustimmen, ist die Beschränkung der Berufungsgründe rechtsstaatlich akzeptabel (BGE 143 IV 122 E. 321; 142 IV 307 E. 2.4 S. 311 mit Hinweis). Damit einhergehend ist der beschuldigten Person die Rüge verwehrt, sie habe dem abgekürzten Verfahren zwar zugestimmt, sei aber in Wirklichkeit nicht geständig, der Sachverhalt sei nicht bewiesen oder der Tatbestand nicht erfüllt (BGE 139 IV 233 E. 2.3).”

“Im Übrigen begründet die Vorinstanz einlässlich, weshalb es dem Beschwerdeführer nicht gelingt darzutun, dass seine Zustimmung zur Anklageschrift mit schwerwiegenden Willensmängeln behaftet ist, respektive weshalb sie keine Umstände erkennt, welche auf solche Mängel schliessen lassen. Ebenso legt sie dar, dass und weshalb aus ihrer Sicht die für das abgekürzte Verfahren geltenden Voraussetzungen erfüllt und die massgeblichen Verfahrensbestimmungen eingehalten worden sind und der Beschwerdeführer folglich mit seinen weiteren Vorbringen mit Blick auf Art. 362 Abs. 5 StPO nicht zu hören ist (vgl. oben E. 2.1). Anstatt mit seiner Kritik an diesen Erwägungen anzusetzen, beschränkt sich der Beschwerdeführer - soweit überhaupt nachvollziehbar und zulässig (Art. 99 Abs. 1 BGG) - im Wesentlichen darauf, seine bereits vor Vorinstanz geltend gemachten Einwände zu wiederholen. Dies ist der Fall, wenn er auch vor Bundesgericht mit dem Hinweis auf ein im Kontext mit der B.________ geführtes Verfahren und mit Blick auf die Frage der Anordnung einer stationären Massnahme geltend macht, von seinen ehemaligen amtlichen Verteidigern in die Irre geführt und belogen bzw. zur Zustimmung zur Anklageschrift gezwungen worden zu sein. Dies, ohne sich ansatzweise mit den Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen, gemäss welchen sich solches nicht plausibilisieren lasse, sondern vielmehr davon auszugehen sei, dass ihm seine vormaligen Verteidiger die Sach- und Rechtslage eingehend erläutert hätten, woraufhin er sich entschieden habe, das abgekürzte Verfahren zu beantragen und den Urteilsvorschlag zu akzeptieren.”

“Pour ce qui est de la systématique interne de la disposition, l'on constate que la partie plaignante doit adopter un comportement actif si elle entend s'opposer à l'acte d'accusation, ce qui est plus strict que pour le prévenu, le silence de ce dernier valant non-acceptation. À cela s'ajoute, dans une perspective plus générale, que la partie plaignante n'a pas le droit de s'exprimer sur la peine dans la procédure ordinaire (art. 119 al. 2 let. a CPP) et qu'elle ne peut pas contester la sanction prononcée dans la procédure de recours (art. 382 al. 2 CPP). Or, il serait contraire au système d'accorder à la partie plaignante, qui s'oppose exclusivement à la peine proposée, un droit de veto pour la mise en oeuvre de la procédure simplifiée, droit qu'elle n'a pas dans la procédure ordinaire et qui ne lui confère aucun intérêt juridiquement protégé au recours (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2011.20 du 14 octobre 2011). Un tel raisonnement doit être étendu à tous les aspects de l'acte d'accusation qui ne touchent pas ses droits. Quoi qu'en disent les recourants, on ne voit pas en quoi le fait que l'art. 362 al. 5 CPP dispose que, en déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut uniquement faire valoir qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation (ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation) conduise à admettre l'existence d'un droit extensif de la partie plaignante de s'opposer à l'acte d'accusation. En effet, ce premier motif d'appel vise toutes les parties à la procédure et plusieurs cas de figure peuvent être envisagés (une partie n'a jamais été interpellée, son consentement était vicié, par exemple). Elle n'empêche en revanche pas l'interprétation des art. 360 al. 2 et 3 CPP précitée. La cour statuant sur appel devra alors s'assurer que c'est à raison que l'opposition de la partie plaignante a été déclarée inopérante, au vu des motifs d'opposition invoqués.”

“________ à une amende de CHF 400.- pour sanctionner les contraventions commises. - Prononcer l’expulsion de A.________ pour une durée de 5 ans. - Ordonner la confiscation et la dévolution à l’État des deux téléphones portables SAMSUNG saisis. - Condamner l’intéressé au paiement des frais de la cause. ». Le 15 juin 2023, le prévenu a signé l’acte d’accusation du 9 juin 2023. À l’audience du même jour, A.________ a confirmé au tribunal criminel les déclarations faites tout au long de la procédure ainsi que son acceptation avec la mise en œuvre d’une procédure simplifiée. Il reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés et confirmait être d’accord avec leur qualification, la peine requise, le prononcé d’une mesure institutionnelle ainsi qu’avec l’expulsion. G. Dans son jugement, le tribunal criminel a considéré que les conditions de l’article 362 al. 1 CPP étaient réalisées et que les faits et sanctions contenus dans l’acte d’accusation devaient dès lors être assimilés à un jugement (art. 362 al. 2 CPP). Un traitement institutionnel devait être ordonné, puisque l’expert le préconisait. Le prévenu avait reconnu les faits justifiant sa mise en prévention (art. 361 al. 2 let. a CPP) et confirmé qu’il acceptait le dispositif du jugement proposé dans l’acte d’accusation du 9 juin 2023. H. Dans sa déclaration d’appel, le prévenu indique qu’il n’accepte pas l’acte d’accusation. Il invoque principalement un grave vice de volonté au moment de donner son accord à celui-ci. En effet, sa capacité de discernement quant à la décision d’accepter son expulsion n’a pas été examinée par le ministère public, ni par le tribunal (l’avis du curateur ou un avis médical aurait à tout le moins dû être demandé), alors que son état mental correspondait à celui d’un enfant de 8 ans. Son attitude contradictoire (contestation auprès de la CEDH de l’expulsion prononcée dans le cadre d’une autre procédure) démontre qu’il n’a pas le discernement nécessaire pour peser les conséquences d’une procédure simplifiée, en particulier s’agissant des implications de son expulsion dans un pays dont il ne parle pas la langue, où il n’a aucune famille et alors qu’il est invalide depuis son enfance.”

