Art. 400

“a) Par annonce du 3 janvier 2023, puis déclaration motivée du 31 janvier 2023, l’Administration fédérale des contributions AFC (ci-après : AFC), a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que S.________ est reconnu coupable de soustraction d’impôt anticipé par dol éventuel pour les exercices 2013 et 2014, qu’il est condamné à une amende de 20'000 fr., que les frais de la procédure pénale administrative, par 2'960 fr., ainsi que les frais de la procédure judiciaire sont mis à sa charge, que B.________ est reconnu coupable d’instigation à la soustraction d’impôt anticipé pour les exercices 2013 et 2014, qu’il est condamné à une amende de 30'000 fr. et que les frais de la procédure pénale administrative, par 3'060 fr., et les frais de la procédure judiciaire sont mis à sa charge. Elle a produit trente-six pièces, dont une ordonnance de séquestre du 2 septembre 2019 et l’ensemble des pièces séquestrées en mains d’Y.________ SA (ci-après : Y.________ SA). b) Le 27 février 2023, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), S.________ a déposé une demande de non-entrée en matière sur l’appel de l’AFC, concluant, sous suite de frais, à son irrecevabilité et à l’octroi d’une juste indemnité, à la charge de la Confédération, pour les frais liés à l’exercice de ses droits en procédure d’appel. Le même jour, dans le même délai, B.________ a également déposé une demande de non-entrée en matière sur l’appel de l’AFC, concluant, sous suite de frais, à son irrecevabilité et à l’octroi d’une indemnité équitable, à la charge de la Confédération, pour la procédure d’appel. c) Par courrier du 21 mars 2023, S.________ a indiqué partager intégralement les déterminations et conclusions présentées par B.________ dans le cadre de sa demande de non-entrée en matière. Par lettre du 22 mars 2023, B.________ a déclaré adhérer à la demande de non-entrée en matière formulée par S.________. d) Le 22 mars 2023, dans le délai imparti en application de l’art. 403 al. 2 CPP, l’AFC s’est déterminée sur les demandes de non-entrée en matière déposées par S.”

“________ du chef d'inculpation de calomnie qualifiée (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable d'injure et de calomnie (II), a révoqué le sursis accordé le 14 septembre 2016 par le Tribunal de police de Genève (III), a condamné A.________ à une peine pécuniaire d'ensemble de 160 jours-amende à 125 fr. le jour (IV), a dit qu'il devait payer à B.________ les sommes de 1'000 fr. à titre de réparation du tort moral et de 8'195 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (V), et a mis les frais judiciaires, par 2'898 fr. 10, à la charge de A.________ (VI). A.b. Par décision du 22 juin 2021, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 22 juillet 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande de nouveau jugement formée le 14 juin 2021 par A.________ à l'encontre du jugement précité. B. B.a. Par annonce d'appel du 12 juin 2021, puis déclaration motivée du 13 juillet 2021, A.________ a formé appel contre le jugement rendu le 4 juin 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte. B.b. Le 10 août 2021, dans le délai imparti en application de l'art. 400 al. 3 CPP, B.________ a présenté une demande de non-entrée en matière, concluant principalement à l'irrecevabilité pour cause de tardiveté de l'appel déposé par A.________. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la déclaration d'appel comprenant des propos inconvenants à son auteur, un court délai lui étant imparti en application de l'art. 110 al. 4 CPP pour la corriger. B.c. Par avis du 19 août 2021, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a informé A.________ que sa déclaration d'appel contenait de nombreux passages inconvenants. Elle lui a imparti un délai au 3 septembre 2021 pour corriger son acte et l'a averti qu'à défaut, son appel ne serait pas pris en considération. B.d. Par courriel du 24 août 2021 adressé à la Cour d'appel pénale, A.________ a demandé que la liste de ses propos inconvenants lui soit communiquée. Il a par ailleurs sollicité de la Présidente C.________ qu'elle fasse application de l'art. 57 CPP, faisant valoir un conflit d'intérêts. B.”

“75, à la charge de l’Etat, l’indemnité due à Me Mathilde Bessonnet, conseil d’office de C.Z.________ (VII), a mis à la charge de N.________ les frais de la cause, par 19'958 fr. 70 (VIII), et a rejeté toutes autres plus amples conclusions (IX). B. a) Par annonce du 3 juin 2021, puis déclaration motivée du 30 juin 2021, N.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle, de tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, de violation des devoirs en cas d’accident et d’endommagement de signaux et marques, qu’il est condamné à une peine modérée assortie du sursis, que son expulsion n’est pas ordonnée, qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) d’un montant à préciser ultérieurement lui est allouée, et qu’il ne doit aucun montant à la plaignante à titre de réparation civile ou de tort moral. b) Le 15 juillet 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Par courrier du 27 juillet 2021, C.Z.________ en a fait de même. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. N.________ est né le [...] 1983 à [...] au Portugal, pays dont il est ressortissant. Troisième d’une famille de quatre enfants, il a suivi sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine, avant d’exercer de multiples petits emplois. Au décès de sa mère, lorsqu’il n’était âgé que de 15 ans, il a vécu avec l’une de ses sœurs jusqu’à ses 21 ans, âge auquel il est parti en France pour y travailler six mois dans la restauration. N.________ a ensuite voyagé aux Pays-Bas et en Angleterre pour le travail. Il est arrivé en Suisse en 2013, toujours pour travailler dans la restauration. Au bénéfice d’un permis de séjour, il travaille actuellement comme vendeur à [...] pour un salaire mensuel de 4'000 fr. et sera prochainement promu en qualité de gestionnaire, pour un salaire augmenté de 150 à 200 fr.”

“________ en a fait de même. Le 5 janvier 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions de preuve de A.H.________, au motif qu’elles ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP. b) Par annonce du 13 octobre 2020, puis déclaration motivée du 12 novembre 2020, B.H.________ a également interjeté appel contre le jugement rendu le 5 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A.H.________ est condamné pour contrainte sexuelle, viol et actes d’ordre sexuels commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, ainsi que pour divers cas de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces qualifiées écartés par le Tribunal correctionnel, à une peine privative de liberté fixée à dire de justice, le condamné étant en outre son débiteur d’un montant de 15'000 fr. à titre de tort moral. Le 9 décembre 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, A.H.________ a indiqué qu’il n’entendait pas présenter une demande de non-entrée en matière. A la même date, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. 1.1 Ressortissant suisse, A.H.________ est né le [...] 1981 à [...], en Bosnie-Herzégovine. Il a épousé B.H.________ le 2 septembre 2011. De leur union est née, le [...] 2012, une fille prénommée [...]. Les époux se sont séparés le 22 mai 2017. A.H.________ souffre d’importants problèmes aux reins, lesquels ont nécessité une greffe en 1996, puis une hospitalisation au début de l’année 2014 pendant quinze jours. Il a porté un cathéter jusqu’en juillet 2014 et une fistule au bras gauche jusqu’en mars 2017. De janvier à septembre 2014, A.H.________ effectuait des dialyses trois fois par semaine. Il s’est fait greffer un rein le [...] 2014 et a bénéficié de suivis médicaux trois fois par semaine au CHUV pendant un an, avant de continuer son suivi à l’hôpital d’Yverdon-les-Bains.”

“A titre subsidiaire, il a conclu à sa condamnation pour lésions corporelles simples par négligence, contrainte, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et violation des obligations en cas d’accident à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis complet pendant deux ans, une indemnité de 2'462 fr. 50 lui étant allouée pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel et la partie annulée de la procédure de première instance, montant qu’il est autorisé à augmenter en fonction des honoraires totaux qui seront dus à l’issue de la procédure d’appel. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour complément d’instruction et nouveau jugement le condamnant à une peine assortie d’un sursis complet. A titre de mesures d’instruction, il a requis qu’une expertise dynamique et qu’une reconstitution cinématique des faits soient ordonnées. b) Le 24 mars 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), A.________ a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Le 25 mars 2022, le Ministère public en a fait de même et a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur, ainsi qu’au rejet des mesures d’instruction requises. c) Aux débats d’appel, E.________ a précisé conclure à son acquittement partiel, admettant uniquement devoir être condamné pour violation grave des règles de la circulation routière en raison du non-respect de la distance de sécurité. Il a pris des conclusions en indemnisation au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant minimal de 10'214 fr. et a en outre produit deux pièces. A.________ a pour sa part déposé des conclusions tendant au rejet de l’appel et à l’allocation d’une indemnité de 4'307 fr. 90 pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. 1.1 Ressortissant français, E.________ est né le [.”

“401 StPO dem Beschuldigten zugestellt, um gegebenenfalls Anschlussberufung zu erheben oder Nichteintre—ten auf die Berufung zu beantragen (CAR pag.1.400.001). B.4 Der Beschuldigte erhob in der Folge mit Eingabe vom 18. März 2024 Anschluss—berufung zu der von der BA erklärten Berufung (CAR pag. 1.400.002 ff.) mit fol—genden Anträgen: «1. Dispositivziffer 3 des Urteils der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 7. De—zember 2023 (SK.2023.25) sei aufzuheben und die Verfahrenskosten seien auf die Staatskasse zu nehmen. 2. Dispositivziffer 4 des Urteils der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 7. Dezember 2023 (SK.2023.25) sei aufzuheben und meinem Klienten sei eine angemessene Entschädigung für seine Aufwendungen im Zusammenhang mit der Ausübung seiner Verfahrensrechte (inklusive Entschädigung für die Ausgaben im Zusammen—hang mit dem Gutachten von Prof. D.) zuzusprechen. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.» B.5 Die Anschlussberufungserklärung wurden der BA mit Verfügung vom 21. März 2024 zur Kenntnis gebracht, jeweils mit dem Hinweis auf die Möglichkeit, analog Art. 400 Abs. 3 lit. a StPO, ein Nichteintreten zu beantragen (CAR pag. 1.400.011). Mit Eingabe vom 27. März 2024 verzichtete die BA auf Stellung—nahme zur Anschlussberufung (CAR pag. 1.400.012). B.6 Im Rahmen der Prozessvorbereitung wurde A. am 16. April 2024 ersucht, ein Zustelldomizil zu bezeichnen bzw. zu bestätigen, dass das bisherige Zustelldomizil weiterhin gilt (CAR pag. 2.102.001). Mit Eingabe vom 19. April 2024 teilte A. bzw. seine erbetene Verteidigung mit, dass die Kanzlei als Zustelldomizil gewählt wurde (CAR pag. 2.102.002). Die Berufungskammer holte entsprechend der Verfügung über die Beweismassnahmen vom 16. April 2024 (CAR pag. 4.200.001 f.) einen aktuellen Auszug aus dem schweizerischen Strafregister ein und ersuchte um einen Strafregisterauszug aus X., wobei dieser bis zum heutigen Tag nicht eingetroffen ist (CAR pag. 4.401.003 und 4.401.004 f). B.7 Die mündliche Berufungsverhandlung fand am 9. Juli 2024 in Anwesenheit des Beschuldigten und seiner erbetenen Verteidigung sowie der BA am Sitz der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts in Bellinzona statt (CAR 5.”

“Verlangt wird lediglich, dass der Grundsatzentscheid, ob ein Rechtsmittel einzulegen ist, vom Leitenden Staatsanwalt ausgeht. Die Bestimmung verpflichtet den Leitenden Staatsanwalt nicht, das Rechtsmittel persönlich zu ergreifen (vgl. dazu BGE 147 IV 218 E. 2.4.2). Daher ist nicht zu beanstanden, dass der fallführende Staatsanwalt die Berufungsanmeldung und -erklärung selbst unterzeichnete. Das Bundesgericht hielt fest, in Anbetracht der kantonalen Regelung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft könne von der Staatsanwaltschaft verlangt werden, dass sie den Entscheid des Leitenden Staatsanwalts über die Einlegung des Rechtsmittels zwecks Überprüfung der Einhaltung der gesetzlichen Zuständigkeitsregelung offenlegt, soweit dieser das Rechtsmittel nicht persönlich ergriffen hat (BGE 147 IV 218 E. 2.4.3). Wie es sich damit verhält, kann vorliegend offenbleiben. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass er im Berufungsverfahren Einwände gegen das Rechtsmittel der Staatsanwaltschaft erhoben hätte. Hierzu wäre er gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO berechtigt und, soweit er dies nun rügt, verpflichtet gewesen. Er hat aber im Gegenteil lediglich Anschlussberufung erklärt und damit zum Ausdruck gebracht, dass er das Rechtsmittel der Staatsanwaltschaft als gültig anerkennt. Wenn er nun einwendet, deren Berufung sei nicht formgültig erfolgt, obwohl er dies im Berufungsverfahren nicht gerügt hat, so verhält er sich widersprüchlich und rechtsmissbräuchlich. Es geht nicht an, dass der Beschwerdeführer das Prozessergebnis des Berufungsverfahrens abwartet und - nachdem dieses zu seinem Nachteil ausgefallen ist - eine formelle Rüge erhebt, die er schon im Berufungsverfahren hätte erheben können und müssen.”

“sowie Unangemessenheit (lit. c), wobei das Berufungsgericht das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen kann (Art. 398 Abs. 2 StPO). Laut Art. 399 Abs. 1 und Abs. 3 StPO ist zunächst die Berufung dem erstinstanzlichen Gericht innert zehn Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich anzumelden und danach dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Die Anschlussberufung ist Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO folgend innerhalb von 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich zu erklären. Schliesslich wird die Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Ergreifung des Rechtsmittels in Art. 381 Abs. 1 StPO und diejenige des Beschuldigten in Art. 382 Abs. 1 StPO normiert. Nachdem in casu das angefochtene Urteil ein taugliches Anfechtungsobjekt darstellt, sowohl der Beschuldigte als auch die Staatsanwaltschaft berufungs- bzw. anschlussberufungslegitimiert sind, zulässige Rügen erheben und die Rechtsmittelfristen gewahrt haben sowie der Erklärungspflicht nachgekommen sind, ist im Folgenden ohne Weiteres auf die Berufung des Beschuldigten und die Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft einzutreten.”

“Es ist zutreffend, dass die Strafprozessordnung bezüglich «Berufungen», die auf den Zivilpunkt beschränkt sind, Einschränkungen vorsieht (Art. 398 Abs. 5 StPO). Im vorliegenden Fall hat sich die Beschuldigte mit ihrer Berufungserklärung vom 14. März 2022 aber auch gegen den Strafpunkt gewandt, so dass im Berufungsverfahren neben dem Zivilpunkt hauptsächlich eine Strafsache zu behandeln ist. Für die als Reaktion auf eine Berufung konzipierte Anschlussberufung ist im Gesetz keine entsprechende Einschränkung vorgesehen. Gemäss Art. 401 Abs. 1 StPO richtet sich die Anschlussberufung sinngemäss nach den Regeln für die Berufungserklärung und die Bezeichnung des Anfechtungsumfangs der Berufung gemäss Art. 399 Abs. 3 und 4 StPO (vgl. Zimmerlin, in: Donatsch et al. [Hrsg.], Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 2020, Art. 401 StPO N 1). Diese Erfordernisse sind hier jedoch nicht umstritten: Die Anschlussberufung vom 11. April 2022 wurde rechtzeitig am letzten Tag der Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO erklärt und ihr Anfechtungsumfang wurde zulässig umschrieben, indem eine Abänderung des Zivilpunkts (Genugtuung) beantragt wurde. Insoweit sind keine formellen Mängel erkennbar. Falls ein Berufungsverfahren allein bezüglich des Zivilpunkts angehoben wird, gelten die Einschränkungen für die Berufung gemäss Art. 398 Abs. 5 StPO und kann auch die Anschlussberufung nicht über den Zivilpunkt hinausgehen (Art. 401 Abs. 2 StPO). Diesfalls werden erstinstanzliche Urteile nur so weit überprüft, als es das Zivilprozessrecht vorsehen würde. Ratio legis dieser Bestimmung ist, dass die im Strafverfahren (im Berufungsprozess) adhäsionsweise geltend gemachten Zivilansprüche bezüglich der Rechtsmittel gegenüber dem Zivilprozess nicht bessergestellt sein sollen (BBl 2006 S. 1085, 1314; Schmid/Jositsch, StPO Praxiskommentar, 3. Auflage 2018, Art. 398 N 15). Die Zivilprozessordnung beschränkt die Zulässigkeit von Berufungen in Art. 308 Abs. 2 ZPO auf Fälle, in welchen der Streitwert mindestens CHF 10’000.”

“Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksge- richts Zürich, 7. Abteilung - Einzelgericht, vom 29. März 2022 meldete die Staats- anwaltschaft Limmattal/Albis (fortan Staatsanwaltschaft) am 31. März 2022 Be- rufung an (Urk. 43 = Urk. 51). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihr am 22. Juli 2022 zugestellt (Urk. 47/1), worauf sie am 29. Juli 2022 die Berufungser- klärung einreichte (Urk. 53). 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO erhob der Be- schuldigte Anschlussberufung (Urk. 58). Der Privatkläger liess sich nicht ver- nehmen. 1.3. Am 11. August 2022 und am 19. April 2023 wurde je ein neuer Strafregis- terauszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 55 und Urk. 67). 1.4. Am 24. Oktober 2022 wurde auf den 19. April 2023 zur Berufungsver- handlung vorgeladen (Urk. 61). Zu dieser sind die Leitende Staatsanwältin lic. iur. Wiederkehr sowie der Beschuldigte und sein amtlicher Verteidiger, Rechtsanwalt lic. iur. X._____, erschienen (Prot. II S. 3). 2. Umfang der Berufung 2.1. Die Berufung der Staatsanwaltschaft richtet sich gegen den vollum- fänglichen Freispruch (Dispositivziffer 1; Urk. 53). Damit gilt auch die sich aus dem Freispruch ergebende Kosten- und Entschädigungsregelung (Dispositivziffern 2 - 5) – und somit das gesamte Urteil – als mitangefochten. Die Anschlussberufung des Beschuldigten beschränkt sich demgegenüber auf die Festsetzung der Entschädigung für erbetene Verteidigung (Dispositivziffer 3; Urk.”

“Zudem wurde dem Be- schuldigten erneut eine Frist angesetzt, um eine den Vorgaben der Strafprozess- ordnung genügende Berufungserklärung einzureichen und darzulegen, ob eine sofortige Entlassung des Beschuldigten beantragt werde oder dies als Folge der Berufungsanträge zu verstehen sei (Urk. 65). 1.5.Mit Zuschrift vom 24. Juni 2023 liess der Beschuldigte eine weitere Präzisie- rung der Berufungserklärung einreichen und darlegen, dass der Beschuldigte als schuldfähig einzustufen sei, weshalb aus Verteidigersicht eine normale Anklage und nicht ein Antrag auf Anordnung einer Massnahme hätte ergehen müssen. Der Beschuldigte sei für schuldfähig zu erklären und von Schuld und Strafe freizu- sprechen. Die beantragte Entlassung aus der Massnahme sei ferner im Sinne der Gutheissung der Berufungsanträge zu verstehen (Urk. 67). 1.6.Mit Präsidialverfügung vom 27. Juni 2023 (Urk. 68) wurde der Staatsanwalt- schaft und der Privatklägerin unter Hinweis auf die Berufungserklärung der Vertei- digung und deren Präzisierungen Frist zur Erhebung einer Anschlussberufung bzw. zum Antrag auf Nichteintreten angesetzt. 1.7.Die Staatsanwaltschaft verzichtete innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO stillschweigend auf eine Anschlussberufung (vgl. Urk. 69). Die Privatklägerin teilte mit Eingabe vom 10. Juli 2023 sinngemäss mit, die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils zu beantragen und sich am Verfahren vor Berufungs- gericht nicht zu beteiligen (Urk. 70). 1.8.Die Parteien wurden sodann am 12. Januar 2024 zur heutigen Berufungs- verhandlung vom 21. März 2024 vorgeladen, wobei der Staatsanwaltschaft die Teil- nahme an der Berufungsverhandlung freigestellt wurde (Urk. 73). - 6 - 1.9.Mit Eingabe vom 7. Februar 2024 liess der Beschuldigte den Beweisantrag stellen, dass ein vollständiger Verlaufsbericht über den Beschuldigten (Therapie, Medikation, Verhalten, Fortschritte etc.) bei der Psychiatrischen Klinik Münster- lingen einzuholen sei (Urk. 75). Diesem Antrag wurde mit Präsidialverfügung vom 19. Februar 2024 stattgegeben (Urk. 76). Am 11. März 2024 gingen der angefor- derte Bericht vom 8. März 2024 und der Behandlungsplan vom 2. Juni 2023 hierorts ein (Urk.”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichtete die Staatsanwaltschaft See/Oberland (fortan Staatsanwaltschaft) auf Anschlussberu- fung und ersuchte um Dispensation von der Verhandlungsteilnahme (Urk. 83). Die Privatklägerin ihrerseits verzichtete implizit auf Anschlussberufung, indem sie in- nert Frist lediglich den Antrag stellte, dass dem urteilenden Gericht eine Person gleichen Geschlechts angehören solle und für den Fall einer Befragung verlangte, dass diese durch eine Person gleichen Geschlechts durchgeführt werde (Urk. 84). - 6 -”

“Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 26. Januar 2021 wurde der Staatsanwaltschaft eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Sie hat weder Nichteintreten beantragt noch Anschlussberufung erklärt.”

“Le Ministère public a relevé que l'appel joint déposé par A______, en tant qu'il visait F______, concernait une prévenue qui n'avait pas formé appel. Or, le caractère accessoire de l'appel joint imposait, selon la jurisprudence, de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifiait une délimitation par rapport aux parties concernées. Aussi, il apparaissait que l'appel joint concernant cette conclusion était irrecevable. c. A______ a maintenu son appel joint dirigé contre F______. d. Les autres parties, y compris F______, n'ont pas présenté de demande de non-entrée en matière, respectivement s'en sont rapportées à justice quant à la recevabilité de l'appel joint de A______. EN DROIT : 1. 1.1. L'art. 403 al. 1 CPP prévoit qu'une décision écrite sur la recevabilité de l'appel doit être rendue lorsque la direction de la procédure ou une partie invoque l'un des moyens prévus par l'art. 403 al. 1 let. a à c CPP. 1.2. L'appel principal est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 1.3. Au sens de l'art. 400 al. 3 CPP, les parties peuvent, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, déclarer un appel joint. L'art. 401 al. 2 CPP prévoit que l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement. Une partie qui forme un appel joint peut ainsi s'en prendre à tous les points du jugement de première instance, et non pas seulement à ceux qui sont attaqués dans l'appel principal (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 401). En particulier, lorsque le prévenu conteste dans un appel principal la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres aspects du jugement attaqué, notamment sur les conclusions civiles (ATF 142 IV 234 consid. 1.2). Le caractère accessoire de l'appel joint impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par rapport aux parties concernées, l'appel joint devant précisément se situer dans le cadre des parties concernées par l'appel principal.”

“Pour sa part, le test effectué par J.________ à 13h30 n’a pas mis en évidence d’alcool. Les prélèvements sanguin et d’urine effectués entre 20h00 et 20h33 ont mis en évidence la présence de THC. 3.2 T.________ a notamment souffert de plusieurs ecchymoses et dermabrasions aux bras, aux jambes et aux fesses, ainsi que des érythèmes à la vulve et au vagin (P. 44). Elle a dû suivre un traitement préventif HIV et un dépistage concernant l’hépatite et les maladies sexuellement transmissibles ; la maladie de Chlamydia trachomatis lui a été diagnostiquée le 3 septembre 2019. Elle a été hospitalisée au Centre de psychiatrie du Nord vaudois entre le 15 et le 25 juin 2019, puis a subi diverses incapacités de travail depuis lors, à des taux compris entre 50 à 100 %. 4. Le 15 juin 2019, T.________ a déposé plainte et s’est portée partie civile. En droit : 1. Le Ministère public s'en remet à justice concernant la recevabilité de l'appel joint, relevant toutefois que R.________ semble être forclos. 1.1 L'art. 400 al. 3 CPP prévoit que les parties disposent d'un délai de 20 jours dès réception de la déclaration d'appel pour présenter une demande motivée de non-entrée en matière et/ou former un appel joint. Aux termes de l'art. 401 al. 2 CPP, l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement. En dehors de cette exception, le recours à l'appel joint connaît d'autres limites: Le caractère accessoire de l'appel joint impose de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifiait une délimitation par rapport aux parties concernées. Lorsque l'appel principal émane d'une partie plaignante, le cadre dans lequel l'appel joint est possible sur le plan pénal se détermine en considération des infractions par lesquelles la partie plaignante est directement lésée. Les parties concernées par l'appel principal sont ainsi définies et l'appel joint doit se situer dans ce cadre. Le prévenu ne pourrait donc pas contester dans un appel joint à la suite d'un appel d'une partie plaignante une infraction qui concerne une autre partie plaignante.”

“(VI), a ordonné la confiscation, cas échéant, la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 34184 (VII), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à conviction des CDs et du DVD inventoriés à ce titre sous fiches n° 33662, n° 33931, n° 33976, n° 34484 (VIII), a mis les frais de justice, par 25'509 fr. 70, à la charge d’I.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Patrick Moser, avocat à Lausanne, par 10'913 fr. 75 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettra (IX). B. Par annonces des 12 et 14 janvier 2023, puis déclaration d’appel du 2 février 2023, I.________, agissant seul, a formé appel contre ce jugement. Par décision du 6 février 2023, au vu du courrier du 25 janvier 2023 de Me Patrick Moser, invoquant une rupture de confiance et sollicitant la révocation de son mandat de défenseur d’office d’I.________, ainsi que du courrier du 3 février 2023 de Me Kathrin Gruber, demandant à être désignée comme défenseur d’office, le Président de la Cour de céans a désigné l’avocate précitée comme défenseur d’office d’I.________, en remplacement de Me Patrick Moser, et l’a invitée à préciser la déclaration d’appel en application de l’art. 400 CPP, celle-ci ne comportant pas de conclusions formelles. Dans sa déclaration d’appel motivée du 13 février 2023, I.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement précité du 9 janvier 2023 en ce sens qu’il soit condamné pour vol, vol d’importance mineure, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et violation de domicile, à une peine privative de liberté fixée à dire de justice, mais ne dépassant pas 5 mois, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr., ainsi qu’à une amende pour vol d’importance mineure, que la peine privative de liberté soit assortie du sursis, voire du sursis partiel, les frais de première instance étant partiellement laissés à la charge de l’Etat. A l’audience d’appel, il a complété ses conclusions en ce sens que, dans l’hypothèse où le sursis devait lui être accordé, la détention avant jugement soit déduite non pas de la peine prononcée dans cette affaire, mais des différentes peines exécutoires qui avaient été prononcées contre lui à ce jour.”

“Legitimation Nach Art. 398 Abs. 1 der Strafprozessordnung (StPO, SR 312.0) ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 und 92 Abs. 1 Ziff. 1 des Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) ein Dreiergericht des Appellationsgerichts. Der Berufungskläger ist vom angefochtenen Urteil berührt und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Abänderung, sodass er gemäss Art. 382 Abs. 1 StPO zur Erklärung der Berufung legitimiert ist. Die Staatsanwaltschaft ist gemäss Art. 381 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Erhebung von Rechtsmitteln berechtigt, sodass die Legitimation betreffend Anschlussberufung auch für sie gegeben ist. Auf die form- und fristgerecht eingereichten Rechtsmittel ist daher einzutreten.”

“Die Staatsanwaltschaft ist gemäss Art. 381 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Erhebung von Rechtsmitteln berechtigt. Sie ist somit grundsätzlich zur Erklärung der Anschlussberufung legitimiert.”

“Sachverhalts (lit. b) sowie Unangemessenheit (lit. c), wobei das Berufungsgericht das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen kann (Art. 398 Abs. 2 StPO). Während die Staatsanwaltschaft gemäss Art. 381 Abs. 1 StPO zur Erhebung eines Rechtsmittels prinzipiell legitimiert ist, ergibt sich die Legitimation der übrigen Parteien aus Art. 382 Abs. 1 StPO, wonach jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Änderung oder Aufhebung eines Entscheids hat, ein Rechtsmittel ergreifen kann. Nach Art. 399 Abs. 1 und 3 StPO ist die Berufung zunächst dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich anzumelden und danach dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO kann innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung die Anschlussberufung erklärt werden. 2. Die Berufung des Beschuldigten sowie die Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft richten sich gegen das Urteil des Strafgerichts vom 19. Juli 2021, mit welchem das erstinstanzliche Verfahren abgeschlossen wurde. Es handelt sich folglich um ein zulässiges Anfechtungsobjekt im Sinne von Art. 398 Abs. 1 StPO. Als Rügegründe werden Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, unvollständige und unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit vorgebracht. Der Berufungskläger ist als Beschuldigter durch das angefochtene Urteil unmittelbar in seinen Rechten betroffen und demnach beschwert. Er hat ein rechtlich geschütztes Interesse an der Änderung oder Aufhebung des angefochtenen Entscheids und ist demnach zur Berufung legitimiert (Art. 382 Abs. 1 StPO; vgl. Viktor Lieber, Zürcher Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, 2020, Art.”

“Nach Art. 398 Abs. 1 der schweizerischen Strafprozessordnung (StPO, SR 312.0) ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 und 91 Abs. 1 Ziff. 1 des baselstädtischen Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) eine Kammer des Appellationsgerichts. Die beiden Beschuldigten sind vom angefochtenen Urteil berührt und haben ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung, sodass sie gemäss Art. 382 Abs. 1 StPO zur Erklärung der Berufung legitimiert sind. Des Weiteren ist die Staatsanwaltschaft gemäss Art. 381 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Erhebung von Rechtsmitteln legitimiert. Auf die form- und fristgerecht eingereichten Rechtsmittel ist daher einzutreten.”

“Nach Art. 398 Abs. 1 Strafprozessordnung (StPO, SR 312.0) ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 und 92 Abs. 1 Ziff. 1 des baselstädtischen Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) ein Dreiergericht des Appellationsgerichts. Die Staatsanwaltschaft ist gestützt auf Art. 381 Abs. 1 StPO zur Erhebung von Rechtsmitteln berechtigt, sodass sie zur Erklärung der Berufung legitimiert ist. Der beschuldigte Berufungsbeklagte ist vom angefochtenen Urteil berührt und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung, sodass er gemäss Art. 382 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Erklärung der Anschlussberufung legitimiert ist. Sowohl die Berufungsanmeldung als auch die (Anschluss-)Berufungserklärungen sind innert der gesetzlichen Fristen gemäss Art. 399 Abs. 1 und 3 StPO eingereicht worden. Auf die auch formgerecht eingereichten Rechtsmittel ist daher einzutreten”

“Dem Beschuldigten sei für das Berufungsverfahren eine angemessene Parteientschädigung nach gerichtlichem Ermessen zuzusprechen. - 6 - b) Des Vertreters der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland: (Urk. 54, schriftlich) Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils - 7 - Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksge- richtes Winterthur vom 23. Februar 2023 meldete die amtliche Verteidigerin des Beschuldigten, Rechtsanwältin MLaw X1._____, am 7. März 2022 Berufung an (Urk. 37). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde seinem in der Zwischenzeit neu mandatierten erbetenen Verteidiger, Rechtsanwalt lic. iur. X2._____, am 24. Mai 2022 sowie seiner amtlichen Verteidigerin am 30. Mai 2022 zugestellt (Urk. 43). Die Berufungserklärung des erbetenen Verteidigers datiert vom 13. Juni 2022 (Urk. 46). 1.2. Mit Präsidialverfügung vom 7. Juli 2022 wurde die amtliche Verteidigerin aus ihrem Amt entlassen (Urk. 50). 1.3. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO beantragte die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (fortan Staatsanwaltschaft) die Bestäti- gung des erstinstanzlichen Urteils und ersuchte um Dispensation von der mündli- chen Berufungsverhandlung (Urk. 54), was ihr mit Einverständnis des Beschuldig- ten bewilligt wurde (vgl. Stempelverfügung vom 16. September 2022 auf Urk. 54). 1.4. Mit Beschluss vom 3. Oktober 2022 wurde die vormalige amtliche Verteidi- gerin des Beschuldigten mit Fr. 703.70 entschädigt (Urk. 58). 1.5. Bereits am 28. Juni 2022 sowie erneut am 10. März 2023 wurde je ein neuer Strafregisterauszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 47 und Urk. 64). Sodann wurden am 13. Januar 2023 die Akten des Migrationsamtes Zü- rich über den Beschuldigten beigezogen (Urk. 62). 1.6. Zur Berufungsverhandlung sind der Beschuldigte sowie sein erbetener Ver- teidiger erschienen (Prot. II S. 5). - 8 - 2. Umfang der Berufung Der Beschuldigte beschränkte seine Berufung in seiner Berufungserklärung vom 13.”

“à titre de sanction immédiate et dit que la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci (V), a arrêté l’indemnité allouée à Me Benoît Morzier, défenseur d’office de Q.________, à 3'746 fr. 35, débours, vacations et TVA compris (VI) et a mis les frais de la cause, par 8'488 fr. 75, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, à la charge de Q.________, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (VII). B. a) Par annonce du 28 octobre 2021, puis déclaration motivée du 25 novembre 2021, Q.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est également libéré du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées et condamné pour tentative de contrainte à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, les frais de la procédure d’appel étant laissés à la charge de l’Etat. Il a requis son audition devant la Cour de céans, subsidiairement l’octroi d’un délai pour compléter par écrit son argumentaire. b) Le 21 décembre 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint. c) Par avis du 12 janvier 2022, le Président de la Cour de céans a imparti un délai au 27 janvier 2022 aux parties pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite, dès lors que celui-ci était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique et que la présence du prévenu aux débats d’appel n’était pas indispensable. Par courriers respectifs des 14 et 23 janvier 2022, le Ministère public et T.________ ont indiqué consentir à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite. Par lettre du 25 janvier 2022, Q.________ en a fait de même. d) Par avis du 27 janvier 2022, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 2 CPP et a imparti à l’appelant un délai au 11 février 2021 [recte : 2022] pour déposer un mémoire motivé.”

