Art. 102

“Unter dem Titel "Interessenabwägung" nimmt der Beschwerdeführer zwar erneut auf "schutzwürdige Geheimhaltungsinteressen" Bezug, übt jedoch in diesem Zusammenhang hauptsächlich Kritik daran, dass kein schutzwürdiges Interesse an der Durchsuchung des Protokolls bestehe. Damit lässt sich kein drohender Rechtsnachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG belegen. Entsprechendes gilt, wenn sich der Beschwerdeführer auf eine "Vergleichsvereinbarung" zwischen zwei Gesellschaften und eine darin enthaltene Geheimhaltungs- oder Vertraulichkeitsklausel beruft; macht er doch gerade nicht geltend, er sei persönlich Partei dieser Vereinbarung. Unter diesen Umständen muss nicht beurteilt werden, ob sich mit einer vertraglichen Geheimhaltungsverpflichtung des Entsiegelungsgegners überhaupt ein drohender nicht wieder gutzumachender Nachteil begründen liesse. Im Übrigen ist zu beachten, dass die Aushändigung des entsiegelten Protokolls an den Privatkläger - welche der Beschwerdeführer offenbar verhindern möchte - nicht Gegenstand des Entsiegelungsverfahrens ist (siehe Art. 102 Abs. 1 StPO).”

“2 1re phrase CPP) pourrait également permettre, le cas échéant, d'obtenir un accès plus étendu à certains éléments du dossier pénal, notamment en fonction de l'avancement de l'instruction. Il est enfin rappelé aux autorités pénales qu'elles ne sauraient fonder une décision sur une pièce à laquelle une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de son contenu essentiel (cf. art. 108 al. 4 CPP) » (consid. 3.5). 3.3 En l'espèce, une procédure pénale est actuellement ouverte au Koweït, en partie pour les faits instruits dans la présente cause, et une demande d'entraide a été initiée en janvier 2021 par les autorités koweïtiennes en lien avec lesdits faits. En outre, il sied de rappeler que malgré les modalités de consultation imposées, la recourante a un accès intégral au dossier. De surcroît, les conseils de celle-ci peuvent rapporter librement à sa cliente. Comme l'indique le terme « en général », le conseil d'une partie peut aussi, à titre exceptionnel, être invité à consulter le dossier au siège de l'autorité pénale concernée (art. 102 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B-854/2018 du 23 octobre 2019 consid. 4.1; 1B_439/2012 du 8 novembre 2012 consid. 2.3). La raison pour laquelle il a été décidé d'appliquer des modalités spécifiques à la consultation du dossier est la structure quasi-étatique de la recourante. Or cet élément n'a aucunement changé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.206 du 7 avril 2020 consid. 2.5.2). Les autorités pénales disposent d'une certaine marge d'appréciation, dans le respect du principe de la proportionnalité, pour le type de restrictions à ordonner (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2). De surcroît, les modalités de consultation du dossier fixées dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021 ne s'apparentent pas à une règle de portée générale, ce que précise par ailleurs celui-ci: « [d]ans le cas d'espèce, une restriction intégrale d'accès au dossier semble à ce jour disproportionnée, notamment quant à sa durée. En effet, en l'absence de démonstration de l'existence d'une procédure pénale au Venezuela et/ou d'une demande d'entraide pénale en cours, il ne peut être attendu qu'une décision définitive soit rendue dans l'une ou l'autre de ces causes ».”

“n'a jamais fait part du moindre mécontentement quant aux modalités d'accès au dossier qui lui avaient été accordées par ordonnance du MPC du 13 septembre 2021. Il postule que si l'institution A. n'a pas estimé avoir un intérêt à recourir dans les temps contre l'ordonnance du MPC précitée, il n'est pas clair pour quelle raison elle aurait soudainement un intérêt à obtenir un accès plus étendu au dossier et, à plus forte raison, pour recourir contre l'ordonnance querellée (act. 11, p. 7). C. fait entre autres valoir qu'empêcher un conseil d'emporter copie du dossier en son étude ne prête pas le flanc à la critique, notamment lorsque les conditions de l'art. 108 al. 1 let. b CPP sont réunies. Cette restriction paraît en effet parfaitement conforme à l'art. 102 al. 2 CPP, selon lequel les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale et ne sont remis qu'en règle générale aux conseils juridiques des parties. Il en déduit que puisque la remise du dossier auxdits conseils n'est pas un principe absolu mais une simple règle générale selon l'art. 102 al. 2 CPP, refuser de le leur transmettre ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de consulter le dossier, notamment en cas de besoin légitime de protection (act. 11, p. 11). C. fait valoir que le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 1B_601/2021, lequel n'est pas destiné à publication, n'apporte pas le moindre élément nouveau dès lors qu'il se fonde sur l'art. 108 al. 2 CP, en vigueur depuis 2011. C. estime que seule une consultation du dossier avec restrictions est à même d'accorder la protection et la sécurité nécessaire. Il argue que les mesures choisies ne touchent en réalité pas les conseils de l'institution A., si ce n'est qu'ils doivent se déplacer pour consulter le dossier, ce qui est conforme à l'art. 102 al. 2 CPP. Il relève que les conseils de l'institution A. et l'ensemble des membres de leur Etude ont accès au dossier, sans qu'il ne soit requis d'informer au préalable sur l'identité du conseil qui consulte le dossier. Seule la recourante doit informer le MPC qui au sein de l'institution A.”

“a StPO unter anderem das sog. Akteneinsichtsrecht. Art. 101 Abs. 1 StPO sieht diesbezüglich vor, dass die Parteien - unter Vorbehalt von Art. 108 StPO - spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen können. Die Modalitäten der Gewährung der Akteneinsicht liegen im Ermessen der Staatsanwaltschaft (BGE 137 IV 280 E. 2.3; Urteile 7B_207/2023 vom 22. Februar 2024 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Das Akteneinsichtsrecht erstreckt sich im Prinzip auf sämtliche verfahrensbezogenen Akten, die geeignet sind, Grundlage des Entscheids zu bilden (Urteil 1B_43/2023 vom 13. Juni 2023 E. 2.1 mit Hinweisen). Der in Art. 29 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK verankerte Grundsatz der Waffengleichheit setzt voraus, dass die Parteien grundsätzlich im gleichen Umfang Zugang zu den Verfahrensakten erhalten (BGE 137 IV 172 E. 2.6; Urteil 7B_207/2023 vom 22. Februar 2024 E. 2.2 mit Hinweisen). Nach Art. 102 Abs. 1 StPO entscheidet die Verfahrensleitung über die Akteneinsicht; sie trifft dabei die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen. Diese Bestimmung stellt einen besonderen Anwendungsfall der in Art. 108 StPO vorgesehenen Einschränkungen des rechtliches Gehörs dar (Urteil 1B_43/2023 vom 13. Juni 2023 E. 2.1 mit Hinweis). Art. 108 Abs. 1 StPO sieht vor, dass die Strafbehörden das rechtliche Gehör einschränken können, wenn der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht (lit. a), oder dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist (lit. b). Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind dabei nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt (Abs. 2). Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen (Abs. 3). Wer die Akteneinsicht durch eine Partei des Strafverfahrens verhindern will, hat seine Geheimhaltungsinteressen nicht nur pauschal zu behaupten, sondern muss diese ausreichend substanziieren (vgl.”

“2 1re phrase CPP) pourrait également permettre, le cas échéant, d'obtenir un accès plus étendu à certains éléments du dossier pénal, notamment en fonction de l'avancement de l'instruction. Il est enfin rappelé aux autorités pénales qu'elles ne sauraient fonder une décision sur une pièce à laquelle une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de son contenu essentiel (cf. art. 108 al. 4 CPP) » (consid. 3.5). 3.3 En l'espèce, une procédure pénale est actuellement ouverte au Koweït, en partie pour les faits instruits dans la présente cause, et une demande d'entraide a été initiée en janvier 2021 par les autorités koweïtiennes en lien avec lesdits faits. En outre, il sied de rappeler que malgré les modalités de consultation imposées, la recourante a un accès intégral au dossier. De surcroît, les conseils de celle-ci peuvent rapporter librement à sa cliente. Comme l'indique le terme « en général », le conseil d'une partie peut aussi, à titre exceptionnel, être invité à consulter le dossier au siège de l'autorité pénale concernée (art. 102 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B-854/2018 du 23 octobre 2019 consid. 4.1; 1B_439/2012 du 8 novembre 2012 consid. 2.3). La raison pour laquelle il a été décidé d'appliquer des modalités spécifiques à la consultation du dossier est la structure quasi-étatique de la recourante. Or cet élément n'a aucunement changé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.206 du 7 avril 2020 consid. 2.5.2). Les autorités pénales disposent d'une certaine marge d'appréciation, dans le respect du principe de la proportionnalité, pour le type de restrictions à ordonner (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2). De surcroît, les modalités de consultation du dossier fixées dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021 ne s'apparentent pas à une règle de portée générale, ce que précise par ailleurs celui-ci: « [d]ans le cas d'espèce, une restriction intégrale d'accès au dossier semble à ce jour disproportionnée, notamment quant à sa durée. En effet, en l'absence de démonstration de l'existence d'une procédure pénale au Venezuela et/ou d'une demande d'entraide pénale en cours, il ne peut être attendu qu'une décision définitive soit rendue dans l'une ou l'autre de ces causes ».”

