Art. 361

“, spanischer Staatsangehöriger, amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin Yvonne Thomet 2. B., niederländischer Staatsangehöriger, amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin Dominique Jud 3. C., niederländischer und türkischer Staatsangehöriger, amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Kenad Melunovic Marini 4. D., kosovarischer Staatsangehöriger, amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Thomas Held 5. E., albanischer Staatsangehöriger, amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Florian Kaufmann Gegenstand Rückweisung der Anklageschrift Die Strafkammer erwägt: 1. Die Bundesanwaltschaft erhob am 2. Dezember 2024 bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts (nachfolgend: Strafkammer) Anklage gegen A., B., C., D. und E. wegen Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 StGB) und weiterer Delikte. 2. 2.1 Das Gericht hat sich gemäss Art. 329 Abs. 1 lit. a StPO von Amtes wegen zu vergewissern, dass die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind (Greiner/Jaggi, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 361 StPO N. 6). Art. 325 StPO definiert, welche Informationen die Anklageschrift zu enthalten hat und spezifiziert insbesondere, auf welche Weise der”

“Mit der Unwiderruflichkeit der Zustimmung soll sichergestellt werden, dass die beschuldigte Person das abgekürzte Verfahren nicht zur Verzögerung des ordentlichen Verfahrens missbrauchen kann, indem sie zunächst der Anklageschrift zustimmt, diese Zustimmung aber in letzter Minute widerruft (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085, 1296). Stimmen die Parteien der Anklageschrift zu, übermittelt die Staatsanwaltschaft die Anklageschrift mit den Akten dem erstinstanzlichen Gericht (Art. 360 Abs. 4 StPO). Sind die Voraussetzungen für ein Urteil im abgekürzten Verfahren erfüllt, so erhebt das Gericht die Straftatbestände, Sanktionen und Zivilansprüche der Anklageschrift zum Urteil (Art. 362 Abs. 2 StPO). De facto kann die beschuldigte Person durch ihr Verhalten im gerichtlichen Bestätigungsverfahren (Aussageverweigerung, Widerruf des Geständnisses, Abwesenheit) ihre Zustimmung «widerrufen» und so das abgekürzte Verfahren unter Umständen auch noch im Stadium der Hauptverhandlung scheitern lassen (s. zum Ganzen Greiner/Jaggi, a.a.O., Art. 361 StPO N. 17a ff.). Mit der Berufung gegen ein Urteil im abgekürzten Verfahren kann eine Partei nur geltend machen, sie habe der Anklageschrift nicht zugestimmt oder das Urteil entspreche der Anklageschrift nicht (Art. 362 Abs. 5 StPO).”

“b) La limitation des voies de droit est inhérente au caractère sommaire de la procédure simplifiée. Dès lors que les parties acceptent l’acte d’accusation en connaissance de ses conséquences, la limitation des motifs d’appel est acceptable du point de vue de l’Etat de droit (ATF 143 IV 122 cons. 3.2.1, 142 IV 307 cons. 2.4, 139 IV 233 cons. 2.3). La procédure simplifiée repose essentiellement sur l’accord intervenu entre le ministère public et le prévenu (ATF 143 IV 122 cons. 3.2.1). c) La non-acceptation de l’acte d’accusation concerne tant l’absence de tout consentement qu’un consentement donné, mais affecté d’un vice de la volonté comme une erreur, une tromperie, une menace ou encore lorsque l’auteur du consentement était privé de sa capacité de discernement (Jeanneret, Révision et procédure simplifiée : la contractualisation du droit pénal aux dépens de la vérité judiciaire in RPS 137/2019 p. 245/259 et les références, notamment ATF 143 IV 122 cons. 3.2.5). d) Il faut toutefois tenir compte que (à l’instar des débats simplifiés selon l’art. 361 CPP) l’article 362 al. 5 CPP a pour but de promouvoir la résolution efficiente de la cause, ce qui constitue l’un des objectifs de la procédure simplifiée. Si, après avoir accepté l’acte d’accusation de manière irrévocable, le prévenu pouvait invoquer n’importe quel vice du consentement, cela viderait de son sens la renonciation aux moyens de recours. Il faut en outre tenir compte du fait que le prévenu est obligatoirement pourvu d’un défenseur (art. 130 let. e CPP). Ces circonstances justifient de n’autoriser un appel qu’en cas de vices graves de volonté, excepté si le consentement fait défaut (Greiner/Jaggi, in : Basler StPO-Kommentar, n. 45 ad art. 362 CPP ; ATF 143 IV 122 cons. 3.2.5). 3. a) Selon l’article 106 CPP, une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils (al. 1). Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal (al. 2). Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal (al.”

“C O N S I D E R A N T 1. L’appelant faisant valoir en temps utile qu’il n’accepte pas l’acte d’accusation (art. 362 al. 5 CPP), l’appel est recevable. 2. a) La procédure simplifiée est régie par les articles 358-362 CPP. Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public (art. 358 al. 1er CPP). L’acte d’accusation contient entre autres la quotité de la peine et la mention que les parties renoncent à une procédure ordinaire, ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation (art. 360 al. 1er let. b et h CPP). Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est en principe irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). Il n’y a pas d’administration des preuves aux débats (art. 361 al. 4 CPP). En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas celui-ci (art. 362 al. 5 CPP). b) La limitation des voies de droit est inhérente au caractère sommaire de la procédure simplifiée. Dès lors que les parties acceptent l’acte d’accusation en connaissance de ses conséquences, la limitation des motifs d’appel est acceptable du point de vue de l’Etat de droit (ATF 143 IV 122 cons. 3.2.1, 142 IV 307 cons. 2.4, 139 IV 233 cons. 2.3). La procédure simplifiée repose essentiellement sur l’accord intervenu entre le ministère public et le prévenu (ATF 143 IV 122 cons. 3.2.1). c) La non-acceptation de l’acte d’accusation concerne tant l’absence de tout consentement qu’un consentement donné, mais affecté d’un vice de la volonté comme une erreur, une tromperie, une menace ou encore lorsque l’auteur du consentement était privé de sa capacité de discernement (Jeanneret, Révision et procédure simplifiée : la contractualisation du droit pénal aux dépens de la vérité judiciaire in RPS 137/2019 p.”