“Sachverhalt A. Die Staatsanwaltschaft Graubünden erhob am 2. Juni 2023 beim Regional- gericht Plessur Anklage gegen B. (im Folgenden Beschuldigter). Anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung beantragte sie, der Beschuldigte sei der einfachen Körperverletzung gemäss Art. 123 Ziff. 1 StGB schuldig zu sprechen. Er sei mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 2'160.00 (bedingt aufge- schoben bei einer Probezeit von zwei Jahren) und einer Busse von CHF 10'000.00 (ersatzweise mit einer Freiheitsstrafe von fünf Tagen) zu bestrafen. B. Das Regionalgericht Plessur sprach den Beschuldigten am 7. September 2023 frei und verwies die Zivilklage von A. (im Folgenden: Privatkläger) auf den Zivilweg. C. Gegen dieses Urteil meldete C. (im Folgenden: Beistand) am 19. September 2023 Berufung an. Die Berufungserklärung erfolgte am 20. November 2023. D. Die Staatsanwaltschaft verzichtete am 23. November 2023 auf eine Stel- lungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. E. Der Vorsitzende der I. Strafkammer dispensierte den Privatkläger auf Ge- such hin von der Teilnahme an der Hauptverhandlung. F. Die Berufungsverhandlung fand am 22. Oktober 2024 statt. Es erschienen der Beschuldigte und sein Verteidiger, Rechtsanwalt Martin Schmid, der Beistand sowie der Rechtsvertreter des Privatklägers, Rechtsanwalt Gian Reto Bühler. G. Der Privatkläger beantragt, der Beschuldigte sei wegen einfacher Körper- verletzung gemäss Art. 123 Ziff. 1 StGB schuldig zu sprechen. Zudem sei der Be- schuldigte zu verpflichten, dem Privatkläger eine Genugtuung von CHF 2'500.00, eventualiter eine nach richterlichem Ermessen festzusetzende Genugtuung zu bezahlen. Er beantragt weiter, der Beschuldigte habe dem Privatkläger für das erstinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von CHF 10'492.95, eventua- liter eine nach richterlichem Ermessen festzusetzende Parteientschädigung zu bezahlen. Die Kosten des Berufungsverfahrens seien dem Beschuldigten aufzuer- legen und dieser habe den Privatkläger zu entschädigen.”

“Erwägungen: I. Prozessgeschichte und Prozessuales 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene, schriftlich eröffnete Urteil des Bezirksgerichts Meilen, Einzelgericht in Strafsachen, vom 25. Februar 2022 liess der Beschuldigte mit Eingabe vom 14. März 2022 innert Frist Berufung anmelden (Urk. 56 und Urk. 58). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde seinem erbetenen Verteidiger, Rechtsanwalt lic. iur., LL.M. X._____, am 17. April 2023 zugestellt (Urk. 62/1). Am 8. Mai 2023 erstattete der Verteidiger des Be- schuldigten sodann innert Frist die Berufungserklärung und stellte Beweisanträge, welche mit Verfügung vom 26. Mai 2023 abgewiesen wurden (Urk. 66 und Urk. 70). 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO erklärten die Staatsanwaltschaft See / Oberland (fortan Staatsanwaltschaft) sowie das Veteri- näramt des Kantons Zürich (fortan Veterinäramt) je den Verzicht auf Erhebung einer Anschlussberufung und beantragten die Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils (Urk. 69 und Urk. 73). 1.3. In der Folge wurde am 17. August 2023 auf den 4. Dezember 2023 zur Berufungsverhandlung vorgeladen und den Parteien gleichzeitig die Besetzung - 5 - der Kammer angezeigt, wobei der Staatsanwaltschaft sowie dem Veterinäramt die Teilnahme an der Berufungsverhandlung freigestellt wurde (Urk. 76). Mit Eingabe vom 22. August 2023 teilte das Veterinäramt den Verzicht auf persönliche Teilnahme an der Berufungsverhandlung mit und erinnerte daran, dass das Vete- rinäramt als Verfahrensbeteiligte gemäss Art. 104 Abs. 2 StPO volle Parteirechte innehabe (Urk. 78). 1.4. Nachdem es der Beschuldigte trotz entsprechender Aufforderung mit Prä- sidialverfügung vom 15.”

“Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeistandin der Privatklägerin aufer- legte das Regionalgericht Plessur dem Kanton Graubünden. B. Gegen dieses Urteil erhob der Beschuldigte am 5. September 2018 Beru- fung. Die Berufungserklärung datiert vom 29. Januar 2019. Der Beschuldigte be- antragt die vollumfängliche Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils. Er sei von der Anklage der Vergewaltigung im Sinne von Art. 190 Abs. 1 StGB freizusprechen und es sei die Zivilklage der Privatklägerin vollumfänglich abzuweisen. Des Weite- ren seien die Verfahrenskosten vor dem Regionalgericht und dem Kantonsgericht von Graubünden auf die Staatskasse zu nehmen. Sodann sei dem amtlichen Ver- teidiger für das Verfahren vor dem Regionalgericht Plessur eine Entschädigung von CHF 4'158.80 zuzusprechen und für das Berufungsverfahren vor dem Kan- tonsgericht von Graubünden eine angemessene Entschädigung, alles unter Kos- ten- und Entschädigungsfolge vor der Berufungsinstanz. C. Mit Eingabe vom 4. Februar 2019 verzichtete die Staatsanwaltschaft auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. D. Die Privatklägerin verzichtete mit Schreiben vom 13. März 2019 ebenfalls auf eine Stellungnahme. E. Mit Verfügung vom 26. März 2019 ordnete der damalige Vorsitzende der I. Strafkammer gestützt auf Art. 406 Abs. 2 lit. a StPO die Durchführung des schriftlichen Verfahrens an. F. Die schriftlich begründete Berufungserklärung des Beschuldigten datierte vom 9. April 2019. G. Die Staatsanwaltschaft nahm mit Schreiben vom 2. Mai 2019 zur Beru- fungsbegründung des Beschuldigten Stellung. Sie stellte vorerst keine Anträge. H. Die Stellungnahme der Privatklägerin erfolgte ebenfalls am 2. Mai 2019. Die Privatklägerin beantragte, der Beschuldigte sei zu verpflichten, dem Opfer eine Genugtuungssumme in Höhe von CHF 10'000, "ev. wie viel mehr" zu bezahlen und die Rechtsvertreterin der Privatklägerin sei mit CHF 1'065.70 zu entschädi- gen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten des Staates. I. Da in Anwendung der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung trotz Anordnung des schriftlichen Verfahrens eine mündliche Berufungsverhandlung durchzuführen ist (vgl.”

“Zum Verlauf des Verfahrens bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils ist auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz zu verweisen (Urk. 55 S. 3 f.). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Meilen vom 13. September 2021 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig gesprochen. Innert gesetzlicher Frist liess der Beschuldigte mit Eingabe vom 21. September 2021 Berufung anmelden (Urk. 45; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte der Beschuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 3. Dezember 2021 die Berufungserklärung ein (Urk. 58; Art. 399 Abs. 3 StPO). Die Staatanwaltschaft verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung und erklärte, sich am vorliegenden Verfahren nicht weiter ak- tiv zu beteiligen (Urk. 62; Art. 400 Abs. 3 StPO). Nachdem sich beide Parteien mit der schriftlichen Durchführung des Berufungs- verfahrens einverstanden erklärt hatten, wurde dies so angeordnet (Urk. 64). Die amtliche Verteidigung erklärte in der Folge, die bereits begründete Berufungser- klärung vom 3. Dezember 2021 sei als vollständige Berufungsbegründung anzu- sehen (Urk. 66). Da diese Eingabe bereits der Staatsanwaltschaft zugestellt wor- den war und sie daraufhin mitteilte, sich nicht weiter am Berufungsverfahren zu beteiligen (Urk. 62), erweist sich das Verfahren als spruchreif.”

“Mit Strafbefehl vom 12. Januar 2023, zugestellt am 20. Januar 2023, erklärte die Staatsanwaltschaft A. der Verletzung der Verkehrsregeln gemäss Art. 36 Abs. 4 SVG und Art. 15 Abs. 3 VRV in Verbindung mit Art. 90 Abs. 1 SVG schuldig. Dagegen erhob A. am 25. Januar 2023 fristgerecht Einsprache. Nach Ergänzung der Untersuchung, erhob die Staatsanwaltschaft mit Anklageschrift vom 22. Januar 2024 Anklage beim Regionalgericht Landquart. B. Mit Urteil vom 22. Mai 2024 sprach das Regionalgericht Landquart A. der Verletzung der Verkehrsregeln gemäss Art. 36 Abs. 4 SVG und Art. 15 Abs. 3 VRV in Verbindung mit Art. 90 Abs. 1 SVG schuldig und bestrafte sie mit einer Busse von CHF 400.00 bzw. einer Ersatzfreiheitsstrafe von vier Tagen bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse. Zudem wurden ihr die Verfahrenskosten auferlegt. C. Gegen dieses Urteil erhob A. (fortan Beschuldigte) Berufung. D. Nach Zustellung der Berufungserklärung verzichtete die Staatsanwaltschaft am 10. Dezember 2024 auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. E. Mit Verfügung vom 9. Januar 2025 wurde das schriftliche Verfahren angeordnet und der Beschuldigten Frist zur schriftlichen Berufungsbegründung gesetzt, welche am 30. Januar 2025 fristgemäss erfolgte. F. Mit Verfügung vom 4. Februar 2025 wurde der Vorinstanz und der Staatsanwaltschaft die Möglichkeit zur Stellungnahme zur schriftlichen Berufungsbegründung eingeräumt. Während die Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 12. Februar 2025 auf eine Stellungnahme verzichtete, reichte die Vorinstanz mit Eingabe vom 10. Februar 2025 ihre Stellungnahme ein. Diese wurde am 13. Februar 2025 der Beschuldigten zugestellt.”

“Sachverhalt A. Die Staatsanwaltschaft Graubünden erhob am 2. Juni 2023 beim Regional- gericht Plessur Anklage gegen B. (im Folgenden Beschuldigter). Anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung beantragte sie, der Beschuldigte sei der einfachen Körperverletzung gemäss Art. 123 Ziff. 1 StGB schuldig zu sprechen. Er sei mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 2'160.00 (bedingt aufge- schoben bei einer Probezeit von zwei Jahren) und einer Busse von CHF 10'000.00 (ersatzweise mit einer Freiheitsstrafe von fünf Tagen) zu bestrafen. B. Das Regionalgericht Plessur sprach den Beschuldigten am 7. September 2023 frei und verwies die Zivilklage von A. (im Folgenden: Privatkläger) auf den Zivilweg. C. Gegen dieses Urteil meldete C. (im Folgenden: Beistand) am 19. September 2023 Berufung an. Die Berufungserklärung erfolgte am 20. November 2023. D. Die Staatsanwaltschaft verzichtete am 23. November 2023 auf eine Stel- lungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. E. Der Vorsitzende der I. Strafkammer dispensierte den Privatkläger auf Ge- such hin von der Teilnahme an der Hauptverhandlung. F. Die Berufungsverhandlung fand am 22. Oktober 2024 statt. Es erschienen der Beschuldigte und sein Verteidiger, Rechtsanwalt Martin Schmid, der Beistand sowie der Rechtsvertreter des Privatklägers, Rechtsanwalt Gian Reto Bühler. G. Der Privatkläger beantragt, der Beschuldigte sei wegen einfacher Körper- verletzung gemäss Art. 123 Ziff. 1 StGB schuldig zu sprechen. Zudem sei der Be- schuldigte zu verpflichten, dem Privatkläger eine Genugtuung von CHF 2'500.00, eventualiter eine nach richterlichem Ermessen festzusetzende Genugtuung zu bezahlen. Er beantragt weiter, der Beschuldigte habe dem Privatkläger für das erstinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von CHF 10'492.95, eventua- liter eine nach richterlichem Ermessen festzusetzende Parteientschädigung zu bezahlen. Die Kosten des Berufungsverfahrens seien dem Beschuldigten aufzuer- legen und dieser habe den Privatkläger zu entschädigen.”

“Alles unter ausgangsgemässer Kosten- und Entschädigungsregelung an den Beschuldigten und Berufungsklägers gemäss den der Vorinstanz gestellten Anträgen. b)Des Statthalteramtes (Urk. 42 sinngemäss) Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils Erwägungen: I. Verfahrensgang und Prozessuales 1.Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Dietikon vom 31. August 2023 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig gespro- chen. Direkt im Anschluss an die Urteilseröffnung liess der Beschuldigte mündlich die Berufung anmelden. Mit Eingabe vom 4. September 2023 bestätige er die Berufungsanmeldung auch noch schriftlich (Prot. I S. 9; Urk. 21; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte der Beschuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 5. Dezember 2023 die Be- rufungserklärung ein (Urk. 27; Art. 399 Abs. 3 StPO). Das Statthalteramt verzich- tete auf eine Anschlussberufung (Urk. 31; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Beschluss vom 11. Januar 2024 wurde die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfah- rens angeordnet und dem Beschuldigten Frist angesetzt, um seine Berufung zu begründen (Urk. 32). Der Beschuldigte reichte seine Berufungsbegründung mit Ein- gabe vom 11. März 2024 fristgerecht ein (Urk. 37). Sowohl die Vorinstanz als auch das Statthalteramt verzichteten daraufhin auf eine Berufungsantwort bzw. eine Stellungnahme (Urk. 41 und 42). 2.Der Beschuldigte beantragt einen geänderten Schuldspruch sowie eine mildere Bestrafung. Zudem seien die Kosten- und Entschädigungsfolgen neu zu regeln (vgl. Urk. 37 S. 2). Das vorinstanzliche Urteil gilt damit als vollumfänglich - 4 - angefochten und steht – unter Vorbehalt des Verschlechterungsverbots gemäss Art. 391 Abs. 2 StPO – zur Disposition. 3.Gemäss Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erstin- stanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist.”

“34; Art. 399 Abs. 1 StPO). Das be- gründete Urteil der Vorinstanz wurde ihrer amtlichen Verteidigerin, Rechtsanwältin lic. iur. X._____, am 27. September 2023 zugestellt (Urk. 41/3). In der Folge erstat- tete die amtliche Verteidigerin der Beschuldigten am 11. Oktober 2023 innert Frist die Berufungserklärung (Urk. 44; Art. 399 Abs. 3 StPO). 1.3. Am 5. Oktober 2023 wurde ein neuer Strafregisterauszug über die Beschul- digte eingeholt (Urk. 43). 1.4. Am 13. Oktober 2023 wurde der Vorinstanz mitgeteilt, dass der Ehemann der Beschuldigte nicht Verfahrensbeteiligter und das Urteil vom 23. Februar 2023 in Bezug auf den Beschuldigten B._____ rechtskräftig sei (Urk. 47). Mit Präsidialver- fügung des selbigen Tages wurde der Staatsanwaltschaft sowie den SoD eine Ko- pie der Berufungserklärung der Beschuldigten zugestellt und ihnen Frist angesetzt, um Anschlussberufung zu erheben oder ein Nichteintreten auf die Berufung zu be- antragen (Urk. 45). Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO liess die Staatsanwaltschaft mit Eingabe vom 16. Oktober 2023 mitteilen, dass sie auf die Erhebung einer Anschlussberufung verzichte und die Bestätigung des vorin- stanzlichen Urteils beantrage (Urk. 48). Die SoD liessen sich innert angesetzter Frist nicht vernehmen. 1.5. In der Folge wurde am 30. November 2023 auf den 29. Februar 2024 zur Berufungsverhandlung vorgeladen, wobei der Staatsanwaltschaft die Teilnahme an der Berufungsverhandlung freigestellt wurde (Urk. 49). - 5 - 1.6. An der Berufungsverhandlung erschienen die Beschuldigte in Begleitung ihrer amtlichen Verteidigerin, Rechtsanwältin lic. iur. X._____ (Prot. II S. 3). Vorfragen und Beweisanträge waren keine zu behandeln. Das Verfahren ist spruchreif. II. Prozessuales 1.Umfang der Berufung 1.1. Gemäss Art. 402 in Verbindung mit Art. 437 StPO hat die Berufung im Umfang der Anfechtung aufschiebende Wirkung. Insoweit wird die Rechtskraft gehemmt. 1.2. Die Beschuldigte liess durch ihre amtliche Verteidigerin – mit Ausnahme des Freispruchs der Beschuldigten vom Vorwurf der Urkundenfälschung im Sinne von Art.”

“Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 22 S. 3). Die Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Pfäffikon vom 1. Oktober 2021 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig gesprochen und mit einer Busse in Höhe von Fr. 100.– bestraft. Gegen das mündlich eröffnete Urteil (Prot. I S. 9) meldete die Beschuldigte mit Eingabe vom 6. Oktober 2021 innert gesetzlicher Frist die Berufung an (Urk. 16; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte die Beschuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 22. November 2021 die Berufungserklärung ein (Urk. 23; Art. 399 Abs. 3 StPO). Das Statthalteramt verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung (Urk. 28; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Beschluss vom 13. Dezember 2021 wurde gestützt auf Art. 406 Abs. 1 lit. c StPO die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens angeordnet und der Beschuldigten Gelegenheit gegeben, ihre bereits begründete Eingabe vom 22. November 2021 zu ergänzen, wobei im Säumnisfall gestützt auf diese Eingabe entschieden werde (Urk. 30). Da innert Frist keine Eingabe der Beschuldigten einging, ist vom Verzicht auf weitere - 4 - Stellungnahme auszugehen und gestützt auf die Eingabe vom 22. November 2021 sowie die weiteren Akten zu entscheiden.”

“und welche Beweisanträge sie stellt (lit. c). Geht aus der Berufungserklärung nicht eindeutig hervor, ob das erstinstanzliche Urteil ganz oder nur in Teilen angefochten wird, so fordert die Verfahrensleitung die Partei auf, ihre Erklärung zu verdeutlichen, und setzt ihr dafür eine Frist (Art. 400 Abs. 1 StPO).”

“Juli 2020 gliedert sich in einen Antrag um Aufhebung des angefochtenen erstinstanzlichen Urteils (Ziffer 1 der Berufungserklärung) und in einen Antrag um Freispruch (Ziffer 2 der Berufungserklärung). Ihre beiden Anträge decken sich nicht und sind interpretationsbedürftig. Während die Beschwerdeführerin in Ziffer 1 die Aufhebung sämtlicher erstinstanzlicher Schuldsprüche wegen Hausfriedensbruchs verlangt, schränkt sie ihren Antrag auf Freispruch vom Vorwurf des Hausfriedensbruchs auf die Dossiers 1, 3, 8, 9 und 10 ein. Klärung bringt die Berufungsbegründung der Beschwerdeführerin vom 14. Oktober 2020, worin sie die Verurteilung wegen Hausfriedensbruchs in den Dossiers 2 und 7 explizit anerkennt. Es verstösst daher nicht gegen Bundesrecht, wenn die Vorinstanz die Berufungserklärung vom 13. Juli 2020 dahingehend auslegt, dass sie Ziffer 2 (Antrag auf Freispruch) als Einschränkung von Ziffer 1 (Antrag um Aufhebung sämtlicher Schuldsprüche wegen Hausfriedensbruchs) versteht. Die Vorinstanz ist mit der Aufforderung an die Adresse der Beschwerdeführerin, eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen, ihrer Pflicht nach Art. 400 Abs. 1 StPO nachgekommen. Die Berufungserklärung der Beschwerdeführerin vom 14. Oktober 2020 hat Klarheit über den Umfang der Berufung gebracht. Damit verbleibt kein Interpretationsspielraum in dem Sinne, den die Beschwerdeführerin geltend macht, nämlich dass sie mit der Berufungserklärung auch den Schuldspruch wegen Hausfriedensbruchs in Dossier 2 anfechten wollte. Eine Verletzung von Art. 33 Abs. 1 StGB, wonach die antragsberechtigte Person ihren Strafantrag zurückziehen kann, solange das Urteil der zweiten kantonalen Instanz noch nicht eröffnet ist, und von Art. 404 Abs. 2 StPO, wonach das Berufungsgericht zugunsten der beschuldigten Person auch nicht angefochtene Punkte überprüfen kann, um gesetzeswidrige oder unbillige Entscheidungen zu verhindern, ist nicht auszumachen. Die Rüge erweist sich als unbegründet. Beim Umstand, dass im angefochtenen Urteil Dispositiv (Verurteilung) und Begründung (Rechtskraft) hinsichtlich der Verurteilung wegen Hausfriedensbruchs betreffend die Dossiers 2 und 7 nicht kongruent sind, ist von einem offensichtlichen Versehen auszugehen.”

“404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 1.1.1. La partie qui forme un appel doit indiquer, dans sa déclaration, les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (art. 399 al. 3 let. b CPP). Si elle attaque seulement certaines parties du jugement, elle est tenue d'indiquer sur quelles parties porte l'appel, à savoir : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes ; la quotité de la peine ; les mesures qui ont été ordonnées ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles ; les conséquences accessoires du jugement ; les frais, les indemnités et la réparation du tort moral ; les décisions judiciaires ultérieures (art. 399 al. 4 let. a à g CPP). Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d'appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet (art. 400 al. 1 CPP). Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, les parties peuvent, par écrit, présenter une demande de non-entrée en matière motivée, pour les motifs résultant de l'art. 403 al. 1 CPP, à savoir que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a), que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) et que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). L'art. 398 al. 3 CPP, qui prévoit notamment que l'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, n'a pas de portée autonome par rapport à l'art. 398 al. 2 CPP, mais bien plutôt une fonction d'explication et d'illustration de l'objet de l'appel (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 24 ad art. 398 al. 3). D'après l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.”

“Die Einzelheiten des Sachverhalts und der Parteistandpunkte ergeben sich, soweit rechtserheblich, aus dem erstinstanzlichen Urteil und den nachfolgenden Erwägungen. Erwägungen 1. 1.1 Nach Art. 398 Abs. 1 der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO, SR 312.0) ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 in Verbindung mit § 92 Abs. 1 Ziff. 1 des baselstädtischen Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) ein Dreiergericht des Appellationsgerichts. 1.2 Die Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Erhebung der Berufung stützt sich auf Art. 381 Abs. 1 StPO. Die Eintretensvoraussetzungen sind durch die frist- und formgerechte Einreichung des Rechtsmittels erfüllt. Auf die Berufung ist demnach einzutreten. 1.3 Der Berufungsbeklagte ist gestützt auf Art. 382 Abs. 1 StPO in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Anschlussberufung legitimiert. Um die zwanzigtägige Frist ab Zustellung der Berufungserklärung am 19. März 2021 einzuhalten (Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO), hätte die Anschlussberufungserklärung spätestens am 8. April 2021 der Post übergeben werden müssen. Die Postaufgabe erfolgte jedoch erst am 9. April 2021, so dass – entsprechend der verfahrensleitenden Verfügung vom 13. April 2021 – auf die verspätete Anschlussberufung nicht einzutreten ist. 1.4 Gemäss Art. 398 Abs. 3 StPO können mit der Berufung Rechtsverletzungen einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit gerügt werden. 1.5 Im Rechtsmittelverfahren gilt die Dispositionsmaxime. Die Berufung kann demgemäss auf die Anfechtung von Teilen des Urteils beschränkt werden (Art. 399 Abs. 3 lit. a und Abs. 4 sowie Art. 401 Abs. 1 StPO). Erfolgt eine Teilanfechtung, erwachsen die nicht angefochtenen Punkte in Teilrechtskraft. Vorliegend beantragt die Staatsanwaltschaft zwar die Aufhebung des Urteils des Strafgerichts vom 16. Dezember 2020. Sie moniert aber einzig die rechtliche Qualifikation der Tathandlung, weswegen alle übrigen Punkte in Rechtskraft erwachsen sind.”

“Stellt eine Partei einen Nichteintretensantrag, so ist dieser innert einer Frist von 20 Tagen ab Empfang der beanstandeten Berufungserklärung kurz begründet einzureichen (Art. 400 Abs. 3 lit. a StPO). Dem Berufungskläger wurde die als Berufungserklärung und -begründung bezeichnete Eingabe der Staatsanwaltschaft am 28. Oktober 2022 zugestellt. Sein formgerechter Antrag vom 17. November 2022 erfolgte somit innerhalb der gesetzlichen Frist.”

“Danach gelangten sein Verteidiger und die Staatsanwaltschaft zum Vortrag. Für sämtliche Ausführungen wird auf das Verhandlungsprotokoll verwiesen. Die Einzelheiten der Parteistandpunkte ergeben sich ‒ soweit für den Entscheid von Relevanz ‒ aus dem erstinstanzlichen Urteil und aus den nachfolgenden Erwägungen. Erwägungen 1. Formelles 1.1 Legitimation Nach Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 und 92 Abs. 1 Ziff. 1 des Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) ein Dreiergericht des Appellationsgerichts. Der Berufungskläger ist vom angefochtenen Urteil berührt und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung, sodass er gemäss Art. 382 Abs. 1 StPO zur Erklärung der Berufung legitimiert ist. Sowohl die Berufungsanmeldung als auch die Berufungserklärung sind innert der gesetzlichen Fristen gemäss Art. 399 Abs. 1 und 3 sowie Art. 400 Abs. 3 StPO eingegangen. Auf das frist- und formgerecht eingereichte Rechtsmittel ist daher einzutreten. 1.2 Kognition Gemäss Art. 398 Abs. 3 StPO können mit der Berufung Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit gerügt werden. Nach Art. 391 Abs. 2 StPO darf die Rechtsmittelinstanz Entscheide nicht zum Nachteil des Berufungsklägers abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu dessen Gunsten ergriffen worden ist (Verbot der reformatio in peius). 1.3 Teilrechtskraft Im Rechtsmittelverfahren gilt die Dispositionsmaxime. Die Berufung kann demgemäss auf die Anfechtung von Teilen des Urteils beschränkt werden (Art. 399 Abs. 3 lit. a und Abs. 4 sowie Art. 401 Abs. 1 StPO). Erfolgt eine Teilanfechtung, erwachsen die nicht angefochtenen Punkte in Teilrechtskraft. Der Schuldspruch wegen mehrfacher Übertretung nach Art. 19a des Betäubungsmittelgesetzes bzw.”

“Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 23 S. 3). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 16. Dezember 2022 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig ge- sprochen. Innert gesetzlicher Frist liess der Beschuldigte mit Eingabe vom 16. Dezember 2022 Berufung anmelden (Urk. 19; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach- - 4 - dem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte der Be- schuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 22. Mai 2023 die Berufungser- klärung ein (Urk. 25; Art. 399 Abs. 3 StPO). Die Staatanwaltschaft verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung und beantragte die Bestätigung des vo- rinstanzlichen Urteils (Urk. 28; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Präsidialverfügung vom 4. Juli 2023 wurden die Parteien angefragt, ob sie mit der Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens einverstanden seien (Urk. 29). Während sich die Staatsanwaltschaft damit einverstanden erklärte, liess der Beschuldigte mittei- len, dass er um Durchführung eines mündlichen Verfahrens ersuche (Urk. 31 und Urk. 32). Die Parteien wurden sodann zur Berufungsverhandlung auf den 27. November 2023 vorgeladen (Urk. 33). Zur Berufungsverhandlung erschien der Beschuldigte in Begleitung seines Verteidigers, Rechtsanwalt Dr. iur. X._____ (Prot. II S. 5).”

“Die Kosten des vorliegenden Verfahrens seien vollumfänglich auf die Staatskasse zu nehmen. b) Des Vertreters der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland: (Urk. 74, schriftlich) Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils c) Der Vertreterin der Privatklägerschaft: (Urk. 97 S. 1; Prot. II S. 40) 1. Die Berufung sei abzuweisen und das vorinstanzliche Urteil zu bestäti- gen. 2. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Beschuldigten, wobei dieser auch zu verpflichten sei, dem Privatkläger für das oberge- richtliche Verfahren eine Prozessentschädigung von Fr. 3'500.– auszu- richten. _______________________________ - 5 - Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksge- richtes Winterthur vom 10. November 2021 meldete der Beschuldigte am 22. November 2021 Berufung an (Urk. 63). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihm am 21. Februar 2022 zugestellt (Urk. 66), worauf er am 10. März 2022 die Berufungserklärung einreichte (Urk. 70). 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO beantragte die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (fortan Staatsanwaltschaft) die Bestäti- gung des erstinstanzlichen Urteils und ersuchte um Dispensation von der Teil- nahme an der Berufungsverhandlung (Urk. 74). Der Privatkläger liess sich nicht vernehmen. 1.3. Am 24. März 2022, 29. November 2022 und am 24. Februar 2023 wurde je ein neuer Strafregisterauszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 71, Urk. 79 und Urk. 90). 1.4. Zur nach einmaliger Verschiebung heute stattgefundenen Berufungsver- handlung sind der Beschuldigte und sein amtlicher Verteidiger, Fürsprecher X._____, sowie die Vertreterin des Privatklägers, Rechtsanwältin Dr. iur. Y._____, erschienen (Prot. II S. 4). Die Staatsanwaltschaft war von der Teilnahme dispen- siert worden (Stempelverfügung vom 31. Mai 2022 auf Urk. 74). 2. Prozessuales 2.1. Der Beschuldigte beschränkte seine Berufung auf die Schuldsprüche we- gen gewerbsmässigen Betrugs und Verstosses gegen die Covid-19-Verordnung 2 (Dispositivziffer 1, 1.”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO erklärte die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (fortan Staatsanwaltschaft) den Verzicht auf Erhe- bung einer Anschlussberufung, beantragte die Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils und ersuchte um Dispensation von der Berufungsverhandlung (Urk. 47).”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO beantragte die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (fortan Staatsanwaltschaft) die Bestäti- gung des erstinstanzlichen Urteils und ersuchte um Dispensation von der mündli- chen Berufungsverhandlung (Urk. 54), was ihr mit Einverständnis des Beschuldig- ten bewilligt wurde (vgl. Stempelverfügung vom 16. September 2022 auf Urk. 54).”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichtete die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (fortan Staatsanwaltschaft) auf Erhebung einer Anschlussberufung, beantragte Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils sowie Dispensation von der Teilnahme an der Berufungsverhandlung (Urk. 47). Die Pri- vatkläger liessen sich nicht vernehmen.”

“Verlangt wird lediglich, dass der Grundsatzentscheid, ob ein Rechtsmittel einzulegen ist, vom Leitenden Staatsanwalt ausgeht. Die Bestimmung verpflichtet den Leitenden Staatsanwalt nicht, das Rechtsmittel persönlich zu ergreifen (vgl. dazu BGE 147 IV 218 E. 2.4.2). Daher ist nicht zu beanstanden, dass der fallführende Staatsanwalt die Berufungsanmeldung und -erklärung selbst unterzeichnete. Das Bundesgericht hielt fest, in Anbetracht der kantonalen Regelung von § 6 Abs. 4 Ziff. 2 der Verordnung über die Organisation der Staatsanwaltschaft könne von der Staatsanwaltschaft verlangt werden, dass sie den Entscheid des Leitenden Staatsanwalts über die Einlegung des Rechtsmittels zwecks Überprüfung der Einhaltung der gesetzlichen Zuständigkeitsregelung offenlegt, soweit dieser das Rechtsmittel nicht persönlich ergriffen hat (BGE 147 IV 218 E. 2.4.3). Wie es sich damit verhält, kann vorliegend offenbleiben. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass er im Berufungsverfahren Einwände gegen das Rechtsmittel der Staatsanwaltschaft erhoben hätte. Hierzu wäre er gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO berechtigt und, soweit er dies nun rügt, verpflichtet gewesen. Er hat aber im Gegenteil lediglich Anschlussberufung erklärt und damit zum Ausdruck gebracht, dass er das Rechtsmittel der Staatsanwaltschaft als gültig anerkennt. Wenn er nun einwendet, deren Berufung sei nicht formgültig erfolgt, obwohl er dies im Berufungsverfahren nicht gerügt hat, so verhält er sich widersprüchlich und rechtsmissbräuchlich. Es geht nicht an, dass der Beschwerdeführer das Prozessergebnis des Berufungsverfahrens abwartet und - nachdem dieses zu seinem Nachteil ausgefallen ist - eine formelle Rüge erhebt, die er schon im Berufungsverfahren hätte erheben können und müssen.”

“Die «Anschlussberufungsanmeldung» der Staatsanwaltschaft am 19. Juli 2022 gegenüber dem Strafgericht ist insofern wirkungslos, als es dieses Institut nicht gibt. Sie belegt jedoch, dass die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung erklären wollte. Gleichermassen bestätigt die als Berufungserklärung bezeichnete Eingabe vom 18. Oktober 2022 den Fortbestand dieser Absicht. Mangels Berücksichtigung der gesetzlichen Frist zur Anschlussberufung gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO, vermögen diese Eingaben jedoch die Voraussetzungen einer Anschlussberufung nicht zu erfüllen. Wie der Berufungskläger zu Recht vorbringt, läuft die Frist zur Anschlussberufung erst nach Empfang der Berufungserklärung der anderen Partei. Die Berufungserklärung wurde der Staatsanwaltschaft vorliegend am 28. Oktober 2022 zugestellt, die Eingaben vom 19. Juli 2022 und vom 18. Oktober 2022 erfolgten somit offensichtlich vor Eintritt des Fristenlaufs. Innert der zwanzigtägigen Frist für eine Anschlussberufungserklärung ist aber das Schreiben der Staatsanwaltschaft vom 10. November 2022 eingegangen. In diesem verweist sie explizit auf die Erklärung und Begründung ihrer Eingabe vom 18. Oktober”

“Es können Rechtsverletzungen, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit gerügt werden, wobei das Berufungsgericht das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen kann (Art. 398 Abs. 2 und Abs. 3 StPO). Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen (Art. 382 Abs. 1 StPO). Gemäss Art. 399 Abs. 1 und Abs. 3 StPO ist zunächst die Berufung dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich anzumelden und danach dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Die Anschlussberufung richtet sich laut Art. 401 Abs. 1 StPO sinngemäss nach Art. 399 Abs. 3 und 4 StPO. Somit ist die schriftliche Anschlussberufungserklärung innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung der Gegenpartei bei der Rechtsmittelinstanz einzureichen (Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO).”