“La « règle procédurale » invoquée à cet égard par le requérant, sans autre précision, ne semble pouvoir être que l’art. 102 LTF. Or, en l’occurrence, la Haute Cour a demandé la transmission du dossier cantonal par pli du 12 juin 2023, ce que le requérant n’ignore pas, puisque le Tribunal fédéral le lui a écrit le 29 juin 2023. Que, dans l’intervalle, les pièces de la procédure soient demeurées en main des autorités cantonales ne saurait donc constituer une faute de quiconque, et notamment pas du cité. 2.3.       Pour ce qui concerne la requête suscitée par la convocation du requérant à une audience, le 29 janvier 2024 (PS/1/2024), on ne voit pas en quoi la participation de la greffière du cité à cette audience laisserait soupçonner un manquement du magistrat à l’impartialité ou à l’indépendance que le requérant est en droit d’attendre de lui. La transmission à une partie (art. 104 CPP) de la copie d’une pièce du dossier ne peut pas être illicite, puisque cette partie a le droit de consulter le dossier (art. 101 ss. CPP ; ACPR/145/2023 susmentionné, eodem loco) et d’en lever copie (art. 102 al. 3 CPP). Pour le surplus, en tant qu’est aussi récusable le greffier d’une autorité pénale (ACPR/396/2021 du 15 juin 2021 consid. 2.1. et les références), il convient d’observer que le requérant n’a pas agi dans ce sens pendant qu’il eût pu le faire, soit dans les jours ayant suivi son appel téléphonique à la greffière du cité, le 7 juin 2022, et qu’il ne saurait de bonne foi saisir l’occasion de sa prochaine convocation pour reporter sur le cité un grief qu’il n’a pas soulevé contre la greffière. 3.             Contrairement à ce que le requérant semble croire, l’échec de ses précédentes requêtes ne lui laissait pas le droit de reprendre – ou de faire se cumuler – tous ses griefs antérieurs, sous prétexte d’accumulation progressive d’attitudes ou de propos en eux-mêmes anodins (pour reprendre les termes de la jurisprudence, cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_998/2018 du 25 février 2019 consid. 6.4. ; plus récemment, en matière pénale : arrêt 1B_163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.1.). Le fait qu’à chaque survenance de faits qu’il tenait pour l’expression de partialité, il ait formellement agi en récusation montre, précisément, qu’il n’a pas tenu pour bénins ou insignifiants les comportements procéduraux dont il accusait alors le cité.”

“Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’envoi par simple courrier électronique ne respecte pas les exigences formelles de la forme écrite ou de la forme électronique qualifiée (TF 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2 et les références citées ; TF 1B_160/2013 du 17 mai 2013 consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 110 CPP). Aux termes de l’art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements ; les autres prononcés revêtent la forme de décisions lorsqu’ils émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnance lorsqu’ils sont rendus par une seule personne. Selon l’art. 80 al. 2 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés ; ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. Selon l’art. 80 al. 3 CPP, les décisions et ordonnances simples d’instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées ; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée. Les décisions ou ordonnances statuant sur la consultation des dossiers au sens de l’art. 102 CPP entrent dans la catégorie des « autres prononcés », au sens de l’art. 80 al. 1 CPP précité (Stohner, in : BSK, nn. 4 et 5 ad art. 80 CPP). En vertu de l’art. 85 al. 1 CPP, sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. Cette forme écrite ne comprend pas la transmission par courriel, réglée spécifiquement à l’art. 86 CPP qui prévoit que les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. La notification irrégulière viole le principe de la bonne foi et l’autorité doit en supporter les conséquences. L’acte est dès lors sans effet, sous réserve de la bonne foi du justiciable. Ce dernier doit d’ailleurs se laisser opposer les erreurs de son mandataire (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 85 CPP). 4.2 En l’espèce, la requête a été envoyée depuis l’adresse électronique « [.”

“L'alternative proposée par le MPC de venir consulter les données en question dans les locaux de l'autorité et de sélectionner celles dont il souhaite obtenir copies serait inadaptée, dès lors qu'elle exposerait au regard du MPC les données sélectionnées (act. 1, p. 9 s., 14 et 17 ss). 2.1 La constitution et la tenue du dossier, notions qui incluent son format et / ou le support sur lequel il se trouve, appartiennent à la direction de la procédure (v. art. 100 CPP), dans le respect de la loi et de la jurisprudence. Le CPP ne prescrit aucun format ou support particulier. La nature, l'ampleur du dossier ou des différents moyens de preuve peuvent, notamment, amener l'autorité à opter pour un format ou support spécifique. Il en va de même des modalités de consultation du dossier. Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités, ainsi qu'aux conseils juridiques des parties (art. 102 al. 2 CPP). Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument (art. 102 al. 3 CPP). Les parties ne sauraient imposer à l'autorité leurs propres modalités. 2.2 En l'espèce, le 30 avril 2024, le MPC a remis au recourant une copie complète du dossier, en particulier une clé USB contenant des données en format Nuix, précisant que la lecture de ces données nécessite un programme forensique de type Nuix ou Relativity et qu'à défaut de posséder un tel programme, les données demeurent consultables dans les locaux du MPC (v. supra Faits, let. C). Ce faisant, il a donné au recourant le choix entre deux solutions de consultation de l'entier du dossier. 2.2.1 La première implique du recourant qu'il possède un logiciel forensique spécifique. Le recourant estime ce procédé constitutif d'une restriction au droit de consulter le dossier, au vu des coûts et de la complexité – voire l'impossibilité, alléguée pour la première fois dans le recours – de mise en place du programme forensique, sans toutefois développer l'argument, autrement qu'au moyen du courrier électronique annexé à sa requête du 19 septembre 2024 (v.”

“S'agissant d'un refus d'accès au dossier, la jurisprudence admet l'existence d'un risque de préjudice irréparable de nature juridique lorsque le prévenu est en droit de consulter le dossier à ce stade de la procédure, en particulier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP (arrêts 1B_242/2021 du 1er septembre 2021 consid. 1.2; 1B_439/2012 du 8 novembre 2012 consid. 1.2; 1B_597/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2, publié in SJ 2012 I p. 215). Il en va de même pour le droit de lever des copies du dossier, dès lors que celui-ci est reconnu, en vertu de l'art. 102 al. 3 CPP, à "toute personne autorisée à consulter le dossier" (arrêt 1B_144/2016 du 20 juin 2016 consid. 1).”

“Die Parteien des Strafverfahrens haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht, die Akten einzusehen (Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO). Zu den Parteien gehört die Privatklägerschaft (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Sie können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Art. 108 StPO bleibt dabei vorbehalten (Art. 101 Abs. 1 StPO). Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen (Art. 102 Abs. 1 StPO). Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt (Art. 102 Abs. 2 StPO). Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen (Art. 102 Abs. 3 StPO). Gemäss Art. 108 Abs. 1 StPO können die Strafbehörden das rechtliche Gehör einschränken, wenn der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht (lit. a), oder die Einschränkung für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist (lit. b). Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen (Art. 108 Abs. 3 StPO). Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren (Art. 108 Abs. 5 StPO). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Einschränkungen des Akteneinsichtsrechts mit Zurückhaltung und unter Wahrung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit anzuordnen (BGE 146 IV 218 E. 3.1.2 mit Hinweisen).”

“Der Beschwerdeführer kritisiert zunächst, die Erst- und Vorinstanz hätten seine Akteneinsicht von der Leistung einer Gebühr abhängig gemacht im Wissen, dass er diese nicht bezahlen könne. Zudem sei ihm nach Gewährung der Akteneinsicht eine unzureichende Zeitdauer von nur zwei Tagen geblieben, um sich auf die "Verhandlung" vorzubereiten. Inwiefern er durch eine untragbare Gebühr an der Akteneinsicht gehindert worden wäre, substanziiert er indes nicht weiter; soweit er die Kopiergebühr für die ihm von der Vorinstanz in Kopie zugestellten Akten meint, ist festzuhalten, dass diese Gebühr gesetzlich vorgesehen ist, wie das die Vorinstanz korrekt darlegt (vgl. angefochtenes Urteil E. 1.1 S. 4 mit Hinweis auf Art. 102 Abs. 3 StPO sowie die kantonale Justizkostenverordnung), und eine unrichtige bzw. willkürliche Festsetzung dieser Gebühr weder gerügt noch offensichtlich ist. Dem Beschwerdeführer kam des Weiteren laut den unangefochtenen, verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG) mehrfach und hinlänglich die Möglichkeit zu, Einsicht in die Verfahrensakten zu nehmen, insbesondere auch in der Zeit vor der effektiv erfolgten Akteneinsicht vor der Vorinstanz. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (vgl. Art. 3 Abs. 2 lit. c und Art. 107 StPO sowie Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK) durch verweigerte bzw. verspätete Akteneinsicht ist nicht ausgewiesen.”