“Allerdings sei diese Aussage gemäss Art. 362 Abs. 4 StPO nicht verwertbar, weil er sie im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben habe. Auch dieser Rüge ist kein Erfolg beschieden. Wie erwähnt, stellt die Vorinstanz fest, dass das beim Beschwerdeführer sichergestellte Bargeld im Umfang von Fr. 11'551.30 aus dem Kokainhandel stammt. Zu dieser Feststellung gelangt sie aber nicht nur gestützt auf die Aussage des Beschwerdeführers vom 23. Februar”

“Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers verletzt die Vorinstanz mit dem Einbezug der dem neuen Strafverfahren zugrundeliegenden Vorhalte in die Prognosebeurteilung weder die Unschuldsvermutung noch den doppelten Instanzenzug resp. die gesetzliche Kompetenzordnung. Ebenso ist keine Verletzung der Bestimmungen über das abgekürzte Verfahren (insb. Art. 362 Abs. 4 StPO) ersichtlich. Der Urteilsbegründung der Vorinstanz ist zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer die im abgekürzten Verfahren gegen ihn erhobenen Vorwürfe nicht nur in diesem Verfahren, sondern auch anlässlich der Berufungsverhandlung anerkannte. Diese Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz ist für das Bundesgericht verbindlich, zumal sie vom Beschwerdeführer nicht als willkürlich gerügt wird. Gemäss Art. 362 Abs. 4 StPO sind Erklärungen, die von den Parteien im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben worden sind, nach der Ablehnung eines Urteils im abgekürzten Verfahren in einem folgenden ordentlichen Verfahren nicht verwertbar. Daraus kann jedoch nicht abgeleitet werden, die Anerkennung der im neuen abgekürzten Verfahren erhobenen Vorwürfe seien im davon unabhängig geführten Berufungsverfahren unbeachtlich, zumal der Beschwerdeführer, wie erwähnt, die Vorwürfe auch im Berufungsverfahren anerkannte. Ebenso ist nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz bei der Berücksichtigung dieser zugegebenen Vorhalte die erforderliche Zurückhaltung bei der Beurteilung der Bewährungsaussichten nicht eingehalten haben soll.”

“Die Revision dient nicht dazu, eine neue Rechtsmittelmöglichkeit zu schaffen, indem nachträglich die Vereinba- rung, welche im Rahmen der Durchführung des abgekürzten Verfahrens getroffen wurde, wo der Gesuchsteller über eine amtliche Verteidigung verfügte (Urk. 2), in Frage zu stellen. Sodann kann ein schwerwiegender Willensmangel, welcher zu einer Revision füh- ren könnte, nicht damit begründet werden, dass die Inhaftierung einen äusseren Druck verursacht habe. Die Drucksituation, welche durch die Haft entstanden ist, stellt kein Revisionsgrund dar. Sie ist auf strafprozessuale Gegebenheiten zurück- zuführen und kann nicht den Strafbehörden zum Vorwurf gemacht werden. Soweit es auch nachvollziehbar ist, dass strafprozessuale Haft für einen Beschuldigten eine Härtesituation darstellt, bildete die Aussicht auf eine rasche Haftentlassung bei Zustimmung zum abgekürzten Verfahren einen Bestandteil der Kalkulation be- - 4 - treffend die Vor- und Nachteile und letztlich der Zustimmung zum abgekürzten Ver- fahren (vgl. BSK StPO-GREINER/JAGGI, Art. 362 StPO N 55). Damit liegt dem abge- kürzten Verfahren ein bewusster Entscheid des Gesuchstellers zugrunde. Er kann keinen Revisionsgrund geltend machen, indem er sich in Widerspruch dazu setzt. Schliesslich macht der Gesuchsteller nicht geltend, es sei durch eine strafbare Handlung auf das Urteil eingewirkt worden (Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO). Insbeson- dere macht er keine strafrechtlich relevante Druckausübung durch eine konkrete Person der Strafverfolgungsbehörde geltend, geschweige denn macht er geltend, diesbezüglich sei ein Strafverfahren eingeleitet worden oder es existierten Beweise für ein strafbares Verhalten. Ohnehin könnte der Revisionsgrund gemäss Art. 410 Abs. 1 lit. c StPO aber nicht mit blossen Tatsachenbehauptungen begründet wer- den (Urteil des Bundesgerichts 6B_676/2018 vom 3. Oktober 2018 E. 1.5.). 4.Das Revisionsgesuch des Gesuchstellers erweist sich demzufolge als offensichtlich unbegründet, weshalb in Anwendung von Art. 412 Abs. 2 StPO nicht darauf einzutreten ist.”