“Sachverhalts (lit. b) sowie Unangemessenheit (lit. c), wobei das Berufungsgericht das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen kann (Art. 398 Abs. 2 StPO). Während die Staatsanwaltschaft gemäss Art. 381 Abs. 1 StPO zur Erhebung eines Rechtsmittels prinzipiell legitimiert ist, ergibt sich die Legitimation der übrigen Parteien aus Art. 382 Abs. 1 StPO, wonach jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Änderung oder Aufhebung eines Entscheids hat, ein Rechtsmittel ergreifen kann. Nach Art. 399 Abs. 1 und 3 StPO ist die Berufung zunächst dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich anzumelden und danach dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO kann innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung die Anschlussberufung erklärt werden. 2. Die Berufung des Beschuldigten sowie die Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft richten sich gegen das Urteil des Strafgerichts vom 19. Juli 2021, mit welchem das erstinstanzliche Verfahren abgeschlossen wurde. Es handelt sich folglich um ein zulässiges Anfechtungsobjekt im Sinne von Art. 398 Abs. 1 StPO. Als Rügegründe werden Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, unvollständige und unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit vorgebracht. Der Berufungskläger ist als Beschuldigter durch das angefochtene Urteil unmittelbar in seinen Rechten betroffen und demnach beschwert. Er hat ein rechtlich geschütztes Interesse an der Änderung oder Aufhebung des angefochtenen Entscheids und ist demnach zur Berufung legitimiert (Art. 382 Abs. 1 StPO; vgl. Viktor Lieber, Zürcher Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, 2020, Art.”

“et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3) ; Qu'en l'espèce, il convient de rappeler d'emblée que la présente affaire ne présente aucune complexité et a été plaidée récemment, soit le 30 novembre 2022, devant la première juge ; Que, cela étant, il n'y a pas lieu d'indemniser la "Rédaction requête irrecevabilité/retrait d'Appel" (le 31 janvier 2023), celle-ci ne présentant aucune difficulté à la hauteur d'un avocat breveté, s'agissant de la vérification de la réception par la juridiction d'appel dans le délai de l'art. 400 al. 3 CPP de la déclaration d'appel joint du MP, une requête relative à l'entrée en matière étant couverte par le forfait ; il en va de même des postes relatifs à la prise de connaissance du jugement motivé (le 19 décembre 2022) – l'état de fait retenu par le TP et son verdict ayant pour le surplus fait l'objet d'une motivation orale du TP au moment où celui-ci a rendu son dispositif –, à la rédaction de la déclaration d'appel (le 22 décembre 2022) et à la "Réception/Etude Appel-joint MP" (le 27 janvier 2023) ; Que la facturation de l'étude de dossier du 22 décembre 2022 ne répond pas non plus à l'impératif de nécessité postulé par l'art. 16 RAJ, étant rappelé qu'à cette date, aucune justification procédurale n'imposait une étude en vue de former la déclaration d'appel, laquelle n'a pas à être motivée à teneur de la loi, outre que le dossier était bien connu du défenseur d'office pour avoir été plaidé le 30 novembre précédent ; Que le montant du forfait, au vu de l'activité indemnisée en première instance, sera arrêté à 10%, celle-ci ayant porté sur plus de 30h depuis le début de la procédure ; Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 1'585.”

“, TVA et débours compris, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (IX), a arrêté les indemnités dues aux défenseurs d’office de X.________, par 9'082 fr. 45 (X), et de S.________, par 15'486 fr. 20 (XI), a mis les frais de la procédure, par 34'560 fr. 75, à la charge du condamné (XII), et a dit que S.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office si sa situation financière le permet (XII). B. a) Par annonce du 27 août 2020, puis déclaration motivée du 23 septembre suivant, S.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté de tous les chefs d’accusation, que les chiffres III à IX, XII et XIII du dispositif sont supprimés et que les frais de première et de deuxième instances sont laissés à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 12 octobre 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Par courriers des 23 et 26 octobre 2020, X.________ et C.________ en ont fait de même. b) Par annonce du 26 août 2020, puis déclaration motivée du 23 septembre 2020, C.________ a également interjeté appel contre le jugement rendu le 17 août 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte, concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que S.________ est également condamné pour viol, les montants des indemnités qui lui ont été allouées en première instance pour tort moral et pour les dépenses occasionnées par la procédure étant adaptés en conséquence. Le 7 octobre 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, S.________ a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Le 12 octobre 2020, le Ministère public en a fait de même.”

“Er schliesst dahin, das erstinstanzliche Urteil aufzuheben, ihn vom Vorwurf der fahrlässigen Verursachung einer Feuersbrunst freizusprechen, ihm für beide Instanzen eine Entschädigung gemäss Art. 429 StPO zuzusprechen und die Gerichtskosten dem Staat aufzuerlegen. Weiter erklärt er sich mit der Anordnung eines schriftlichen Verfahrens einverstanden. Mit Schreiben vom 13. Februar 2020 gab der Präsident des Strafappellationshofs der Staatsanwaltschaft Gelegenheit, bezüglich der beiden Berufungen innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. Die Staatsanwaltschaft teilte am 25. Februar 2020 mit, sie verzichte auf Anträge auf Nichteintreten sowie auf eine Anschlussberufung. Ebenfalls am 13. Februar 2020 gab der Präsident des Strafappellationshofs B.________ und A.________ Gelegenheit, bezüglich der jeweils anderen Berufung innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. B.________ und A.________ reagierten nicht. Schliesslich gab der Präsident des Strafappellationshofs am 13. Februar 2020 auch der H.________ Gelegenheit, bezüglich der Berufung von A.________ innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. Die H.________ liess am 18. Februar 2020 mitteilen, sie beantrage weder Nichteintreten, noch erkläre sie Anschlussberufung. Am 27. März 2020 teilte der Vizepräsident des Strafappellationshofs B.________ und A.________ mit, ihre Berufungen würden unter Hinweis auf ihre Berufungserklärungen und gestützt auf Art. 406 Abs. 2 StPO im schriftlichen Verfahren behandelt, und setzte ihnen eine Frist bis zum 27. April 2020 zur schriftlichen Begründung ihrer Berufungen. Die schriftliche Begründung der Berufung von B.________ erfolgte am 27. April 2020. A.________ begründete seine Berufung innert erstreckter Frist am 12. Mai 2020. Mit Schreiben vom 14. Mai 2020 gab der Vizepräsident des Strafappellationshofs der Staatsanwaltschaft, dem Polizeirichter sowie B.________ und A.________ (wechselseitig) Gelegenheit, bis zum 4. Juni 2020 zu den Berufungen Stellung zu nehmen. Der Polizeirichter liess am 19. Mai 2020 mitteilen, er habe keine Bemerkungen anzubringen. Die Staatsanwaltschaft verzichtete am 26.”

“Sie beantragt, A.________ zur Bezahlung der Verfahrenskosten sowie zum Ersatz ihrer Parteikosten gemäss Kostennoten für das Verfahren vor dem Polizeirichter, für das Beschwerdeverfahren 502 2017 86 vor dem Kantonsgericht (anteilsmässig) sowie für das Berufungsverfahren zu verurteilen. Weiter beantragt sie, die Berufung in einem schriftlichen Verfahren zu behandeln. A.________ hat das erstinstanzliche Urteil mit Berufungserklärung vom 16. Januar 2020 ebenfalls angefochten. Er schliesst dahin, das erstinstanzliche Urteil aufzuheben, ihn vom Vorwurf der fahrlässigen Verursachung einer Feuersbrunst freizusprechen, ihm für beide Instanzen eine Entschädigung gemäss Art. 429 StPO zuzusprechen und die Gerichtskosten dem Staat aufzuerlegen. Weiter erklärt er sich mit der Anordnung eines schriftlichen Verfahrens einverstanden. Mit Schreiben vom 13. Februar 2020 gab der Präsident des Strafappellationshofs der Staatsanwaltschaft Gelegenheit, bezüglich der beiden Berufungen innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. Die Staatsanwaltschaft teilte am 25. Februar 2020 mit, sie verzichte auf Anträge auf Nichteintreten sowie auf eine Anschlussberufung. Ebenfalls am 13. Februar 2020 gab der Präsident des Strafappellationshofs B.________ und A.________ Gelegenheit, bezüglich der jeweils anderen Berufung innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. B.________ und A.________ reagierten nicht. Schliesslich gab der Präsident des Strafappellationshofs am 13. Februar 2020 auch der H.________ Gelegenheit, bezüglich der Berufung von A.________ innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. Die H.________ liess am 18. Februar 2020 mitteilen, sie beantrage weder Nichteintreten, noch erkläre sie Anschlussberufung. Am 27. März 2020 teilte der Vizepräsident des Strafappellationshofs B.________ und A.________ mit, ihre Berufungen würden unter Hinweis auf ihre Berufungserklärungen und gestützt auf Art. 406 Abs. 2 StPO im schriftlichen Verfahren behandelt, und setzte ihnen eine Frist bis zum 27.”

“________, Cheffe de section de la protection des animaux auprès du SAAV et témoin dans la présente cause. Après la clôture de la procédure probatoire, le prévenu a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il n’a pas fait usage.  Par jugement intégralement rédigé du 8 novembre 2023, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de contraventions à la loi sur la protection des animaux (détention non conforme et non-respect d’une décision) et l’a condamné au paiement d’une amende de CHF 1’000.- . La peine de substitution en cas de non-paiement a été fixé à 10 jours de peine privative de liberté. Les frais de procédure, par CHF 600.- sous réserve d’éventuelles opérations ou factures complémentaires, ont été mis à la charge de A.________ (DO I/56 ss). Ce jugement lui a été notifié le 19 février 2024 (DO I/68 ; pièce 3 bordereau d’appel). C. Par courrier du 7 mars 2024, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le jugement du 8 novembre 2023. Par courrier du 14 mars 2024, la Cour d’appel pénal a donné au Ministère public l’occasion de procéder selon l’art. 400 al. 3 CPP. Le 18 mars 2024, le Ministère public a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint et a en outre conclu au rejet de l’appel sous suite de frais. Par courrier du 21 mars 2024, le Président de la Cour d’appel a informé les parties que l’appel sera d’office traité en procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP, et a imparti à A.________ un délai échéant le 17 avril 2024 pour compléter ou adapter sa motivation produite à l’appui de sa déclaration d’appel, tout en attirant son attention sur la teneur de l’art. 398 al. 4 CPP. Aucune motivation complémentaire n’a été déposée par l’appelant dans le délai imparti. A.________ conclut à l’admission de son appel, à l’annulation du jugement du 8 novembre 2023, à son acquittement des chefs de prévention de contraventions à la loi sur la protection des animaux retenus à son encontre, subsidiairement au renvoi de la cause au Juge de police de l'arrondissement de la Broye pour nouveau jugement dans le sens des considérants, le tout avec mise des frais judiciaires et dépens à la charge de l’Etat.”

“Die Zivilbegehren wurden auf den Zivilweg verwiesen (act. 13’032 ff.). Dieses Urteil wurde den Parteien am 30. Juni 2023 zugestellt. A.________ meldete am 10. Juli 2023 Berufung an. Das begründete Urteil wurde ihm am 29. September 2023 zugestellt. C. A.________ hat am 19. Oktober 2023 Berufung erklärt. Er beantragt primär, das Verfah­ren gegen ihn sei einzustellen. Eventualiter sei er von der Beschuldigung der Tätlichkeiten freizu­sprechen. Die Zivilklage von B.________ (recte: B.________) sei kostenfällig abzuweisen. Die Verfahrenskosten beider Instanzen seien vom Kanton zu tragen, und es sei ihm für beide Instan­zen eine Entschädigung für seine Verteidigungskosten sowie eine persönliche Entschädigung für die wirtschaftlichen Einbussen, die ihm aus seiner notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind, von CHF 300.- zuzusprechen. Mit Schreiben vom 26. Oktober 2023 gab der Präsident des Strafappellationshofs der Staatsanwalt­schaft und B.________ Gelegenheit, bezüglich der Berufung innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzuge­hen. Die Staatsanwaltschaft teilte am 2. November 2023 mit, sie beantrage weder Nichteintreten, noch erkläre sie Anschlussberufung. B.________ liess sich nicht vernehmen. Am 28. November 2023 teilte der Präsident des Strafappellationshofs A.________ mit, die Berufung werde gestützt auf Art. 406 Abs. 1 Bst. c StPO im schriftlichen Verfahren behandelt, und setzte ihm eine Frist bis zum 27. Dezember 2023 zur schriftli­chen Begründung seiner Berufung. Die schriftliche Begründung der Berufung erfolgte innert zweimal verlängerter Frist am 7. Februar 2024. Mit Schreiben vom 16. Februar 2024 gab der Präsident des Strafappellationshofs der Staatsanwalt­schaft, dem Polizeirichter des Seebezirks sowie B.________ Gelegenheit, bis zum 15. März 2024 zur Berufung Stellung zu nehmen. Der Polizeirichter verzichtete am 26. Februar 2024 auf eine Stellungnahme. Die Staatsanwaltschaft teilte am 6. März 2024 mit, dass sie auf eine Stel­lungnahme verzichte und in der Sache die Abweisung der Berufung beantrage.”

“Eintreten / Fristen Die Berufungsanmeldung und Berufungserklärung der BA sowie die Anschlussberufungserklärung des Beschuldigten erfolgten jeweils unter Fristenwahrung (Art. 399 StPO und Art. 400 Abs. 3 StPO). Die Berufung und Anschlussberufung richten sich gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2023.21 vom 17. Oktober 2023, mit dem das Verfahren ganz abgeschlossen wurde (Art. 398 Abs. 1 StPO). Die BA ist im Rahmen ihrer Berufungsanträge und der Beschuldigte im Rahmen seiner Anschlussberufungsanträge beschwert und sie haben in diesem Umfang ein rechtlich geschütztes Interesse an der Abänderung des angefochtenen Urteils. Die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts ist in der Besetzung mit drei Richterpersonen für die Beurteilung der vorliegenden Berufung und Anschlussberufung örtlich und sachlich zuständig (Art. 2 Abs. 3 aAQ/IS-Gesetz, Art. 26 Abs. 2 StPO; Art. 21 Abs. 1 lit. a StPO, Art. 33 Iit. c StBOG, Art. 38a StBOG und 38b StBOG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Berufung der BA und die Anschlussberufung des Beschuldigten ist folglich einzutreten.”

“Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. MWST) zulasten des Staa- tes. Erwägungen: I. Verfahrensgang und Prozessuales 1. Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 42 S. 3 f.). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 22. November 2022 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv von allen Vorwürfen freigesprochen. Innert gesetzlicher Frist meldete das Statthalteramt Bezirk Zürich mit Eingabe vom 24. November 2022 Berufung an (Urk. 38; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte das Statthalteramt wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 13. Febru- ar 2023 die Berufungserklärung ein (Urk. 43; Art. 399 Abs. 3 StPO). Der Beschul- digte verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung und beantragte die Be- stätigung des vorinstanzlichen Urteils (Urk. 46; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Be- schluss vom 28. Februar 2023 wurde gestützt auf Art. 407 Abs. 1 lit. c StPO die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens angeordnet und dem Statt- halteramt Frist angesetzt, um seine Berufung zu begründen (Urk. 47). Die Beru- fungsbegründung vom 30. März 2023 ging innert erstreckter Frist ein (Urk. 50). Der Beschuldigte liess innert der ihm daraufhin angesetzten Frist mit Eingabe - 4 - vom 18. April 2023 eine Berufungsantwort einreichen (Urk. 53). Das Statthalter- amt nahm dazu mit Eingabe vom 17. Mai 2023 Stellung (Urk. 58). Nach Zustel- lung dieser Stellungnahme an den Beschuldigten bzw. die Verteidigung liess die- ser eine weitere Vernehmlassung einreichen (Urk. 59). Das Statthalteramt liess sich nach Erhalt dieser letzten Eingabe nicht mehr vernehmen. Das Verfahren ist spruchreif. 2. Gemäss Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erstin- stanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist.”

“sämtliche sie selbst betreffenden Punkte des vorinstanzlichen Urteils angefochten hat, welche zu ihrem rechtlichen Nachteil ausgefallen sind, d.h. den Freispruch des Beschuldigten von der Anklage der Vernachlässigung von Unterhaltspflichten (Dispositiv-Ziffer 1.2), das Nichteintreten auf die Schadenersatzforderung der Privatklägerin gegenüber dem Beschuldigten über Fr. 12'240.-- zuzüglich 5% Zins seit Februar 2017 sowie die Abweisung der Zivilklage der Privatklägerin gegenüber dem Beschuldigten über Fr. 923.-- zuzüglich 5% Zins seit 1. Januar 2016 (beide Dispositiv-Ziffer 2). Ohne dass die Privatklägerin in der Berufungserklärung i.S.v. Art. 399 Abs. 3 lit. b StPO explizit hätte ausformulieren müssen, wie denn das Urteilsdispositiv ihrer Meinung nach stattdessen lauten sollte, ist offensichtlich und selbstredend, dass sie statt des Freispruchs einen Schuldspruch, statt des Nichteintretens ein Eintreten und statt der Abweisung eine Gutheissung beantragt. Wäre dies im Rahmen einer Vorprüfung gemäss Art. 400 Abs. 1 StPO nicht so deutlich aus den Rechtsbegehren der Privatklägerin hervorgegangen, hätte die Verfahrensleitung die Privatklägerin zur Verdeutlichung ihrer Erklärung aufgefordert, was jedoch in casu gerade nicht von Nöten war, zumal auch den übrigen Parteien offensichtlich klar sein musste, was seitens der Privatklägerin A.____ angefochten ist. Es würde nicht zuletzt dem Grundsatz von Treu und Glauben gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO zuwiderlaufen und wäre überspitzt formalistisch, wenn das Berufungsgericht unter diesen Umständen nicht auf die Berufung der Privatklägerin A.____ eintreten würde.”

“2 StPO auch den - ihres Erachtens vom Beschwerdeführer mit Berufung nicht angefochtenen - Schuldspruch wegen BGE 147 IV 93 S. 107 Störung des Totenfriedens überprüfen und die Sache an die erste Instanz bzw. die Staatsanwaltschaft zurückweisen müssen, da sich dessen Aufhebung zugunsten des Beschwerdeführers ausgewirkt hätte. Dieses Vorgehen drängte sich auch deshalb auf, weil der neue amtliche Verteidiger des Beschwerdeführers im Berufungsverfahren auf den Verfahrensfehler des erstinstanzlichen Gerichts hingewiesen und beantragt hatte, die Sache sei gestützt auf Art. 375 Abs. 3 StPO an die Staatsanwaltschaft zurückzuweisen. Entgegen der Ansicht der Vorinstanz ist darin kein Versuch zu erblicken, das Verfahren zu verzögern. Es wäre Aufgabe der Vorinstanz gewesen, den Fehler des erstinstanzlichen Gerichts in Anwendung von Art. 404 Abs. 2 StPO zu korrigieren und die Sache gestützt auf Art. 375 Abs. 3 StPO an die Staatsanwaltschaft zur Weiterführung des Vorverfahrens zurückzuweisen. Dies ist vorliegend nachzuholen. Damit kann offengelassen werden, ob die Vorinstanz nach Art. 400 Abs. 1 StPO hätte vorgehen müssen, weil die Berufungsanträge des Beschwerdeführers einerseits und seines damaligen amtlichen Verteidigers andererseits widersprüchlich waren.”

“Der Beschuldigte habe der Eidgenossenschaft für die Hälfte der Entschädigung seines amtlichen Verteidigers Ersatz zu leisten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (in Abänderung von Dispo I./8.2. des vorinstanzlichen Urteils). 4. Im Übrigen sei das vorinstanzliche Urteil zu bestätigen. 5. Die Kosten des Berufungsverfahrens (inkl. Kosten der amtlichen Verteidigung) seien vollumfänglich und definitiv auf die Staatskasse zu nehmen.» Die BA blieb hingegen bei ihren eingangs wiedergegebenen Anträgen gemäss Berufungserklärung (CAR pag. 5.200.035). B.10 Die an der Berufungsverhandlung anwesenden Parteien verzichteten auf eine mündliche Eröffnung des Urteils (Art. 84 Abs. 3 Satz 2; Art. 351 Abs. 3 i.V.m. Art. 379 und Art. 405 Abs. 1 StPO; CAR pag. 5.100.009), woraufhin das Urteil am 2. Juni 2024 den Parteien schriftlich im Dispositiv eröffnet wurde (CAR pag. 9.100.001 ff.). Die Berufungskammer erwägt: I. Formelle Erwägungen 1. Eintreten / Fristen Die Berufungsanmeldung und Berufungserklärung der BA sowie die Anschlussberufungserklärung des Beschuldigten erfolgten jeweils unter Fristenwahrung (Art. 399 StPO und Art. 400 Abs. 3 StPO). Die Berufung und Anschlussberufung richten sich gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2023.21 vom 17. Oktober 2023, mit dem das Verfahren ganz abgeschlossen wurde (Art. 398 Abs. 1 StPO). Die BA ist im Rahmen ihrer Berufungsanträge und der Beschuldigte im Rahmen seiner Anschlussberufungsanträge beschwert und sie haben in diesem Umfang ein rechtlich geschütztes Interesse an der Abänderung des angefochtenen Urteils. Die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts ist in der Besetzung mit drei Richterpersonen für die Beurteilung der vorliegenden Berufung und Anschlussberufung örtlich und sachlich zuständig (Art. 2 Abs. 3 aAQ/IS-Gesetz, Art. 26 Abs. 2 StPO; Art. 21 Abs. 1 lit. a StPO, Art. 33 Iit. c StBOG, Art. 38a StBOG und 38b StBOG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Berufung der BA und die Anschlussberufung des Beschuldigten ist folglich einzutreten. 2. Verfahrensgegenstand und Kognition / Kein Verbot der reformatio in peius 2.”

“Eintreten / Fristen Die Berufungsanmeldung und Berufungserklärung der BA sowie die Anschlussberufungserklärung des Beschuldigten erfolgten jeweils unter Fristenwahrung (Art. 399 StPO und Art. 400 Abs. 3 StPO). Die Berufung und Anschlussberufung richten sich gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2023.21 vom 17. Oktober 2023, mit dem das Verfahren ganz abgeschlossen wurde (Art. 398 Abs. 1 StPO). Die BA ist im Rahmen ihrer Berufungsanträge und der Beschuldigte im Rahmen seiner Anschlussberufungsanträge beschwert und sie haben in diesem Umfang ein rechtlich geschütztes Interesse an der Abänderung des angefochtenen Urteils. Die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts ist in der Besetzung mit drei Richterpersonen für die Beurteilung der vorliegenden Berufung und Anschlussberufung örtlich und sachlich zuständig (Art. 2 Abs. 3 aAQ/IS-Gesetz, Art. 26 Abs. 2 StPO; Art. 21 Abs. 1 lit. a StPO, Art. 33 Iit. c StBOG, Art. 38a StBOG und 38b StBOG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Berufung der BA und die Anschlussberufung des Beschuldigten ist folglich einzutreten.”

“Erwägungen: I. Prozessuales 1.Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 55 S. 3). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 16. Mai 2023 von den Vorwürfen der Widerhandlung gegen die Covid-19-Verord- nung 2, der Teilnahme an einer nicht bewilligten Kundgebung und des Missachtens von polizeilichen Anordnungen freigesprochen. Innert gesetzlicher Frist meldete das Statthalteramt daraufhin Berufung an (Urk. 44; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach- dem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte das Statthalteramt wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 8. August 2023 die Be- rufungserklärung ein (Urk. 56; Art. 399 Abs. 3 StPO). Der Beschuldigte erhob in der Folge Anschlussberufung (Urk. 59; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Beschluss vom 11. September 2023 wurde die Durchführung eines schriftlichen Berufungsver- fahrens angeordnet und dem Statthalteramt Frist zur Berufungsbegründung ange- setzt (Urk. 60). Das Statthalteramt reichte seine Berufungsbegründung innert Frist ein (Urk. 64). Der Beschuldigte erstattete daraufhin nach entsprechender Frist- ansetzung seine Berufungsantwort und Anschlussberufungsbegründung (Urk. 70). Das Statthalteramt reichte sodann seine Anschlussberufungsantwort und Be- rufungsreplik ein (Urk. 74), worauf der Beschuldigte abschliessend mit seiner Berufungsduplik antwortete (Urk. 76). 2.Das Statthalteramt ficht das vorinstanzliche Urteil vollumfänglich an (Urk. 56 und 64), weshalb dieses in keinem Punkt in Rechtskraft erwachsen ist. - 5 - 3.Gemäss Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erst- instanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist. Die Berufungsinstanz überprüft den vorinstanzlichen Entscheid bezüg- lich sämtlicher Tat-, Rechts- und Ermessensfragen üblicherweise frei (Art.”

“Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge (zzgl. MwSt. von 8.1 %) zu Lasten des Staates. Erwägungen: I. Prozessuales 1.Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 55 S. 3). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 16. Mai 2023 von den Vorwürfen der Widerhandlung gegen die Covid-19-Verord- nung 2, der Teilnahme an einer nicht bewilligten Kundgebung und des Missachtens von polizeilichen Anordnungen freigesprochen. Innert gesetzlicher Frist meldete das Statthalteramt daraufhin Berufung an (Urk. 44; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach- dem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte das Statthalteramt wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 8. August 2023 die Be- rufungserklärung ein (Urk. 56; Art. 399 Abs. 3 StPO). Der Beschuldigte erhob in der Folge Anschlussberufung (Urk. 59; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Beschluss vom 11. September 2023 wurde die Durchführung eines schriftlichen Berufungsver- fahrens angeordnet und dem Statthalteramt Frist zur Berufungsbegründung ange- setzt (Urk. 60). Das Statthalteramt reichte seine Berufungsbegründung innert Frist ein (Urk. 64). Der Beschuldigte erstattete daraufhin nach entsprechender Frist- ansetzung seine Berufungsantwort und Anschlussberufungsbegründung (Urk. 70). Das Statthalteramt reichte sodann seine Anschlussberufungsantwort und Be- rufungsreplik ein (Urk. 74), worauf der Beschuldigte abschliessend mit seiner Berufungsduplik antwortete (Urk. 76). 2.Das Statthalteramt ficht das vorinstanzliche Urteil vollumfänglich an (Urk. 56 und 64), weshalb dieses in keinem Punkt in Rechtskraft erwachsen ist. - 5 - 3.Gemäss Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erst- instanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist. Die Berufungsinstanz überprüft den vorinstanzlichen Entscheid bezüg- lich sämtlicher Tat-, Rechts- und Ermessensfragen üblicherweise frei (Art.”

“Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksge- richts Zürich, 7. Abteilung - Einzelgericht, vom 29. März 2022 meldete die Staats- anwaltschaft Limmattal/Albis (fortan Staatsanwaltschaft) am 31. März 2022 Be- rufung an (Urk. 43 = Urk. 51). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihr am 22. Juli 2022 zugestellt (Urk. 47/1), worauf sie am 29. Juli 2022 die Berufungser- klärung einreichte (Urk. 53). 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO erhob der Be- schuldigte Anschlussberufung (Urk. 58). Der Privatkläger liess sich nicht ver- nehmen. 1.3. Am 11. August 2022 und am 19. April 2023 wurde je ein neuer Strafregis- terauszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 55 und Urk. 67). 1.4. Am 24. Oktober 2022 wurde auf den 19. April 2023 zur Berufungsver- handlung vorgeladen (Urk. 61). Zu dieser sind die Leitende Staatsanwältin lic. iur. Wiederkehr sowie der Beschuldigte und sein amtlicher Verteidiger, Rechtsanwalt lic. iur. X._____, erschienen (Prot. II S. 3). 2. Umfang der Berufung 2.1. Die Berufung der Staatsanwaltschaft richtet sich gegen den vollum- fänglichen Freispruch (Dispositivziffer 1; Urk. 53). Damit gilt auch die sich aus dem Freispruch ergebende Kosten- und Entschädigungsregelung (Dispositivziffern 2 - 5) – und somit das gesamte Urteil – als mitangefochten. Die Anschlussberufung des Beschuldigten beschränkt sich demgegenüber auf die Festsetzung der Entschädigung für erbetene Verteidigung (Dispositivziffer 3; Urk.”

“401 StPO dem Beschuldigten zugestellt, um gegebenenfalls Anschlussberufung zu erheben oder Nichteintre—ten auf die Berufung zu beantragen (CAR pag.1.400.001). B.4 Der Beschuldigte erhob in der Folge mit Eingabe vom 18. März 2024 Anschluss—berufung zu der von der BA erklärten Berufung (CAR pag. 1.400.002 ff.) mit fol—genden Anträgen: «1. Dispositivziffer 3 des Urteils der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 7. De—zember 2023 (SK.2023.25) sei aufzuheben und die Verfahrenskosten seien auf die Staatskasse zu nehmen. 2. Dispositivziffer 4 des Urteils der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 7. Dezember 2023 (SK.2023.25) sei aufzuheben und meinem Klienten sei eine angemessene Entschädigung für seine Aufwendungen im Zusammenhang mit der Ausübung seiner Verfahrensrechte (inklusive Entschädigung für die Ausgaben im Zusammen—hang mit dem Gutachten von Prof. D.) zuzusprechen. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.» B.5 Die Anschlussberufungserklärung wurden der BA mit Verfügung vom 21. März 2024 zur Kenntnis gebracht, jeweils mit dem Hinweis auf die Möglichkeit, analog Art. 400 Abs. 3 lit. a StPO, ein Nichteintreten zu beantragen (CAR pag. 1.400.011). Mit Eingabe vom 27. März 2024 verzichtete die BA auf Stellung—nahme zur Anschlussberufung (CAR pag. 1.400.012). B.6 Im Rahmen der Prozessvorbereitung wurde A. am 16. April 2024 ersucht, ein Zustelldomizil zu bezeichnen bzw. zu bestätigen, dass das bisherige Zustelldomizil weiterhin gilt (CAR pag. 2.102.001). Mit Eingabe vom 19. April 2024 teilte A. bzw. seine erbetene Verteidigung mit, dass die Kanzlei als Zustelldomizil gewählt wurde (CAR pag. 2.102.002). Die Berufungskammer holte entsprechend der Verfügung über die Beweismassnahmen vom 16. April 2024 (CAR pag. 4.200.001 f.) einen aktuellen Auszug aus dem schweizerischen Strafregister ein und ersuchte um einen Strafregisterauszug aus X., wobei dieser bis zum heutigen Tag nicht eingetroffen ist (CAR pag. 4.401.003 und 4.401.004 f). B.7 Die mündliche Berufungsverhandlung fand am 9. Juli 2024 in Anwesenheit des Beschuldigten und seiner erbetenen Verteidigung sowie der BA am Sitz der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts in Bellinzona statt (CAR 5.”

“Mit Strafbefehl vom 12. Januar 2023, zugestellt am 20. Januar 2023, erklärte die Staatsanwaltschaft A. der Verletzung der Verkehrsregeln gemäss Art. 36 Abs. 4 SVG und Art. 15 Abs. 3 VRV in Verbindung mit Art. 90 Abs. 1 SVG schuldig. Dagegen erhob A. am 25. Januar 2023 fristgerecht Einsprache. Nach Ergänzung der Untersuchung, erhob die Staatsanwaltschaft mit Anklageschrift vom 22. Januar 2024 Anklage beim Regionalgericht Landquart. B. Mit Urteil vom 22. Mai 2024 sprach das Regionalgericht Landquart A. der Verletzung der Verkehrsregeln gemäss Art. 36 Abs. 4 SVG und Art. 15 Abs. 3 VRV in Verbindung mit Art. 90 Abs. 1 SVG schuldig und bestrafte sie mit einer Busse von CHF 400.00 bzw. einer Ersatzfreiheitsstrafe von vier Tagen bei schuldhafter Nichtbezahlung der Busse. Zudem wurden ihr die Verfahrenskosten auferlegt. C. Gegen dieses Urteil erhob A. (fortan Beschuldigte) Berufung. D. Nach Zustellung der Berufungserklärung verzichtete die Staatsanwaltschaft am 10. Dezember 2024 auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. E. Mit Verfügung vom 9. Januar 2025 wurde das schriftliche Verfahren angeordnet und der Beschuldigten Frist zur schriftlichen Berufungsbegründung gesetzt, welche am 30. Januar 2025 fristgemäss erfolgte. F. Mit Verfügung vom 4. Februar 2025 wurde der Vorinstanz und der Staatsanwaltschaft die Möglichkeit zur Stellungnahme zur schriftlichen Berufungsbegründung eingeräumt. Während die Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 12. Februar 2025 auf eine Stellungnahme verzichtete, reichte die Vorinstanz mit Eingabe vom 10. Februar 2025 ihre Stellungnahme ein. Diese wurde am 13. Februar 2025 der Beschuldigten zugestellt.”

“Das Regionalgericht ordnete die Einziehung und Vernichtung verschiedener Gegenstände und Betäubungsmittel an. Die Zivilklage von A. wurde im Umfang von CHF 679.45 zzgl. Zins zu 5 % seit dem 25. Februar 2023 gutgeheissen. In Bezug auf die Restforderung wurde die Zivilklage nach Art. 126 Abs. 3 StPO dem Grundsatz nach gutgeheissen und im Übrigen auf den Zivilweg verwiesen. Die Zivilklagen der weiteren Privatkläger wurden im Umfang der Anerkennung abgeschrieben und im Übrigen auf den Zivilweg verwiesen. B. Gegen dieses Urteil erhob A. (fortan Privatkläger) Berufung. Er beantragte, seine Zivilklage gegen B. (fortan Beschuldigter) sei im Umfang von CHF 29'465.22 zzgl. Zins zu 5 % seit dem 25. Februar 2023 gutzuheissen und Letzterer zu verpflichten, ihm diesen Betrag zu bezahlen. C. Die mit Verfügung vom 7. Mai 2024 einverlangte Sicherheitsleistung von CHF 4'000.00 wurde vom Privatkläger fristgerecht geleistet. D. Mit Schreiben vom 10. Juni 2024 teilt die Staatsanwaltschaft mit, auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO zu verzichten. E. Mit Verfügung vom 3. Juli 2024 wurde das schriftliche Verfahren angeordnet und dem Privatkläger Frist zur schriftlichen Berufungsbegründung angesetzt, welche mit Eingabe vom 25. Juli 2024 fristgerecht erfolgte. F. Mit Eingabe vom 13. September 2024 reichte der Beschuldigte innert erstreckter Frist seine Stellungnahme bzw. Berufungsantwort ein. Die Staatsanwaltschaft verzichtete auf eine Stellungnahme zur Berufungsbegründung des Privatklägers. G. Der Privatkläger reichte, nachdem er um die Ansetzung einer Frist ersuchte, mit Eingabe vom 9. Oktober 2024 fristgerecht eine Stellungnahme zur Berufungsantwort ein.”