“Il soutient en revanche avoir alors ignoré le mode de transmission (courriel) et l'absence de facturation de cette opération par le Procureur intimé à la partie adverse, éléments qui ne figureraient pas dans la note ou dans le courrier du Procureur intimé du 7 juin 2022 et qu'il n'aurait découverts que le 25 novembre 2022 (cf. notamment ch. 1 p. 40 ss du recours). Cela étant, le recourant n'explique pas en quoi le mode de transmission utilisé démontrerait un traitement privilégié de la partie adverse. Quant à l'absence alléguée de facturation d'émolument pour l'obtention de cette copie électronique (voir dans le sens de possibles émoluments, HANS/WIPRÄCHTIGER/SCHMUTZ, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 5 ad art. 102 CPP; JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 102 CPP, qui relève le défaut de pratique usuelle en matière de transmission/mise à disposition d'un dossier électronique), on ne saurait ignorer qu'il s'agit d'un unique document et que la transmission d'un courriel ne nécessite ni copie papier, ni envoi par courrier postal; cela étant, cette absence de facturation serait-elle avérée et pourrait-elle être reprochée au Procureur intimé que cela ne constituerait en tout cas pas une violation grave des devoirs lui incombant qui fonderait, sur un plan objectif, une apparence de prévention (cf. ATF 143 IV 69 consid. 3.2; arrêts 7B_611/2024 du 13 novembre 2024 consid. 5.2.2; 7B_598/2024 du 5 novembre 2024 consid. 6.2.2). On ne se trouve dès lors manifestement pas dans la configuration particulière où la dernière occurrence invoquée viendrait appuyer l'hypothèse d'une accumulation de comportements démontrant une apparence de prévention et le recourant ne saurait donc s'en prévaloir pour obtenir l'examen des griefs en lien avec les faits de juin 2022 soulevés uniquement en décembre”

“In Art. 264 StPO nicht genannte Geheimnisinteressen sind folglich nicht im Entsiegelungsverfahren vorzubringen. Vielmehr hat die Verfahrensleitung - auf entsprechenden begründeten Antrag von Betroffenen hin - gegebenenfalls zu prüfen, ob sich eine Einschränkung des Akteneinsichtsrechts der Parteien zur Wahrung solcher privater Geheimhaltungsinteressen als erforderlich erweisen könnte (Art. 108 Abs. 1 lit. b StPO; s.a. Art. 102 Abs. 1 StPO). Die Beschwerdeführerin, bei der es sich nicht um eine beschuldigte Person handelt, hat im Entsiegelungsverfahren keine schutzwürdigen Geheimnisse im Sinne von Art. 264 StPO substanziiert.”

“La cour cantonale ne peut ainsi pas être suivie en tant qu'elle considère que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque de préjudice irréparable, dans la mesure où l'impossibilité de fournir l'avance d'émolument litigieuse, et partant d'obtenir une copie de la clé USB contenant l'intégralité du dossier pénal, n'entraînerait que des désagréments pratiques pour lui, sans violer son droit d'être entendu. En effet, si le droit du recourant de consulter le dossier pénal inclut désormais l'accès à cette clé USB, ce dernier a le droit de lever une copie de celle-ci conformément à l'art. 102 al. 3 CPP, ce que la décision de la Direction de la procédure du 15 janvier 2024 pourrait l'empêcher d'obtenir compte tenu de sa situation financière et du montant de l'émolument fixé à 26'039 francs. Peu importe, à ce stade, que le droit d'être entendu du recourant soit effectivement restreint ou non par la décision de première instance. Dans l'examen de la recevabilité du recours selon l'art. 393 CPP, il appartenait uniquement à l'autorité précédente d'examiner si le recourant avait suffisamment allégué et rendu vraisemblable l'existence d'un risque de préjudice irréparable. Or l'intéressé avait exposé, preuves à l'appui, que sa situation financière ne lui permettait pas de s'acquitter du montant de l'émolument requis par la Direction de la procédure et qu'il ne pouvait ainsi pas obtenir les copies du dossier sollicitées, ce qui - à défaut d'être remis en question par la cour cantonale - suffisait à fonder la recevabilité du recours cantonal.”

“Cela étant, il est constant qu'en tant que prévenu, le recourant a la qualité de partie à la procédure pénale dirigée contre lui (cf. art. 104 al. 1 let. a CPP) et qu'il est en droit de consulter le dossier de cette procédure (cf. art. 101 al. 1 CPP), respectivement de demander une copie de celui-ci contre versement d'un émolument (cf. art. 102 al. 3 CPP). Le recourant peut ainsi être exposé à un risque de préjudice irréparable lorsque l'accès au dossier ou le droit de lever des copies de celui-ci lui est refusé (cf. consid. 2.2.2 supra). Certes, ni l'accès au dossier ni le droit de lever des copies ont en l'occurrence été refusés au recourant. Toutefois, lorsqu'une avance de frais est requise en vue du prélèvement d'un émolument pour la remise d'une copie du dossier de la procédure pénale, il ne peut pas être exclu que la décision y relative puisse, selon les circonstances, entraîner un risque de préjudice irréparable pour la partie qui dispose d'un droit d'accès au dossier; cela suppose néanmoins qu'en raison de la décision de la direction de la procédure, la partie concernée se retrouve dans l'impossibilité d'obtenir d'une quelconque manière la levée des copies qu'elle peut demander en vertu de son droit constitutionnel d'être entendue (cf. ATF 122 I 109 consid. 2b et les réf. citées), de sorte que cette décision s'apparente dans ses effets à un refus de lever des copies (cf.”

“Die Parteien des Strafverfahrens haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht, die Akten einzusehen (Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO). Zu den Parteien gehört die Privatklägerschaft (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Sie können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Art. 108 StPO bleibt dabei vorbehalten (Art. 101 Abs. 1 StPO). Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen (Art. 102 Abs. 1 StPO). Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt (Art. 102 Abs. 2 StPO). Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen (Art. 102 Abs. 3 StPO). Gemäss Art. 108 Abs. 1 StPO können die Strafbehörden das rechtliche Gehör einschränken, wenn der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht (lit. a), oder die Einschränkung für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist (lit. b). Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen (Art. 108 Abs. 3 StPO). Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren (Art. 108 Abs. 5 StPO). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Einschränkungen des Akteneinsichtsrechts mit Zurückhaltung und unter Wahrung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit anzuordnen (BGE 146 IV 218 E. 3.1.2 mit Hinweisen).”

“2 1re phrase CPP) pourrait également permettre, le cas échéant, d'obtenir un accès plus étendu à certains éléments du dossier pénal, notamment en fonction de l'avancement de l'instruction. Il est enfin rappelé aux autorités pénales qu'elles ne sauraient fonder une décision sur une pièce à laquelle une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de son contenu essentiel (cf. art. 108 al. 4 CPP) » (consid. 3.5). 3.3 En l'espèce, une procédure pénale est actuellement ouverte au Koweït, en partie pour les faits instruits dans la présente cause, et une demande d'entraide a été initiée en janvier 2021 par les autorités koweïtiennes en lien avec lesdits faits. En outre, il sied de rappeler que malgré les modalités de consultation imposées, la recourante a un accès intégral au dossier. De surcroît, les conseils de celle-ci peuvent rapporter librement à sa cliente. Comme l'indique le terme « en général », le conseil d'une partie peut aussi, à titre exceptionnel, être invité à consulter le dossier au siège de l'autorité pénale concernée (art. 102 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B-854/2018 du 23 octobre 2019 consid. 4.1; 1B_439/2012 du 8 novembre 2012 consid. 2.3). La raison pour laquelle il a été décidé d'appliquer des modalités spécifiques à la consultation du dossier est la structure quasi-étatique de la recourante. Or cet élément n'a aucunement changé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.206 du 7 avril 2020 consid. 2.5.2). Les autorités pénales disposent d'une certaine marge d'appréciation, dans le respect du principe de la proportionnalité, pour le type de restrictions à ordonner (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2). De surcroît, les modalités de consultation du dossier fixées dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021 ne s'apparentent pas à une règle de portée générale, ce que précise par ailleurs celui-ci: « [d]ans le cas d'espèce, une restriction intégrale d'accès au dossier semble à ce jour disproportionnée, notamment quant à sa durée. En effet, en l'absence de démonstration de l'existence d'une procédure pénale au Venezuela et/ou d'une demande d'entraide pénale en cours, il ne peut être attendu qu'une décision définitive soit rendue dans l'une ou l'autre de ces causes ».”

“En application du principe de l'unité de la procédure posé à l'art. 29 CPP, un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il sert de base à l'autorité de jugement et doit pouvoir être consulté par les parties à la procédure, dans le respect du principe consacré du contradictoire. Le dossier joue différents rôles : il sert de mémoire à tous les stades de la procédure, d'information aux participants à la procédure, autres autorités et tiers, mais constitue également, pour les parties et les instances de recours, un moyen de contrôle, de garantie de l'objectivité de l'instruction et du jugement, et, surtout, pour le prévenu et la partie plaignante, la base du droit d'être entendu. Aussi, dès l'ouverture de l'enquête et à chaque stade de la procédure (y compris durant les investigations policières préliminaires), toutes les pièces éditées et réunies par les autorités pénales et celles produites à titre de moyens de preuves doivent être versées au dossier. Il est interdit de constituer des dossiers "secrets" (CR CPP – J. FONTANA, art. 100 N 1). L'art. 102 al. 1 CPP prescrit que la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. 2.1.4. Le CPP a prévu, s'agissant des moyens de preuves inexploitables, que les pièces y relatives devaient être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP). 2.2. En l'espèce, ce que le requérant nomme une "première erreur" n'en est pas une. La direction de la procédure, compétente, avait refusé de signifier une interdiction de postuler à l'avocat de la partie plaignante pour les motifs développés dans l'arrêt AARP/2______/2022, susceptible de recours. L'appréciation de la magistrate n'a pas été partagée par l'autorité de recours, ce dont celle-ci a pris acte à réception, le 25 mars 2024, de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_993/2022. Le requérant convient au demeurant qu'aucun motif de récusation ne réside dans le fait que la procédure continue d'être conduite par la juge en charge, sur renvoi de la juridiction supérieure (cf.”