“________ a déposé une demande de révision du jugement précité, en concluant, préalablement, à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de révision, Me Luisa Bottarelli étant désignée comme défenseur d’office, principalement, à la modification du jugement précité en ce sens qu’elle est libérée de l’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de l’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse et, subsidiairement, qu’il est uniquement renoncé à son expulsion. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement précité, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle instruction. A l’appui de sa demande, elle a produit un bordereau de pièces. En droit : 1. 1.1 La voie de la révision est ouverte contre un jugement rendu en procédure simplifiée, si la procédure simplifiée a été influencée par une infraction (art. 410 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) ou si elle est affectée par des vices graves de la volonté (ATF 144 IV 121 consid. 1.3 ; ATF 143 IV 122 consid. 3, JdT 2017 IV 333 ; TF 6B_237/2020 du 29 mai 2020 consid. 1.3). En revanche, les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP ne constituent pas des motifs de révision admissibles en procédure simplifiée, dès lors qu’ils ne sont pas compatibles avec l’absence d’administration de preuves (art. 361 al. 4 CPP ; ATF 143 IV 122 consid. 3, JdT 2017 IV 333 ; TF 6B_237/2020 précité consid. 1.3). Selon l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande (al. 1). La demande de révision d’un jugement rendu en procédure simplifiée n'est soumise à aucun délai (al. 2). 1.2 La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.”

“C’est au prévenu qu’il appartient de demander l’exécution de la procédure simplifiée ; lui seul a en effet la possibilité de solliciter l’ouverture de celle-ci (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 358 CPP). La procédure simplifiée consiste en une transaction judiciaire passée entre le prévenu et le Ministère public qui suppose la reconnaissance de culpabilité du prévenu, dans le but de parvenir à un accord sur la mesure de la peine et le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante, accord qui sera ensuite soumis au tribunal de première instance pour approbation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad Rem. prél. aux art. 358 à 362 CPP). Cette procédure ne saurait se limiter, pour le prévenu, à échanger un aveu contre un traitement favorable de son cas par la justice (ibidem, n. 4). 3.2.2 Dans le cas d'une acceptation par toutes les parties, le tribunal de première instance tient des débats conformément à l'art. 361 CPP. Il examine ensuite si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies ou non, conformément à l'art. 361 al. 1 et 2 CPP. Si tel n'est pas le cas, le tribunal transmet le dossier au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire (cf. art. 362 al. 3 CPP). Dans ce cas, les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre (art. 362 al. 4 CPP). Selon le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 p. 1281, ch. 2.8.3), cela concerne tant les aveux du prévenu que les déclarations du ministère public concernant les infractions retenues contre le prévenu ou encore la renonciation à continuer de poursuivre des infractions déterminées, que les arrangements transactionnels avec la partie plaignante lorsqu'ils ont été passés dans la perspective de la procédure simplifiée.”

“Dezember 2024 Strafkammer Besetzung Bundesstrafrichter Stefan Heimgartner, Vorsitz Martin Stupf und Alberto Fabbri, Gerichtsschreiber David Heeb Parteien Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwalt des Bundes Manuel Knellwolf gegen 1. A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Marco Uffer 2. B., amtlich verteidigt durch Rechtsanwältin Viviane Andrea Hasler Gegenstand Rückweisung der Anklageschrift Die Strafkammer erwägt: 1. Mit Schreiben vom 28. Oktober 2024 übermittelte die Bundesanwaltschaft zwei Anklageschriften im abgekürzten Verfahren betreffend A. und B. wegen qualifizierter Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 StGB) mit den Akten an die Strafkammer des Bundesstrafgerichts. 2. 2.1 Die Bestimmungen über die Vorbereitung der Hauptverhandlung im ordentlichen erstinstanzlichen Verfahren gemäss Art. 329 StPO sind auf die Hauptverhandlung des abgekürzten Verfahrens anwendbar, vorbehaltlich der Sonderregeln in Art. 361 und Art. 362 StPO (Perrin/Preux, Commentaire romand CPP, 2e éd., 2019, N. 3 et 4 ad art. 361 CPP; BGE 139 IV 233 E. 2.5.1; siehe auch Botschaft des Bundesrates zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, in BBl 2006 1057, 1272). Eine Rückweisung der Anklage steht der erneuten Durchführung eines abgekürzten Verfahrens nicht entgegen (vgl. Schwarzenegger, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2020, Art. 362 StPO N. 8). Dies gilt a fortiori bei Rückweisungen der Anklage im abgekürzten Verfahren zur formellen Korrektur i.S. von Art. 329 Abs. 2 SPO. 2.2 Das Gericht hat sich gemäss Art. 329 Abs. 1 lit. a StPO von Amtes wegen zu vergewissern, dass die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind (Greiner/Jaggi, Basler Kommentar, 3. Aufl. 2023, Art. 361 StPO N. 6). Gemäss Art. 360 Abs. 1 lit. a StPO hat die Anklageschrift im abgekürzten Verfahren unter anderem die Angaben nach Art. 325 StPO zu enthalten. Art. 325 StPO definiert, welche Informationen die Anklageschrift zu enthalten hat und spezifiziert insbesondere, auf welche Weise der”