“________, Cheffe de section de la protection des animaux auprès du SAAV et témoin dans la présente cause. Après la clôture de la procédure probatoire, le prévenu a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il n’a pas fait usage.  Par jugement intégralement rédigé du 8 novembre 2023, le Juge de police a reconnu A.________ coupable de contraventions à la loi sur la protection des animaux (détention non conforme et non-respect d’une décision) et l’a condamné au paiement d’une amende de CHF 1’000.- . La peine de substitution en cas de non-paiement a été fixé à 10 jours de peine privative de liberté. Les frais de procédure, par CHF 600.- sous réserve d’éventuelles opérations ou factures complémentaires, ont été mis à la charge de A.________ (DO I/56 ss). Ce jugement lui a été notifié le 19 février 2024 (DO I/68 ; pièce 3 bordereau d’appel). C. Par courrier du 7 mars 2024, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le jugement du 8 novembre 2023. Par courrier du 14 mars 2024, la Cour d’appel pénal a donné au Ministère public l’occasion de procéder selon l’art. 400 al. 3 CPP. Le 18 mars 2024, le Ministère public a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint et a en outre conclu au rejet de l’appel sous suite de frais. Par courrier du 21 mars 2024, le Président de la Cour d’appel a informé les parties que l’appel sera d’office traité en procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP, et a imparti à A.________ un délai échéant le 17 avril 2024 pour compléter ou adapter sa motivation produite à l’appui de sa déclaration d’appel, tout en attirant son attention sur la teneur de l’art. 398 al. 4 CPP. Aucune motivation complémentaire n’a été déposée par l’appelant dans le délai imparti. A.________ conclut à l’admission de son appel, à l’annulation du jugement du 8 novembre 2023, à son acquittement des chefs de prévention de contraventions à la loi sur la protection des animaux retenus à son encontre, subsidiairement au renvoi de la cause au Juge de police de l'arrondissement de la Broye pour nouveau jugement dans le sens des considérants, le tout avec mise des frais judiciaires et dépens à la charge de l’Etat.”

“September 2022 vom Vorwurf des fahrlässigen Vergehens gegen das Gewässerschutzgesetz gemäss Art. 70 Abs. 1 lit. a GSchG in Verbin- dung mit Art. 70 Abs. 2 GSchG frei und nahm davon Vormerk, dass die A. welche es als Privatklägerin zuliess, keine zivilrechtlichen Ansprüche geltend ge- macht habe. Die Kosten des Verfahrens auferlegte es dem Kanton und sprach dem Beschuldigten eine Parteientschädigung zu. Der A. sprach es keine Parteientschädigung zu. F. Gegen dieses Urteil erhob die A. am 30. Mai 2023 Berufung. G. Die mit Verfügung vom 5. Juni 2023 von der A. einverlangte Sicher- heitsleistung von CHF 12'000.00 wurde am 9. Juni 2023 geleistet. Ebenfalls mit Verfügung vom 5. Juni 2023 wurde die A. aufgefordert, eine Hauptvertrete- rin oder einen Hauptvertreter zu bestimmen. Mit Schreiben vom 7. Juni 2023 teilte Rechtsanwalt Ronny Pers mit, der Hauptvertreter der A. zu sein. H. £ Am 13. Juni 2023 wurde der Staatsanwaltschaft und dem Beschuldigten die Berufungserklärung der A. zugestellt. Die Staatsanwaltschaft verzichtete auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. Der Beschuldigte beantragte, es sei auf die Berufung nicht einzutreten. Während die Staatsanwaltschaft auf eine Stellungnahme zum Nichteintretensantrag des Beschuldigten verzichtete, reichte die A. eine Stellungnahme ein. Auf eine Stellungnahme dazu verzichtete der Beschuldigte. I. Mit Schreiben vom 6. September 2023 reichte die A. ein Privatgut- achten ins Recht, welches der Staatsanwaltschaft sowie dem Beschuldigten zuge- stellt wurde.”

“________ a plaidé et ce dernier a renoncé à ajouter quelque chose. Avec l’accord de A.________, le jugement a été communiqué aux parties par écrit (DO/100094 ss). Par jugement intégralement rédigé du 2 février 2024, la Juge de police a reconnu A.________ coupable d’insoumission à une décision de l’autorité et l’a condamné au paiement d’une amende de CHF 300.- . La peine de substitution en cas de non-paiement a été fixé à 3 jours de peine privative de liberté. La requête d’indemnité de A.________ a été rejetée et les frais de procédure, par CHF 670.-, ont été mis à la charge de A.________ (DO/100097 ss). Ce jugement lui a été notifié le 5 février 2024 (DO/100096a). C. Par missive du 21 février 2024, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le jugement du 2 février 2024. Dans un complément remis à la Poste le 24 février 2024, il conclut à son acquittement du chef de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité. Par courrier du 1er mars 2024, la Cour d’appel pénal a donné au Ministère public l’occasion de procéder selon l’art. 400 al. 3 CPP. Le 7 mars 2024, le Ministère public a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint et a en outre conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Par courrier du 13 mars 2024, le Président de la Cour d’appel a informé les parties que l’appel sera d’office traité en procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP, et a imparti à A.________ un délai échéant le 10 avril 2024 pour adapter sa motivation produite à l’appui de sa déclaration d’appel, tout en attirant son attention sur la teneur de l’art. 398 al. 4 CPP. A.________ a déposé son mémoire d’appel en date du 9 avril 2024. Il conclut à son acquittement du chef de prévention d’insoumission à une décision de l’autorité, à l’admission de sa requête d’indemnité et à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat. Le 15 avril 2024, le Président de la Cour d’appel pénal a donné à la Juge de police du Gruyère et le Ministère public la possibilité de se déterminer sur l’appel dans un délai échéant le 13 mai 2024.”

“Es seien die Beilagen A sowie 1 - 6 als Beweismittel zu den Akten zu nehmen. D. Die Staatsanwaltschaft verzichtete mit Schreiben vom 23. Juni 2020 auf eine Stellungnahme zur Berufungserklärung im Sinne von Art. 400 Abs. 3 StPO. Vom Beschuldigten ging innert der Frist von 20 Tagen (vgl. Art. 400 Abs. 3 StPO) keine Stellungnahme ein. E. Mit Eingabe vom 30. November 2021 beantragte der Beschuldigte, dass die Privatklägerschaft im Sinne von Art. 383 StPO zu einer Sicherheitsleistung zu ver- pflichten sei. Der Vorsitzende der I. Strafkammer des Kantonsgerichts wies diesen Antrag mit Verfügung vom 30. November 2021 ab. F. Mit Verfügung vom 20. Januar 2022 hiess der Vorsitzende der I. Strafkam- mer des Kantonsgerichts den Beweisantrag des Privatklägers um Einholung eines unfallanalytischen Gutachtens gut. Die notwendigen Anordnungen stellte er nach Eingang einer Sicherheitsleistung in Aussicht, welche er in separater Verfügung vom 20. Januar 2022 auf CHF 5'000.00 festsetzte. Weiter verfügte der Vorsitzen- de, dass über die weiteren Beweisanträge erst nach Erstattung des Gutachtens zu befinden sei. G. Nach Eingang der Sicherheitsleistung informierte der Vorsitzende der I. Strafkammer des Kantonsgerichts die Parteien mit Schreiben vom 12. Mai 2022 über den vorgesehenen Gutachter (Prof. Dr. G. des H.”

“B. £ Das Regionalgericht Albula sprach den Beschuldigten am 23. August 2022 in allen Punkten frei. Die Zivilklage des Privatklägers C. wurde auf den Zi- vilweg verwiesen. Die Verfahrenskosten in der Höhe von CHF 10'470.00 (Unter- suchungsgebühren und Auslagen der Staatsanwaltschaft von CHF 2'970.00, Ge- richtsgebühren für das begründete Urteil von CHF 7'500.00) wurden dem Kanton Graubünden auferlegt. Der Beschuldigte wurde mit CHF 6'802.20 (inkl. Auslagen und Mehrwertsteuer) aus der Gerichtskasse entschädigt. C. Gegen dieses Urteil meldete der Privatkläger C. am 9. September 2022 beim Regionalgericht Albula Berufung an. Die Berufungserklärung wurde dem Kantonsgericht von Graubünden am 26. September 2023 eingereicht. D. Mit Verfügung vom 16. Dezember 2022 forderte der Vorsitzende der I. Strafkammer den Privatkläger zur Leistung einer Sicherheit in Höhe von CHF 4'000.00 auf. E. £ Die Staatsanwaltschaft erklärte mit Schreiben vom 13. Januar 2023, auf eine Stellungnahme zu verzichten (Art. 400 Abs. 3 StPO). F. Am 6. Dezember 2023 fand vor dem Kantonsgericht die Berufungsverhand- lung statt. Die Staatsanwaltschaft verzichtete vorgängig auf die Teilnahme. An- lässlich der Berufungsverhandlung stellten die Parteien die folgenden Anträge: Der Beschuldigte: 1. Die Berufung des Privatklägers sei unter Bestätigung des angefochte nen Urteils abzuweisen und der Angeklagte sei von Schuld und Strafe freizusprechen. 2. Die Zivilklage von Herrn C. sei unter Kosten- und Entschädi- gungsfolge zu Lasten des Privatklägers abzuweisen bzw. auf den Zi- vilweg zu verweisen. 3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge zzgl. gesetzliche MwSt. zu Lasten des Privatklägers, ev. des Staates. Der Privatkläger: 1. Der Beschuldigte sei der Sachbeschädigung gemäss Art. 144 Abs. 1 StGB, der Drohung gemäss Art. 180 Abs. 1 StGB, der Tätlichkeiten gemäss Art. 126 Abs. 1 StGB und der Verletzung der Verkehrsregeln gemäss Art. 27 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 90 Abs. 1 SVG schuldig zu sprechen. 2. Dafür sei er mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 250.”

“Februar 2022 der mehrfachen groben Verletzung der Verkehrsregeln gemäss Art. 34 Abs. 4 SVG und Art. 12 Abs. 1 VRV sowie Art. 32 Abs. 1 SVG in Verbin- dung mit Art. 90 Abs. 2 SVG, der mehrfachen Verletzung der Verkehrsregeln gemäss Art. 42 Abs. 1 SVG und Art. 33 lit. b und c VRV in Verbindung mit Art. 90 Abs. 1 SVG und des Führens eines nicht betriebssicheren Fahrzeuges gemäss Art. 29 SVG i.V.m. Art. 93 Abs. 2 lit. a SVG schuldig. Es verurteilte den Beschul- digten zu einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 120.00 und einer Busse von CHF 1'900.00. Der Vollzug der Geldstrafe wurde unter Ansetzung einer Pro- bezeit von 2 Jahren aufgeschoben. Die Ersatzfreiheitsstrafe für die schuldhafte Nichtbezahlung der Busse betrug 15 Tage. Die Verfahrenskosten von CHF 9'310.90 wurden dem Beschuldigten auferlegt. B. Gegen das Urteil meldete der Beschuldigte am 30. März 2022 Berufung an. Die Berufungserklärung erfolgte am 4. Januar 2023. Die Staatsanwaltschaft ver- zichtete auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. C. Die Berufungsverhandlung vor Kantonsgericht fand am 4. Oktober 2023 in Anwesenheit des Beschuldigten und dessen Verteidigers statt. Der Beschuldigte beantragte die Aufhebung des Strafurteils des Regionalgerichts Plessur vom 15. Februar 2022. Ziffer 1 (erster Spiegelstrich) des angefochtenen Urteils sei da- hingehend abzuändern, dass er vom Vorwurf der mehrfachen groben Verletzung der Verkehrsregeln gemäss Art. 34 Abs. 4 SVG und Art. 12 Abs. 1 VRV sowie Art. 32 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 90 Abs. 2 SVG freigesprochen werde. Weiter sei Ziffer 2 des Urteils dahingehend abzuändern, dass der Beschuldigte von der Bestrafung mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 120.00 und mit einer Busse von CHF 1'900.00 freigesprochen werde. Stattdessen sei der Beschuldigte mit einer Busse von maximal CHF 300.00 zu bestrafen. Auf das Aussprechen einer Ersatzfreiheitsstrafe für die Busse sei zu verzichten. Sodann sei Ziffer 3 des Urteils dahingehend abzuändern, dass von einer Kostenauferle- gung abzusehen sei, bzw.”

“Die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeistandin der Privatklägerin aufer- legte das Regionalgericht Plessur dem Kanton Graubünden. B. Gegen dieses Urteil erhob der Beschuldigte am 5. September 2018 Beru- fung. Die Berufungserklärung datiert vom 29. Januar 2019. Der Beschuldigte be- antragt die vollumfängliche Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils. Er sei von der Anklage der Vergewaltigung im Sinne von Art. 190 Abs. 1 StGB freizusprechen und es sei die Zivilklage der Privatklägerin vollumfänglich abzuweisen. Des Weite- ren seien die Verfahrenskosten vor dem Regionalgericht und dem Kantonsgericht von Graubünden auf die Staatskasse zu nehmen. Sodann sei dem amtlichen Ver- teidiger für das Verfahren vor dem Regionalgericht Plessur eine Entschädigung von CHF 4'158.80 zuzusprechen und für das Berufungsverfahren vor dem Kan- tonsgericht von Graubünden eine angemessene Entschädigung, alles unter Kos- ten- und Entschädigungsfolge vor der Berufungsinstanz. C. Mit Eingabe vom 4. Februar 2019 verzichtete die Staatsanwaltschaft auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. D. Die Privatklägerin verzichtete mit Schreiben vom 13. März 2019 ebenfalls auf eine Stellungnahme. E. Mit Verfügung vom 26. März 2019 ordnete der damalige Vorsitzende der I. Strafkammer gestützt auf Art. 406 Abs. 2 lit. a StPO die Durchführung des schriftlichen Verfahrens an. F. Die schriftlich begründete Berufungserklärung des Beschuldigten datierte vom 9. April 2019. G. Die Staatsanwaltschaft nahm mit Schreiben vom 2. Mai 2019 zur Beru- fungsbegründung des Beschuldigten Stellung. Sie stellte vorerst keine Anträge. H. Die Stellungnahme der Privatklägerin erfolgte ebenfalls am 2. Mai 2019. Die Privatklägerin beantragte, der Beschuldigte sei zu verpflichten, dem Opfer eine Genugtuungssumme in Höhe von CHF 10'000, "ev. wie viel mehr" zu bezahlen und die Rechtsvertreterin der Privatklägerin sei mit CHF 1'065.70 zu entschädi- gen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten des Staates. I. Da in Anwendung der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung trotz Anordnung des schriftlichen Verfahrens eine mündliche Berufungsverhandlung durchzuführen ist (vgl.”

“Die Beschuldigte begehrt die vollumfängliche Aufhebung des angefochtenen Urteils; sie sei von Schuld und Strafe bezüglich Widerhandlung gegen Art. 146 Abs. 2 StGB freizusprechen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und zu neuer Verhandlung und Entscheidung an das Erstgericht zurückzuweisen. Im Eventualstandpunkt be- antragt sie, das angefochtene Urteil sei bezüglich der Strafe dahingehend aufzu- heben und zu korrigieren, dass Dispositiv-Ziffer 2a aufgehoben und die Beschul- digte mit einer geringeren Freiheitsstrafe als 22 Monate bestraft werde, ebenso sei der Vollzug der Strafe unter Ansetzung einer angemessenen Probezeit aufzu- schieben. In beweisrechtlicher Hinsicht beantragt die Beschuldigte die Einvernah- me der Privatklägerin sowie von sich selber, letzteres betreffend den Strafregister- auszug vom 25. Juni 2019. Sodann legte die Beschuldigte vier verschiedene Ur- kunden ein. C. Mit Eingabe vom 12. November 2019 verzichtete die Staatsanwaltschaft auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. Betreffend die gestellten Be- weisanträge schloss sie auf Abweisung. D. B. (nachfolgend: Privatklägerin) beantragte am 12. November 2019 ebenfalls die Abweisung der gestellten Beweisanträge. E. Mit Schreiben vom 9. Dezember 2019 hielt die Beschuldigte an ihren Be- weisanträgen fest. F. Die Staatsanwaltschaft verzichtete am 18. Dezember 2019 auf Bemerkun- gen zur Stellungnahme der Beschuldigten. Die Privatklägerin liess sich mit Schrei- ben vom 19. Dezember 2019 zur Stellungnahme der Beschuldigten vernehmen und vertiefte ihre mit Eingabe vom 12. November 2019 zum Ausdruck gebrachten Standpunkte. G. Nachdem der Vorsitzende der I. Strafkammer die Parteien am 1. Septem- ber 2021 zur Hauptverhandlung vom 22. Februar 2022 vorgeladen hatte, reichte die Rechtsvertreterin der Privatklägerin eine Stellungnahme ein. In dieser begrün- dete sie, weshalb das erstinstanzliche Urteil in Bezug auf den Zivilpunkt zu bestätigen sei. H. Mit Eingabe vom 31. Januar 2022 ersuchte der Rechtsvertreter der Be- schuldigten um Verschiebung der Hauptverhandlung, was vom Vorsitzenden mit Verfügung vom 2.”

“Zum Verlauf des Verfahrens bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils ist auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz zu verweisen (Urk. 55 S. 3 f.). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Meilen vom 13. September 2021 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig gesprochen. Innert gesetzlicher Frist liess der Beschuldigte mit Eingabe vom 21. September 2021 Berufung anmelden (Urk. 45; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte der Beschuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 3. Dezember 2021 die Berufungserklärung ein (Urk. 58; Art. 399 Abs. 3 StPO). Die Staatanwaltschaft verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung und erklärte, sich am vorliegenden Verfahren nicht weiter ak- tiv zu beteiligen (Urk. 62; Art. 400 Abs. 3 StPO). Nachdem sich beide Parteien mit der schriftlichen Durchführung des Berufungs- verfahrens einverstanden erklärt hatten, wurde dies so angeordnet (Urk. 64). Die amtliche Verteidigung erklärte in der Folge, die bereits begründete Berufungser- klärung vom 3. Dezember 2021 sei als vollständige Berufungsbegründung anzu- sehen (Urk. 66). Da diese Eingabe bereits der Staatsanwaltschaft zugestellt wor- den war und sie daraufhin mitteilte, sich nicht weiter am Berufungsverfahren zu beteiligen (Urk. 62), erweist sich das Verfahren als spruchreif.”

“Par annonce du 16 mars 2022, puis déclaration motivée du 25 avril 2022, A.V.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement, à l’annulation de la mesure d’expulsion judiciaire prononcée à son encontre, à sa libération immédiate de détention, à la levée des séquestres ordonnés sous fiches nos [...] et [...], la somme de 5'667 fr. 55 et les téléphones portables lui étant immédiatement restitués, à l’octroi de la somme de 200 fr. par jour à titre d’indemnisation pour le tort moral subi en raison de sa privation de liberté depuis le 27 mai 2021, à l’octroi de la somme de 15'000 fr. à titre d’indemnisation au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour ses frais de défense en première instance ainsi qu’à une somme à déterminer au moment du jugement en appel. A titre de mesures d’instruction, il a requis l’audition de G.________ en qualité de témoin et la production du jugement rendu à l’égard de Y.________, C.________ et Q.________. Par courrier du 13 mai 2022, dans le délai imparti conformément à l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Par courrier du 2 août 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a informé A.V.________ que ses réquisitions de preuves étaient rejetées, dans la mesure où les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas réalisées. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. De nationalité française, A.V.________ est né le [...] à [...] au Sénégal. Cadet d’une fratrie de trois enfants, il a été élevé par ses parents au Sénégal, où il a suivi l’école obligatoire. A l’âge de quinze ou seize ans, il a rejoint son père qui s’était établi en France. Il y a travaillé notamment comme aide-déménageur, puis s’est installé à [...] en 2013. A son arrivée en Suisse, il a travaillé chez Travys, puis dans un kiosque. Il a ensuite ouvert deux kiosques avec son amie M.________, le premier à [...] en 2019 et le second à [...]. Jusqu’à son incarcération, A.V.________ faisait ménage commun avec sa compagne M.”

“121) (I), l’a condamné à quatre ans et six mois de peine privative de liberté, sous déduction de 343 jours de détention avant jugement et de six jours supplémentaires en réparation du tort moral subi pour les douze jours de détention passés dans des conditions illicites (II), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (III), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans (IV), a statué sur le sort des séquestres (IX) et des pièces à conviction (XII), ainsi que sur les frais, dont il a mis une partie, par 17'737 fr. 40, à la charge d’A.A.________ (XIII). B. a) Par annonce du 19 avril 2022, puis déclaration motivée du 30 mai 2022, A.A.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est renoncé à son expulsion. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision. A titre de mesures d’instruction, il a requis la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, ainsi que la production en mains de la prison de la Croisée d’un rapport sur son comportement en détention et d’un rapport de visites. Il a en outre produit seize pièces sous bordereau (P. 95/2). b) Le 20 juin 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière. c) Par avis du 14 juillet 2022, le Président de la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve tendant à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies. A la même date, il a ordonné en mains de la prison de la Croisée la production d’un rapport sur le comportement en détention d’A.A.________. Il a en outre ordonné d’office la production en mains du Service de la population du dossier de l’intéressé. Le 29 juillet 2022, le Président de la Cour de céans a encore ordonné en mains de la prison de la Croisée la production d’un rapport de visites concernant A.A.________. d) Le 4 août 2022, A.A.________ a produit vingt-et-une pièces sous bordereau, dont des courriers de son épouse et de ses proches, des contrats de bail, des certificats de travail et un avenant du 20 juillet 2022 à son contrat de travail (P.”

“P.________ et d’B.P.________, représentés par leur mère C.P.________ (VIII et IX), a refusé d’allouer à W.________ une indemnité basée sur l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), et a mis à sa charge les frais de procédure (XI). B. a) Par annonce du 24 décembre 2020, puis déclaration motivée du 19 février 2021, A.P.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à la condamnation de W.________ pour viol et contrainte sexuelle pour les faits la concernant, à l’allocation d’une indemnité de 8'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er avril 2011 et à son renvoi à agir devant le juge civil pour le surplus. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision. Elle a en outre produit un bordereau de quatre pièces. b) Le 8 mars 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public s’en est remis à justice quant à la recevabilité de l’appel et a renoncé à déposer un appel joint. Par courrier du 22 mars 2021, Me Julien Lanfranconi a indiqué ne pas être en mesure de procéder dans le délai imparti, exposant demeurer sans nouvelles de W.________ depuis le mois de mars 2020. c) Par lettre du 28 avril 2021, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à prendre des conclusions dans le cadre de cette affaire. d) W.________ ne s’étant pas présenté aux débats fixés le 8 juillet 2021 devant la Cour de céans auxquels il avait été régulièrement cité, la procédure par défaut a été engagée (art. 407 al. 2 CPP ; art. 36 PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1]) et une nouvelle audience a été appointée au 13 septembre 2021. Le 22 juillet 2021, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer des conclusions motivées. Bien que régulièrement cité, le prévenu ne s’est pas présenté aux nouveaux débats fixés au 13 septembre 2021 et son défenseur d’office a refusé de le représenter.”

“Auf Begehren der Beschuldigten wurde mit Beschluss vom 25. April 2022 festgestellt, dass Dispositivziffer 9 des erstinstanzlichen Urteils bezüglich der Herausgabe ihres Reisepasses in Rechtskraft erwachsen ist (Urk. 44). Sodann erhob die Beschuldigte innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO Anschlussberufung und erklärte gleichzeitig, von der Einreichung des Datenerfas- sungsblattes abzusehen (Urk. 46).”

“Oktober 2023 in die Klinik Rheinau, wo sich der Beschuldigte bereits zur Krisenintervention im Rahmen der Sicherheitshaft befand (Urk. 136). 3.Nachdem der Beschuldigte innert gesetzlicher Frist mit Eingabe vom 6. April 2023 (Poststempel) Berufung gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene, schriftlich eröffnete Urteil des Bezirksgerichts Meilen, Abteilung, vom 3. April 2023 anmelden liess (Urk. 90; Art. 399 Abs. 1 StPO) und das begründete Urteil seiner amtlichen Verteidigerin, Rechtsanwältin Dr. iur. X._____, am 16. Oktober 2023 zu- gestellt wurde (Urk. 134/3), ging sodann die Berufungserklärung am 2. November 2023 fristgerecht beim Berufungsgericht ein (Urk. 142; Art. 399 Abs. 3 StPO). 4.Mit Präsidialverfügung vom 8. November 2023 wurde der Privatklägerin sowie der Staatsanwaltschaft See/Oberland (nachfolgend: Staatsanwaltschaft) eine Kopie der Berufungserklärung des Beschuldigten zugestellt und Frist angesetzt, um Anschlussberufung zu erheben oder ein Nichteintreten auf die Berufung zu bean- tragen (Urk. 143; Art. 400 Abs. 3 StPO). Die Staatsanwaltschaft verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung und beantragte die Bestätigung des vorinstanz- lichen Urteils (Urk. 146). Die Privatklägerin liess sich innert Frist nicht vernehmen. 5.Mit Schreiben vom 12. Dezember 2023 stellte der Beschuldigte ein Gesuch um Versetzung von der Klinik Rheinau ins Gefängnis Zürich (Urk. 147). Innert ihr angesetzter Frist (Urk. 148) teilte die Verteidigung dem Gericht mit, dass das Schreiben des Beschuldigten so zu verstehen sei, dass er mit dem vorzeitigen Massnahmenvollzug weiterhin einverstanden sei, aber in eine andere Anstalt (vor- zugsweise das Gefängnis Zürich, 4. Stock) versetzt werden wolle (Urk. 151). Das Gesuch des Beschuldigten um seine Verlegung wurde daraufhin mit Präsidialver- fügung vom 3. Januar 2024 abgewiesen, in der Erwägung, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug nur in einer geeigneten Einrichtung vollzogen werden könne (Urk. 152). 6.Am 24. Januar 2024 wurden die Parteien zur Berufungsverhandlung auf den 25.”

“Erwägungen: I. Verfahrensgang und Prozessuales 1.Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Dietikon vom 31. August 2023 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig gespro- chen. Direkt im Anschluss an die Urteilseröffnung liess der Beschuldigte mündlich die Berufung anmelden. Mit Eingabe vom 4. September 2023 bestätige er die Berufungsanmeldung auch noch schriftlich (Prot. I S. 9; Urk. 21; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte der Beschuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 5. Dezember 2023 die Be- rufungserklärung ein (Urk. 27; Art. 399 Abs. 3 StPO). Das Statthalteramt verzich- tete auf eine Anschlussberufung (Urk. 31; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Beschluss vom 11. Januar 2024 wurde die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfah- rens angeordnet und dem Beschuldigten Frist angesetzt, um seine Berufung zu begründen (Urk. 32). Der Beschuldigte reichte seine Berufungsbegründung mit Ein- gabe vom 11. März 2024 fristgerecht ein (Urk. 37). Sowohl die Vorinstanz als auch das Statthalteramt verzichteten daraufhin auf eine Berufungsantwort bzw. eine Stellungnahme (Urk. 41 und 42). 2.Der Beschuldigte beantragt einen geänderten Schuldspruch sowie eine mildere Bestrafung. Zudem seien die Kosten- und Entschädigungsfolgen neu zu regeln (vgl. Urk. 37 S. 2). Das vorinstanzliche Urteil gilt damit als vollumfänglich - 4 - angefochten und steht – unter Vorbehalt des Verschlechterungsverbots gemäss Art. 391 Abs. 2 StPO – zur Disposition. 3.Gemäss Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erstin- stanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist.”

“Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirks- gerichts Zürich, 9. Abteilung, vom 21. September 2022 meldete der Beschuldigte am Folgetag Berufung an (Urk. 47). Mit Beschluss vom 15. November 2022 be- richtigte die Vorinstanz Dispositivziffer 21 des Urteils (Urk. 62 = Urk. 73), woge- gen der Beschuldigte ebenfalls fristgerecht Berufung anmeldete (Urk. 64). Schliesslich setzte sie mit Beschluss vom 24. November 2022 das Honorar des amtlichen Verteidigers fest (Urk. 65), was unangefochten geblieben ist. 1.2. Das begründete Urteil der Vorinstanz (Urk. 68 = Urk. 72) wurde dem Beschuldigten am 9. Januar 2023 zugestellt (Urk. 71/2), worauf er am 27. Januar 2023 die Berufungserklärung einreichen liess (Urk. 76). 1.3. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichtete die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (fortan Staatsanwaltschaft) auf Erhebung einer Anschlussberufung und Antragsstellung, erklärte, sich am weiteren Verfah- ren nicht aktiv zu beteiligen, und ersuchte um Dispensation von der Teilnahme an der Berufungsverhandlung (Urk. 79). Die Privatkläger liessen sich nicht verneh- men. 1.4. Bereits am 19. Januar 2023 und erneut am 18. Juli 2023 wurde je ein neu- er Strafregisterauszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 75 und Urk. 84). Sodann wurde am 3. April 2023 auf den 21. August 2023 zur Berufungsverhand- lung vorgeladen. Mit Schreiben vom 19. Juli 2023 ersuchte der Beschuldigte aus gesundheitlichen Gründen um Dispensation von der mündlichen Berufungsver- handlung (Urk. 85), was ihm bewilligt wurde. Gleichzeitig wurde der Verteidigung gestattet, das Plädoyer vorab einzureichen und sie wurde sodann von der Teil- nahme an der mündlichen Berufungsverhandlung ebenfalls dispensiert (Urk.”

“Es sei in Gutheissung der Berufung das Urteil des Bezirksgerichtes Zürich vom 5. Oktober 2022 aufzuheben und die Beschuldigte sei frei- zusprechen. - 4 - 2. Eventualiter sei die Beschuldigte milde zu bestrafen und der Vollzug der Strafe sei zugunsten einer stationären/ambulanten Massnahme aufzuschieben. 3. Kosten und Entschädigungsfolgen seien ausgangsgemäss auf die Staatskasse zu nehmen. b) Der Staatsanwaltschaft: (Urk. 50) Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils. Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirks- gerichts Zürich, 10. Abteilung, vom 5. Oktober 2022 meldete die Beschuldigte am 9. Oktober 2022 Berufung an (Urk. 37). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihr am 5. Dezember 2022 zugestellt (Urk. 42/2), worauf sie am 22. Dezember 2022 die Berufungserklärung einreichte (Urk. 45). 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichtete die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (fortan Staatsanwaltschaft) auf Erhebung einer Anschlussberufung, beantragte Abweisung des von der Beschuldigten in ihrer Berufungserklärung als Eventualantrag gestellten Beweisantrags um Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung zur Feststellung ihrer Schuldfähigkeit und er- suchte um Dispensation von der Berufungsverhandlung (Urk. 50). 1.3. Mit Präsidialverfügung vom 17. Januar 2023 wurde der Beweisantrag der Beschuldigten abgewiesen (Urk. 51). 1.4. Am 25. Januar 2023 wurde auf den 10. Mai 2023 zur Berufungsverhand- lung vorgeladen (Urk. 53). In der Folge reichte die Beschuldigte mit Eingabe vom 9. Februar 2023 Angaben betreffend ihre finanziellen Verhältnisse ein (Urk. 54 und 55/1-10). - 5 - 1.5. Am 10. März 2023 wurde ein neuer Strafregisterauszug über die Beschul- digte eingeholt, woraus hervorgeht, dass sie am 30. Mai 2022 durch das Bezirks- gericht Zürich, 8. Abteilung, rechtskräftig zu einer Freiheitsstrafe von 27 Monaten (unbedingt vollziehbar), einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu Fr.”

“Die Kosten der Untersuchung und der gerichtlichen Verfahren beider Instanzen seien auf die Gerichtskasse zu nehmen. 5.Dem Beschuldigten sei für das erstinstanzliche Verfahren eine Prozes- sentschädigung von Fr. 15'113.80 und für das Berufungsverfahren eine zusätzliche Prozessentschädigung von Fr. 6'243.90 (zzgl. MwSt.) für die anwaltliche Verteidigung zuzusprechen. ______________________________ Erwägungen: 1.Prozessgeschichte 1.1.Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksgerich- tes Pfäffikon, Einzelgericht Strafsachen, vom 12. November 2021 meldeten die Pri- vatkläger sowie die Staatsanwaltschaft See/Oberland (fortan Staatsanwaltschaft) noch vor Schranken Berufung an (Prot. I S. 17, vgl. auch Urk. 51). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihnen am 24. März 2022 zugestellt (Urk. 55/1 + 3), wor- auf die Privatkläger am 6. April 2022 und die Staatsanwaltschaft am 12. April 2022 ihre Berufungserklärungen einreichten und Beweisanträge stellten (Urk. 58 und Urk. 60). - 6 - 1.2.Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichtete der Beschuldigte auf Erhebung einer Anschlussberufung (Urk. 63). 1.3.Am 7. April 2022 und am 11. Januar 2023 wurde je ein neuer Strafregister- auszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 57 und Urk. 73). 1.4.Mit Präsidialverfügung vom 22. November 2022 wurde der Beweisantrag auf gerichtliche Befragung von D._____ gutgeheissen und dieser – unter gleichzeitiger Anordnung von Schutzmassnahmen gemäss Art. 149 Abs. 2 lit. b StPO (Aus- schluss der Öffentlichkeit) für die Dauer der Befragung – zur Berufungsverhandlung vorgeladen (Urk. 66 und 68). 1.5.Zur Berufungsverhandlung sind Staatsanwalt lic. iur. Rothenbach, die Pri- vatkläger 2 und 3 in Begleitung ihres Vertreters, Rechtsanwalt Dr. iur. X._____, sowie der Beschuldigte in Begleitung seiner Verteidigerin, Rechtsanwältin lic. iur. Y._____, erschienen (Prot. II S. 5). 2.Prozessuales 2.1.Die Vorinstanz führte das verstorbene Opfer, †E._____ (fortan Geschädig- ter), als Privatkläger 1 im Rubrum.”