“-strasse in Zürich sowie an weiteren Örtlichkeiten in der Stadt Zürich Bargeld in jeweils fünf- bis sechsstelliger Höhe von diversen Personen entgegengenommen und dieses in andere Währungen gewechselt oder auf deren Wunsch es weiter transferiert zu haben. Dabei habe das Bargeld, welches der Beschwerdeführer von seinen Kunden entgegengenommen und weitertransferiert habe, u.a. aus dem internationalen Kokainhandel, dem gewerbsmässigen illegalen Glücksspiel und weiteren Verbrechen gestammt, was der Beschwerdeführer gewusst oder zumindest für möglich gehalten und billigend in Kauf genommen habe. Der Beschwerdeführer habe mit seinen Geldgeschäften in den überwachten ca. drei Jahren einen Umsatz von über Fr. 10 Mio. erzielt und daraus einen Gewinn von über Fr. 100'000.-- geschöpft (schwere Geldwäscherei). Gemäss dem vom Beschwerdeführer eingereichten Urteil des Bezirksgerichts Zürich (summarisch begründete Ausfertigung) vom 9. April 2024 (act. 1.6) wurden die Straftatbestände und Sanktionen der (vom Beschwerdeführer nicht ins Recht gelegten) Anklageschrift der Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich vom 24. Januar 2024 gemäss Art. 362 Abs. 2 StPO zum Urteil erhoben. Der Beschwerdeführer wurde der schweren Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 StGB, der Tätigkeit ohne Bewilligung, Anerkennung, Zulassung, Registrierung oder Anschluss an eine Selbstregulierungsorganisation i.S.v. Art. 44 Abs. 1 FINMAG i.V.m. Art. 2 Abs. 3 GwG und Art. 14 Abs. 1 GwG, der mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB und der Urkundenfälschung i.S.v. Art. 251 Ziff. 1 StGB schuldig gesprochen. Der Beschwerdeführer wurde mit 3 Jahren Freiheitsstrafe, wovon 69 Tage durch Haft erstanden sind, bestraft. Der Vollzug der Freiheitsstrafe wurde im Umfang von 30 Monaten aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. Weiter wurde entschieden, dass im Übrigen (6 Monate abzüglich 69 Tage, die durch Haft erstanden sind) die Freiheitsstrafe vollzogen wird (act. 1.6).”

“Dies, ohne sich ansatzweise mit den Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen, gemäss welchen sich solches nicht plausibilisieren lasse, sondern vielmehr davon auszugehen sei, dass ihm seine vormaligen Verteidiger die Sach- und Rechtslage eingehend erläutert hätten, woraufhin er sich entschieden habe, das abgekürzte Verfahren zu beantragen und den Urteilsvorschlag zu akzeptieren. Aus der Beschwerde geht mithin nicht hervor und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern diese Feststellungen willkürlich oder aber die Rechtsanwendung unrichtig sein könnten. Dies ergibt sich auch nicht daraus, wenn der Beschwerdeführer - soweit überhaupt zulässig (Art. 99 Abs. 1 BGG) - pauschal und sinngemäss den Vorwurf erhebt, seine ehemalige amtliche Verteidigerin habe ihn betreffend den Fristenlauf gemäss Art. 360 Abs. 2 StPO "belogen". Auch mit seinen weiteren Vorbringen begnügt sich der Beschwerdeführer damit, seine bereits vorinstanzlich vorgebrachte Kritik zu wiederholen. So, wenn er Sachverhalte in Frage stellen will, deretwegen er verurteilt worden ist und damit sinngemäss geltend macht, nicht geständig zu sein; ebenso, wenn er die Angemessenheit der ausgefällten Strafe, die Richtigkeit von Gutachten oder aber die angeordnete Landesverweisung in Frage stellen will. Die Vorinstanz erwägt, dass sich diese Vorbringen allesamt nicht unter die gemäss Art. 362 Abs. 5 StPO zulässigen Berufungsgründe subsumieren liessen. Inwiefern sie damit gegen Bundes- oder Verfassungsrecht verstösst, tut der Beschwerdeführer nicht dar. Dies ist auch nicht ersichtlich und ist dementsprechend nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz folgert, diese Rügen seien ihm verwehrt. Hinzuweisen bleibt schliesslich darauf, dass der Beschwerdeführer mit seinem Einwand einer "manipulierten Schadenshöhe" übersieht, dass er die fragliche Zivilforderung ("nur") im Grundsatz anerkannt hat.”

“Kann die beschuldigte Person nach Art. 362 Abs. 5 StPO mit Berufung geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt, geht damit grundsätzlich das Vorbringen von Willensmängeln einher. Da Art. 362 Abs. 5 StPO nach seinem Sinn und Zweck die mit dem abgekürzten Verfahren unter anderem verfolgte effiziente Verfahrenserledigung ermöglichen will und die beschuldigte Person notwendig verteidigt ist (Art. 130 lit. e StPO), rechtfertigt sich, eine Berufung, abgesehen bei fehlender Zustimmung, nur bei schwerwiegenden Willensmängeln zuzulassen (BGE 143 IV 122 E. 3.2.5).”

“Dies, ohne sich ansatzweise mit den Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen, gemäss welchen sich solches nicht plausibilisieren lasse, sondern vielmehr davon auszugehen sei, dass ihm seine vormaligen Verteidiger die Sach- und Rechtslage eingehend erläutert hätten, woraufhin er sich entschieden habe, das abgekürzte Verfahren zu beantragen und den Urteilsvorschlag zu akzeptieren. Aus der Beschwerde geht mithin nicht hervor und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern diese Feststellungen willkürlich oder aber die Rechtsanwendung unrichtig sein könnten. Dies ergibt sich auch nicht daraus, wenn der Beschwerdeführer - soweit überhaupt zulässig (Art. 99 Abs. 1 BGG) - pauschal und sinngemäss den Vorwurf erhebt, seine ehemalige amtliche Verteidigerin habe ihn betreffend den Fristenlauf gemäss Art. 360 Abs. 2 StPO "belogen". Auch mit seinen weiteren Vorbringen begnügt sich der Beschwerdeführer damit, seine bereits vorinstanzlich vorgebrachte Kritik zu wiederholen. So, wenn er Sachverhalte in Frage stellen will, deretwegen er verurteilt worden ist und damit sinngemäss geltend macht, nicht geständig zu sein; ebenso, wenn er die Angemessenheit der ausgefällten Strafe, die Richtigkeit von Gutachten oder aber die angeordnete Landesverweisung in Frage stellen will. Die Vorinstanz erwägt, dass sich diese Vorbringen allesamt nicht unter die gemäss Art. 362 Abs. 5 StPO zulässigen Berufungsgründe subsumieren liessen. Inwiefern sie damit gegen Bundes- oder Verfassungsrecht verstösst, tut der Beschwerdeführer nicht dar. Dies ist auch nicht ersichtlich und ist dementsprechend nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz folgert, diese Rügen seien ihm verwehrt. Hinzuweisen bleibt schliesslich darauf, dass der Beschwerdeführer mit seinem Einwand einer "manipulierten Schadenshöhe" übersieht, dass er die fragliche Zivilforderung ("nur") im Grundsatz anerkannt hat.”