“Mit dieser Begründung setzte sich der Beschwerdeführer in seiner Be- schwerdeschrift mit keinem Wort auseinander. Der Beschwerdeführer ist durch ei- nen Anwalt vertreten. Eine Nachfrist zur Verbesserung der Beschwerde war ihm nicht anzusetzen. In seiner Replik äusserte er sich in der Folge zu Art. 102 Abs. 1 StGB und machte neu geltend, ob dem Beschwerdegegner 4 eine persönliche Strafbarkeit nachgewiesen bzw. ihm die Anlasstat der Gehilfenschaft zur unge- treuen Geschäftsbesorgung zugerechnet werden könne, werde sich erst nach Durchführung der Strafuntersuchung zeigen. Dementsprechend sei die subsidiäre Strafbarkeit der Beschwerdegegnerin 3 im Sinne von Art. 102 Abs. 1 StPO mit- nichten ausgeschlossen (Urk. 66 S. 8 f. N 19 ff.). Ein Nachschieben einer Begrün- dung in der Replik ist jedoch – wie zuvor ausgeführt – nicht statthaft. Diese Argu- mentation hätte der Beschwerdeführer bereits in seiner Beschwerdeschrift vor- bringen können, hat doch die Beschwerdegegnerin 3 in ihrer Stellungnahme, wor- auf der Beschwerdeführer verweist (Urk. 66 S. 8 N 19), schlicht die Begründung der Staatsanwaltschaft aus der angefochtenen Nichtanhandnahmeverfügung wie- derholt. Auf die Beschwerde betreffend die Beschwerdegegnerin 3 ist somit be- reits mangels rechtsgenügender Begründung nicht einzutreten.”

“Schliesslich ist nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz den Beschwerdeführer im angefochtenen Entscheid darauf hinweist, dass Verfahrensakten Laien grundsätzlich nicht ausgehändigt bzw. zugestellt würden. Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer anderen Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt (Art. 102 Abs. 2 StPO). Will der Beschwerdeführer Einsicht in die (vorinstanzlichen) Verfahrensakten nehmen, hat er bei der Vorinstanz ein entsprechendes Gesuch zu stellen.”

“Le risque de transmission de ces éléments par Conseil de santé à la médecin serait ainsi concret. Au surplus, le recourant allègue que donner accès à l'expertise et au procès-verbal du Dr Y.________ au Conseil de santé rendrait accessible également à d'autres tiers des éléments relatifs à la protection de sa personnalité, et violerait le principe de la présomption d'innocence, ce qui pourrait causer un préjudice irréparable.   2.2 2.2.1              Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public.                 Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités que le Ministère public peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L’art. 102 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.                 La consultation du dossier par d’autres autorités – au sens de l’art. 101 al. 2 CPP – présuppose une pesée des intérêts en présence (TF 1B_530/2012 du 12 novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée entre, d’une part, l’intérêt privé du recourant à la protection de sa personnalité et au maintien du secret de l’instruction et, d’autre part, l’intérêt public à la conduite de la procédure menée par l’autorité requérante (CREP 20 juin 2024/454 consid. 2.2 ; CREP 18 juillet 2023/589 consid. 2.2.1 ; CREP 24 mai 2023/427 consid. 2.2).                 Le texte de l'art. 101 al. 2 CPP exige que la consultation du dossier pénal réponde aux besoins d'une autre procédure – pénale, civile ou administrative – pendante (« hängig » ; « pendente »).”

“Enfin, il faut relever que l’autorité administrative n’a pas requis, ni obtenu, de pouvoir consulter l’ensemble du dossier pénal, mais seulement l’expertise et le complément donné oralement par l’expert. De ce point de vue, la proportionnalité est respectée.                 Quant aux violations alléguées des principes généraux de secret de l’enquête et de présomption d’innocence, force est de constater que le Dr I.________ ne les étaye pas, contrairement aux exigences imposées par l’art. 385 al. 1 CPP et la jurisprudence y relative (cf. notamment TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées). Ainsi, il n’expose pas précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commanderaient – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision, ni ne met en exergue les failles que le raisonnement du Ministère public contiendrait. Ce grief est ainsi irrecevable et doit donc être écarté. De même, le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir pris des mesures pour garantir la confidentialité des éléments transmis, mais n’étaye pas cet argument, et en particulier n’essaie pas de démontrer que l’art. 102 al. 1 CPP aurait été violé. Cet argument, qui est également nouveau, doit aussi être écarté.   3.              En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable, et l’ordonnance du 16 décembre 2024 confirmée.                 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).       Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce :                 I.              Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.               II.              L’ordonnance du 16 décembre 2024 est confirmée.               III.              Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante francs), sont mis à la charge d’I.”

“Bezüglich der - 6 - Mitarbeitenden der involvierten Banken fehle es betreffend den Vorwurf der Geld- wäscherei am entsprechenden Tatverdacht. Es fehle am Vorsatz sowie – mit Aus- nahme betreffend die Privatklägerin L._____ – an der jeweiligen Vortat. Mangels Verletzung der Pflichten gemäss Art. 6 und 9 GwG scheide auch eine Strafbarkeit wegen Geldwäscherei durch Unterlassen aus (Urk. 8 S. 2 ff.). 1.3. Mit dieser Begründung setzte sich der Beschwerdeführer in seiner Be- schwerdeschrift mit keinem Wort auseinander. Der Beschwerdeführer ist durch ei- nen Anwalt vertreten. Eine Nachfrist zur Verbesserung der Beschwerde war ihm nicht anzusetzen. In seiner Replik äusserte er sich in der Folge zu Art. 102 Abs. 1 StGB und machte neu geltend, ob dem Beschwerdegegner 4 eine persönliche Strafbarkeit nachgewiesen bzw. ihm die Anlasstat der Gehilfenschaft zur unge- treuen Geschäftsbesorgung zugerechnet werden könne, werde sich erst nach Durchführung der Strafuntersuchung zeigen. Dementsprechend sei die subsidiäre Strafbarkeit der Beschwerdegegnerin 3 im Sinne von Art. 102 Abs. 1 StPO mit- nichten ausgeschlossen (Urk. 66 S. 8 f. N 19 ff.). Ein Nachschieben einer Begrün- dung in der Replik ist jedoch – wie zuvor ausgeführt – nicht statthaft. Diese Argu- mentation hätte der Beschwerdeführer bereits in seiner Beschwerdeschrift vor- bringen können, hat doch die Beschwerdegegnerin 3 in ihrer Stellungnahme, wor- auf der Beschwerdeführer verweist (Urk. 66 S. 8 N 19), schlicht die Begründung der Staatsanwaltschaft aus der angefochtenen Nichtanhandnahmeverfügung wie- derholt. Auf die Beschwerde betreffend die Beschwerdegegnerin 3 ist somit be- reits mangels rechtsgenügender Begründung nicht einzutreten. 2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die angefochtene Nichtanhandnah- meverfügung am 5. August 2022 entgegengenommen zu haben (Urk. 2 S. 3 N 4). In den Akten findet sich kein Empfangsschein. Dementsprechend ist davon aus- zugehen, dass die Beschwerdeerhebung mit Eingabe vom 15. August 2022 recht- zeitig erfolgte. 2.2. Gemäss Art. 382 Abs. 1 StPO kann jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, ein Rechtsmit- tel ergreifen.”

“3 CPP, des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Sont des tiers, au sens de cette disposition, les personnes physiques ou morales qui ne sont pas des parties au sens de l’art. 104 CPP.                 Selon la jurisprudence, il ne suffit pas au tiers de seulement faire valoir un intérêt digne de protection, mais il doit également démontrer avoir effectivement personnellement un tel intérêt ; si tel n'est pas le cas, le tiers n'a aucun droit à avoir accès au dossier pénal. De plus, le tiers n'étant pas partie à la procédure, son intérêt à obtenir l'accès au dossier est de moindre importance par rapport à celui notamment du prévenu et/ou des parties plaignantes, qui en ont besoin pour la défense de leurs droits. Un intérêt digne de protection d'un tiers au sens de l'art. 101 al. 3 CPP ne doit ainsi être admis qu'exceptionnellement et dans des cas où cela se justifie, sauf à prendre autrement le risque de retard ou d'abus (cf. art. 102 al. 1 CPP ; ATF 147 I 463, JdT 2022 I 71 consid. 3.3.1 ; TF 1B_538/2022 du 12 juin 2023 consid. 2.1.2 ; TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 et les références citées). Lorsque l'issue de la procédure pénale est susceptible d'avoir des effets sur une prétention civile, un tel intérêt existe tant pour la partie qui invoque la créance en cause que pour celle qui la conteste (TF 1B_33/2014 du 13 mars 2014 consid. 3.4). Selon la doctrine, un droit d'accès, respectivement un intérêt digne de protection, peut entrer en considération s'agissant, par exemple, de sociétés d'assurance – en lien notamment avec d'éventuelles prétentions à faire valoir sur le plan civil – ou de chroniqueurs judiciaires (TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 et les références citées).                 Si le tiers dispose d'un intérêt digne de protection, celui-ci doit ensuite être mis en balance avec les intérêts publics ou privés qui s'opposeraient à ce droit de consultation. Lorsque les intérêts publics ou privés sont prépondérants, le tiers n'a alors aucun droit à avoir accès au dossier.”

“Das Völkerrecht und die Strafprozessordnung stünden über dem kantonalen Datenschutzgesetz. Er und der Straf- und Zivilkläger hätten sich gegenseitig wegen übler Nachrede angezeigt. Der Straf- und Zivilkläger sei durch die Staatsanwaltschaft ohne jede Begründung zum Wahrheitsbeweis zugelassen worden. Er jedoch nicht. Das sei reine Willkür. 4.3             Art. 101 Abs. 1 StPO normiert, dass die Parteien spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten einsehen können. Gemäss Art. 101 Abs. 3 StPO können Dritte die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein schützenswertes Interesse von Dritten nur in begründeten Ausnahmefällen zu bejahen, ansonsten Missbräuche und Verzögerungen drohen (vgl. Art. 102 Abs. 1 StPO; Urteil des Bundesgerichts 1B_55/2019 vom 14. Juni 2019 E. 3.4 und 3.5). Als schutzwürdig gilt ein Interesse eines Dritten nur dann, wenn er zwingend darauf angewiesen ist. Das blosse faktische Interesse eines Strafanzeigers, Einsicht in die Untersuchungsakten zu erhalten, gehört in der Regel nicht zu diesen Ausnahmefällen. Bei der Interessenabwägung ist aufgrund der gesamten Umstände zu beurteilen, ob das schützenswerte wissenschaftliche, ökonomische oder anderweitige Interesse im konkreten Fall schwer genug wiegt, um die entgegenstehenden öffentlichen oder privaten Interessen an der Geheimhaltung in den Hintergrund treten zu lassen. Mangels Nähe zum Verfahrensgegenstand ist bei Dritten die Interessenabwägung besonders sorgfältig vorzunehmen (vgl. Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 23 zu Art. 101 StPO; Brüschweiler/Grünig, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 101 StPO). 4.”