“Die Gerichts- und Verfahrenskosten, einschliesslich derjenigen der amtlichen Verteidigung, seien auf die Staatskasse zu nehmen. 4. Dem Beschuldigten sei eine persönliche Umtriebsentschädigung von Fr. 250.– zuzusprechen. 5. Dem Beschuldigten sei zulasten der Staatskasse eine Genugtuung von Fr. 1'000.– zzgl. Zins zu 5 % seit dem 24. Februar 2020 zuzusprechen. - 4 - b) Des Vertreters der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland: (Urk. 51, schriftlich) Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils _____________________________ Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksge- richtes Bülach, I. Abteilung, vom 3. November 2021 meldete der Beschuldigte am 5. November 2021 Berufung an (Urk. 37). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihm am 28. Januar 2022 zugestellt (Urk. 44), worauf er am 17. Februar 2022 die Berufungserklärung einreichte (Urk. 47). 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichteten sowohl die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (fortan Staatsanwaltschaft) wie auch die Privatklägerin auf Anschlussberufung (Urk. 51 und 52). Die Privat- klägerin beantragte für das Berufungsverfahren zudem im Sinne von Art. 335 Abs. 4 StPO die Besetzung der Kammer mit einer Person gleichen Geschlechts (Urk. 52). 1.3. Am 16. Februar 2022 und am 15. November 2022 wurde jeweils ein neuer Strafregisterauszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 46 und Urk. 57). 1.4. Zur Berufungsverhandlung sind der Beschuldigte sowie sein amtlicher Ver- teidiger, Rechtsanwalt MLaw X._____, erschienen (Prot. II S. 4). Die Staatsan- waltschaft war vom Erscheinen dispensiert worden (Stempelverfügung auf Urk. 51). 2. Umfang der Berufung - 5 - Der Beschuldigte hat seine Berufung nicht beschränkt, sondern verlangt einen umfassenden Freispruch unter entsprechender Regelung der Zivilansprüche und der Kosten- und Entschädigungsfolgen (Urk.”

“Zum Verfahrensgang bis zum vorinstanzlichen Urteil kann zwecks Vermei- dung unnötiger Wiederholungen auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 80 S. 9 ff.). 2. Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichtes Zürich, 2. Abteilung, vom 17. März 2021 im Sinne des eingangs wiedergegebenen Dispositivs schuldig gesprochen und bestraft. Das Urteil wurde gleichentags mündlich sowie schriftlich im Dispositiv eröffnet (Urk. 65; Prot. I S. 20 ff.). Die Staatsanwaltschaft meldete am 22. März 2021 und die Verteidigung des Beschuldigten am 25. März 2021 rechtzeitig Berufung an (Urk. 70 und Urk. 71; Art. 399 Abs. 1 StPO). Das begrün- dete Urteil (Urk. 74 bzw. Urk. 80) wurde den Parteien am 1., 2., 4. und 9. Juni 2021 zugestellt (Urk. 79/1-13), woraufhin die Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 14. Juni 2021 und die amtliche Verteidigung mit Eingabe vom 21. Juni 2021 innert Frist die Berufungserklärung beim hiesigen Gericht einreichten (Urk. 82 und Urk. 84; Art. 399 Abs. 3 StPO). 3. Innert der angesetzten Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO (Urk. 86) wurde keine Anschlussberufung erhoben. 4. Mit Eingabe vom 16. Februar 2022 liess der Beschuldigte den Antrag stel- len, es sei ihm der direkte Übertritt ins EM-Backdoor zu gewähren. Eventualiter sei er in den offenen Vollzug zu versetzen (Urk. 97). Mit Präsidialverfügung vom 23. März 2022 wurde auf den Hauptantrag des Beschuldigten betreffend Übertritt ins EM-Backdoor nicht eingetreten. Der Eventualantrag wurde abgewiesen (Urk. 114). Eine dagegen erhobene Beschwerde in Strafsachen wies das Bun- desgericht ab, soweit es darauf eintrat (Urk. 138). 5. Am 18. Mai 2022 wurde zur Berufungsverhandlung auf den 11. November 2022 vorgeladen (Urk. 130). - 13 - 6. Zusammen mit einem Vollzugsbericht vom 4. Mai 2022 und dem Insassen- Stammblatt leitete die Justizvollzugsanstalt Pöschwies dem hiesigen Gericht ein Gesuch des Beschuldigten persönlich um bedingte Entlassung aus dem vorzeiti- gen Strafvollzug weiter (Eingang: 9. Mai 2022; Urk. 124 bis Urk.126). Mit Eingabe vom 19.”

“Für den Verfahrensgang bis zur Eröffnung des eingangs im Dispositiv wie- dergegebenen Urteils des Bezirksgerichts Horgen (nachfolgend Vorinstanz) vom 12. April 2021 ist auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz zu verweisen (Urk. 132, E. I.1-13). Gegen dieses Urteil meldeten sowohl der Beschuldigte als auch die Staatsanwaltschaft und der Privatkläger rechtzeitig Berufung an (Art. 399 Abs. 1 StPO; Urk. 101, 102 und 103). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde dem Verteidiger des Beschuldigten, der Staatsanwaltschaft und dem Rechtsver- treter des Privatklägers je am 13. Januar 2022 zugestellt (Urk. 129/1-3). Innerhalb der gesetzlichen Frist gemäss Art. 399 Abs. 3 StPO reichten die Staatsanwalt- schaft und die Verteidigung ihre Berufungserklärungen ein (Urk. 133 und 136). Der Privatkläger zog seine angemeldete Berufung mit Eingabe vom 2. Februar 2022 zurück (Urk. 138). Innert der mit Verfügung vom 8. Februar 2022 (Urk. 139) angesetzten Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO wurde von keiner Partei An- schlussberufung i.S.v. Art. 401 StPO erhoben. Beweisanträge wurden nicht ge- stellt.”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichtete die Privatklägerin sinngemäss auf Erhebung einer Anschlussberufung (Urk. 106).”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichteten die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat (nachfolgend auch: die "Staatsanwaltschaft") und die Privatklägerin B._____ (nachfolgend auch: die "Privatklägerin") auf Erhe- bung einer Anschlussberufung und beantragten die Bestätigung des vor- instanzlichen Urteils (Urk. 40; Urk. 47).”

“12) meldete der Beschuldigte mit Eingabe vom 2. September 2021 innert gesetzlicher Frist die Berufung an (Urk. 20; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte der Beschuldigte wiederum fristgerecht mittels auf einer Ausfertigung des vorinstanzlichen Urteils handschriftlich angebrachten Mitteilung sinngemäss seine Berufungserklärung ein, wobei er lediglich erklärte, er "erhebe Einsprache und gehe in Berufung" (Urk. 26; Art. 399 Abs. 3 StPO). Mit Präsidialverfügung vom 25. November 2021 wurde der Beschuldigte aufgefordert, seine handschriftliche Erklärung zu präzisieren und anzugeben, ob er das vorinstanzliche Urteil ganz oder nur in Teilen anfechte (Urk. 28). Der Beschuldigte erklärte daraufhin, das vorinstanzliche Urteil vollumfänglich anzufechten (Urk. 30). Das Stadtrichteramt verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung (Urk. 34; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Beschluss vom 14. Januar 2022 wurde gestützt auf - 4 - Art. 406 Abs. 1 lit. c StPO die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens angeordnet und dem Beschuldigten Frist zur Einreichung seiner Berufungsbegründung angesetzt (Urk. 36). Die Berufungsbegründung ging sodann innert Frist ein (Urk. 38). Das Stadtrichteramt erklärte in der Folge, die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils zu beantragen und verwies hierzu auf die Ausführungen der Vorinstanz sowie die vorhandenen Akten; auf eine eigentliche Berufungsantwort wurde verzichtet (Urk. 42). Diese Eingabe wurde dem Beschuldigten zur Kenntnis zugestellt (Urk. 45), womit das Verfahren spruchreif ist.”

“Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 25 S. 3). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Affoltern vom 6. Juli 2021 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig gesprochen. Innert gesetzlicher Frist liess der Beschuldigte mit Eingabe vom 6. Juli 2021 Berufung anmelden (Urk. 21; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte der Beschuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 21. September 2021 die Berufungserklärung ein (Urk. 26; Art. 399 Abs. 3 StPO). Das Statthalteramt des Bezirks Affoltern verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung (Urk. 30; Art. 400 Abs. 3 StPO). Nachdem mit Beschluss vom 7. Oktober 2021 die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens angeordnet und dem Beschuldigten Frist zur Einreichung seiner Berufungsbegründung angesetzt worden war (Urk. 32), ging diese fristgerecht ein (Urk. 38). Das Statthalteramt verzichtete in der Folge auf die Erstattung einer Berufungsantwort, womit das Verfahren spruchreif ist.”

“Der Beschuldigte, die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat (fortan: Staatsanwaltschaft) sowie der Privatkläger haben am 18. Mai 2020, 27. Mai 2020 bzw. am 28. Mai 2020 fristgerecht Berufung angemeldet (Urk. 39, Urk. 41, Urk. 42; Art. 399 Abs. 1 StPO). Das begründete Urteil (Urk. 43 bzw. 49) wurde der Anklagebehörde, dem Beschuldigten sowie dem Privatkläger je am 10. Juli 2020 zugestellt (Urk. 48/1-3), woraufhin diese mit Eingaben vom 17., 29. bzw. 30. Juli 2020 innert Frist (Art. 399 Abs. 3 StPO) die Berufungserklärungen beim hiesigen Gericht einreichten (Urk. 51, Urk. 53 sowie Urk. 55). 3. Mit Verfügung vom 6. August 2020 wurde dem Beschuldigten - da für das Berufungsverfahren ein Fall notwendiger Verteidigung vorliegt (Art. 130 lit. d StPO) - Frist angesetzt, um dem Gericht einen Verteidiger zu bezeichnen (Urk. 56) und in der Folge wurde ihm als amtlicher Verteidiger Rechtsanwalt MLaw X._____ bestellt (Urk. 60). 4. Innert der mit Verfügung vom 27. August 2020 angesetzten Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO (Urk. 62) verzichteten die Staatsanwaltschaft sowie die Verteidigung des Beschuldigten auf eine Anschlussberufung (Urk. 64 und Urk. 66). Der Privatkläger liess sich nicht vernehmen. Mit gleicher Verfügung vom 27. August 2020 wurde das Gesuch des Beschuldigten um Durchführung des schriftlichen Verfahrens abgewiesen sowie auf dessen Anträge, das - 7 - Strafverfahren gegen den Privatkläger wieder aufzunehmen und gegen den Leitenden Staatsanwalt, welcher das Verfahren gegen den Privatkläger eingestellt habe, sei Anklage zu erheben, nicht eingetreten (Urk. 62). 5. Am 23. Februar 2021 fand die Berufungsverhandlung in Anwesenheit der Staatsanwaltschaft, des Rechtsvertreters des Privatklägers sowie des Beschuldigten und dessen Verteidigung statt (Prot. II S. 6). Das Verfahren erweist sich als spruchreif. II. Prozessuales 1. In der Berufungsschrift ist anzugeben, welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils verlangt werden (Art. 399 Abs. 3 lit. b StPO). Der Beschuldigte verlangt einen vollumfänglichen Freispruch.”

“Eine vertretene Partei kann sich hinsichtlich des Fristenlaufs nicht auf eine solche Direktzustellung berufen. Im Umkehrschluss kann ihr eine solche aber vom Staat auch nicht entgegengehalten werden. Eine Partei, die in einem Strafverfahren ihre Interessen nicht (bzw. nicht ausschliesslich) selbst wahrnehmen will oder kann und deshalb einen Rechtsbeistand bestellt, darf sich darauf verlassen, dass das Vertretungsverhältnis vom Staat berücksichtigt und nicht mit einer Direktzustellung untergraben wird. Es liegt in der alleinigen Verantwortung der mitteilenden Strafbehörde, eine korrekte, den gesetzlichen Formvorschriften entsprechende Zustellung an die Parteien sicherzustellen. Sobald ein Rechtsbeistand bestellt ist, kann die Zustellung deshalb nur an diesen gültig erfolgen. Diese Zustellregel ist vorliegend missachtet worden. Die Zustellung der vorinstanzlichen Verfügung vom 20. September 2023 ist ausschliesslich an die Beschwerdeführerin und somit ungültig erfolgt. Sie hat keine Rechtswirkung entfaltet. Sie vermochte demnach weder die Frist im Sinne von Art. 400 Abs. 3 StPO (Antrag auf Nichteintreten, Erklärung der Anschlussberufung) noch jene zur Stellungnahme, ob die Beschwerdeführerin am vorinstanzlichen Verfahren teilnehmen wolle, auszulösen.”

“Eine vertretene Partei kann sich hinsichtlich des Fristenlaufs nicht auf eine solche Direktzustellung berufen. Im Umkehrschluss kann ihr eine solche aber vom Staat auch nicht entgegengehalten werden. Eine Partei, die in einem Strafverfahren ihre Interessen nicht (bzw. nicht ausschliesslich) selbst wahrnehmen will oder kann und deshalb einen Rechtsbeistand bestellt, darf sich darauf verlassen, dass das Vertretungsverhältnis vom Staat berücksichtigt und nicht mit einer Direktzustellung untergraben wird. Es liegt in der alleinigen Verantwortung der mitteilenden Strafbehörde, eine korrekte, den gesetzlichen Formvorschriften entsprechende Zustellung an die Parteien sicherzustellen. Sobald ein Rechtsbeistand bestellt ist, kann die Zustellung deshalb nur an diesen gültig erfolgen. Diese Zustellregel ist vorliegend missachtet worden. Die Zustellung der vorinstanzlichen Verfügung vom 20. September 2023 ist ausschliesslich an die Beschwerdeführerin und somit ungültig erfolgt. Sie hat keine Rechtswirkung entfaltet. Sie vermochte demnach weder die Frist im Sinne von Art. 400 Abs. 3 StPO (Antrag auf Nichteintreten, Erklärung der Anschlussberufung) noch jene zur Stellungnahme, ob die Beschwerdeführerin am vorinstanzlichen Verfahren teilnehmen wolle, auszulösen.”

“Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 47 S. 4 ff. ). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 2. März 2022 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv anklagege- mäss schuldig gesprochen und mit einer bedingten Freiheitsstrafe von 18 Monaten bestraft. Direkt im Anschluss an die mündliche Eröffnung des vo- rinstanzlichen Urteils liess der Beschuldigte durch seinen amtlichen Verteidiger die Berufung anmelden (Prot. I S. 27; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das be- gründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, liess der Beschuldigte mit Eingabe vom 1. Juni 2022 sodann fristgerecht die Berufungserklärung einreichen (Urk. 49; Art. 399 Abs. 3 StPO). Die Privatklägerschaft und die Staatsanwaltschaft verzichteten in der Folge auf eine Anschlussberufung und beantragten die Bestä- tigung des vorinstanzlichen Urteils, wobei das Dispensationsgesuch der Ankläge- rin gutgeheissen wurde (Urk. 53 + 55; Art. 400 Abs. 3 StPO). Nach zwei Verschiebungen der anberaumten Berufungsverhandlung (vgl. Urk. 60 - 72), wurde die Verhandlung schliesslich auf den 11. Juli 2023 angesetzt (Urk. 73). Eine zwischenzeitlich angeordnete psychiatrische Begutachtung des Beschuldigten betreffend seine Verhandlungsfähigkeit ergab, dass er an einer An- passungsstörung mit depressiver Reaktion aufgrund psychosozialer Belastungen leidet, welche jedoch weder seine Verhandlungsfähigkeit noch seine Verneh- mungsfähigkeit tangieren (Urk. 78 S. 23 ff. ). Zur Berufungsverhandlung erschien der amtliche Verteidiger des Beschul- digten, Rechtsanwalt lic. iur. X._____, während der Beschuldigte der Verhandlung unentschuldigt fernblieb (Prot. II S. 7; vgl. auch Urk. 82).”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO beantragte die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (fortan Staatsanwaltschaft) die Bestäti- gung des erstinstanzlichen Urteils und ersuchte um Dispensation von der mündli- chen Berufungsverhandlung (Urk. 54), was ihr mit Einverständnis des Beschuldig- ten bewilligt wurde (vgl. Stempelverfügung vom 16. September 2022 auf Urk. 54).”

“________ (VI et VII), a dit que W.________ est le débiteur de B.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 35'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 mars 2020, à titre d’indemnité en réparation du tort moral subi (VIII), a renvoyé B.________ à faire valoir le solde de ses prétentions devant le juge civil (IX), et a statué sur les frais et dépens (X et XI). B. a) Par annonce du 21 juillet 2021, puis déclaration motivée du 6 septembre 2021, W.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté, qu’aucune peine ne lui est infligée, que le sursis qui lui a été accordé le 30 avril 2019 n’est pas révoqué et qu’aucune réparation morale n’est due à la partie plaignante. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance. A titre de mesure d’instruction, il a requis l’audition de C.________, domicilié à Lausanne. b) Le 13 septembre 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), B.________ a indiqué qu’il n’entendait ni déposer une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Le 21 septembre 2021, dans le même délai, le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et a indiqué qu’il n’entendait ni déposer un appel joint, ni présenter une demande de non-entrée en matière. c) Par avis du 29 septembre 2021, le Président de la Cour de céans a imparti un délai au 14 octobre 2021 aux parties pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite, dès lors que celui-ci était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique. Le 4 octobre 2021, le Ministère public a indiqué consentir à ce que l’appel soit traité uniquement en la forme écrite. Par courrier du 5 octobre 2021, W.________ s’y est opposé. d) Par avis du 16 novembre 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve de W.________, les conditions de l’art.”

“Il s'ensuit qu'une éventuelle procédure d'appel ne nécessitait pas d'annonce d'appel (art. 399 al. 1 CPP), mais uniquement la déclaration prévue par l'al. 3 de ce même article, soit la réitération de l'intention de contester le jugement de première instance avec les indications prévues par l'art. 399 al. 3 let. a à c et al. 4 CPP (ATF 138 IV 157 consid. 2.2 p. 159). Dans la mesure où le défaut de certaines de ces indications - celles, en particulier, ayant trait à l'étendue de l'appel - doit conduire l'autorité à fixer un délai à la partie afin de remédier à d'éventuelles imprécisions (art. 400 al. 1 CPP), et où, sauf en ce qui concerne les conclusions civiles (art. 391 al. 1 let. b CPP), ni la juridiction d'appel ni l'appelant ne sont liés par les conclusions prises par ce dernier, ni par les modifications proposées du dispositif, c'est la déclaration portant sur la volonté de contester le jugement qui est essentielle dans ce contexte. A cet égard, il est vrai que le recourant a requis, formellement, "un délai". Il reste que telle qu'elle était formulée, la demande du recourant, qui n'était pas assisté, tendait à lui permettre de se défendre et que cette requête intervenait ensuite d'un jugement par défaut comportant la condamnation ferme de l'intéressé à plusieurs mois de privation de liberté. Dans un tel contexte, la cour cantonale ne pouvait, de bonne foi, retenir que ce courrier ne manifestait pas, tout au moins par acte concluant, l'intention d'entreprendre le jugement par défaut.”

“404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 1.1.1. La partie qui forme un appel doit indiquer, dans sa déclaration, les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (art. 399 al. 3 let. b CPP). Si elle attaque seulement certaines parties du jugement, elle est tenue d'indiquer sur quelles parties porte l'appel, à savoir : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes ; la quotité de la peine ; les mesures qui ont été ordonnées ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles ; les conséquences accessoires du jugement ; les frais, les indemnités et la réparation du tort moral ; les décisions judiciaires ultérieures (art. 399 al. 4 let. a à g CPP). Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d'appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet (art. 400 al. 1 CPP). Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, les parties peuvent, par écrit, présenter une demande de non-entrée en matière motivée, pour les motifs résultant de l'art. 403 al. 1 CPP, à savoir que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a), que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) et que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). L'art. 398 al. 3 CPP, qui prévoit notamment que l'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, n'a pas de portée autonome par rapport à l'art. 398 al. 2 CPP, mais bien plutôt une fonction d'explication et d'illustration de l'objet de l'appel (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 24 ad art. 398 al. 3). D'après l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.”

“Die Zivilbegehren wurden auf den Zivilweg verwiesen (act. 13’032 ff.). Dieses Urteil wurde den Parteien am 30. Juni 2023 zugestellt. A.________ meldete am 10. Juli 2023 Berufung an. Das begründete Urteil wurde ihm am 29. September 2023 zugestellt. C. A.________ hat am 19. Oktober 2023 Berufung erklärt. Er beantragt primär, das Verfah­ren gegen ihn sei einzustellen. Eventualiter sei er von der Beschuldigung der Tätlichkeiten freizu­sprechen. Die Zivilklage von B.________ (recte: B.________) sei kostenfällig abzuweisen. Die Verfahrenskosten beider Instanzen seien vom Kanton zu tragen, und es sei ihm für beide Instan­zen eine Entschädigung für seine Verteidigungskosten sowie eine persönliche Entschädigung für die wirtschaftlichen Einbussen, die ihm aus seiner notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind, von CHF 300.- zuzusprechen. Mit Schreiben vom 26. Oktober 2023 gab der Präsident des Strafappellationshofs der Staatsanwalt­schaft und B.________ Gelegenheit, bezüglich der Berufung innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzuge­hen. Die Staatsanwaltschaft teilte am 2. November 2023 mit, sie beantrage weder Nichteintreten, noch erkläre sie Anschlussberufung. B.________ liess sich nicht vernehmen. Am 28. November 2023 teilte der Präsident des Strafappellationshofs A.________ mit, die Berufung werde gestützt auf Art. 406 Abs. 1 Bst. c StPO im schriftlichen Verfahren behandelt, und setzte ihm eine Frist bis zum 27. Dezember 2023 zur schriftli­chen Begründung seiner Berufung. Die schriftliche Begründung der Berufung erfolgte innert zweimal verlängerter Frist am 7. Februar 2024. Mit Schreiben vom 16. Februar 2024 gab der Präsident des Strafappellationshofs der Staatsanwalt­schaft, dem Polizeirichter des Seebezirks sowie B.________ Gelegenheit, bis zum 15. März 2024 zur Berufung Stellung zu nehmen. Der Polizeirichter verzichtete am 26. Februar 2024 auf eine Stellungnahme. Die Staatsanwaltschaft teilte am 6. März 2024 mit, dass sie auf eine Stel­lungnahme verzichte und in der Sache die Abweisung der Berufung beantrage.”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichtete die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat (fortan Staatsanwaltschaft) auf Erhebung einer Anschlussberufung und beantragte die Bestätigung des angefochtenen Urteils (Urk. 37). Auch der Privatkläger stellte einen Bestätigungsantrag (Urk. 38).”

“_____; Geschäftsnummer GC230043-L), welche allesamt durch dieselbe Verteidigerin, Rechtsanwältin MLaw X._____, vertreten wurden respektive werden, gemeinsam beurteilt. Mit Urteilen des Bezirksgerichts Zürich, 10. Abteilung - Einzelgericht, vom 22. Mai 2023 wurden die drei Beschuldigten vollumfänglich freigesprochen. Ausserdem wurde ihnen für die anwaltliche Verteidigung je eine Entschädigung im Betrag von Fr. 1'360.– (inkl. MwSt. und Barauslagen) ausgerich- tet und Kosten wurden keine erhoben (Urk. 38 S. 11; GC230050-L, Urk. 42 S. 11; GC230043-L, Urk. 39 S. 11). 3.Gegen diese Urteile meldete das Statthalteramt des Bezirks Zürich (nach- folgend Statthalteramt) mit Eingaben vom 26. Mai 2023 (Poststempel) innert Frist Berufung an (Urk. 33; GC230050-L, Urk. 37; GC230043-L, Urk. 34; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach Erhalt der begründeten vorinstanzlichen Urteile reichte das Statthal- teramt am 5. Oktober 2023 (Poststempel) fristgerecht die Berufungserklärungen ein (Urk. 39; GC230050-L, Urk. 43; GC230043-L, Urk. 40; Art. 400 Abs. 3 StPO). 4.Mit Präsidialverfügung vom 6. Oktober 2023 wurde der Beschuldigten eine Kopie der Berufungserklärung zugestellt und Frist angesetzt, um schriftlich im Doppel zu erklären, ob Anschlussberufung erhoben wird oder um begründet ein Nichteintreten auf die Berufung zu beantragen (Urk. 44). Die Beschuldigte verzich- tete sodann stillschweigend auf eine Eingabe. - 5 - 5.Mit Beschluss vom 16. November 2023 wurde gestützt auf Art. 406 Abs. 1 lit. c StPO die schriftliche Durchführung des vorliegenden Verfahrens angeordnet sowie das Statthalteramt aufgefordert, die Berufung zu begründen (Urk. 42). Am 7. Dezember 2023 ging sodann die Berufungsbegründung des Statthalteramtes ein, womit es seine mit der Berufungserklärung gestellten Anträge bezüglich des Strafmasses mit einer Busse in Höhe von Fr. 400.– und der Kostenfolge mit einem Eventualantrag für den Fall eines Freispruchs (Dispositivziffern 4 und 7) anpasste resp. ergänzte (Urk.”

“_____; Geschäftsnummer GC230053-L), wel- che allesamt durch dieselbe Verteidigerin, Rechtsanwältin MLaw X._____, vertre- ten wurden respektive werden, gemeinsam beurteilt. Mit Urteilen des Bezirksge- richts Zürich, 10. Abteilung - Einzelgericht, vom 22. Mai 2023 wurden die drei Be- schuldigten vollumfänglich freigesprochen. Ausserdem wurde ihnen für die an- waltliche Verteidigung je eine Entschädigung im Betrag von Fr. 1'360.– (inkl. MwSt. und Barauslagen) ausgerichtet und Kosten wurden keine erhoben (Urk. 42 S. 11; GC230043-L, Urk. 39 S. 11; GC230053-L, Urk. 38 S. 11). 3. Gegen diese Urteile meldete das Statthalteramt des Bezirks Zürich (nach- folgend Statthalteramt) mit Eingaben vom 26. Mai 2023 (Poststempel) innert Frist Berufung an (Urk. 37; GC230043-L, Urk. 34; GC230053-L, Urk. 33; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach Erhalt der begründeten vorinstanzlichen Urteile reichte das Statthalteramt am 5. Oktober 2023 (Poststempel) fristgerecht die Berufungserklä- rungen ein (Urk. 43; GC230043-L, Urk. 40; GC230053-L, Urk. 39; Art. 400 Abs. 3 StPO). 4. Mit Präsidialverfügung vom 6. Oktober 2023 wurde der Beschuldigten eine Kopie der Berufungserklärung zugestellt und Frist angesetzt, um schriftlich im Doppel zu erklären, ob Anschlussberufung erhoben wird oder um begründet ein Nichteintreten auf die Berufung zu beantragen (Urk. 44). Die Beschuldigte ver- zichtete sodann stillschweigend auf eine Eingabe. - 5 - 5. Mit Beschluss vom 16. November 2023 wurde gestützt auf Art. 406 Abs. 1 lit. c StPO die schriftliche Durchführung des vorliegenden Verfahrens angeordnet sowie das Statthalteramt aufgefordert, die Berufung zu begründen (Urk. 46). Am 7. Dezember 2023 ging sodann die Berufungsbegründung des Statthalteramtes ein, womit es seine mit der Berufungserklärung gestellten Anträge bezüglich des Strafmasses mit einer Busse auf Fr. 400.– und der Kostenfolge mit einem Even- tualantrag für den Fall eines Freispruchs (Dispositivziffern 4 und 7) anpasste resp.”

“Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksge- richtes Winterthur vom 10. November 2021 meldete der Beschuldigte am 22. November 2021 Berufung an (Urk. 63). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihm am 21. Februar 2022 zugestellt (Urk. 66), worauf er am 10. März 2022 die Berufungserklärung einreichte (Urk. 70). 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO beantragte die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (fortan Staatsanwaltschaft) die Bestäti- gung des erstinstanzlichen Urteils und ersuchte um Dispensation von der Teil- nahme an der Berufungsverhandlung (Urk. 74). Der Privatkläger liess sich nicht vernehmen. 1.3. Am 24. März 2022, 29. November 2022 und am 24. Februar 2023 wurde je ein neuer Strafregisterauszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 71, Urk. 79 und Urk. 90). 1.4. Zur nach einmaliger Verschiebung heute stattgefundenen Berufungsver- handlung sind der Beschuldigte und sein amtlicher Verteidiger, Fürsprecher X._____, sowie die Vertreterin des Privatklägers, Rechtsanwältin Dr. iur. Y._____, erschienen (Prot. II S. 4). Die Staatsanwaltschaft war von der Teilnahme dispen- siert worden (Stempelverfügung vom 31. Mai 2022 auf Urk. 74). 2. Prozessuales 2.1. Der Beschuldigte beschränkte seine Berufung auf die Schuldsprüche we- gen gewerbsmässigen Betrugs und Verstosses gegen die Covid-19-Verordnung 2 (Dispositivziffer 1, 1.”

“Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 26. Januar 2021 wurde der Staatsanwaltschaft eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Sie hat weder Nichteintreten beantragt noch Anschlussberufung erklärt.”

“Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 13. Februar 2020 wurde dem Beschuldigten und der Staatsanwaltschaft eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Keiner der Vorgenannten hat Nichteintreten beantragt oder Anschlussberufung erklärt. Die H.________ hat keine Berufung eingereicht. Sie hat im vorliegenden Verfahren keine Parteistellung. Dieses Urteil ist ihr aber zur Information zuzustellen.”

“36) meldete die vormalige erbetene Verteidigung mit Eingabe vom 23. März 2020 Be- rufung an (Urk. 39; Art. 399 Abs. 1 StPO). Das begründete Urteil wurde der Ver- teidigung und der Staatsanwaltschaft am 11. Mai 2020 zugestellt (Urk. 45). An- fangs Juni 2020 legte der vormalige Verteidiger das Mandat nieder (Urk. 54). Mit Eingabe vom 2. Juni 2020 reichte die neu bevollmächtigte Verteidigung fristwah- rend die Berufungserklärung ein und beantragte einen vollumfänglichen Frei- spruch (Urk. 51 f.; Urk. 57; Art. 399 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 90 Abs. 1 und 2 StPO). Mit Präsidialverfügung vom 9. Juni 2020 wurde der Staatsanwaltschaft ei- ne Kopie der Berufungserklärung zugestellt und Frist für Anschlussberufung an- gesetzt (Urk. 55; Urk. 56/1). Mit Eingabe vom 30. Juni 2020 (Poststempel 1. Juli 2020) erklärte die Staatsanwaltschaft rechtzeitig eine auf die Bemessung der Strafe beschränkte Anschlussberufung (Urk. 72). Mit Präsidialverfügung vom 6. Juli 2020 wurde der Verteidigung eine Kopie der Anschlussberufung übermittelt (Urk. 74 f.; Art. 400 Abs. 2 StPO und Art. 401 StPO). 2. Am 12. Juni 2020 ging ein Gesuch des Beschuldigten um Entlassung aus der Sicherheitshaft bei der Vorinstanz ein (Urk. 60). Nach der Durchführung der Vernehmlassungen wurde dieses mit Präsidialverfügung der Berufungsinstanz vom 24. Juni 2020 abgewiesen (Urk. 61 ff.; Urk. 69). Mit Eingabe der Verteidigung vom 19. August 2020 liess der Beschuldigte ein Gesuch um Bewilligung des vor- zeitigen Strafantrittes stellten (Urk. 77). Nach der Durchführung einer Vernehm- lassung wurde dieser mit Präsidialverfügung vom 1. September 2020 bewilligt (Urk. 78 ff.; Urk. 81). 3. Mit Eingabe vom 30. Oktober 2020 liess der Beschuldigte ein Gesuch um Bestellung einer amtlichen Verteidigung stellen (Urk. 86). Mit Präsidialverfügung vom 4. November 2020 wurde seine erbetene Verteidigerin mit Wirkung ab 30. Oktober 2020 als amtliche Verteidigung bestellt (Urk. 87). - 7 - 4. Am 14. August 2020 wurde zur Berufungsverhandlung auf den 16. Febru- ar 2021 vorgeladen (Urk. 76).”

“36) meldete die vormalige erbetene Verteidigung mit Eingabe vom 23. März 2020 Be- rufung an (Urk. 39; Art. 399 Abs. 1 StPO). Das begründete Urteil wurde der Ver- teidigung und der Staatsanwaltschaft am 11. Mai 2020 zugestellt (Urk. 45). An- fangs Juni 2020 legte der vormalige Verteidiger das Mandat nieder (Urk. 54). Mit Eingabe vom 2. Juni 2020 reichte die neu bevollmächtigte Verteidigung fristwah- rend die Berufungserklärung ein und beantragte einen vollumfänglichen Frei- spruch (Urk. 51 f.; Urk. 57; Art. 399 Abs. 3 StPO i.V.m. Art. 90 Abs. 1 und 2 StPO). Mit Präsidialverfügung vom 9. Juni 2020 wurde der Staatsanwaltschaft ei- ne Kopie der Berufungserklärung zugestellt und Frist für Anschlussberufung an- gesetzt (Urk. 55; Urk. 56/1). Mit Eingabe vom 30. Juni 2020 (Poststempel 1. Juli 2020) erklärte die Staatsanwaltschaft rechtzeitig eine auf die Bemessung der Strafe beschränkte Anschlussberufung (Urk. 72). Mit Präsidialverfügung vom 6. Juli 2020 wurde der Verteidigung eine Kopie der Anschlussberufung übermittelt (Urk. 74 f.; Art. 400 Abs. 2 StPO und Art. 401 StPO). 2. Am 12. Juni 2020 ging ein Gesuch des Beschuldigten um Entlassung aus der Sicherheitshaft bei der Vorinstanz ein (Urk. 60). Nach der Durchführung der Vernehmlassungen wurde dieses mit Präsidialverfügung der Berufungsinstanz vom 24. Juni 2020 abgewiesen (Urk. 61 ff.; Urk. 69). Mit Eingabe der Verteidigung vom 19. August 2020 liess der Beschuldigte ein Gesuch um Bewilligung des vor- zeitigen Strafantrittes stellten (Urk. 77). Nach der Durchführung einer Vernehm- lassung wurde dieser mit Präsidialverfügung vom 1. September 2020 bewilligt (Urk. 78 ff.; Urk. 81). 3. Mit Eingabe vom 30. Oktober 2020 liess der Beschuldigte ein Gesuch um Bestellung einer amtlichen Verteidigung stellen (Urk. 86). Mit Präsidialverfügung vom 4. November 2020 wurde seine erbetene Verteidigerin mit Wirkung ab 30. Oktober 2020 als amtliche Verteidigung bestellt (Urk. 87). - 7 - 4. Am 14. August 2020 wurde zur Berufungsverhandlung auf den 16. Febru- ar 2021 vorgeladen (Urk. 76).”