“La procédure simplifiée consiste en une transaction judiciaire passée entre le prévenu et le Ministère public qui suppose la reconnaissance de culpabilité du prévenu, dans le but de parvenir à un accord sur la mesure de la peine et le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante, accord qui sera ensuite soumis au tribunal de première instance pour approbation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad Rem. prél. aux art. 358 à 362 CPP). Cette procédure ne saurait se limiter, pour le prévenu, à échanger un aveu contre un traitement favorable de son cas par la justice (ibidem, n. 4). 3.2.2 Dans le cas d'une acceptation par toutes les parties, le tribunal de première instance tient des débats conformément à l'art. 361 CPP. Il examine ensuite si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies ou non, conformément à l'art. 361 al. 1 et 2 CPP. Si tel n'est pas le cas, le tribunal transmet le dossier au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire (cf. art. 362 al. 3 CPP). Dans ce cas, les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre (art. 362 al. 4 CPP). Selon le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 p. 1281, ch. 2.8.3), cela concerne tant les aveux du prévenu que les déclarations du ministère public concernant les infractions retenues contre le prévenu ou encore la renonciation à continuer de poursuivre des infractions déterminées, que les arrangements transactionnels avec la partie plaignante lorsqu'ils ont été passés dans la perspective de la procédure simplifiée. Ces déclarations ne lient donc plus les parties et ne sont pas exploitables. Il en va de même de la proposition de peine du ministère public, sur laquelle peut également porter la négociation (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.1). 3.2.3 La loi ne règle pas la question du sort des déclarations faites dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque celle-ci échoue à un stade antérieur à la décision du tribunal de première instance, ni le sort des pièces lorsque cette procédure n’aboutit pas.”

“c) La non-acceptation de l’acte d’accusation concerne tant l’absence de tout consentement qu’un consentement donné, mais affecté d’un vice de la volonté comme une erreur, une tromperie, une menace ou encore lorsque l’auteur du consentement était privé de sa capacité de discernement (Jeanneret, Révision et procédure simplifiée : la contractualisation du droit pénal aux dépens de la vérité judiciaire in RPS 137/2019 p. 245/259 et les références, notamment ATF 143 IV 122 cons. 3.2.5). d) Il faut toutefois tenir compte que (à l’instar des débats simplifiés selon l’art. 361 CPP) l’article 362 al. 5 CPP a pour but de promouvoir la résolution efficiente de la cause, ce qui constitue l’un des objectifs de la procédure simplifiée. Si, après avoir accepté l’acte d’accusation de manière irrévocable, le prévenu pouvait invoquer n’importe quel vice du consentement, cela viderait de son sens la renonciation aux moyens de recours. Il faut en outre tenir compte du fait que le prévenu est obligatoirement pourvu d’un défenseur (art. 130 let. e CPP). Ces circonstances justifient de n’autoriser un appel qu’en cas de vices graves de volonté, excepté si le consentement fait défaut (Greiner/Jaggi, in : Basler StPO-Kommentar, n. 45 ad art. 362 CPP ; ATF 143 IV 122 cons. 3.2.5). 3. a) Selon l’article 106 CPP, une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils (al. 1). Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal (al. 2). Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal (al. 3). En procédure pénale, les « droits procéduraux de nature strictement personnelle » sont les droits relatifs au déroulement de la procédure, à la consultation des dossiers, à la prise de position par rapport à l’acte de procédure, à la décision relative au fait d’user ou non du droit de refuser de témoigner, de faire recours ou encore de déposer une plainte (PC CPP-Moreillon/Parein-Reymond, n. 9 ad art. 106 et les références). La capacité de procéder en justice (art. 106 CPP) découle de l'exercice des droits civils au sens des articles 12 ss CC.”

“Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085, 1296). Stimmen die Parteien der Anklageschrift zu, übermittelt die Staatsanwaltschaft die Anklageschrift mit den Akten dem erstinstanzlichen Gericht (Art. 360 Abs. 4 StPO). Sind die Voraussetzungen für ein Urteil im abgekürzten Verfahren erfüllt, so erhebt das Gericht die Straftatbestände, Sanktionen und Zivilansprüche der Anklageschrift zum Urteil (Art. 362 Abs. 2 StPO). De facto kann die beschuldigte Person durch ihr Verhalten im gerichtlichen Bestätigungsverfahren (Aussageverweigerung, Widerruf des Geständnisses, Abwesenheit) ihre Zustimmung «widerrufen» und so das abgekürzte Verfahren unter Umständen auch noch im Stadium der Hauptverhandlung scheitern lassen (s. zum Ganzen Greiner/Jaggi, a.a.O., Art. 361 StPO N. 17a ff.). Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht (Art. 362 Abs. 5 StPO).”