“Mangels Nähe zum Verfahrensgegenstand ist bei Dritten die Interessenabwägung besonders sorgfältig vorzunehmen (vgl. Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 23 zu Art. 101 StPO; Brüschweiler/Grünig, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 101 StPO). 4.4             Der Beschwerdeführer hat mit Gesuch vom 17. Februar 2024 bei Staatsanwältin D.________ in allgemeiner Weise beantragt, dass ihm Akteneinsicht in «alle bei der Staatsanwaltschaft Oberland allenfalls vorhandene provisorische Strafbefehle» zu gewähren sei. Er hat nicht spezifiziert, um welche konkreten Verfahren es sich handeln soll. Akteneinsicht kann nur bezüglich eines konkret genannten Strafverfahrens gewährt werden. Es genügt nicht, lediglich in pauschaler Weise auszuführen, dass Akteinsicht in sämtliche allenfalls vorhandene provisorische Strafbefehle zu gewähren sei. Ein Akteneinsichtsgesuch ist zudem bei der für das Strafverfahren jeweils zuständigen Verfahrensleitung zu stellen (vgl. Art. 102 Abs. 1 StPO). Staatsanwältin D.________ kann nicht über Akteneinsichtsgesuche betreffend sämtliche, allfällig bei der Staatsanwaltschaft Oberland gegen den Straf- und Zivilkläger hängige Strafverfahren entscheiden, bezüglich welcher sie die Verfahrensleitung nicht innehat. Der Nichteintretensentscheid von Staatsanwältin D.________ ist bereits aus diesem Grund nicht zu beanstanden. Das Akteneinsichtsgesuch des Beschwerdeführers vom 17. Februar 2024 ist zu unspezifisch, als dass hierüber befunden werden könnte. Es wird kein konkretes Strafverfahren genannt. Gemäss Angaben von Staatsanwältin D.________ ist bei ihr zudem kein Strafverfahren gegen den Straf- und Zivilkläger hängig, in welchem dem Beschwerdeführer eine Parteifunktion zukommt. Der Beschwerdeführer kann sich folglich betreffend die Akteneinsicht nicht auf Art. 101 Abs. 1 StPO stützen. Auch Art. 101 Abs. 3 StPO ist vorliegend nicht einschlägig. Der Beschwerdeführer begründet sein Einsichtsgesuch vom 17. Februar 2024 massgeblich damit, dass ihm vorgeworfen werde, den Straf- und Zivilkläger als «Straftäter» bezeichnet zu haben.”

“a StPO unter anderem das sog. Akteneinsichtsrecht. Art. 101 Abs. 1 StPO sieht diesbezüglich vor, dass die Parteien - unter Vorbehalt von Art. 108 StPO - spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen können. Die Modalitäten der Gewährung der Akteneinsicht liegen im Ermessen der Staatsanwaltschaft (BGE 137 IV 280 E. 2.3; Urteile 7B_207/2023 vom 22. Februar 2024 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Das Akteneinsichtsrecht erstreckt sich im Prinzip auf sämtliche verfahrensbezogenen Akten, die geeignet sind, Grundlage des Entscheids zu bilden (Urteil 1B_43/2023 vom 13. Juni 2023 E. 2.1 mit Hinweisen). Der in Art. 29 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK verankerte Grundsatz der Waffengleichheit setzt voraus, dass die Parteien grundsätzlich im gleichen Umfang Zugang zu den Verfahrensakten erhalten (BGE 137 IV 172 E. 2.6; Urteil 7B_207/2023 vom 22. Februar 2024 E. 2.2 mit Hinweisen). Nach Art. 102 Abs. 1 StPO entscheidet die Verfahrensleitung über die Akteneinsicht; sie trifft dabei die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen. Diese Bestimmung stellt einen besonderen Anwendungsfall der in Art. 108 StPO vorgesehenen Einschränkungen des rechtliches Gehörs dar (Urteil 1B_43/2023 vom 13. Juni 2023 E. 2.1 mit Hinweis). Art. 108 Abs. 1 StPO sieht vor, dass die Strafbehörden das rechtliche Gehör einschränken können, wenn der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht (lit. a), oder dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist (lit. b). Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind dabei nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt (Abs. 2). Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen (Abs. 3). Wer die Akteneinsicht durch eine Partei des Strafverfahrens verhindern will, hat seine Geheimhaltungsinteressen nicht nur pauschal zu behaupten, sondern muss diese ausreichend substanziieren (vgl.”

“Die Parteien des Strafverfahrens haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht, die Akten einzusehen (Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO). Zu den Parteien gehört die Privatklägerschaft (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Sie können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Art. 108 StPO bleibt dabei vorbehalten (Art. 101 Abs. 1 StPO). Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen (Art. 102 Abs. 1 StPO). Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt (Art. 102 Abs. 2 StPO). Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen (Art. 102 Abs. 3 StPO). Gemäss Art. 108 Abs. 1 StPO können die Strafbehörden das rechtliche Gehör einschränken, wenn der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht (lit. a), oder die Einschränkung für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist (lit. b). Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen (Art. 108 Abs. 3 StPO). Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren (Art. 108 Abs. 5 StPO). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Einschränkungen des Akteneinsichtsrechts mit Zurückhaltung und unter Wahrung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit anzuordnen (BGE 146 IV 218 E. 3.1.2 mit Hinweisen).”

“Im vorliegenden Fall erscheint der dem Beschwerdeführer als Privatkläger drohende nicht wieder gutzumachende Rechtsnachteil ausreichend erkennbar bzw. dargelegt. Die Staatsanwaltschaft hatte der Vorinstanz schon am 17. April 2023 mitgeteilt, dass der ursprüngliche Grund für die Verweigerung der Akteneinsicht, nämlich das Fehlen von ersten Einvernahmen der beschuldigten Personen, unterdessen weggefallen war. Dass auch die übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft bereits erhoben worden waren, blieb unbestritten. Die Frage, ob die Einsicht in die elektronischen Dateien (Video- und Tonaufzeichnungen des Gefängnisaufenthaltes) teilweise beschränkt werden durfte (Einsicht nach Terminabsprache in den Räumlichkeiten der Staatsanwaltschaft, aber keine Berechtigung, Kopien der Video- und Tonaufzeichnungen zu erhalten oder anzufertigen, vgl. Art. 102 Abs. 3 StPO), ist vor Bundesgericht weiterhin streitig und nachfolgend materiell zu prüfen.”

“a et b CPP, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du prévenu et avant l’administration des preuves principales, dès lors qu'une consultation totale et absolue du dossier en début d'enquête peut mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les réf. cit.). La formulation de l'art. 101 al. 1 CPP est ouverte et permet en théorie une consultation du dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des preuves essentielles. Elle confère ainsi à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation, qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou en partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 ; CREP 29 juillet 2024/498 consid. 2.2.2 ; CREP 3 juillet 2023/528 consid. 2.2.1).                 Aux termes de l’art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.   2.2.2              L’art. 201 CPP définit la forme et le contenu du mandat de comparution. Selon cette disposition, celui-ci doit être décerné par écrit (al. 1) et il contient notamment la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure, ainsi que le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication (al. 2).                 La loi fixe, sous forme d'énumération, de manière contraignante le contenu détaillé du mandat de comparution. Il s'agit de règles de validité dont le non-respect entraîne en principe l’inexploitabilité des preuves recueillies dans l'acte de procédure concerné. La citation à comparaître doit notamment permettre au prévenu de participer effectivement à l'acte de procédure.”

“Das Akteneinsichtsrecht der Verfahrensbeteiligten in einem hängigen Verfahren ist Bestandteil des in Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung (BV, SR 101) garantierten Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 107 StPO; vgl. Botschaft zur StPO, BBl 2006 1085 ff, 1161). Gemäss Art. 101 Abs. 1 StPO können die Parteien – unter Vorbehalt von Art. 108 StPO – spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen. Gemäss Art. 102 Abs. 1 StPO entscheidet die Verfahrensleitung über die Akteneinsicht und trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen. Da es sich bei Art. 101 Abs. 1 StPO um eine Minimalvorschrift handelt («spätestens»), steht es der Staatsanwaltschaft frei, den Parteien bereits zu einem früheren Zeitpunkt Akteneinsicht zu gewähren (Brüschweiler/Grünig, in: Donatsch et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 2020, Art. 101 StPO N 3). In begründeten Fällen kann zudem schon im frühen Verfahrensstadium eine – allenfalls partielle – Akteneinsicht sachlich geboten sein, etwa betreffend relevante Haftakten in Haftprüfungsverfahren (BGE 139 IV 25 E. 5.5.2).”

“a et b CPP, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition du prévenu et avant l’administration des preuves principales, dès lors qu'une consultation totale et absolue du dossier en début d'enquête peut mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les réf. citées). La formulation de l'art. 101 al. 1 CPP est ouverte et permet en théorie une consultation du dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des preuves essentielles. Elle confère ainsi à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation, qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou en partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 ; CREP 7 juillet 2016/456 consid. 2.2 ; CREP 3 juin 2016/368 consid. 2.2 ; CREP 18 février 2016/121 consid. 3.2). Aux termes de l’art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. 2.2.3 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Ce principe de l'unité de la procédure découle de l'art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l'ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également le respect du principe de l'égalité de traitement (art.”