“Der Berufungsbeklagte ist gestützt auf Art. 382 Abs. 1 StPO in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Anschlussberufung legitimiert. Um die zwanzigtägige Frist ab Zustellung der Berufungserklärung am 19. März 2021 einzuhalten (Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO), hätte die Anschlussberufungserklärung spätestens am 8. April 2021 der Post übergeben werden müssen. Die Postaufgabe erfolgte jedoch erst am 9. April 2021, so dass – entsprechend der verfahrensleitenden Verfügung vom 13. April 2021 – auf die verspätete Anschlussberufung nicht einzutreten ist.”

“Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 1. April 2020 wurde der Staatsanwaltschaft, B.________, C.________ und E.________ eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Keine der Vorgenannten hat Nichteintreten beantragt oder Anschlussberufung erklärt. Im Gegensatz zu C.________ (DO/2231 f.) haben F.________ und G.________ zwar Strafantrag wegen sexueller Belästigung gestellt, aber zugleich erklärt, sich nicht als Privatklägerinnen am Strafverfahren beteiligen und keine Parteirechte ausüben zu wollen (DO/2211 f., 2220 f.). Sie sind im vorliegenden Verfahren deshalb nicht Partei.”

“Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 13. Februar 2019 wurde dem Beschuldigten, der Staatsanwaltschaft, der Privatklägerin und der H.________ eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Keine der Vorgenannten hat Nichteintreten beantragt oder Anschlussberufung erklärt. Da die Gutheissung der Zivilklagen (Urteil PR, Disp.-Ziff. 3 und 3.2) vom Beschuldigten nicht angefochten wurde und die H.________ von der Berufung der Privatklägerin nicht berührt ist (Art. 382 Abs. 1 und 2 StPO) und keine Anschlussberufung erklärt hat, hat die H.________ im weiteren Verfahren keine Parteistellung. Das vorliegende Urteil ist ihr aber zur Information zuzustellen.”

“43; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach Zustellung des begründeten Urteils reichte er wiederum frist- gerecht seine Berufungserklärung bei der Berufungsinstanz ein (Urk. 54; Art. 399 Abs. 3 StPO). Der Privatkläger meldete seinerseits – obschon gesetzlich nicht vorgehsehen – bereits mit Eingabe vom 2. Juni 2021 an die Vorinstanz die Erhebung einer Anschlussberufung an (Urk. 50). Nach Zustellung des begründeten Urteils reichte der Privatkläger mit Eingabe vom 12. Juli 2021 wiederum vor Zustellung der Berufungserklärung des Beschuldigten seine Anschlussberufungserklärung ein (Urk. 51). Da der Privatkläger mit seiner Anschlussberufungserklärung vom 12. Juli 2021 mitteilte, das vorinstanzliche Urteil "vollumfänglich" anzufechten (Urk. 51 S. 2), obwohl es der Privatklägerschaft unter anderem hinsichtlich der ausgefäll- ten Sanktion nicht möglich ist, das Urteil anzufechten (Art. 382 Abs. 2 StPO), wurde ihm in Anwendung von Art. 400 Abs. 1 StPO eine Frist angesetzt, um seine Anschlussberufung zu präzisieren (Urk. 56). Da der Privatkläger in der präzisier- ten Anschlussberufungserklärung nicht angab, welche Dispositivziffern des vo- rinstanzlichen Urteils angefochten werden und welche Abänderungen er diesbe- züglich beantrage, wurde mit Beschluss vom 1. September 2021 auf seine Anschlussberufung nicht eingetreten (Urk. 59). Mit Beschluss vom 9. September 2021 wurde sodann auf Antrag des Beschuldig- ten die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens angeordnet, da die- ser einzig die Gültigkeit der Einsprache gegen den Strafbefehl durch den Privat- kläger beanstandet und sich demnach ausschliesslich Rechtsfragen stellen (Art. - 5 - 406 Abs. 1 lit. a StPO). Mit dem erwähnten Beschluss wurde dem Beschuldigten zudem Frist zur Einreichung seiner Berufungsbegründung angesetzt (Urk. 63). Die Berufungsbegründung des Beschuldigten (Urk. 65) ging ebenso wie die Beru- fungsantwort des Privatklägers (Urk.”

“43; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach Zustellung des begründeten Urteils reichte er wiederum frist- gerecht seine Berufungserklärung bei der Berufungsinstanz ein (Urk. 54; Art. 399 Abs. 3 StPO). Der Privatkläger meldete seinerseits – obschon gesetzlich nicht vorgehsehen – bereits mit Eingabe vom 2. Juni 2021 an die Vorinstanz die Erhebung einer Anschlussberufung an (Urk. 50). Nach Zustellung des begründeten Urteils reichte der Privatkläger mit Eingabe vom 12. Juli 2021 wiederum vor Zustellung der Berufungserklärung des Beschuldigten seine Anschlussberufungserklärung ein (Urk. 51). Da der Privatkläger mit seiner Anschlussberufungserklärung vom 12. Juli 2021 mitteilte, das vorinstanzliche Urteil "vollumfänglich" anzufechten (Urk. 51 S. 2), obwohl es der Privatklägerschaft unter anderem hinsichtlich der ausgefäll- ten Sanktion nicht möglich ist, das Urteil anzufechten (Art. 382 Abs. 2 StPO), wurde ihm in Anwendung von Art. 400 Abs. 1 StPO eine Frist angesetzt, um seine Anschlussberufung zu präzisieren (Urk. 56). Da der Privatkläger in der präzisier- ten Anschlussberufungserklärung nicht angab, welche Dispositivziffern des vo- rinstanzlichen Urteils angefochten werden und welche Abänderungen er diesbe- züglich beantrage, wurde mit Beschluss vom 1. September 2021 auf seine Anschlussberufung nicht eingetreten (Urk. 59). Mit Beschluss vom 9. September 2021 wurde sodann auf Antrag des Beschuldig- ten die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens angeordnet, da die- ser einzig die Gültigkeit der Einsprache gegen den Strafbefehl durch den Privat- kläger beanstandet und sich demnach ausschliesslich Rechtsfragen stellen (Art. - 5 - 406 Abs. 1 lit. a StPO). Mit dem erwähnten Beschluss wurde dem Beschuldigten zudem Frist zur Einreichung seiner Berufungsbegründung angesetzt (Urk. 63). Die Berufungsbegründung des Beschuldigten (Urk. 65) ging ebenso wie die Beru- fungsantwort des Privatklägers (Urk.”

“Dass grundsätzlich das Verschlechterungsverbot gilt, wenn das Berufungsgericht das erstinstanzliche Urteil aufhebt und die Sache zur Neubeurteilung zurückweist, übersieht die Vorinstanz nicht. Sie zitiert die einschlägige bundesgerichtliche Rechtsprechung, weist aber darauf hin, dass das Verschlechterungsverbot nicht zum Tragen kommt, wenn Anschlussberufung erklärt wurde. Der Beschwerdeführer hatte das erste Urteil der Erstinstanz vom 14. Februar 2019 in weiten Teilen angefochten. Mit Beschluss vom 19. September 2019 hatte die Vorinstanz dieses erste Urteil wegen offensichtlicher wesentlicher Mängel aufgehoben, noch bevor den anderen Parteien gestützt auf Art. 400 Abs. 2 StPO eine Kopie der Berufungserklärung übermittelt worden war. Dieses Vorgehen ist zulässig und drängt sich aus verfahrensökonomischen Gründen sogar auf bei gravierenden Verfahrensfehlern, wie sie die Vorinstanz angenommen hat (vgl. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 409 StPO). Aufgrund dieser Konstellation wurde weder der Staatsanwaltschaft noch der Privatklägerschaft eine Frist zur Anschlussberufung gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO angesetzt. Bei dieser Ausgangslage kann BGE 149 IV 284 S. 288 das Verschlechterungsverbot im Rückweisungsverfahren nicht zur Anwendung gelangen. Andernfalls würden die Parteirechte der Staatsanwaltschaft und der Privatklägerschaft missachtet. Es kommt hinzu, dass das Berufungsgericht in einem zweiten Berufungsverfahren nicht an das Verschlechterungsverbot gebunden ist, wenn die Staatsanwaltschaft oder die Privatklägerschaft mit Berufung oder Anschlussberufung entsprechende Anträge stellen. Wie bereits die Vorinstanz zutreffend ausführt, liegt darin auch kein Widerspruch zu BGE 143 IV”

“Das vorliegende Urteil ist unter Beizug der Vorakten auf dem Zirkularweg ergangen. Die Einzelheiten des Sachverhalts und der Parteistandpunkte ergeben sich, soweit rechtserheblich, aus dem erstinstanzlichen Urteil und den nachfolgenden Erwägungen. Erwägungen 1. 1.1 Nach Art. 398 Abs. 1 der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO, SR 312.0) ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 in Verbindung mit § 92 Abs. 1 Ziff. 1 des baselstädtischen Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) ein Dreiergericht des Appellationsgerichts. 1.2 Die Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Erhebung der Berufung stützt sich auf Art. 381 Abs. 1 StPO. Die Eintretensvoraussetzungen sind durch die frist- und formgerechte Einreichung des Rechtsmittels erfüllt. Auf die Berufung ist demnach einzutreten. 1.3 Der Berufungsbeklagte ist gestützt auf Art. 382 Abs. 1 StPO in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Anschlussberufung legitimiert. Um die zwanzigtägige Frist ab Zustellung der Berufungserklärung am 19. März 2021 einzuhalten (Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO), hätte die Anschlussberufungserklärung spätestens am 8. April 2021 der Post übergeben werden müssen. Die Postaufgabe erfolgte jedoch erst am 9. April 2021, so dass – entsprechend der verfahrensleitenden Verfügung vom 13. April 2021 – auf die verspätete Anschlussberufung nicht einzutreten ist. 1.4 Gemäss Art. 398 Abs. 3 StPO können mit der Berufung Rechtsverletzungen einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit gerügt werden. 1.5 Im Rechtsmittelverfahren gilt die Dispositionsmaxime. Die Berufung kann demgemäss auf die Anfechtung von Teilen des Urteils beschränkt werden (Art. 399 Abs. 3 lit. a und Abs. 4 sowie Art. 401 Abs. 1 StPO). Erfolgt eine Teilanfechtung, erwachsen die nicht angefochtenen Punkte in Teilrechtskraft.”

“Der Berufungsbeklagte ist gestützt auf Art. 382 Abs. 1 StPO in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Anschlussberufung legitimiert. Um die zwanzigtägige Frist ab Zustellung der Berufungserklärung am 19. März 2021 einzuhalten (Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO), hätte die Anschlussberufungserklärung spätestens am 8. April 2021 der Post übergeben werden müssen. Die Postaufgabe erfolgte jedoch erst am 9. April 2021, so dass – entsprechend der verfahrensleitenden Verfügung vom 13. April 2021 – auf die verspätete Anschlussberufung nicht einzutreten ist.”

“Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables pour les motifs ci-après. Pour ce qui est de l’appel principal, A.G.________ a en substance fait comprendre, dans son annonce d’appel du 12 janvier 2023, qu’il contestait le jugement, en exposant que celui-ci « contient des faits qui ne correspondent pas à la réalité ». L’appelant a précisé qu’il contestait le rejet de ses offres de preuve par le Tribunal de police, tout en indiquant « je suis innocent » (P. 37, déjà citée). En outre, il a, par la même écriture, demandé une prolongation du délai de 20 jours pour déposer la déclaration d’appel et requis l’assistance judiciaire. A.G.________ a complété son écriture du 12 janvier 2023 par mémoire du 31 janvier 2023, déposé avant une éventuelle demande de la direction de la procédure de préciser sa déclaration selon l’art. 400 al 1 CPP. En substance, il soutient qu’il n’y a pas eu rixe mais agression, dont lui-même et son frère auraient été les victimes. Il souligne que ce sont eux qui ont fait appel à la police, qu’ils ne sont pas bagarreurs, que lui-même a une myocardite qui l’empêche d’être stressé et de se battre, que les dépositions des assaillants ne sont pas cohérentes et que deux d’entre eux ont déjà été condamnés pour rixe. Il en déduit que lui-même et B.G.________ ont été condamnés à tort (P. 41, déjà citée). Cela étant, dans sa demande de non-entrée en matière dirigée contre l’appel de A.G.________, le Ministère public soutient que l’écriture du 31 janvier 2023 est tardive, dès lors le délai d’appel serait venu à échéance le 24 janvier 2023 (P. 44, déjà citée). L’appelant n’est pas tenu de motiver l’annonce d’appel (art. 399 al. 1 CPP, a contrario). La question déterminante est celle de savoir si l’écriture complémentaire du 31 janvier 2023 valant déclaration d’appel a été déposée en temps utile. Le critère déterminant n’est pas celui du délai d’appel, puisque l’instance d’appel a été ouverte par l’écriture du 12 janvier 2023 valant annonce d’appel.”

“Le TP avait expressément indiqué les éléments de faits pertinents, soit l'insulte proférée par B______, l'échange de coups entre les deux protagonistes, le t-shirt déchiré et les lunettes cassées de A______ ainsi que les lésions subies par la partie plaignante, constatées médicalement et plus graves que celles du prévenu. La version de ce dernier, soit qu'il avait été victime de "bras qui s'abattaient sur lui", qu'il s'était fait "abreuvé de coups au visage" ou "démonté la gueule", dénotait étonnamment avec l'atteinte de peu d'importance qu'il avait subie. La police n'avait en effet constaté que des rougeurs au niveau de sa nuque. B______ conclut également au paiement par A______ de ses frais de défense pour la procédure d'appel s'élevant à CHF 2'441.55 correspondant à cinq heures et 40 minutes d'activité à CHF 400.-/heure. D. A______, ressortissant français, né le ______ 1975, est célibataire et sans enfant. Il travaille aux D______ et réalise un revenu mensuel net de CHF 7'000.-. À teneur de l'extrait du casier judiciaire, il est sans antécédent. EN DROIT : 1. L'annonce et la déclaration d'appel ont été déposés dans les délais légaux. La seconde ne satisfaisait pas les exigences légales. Invité à le faire par la Cour, l'appelant a néanmoins corrigé ce manquement, au sens de l'art. 400 al. 1 CPP. L'appel est donc recevable. La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid.”

“Wenn aus der Berufungser- klärung nicht eindeutig hervorgeht, ob das erstinstanzliche Urteil ganz oder nur in Teilen angefochten wird, so ist der Partei eine Frist anzusetzen, um ihre Erklärung zu verdeutlichen (Art. 400 Abs. 1 StPO). - 7 - 2.2.3 Vorliegend hat die Staatsanwaltschaft Berufung angemeldet und am 2. Sep- tember 2020 eine Berufungserklärung eingereicht. Sie verlangte in ihren Anträgen eine gegenüber der Vorinstanz mildere Bestrafung (bedingt auszusprechenden Geldstrafe von 150 Tagessätzen à CHF 60.00 statt bedingte Freiheitsstrafe von 7 Monaten) und im Übrigen die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils, insbe- sondere das Absehen von der Anordnung eines Tätigkeitsverbots im Sinne von Art. 67 Abs. 3 lit. b StGB (Urk. 40 S. 2). Demgegenüber erklärte sie im gleichen Dokument auf der ersten Seite, dass die Berufung beschränkt werde auf die Be- messung und den Vollzug der Strafe sowie die Anordnung eines lebenslänglichen Tätigkeitsverbots. Damit stimmen die Erklärung der Staatsanwaltschaft auf Seite 1 nicht mit ihren Anträgen auf Seite 2 überein bzw. sie weisen einen Widerspruch auf. Diesfalls wäre der Staatsanwaltschaft aber eine Frist gemäss Art. 400 Abs. 1 StPO anzusetzen gewesen, um ihre Berufungserklärung zu verdeutlichen. Indem die Staatsanwaltschaft mit ihrer korrigierten Berufungserklärung vom 3. Septem- ber 2020 – welche zudem zeitgleich mit der ersten Berufungserklärung beim Ge- richt eintraf (Urk. 52/1-2) – ihre Anträge präzisierte, ist die Staatsanwaltschaft die- ser Fristansetzung zuvorgekommen. Es ist daher auf die zweite Berufungserklä- rung vom 3. September 2020 (Urk. 41), welche eine Verdeutlichung der ersten Erklärung darstellt, abzustellen. Entsprechend verlangt die Staatsanwaltschaft mit ihrer Berufung die Anordnung eines lebenslänglichen Tätigkeitsverbots und im Übrigen die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils. 3. Nach dem Ausgeführten ist festzustellen, dass das Urteil der Vorinstanz be- züglich der Dispositivziffern 6 (Entschädigung amtlicher Verteidiger) und 7 (Kos- tenfestsetzung) in Rechtskraft erwachsen ist . III.”

“Stellt eine Partei einen Nichteintretensantrag, so ist dieser innert einer Frist von 20 Tagen ab Empfang der beanstandeten Berufungserklärung kurz begründet einzureichen (Art. 400 Abs. 3 lit. a StPO). Dem Berufungskläger wurde die als Berufungserklärung und -begründung bezeichnete Eingabe der Staatsanwaltschaft am 28. Oktober 2022 zugestellt. Sein formgerechter Antrag vom 17. November 2022 erfolgte somit innerhalb der gesetzlichen Frist.”

“Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 1. April 2020 wurde der Staatsanwaltschaft, B.________, C.________ und E.________ eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Keine der Vorgenannten hat Nichteintreten beantragt oder Anschlussberufung erklärt. Im Gegensatz zu C.________ (DO/2231 f.) haben F.________ und G.________ zwar Strafantrag wegen sexueller Belästigung gestellt, aber zugleich erklärt, sich nicht als Privatklägerinnen am Strafverfahren beteiligen und keine Parteirechte ausüben zu wollen (DO/2211 f., 2220 f.). Sie sind im vorliegenden Verfahren deshalb nicht Partei.”

“Elle considère : En fait : A. Par jugement du 8 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que X.________ s’était rendu coupable de voies de fait et de dommages à la propriété (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (II), l’a condamné en outre à une amende de 240 fr., convertible en 8 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (III), a dit que X.________ devait payer la somme de 500 fr. à Z.________ (IV), a renvoyé ce dernier à agir devant le juge civil pour le solde de ses prétentions (V) et a mis les frais, par 1'375 fr., à la charge de X.________ (VI). B. Par annonce du 26 octobre 2021, puis déclaration motivée du 17 novembre 2021, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant en substance à son acquittement et au rejet des prétentions civiles de Z.________, les frais de justice et éventuels dépens étant mis à la charge de ce dernier. Dans le délai imparti conformément à l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Z.________ n’a pas procédé. Par avis du 22 décembre 2021, le Président de la Cour de céans a indiqué aux parties que l’appel serait traité d’office en procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 1 CPP et a accordé à X.________ un délai au 7 janvier 2022 pour déposer un mémoire d’appel motivé. Le 5 janvier 2022, X.________ a complété ses griefs, reprenant en substance les mêmes conclusions que celles énoncées au pied de son écrit du 17 novembre 2021. Le 27 juillet 2022, dans le délai imparti conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, Z.________ a déposé des déterminations ensuite du mémoire complémentaire déposé par X.________. Dans ce cadre, Z.________ a pris des conclusions, lesquelles sont toutefois irrecevables à ce stade de la procédure, celui-ci n’ayant pas procédé dans le délai imparti au moment de la notification de l’appel aux parties intimées.”

“Die Einzelheiten des Sachverhalts und der Parteistandpunkte ergeben sich, soweit rechtserheblich, aus dem erstinstanzlichen Urteil und den nachfolgenden Erwägungen. Erwägungen 1. 1.1 Nach Art. 398 Abs. 1 der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO, SR 312.0) ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 in Verbindung mit § 92 Abs. 1 Ziff. 1 des baselstädtischen Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) ein Dreiergericht des Appellationsgerichts. 1.2 Die Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Erhebung der Berufung stützt sich auf Art. 381 Abs. 1 StPO. Die Eintretensvoraussetzungen sind durch die frist- und formgerechte Einreichung des Rechtsmittels erfüllt. Auf die Berufung ist demnach einzutreten. 1.3 Der Berufungsbeklagte ist gestützt auf Art. 382 Abs. 1 StPO in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Anschlussberufung legitimiert. Um die zwanzigtägige Frist ab Zustellung der Berufungserklärung am 19. März 2021 einzuhalten (Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO), hätte die Anschlussberufungserklärung spätestens am 8. April 2021 der Post übergeben werden müssen. Die Postaufgabe erfolgte jedoch erst am 9. April 2021, so dass – entsprechend der verfahrensleitenden Verfügung vom 13. April 2021 – auf die verspätete Anschlussberufung nicht einzutreten ist. 1.4 Gemäss Art. 398 Abs. 3 StPO können mit der Berufung Rechtsverletzungen einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit gerügt werden. 1.5 Im Rechtsmittelverfahren gilt die Dispositionsmaxime. Die Berufung kann demgemäss auf die Anfechtung von Teilen des Urteils beschränkt werden (Art. 399 Abs. 3 lit. a und Abs. 4 sowie Art. 401 Abs. 1 StPO). Erfolgt eine Teilanfechtung, erwachsen die nicht angefochtenen Punkte in Teilrechtskraft. Vorliegend beantragt die Staatsanwaltschaft zwar die Aufhebung des Urteils des Strafgerichts vom 16. Dezember 2020. Sie moniert aber einzig die rechtliche Qualifikation der Tathandlung, weswegen alle übrigen Punkte in Rechtskraft erwachsen sind.”

“Zum Verfahrensgang bis zum vorinstanzlichen Urteil kann zwecks Vermei- dung unnötiger Wiederholungen auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 80 S. 9 ff.). 2. Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichtes Zürich, 2. Abteilung, vom 17. März 2021 im Sinne des eingangs wiedergegebenen Dispositivs schuldig gesprochen und bestraft. Das Urteil wurde gleichentags mündlich sowie schriftlich im Dispositiv eröffnet (Urk. 65; Prot. I S. 20 ff.). Die Staatsanwaltschaft meldete am 22. März 2021 und die Verteidigung des Beschuldigten am 25. März 2021 rechtzeitig Berufung an (Urk. 70 und Urk. 71; Art. 399 Abs. 1 StPO). Das begrün- dete Urteil (Urk. 74 bzw. Urk. 80) wurde den Parteien am 1., 2., 4. und 9. Juni 2021 zugestellt (Urk. 79/1-13), woraufhin die Staatsanwaltschaft mit Schreiben vom 14. Juni 2021 und die amtliche Verteidigung mit Eingabe vom 21. Juni 2021 innert Frist die Berufungserklärung beim hiesigen Gericht einreichten (Urk. 82 und Urk. 84; Art. 399 Abs. 3 StPO). 3. Innert der angesetzten Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO (Urk. 86) wurde keine Anschlussberufung erhoben. 4. Mit Eingabe vom 16. Februar 2022 liess der Beschuldigte den Antrag stel- len, es sei ihm der direkte Übertritt ins EM-Backdoor zu gewähren. Eventualiter sei er in den offenen Vollzug zu versetzen (Urk. 97). Mit Präsidialverfügung vom 23. März 2022 wurde auf den Hauptantrag des Beschuldigten betreffend Übertritt ins EM-Backdoor nicht eingetreten. Der Eventualantrag wurde abgewiesen (Urk. 114). Eine dagegen erhobene Beschwerde in Strafsachen wies das Bun- desgericht ab, soweit es darauf eintrat (Urk. 138). 5. Am 18. Mai 2022 wurde zur Berufungsverhandlung auf den 11. November 2022 vorgeladen (Urk. 130). - 13 - 6. Zusammen mit einem Vollzugsbericht vom 4. Mai 2022 und dem Insassen- Stammblatt leitete die Justizvollzugsanstalt Pöschwies dem hiesigen Gericht ein Gesuch des Beschuldigten persönlich um bedingte Entlassung aus dem vorzeiti- gen Strafvollzug weiter (Eingang: 9. Mai 2022; Urk. 124 bis Urk.126). Mit Eingabe vom 19.”

“0) ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 und 92 Abs. 1 Ziff. 1 des basel-städtischen Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) ein Dreiergericht des Appellationsgerichts. Die Staatsanwaltschaft ist gestützt auf Art. 381 Abs. 1 StPO zur Erhebung von Rechtsmitteln berechtigt, sodass sie zur Erklärung der Berufung legitimiert ist. Die Berufung ist form- und fristgemäss angemeldet und erklärt worden (Art. 399 StPO), so dass auf sie einzutreten ist. Sofern der Beschuldigte beantragt, es sei auf die Berufung der Privatklägerin – falls sie als solche angesehen werde – nicht einzutreten, so ist diesbezüglich anzumerken, dass von der Privatklägerin gar kein Rechtsmittel ergriffen wurde. Zwar meldete sie mit Schreiben vom 29. Juni 2021 beim Strafgericht «Anschlussberufung» an, jedoch erfolgte daraufhin keine Erklärung der Anschlussberufung innert der 20-tägigen Frist nach Empfang der Berufungserklärung der Staatsanwaltschaft (Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO). Zwar bringt der Beschuldigte zu Recht vor, dass der Entscheid des Strafgerichts im Zivilpunkt bereits in Rechtskraft erwachsen ist, die Privatklägerin hat sich jedoch auch als Privatstrafklägerin konstituiert (vgl. Akten S. 15), weshalb sie (fakultativ) zur Berufungsverhandlung geladen wurde. In diesem Rahmen war es ihr auch anheimgestellt, Anträge zum Strafpunkt zu stellen (zur Kostentragung hinsichtlich Anträge und Ausführungen im Zivilpunkt s. hinten E. 8).”

“Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksge- richtes Zürich, 10. Abteilung – Einzelgericht, vom 4. Juni 2021 meldeten sowohl die Privatklägerin als auch die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat (fortan Staats- anwaltschaft) innert Frist Berufung an (Urk. 39 und 40). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihnen am 30. August 2021 (Staatsanwaltschaft) bzw. 3. Sep- tember 2021 (Privatklägerin) zugestellt (Urk. 47/1 und 3). Die Privatklägerin reich- te sodann am 17. September 2021 und die Staatsanwaltschaft am 20. September 2021 rechtzeitig ihre Berufungserklärung ein (Urk. 50 und 51, je Datum Poststem- pel). 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO wurde keine Anschlussberufung erhoben. Ebenso wenig reichte der Beschuldigte innert ange- setzter Frist das Datenerfassungsblatt samt Unterlagen betreffend seine finanziel- len Verhältnisse ein (vgl. Urk. 52). - 6 - 1.3. Mit Eingabe vom 12. Oktober 2021 beantragte die Privatklägerin, dass dem urteilenden Gericht mindestens eine Frau angehören solle, welche auch ihre all- fällige Befragung durchführen solle (Urk. 55). 1.4. Am 9. September 2021 und am 3. Juni 2022 wurde je ein neuer Strafregis- terauszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 49 und 59). 1.5. Zur Berufungsverhandlung sind Staatsanwältin lic. iur. Zbinden, die Privat- klägerin in Begleitung ihrer unentgeltlichen Rechtsbeiständin Rechtsanwältin lic. iur. X._____, sowie der Beschuldigte, seine amtliche Verteidigerin Rechtsan- wältin lic. iur. Y1._____ und deren Substitutin BLaw Y2._____, erschienen (Prot. II S. 5). 2. Umfang der Berufung Die Staatsanwaltschaft beschränkte ihre Berufung nicht und auch die Privatkläge- rin verlangt mit ihrer Berufung die Verurteilung des Beschuldigten samt Zuspre- chung einer Genugtuung (Urk.”

“Sachverhalt A. Die Staatsanwaltschaft Graubünden erhob am 2. Juni 2023 beim Regional- gericht Plessur Anklage gegen B. (im Folgenden Beschuldigter). Anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung beantragte sie, der Beschuldigte sei der einfachen Körperverletzung gemäss Art. 123 Ziff. 1 StGB schuldig zu sprechen. Er sei mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 2'160.00 (bedingt aufge- schoben bei einer Probezeit von zwei Jahren) und einer Busse von CHF 10'000.00 (ersatzweise mit einer Freiheitsstrafe von fünf Tagen) zu bestrafen. B. Das Regionalgericht Plessur sprach den Beschuldigten am 7. September 2023 frei und verwies die Zivilklage von A. (im Folgenden: Privatkläger) auf den Zivilweg. C. Gegen dieses Urteil meldete C. (im Folgenden: Beistand) am 19. September 2023 Berufung an. Die Berufungserklärung erfolgte am 20. November 2023. D. Die Staatsanwaltschaft verzichtete am 23. November 2023 auf eine Stel- lungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. E. Der Vorsitzende der I. Strafkammer dispensierte den Privatkläger auf Ge- such hin von der Teilnahme an der Hauptverhandlung. F. Die Berufungsverhandlung fand am 22. Oktober 2024 statt. Es erschienen der Beschuldigte und sein Verteidiger, Rechtsanwalt Martin Schmid, der Beistand sowie der Rechtsvertreter des Privatklägers, Rechtsanwalt Gian Reto Bühler. G. Der Privatkläger beantragt, der Beschuldigte sei wegen einfacher Körper- verletzung gemäss Art. 123 Ziff. 1 StGB schuldig zu sprechen. Zudem sei der Be- schuldigte zu verpflichten, dem Privatkläger eine Genugtuung von CHF 2'500.00, eventualiter eine nach richterlichem Ermessen festzusetzende Genugtuung zu bezahlen. Er beantragt weiter, der Beschuldigte habe dem Privatkläger für das erstinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von CHF 10'492.95, eventua- liter eine nach richterlichem Ermessen festzusetzende Parteientschädigung zu bezahlen. Die Kosten des Berufungsverfahrens seien dem Beschuldigten aufzuer- legen und dieser habe den Privatkläger zu entschädigen.”

“Der Privatkläger liess seine Berufung mit Eingabe seiner Rechtsvertretung vom 7. Januar 2021 wieder zurückziehen (Urk. 129). Die Berufungserklärungen der Anklagebehörde und der Verteidigung gingen ebenfalls innert gesetzlicher Frist bei der Berufungsinstanz ein (Art. 399 Abs. 3 StPO; Urk. 127 und 132). Die Beschuldigte erklärte innert ihr angesetzter Frist, Anschlussberufung zu erheben, ohne diese auf spezifische Dispositivziffern des vorinstanzlichen Urteils zu beschränken (Urk. 149). Beweisergänzungsanträ- ge wurden im Berufungsverfahren nicht gestellt (Art. 389 Abs. 3 StPO; Urk. 127 - 10 - und 132). Die Parteien haben ihre Berufungen in ihren Berufungserklärungen je- weils ausdrücklich teilweise beschränkt (Urk. 127 und 132; Art. 399 Abs. 4 StPO). Da sich die Anschlussberufung der Beschuldigten im Zweifel auf alle Dispositiv - ziffern des vorinstanzlichen Urteils bezieht (ZK-Z IMMERLIN, 3. Auflage, N 3 zu Art. 400 StPO), gilt auch die in der ursprünglichen Berufungserklärung der Beschuldigten nicht angefochtene Dispositivziffer 12 betreffend die Genugtuungsforderung des Privatklägers als angefochten. Im Übrigen ist aufgrund des angefochtenen Schuldpunktes auch die vorinstanzliche Anordnung einer vollzugsbegleitenden ambulanten Massnahme (Urteilsdispositiv-Ziff. 9) als angefochten zu betrachten, zumal im Falles eines Freispruches vom Vorwurf der vorsätzlichen Tötung/Mord voraussichtlich auch die Anordnung einer vollzugsbegleitenden Massnahme dahinfallen würde. 2.2. Gemäss den Anträgen der Parteien sowie den vorstehenden Ausführungen sind im Berufungsverfahren somit die vorinstanzliche Entfernung der Sozialen Dienste der Stadt Zürich und der SVA des Kantons Zürich aus dem Rubrum (Urteilsdispositiv-Ziff. 1), die vorinstanzliche Teileinstellung des Verfahrens (Urteilsdispositiv-Ziff.”

“Der Privatkläger liess seine Berufung mit Eingabe seiner Rechtsvertretung vom 7. Januar 2021 wieder zurückziehen (Urk. 129). Die Berufungserklärungen der Anklagebehörde und der Verteidigung gingen ebenfalls innert gesetzlicher Frist bei der Berufungsinstanz ein (Art. 399 Abs. 3 StPO; Urk. 127 und 132). Die Beschuldigte erklärte innert ihr angesetzter Frist, Anschlussberufung zu erheben, ohne diese auf spezifische Dispositivziffern des vorinstanzlichen Urteils zu beschränken (Urk. 149). Beweisergänzungsanträ- ge wurden im Berufungsverfahren nicht gestellt (Art. 389 Abs. 3 StPO; Urk. 127 - 10 - und 132). Die Parteien haben ihre Berufungen in ihren Berufungserklärungen je- weils ausdrücklich teilweise beschränkt (Urk. 127 und 132; Art. 399 Abs. 4 StPO). Da sich die Anschlussberufung der Beschuldigten im Zweifel auf alle Dispositiv - ziffern des vorinstanzlichen Urteils bezieht (ZK-Z IMMERLIN, 3. Auflage, N 3 zu Art. 400 StPO), gilt auch die in der ursprünglichen Berufungserklärung der Beschuldigten nicht angefochtene Dispositivziffer 12 betreffend die Genugtuungsforderung des Privatklägers als angefochten. Im Übrigen ist aufgrund des angefochtenen Schuldpunktes auch die vorinstanzliche Anordnung einer vollzugsbegleitenden ambulanten Massnahme (Urteilsdispositiv-Ziff. 9) als angefochten zu betrachten, zumal im Falles eines Freispruches vom Vorwurf der vorsätzlichen Tötung/Mord voraussichtlich auch die Anordnung einer vollzugsbegleitenden Massnahme dahinfallen würde.”