“Ist die im abgekürzten Verfahren getroffene Absprache, welche die Anordnung von Ersatzmassnahmen (befristet bis zum erstinstanzlichen Urteil) beinhaltet, von der unwiderruflichen Zustimmungserklärung zur Anklageschrift (Art. 360 Abs. 1 StPO) umfasst, kann sich fragen, ob die beschuldigte Person mit ihrer Zustimmungserklärung nicht auch mit Bezug auf die Anordnung dieser Ersatzmassnahmen auf ein ordentliches Verfahren sowie auf Rechtsmittel verzichtet hat. Kann die beschuldigte Person im abgekürzten Verfahren auch mehrjährigen Freiheitsstrafen zustimmen (s. dazu auch Thommen, a.a.O., S. 193), würden es mit dem Konzept des abgekürzten Verfahrens übereinstimmen, dass sie in diesem Verfahren gleichzeitig auch auf die Ausübung eines Beschwerderechts gegen die gerichtliche Anordnung einer zeitlich befristeten Zwangsmassnahme, so die Sicherheitshaft oder Ersatzmassnahmen, verzichten kann. In einem Rechtsmittelverfahren könnte sie diesfalls im Grundsatz nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift bzw. den Ersatzmassnahmen nicht zugestimmt oder die angeordneten Ersatzmassnahmen würden nicht den mit der Anklageschrift vereinbarten Ersatzmassnahmen entsprechen (vgl. Art. 362 Abs. 5 StPO). Soweit ersichtlich, hat sich die Fachliteratur mit diesen Fragen nicht auseinandergesetzt (vgl. zum Beispiel Zimmerlin, Der Verzicht des Beschuldigten auf Verfahrensrechte im Strafprozess, Zugleich ein Beitrag zum Grundrechtsverzicht, 2008, insbesondere S. 238 ff.).”

“La procédure simplifiée consiste en une transaction judiciaire passée entre le prévenu et le Ministère public qui suppose la reconnaissance de culpabilité du prévenu, dans le but de parvenir à un accord sur la mesure de la peine et le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante, accord qui sera ensuite soumis au tribunal de première instance pour approbation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad Rem. prél. aux art. 358 à 362 CPP). Cette procédure ne saurait se limiter, pour le prévenu, à échanger un aveu contre un traitement favorable de son cas par la justice (ibidem, n. 4). 3.2.2 Dans le cas d'une acceptation par toutes les parties, le tribunal de première instance tient des débats conformément à l'art. 361 CPP. Il examine ensuite si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies ou non, conformément à l'art. 361 al. 1 et 2 CPP. Si tel n'est pas le cas, le tribunal transmet le dossier au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire (cf. art. 362 al. 3 CPP). Dans ce cas, les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre (art. 362 al. 4 CPP). Selon le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 p. 1281, ch. 2.8.3), cela concerne tant les aveux du prévenu que les déclarations du ministère public concernant les infractions retenues contre le prévenu ou encore la renonciation à continuer de poursuivre des infractions déterminées, que les arrangements transactionnels avec la partie plaignante lorsqu'ils ont été passés dans la perspective de la procédure simplifiée. Ces déclarations ne lient donc plus les parties et ne sont pas exploitables. Il en va de même de la proposition de peine du ministère public, sur laquelle peut également porter la négociation (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.1). 3.2.3 La loi ne règle pas la question du sort des déclarations faites dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque celle-ci échoue à un stade antérieur à la décision du tribunal de première instance, ni le sort des pièces lorsque cette procédure n’aboutit pas. Selon le Tribunal fédéral, qui a rejoint la doctrine majoritaire, l'art.”

“Wie in der Beschwerde vorgebracht wird, war das Verfahren zum Zeitpunkt der Abweisung des Gesuchs um vorzeitigen Strafvollzug bereits weit fortgeschritten. Im Beschwerdeverfahren blieb unbestritten, dass dazumal bereits bekannt war, dass keine Schlusseinvernahme mehr erfolgen werde. Den im Rahmen der Frist gemäss Art. 318 StPO von der Verteidigung des Beschwerdeführers gestellten Beweisantrag, wonach C.________ parteiöffentlich zu den Vorwürfen zu befragen sei, wies die Staatsanwaltschaft mit Verfügung vom 21. Februar 2025 ab. Gleiches gilt hinsichtlich des Beweisantrags, wonach das Einvernahmeprotokoll vom 7. November 2024 von C.________ zufolge Unverwertbarkeit aus den Akten zu weisen sei (Akten BM 24 26853, pag. 991.5-7). Unbesehen der Frage, ob die von C.________ im Hinblick auf die Durchführung eines abgekürzten Verfahrens getätigten Aussagen aufgrund ihres Verzichts auf den «Unverwertbarkeitsvorbehalt» gemäss Art. 362 Abs. 4 StPO verwertbar sind, ist festzustellen, dass es nicht angeht, wenn sich die Vorinstanz darauf beruft, es bestehe bis zur Hauptverhandlung akute Kollusionsgefahr (dazu sogleich E. 3.5.3), aber auf eine Schlusseinvernahme von C.________ verzichtet. Im Gegenteil hätte es der Staatsanwaltschaft unter Berücksichtigung des Beschleunigungsgebots in Haftsachen oblegen, ihren Teil dazu beizutragen, die Kollusionsgefahr auf ein möglichst geringes Mass zu reduzieren. Zumal die Vorinstanz das Fortbestehen der akuten Kollusionsgefahr damit begründet, dass C.________ noch nicht parteiöffentlich einvernommen worden ist bzw. der Beschwerdeführer sein Konfrontationsrecht noch nicht ausüben konnte, hätte sie zu diesem Zweck zumindest versuchen müssen, eine Schlusseinvernahme mit C.________ durchzuführen. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass C.________ erklärt hat, sie sei nicht dazu bereit, im Rahmen des Vorverfahrens erneut parteiöffentliche Aussagen zu machen (Akten BM 24 26853, pag. 947). Die Vermutung, dass es sich dabei um einen prozessualen Leerlauf handeln und es zu einem (geringen) Zeitverlust kommen könnte, steht der Pflicht, die aus Sicht der Vorinstanz vorhandene akute Kollusionsgefahr baldmöglichst auszuräumen, nicht entgegen.”