“Die Parteien des Strafverfahrens haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht, die Akten einzusehen (Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO). Zu den Parteien gehört die Privatklägerschaft (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Sie können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Art. 108 StPO bleibt dabei vorbehalten (Art. 101 Abs. 1 StPO). Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen (Art. 102 Abs. 1 StPO). Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt (Art. 102 Abs. 2 StPO). Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen (Art. 102 Abs. 3 StPO). Gemäss Art. 108 Abs. 1 StPO können die Strafbehörden das rechtliche Gehör einschränken, wenn der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht (lit. a), oder die Einschränkung für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist (lit. b). Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen (Art. 108 Abs. 3 StPO). Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren (Art. 108 Abs. 5 StPO). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Einschränkungen des Akteneinsichtsrechts mit Zurückhaltung und unter Wahrung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit anzuordnen (BGE 146 IV 218 E.”

“Der Beschwerdeführer legt seiner Beschwerde eine Verfügung des Haftgerichts Solothurn vom 14. Dezember 2023 bei und bemängelt, dass ihm bei der Akteneinsicht keine Kopien von den Verfahrensakten erstellt worden seien, obschon dies im Untersuchungsgefängnis möglich gewesen wäre. Mit der erwähnten Verfügung wurde der Beschwerdeführer informiert, dass er am Freitag, 15. Dezember 2023, voraussichtlich zwischen 13:45 Uhr und 15:45 Uhr im Beisein des zuständigen Haftrichters Einsicht in die Verfahrensakten nehmen kann. Weitergehende Anordnungen wurden keine getroffen. Die vom Beschwerdeführer beigelegte Verfügung stellt keinen nach dem Gesetz anfechtbaren Entscheid dar (vgl. Art. 80 Abs. 1 BGG). Es ist nicht Sache des Bundesgerichts als erste Instanz zu prüfen, wie die Akteneinsicht ablief, ob eine Verletzung von Art. 102 StPO vorliegt, wie vom Beschwerdeführer behauptet, da die Anfertigung von Kopien verweigert worden sei bzw. ob der Haftrichter arrogant aufgetreten sein soll und die Akteneinsicht "inszeniert worden sei". Damit liegt kein zulässiges Anfechtungsobjekt vor, weshalb auf die Beschwerde nicht eingetreten werden kann. Die Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet, weshalb darauf im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG nicht einzutreten ist.”

“L'alternative proposée par le MPC de venir consulter les données en question dans les locaux de l'autorité et de sélectionner celles dont il souhaite obtenir copies serait inadaptée, dès lors qu'elle exposerait au regard du MPC les données sélectionnées (act. 1, p. 9 s., 14 et 17 ss). 2.1 La constitution et la tenue du dossier, notions qui incluent son format et / ou le support sur lequel il se trouve, appartiennent à la direction de la procédure (v. art. 100 CPP), dans le respect de la loi et de la jurisprudence. Le CPP ne prescrit aucun format ou support particulier. La nature, l'ampleur du dossier ou des différents moyens de preuve peuvent, notamment, amener l'autorité à opter pour un format ou support spécifique. Il en va de même des modalités de consultation du dossier. Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités, ainsi qu'aux conseils juridiques des parties (art. 102 al. 2 CPP). Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument (art. 102 al. 3 CPP). Les parties ne sauraient imposer à l'autorité leurs propres modalités. 2.2 En l'espèce, le 30 avril 2024, le MPC a remis au recourant une copie complète du dossier, en particulier une clé USB contenant des données en format Nuix, précisant que la lecture de ces données nécessite un programme forensique de type Nuix ou Relativity et qu'à défaut de posséder un tel programme, les données demeurent consultables dans les locaux du MPC (v. supra Faits, let. C). Ce faisant, il a donné au recourant le choix entre deux solutions de consultation de l'entier du dossier. 2.2.1 La première implique du recourant qu'il possède un logiciel forensique spécifique. Le recourant estime ce procédé constitutif d'une restriction au droit de consulter le dossier, au vu des coûts et de la complexité – voire l'impossibilité, alléguée pour la première fois dans le recours – de mise en place du programme forensique, sans toutefois développer l'argument, autrement qu'au moyen du courrier électronique annexé à sa requête du 19 septembre 2024 (v.”

“1; 1B_199/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2).  1.2.3. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, respectivement au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 3). 1.3.1. Selon l'art. 107 al. 1 let. a CPP, le droit de consulter le dossier fait partie du droit d'être entendu. L'accès au dossier comprend notamment le droit de consulter les pièces au siège de l'autorité et de prendre des notes. Toute personne autorisée à consulter le dossier peut également demander une copie contre émolument (art. 102 al. 3 CPP), pour autant qu'il n'en résulte pas un surcroît de travail excessif pour l'autorité (ATF 122 I 109 consid. 2b; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 107). 1.3.2. Lorsqu’un dossier existe sous forme électronique, les parties peuvent également en demander une copie, mais n’ont pas un droit absolu à l’obtenir. Il n’existe encore aucune réelle pratique concernant l’émolument y relatif (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 3 ad art. 102). 1.4. Tout comme le prévenu se voit reconnaître l'existence d'un préjudice irréparable lorsque l'accès au dossier lui est refusé, il doit en aller de même pour le droit de lever des copies (arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2016 du 20 juin 2016 consid. 1). 1.5. En l'espèce, saisi de la cause par la transmission de l'acte d'accusation, le Tribunal correctionnel a préavisé à CHF 25'999.-, plus CHF 40.-, l'émolument dû par le recourant pour sa demande, formulée le 14 novembre 2023, de copie de la clé USB contenant une version électronique de la procédure.”

“En application du principe de l'unité de la procédure posé à l'art. 29 CPP, un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il sert de base à l'autorité de jugement et doit pouvoir être consulté par les parties à la procédure, dans le respect du principe consacré du contradictoire. Le dossier joue différents rôles : il sert de mémoire à tous les stades de la procédure, d'information aux participants à la procédure, autres autorités et tiers, mais constitue également, pour les parties et les instances de recours, un moyen de contrôle, de garantie de l'objectivité de l'instruction et du jugement, et, surtout, pour le prévenu et la partie plaignante, la base du droit d'être entendu. Aussi, dès l'ouverture de l'enquête et à chaque stade de la procédure (y compris durant les investigations policières préliminaires), toutes les pièces éditées et réunies par les autorités pénales et celles produites à titre de moyens de preuves doivent être versées au dossier. Il est interdit de constituer des dossiers "secrets" (CR CPP – J. FONTANA, art. 100 N 1). L'art. 102 al. 1 CPP prescrit que la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. 2.1.4. Le CPP a prévu, s'agissant des moyens de preuves inexploitables, que les pièces y relatives devaient être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP). 2.2. En l'espèce, ce que le requérant nomme une "première erreur" n'en est pas une. La direction de la procédure, compétente, avait refusé de signifier une interdiction de postuler à l'avocat de la partie plaignante pour les motifs développés dans l'arrêt AARP/2______/2022, susceptible de recours. L'appréciation de la magistrate n'a pas été partagée par l'autorité de recours, ce dont celle-ci a pris acte à réception, le 25 mars 2024, de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_993/2022. Le requérant convient au demeurant qu'aucun motif de récusation ne réside dans le fait que la procédure continue d'être conduite par la juge en charge, sur renvoi de la juridiction supérieure (cf.”

“3 CPP, des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Sont des tiers, au sens de cette disposition, les personnes physiques ou morales qui ne sont pas des parties au sens de l’art. 104 CPP.                 Selon la jurisprudence, il ne suffit pas au tiers de seulement faire valoir un intérêt digne de protection, mais il doit également démontrer avoir effectivement personnellement un tel intérêt ; si tel n'est pas le cas, le tiers n'a aucun droit à avoir accès au dossier pénal. De plus, le tiers n'étant pas partie à la procédure, son intérêt à obtenir l'accès au dossier est de moindre importance par rapport à celui notamment du prévenu et/ou des parties plaignantes, qui en ont besoin pour la défense de leurs droits. Un intérêt digne de protection d'un tiers au sens de l'art. 101 al. 3 CPP ne doit ainsi être admis qu'exceptionnellement et dans des cas où cela se justifie, sauf à prendre autrement le risque de retard ou d'abus (cf. art. 102 al. 1 CPP ; ATF 147 I 463, JdT 2022 I 71 consid. 3.3.1 ; TF 1B_538/2022 du 12 juin 2023 consid. 2.1.2 ; TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 et les références citées). Lorsque l'issue de la procédure pénale est susceptible d'avoir des effets sur une prétention civile, un tel intérêt existe tant pour la partie qui invoque la créance en cause que pour celle qui la conteste (TF 1B_33/2014 du 13 mars 2014 consid. 3.4). Selon la doctrine, un droit d'accès, respectivement un intérêt digne de protection, peut entrer en considération s'agissant, par exemple, de sociétés d'assurance – en lien notamment avec d'éventuelles prétentions à faire valoir sur le plan civil – ou de chroniqueurs judiciaires (TF 1B_340/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 et les références citées).                 Si le tiers dispose d'un intérêt digne de protection, celui-ci doit ensuite être mis en balance avec les intérêts publics ou privés qui s'opposeraient à ce droit de consultation. Lorsque les intérêts publics ou privés sont prépondérants, le tiers n'a alors aucun droit à avoir accès au dossier.”