“Der Privatkläger liess seine Berufung mit Eingabe seiner Rechtsvertretung vom 7. Januar 2021 wieder zurückziehen (Urk. 129). Die Berufungserklärungen der Anklagebehörde und der Verteidigung gingen ebenfalls innert gesetzlicher Frist bei der Berufungsinstanz ein (Art. 399 Abs. 3 StPO; Urk. 127 und 132). Die Beschuldigte erklärte innert ihr angesetzter Frist, Anschlussberufung zu erheben, ohne diese auf spezifische Dispositivziffern des vorinstanzlichen Urteils zu beschränken (Urk. 149). Beweisergänzungsanträ- ge wurden im Berufungsverfahren nicht gestellt (Art. 389 Abs. 3 StPO; Urk. 127 - 10 - und 132). Die Parteien haben ihre Berufungen in ihren Berufungserklärungen je- weils ausdrücklich teilweise beschränkt (Urk. 127 und 132; Art. 399 Abs. 4 StPO). Da sich die Anschlussberufung der Beschuldigten im Zweifel auf alle Dispositiv - ziffern des vorinstanzlichen Urteils bezieht (ZK-Z IMMERLIN, 3. Auflage, N 3 zu Art. 400 StPO), gilt auch die in der ursprünglichen Berufungserklärung der Beschuldigten nicht angefochtene Dispositivziffer 12 betreffend die Genugtuungsforderung des Privatklägers als angefochten. Im Übrigen ist aufgrund des angefochtenen Schuldpunktes auch die vorinstanzliche Anordnung einer vollzugsbegleitenden ambulanten Massnahme (Urteilsdispositiv-Ziff. 9) als angefochten zu betrachten, zumal im Falles eines Freispruches vom Vorwurf der vorsätzlichen Tötung/Mord voraussichtlich auch die Anordnung einer vollzugsbegleitenden Massnahme dahinfallen würde. 2.2. Gemäss den Anträgen der Parteien sowie den vorstehenden Ausführungen sind im Berufungsverfahren somit die vorinstanzliche Entfernung der Sozialen Dienste der Stadt Zürich und der SVA des Kantons Zürich aus dem Rubrum (Urteilsdispositiv-Ziff. 1), die vorinstanzliche Teileinstellung des Verfahrens (Urteilsdispositiv-Ziff.”

“Der Beschuldigte habe der Eidgenossenschaft für die Hälfte der Entschädigung seines amtlichen Verteidigers Ersatz zu leisten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (in Abänderung von Dispo I./8.2. des vorinstanzlichen Urteils). 4. Im Übrigen sei das vorinstanzliche Urteil zu bestätigen. 5. Die Kosten des Berufungsverfahrens (inkl. Kosten der amtlichen Verteidigung) seien vollumfänglich und definitiv auf die Staatskasse zu nehmen.» Die BA blieb hingegen bei ihren eingangs wiedergegebenen Anträgen gemäss Berufungserklärung (CAR pag. 5.200.035). B.10 Die an der Berufungsverhandlung anwesenden Parteien verzichteten auf eine mündliche Eröffnung des Urteils (Art. 84 Abs. 3 Satz 2; Art. 351 Abs. 3 i.V.m. Art. 379 und Art. 405 Abs. 1 StPO; CAR pag. 5.100.009), woraufhin das Urteil am 2. Juni 2024 den Parteien schriftlich im Dispositiv eröffnet wurde (CAR pag. 9.100.001 ff.). Die Berufungskammer erwägt: I. Formelle Erwägungen 1. Eintreten / Fristen Die Berufungsanmeldung und Berufungserklärung der BA sowie die Anschlussberufungserklärung des Beschuldigten erfolgten jeweils unter Fristenwahrung (Art. 399 StPO und Art. 400 Abs. 3 StPO). Die Berufung und Anschlussberufung richten sich gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2023.21 vom 17. Oktober 2023, mit dem das Verfahren ganz abgeschlossen wurde (Art. 398 Abs. 1 StPO). Die BA ist im Rahmen ihrer Berufungsanträge und der Beschuldigte im Rahmen seiner Anschlussberufungsanträge beschwert und sie haben in diesem Umfang ein rechtlich geschütztes Interesse an der Abänderung des angefochtenen Urteils. Die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts ist in der Besetzung mit drei Richterpersonen für die Beurteilung der vorliegenden Berufung und Anschlussberufung örtlich und sachlich zuständig (Art. 2 Abs. 3 aAQ/IS-Gesetz, Art. 26 Abs. 2 StPO; Art. 21 Abs. 1 lit. a StPO, Art. 33 Iit. c StBOG, Art. 38a StBOG und 38b StBOG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Berufung der BA und die Anschlussberufung des Beschuldigten ist folglich einzutreten. 2. Verfahrensgegenstand und Kognition / Kein Verbot der reformatio in peius 2.”

“Erwägungen: I. Prozessuales 1.Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 55 S. 3). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 16. Mai 2023 von den Vorwürfen der Widerhandlung gegen die Covid-19-Verord- nung 2, der Teilnahme an einer nicht bewilligten Kundgebung und des Missachtens von polizeilichen Anordnungen freigesprochen. Innert gesetzlicher Frist meldete das Statthalteramt daraufhin Berufung an (Urk. 44; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach- dem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte das Statthalteramt wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 8. August 2023 die Be- rufungserklärung ein (Urk. 56; Art. 399 Abs. 3 StPO). Der Beschuldigte erhob in der Folge Anschlussberufung (Urk. 59; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Beschluss vom 11. September 2023 wurde die Durchführung eines schriftlichen Berufungsver- fahrens angeordnet und dem Statthalteramt Frist zur Berufungsbegründung ange- setzt (Urk. 60). Das Statthalteramt reichte seine Berufungsbegründung innert Frist ein (Urk. 64). Der Beschuldigte erstattete daraufhin nach entsprechender Frist- ansetzung seine Berufungsantwort und Anschlussberufungsbegründung (Urk. 70). Das Statthalteramt reichte sodann seine Anschlussberufungsantwort und Be- rufungsreplik ein (Urk. 74), worauf der Beschuldigte abschliessend mit seiner Berufungsduplik antwortete (Urk. 76). 2.Das Statthalteramt ficht das vorinstanzliche Urteil vollumfänglich an (Urk. 56 und 64), weshalb dieses in keinem Punkt in Rechtskraft erwachsen ist. - 5 - 3.Gemäss Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erst- instanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist. Die Berufungsinstanz überprüft den vorinstanzlichen Entscheid bezüg- lich sämtlicher Tat-, Rechts- und Ermessensfragen üblicherweise frei (Art.”

“In Bestätigung von Dispositiv-Ziffer 12 des vorinstanzlichen Urteils seien dem Beschuldigten die Kosten für das Vor- und Hauptverfahren aufzuerle- gen. 7. Es seien dem Beschuldigten die Kosten für das Berufungsverfahren aufzuer- legen. 8. Der Beschuldigte sei zu verpflichten, der Privatklägerin für das Berufungs- verfahren gestützt auf die eingereichte Honorarnote eine angemessene Pro- zessentschädigung zu bezahlen. Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirks- gerichts Bülach, II. Abteilung, vom 5. Oktober 2021 meldete der Beschuldigte am Folgetag Berufung an (Urk. 62). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde sei- ner (vormaligen) amtlichen Verteidigerin am 14. April 2022 zugestellt (Urk. 75). In der Folge reichten sowohl die (vormalige) amtliche Verteidigerin als auch der neu mandatierte erbetene Verteidiger fristgerecht ihre Berufungserklärungen ein (Urk. 80 und Urk. 91). - 6 - 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO erhob die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (fortan Staatsanwaltschaft) Anschlussbe- rufung, während die Privatklägerin 3 diesbezüglich ihren Verzicht erklärte und die Bestätigung des erstinstanzlichen Urteil beantragte. Gleichzeitig ersuchte sie in Anwendung von Art. 335 Abs. 4 StPO darum, dass dem entscheidenden Gremi- um eine Frau angehöre, welche auch ihre Befragung übernehme, sollte dies als notwendig erachtet werden (Urk. 103). Die Privatkläger 1 und 4 liessen sich nicht vernehmen, während der Privatkläger 2 darum ersuchte, keine gerichtlichen Zu- stellungen mehr zu erhalten (Urk. 108). 1.3. Nachdem der Beschuldigte sich neu erbeten verteidigen liess, wurde die amtliche Verteidigerin mit Präsidialverfügung vom 8. Juni 2022 entlassen und anschliessend entschädigt (Urk. 107 und Urk. 109/109A). 1.4. Mit Schreiben vom 16. September 2022 teilte die Privatklägerin 4 mit, dass sie sich mit dem Beschuldigten versöhnt habe, zog ihren Strafantrag zurück und erklärte sinngemäss ihr Desinteresse an einer weiteren Strafverfolgung (Urk.”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO erhob der Be- schuldigte Anschlussberufung (Urk. 58). Der Privatkläger liess sich nicht ver- nehmen.”

“Die Kosten der amtlichen Verteidi- gung seien auf die Staatskasse zu nehmen, unter Vorbehalt der Rück- forderung zu neun Zehnteln. 8. Die Kosten des Berufungsverfahrens seien einschliesslich der Kosten der amtlichen Verteidigung vollumfänglich auf die Staatskasse zu neh- men. - 8 - Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirksge- richtes Zürich, 4. Abteilung, vom 7. Februar 2022 meldete die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (fortan Staatsanwaltschaft) am 10. Februar 2022 Berufung an (Urk. 33). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihr am 8. April 2022 zugestellt (Urk. 37/1), worauf sie am 16. April 2022 die Berufungserklärung einreichte (Urk. 40). 1.2. Auf Begehren der Beschuldigten wurde mit Beschluss vom 25. April 2022 festgestellt, dass Dispositivziffer 9 des erstinstanzlichen Urteils bezüglich der Herausgabe ihres Reisepasses in Rechtskraft erwachsen ist (Urk. 44). Sodann erhob die Beschuldigte innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO Anschlussberufung und erklärte gleichzeitig, von der Einreichung des Datenerfas- sungsblattes abzusehen (Urk. 46). 1.3. Am 13. April 2022 und am 10. Oktober 2022 wurde je ein neuer Strafregis- terauszug über die Beschuldigten eingeholt (Urk. 39 und Urk. 52). Sodann wurden am 2. August 2022 von Amtes wegen die Akten des Migrationsamtes des Kan- tons Zürich über die Beschuldigte beigezogen (Urk. 50 und Urk. 51). 1.4. Zur Berufungsverhandlung sind der Staatsanwalt MLaw Baici, die Beschul- digte sowie ihr amtlicher Verteidiger, Rechtsanwalt Dr. iur. X._____, erschienen (Prot. II S. 5). 2. Umfang der Berufung Die Staatsanwaltschaft beschränkte ihre Berufung auf die Dispositivziffern 5, 7 und 9 des erstinstanzlichen Urteils und beantragte, dass die Freiheits- sowie die Geldstrafe unter Verzicht auf die Anordnung einer ambulanten Massnahme im Sinne von Art. 63 StGB bedingt zu vollziehen seien. Zudem sei die Beschuldigte für fünf Jahre des Landes zu verweisen (Urk.”

“1 Die Zuständigkeit der Dreierkammer des Kantonsgerichts, Abteilung Strafrecht, als Berufungsinstanz zur Beurteilung der vorliegenden drei Berufungen und der Anschlussberufung ergibt sich aus Art. 21 Abs. 1 lit. a StPO sowie aus § 15 Abs. 1 lit. a EG StPO. Nach Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist. Gemäss Abs. 3 von Art. 398 StPO können mit der Berufung gerügt werden: Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhaltes (lit. b) sowie Unangemessenheit (lit. c), wobei das Berufungsgericht das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen kann (Art. 398 Abs. 2 StPO). Nach Art. 399 Abs. 1 und Abs. 3 StPO ist zunächst die Berufung dem erstinstanzlichen Gericht innert zehn Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich anzumelden und danach dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Die Anschlussberufung ist Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO folgend innerhalb von 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich zu erklären. Die Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Ergreifung des Rechtsmittels wird in Art. 381 Abs. 1 StPO und diejenige der beiden Beschuldigten sowie des Privatklägers in Art. 382 Abs. 1 StPO normiert. Nachdem in casu das angefochtene Urteil ein taugliches Anfechtungsobjekt darstellt, sowohl die Staatsanwaltschaft als auch die beiden Beschuldigten und der Privatkläger berufungs- bzw. anschlussberufungslegitimiert sind, zulässige Rügen erheben und die Rechtsmittelfristen gewahrt haben sowie der Erklärungspflicht nachgekommen sind, ist im Folgenden ohne Weiteres auf alle vier Rechtsmittel (Berufung der Staatsanwaltschaft, des Privatklägers und des Beschuldigten B.____ sowie Anschlussberufung des Beschuldigten C.____) einzutreten. 1.2 a) Gegen das erstinstanzliche Urteil haben sowohl die beiden Beschuldigten B.____ und C.____ als auch die Staatsanwaltschaft und der Privatkläger ein Rechtsmittel ergriffen.”

“Sachverhaltes (lit. b) sowie Unangemessenheit (lit. c), wobei das Berufungsgericht das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen kann (Art. 398 Abs. 2 StPO). Nach Art. 399 Abs. 1 und Abs. 3 StPO ist zunächst die Berufung dem erstinstanzlichen Gericht innert zehn Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich anzumelden und danach dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Die Anschlussberufung ist Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO folgend innerhalb von 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich zu erklären. Die Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Ergreifung des Rechtsmittels wird in Art. 381 Abs. 1 StPO und diejenige der beiden Beschuldigten sowie des Privatklägers in Art. 382 Abs. 1 StPO normiert. Nachdem in casu das angefochtene Urteil ein taugliches Anfechtungsobjekt darstellt, sowohl die Staatsanwaltschaft als auch die beiden Beschuldigten und der Privatkläger berufungs- bzw. anschlussberufungslegitimiert sind, zulässige Rügen erheben und die Rechtsmittelfristen gewahrt haben sowie der Erklärungspflicht nachgekommen sind, ist im Folgenden ohne Weiteres auf alle vier Rechtsmittel (Berufung der Staatsanwaltschaft, des Privatklägers und des Beschuldigten B.____ sowie Anschlussberufung des Beschuldigten C.____) einzutreten. 1.2 a) Gegen das erstinstanzliche Urteil haben sowohl die beiden Beschuldigten B.____ und C.____ als auch die Staatsanwaltschaft und der Privatkläger ein Rechtsmittel ergriffen.”

“, TVA et débours compris, pour les opérations du 24 mai au 27 août 2019 (VII), a mis une partie des frais, par 2'106 fr. à la charge de D.________, par 546 fr. à la charge de B.________ et par 13'496 fr. 85 à la charge d’U.________ (VIII), a laissé le solde des frais à la charge de l’Etat (IX), a dit que l’indemnité de 7'058 fr. 85 allouée à l’avocat Xavier Rubli et celle de 4'522 fr. allouée à l’avocat Christophe Marguerat sont remboursables à l'Etat de Vaud par U.________ dès que la situation financière de cette dernière le permet (X). B. Par annonce du 5 septembre 2019, puis déclaration motivée du 8 octobre 2019, U.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'elle ne supporte pas les frais ni aucune indemnité d'avocat d'office de première et deuxième instances, ceux-ci devant être supportés par l'Etat. Elle a produit des pièces sous bordereau (P. 94/2). Ensuite de la notification du 14 octobre 2019 à B.________, D.________ et [...] de l'avis selon lequel ils avaient la faculté, conformément à l'art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), de consulter le dossier et de présenter une demande de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint, U.________ a, par lettre du 15 octobre 2019, fait valoir auprès de la direction de la procédure que, les prénommés ayant retiré leurs plaintes et renoncé à faire un appel principal, ils ne seraient plus parties à la procédure et que, dès lors, la voie de l'appel joint ne leur serait pas ouverte. Par déclaration motivée du 29 octobre 2019, B.________ a formé un appel joint, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que les frais de première instance ne soient pas mis à sa charge, mais à celle de l'Etat. Par déclaration motivée du 29 octobre 2019, D.________ a formé un appel joint, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que les frais de première instance ne soient pas mis à sa charge, mais à celle de l'Etat. Par acte du 5 décembre 2019, U.________ a acquiescé au traitement de la procédure en la forme écrite.”

“________ gemäss Kostennoten für das Verfahren vor dem Polizeirichter des Sensebezirks, für das Beschwerdeverfahren 502 2017 86 vor dem Kantonsgericht (anteilsmässig) sowie für das Berufungsverfahren zu verurteilen, und die für das Beschwerdeverfahren geleistete Sicherheit sei zurückzuerstatten. Weiter beantragt sie, die Berufung in einem schriftlichen Verfahren zu behandeln. Den E.________ betreffenden Freispruch hat A.________ ebenfalls angefochten (Verfahren 501 2020 16). Auch F.________ hat das erstinstanzliche Urteil mit Berufungserklärung vom 16. Januar 2020 angefochten (Verfahren 501 2020 17). Er schliesst insbesondere dahin, ihn unter Kosten- und Entschädigungsfolge vom Vorwurf der fahrlässigen Verursachung einer Feuersbrunst freizusprechen. Weiter erklärt er sich mit der Anordnung eines schriftlichen Verfahrens einverstanden. Mit Schreiben vom 13. Februar 2020 gab der Präsident des Strafappellationshofs der Staatsanwaltschaft und B.________ Gelegenheit, bezüglich der Berufung innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. Die Staatsanwaltschaft teilte am 25. Februar 2020 mit, sie verzichte auf Anträge auf Nichteintreten sowie auf eine Anschlussberufung. B.________ reagierte nicht. Am 27. März 2020 teilte der Vizepräsident des Strafappellationshofs A.________ und B.________ mit, die Berufung werde unter Hinweis auf die Berufungserklärungen und gestützt auf Art. 406 Abs. 2 StPO im schriftlichen Verfahren behandelt, und setzte A.________ eine Frist bis zum 27. April 2020 zur schriftlichen Begründung ihrer Berufung. Die schriftliche Begründung der Berufung von A.________ erfolgte am 27. April 2020. Mit Schreiben vom 14. Mai 2020 gab der Vizepräsident des Strafappellationshofs der Staatsanwaltschaft, dem Polizeirichter sowie B.________ Gelegenheit, bis zum 4. Juni 2020 zur Berufung Stellung zu nehmen. Der Polizeirichter liess am 19. Mai 2020 mitteilen, er habe keine Bemerkungen anzubringen. Die Staatsanwaltschaft verzichtete am 26. Mai 2020 auf eine Stellungnahme. B.________ schloss durch seinen Rechtsbeistand mit Stellungnahme vom 15.”

“Er schliesst dahin, das erstinstanzliche Urteil aufzuheben, ihn vom Vorwurf der fahrlässigen Verursachung einer Feuersbrunst freizusprechen, ihm für beide Instanzen eine Entschädigung gemäss Art. 429 StPO zuzusprechen und die Gerichtskosten dem Staat aufzuerlegen. Weiter erklärt er sich mit der Anordnung eines schriftlichen Verfahrens einverstanden. Mit Schreiben vom 13. Februar 2020 gab der Präsident des Strafappellationshofs der Staatsanwaltschaft Gelegenheit, bezüglich der beiden Berufungen innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. Die Staatsanwaltschaft teilte am 25. Februar 2020 mit, sie verzichte auf Anträge auf Nichteintreten sowie auf eine Anschlussberufung. Ebenfalls am 13. Februar 2020 gab der Präsident des Strafappellationshofs B.________ und A.________ Gelegenheit, bezüglich der jeweils anderen Berufung innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. B.________ und A.________ reagierten nicht. Schliesslich gab der Präsident des Strafappellationshofs am 13. Februar 2020 auch der H.________ Gelegenheit, bezüglich der Berufung von A.________ innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. Die H.________ liess am 18. Februar 2020 mitteilen, sie beantrage weder Nichteintreten, noch erkläre sie Anschlussberufung. Am 27. März 2020 teilte der Vizepräsident des Strafappellationshofs B.________ und A.________ mit, ihre Berufungen würden unter Hinweis auf ihre Berufungserklärungen und gestützt auf Art. 406 Abs. 2 StPO im schriftlichen Verfahren behandelt, und setzte ihnen eine Frist bis zum 27. April 2020 zur schriftlichen Begründung ihrer Berufungen. Die schriftliche Begründung der Berufung von B.________ erfolgte am 27. April 2020. A.________ begründete seine Berufung innert erstreckter Frist am 12. Mai 2020. Mit Schreiben vom 14. Mai 2020 gab der Vizepräsident des Strafappellationshofs der Staatsanwaltschaft, dem Polizeirichter sowie B.________ und A.________ (wechselseitig) Gelegenheit, bis zum 4. Juni 2020 zu den Berufungen Stellung zu nehmen. Der Polizeirichter liess am 19. Mai 2020 mitteilen, er habe keine Bemerkungen anzubringen. Die Staatsanwaltschaft verzichtete am 26.”

“43; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach Zustellung des begründeten Urteils reichte er wiederum frist- gerecht seine Berufungserklärung bei der Berufungsinstanz ein (Urk. 54; Art. 399 Abs. 3 StPO). Der Privatkläger meldete seinerseits – obschon gesetzlich nicht vorgehsehen – bereits mit Eingabe vom 2. Juni 2021 an die Vorinstanz die Erhebung einer Anschlussberufung an (Urk. 50). Nach Zustellung des begründeten Urteils reichte der Privatkläger mit Eingabe vom 12. Juli 2021 wiederum vor Zustellung der Berufungserklärung des Beschuldigten seine Anschlussberufungserklärung ein (Urk. 51). Da der Privatkläger mit seiner Anschlussberufungserklärung vom 12. Juli 2021 mitteilte, das vorinstanzliche Urteil "vollumfänglich" anzufechten (Urk. 51 S. 2), obwohl es der Privatklägerschaft unter anderem hinsichtlich der ausgefäll- ten Sanktion nicht möglich ist, das Urteil anzufechten (Art. 382 Abs. 2 StPO), wurde ihm in Anwendung von Art. 400 Abs. 1 StPO eine Frist angesetzt, um seine Anschlussberufung zu präzisieren (Urk. 56). Da der Privatkläger in der präzisier- ten Anschlussberufungserklärung nicht angab, welche Dispositivziffern des vo- rinstanzlichen Urteils angefochten werden und welche Abänderungen er diesbe- züglich beantrage, wurde mit Beschluss vom 1. September 2021 auf seine Anschlussberufung nicht eingetreten (Urk. 59). Mit Beschluss vom 9. September 2021 wurde sodann auf Antrag des Beschuldig- ten die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens angeordnet, da die- ser einzig die Gültigkeit der Einsprache gegen den Strafbefehl durch den Privat- kläger beanstandet und sich demnach ausschliesslich Rechtsfragen stellen (Art. - 5 - 406 Abs. 1 lit. a StPO). Mit dem erwähnten Beschluss wurde dem Beschuldigten zudem Frist zur Einreichung seiner Berufungsbegründung angesetzt (Urk. 63). Die Berufungsbegründung des Beschuldigten (Urk. 65) ging ebenso wie die Beru- fungsantwort des Privatklägers (Urk.”

“Il s'ensuit qu'une éventuelle procédure d'appel ne nécessitait pas d'annonce d'appel (art. 399 al. 1 CPP), mais uniquement la déclaration prévue par l'al. 3 de ce même article, soit la réitération de l'intention de contester le jugement de première instance avec les indications prévues par l'art. 399 al. 3 let. a à c et al. 4 CPP (ATF 138 IV 157 consid. 2.2 p. 159). Dans la mesure où le défaut de certaines de ces indications - celles, en particulier, ayant trait à l'étendue de l'appel - doit conduire l'autorité à fixer un délai à la partie afin de remédier à d'éventuelles imprécisions (art. 400 al. 1 CPP), et où, sauf en ce qui concerne les conclusions civiles (art. 391 al. 1 let. b CPP), ni la juridiction d'appel ni l'appelant ne sont liés par les conclusions prises par ce dernier, ni par les modifications proposées du dispositif, c'est la déclaration portant sur la volonté de contester le jugement qui est essentielle dans ce contexte. A cet égard, il est vrai que le recourant a requis, formellement, "un délai". Il reste que telle qu'elle était formulée, la demande du recourant, qui n'était pas assisté, tendait à lui permettre de se défendre et que cette requête intervenait ensuite d'un jugement par défaut comportant la condamnation ferme de l'intéressé à plusieurs mois de privation de liberté. Dans un tel contexte, la cour cantonale ne pouvait, de bonne foi, retenir que ce courrier ne manifestait pas, tout au moins par acte concluant, l'intention d'entreprendre le jugement par défaut.”

“), lequel se réalise lorsque les exigences de forme exigées par la loi ou la pratique n'ont aucun but ou n'ont pas de justification objective pour leur sévérité (1), ou lorsque ces exigences entravent la mise en œuvre du droit matériel en ce sens que la restriction au contrôle du droit matériel que la règle de forme en cause engendre apparaît déraisonnable par rapport à l'intérêt poursuivi par celle-ci (2) (ATF 149 III 12 consid. 3.3.1 ; 148 V 9 consid. 7.2 ; 148 I 271 consid. 2.3 ; 145 I 201 consid. 4.2.1). 2.3.2. Dans sa déclaration d'appel, au chapitre des parties du jugement attaquées, le MP a déclaré qu'il contestait notamment "la non-retenue de l'aggravante du chiffre 4 de l'article 140 CP pour les faits visés sous chiffre 1.1.2.1 de l'acte d'accusation". Il a certes ensuite omis de reprendre formellement ce point lorsqu'il a énoncé ses conclusions, mais il s'agit manifestement d'une erreur de plume. La portée de l'appel avait du reste paru si claire à la Cour que celle-ci n'a pas envisagé d'inviter le MP à préciser sa déclaration d'appel, comme elle eût dû le faire, en cas de doute, en application de l'art. 400 al. 1 CPP. Ce serait donc du formalisme excessif que de considérer que l'appel ne porte pas sur ce point. En tout état de cause, la défense ayant soulevé l'incident à l'audience, le MP a apporté les précisions utiles. La juridiction d'appel est donc bien saisie de tous les points du jugement contestés par cet appelant. 2.4.1. Conformément à l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1) ; l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée (al. 2) que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c) ; l'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3). Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al.”

“Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 1. April 2020 wurde der Staatsanwaltschaft, B.________, C.________ und E.________ eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Keine der Vorgenannten hat Nichteintreten beantragt oder Anschlussberufung erklärt. Im Gegensatz zu C.________ (DO/2231 f.) haben F.________ und G.________ zwar Strafantrag wegen sexueller Belästigung gestellt, aber zugleich erklärt, sich nicht als Privatklägerinnen am Strafverfahren beteiligen und keine Parteirechte ausüben zu wollen (DO/2211 f., 2220 f.). Sie sind im vorliegenden Verfahren deshalb nicht Partei.”

“Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 13. Februar 2019 wurde dem Beschuldigten, der Staatsanwaltschaft, der Privatklägerin und der H.________ eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Keine der Vorgenannten hat Nichteintreten beantragt oder Anschlussberufung erklärt. Da die Gutheissung der Zivilklagen (Urteil PR, Disp.-Ziff. 3 und 3.2) vom Beschuldigten nicht angefochten wurde und die H.________ von der Berufung der Privatklägerin nicht berührt ist (Art. 382 Abs. 1 und 2 StPO) und keine Anschlussberufung erklärt hat, hat die H.________ im weiteren Verfahren keine Parteistellung. Das vorliegende Urteil ist ihr aber zur Information zuzustellen.”

“________ à titre de dommages-intérêts (V), a renvoyé ce dernier à agir par la voie civile pour le surplus (VI), a statué sur le sort de la pièce à conviction (VII), et a mis les frais de la cause, par 3'797 fr., à la charge du prévenu (VIII). B. a) Par annonces des 7 et 10 juin 2021, puis déclaration du 21 juillet 2021, S.________, par son défenseur de choix, a formé appel contre ce jugement, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du jugement entrepris, en ce sens qu’il est acquitté, que les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. A titre de mesures d’instruction, S.________ a sollicité l’audition du plaignant Z.________ et d’un nommé O.________, domicilié à Paris. b) Le 30 juillet 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et a indiqué qu’il n’entendait ni déposer un appel joint, ni présenter une demande de non-entrée en matière. Le 6 août 2021, dans le même délai, Z.________ a déposé un acte intitulé « demande de non-entrée en matière » concluant en réalité au rejet de l’appel dès lors qu’il ne fait valoir aucun motif relatif à son éventuelle irrecevabilité. c) Par avis du 17 août 2021, la Présidente de la Cour de céans a rejeté les réquisitions de preuve de S.________, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies. d) Par avis du 17 août 2021, la Présidente de la Cour de céans a imparti un délai au 31 août 2021 aux parties pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite, dès lors que celui-ci était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique. Par courrier du 25 août 2021, Z.________ s’est opposé à ce que la cause soit traitée en la forme écrite.”

“________ a demandé une prolongation de 20 jours supplémentaires pour « faire opposition », respectivement pour déposer un appel joint, invoquant un empêchement de procéder lié au traumatisme résultant du décès de sa maman survenu le 7 janvier 2024,               vu l’avis du 9 janvier 2025, par lequel le Président de la Cour de céans a informé H.________ qu’il ne pouvait être donné suite à sa demande précitée du 24 décembre 2024, pour le motif que le délai imparti de 20 jours était un délai légal qui ne pouvait être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) et qui devait être observé sous peine de déchéance,                 vu l’appel joint daté du 17 janvier 2025 et déposé le 20 janvier 2025 par H.________,                 vu le courriel envoyé le 23 janvier 2025, par lequel H.________ a demandé au Président de la Cour de céans de bien vouloir tenir compte de son appel joint, quand bien même celui-ci n’avait pas été envoyé dans le délai légal,                 vu les pièces du dossier ;                 attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),                 que, selon l’art. 400 al. 2 CPP, la direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d’appel aux autres parties,                 que, selon l’art. 400 al. 3 let. b CPP, dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, ces parties peuvent, par écrit, déclarer un appel joint,                 que le délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP),                  que l’appel joint doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP),                 que le respect des délais pour adresser un appel joint est une condition de recevabilité, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter un appel joint (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., 2016, n. 14 ad art.”

“b CPP, l'appelant a précisé qu'il concluait à son acquittement de tous les chefs retenus à son encontre à l'exception de celui d'injure au préjudice de la partie plaignante F______ et de celui de faux dans les titres, ainsi qu'au prononcé d'une peine plus légère et clémente, et s'opposait au prononcé de l'expulsion ; Que la déclaration d'appel et son complément ont été communiquées aux parties intimées, aux fin de l'art. 400 al 3 CPP ; Que la partie plaignante A______ a contesté la recevabilité de l'appel, au motif que le délai légal de l'art. 399 al. 3 CPP n'était pas prolongeable et qu'une déclaration d'appel satisfaisant à toutes les exigences de dite disposition n'avait pas été introduite à temps ; Que C______ le conteste, estimant que son acte initial était complet dès lors qu'il avait d'emblée déclaré contester le jugement dans son ensemble de sorte que la juridiction d'appel aurait dû en tout état examiner d'office la question de la quotité de la peine ; il tient l'invitation à compléter la déclaration formulée par la CPAR pour un acte relevant de la direction de la procédure au sens des art. 62 CPP ; Que par ailleurs, la partie intimée B______ SA a, dans le délai légal de l'art. 400 al. 2 CPP, déclaré appel joint, concluant à la condamnation de C______ à lui payer la somme de CHF 7'520.10 évoquée dans l'acte d'accusation comme correspondant à son dommage ; cette partie plaignante indiquait avoir omis de formuler des conclusions civiles en première instance « par méconnaissance des règles procédurales et n'ayant pas été invité[e] à formuler [ses] prétentions durant les audiences » ; Que C______ conteste la recevabilité de l'appel joint, faute pour la partie plaignante d'avoir présenté ses conclusions civiles devant les premiers juges et soulignant que celle-ci avait bien été invitée à le faire, dès le dépôt de sa plainte ; Que B______ SA a, par courrier du 12 février 2021 exposé que, s'étant renseignée sur la situation juridique, elle retirait l'appel joint ;”

“à titre de sanction immédiate et dit que la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours en cas de non-paiement fautif de celle-ci (V), a arrêté l’indemnité allouée à Me Benoît Morzier, défenseur d’office de Q.________, à 3'746 fr. 35, débours, vacations et TVA compris (VI) et a mis les frais de la cause, par 8'488 fr. 75, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, à la charge de Q.________, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (VII). B. a) Par annonce du 28 octobre 2021, puis déclaration motivée du 25 novembre 2021, Q.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est également libéré du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées et condamné pour tentative de contrainte à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, les frais de la procédure d’appel étant laissés à la charge de l’Etat. Il a requis son audition devant la Cour de céans, subsidiairement l’octroi d’un délai pour compléter par écrit son argumentaire. b) Le 21 décembre 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint. c) Par avis du 12 janvier 2022, le Président de la Cour de céans a imparti un délai au 27 janvier 2022 aux parties pour lui faire savoir si elles consentaient à ce que l’appel soit traité en la forme écrite, dès lors que celui-ci était dirigé contre un jugement rendu par un juge unique et que la présence du prévenu aux débats d’appel n’était pas indispensable. Par courriers respectifs des 14 et 23 janvier 2022, le Ministère public et T.________ ont indiqué consentir à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite. Par lettre du 25 janvier 2022, Q.________ en a fait de même. d) Par avis du 27 janvier 2022, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 2 CPP et a imparti à l’appelant un délai au 11 février 2021 [recte : 2022] pour déposer un mémoire motivé.”