“Beantragt mit der Anklageerhebung die Staatsanwaltschaft beim Zwangsmassnahmengericht die Anordnung der Sicherheitshaft gegenüber einem Beschuldigten, der sich bereits in Untersuchungshaft befindet, wird sie in der Regel dem urteilenden erstinstanzlichen Gericht mit der Anklage auch für den Zeitraum nach der Eröffnung des Strafurteils die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen (s. Heimgartner/Niggli, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 326 StPO N. 8). Die mit der Anklageschrift im abgekürzten Verfahren beantragte Anordnung der Sicherheitshaft durch das erstinstanzliche Gericht stellt im Verhältnis zum erstinstanzlichen Gericht insofern einen Antrag dar, als er gegebenenfalls durch das erstinstanzliche Gericht zum Beschluss oder zur Verfügung «erhoben» und entsprechend zum Bestandteil des betreffenden Dispositivs werden kann (Art. 362 i.V.m. Art. 231 Abs. 1 und Art. 80 StPO). Die allfällige Nichtanordnung durch das erstinstanzliche Gericht der beantragten Sicherheitshaft berührt aber dessen Entscheid, die Straftatbestände, Sanktionen und Zivilansprüche der Anklageschrift zum Urteil gemäss Art. 362 Abs. 2 StPO zu erheben (s. supra E. 3.2.1), nicht. Die unterschiedliche Zuständigkeit für die Anordnung der Haft im Laufe des Hauptverfahrens wird zur Hauptsache damit begründet, dass bei einer Haftanordnung durch das Sachgericht vor einer Verurteilung dieses mit dem Einwand der Vorbefassung konfrontiert werden könnte, was bei einer gleichzeitigen Anordnung anlässlich der Verurteilung nicht vorgebracht werden kann (Heimgartner/Niggli, a.a.O., Art. 326 StPO N. 9 unter Hinweis auf BBl 2006 1085, 1234). Die vorstehenden Vorgaben zur Anordnung der Sicherheitshaft gelten grundsätzlich ebenfalls im Zusammenhang mit Ersatzmassnahmen, welche in Art. 237 ff. StPO geregelt sind. Art. 237 Abs. 2 lit. a bis g StPO enthält eine Auflistung der namentlich in Betracht kommenden Ersatzmassnahmen. Von den aufgelisteten Ersatzmassnahmen erscheinen zur Bannung von Fluchtgefahr die Ausweis- und Schriftensperre (lit.”

“f.; zutreffend auch die vorinstanzliche Vernehmlassung [act. 9, S. 1]). Seine zuvor abgegebenen Erklärungen wurden damit nicht im Hinblick auf ein abgekürztes Strafverfahren im Sinn von Art. 362 Abs. 4 StPO bzw. im Rahmen eines entsprechend vertraulichen Einigungsgesprächs abgegeben. Demnach werden die Aussagen, die der Beschwerdeführer vor dem Antrag um ein abgekürztes Verfahren und damit nicht «im Zusammenhang» mit dem abgekürzten Verfahren (BBl 2006 1085, 1297) bzw. nicht im direkten Zusammenhang mit dem entsprechenden Antrag getätigt hat, vom strafprozessualen Verwertungsverbot nicht erfasst (zur Verwertbarkeit von Geständnissen, die ausserhalb der im Rahmen von Art. 360 ff. StPO geführten Verhandlungen erfolgten, siehe Greiner/Jaggi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], 3. Auflage 2023, N 21, N 23 ff. zu Art. 358 StPO und N 31 zu Art. 362 StPO). Entscheidend für die Unverwertbarkeitsfolge ist mithin, dass die Erklärungen der beschuldigten Person in konkreter Aussicht auf ein abgekürztes Verfahren abgegeben worden sind. Die beschuldigte Person muss im Zeitpunkt der Zugeständnisse ernsthaft die Absicht auf Durchführung eines abgekürzten Verfahrens gehabt und im Vertrauen auf dessen Zustandekommen Erklärungen abgegeben haben (A.”

“Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde, da der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der Verwertbarkeit seiner Aussagen keine willkürliche Sachverhaltsfeststellung rügt. Nachdem die Vorinstanz verbindlich feststellt, dass das abgekürzte Verfahren an den beiden Einvernahmen vom 5. Juli 2016 kein Thema war - zumal die Staatsanwaltschaft eine ordentliche Anklageerhebung mit Ansetzung einer Beweismittelfrist nach Art. 318 StPO beabsichtigt und der Beschwerdeführer dagegen nicht opponiert habe - ist eine Verletzung von Art. 362 Abs. 4 StPO nicht ersichtlich. Aus dem Sachverhalt ergibt sich kein Hinweis darauf, dass der Beschwerdeführer seine Aussagen mit dem Zweck ("im Hinblick") auf ein abgekürztes Verfahren tätigte. Dies lässt sich ferner nicht aus dem blossen Hinweis der Staatsanwaltschaft auf die Bestimmungen des abgekürzten Verfahrens in ihrem Schreiben vom Folgetag schliessen. Die Rüge erweist sich als unbegründet.”

“Erklärungen, die von den Parteien im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben worden sind, sind nach der Ablehnung eines Urteils im abgekürzten Verfahren in einem folgenden ordentlichen Verfahren nicht verwertbar (Art. 362 Abs. 4 StPO). Dies gilt auch, wenn das abgekürzte Verfahren vor der Beurteilung durch das erstinstanzliche Gericht scheitert (BGE 144 IV 189 E. 5.2.1 f. mit Hinweisen).”

“Satz StPO ist die Zustimmung der beschuldigten Person zu dieser Anklageschrift unwiderruflich. Mit der Unwiderruflichkeit der Zustimmung soll sichergestellt werden, dass die beschuldigte Person das abgekürzte Verfahren nicht zur Verzögerung des ordentlichen Verfahrens missbrauchen kann, indem sie zunächst der Anklageschrift zustimmt, diese Zustimmung aber in letzter Minute widerruft (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085, 1296). Stimmen die Parteien der Anklageschrift zu, übermittelt die Staatsanwaltschaft die Anklageschrift mit den Akten dem erstinstanzlichen Gericht (Art. 360 Abs. 4 StPO). Sind die Voraussetzungen für ein Urteil im abgekürzten Verfahren erfüllt, so erhebt das Gericht die Straftatbestände, Sanktionen und Zivilansprüche der Anklageschrift zum Urteil (Art. 362 Abs. 2 StPO). De facto kann die beschuldigte Person durch ihr Verhalten im gerichtlichen Bestätigungsverfahren (Aussageverweigerung, Widerruf des Geständnisses, Abwesenheit) ihre Zustimmung «widerrufen» und so das abgekürzte Verfahren unter Umständen auch noch im Stadium der Hauptverhandlung scheitern lassen (s. zum Ganzen Greiner/Jaggi, a.a.O., Art. 361 StPO N. 17a ff.). Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht (Art. 362 Abs. 5 StPO).”