“Das Völkerrecht und die Strafprozessordnung stünden über dem kantonalen Datenschutzgesetz. Er und der Straf- und Zivilkläger hätten sich gegenseitig wegen übler Nachrede angezeigt. Der Straf- und Zivilkläger sei durch die Staatsanwaltschaft ohne jede Begründung zum Wahrheitsbeweis zugelassen worden. Er jedoch nicht. Das sei reine Willkür. 4.3             Art. 101 Abs. 1 StPO normiert, dass die Parteien spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten einsehen können. Gemäss Art. 101 Abs. 3 StPO können Dritte die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein schützenswertes Interesse von Dritten nur in begründeten Ausnahmefällen zu bejahen, ansonsten Missbräuche und Verzögerungen drohen (vgl. Art. 102 Abs. 1 StPO; Urteil des Bundesgerichts 1B_55/2019 vom 14. Juni 2019 E. 3.4 und 3.5). Als schutzwürdig gilt ein Interesse eines Dritten nur dann, wenn er zwingend darauf angewiesen ist. Das blosse faktische Interesse eines Strafanzeigers, Einsicht in die Untersuchungsakten zu erhalten, gehört in der Regel nicht zu diesen Ausnahmefällen. Bei der Interessenabwägung ist aufgrund der gesamten Umstände zu beurteilen, ob das schützenswerte wissenschaftliche, ökonomische oder anderweitige Interesse im konkreten Fall schwer genug wiegt, um die entgegenstehenden öffentlichen oder privaten Interessen an der Geheimhaltung in den Hintergrund treten zu lassen. Mangels Nähe zum Verfahrensgegenstand ist bei Dritten die Interessenabwägung besonders sorgfältig vorzunehmen (vgl. Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 23 zu Art. 101 StPO; Brüschweiler/Grünig, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 101 StPO). 4.”

“Mangels Nähe zum Verfahrensgegenstand ist bei Dritten die Interessenabwägung besonders sorgfältig vorzunehmen (vgl. Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 23 zu Art. 101 StPO; Brüschweiler/Grünig, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 101 StPO). 4.4             Der Beschwerdeführer hat mit Gesuch vom 17. Februar 2024 bei Staatsanwältin D.________ in allgemeiner Weise beantragt, dass ihm Akteneinsicht in «alle bei der Staatsanwaltschaft Oberland allenfalls vorhandene provisorische Strafbefehle» zu gewähren sei. Er hat nicht spezifiziert, um welche konkreten Verfahren es sich handeln soll. Akteneinsicht kann nur bezüglich eines konkret genannten Strafverfahrens gewährt werden. Es genügt nicht, lediglich in pauschaler Weise auszuführen, dass Akteinsicht in sämtliche allenfalls vorhandene provisorische Strafbefehle zu gewähren sei. Ein Akteneinsichtsgesuch ist zudem bei der für das Strafverfahren jeweils zuständigen Verfahrensleitung zu stellen (vgl. Art. 102 Abs. 1 StPO). Staatsanwältin D.________ kann nicht über Akteneinsichtsgesuche betreffend sämtliche, allfällig bei der Staatsanwaltschaft Oberland gegen den Straf- und Zivilkläger hängige Strafverfahren entscheiden, bezüglich welcher sie die Verfahrensleitung nicht innehat. Der Nichteintretensentscheid von Staatsanwältin D.________ ist bereits aus diesem Grund nicht zu beanstanden. Das Akteneinsichtsgesuch des Beschwerdeführers vom 17. Februar 2024 ist zu unspezifisch, als dass hierüber befunden werden könnte. Es wird kein konkretes Strafverfahren genannt. Gemäss Angaben von Staatsanwältin D.________ ist bei ihr zudem kein Strafverfahren gegen den Straf- und Zivilkläger hängig, in welchem dem Beschwerdeführer eine Parteifunktion zukommt. Der Beschwerdeführer kann sich folglich betreffend die Akteneinsicht nicht auf Art. 101 Abs. 1 StPO stützen. Auch Art. 101 Abs. 3 StPO ist vorliegend nicht einschlägig. Der Beschwerdeführer begründet sein Einsichtsgesuch vom 17. Februar 2024 massgeblich damit, dass ihm vorgeworfen werde, den Straf- und Zivilkläger als «Straftäter» bezeichnet zu haben.”

“Art. 101 Abs. 1 StPO normiert, dass die Parteien spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten einsehen können. Gemäss Art. 101 Abs. 3 StPO können Dritte die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein schützenswertes Interesse von Dritten nur in begründeten Ausnahmefällen zu bejahen, ansonsten Missbräuche und Verzögerungen drohen (vgl. Art. 102 Abs. 1 StPO; Urteil des Bundesgerichts 1B_55/2019 vom 14. Juni 2019 E. 3.4 und 3.5). Als schutzwürdig gilt ein Interesse eines Dritten nur dann, wenn er zwingend darauf angewiesen ist. Das blosse faktische Interesse eines Strafanzeigers, Einsicht in die Untersuchungsakten zu erhalten, gehört in der Regel nicht zu diesen Ausnahmefällen. Bei der Interessenabwägung ist aufgrund der gesamten Umstände zu beurteilen, ob das schützenswerte wissenschaftliche, ökonomische oder anderweitige Interesse im konkreten Fall schwer genug wiegt, um die entgegenstehenden öffentlichen oder privaten Interessen an der Geheimhaltung in den Hintergrund treten zu lassen. Mangels Nähe zum Verfahrensgegenstand ist bei Dritten die Interessenabwägung besonders sorgfältig vorzunehmen (vgl. Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 23 zu Art. 101 StPO; Brüschweiler/Grünig, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 101 StPO).”

“Pour la recourante, la demande d'accès au dossier pénal formée par le Conseil de santé étant manifestement intervenue dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de la Dre X.________, la décision du Ministère public revient implicitement à donner à cette dernière accès au dossier pénal – accès pourtant refusé par le Ministère public lui-même. Une telle manière de faire serait inopportune eu égard à l'instruction et placerait la praticienne en question, en cas de mise en prévention pénale (pas exclue à ce stade), dans une situation plus favorable que celle des autres prévenus.   2.2 2.2.1              Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public.                 Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités que le Ministère public peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L’art. 102 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.                 La consultation du dossier par d’autres autorités – au sens de l’art. 101 al. 2 CPP – présuppose une pesée des intérêts en présence (TF 1B_530/2012 du 12 novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée entre, d’une part, l’intérêt privé du recourant à la protection de sa personnalité et au maintien du secret de l’instruction et, d’autre part, l’intérêt public à la conduite de la procédure menée par l’autorité requérante (CREP 20 juin 2024/454 consid. 2.2 ; CREP 18 juillet 2023/589 consid. 2.2.1 ; CREP 24 mai 2023/427 consid. 2.2).                 Le texte de l'art. 101 al. 2 CPP exige que la consultation du dossier pénal réponde aux besoins d'une autre procédure – pénale, civile ou administrative – pendante (« hängig » ; « pendente »).”

“Le risque de transmission de ces éléments par Conseil de santé à la médecin serait ainsi concret. Au surplus, le recourant allègue que donner accès à l'expertise et au procès-verbal du Dr Y.________ au Conseil de santé rendrait accessible également à d'autres tiers des éléments relatifs à la protection de sa personnalité, et violerait le principe de la présomption d'innocence, ce qui pourrait causer un préjudice irréparable.   2.2 2.2.1              Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public.                 Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités que le Ministère public peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L’art. 102 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.                 La consultation du dossier par d’autres autorités – au sens de l’art. 101 al. 2 CPP – présuppose une pesée des intérêts en présence (TF 1B_530/2012 du 12 novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée entre, d’une part, l’intérêt privé du recourant à la protection de sa personnalité et au maintien du secret de l’instruction et, d’autre part, l’intérêt public à la conduite de la procédure menée par l’autorité requérante (CREP 20 juin 2024/454 consid. 2.2 ; CREP 18 juillet 2023/589 consid. 2.2.1 ; CREP 24 mai 2023/427 consid. 2.2).                 Le texte de l'art. 101 al. 2 CPP exige que la consultation du dossier pénal réponde aux besoins d'une autre procédure – pénale, civile ou administrative – pendante (« hängig » ; « pendente »).”

“Enfin, il faut relever que l’autorité administrative n’a pas requis, ni obtenu, de pouvoir consulter l’ensemble du dossier pénal, mais seulement l’expertise et le complément donné oralement par l’expert. De ce point de vue, la proportionnalité est respectée.                 Quant aux violations alléguées des principes généraux de secret de l’enquête et de présomption d’innocence, force est de constater que le Dr I.________ ne les étaye pas, contrairement aux exigences imposées par l’art. 385 al. 1 CPP et la jurisprudence y relative (cf. notamment TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et les références citées). Ainsi, il n’expose pas précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commanderaient – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision, ni ne met en exergue les failles que le raisonnement du Ministère public contiendrait. Ce grief est ainsi irrecevable et doit donc être écarté. De même, le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir pris des mesures pour garantir la confidentialité des éléments transmis, mais n’étaye pas cet argument, et en particulier n’essaie pas de démontrer que l’art. 102 al. 1 CPP aurait été violé. Cet argument, qui est également nouveau, doit aussi être écarté.   3.              En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable, et l’ordonnance du 16 décembre 2024 confirmée.                 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).       Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce :                 I.              Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.               II.              L’ordonnance du 16 décembre 2024 est confirmée.               III.              Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante francs), sont mis à la charge d’I.”