“Dies, ohne sich ansatzweise mit den Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen, gemäss welchen sich solches nicht plausibilisieren lasse, sondern vielmehr davon auszugehen sei, dass ihm seine vormaligen Verteidiger die Sach- und Rechtslage eingehend erläutert hätten, woraufhin er sich entschieden habe, das abgekürzte Verfahren zu beantragen und den Urteilsvorschlag zu akzeptieren. Aus der Beschwerde geht mithin nicht hervor und ist auch nicht ersichtlich, inwiefern diese Feststellungen willkürlich oder aber die Rechtsanwendung unrichtig sein könnten. Dies ergibt sich auch nicht daraus, wenn der Beschwerdeführer - soweit überhaupt zulässig (Art. 99 Abs. 1 BGG) - pauschal und sinngemäss den Vorwurf erhebt, seine ehemalige amtliche Verteidigerin habe ihn betreffend den Fristenlauf gemäss Art. 360 Abs. 2 StPO "belogen". Auch mit seinen weiteren Vorbringen begnügt sich der Beschwerdeführer damit, seine bereits vorinstanzlich vorgebrachte Kritik zu wiederholen. So, wenn er Sachverhalte in Frage stellen will, deretwegen er verurteilt worden ist und damit sinngemäss geltend macht, nicht geständig zu sein; ebenso, wenn er die Angemessenheit der ausgefällten Strafe, die Richtigkeit von Gutachten oder aber die angeordnete Landesverweisung in Frage stellen will. Die Vorinstanz erwägt, dass sich diese Vorbringen allesamt nicht unter die gemäss Art. 362 Abs. 5 StPO zulässigen Berufungsgründe subsumieren liessen. Inwiefern sie damit gegen Bundes- oder Verfassungsrecht verstösst, tut der Beschwerdeführer nicht dar. Dies ist auch nicht ersichtlich und ist dementsprechend nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz folgert, diese Rügen seien ihm verwehrt. Hinzuweisen bleibt schliesslich darauf, dass der Beschwerdeführer mit seinem Einwand einer "manipulierten Schadenshöhe" übersieht, dass er die fragliche Zivilforderung ("nur") im Grundsatz anerkannt hat.”

“Kann die beschuldigte Person nach Art. 362 Abs. 5 StPO mit Berufung geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt, geht damit grundsätzlich das Vorbringen von Willensmängeln einher. Da Art. 362 Abs. 5 StPO nach seinem Sinn und Zweck die mit dem abgekürzten Verfahren unter anderem verfolgte effiziente Verfahrenserledigung ermöglichen will und die beschuldigte Person notwendig verteidigt ist (Art. 130 lit. e StPO), rechtfertigt sich, eine Berufung, abgesehen bei fehlender Zustimmung, nur bei schwerwiegenden Willensmängeln zuzulassen (BGE 143 IV 122 E. 3.2.5).”

“Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche nicht der Anklageschrift (Art. 362 Abs. 5 StPO). Die beschränkte Rechtsmittelmöglichkeit hängt mit dem summarischen Charakter des abgekürzten Verfahrens zusammen. Da die Parteien der Anklageschrift im Wissen um die Folgen zustimmen, ist die Beschränkung der Berufungsgründe rechtsstaatlich akzeptabel (BGE 143 IV 122 E. 321; 142 IV 307 E. 2.4 S. 311 mit Hinweis). Damit einhergehend ist der beschuldigten Person die Rüge verwehrt, sie habe dem abgekürzten Verfahren zwar zugestimmt, sei aber in Wirklichkeit nicht geständig, der Sachverhalt sei nicht bewiesen oder der Tatbestand nicht erfüllt (BGE 139 IV 233 E. 2.3).”

“Im Übrigen begründet die Vorinstanz einlässlich, weshalb es dem Beschwerdeführer nicht gelingt darzutun, dass seine Zustimmung zur Anklageschrift mit schwerwiegenden Willensmängeln behaftet ist, respektive weshalb sie keine Umstände erkennt, welche auf solche Mängel schliessen lassen. Ebenso legt sie dar, dass und weshalb aus ihrer Sicht die für das abgekürzte Verfahren geltenden Voraussetzungen erfüllt und die massgeblichen Verfahrensbestimmungen eingehalten worden sind und der Beschwerdeführer folglich mit seinen weiteren Vorbringen mit Blick auf Art. 362 Abs. 5 StPO nicht zu hören ist (vgl. oben E. 2.1). Anstatt mit seiner Kritik an diesen Erwägungen anzusetzen, beschränkt sich der Beschwerdeführer - soweit überhaupt nachvollziehbar und zulässig (Art. 99 Abs. 1 BGG) - im Wesentlichen darauf, seine bereits vor Vorinstanz geltend gemachten Einwände zu wiederholen. Dies ist der Fall, wenn er auch vor Bundesgericht mit dem Hinweis auf ein im Kontext mit der B.________ geführtes Verfahren und mit Blick auf die Frage der Anordnung einer stationären Massnahme geltend macht, von seinen ehemaligen amtlichen Verteidigern in die Irre geführt und belogen bzw. zur Zustimmung zur Anklageschrift gezwungen worden zu sein. Dies, ohne sich ansatzweise mit den Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen, gemäss welchen sich solches nicht plausibilisieren lasse, sondern vielmehr davon auszugehen sei, dass ihm seine vormaligen Verteidiger die Sach- und Rechtslage eingehend erläutert hätten, woraufhin er sich entschieden habe, das abgekürzte Verfahren zu beantragen und den Urteilsvorschlag zu akzeptieren.”

“Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085, 1296). Stimmen die Parteien der Anklageschrift zu, übermittelt die Staatsanwaltschaft die Anklageschrift mit den Akten dem erstinstanzlichen Gericht (Art. 360 Abs. 4 StPO). Sind die Voraussetzungen für ein Urteil im abgekürzten Verfahren erfüllt, so erhebt das Gericht die Straftatbestände, Sanktionen und Zivilansprüche der Anklageschrift zum Urteil (Art. 362 Abs. 2 StPO). De facto kann die beschuldigte Person durch ihr Verhalten im gerichtlichen Bestätigungsverfahren (Aussageverweigerung, Widerruf des Geständnisses, Abwesenheit) ihre Zustimmung «widerrufen» und so das abgekürzte Verfahren unter Umständen auch noch im Stadium der Hauptverhandlung scheitern lassen (s. zum Ganzen Greiner/Jaggi, a.a.O., Art. 361 StPO N. 17a ff.). Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht (Art. 362 Abs. 5 StPO).”

“b) Das Gericht befindet grundsätzlich frei darüber, ob die beantragten Sanktionen angemessen sind. Die Gerichte stehen angesichts ihrer wichtigen Kontrollfunk-tion im abgekürzten Verfahren in der Pflicht, das vereinbarte Strafmass verant-wortungsbewusst und umfassend zu überprüfen und gegebenenfalls – vorbehaltlich allfälliger Nachverhandlungen – zurückzuweisen, sollten sie der Ansicht sein, es sprenge den gesetzlich zulässigen Ermessensspielraum. Da das staatsanwaltliche Ermessen und die Absprachen ohne entsprechende Dokumentation aber nur schwer überprüfbar sind, wäre es für eine wirksame richterliche Kontrolle zu begrüssen, wenn die Höhe des vereinbarten Strafmasses nachvollziehbar erscheint. In diesem Sinne werden im Kanton Zürich die staatsanwaltschaftlichen Überlegungen zur Festlegung des Strafmasses, welches hypothetisch im ordentlichen Verfahren beantragt würde, aktenkundig gemacht (vgl. Weisungen der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich vom 10. Juli 2024, Ziff. 14.3.2; Giger, Die Unverwertbarkeit der Erklärungen nach Art. 362 Abs. 4 StPO: Rückschluss auf das Strafmassermessen der Staatsanwaltschaft im abgekürzten Verfahren? – Besprechung von BGE 144 IV 189, forumpoenale, 2019, S. 78 m.w.H.). c) In den Akten fehlen Hinweise der Bundesanwaltschaft zu den Überlegungen zur Festlegung der Strafmasse. Die Bundesanwaltschaft wird daher eingeladen in einer Notiz darzulegen, welche Kriterien i.S.v. Art. 47 f. StGB der ausgehandelten Strafhöhe zu Grunde liegen (Bewertung des Verschuldens etc., Umfang der Reduktion aufgrund des Geständnisses bzw. abgekürzten Verfahrens) und die Überlegungen zum Verzicht auf den Widerruf der bedingten Vorstrafe von A. 4. Im Ergebnis sind die Anklagen wegen Verletzung des Anklagegrundsatzes und zur frei gestellten Begründung der Strafmasse an die Bundesanwaltschaft zurückzuweisen (Art. 360 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 325 und Art. 329 Abs. 2 StPO). 5. Das Verfahren ist zu sistieren. 6. Die Strafkammer vermag den für die Überarbeitung der Anklagen im abgekürzten Verfahren erforderlichen Aufwand nicht abzuschätzen, zumal es der Anklagebehörde obliegt, den konkreten Umfang der Anklagen zu bestimmen.”

“Allerdings sei diese Aussage gemäss Art. 362 Abs. 4 StPO nicht verwertbar, weil er sie im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben habe. Auch dieser Rüge ist kein Erfolg beschieden. Wie erwähnt, stellt die Vorinstanz fest, dass das beim Beschwerdeführer sichergestellte Bargeld im Umfang von Fr. 11'551.30 aus dem Kokainhandel stammt. Zu dieser Feststellung gelangt sie aber nicht nur gestützt auf die Aussage des Beschwerdeführers vom 23. Februar”

“La procédure simplifiée consiste en une transaction judiciaire passée entre le prévenu et le Ministère public qui suppose la reconnaissance de culpabilité du prévenu, dans le but de parvenir à un accord sur la mesure de la peine et le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante, accord qui sera ensuite soumis au tribunal de première instance pour approbation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad Rem. prél. aux art. 358 à 362 CPP). Cette procédure ne saurait se limiter, pour le prévenu, à échanger un aveu contre un traitement favorable de son cas par la justice (ibidem, n. 4). 3.2.2 Dans le cas d'une acceptation par toutes les parties, le tribunal de première instance tient des débats conformément à l'art. 361 CPP. Il examine ensuite si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies ou non, conformément à l'art. 361 al. 1 et 2 CPP. Si tel n'est pas le cas, le tribunal transmet le dossier au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire (cf. art. 362 al. 3 CPP). Dans ce cas, les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre (art. 362 al. 4 CPP). Selon le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 p. 1281, ch. 2.8.3), cela concerne tant les aveux du prévenu que les déclarations du ministère public concernant les infractions retenues contre le prévenu ou encore la renonciation à continuer de poursuivre des infractions déterminées, que les arrangements transactionnels avec la partie plaignante lorsqu'ils ont été passés dans la perspective de la procédure simplifiée. Ces déclarations ne lient donc plus les parties et ne sont pas exploitables. Il en va de même de la proposition de peine du ministère public, sur laquelle peut également porter la négociation (ATF 144 IV 189 consid. 5.2.1). 3.2.3 La loi ne règle pas la question du sort des déclarations faites dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque celle-ci échoue à un stade antérieur à la décision du tribunal de première instance, ni le sort des pièces lorsque cette procédure n’aboutit pas. Selon le Tribunal fédéral, qui a rejoint la doctrine majoritaire, l'art.”