“a StPO unter anderem das sog. Akteneinsichtsrecht. Art. 101 Abs. 1 StPO sieht diesbezüglich vor, dass die Parteien - unter Vorbehalt von Art. 108 StPO - spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen können. Die Modalitäten der Gewährung der Akteneinsicht liegen im Ermessen der Staatsanwaltschaft (BGE 137 IV 280 E. 2.3; Urteile 7B_207/2023 vom 22. Februar 2024 E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Das Akteneinsichtsrecht erstreckt sich im Prinzip auf sämtliche verfahrensbezogenen Akten, die geeignet sind, Grundlage des Entscheids zu bilden (Urteil 1B_43/2023 vom 13. Juni 2023 E. 2.1 mit Hinweisen). Der in Art. 29 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK verankerte Grundsatz der Waffengleichheit setzt voraus, dass die Parteien grundsätzlich im gleichen Umfang Zugang zu den Verfahrensakten erhalten (BGE 137 IV 172 E. 2.6; Urteil 7B_207/2023 vom 22. Februar 2024 E. 2.2 mit Hinweisen). Nach Art. 102 Abs. 1 StPO entscheidet die Verfahrensleitung über die Akteneinsicht; sie trifft dabei die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen. Diese Bestimmung stellt einen besonderen Anwendungsfall der in Art. 108 StPO vorgesehenen Einschränkungen des rechtliches Gehörs dar (Urteil 1B_43/2023 vom 13. Juni 2023 E. 2.1 mit Hinweis). Art. 108 Abs. 1 StPO sieht vor, dass die Strafbehörden das rechtliche Gehör einschränken können, wenn der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht (lit. a), oder dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist (lit. b). Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind dabei nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt (Abs. 2). Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen (Abs. 3). Wer die Akteneinsicht durch eine Partei des Strafverfahrens verhindern will, hat seine Geheimhaltungsinteressen nicht nur pauschal zu behaupten, sondern muss diese ausreichend substanziieren (vgl.”

“Das Völkerrecht und die Strafprozessordnung stünden über dem kantonalen Datenschutzgesetz. Er und der Straf- und Zivilkläger hätten sich gegenseitig wegen übler Nachrede angezeigt. Der Straf- und Zivilkläger sei durch die Staatsanwaltschaft ohne jede Begründung zum Wahrheitsbeweis zugelassen worden. Er jedoch nicht. Das sei reine Willkür. 4.3             Art. 101 Abs. 1 StPO normiert, dass die Parteien spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten einsehen können. Gemäss Art. 101 Abs. 3 StPO können Dritte die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein schützenswertes Interesse von Dritten nur in begründeten Ausnahmefällen zu bejahen, ansonsten Missbräuche und Verzögerungen drohen (vgl. Art. 102 Abs. 1 StPO; Urteil des Bundesgerichts 1B_55/2019 vom 14. Juni 2019 E. 3.4 und 3.5). Als schutzwürdig gilt ein Interesse eines Dritten nur dann, wenn er zwingend darauf angewiesen ist. Das blosse faktische Interesse eines Strafanzeigers, Einsicht in die Untersuchungsakten zu erhalten, gehört in der Regel nicht zu diesen Ausnahmefällen. Bei der Interessenabwägung ist aufgrund der gesamten Umstände zu beurteilen, ob das schützenswerte wissenschaftliche, ökonomische oder anderweitige Interesse im konkreten Fall schwer genug wiegt, um die entgegenstehenden öffentlichen oder privaten Interessen an der Geheimhaltung in den Hintergrund treten zu lassen. Mangels Nähe zum Verfahrensgegenstand ist bei Dritten die Interessenabwägung besonders sorgfältig vorzunehmen (vgl. Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 23 zu Art. 101 StPO; Brüschweiler/Grünig, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 101 StPO). 4.”

“Mangels Nähe zum Verfahrensgegenstand ist bei Dritten die Interessenabwägung besonders sorgfältig vorzunehmen (vgl. Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 23 zu Art. 101 StPO; Brüschweiler/Grünig, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 11 zu Art. 101 StPO). 4.4             Der Beschwerdeführer hat mit Gesuch vom 17. Februar 2024 bei Staatsanwältin D.________ in allgemeiner Weise beantragt, dass ihm Akteneinsicht in «alle bei der Staatsanwaltschaft Oberland allenfalls vorhandene provisorische Strafbefehle» zu gewähren sei. Er hat nicht spezifiziert, um welche konkreten Verfahren es sich handeln soll. Akteneinsicht kann nur bezüglich eines konkret genannten Strafverfahrens gewährt werden. Es genügt nicht, lediglich in pauschaler Weise auszuführen, dass Akteinsicht in sämtliche allenfalls vorhandene provisorische Strafbefehle zu gewähren sei. Ein Akteneinsichtsgesuch ist zudem bei der für das Strafverfahren jeweils zuständigen Verfahrensleitung zu stellen (vgl. Art. 102 Abs. 1 StPO). Staatsanwältin D.________ kann nicht über Akteneinsichtsgesuche betreffend sämtliche, allfällig bei der Staatsanwaltschaft Oberland gegen den Straf- und Zivilkläger hängige Strafverfahren entscheiden, bezüglich welcher sie die Verfahrensleitung nicht innehat. Der Nichteintretensentscheid von Staatsanwältin D.________ ist bereits aus diesem Grund nicht zu beanstanden. Das Akteneinsichtsgesuch des Beschwerdeführers vom 17. Februar 2024 ist zu unspezifisch, als dass hierüber befunden werden könnte. Es wird kein konkretes Strafverfahren genannt. Gemäss Angaben von Staatsanwältin D.________ ist bei ihr zudem kein Strafverfahren gegen den Straf- und Zivilkläger hängig, in welchem dem Beschwerdeführer eine Parteifunktion zukommt. Der Beschwerdeführer kann sich folglich betreffend die Akteneinsicht nicht auf Art. 101 Abs. 1 StPO stützen. Auch Art. 101 Abs. 3 StPO ist vorliegend nicht einschlägig. Der Beschwerdeführer begründet sein Einsichtsgesuch vom 17. Februar 2024 massgeblich damit, dass ihm vorgeworfen werde, den Straf- und Zivilkläger als «Straftäter» bezeichnet zu haben.”

“Der Beschwerdeführer hat mit Gesuch vom 17. Februar 2024 bei Staatsanwältin D.________ in allgemeiner Weise beantragt, dass ihm Akteneinsicht in «alle bei der Staatsanwaltschaft Oberland allenfalls vorhandene provisorische Strafbefehle» zu gewähren sei. Er hat nicht spezifiziert, um welche konkreten Verfahren es sich handeln soll. Akteneinsicht kann nur bezüglich eines konkret genannten Strafverfahrens gewährt werden. Es genügt nicht, lediglich in pauschaler Weise auszuführen, dass Akteinsicht in sämtliche allenfalls vorhandene provisorische Strafbefehle zu gewähren sei. Ein Akteneinsichtsgesuch ist zudem bei der für das Strafverfahren jeweils zuständigen Verfahrensleitung zu stellen (vgl. Art. 102 Abs. 1 StPO). Staatsanwältin D.________ kann nicht über Akteneinsichtsgesuche betreffend sämtliche, allfällig bei der Staatsanwaltschaft Oberland gegen den Straf- und Zivilkläger hängige Strafverfahren entscheiden, bezüglich welcher sie die Verfahrensleitung nicht innehat. Der Nichteintretensentscheid von Staatsanwältin D.________ ist bereits aus diesem Grund nicht zu beanstanden. Das Akteneinsichtsgesuch des Beschwerdeführers vom 17. Februar 2024 ist zu unspezifisch, als dass hierüber befunden werden könnte. Es wird kein konkretes Strafverfahren genannt. Gemäss Angaben von Staatsanwältin D.________ ist bei ihr zudem kein Strafverfahren gegen den Straf- und Zivilkläger hängig, in welchem dem Beschwerdeführer eine Parteifunktion zukommt. Der Beschwerdeführer kann sich folglich betreffend die Akteneinsicht nicht auf Art. 101 Abs. 1 StPO stützen. Auch Art. 101 Abs. 3 StPO ist vorliegend nicht einschlägig. Der Beschwerdeführer begründet sein Einsichtsgesuch vom 17. Februar 2024 massgeblich damit, dass ihm vorgeworfen werde, den Straf- und Zivilkläger als «Straftäter» bezeichnet zu haben.”

“Bien qu’en l’espèce, la question de la langue de la procédure pénale et celle de son for n’ont pas encore été tranchées, toujours est-il que l’ordonnance attaquée a été rendue en français, si bien que la procédure de recours a lieu dans cette langue (cf. art. 115 al. 4 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Ce nonobstant, les parties peuvent s’adresser oralement et par écrit dans la langue officielle de leur choix aux autorités dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton, quelle que soit la langue de la procédure (art. 115 al. 5 LJ), si bien que le recourant était légitimé à déposer son recours en allemand. Toutefois, le présent arrêt sera rendu en français, une dérogation au sens de l’art. 118 al. 1 LJ n’étant en l’occurrence ni demandée, ni justifiée. 1.2. Le recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre; art. 20 al. 1 CPP et art. 85 al. 1 LJ) est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Le recourant conteste le refus de consulter le dossier qui lui a été opposé; cette décision, prise conformément à l'art. 102 al. 1 CPP, restreint le droit d'être entendu du prévenu et est susceptible de recours (cf. not. arrêt TC FR 502 2024 12 du 22 février 2024 consid. 1.1 et les références citées). 1.3. Le recours doit être adressé, par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b, 396 al. 1 CPP). En l’espèce, l’ordonnance attaquée, datée du 8 août 2024, a été notifiée au mandataire du recourant le 12 août 2024, de sorte que le recours interjeté le 22 août 2024 l’a été en temps utile. 1.4. Le recourant a qualité pour recourir puisqu'il est directement touché par la décision entreprise et a un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision du Ministère public qui lui refuse l'accès au dossier (art. 382 al. 1 CPP et 104 al. 1 let. a CPP). Le recours est de plus doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 CPP), si bien qu’il est recevable. 1.5. La Chambre, qui dispose d’une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).”