“Erwägungen: 1. Prozessgeschichte 1.1. Gegen das eingangs im Dispositiv wiedergegebene Urteil des Bezirks- gerichtes Dielsdorf, Einzelgericht, vom 8. Juli 2019, meldete der Verteidiger des Beschuldigten fristgerecht Berufung an (Urk. 23). Das begründete Urteil der Vorinstanz wurde ihm am 31. Januar 2020 zugestellt (Urk. 26/1), worauf er am 20. Februar 2020 die Berufungserklärung einreichte und die Vornahme eines Augenscheins am Standort des Messfahrzeugs inklusive Tatrekonstruktion ver- langte (Urk. 29). 1.2. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO beantragte die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (fortan Staatsanwaltschaft) die Be- stätigung des vorinstanzlichen Urteils und die Abweisung des Beweisantrages (Urk. 33). - 4 - 1.3. Mit Präsidialverfügung vom 29. Mai 2020 wurde der Beweisantrag des Beschuldigten abgewiesen (Urk. 35). Überdies war bereits am 16. April 2020 ein aktueller Strafregisterauszug über den Beschuldigten eingeholt worden (Urk. 28). 1.4. Zur Berufungsverhandlung sind der Beschuldigte sowie sein erbetener Ver- teidiger, Rechtsanwalt MLaw X._____, erschienen (Prot. II S. 5). 1.5. Die Verteidigung reichte anlässlich der Berufungsverhandlung einen USB- Stick als Beweis zu den Akten, worauf sich diverse, teilweise schon im Recht liegende Fotografien befinden (Urk. 40). Damit könne das Gericht selbst das Erstellungsdatum der Fotografien überprüfen (Prot. II S. 6; Urk. 41 S. 3 f.). 2. Umfang der Berufung Der Beschuldigte beschränkte die Berufung nicht, sondern verlangt vielmehr einen vollumfänglichen Freispruch, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Staates (Urk.”

“Alles unter ausgangsgemässer Kosten- und Entschädigungsregelung an den Beschuldigten und Berufungsklägers gemäss den der Vorinstanz gestellten Anträgen. b)Des Statthalteramtes (Urk. 42 sinngemäss) Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils Erwägungen: I. Verfahrensgang und Prozessuales 1.Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Dietikon vom 31. August 2023 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig gespro- chen. Direkt im Anschluss an die Urteilseröffnung liess der Beschuldigte mündlich die Berufung anmelden. Mit Eingabe vom 4. September 2023 bestätige er die Berufungsanmeldung auch noch schriftlich (Prot. I S. 9; Urk. 21; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte der Beschuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 5. Dezember 2023 die Be- rufungserklärung ein (Urk. 27; Art. 399 Abs. 3 StPO). Das Statthalteramt verzich- tete auf eine Anschlussberufung (Urk. 31; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Beschluss vom 11. Januar 2024 wurde die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfah- rens angeordnet und dem Beschuldigten Frist angesetzt, um seine Berufung zu begründen (Urk. 32). Der Beschuldigte reichte seine Berufungsbegründung mit Ein- gabe vom 11. März 2024 fristgerecht ein (Urk. 37). Sowohl die Vorinstanz als auch das Statthalteramt verzichteten daraufhin auf eine Berufungsantwort bzw. eine Stellungnahme (Urk. 41 und 42). 2.Der Beschuldigte beantragt einen geänderten Schuldspruch sowie eine mildere Bestrafung. Zudem seien die Kosten- und Entschädigungsfolgen neu zu regeln (vgl. Urk. 37 S. 2). Das vorinstanzliche Urteil gilt damit als vollumfänglich - 4 - angefochten und steht – unter Vorbehalt des Verschlechterungsverbots gemäss Art. 391 Abs. 2 StPO – zur Disposition. 3.Gemäss Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erstin- stanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist.”

“34; Art. 399 Abs. 1 StPO). Das be- gründete Urteil der Vorinstanz wurde ihrer amtlichen Verteidigerin, Rechtsanwältin lic. iur. X._____, am 27. September 2023 zugestellt (Urk. 41/3). In der Folge erstat- tete die amtliche Verteidigerin der Beschuldigten am 11. Oktober 2023 innert Frist die Berufungserklärung (Urk. 44; Art. 399 Abs. 3 StPO). 1.3. Am 5. Oktober 2023 wurde ein neuer Strafregisterauszug über die Beschul- digte eingeholt (Urk. 43). 1.4. Am 13. Oktober 2023 wurde der Vorinstanz mitgeteilt, dass der Ehemann der Beschuldigte nicht Verfahrensbeteiligter und das Urteil vom 23. Februar 2023 in Bezug auf den Beschuldigten B._____ rechtskräftig sei (Urk. 47). Mit Präsidialver- fügung des selbigen Tages wurde der Staatsanwaltschaft sowie den SoD eine Ko- pie der Berufungserklärung der Beschuldigten zugestellt und ihnen Frist angesetzt, um Anschlussberufung zu erheben oder ein Nichteintreten auf die Berufung zu be- antragen (Urk. 45). Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO liess die Staatsanwaltschaft mit Eingabe vom 16. Oktober 2023 mitteilen, dass sie auf die Erhebung einer Anschlussberufung verzichte und die Bestätigung des vorin- stanzlichen Urteils beantrage (Urk. 48). Die SoD liessen sich innert angesetzter Frist nicht vernehmen. 1.5. In der Folge wurde am 30. November 2023 auf den 29. Februar 2024 zur Berufungsverhandlung vorgeladen, wobei der Staatsanwaltschaft die Teilnahme an der Berufungsverhandlung freigestellt wurde (Urk. 49). - 5 - 1.6. An der Berufungsverhandlung erschienen die Beschuldigte in Begleitung ihrer amtlichen Verteidigerin, Rechtsanwältin lic. iur. X._____ (Prot. II S. 3). Vorfragen und Beweisanträge waren keine zu behandeln. Das Verfahren ist spruchreif. II. Prozessuales 1.Umfang der Berufung 1.1. Gemäss Art. 402 in Verbindung mit Art. 437 StPO hat die Berufung im Umfang der Anfechtung aufschiebende Wirkung. Insoweit wird die Rechtskraft gehemmt. 1.2. Die Beschuldigte liess durch ihre amtliche Verteidigerin – mit Ausnahme des Freispruchs der Beschuldigten vom Vorwurf der Urkundenfälschung im Sinne von Art.”

“b) Des Stadtrichteramts Zürich (Urk. 27 sinngemäss): Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils Erwägungen: I. Verfahrensgang und Prozessuales 1. Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 22 S. 3 f.). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 21. Juni 2022 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig gespro- chen. Innert gesetzlicher Frist meldete der Beschuldigte mit einer am 27. Juni 2022 der Post übergebenen Eingabe Berufung an (Urk. 17; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte der Beschuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 14. September 2022 die Berufungserklärung ein (Urk. 23; Art. 399 Abs. 3 StPO). Das Stadtrichteramt verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung (Urk. 27; Art. 400 Abs. 3 StPO). Nachdem mit Beschluss vom 7. Oktober 2022 das schriftli- che Berufungsverfahren angeordnet und dem Beschuldigten Frist zur Einreichung seiner Berufungsbegründung angesetzt wurde (Urk. 29), ging keine Eingabe des Beschuldigten ein. Da der nicht anwaltlich vertretene Beschuldigte indessen be- reits in seiner Berufungserklärung vom 14. September 2022 ausgeführt hat, wes- - 4 - halb er vorliegend einen Freispruch verlange, ist gestützt auf diese Eingabe zu entscheiden (vgl. dazu BGer Urteil 6B_540/2021 vom 13. April 2022 E. 1.5.2). 2. Der Beschuldigte ficht das vorinstanzliche Urteil vollumfänglich an und beantragt einen Freispruch (Urk. 23). Das vorinstanzliche Urteil ist entsprechend in keinem Punkt in Rechtskraft erwachsen und steht – unter Vorbehalt des Ver- schlechterungsverbots gemäss Art. 391 Abs. 2 StPO – zur Disposition. 3. Gemäss Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erst- instanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlos- sen worden ist.”

“Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 22 S. 3). Die Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Pfäffikon vom 1. Oktober 2021 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv schuldig gesprochen und mit einer Busse in Höhe von Fr. 100.– bestraft. Gegen das mündlich eröffnete Urteil (Prot. I S. 9) meldete die Beschuldigte mit Eingabe vom 6. Oktober 2021 innert gesetzlicher Frist die Berufung an (Urk. 16; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte die Beschuldigte wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 22. November 2021 die Berufungserklärung ein (Urk. 23; Art. 399 Abs. 3 StPO). Das Statthalteramt verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung (Urk. 28; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Beschluss vom 13. Dezember 2021 wurde gestützt auf Art. 406 Abs. 1 lit. c StPO die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens angeordnet und der Beschuldigten Gelegenheit gegeben, ihre bereits begründete Eingabe vom 22. November 2021 zu ergänzen, wobei im Säumnisfall gestützt auf diese Eingabe entschieden werde (Urk. 30). Da innert Frist keine Eingabe der Beschuldigten einging, ist vom Verzicht auf weitere - 4 - Stellungnahme auszugehen und gestützt auf die Eingabe vom 22. November 2021 sowie die weiteren Akten zu entscheiden.”

“Par jugement du même jour, dont le dispositif a été ouvert en audience publique, il a reconnu A.________ coupable de violation des règles de la circulation routière (excès de vitesse), l’a condamné au paiement d'une amende de CHF 400.- et a mis les frais de procédure, par CHF 350.-, à la charge de A.________. Le dispositif écrit du jugement a été notifié à A.________ le 13 août 2021. C. Par courrier du 23 août 2021, A.________ a déposé une annonce d’appel contre le jugement du 5 août 2021. Le jugement motivé lui a par la suite été notifié le 7 octobre 2021. Par courrier du 25 octobre 2021, A.________ a déposé une déclaration d’appel motivée contre le jugement précité. Il conclut principalement à l’annulation du jugement querellé et à son acquittement. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l’autorité inférieure « pour examen de la zone bâtie ». Par courrier du 27 octobre 2021, la Cour d’appel pénal a donné à la Préfecture de la Veveyse et au Ministère public l’occasion de procéder selon l’art. 400 al. 3 CPP. Le 3 novembre 2021, la Préfecture de la Veveyse a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint. Le 4 novembre 2021, le Ministère public a informé la Cour de céans qu’il n’entendait pas participer à la procédure d’appel. Par courrier du 9 novembre 2021, la Cour d’appel a informé les parties que l’appel sera d’office traité en procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP, a donné à A.________ la possibilité de compléter son appel dans un délai échéant le 30 novembre 2021 et l’a rendu attentif au prescrit de l’art. 398 al. 4 CPP. Par courrier du 30 novembre 2021, A.________ (par la suite : l’appelant) a déclaré maintenir son recours et a produit un courrier de la Gendarmerie du 10 novembre 2021. Par courrier du 1er décembre 2021, la Cour d’appel pénal a invité la Préfecture et le Juge de police de la Veveyse à se déterminer sur l’appel dans un délai échéant le 22 décembre 2021. En date du 3 décembre 2021, le Juge de police a renvoyé aux considérants de son jugement et renoncé à se déterminer.”

“________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention de lésions corporelles simples qualifiées et de viol, les frais de justice et l’indemnité de son défenseur d’office étant laissés à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, il a en substance conclu au prononcé d’une peine clémente assortie d’un sursis de deux ans et, à titre plus subsidiaire, à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision. A titre de mesure d’instruction, l’appelant a requis l’audition en qualité de témoin de son épouse E.________. b) Par déclaration du 27 août 2021, le Ministère public a interjeté un appel joint, concluant à la réforme du jugement entrepris en ce sens que la peine privative de liberté prononcée à l’encontre d’A.________ est portée à 22 mois, les frais de la procédure d’appel étant mis à la charge de celui-ci. c) Le 8 septembre 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), A.________ a indiqué qu’il renonçait à présenter une demande de non-entrée en matière sur l’appel joint déposé par le Ministère public et a confirmé maintenir son appel principal. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. 1.1 A.________ est né le [...] 1988 à [...], en Turquie, pays dont il est ressortissant. Cadet d’une fratrie de six enfants, il a grandi dans son pays d’origine, où il a suivi et achevé sa scolarité obligatoire. Durant son enfance, A.________ a travaillé dans le restaurant tenu par son père, sans toutefois obtenir de formation professionnelle certifiée. Il est arrivé en Suisse le 18 novembre 2011 sans visa ni autorisation, où il a travaillé sans être déclaré, étant nourri et logé en échange de sa force de travail. A.________ a œuvré dans la restauration, notamment chez son beau-frère à Payerne, et dans des boucheries jusqu’en 2014 à tout le moins. Le 23 avril 2014, il a déposé une demande d’asile, interrompue puis reprise en 2015, laquelle a été rejetée le 22 mars 2016 avec décision de renvoi, dont il a mis l’exécution en échec en disparaissant.”

“A titre subsidiaire, il a conclu à sa condamnation pour lésions corporelles simples par négligence, contrainte, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et violation des obligations en cas d’accident à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis complet pendant deux ans, une indemnité de 2'462 fr. 50 lui étant allouée pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel et la partie annulée de la procédure de première instance, montant qu’il est autorisé à augmenter en fonction des honoraires totaux qui seront dus à l’issue de la procédure d’appel. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour complément d’instruction et nouveau jugement le condamnant à une peine assortie d’un sursis complet. A titre de mesures d’instruction, il a requis qu’une expertise dynamique et qu’une reconstitution cinématique des faits soient ordonnées. b) Le 24 mars 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), A.________ a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Le 25 mars 2022, le Ministère public en a fait de même et a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur, ainsi qu’au rejet des mesures d’instruction requises. c) Aux débats d’appel, E.________ a précisé conclure à son acquittement partiel, admettant uniquement devoir être condamné pour violation grave des règles de la circulation routière en raison du non-respect de la distance de sécurité. Il a pris des conclusions en indemnisation au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant minimal de 10'214 fr. et a en outre produit deux pièces. A.________ a pour sa part déposé des conclusions tendant au rejet de l’appel et à l’allocation d’une indemnité de 4'307 fr. 90 pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. 1.1 Ressortissant français, E.________ est né le [.”

“________ en a fait de même. Le 5 janvier 2021, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions de preuve de A.H.________, au motif qu’elles ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP. b) Par annonce du 13 octobre 2020, puis déclaration motivée du 12 novembre 2020, B.H.________ a également interjeté appel contre le jugement rendu le 5 octobre 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A.H.________ est condamné pour contrainte sexuelle, viol et actes d’ordre sexuels commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, ainsi que pour divers cas de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces qualifiées écartés par le Tribunal correctionnel, à une peine privative de liberté fixée à dire de justice, le condamné étant en outre son débiteur d’un montant de 15'000 fr. à titre de tort moral. Le 9 décembre 2020, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, A.H.________ a indiqué qu’il n’entendait pas présenter une demande de non-entrée en matière. A la même date, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. 1.1 Ressortissant suisse, A.H.________ est né le [...] 1981 à [...], en Bosnie-Herzégovine. Il a épousé B.H.________ le 2 septembre 2011. De leur union est née, le [...] 2012, une fille prénommée [...]. Les époux se sont séparés le 22 mai 2017. A.H.________ souffre d’importants problèmes aux reins, lesquels ont nécessité une greffe en 1996, puis une hospitalisation au début de l’année 2014 pendant quinze jours. Il a porté un cathéter jusqu’en juillet 2014 et une fistule au bras gauche jusqu’en mars 2017. De janvier à septembre 2014, A.H.________ effectuait des dialyses trois fois par semaine. Il s’est fait greffer un rein le [...] 2014 et a bénéficié de suivis médicaux trois fois par semaine au CHUV pendant un an, avant de continuer son suivi à l’hôpital d’Yverdon-les-Bains.”

“75, à la charge de l’Etat, l’indemnité due à Me Mathilde Bessonnet, conseil d’office de C.Z.________ (VII), a mis à la charge de N.________ les frais de la cause, par 19'958 fr. 70 (VIII), et a rejeté toutes autres plus amples conclusions (IX). B. a) Par annonce du 3 juin 2021, puis déclaration motivée du 30 juin 2021, N.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle, de tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, de violation des devoirs en cas d’accident et d’endommagement de signaux et marques, qu’il est condamné à une peine modérée assortie du sursis, que son expulsion n’est pas ordonnée, qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) d’un montant à préciser ultérieurement lui est allouée, et qu’il ne doit aucun montant à la plaignante à titre de réparation civile ou de tort moral. b) Le 15 juillet 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Par courrier du 27 juillet 2021, C.Z.________ en a fait de même. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. N.________ est né le [...] 1983 à [...] au Portugal, pays dont il est ressortissant. Troisième d’une famille de quatre enfants, il a suivi sa scolarité obligatoire dans son pays d’origine, avant d’exercer de multiples petits emplois. Au décès de sa mère, lorsqu’il n’était âgé que de 15 ans, il a vécu avec l’une de ses sœurs jusqu’à ses 21 ans, âge auquel il est parti en France pour y travailler six mois dans la restauration. N.________ a ensuite voyagé aux Pays-Bas et en Angleterre pour le travail. Il est arrivé en Suisse en 2013, toujours pour travailler dans la restauration. Au bénéfice d’un permis de séjour, il travaille actuellement comme vendeur à [...] pour un salaire mensuel de 4'000 fr. et sera prochainement promu en qualité de gestionnaire, pour un salaire augmenté de 150 à 200 fr.”

“Sachverhalts (lit. b) sowie Unangemessenheit (lit. c), wobei das Berufungsgericht das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen kann (Art. 398 Abs. 2 StPO). Während die Staatsanwaltschaft gemäss Art. 381 Abs. 1 StPO zur Erhebung eines Rechtsmittels prinzipiell legitimiert ist, ergibt sich die Legitimation der übrigen Parteien aus Art. 382 Abs. 1 StPO, wonach jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Änderung oder Aufhebung eines Entscheids hat, ein Rechtsmittel ergreifen kann. Nach Art. 399 Abs. 1 und 3 StPO ist die Berufung zunächst dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich anzumelden und danach dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen. Gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO kann innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung die Anschlussberufung erklärt werden. 2. Die Berufung des Beschuldigten sowie die Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft richten sich gegen das Urteil des Strafgerichts vom 19. Juli 2021, mit welchem das erstinstanzliche Verfahren abgeschlossen wurde. Es handelt sich folglich um ein zulässiges Anfechtungsobjekt im Sinne von Art. 398 Abs. 1 StPO. Als Rügegründe werden Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, unvollständige und unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit vorgebracht. Der Berufungskläger ist als Beschuldigter durch das angefochtene Urteil unmittelbar in seinen Rechten betroffen und demnach beschwert. Er hat ein rechtlich geschütztes Interesse an der Änderung oder Aufhebung des angefochtenen Entscheids und ist demnach zur Berufung legitimiert (Art. 382 Abs. 1 StPO; vgl. Viktor Lieber, Zürcher Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3. Auflage, 2020, Art.”

“- 7 - Erwägungen: I. Verfahrensverlauf 1. Zum Verfahrensgang bis zum vorinstanzlichen Urteil kann zwecks Vermei- dung unnötiger Wiederholungen auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 52 S. 4). 2. Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichtes Zürich, 8. Abteilung, vom 8. Februar 2021 im Sinne des eingangs wiedergegebenen Dispositivs schul- dig gesprochen und bestraft (Urk. 52). Das Urteil wurde am 15. März 2021 münd- lich sowie schriftlich im Dispositiv eröffnet (Urk. 44; Prot. I S. 31 ff. ). Der Beschul- digte liess gleichentags Berufung anmelden (Prot. I S. 35 und Urk. 46; Art. 399 Abs. 1 StPO). Das begründete Urteil (Urk. 49 bzw. Urk. 52) wurde den Parteien am 26. bzw. 27. April 2021 zugestellt (Urk. 51/1-3), woraufhin der Beschuldigte mit Eingabe vom 5. Mai 2021 innert Frist die Berufungserklärung beim hiesigen Gericht einreichen liess (Urk. 54; Art. 399 Abs. 3 StPO). 3. Innert der angesetzten Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO (Urk. 56) wurde keine Anschlussberufung erhoben. Die Staatsanwaltschaft beantragte mit Eingabe vom 10. Mai 2021 die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils und er- suchte um Dispensation von der Teilnahme an der Berufungsverhandlung (Urk. 58). Das Dispensationsgesuch wurde am 22. März 2023 gutgeheissen (Stempel auf Urk. 58). Die Privatklägerin liess sich nicht vernehmen. 4. Am 27. Oktober 2022 wurde zur Berufungsverhandlung auf den 23., 24. Mai und 1. Juni 2023 vorgeladen (Urk. 60), wobei das vorliegende Verfahren aufgrund des Sachzusammenhangs gemeinsam mit dem Strafverfahren gegen B._____ (nachfolgend: B._____; SB210287) hätte verhandelt werden sollen (vgl. Urk. 69). Da gleichzeitig ein Sachzusammenhang zwischen dem Verfahren gegen B._____ und demjenigen gegen C._____ (SB210328) vorlag, sollte auch letzteres am glei- chen Tag verhandelt werden. Da das Berufungsverfahren betreffend B._____ in- folge Rückzugs der Berufung in der Zwischenzeit jedoch abgeschrieben wurde, - 8 - wurde den Parteien vorgeschlagen, die beiden noch hängigen Verfahren nunmehr getrennt voneinander zu verhandeln (vgl.”

“Wenn aus der Berufungser- klärung nicht eindeutig hervorgeht, ob das erstinstanzliche Urteil ganz oder nur in Teilen angefochten wird, so ist der Partei eine Frist anzusetzen, um ihre Erklärung zu verdeutlichen (Art. 400 Abs. 1 StPO). - 7 - 2.2.3 Vorliegend hat die Staatsanwaltschaft Berufung angemeldet und am 2. Sep- tember 2020 eine Berufungserklärung eingereicht. Sie verlangte in ihren Anträgen eine gegenüber der Vorinstanz mildere Bestrafung (bedingt auszusprechenden Geldstrafe von 150 Tagessätzen à CHF 60.00 statt bedingte Freiheitsstrafe von 7 Monaten) und im Übrigen die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils, insbe- sondere das Absehen von der Anordnung eines Tätigkeitsverbots im Sinne von Art. 67 Abs. 3 lit. b StGB (Urk. 40 S. 2). Demgegenüber erklärte sie im gleichen Dokument auf der ersten Seite, dass die Berufung beschränkt werde auf die Be- messung und den Vollzug der Strafe sowie die Anordnung eines lebenslänglichen Tätigkeitsverbots. Damit stimmen die Erklärung der Staatsanwaltschaft auf Seite 1 nicht mit ihren Anträgen auf Seite 2 überein bzw. sie weisen einen Widerspruch auf. Diesfalls wäre der Staatsanwaltschaft aber eine Frist gemäss Art. 400 Abs. 1 StPO anzusetzen gewesen, um ihre Berufungserklärung zu verdeutlichen. Indem die Staatsanwaltschaft mit ihrer korrigierten Berufungserklärung vom 3. Septem- ber 2020 – welche zudem zeitgleich mit der ersten Berufungserklärung beim Ge- richt eintraf (Urk. 52/1-2) – ihre Anträge präzisierte, ist die Staatsanwaltschaft die- ser Fristansetzung zuvorgekommen. Es ist daher auf die zweite Berufungserklä- rung vom 3. September 2020 (Urk. 41), welche eine Verdeutlichung der ersten Erklärung darstellt, abzustellen. Entsprechend verlangt die Staatsanwaltschaft mit ihrer Berufung die Anordnung eines lebenslänglichen Tätigkeitsverbots und im Übrigen die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils. 3. Nach dem Ausgeführten ist festzustellen, dass das Urteil der Vorinstanz be- züglich der Dispositivziffern 6 (Entschädigung amtlicher Verteidiger) und 7 (Kos- tenfestsetzung) in Rechtskraft erwachsen ist . III.”

“Vu le jugement du 27 août 2020 par lequel le Tribunal correctionnel (TCO) a reconnu C______ coupable de diverses infractions et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de cinq ans, sous déduction de 226 (à la date du prononcé), jours de détention avant jugement, dite peine incluant le solde d'une précédente peine dont la libération conditionnelle a été révoquée ; Que par courrier expédié le 30 novembre 2020, soit le jour de l'échéance du délai de 20 jours de l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale (CPP) et intitulé « déclaration d'appel », C______ écrivait informer la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) de ce qu'il « déclarait faire appel contre l'ensemble du jugement » et n'avait pas de réquisitions de preuve, sans aucune indication de ses conclusions ; Qu'invité par la CPAR à compléter la déclaration d'appel de la mention prévue à l'art. al. 3 let. b CPP, l'appelant a précisé qu'il concluait à son acquittement de tous les chefs retenus à son encontre à l'exception de celui d'injure au préjudice de la partie plaignante F______ et de celui de faux dans les titres, ainsi qu'au prononcé d'une peine plus légère et clémente, et s'opposait au prononcé de l'expulsion ; Que la déclaration d'appel et son complément ont été communiquées aux parties intimées, aux fin de l'art. 400 al 3 CPP ; Que la partie plaignante A______ a contesté la recevabilité de l'appel, au motif que le délai légal de l'art. 399 al. 3 CPP n'était pas prolongeable et qu'une déclaration d'appel satisfaisant à toutes les exigences de dite disposition n'avait pas été introduite à temps ; Que C______ le conteste, estimant que son acte initial était complet dès lors qu'il avait d'emblée déclaré contester le jugement dans son ensemble de sorte que la juridiction d'appel aurait dû en tout état examiner d'office la question de la quotité de la peine ; il tient l'invitation à compléter la déclaration formulée par la CPAR pour un acte relevant de la direction de la procédure au sens des art. 62 CPP ; Que par ailleurs, la partie intimée B______ SA a, dans le délai légal de l'art. 400 al. 2 CPP, déclaré appel joint, concluant à la condamnation de C______ à lui payer la somme de CHF 7'520.10 évoquée dans l'acte d'accusation comme correspondant à son dommage ; cette partie plaignante indiquait avoir omis de formuler des conclusions civiles en première instance « par méconnaissance des règles procédurales et n'ayant pas été invité[e] à formuler [ses] prétentions durant les audiences » ; Que C______ conteste la recevabilité de l'appel joint, faute pour la partie plaignante d'avoir présenté ses conclusions civiles devant les premiers juges et soulignant que celle-ci avait bien été invitée à le faire, dès le dépôt de sa plainte ; Que B______ SA a, par courrier du 12 février 2021 exposé que, s'étant renseignée sur la situation juridique, elle retirait l'appel joint ;”

“Il est pour le surplus renvoyé au considérant qui précède s'agissant de la possibilité de réitérer les réquisitions de preuves en début d'audience, puisque la requérante a opté pour la procédure orale.   6.2.5. La requérante reproche encore à la Présidente un "refus de considérer des preuves disculpatoires". Il appartient en droit à la magistrate exerçant la direction de la procédure de statuer sur les réquisitions de preuves qui sont présentées (art. 331 al. 3, par renvoi de l'art. 379 CPP). Le faire ne constitue aucunement un indice de partialité et une fois encore, la réitération de celle-ci demeure possible lors des débats d'appel. 6.2.6. La requérante invoque ensuite des conflits d'intérêts qu'aurait Me D______. Si la version "abrégée" de son appel mentionne effectivement une telle problématique en pages 40-41, on peine à saisir en quoi ce grief pourrait fonder un soupçon de partialité de la part de la Présidente, ce reproche ne lui étant pas adressé. Avoir transmis la déclaration d'appel de la requérante aux autres parties, n'est qu'une stricte application de la loi (art. 400 al. 2 CPP), comme déjà indiqué. 6.2.7. Sous le grief "violation de la transparence et de la responsabilité judiciaire", la requérante semble, à la suivre, reprocher à la Présidente de n'avoir pas répondu à ses préoccupations substantielles en lien avec des actions qui contreviendraient au droit procédural suisse et international. Faute de substance, et de prime abord se rapportant à un contexte plus large que celui dont la CPAR est saisie, ce grief ne peut être d'avantage examiné et sera partant rejeté. 6.2.8. Enfin, la requérante reproche à la Présidente des "irrégularités procédurales continues", visant notamment des actes de procédure effectués par une procureure, des "rejets" ou des compartimentations de plaintes et l'ignorance de preuves fournies pour contester les accusations portées contre elle. Si les premières de ces irrégularités ne concernent manifestement pas la Présidente, il sera renvoyé, s'agissant de la dernière, et pour autant qu'elle vise effectivement la présente procédure dans sa phase d'appel, à ce qui a déjà été dit au sujet de la réitération des réquisitions de preuves en début d'audience.”

“Il est pour le surplus renvoyé au considérant qui précède s'agissant de la possibilité de réitérer les réquisitions de preuves en début d'audience, puisque la requérante a opté pour la procédure orale.   6.2.5. La requérante reproche encore à la Présidente un "refus de considérer des preuves disculpatoires". Il appartient en droit à la magistrate exerçant la direction de la procédure de statuer sur les réquisitions de preuves qui sont présentées (art. 331 al. 3, par renvoi de l'art. 379 CPP). Le faire ne constitue aucunement un indice de partialité et une fois encore, la réitération de celle-ci demeure possible lors des débats d'appel. 6.2.6. La requérante invoque ensuite des conflits d'intérêts qu'aurait Me D______. Si la version "abrégée" de son appel mentionne effectivement une telle problématique en pages 40-41, on peine à saisir en quoi ce grief pourrait fonder un soupçon de partialité de la part de la Présidente, ce reproche ne lui étant pas adressé. Avoir transmis la déclaration d'appel de la requérante aux autres parties, n'est qu'une stricte application de la loi (art. 400 al. 2 CPP), comme déjà indiqué. 6.2.7. Sous le grief "violation de la transparence et de la responsabilité judiciaire", la requérante semble, à la suivre, reprocher à la Présidente de n'avoir pas répondu à ses préoccupations substantielles en lien avec des actions qui contreviendraient au droit procédural suisse et international. Faute de substance, et de prime abord se rapportant à un contexte plus large que celui dont la CPAR est saisie, ce grief ne peut être d'avantage examiné et sera partant rejeté. 6.2.8. Enfin, la requérante reproche à la Présidente des "irrégularités procédurales continues", visant notamment des actes de procédure effectués par une procureure, des "rejets" ou des compartimentations de plaintes et l'ignorance de preuves fournies pour contester les accusations portées contre elle. Si les premières de ces irrégularités ne concernent manifestement pas la Présidente, il sera renvoyé, s'agissant de la dernière, et pour autant qu'elle vise effectivement la présente procédure dans sa phase d'appel, à ce qui a déjà été dit au sujet de la réitération des réquisitions de preuves en début d'audience.”

“_____; Geschäftsnummer GC230053-L), welche allesamt durch dieselbe Verteidigerin, Rechtsanwältin MLaw X._____, vertreten wurden respektive werden, gemeinsam beurteilt. Mit Urteilen des Bezirksgerichts Zürich, 10. Abteilung - Einzelgericht, vom 22. Mai 2023 wurden die drei Beschuldigten vollumfänglich freigesprochen. Ausserdem wurde ihnen für die anwaltliche Vertei- digung je eine Entschädigung im Betrag von Fr. 1'360.– (inkl. MwSt. und Baraus- lagen) ausgerichtet und Kosten wurden keine erhoben (Urk. 39 S. 11; GC230050- L, Urk. 42 S. 11; GC230053-L, Urk. 38 S. 11). 3. Gegen diese Urteile meldete das Statthalteramt des Bezirks Zürich (nach- folgend Statthalteramt) mit Eingaben vom 26. Mai 2023 (Poststempel) innert Frist Berufung an (Urk. 34; GC230050-L, Urk. 37; GC230053-L, Urk. 33; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach Erhalt der begründeten vorinstanzlichen Urteile reichte das Statthalteramt am 5. Oktober 2023 (Poststempel) fristgerecht die Berufungserklä- rungen ein (Urk. 40; GC230050-L, Urk. 43; GC230053-L, Urk. 39; Art. 400 Abs. 3 StPO). 4. Mit Präsidialverfügung vom 6. Oktober 2023 wurde der Beschuldigten eine Kopie der Berufungserklärung zugestellt und Frist angesetzt, um schriftlich im Doppel zu erklären, ob Anschlussberufung erhoben wird oder um begründet ein Nichteintreten auf die Berufung zu beantragen (Urk. 41). Die Beschuldigte ver- zichtete sodann stillschweigend auf eine Eingabe. - 5 - 5. Mit Beschluss vom 16. November 2023 wurde gestützt auf Art. 406 Abs. 1 lit. c StPO die schriftliche Durchführung des vorliegenden Verfahrens angeordnet sowie das Statthalteramt aufgefordert, die Berufung zu begründen (Urk. 43). Am 7. Dezember 2023 ging sodann die Berufungsbegründung des Statthalteramtes ein, womit es seine mit der Berufungserklärung gestellten Anträge bezüglich des Strafmasses mit einer Busse auf Fr. 400.– und der Kostenfolge mit einem Even- tualantrag für den Fall eines Freispruchs (Dispositivziffern 4 und 7) anpasste resp.”

“_____; Geschäftsnummer GC230043-L), welche allesamt durch dieselbe Verteidigerin, Rechtsanwältin MLaw X._____, vertreten wurden respektive werden, gemeinsam beurteilt. Mit Urteilen des Bezirksgerichts Zürich, 10. Abteilung - Einzelgericht, vom 22. Mai 2023 wurden die drei Beschuldigten vollumfänglich freigesprochen. Ausserdem wurde ihnen für die anwaltliche Verteidigung je eine Entschädigung im Betrag von Fr. 1'360.– (inkl. MwSt. und Barauslagen) ausgerich- tet und Kosten wurden keine erhoben (Urk. 38 S. 11; GC230050-L, Urk. 42 S. 11; GC230043-L, Urk. 39 S. 11). 3.Gegen diese Urteile meldete das Statthalteramt des Bezirks Zürich (nach- folgend Statthalteramt) mit Eingaben vom 26. Mai 2023 (Poststempel) innert Frist Berufung an (Urk. 33; GC230050-L, Urk. 37; GC230043-L, Urk. 34; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach Erhalt der begründeten vorinstanzlichen Urteile reichte das Statthal- teramt am 5. Oktober 2023 (Poststempel) fristgerecht die Berufungserklärungen ein (Urk. 39; GC230050-L, Urk. 43; GC230043-L, Urk. 40; Art. 400 Abs. 3 StPO). 4.Mit Präsidialverfügung vom 6. Oktober 2023 wurde der Beschuldigten eine Kopie der Berufungserklärung zugestellt und Frist angesetzt, um schriftlich im Doppel zu erklären, ob Anschlussberufung erhoben wird oder um begründet ein Nichteintreten auf die Berufung zu beantragen (Urk. 44). Die Beschuldigte verzich- tete sodann stillschweigend auf eine Eingabe. - 5 - 5.Mit Beschluss vom 16. November 2023 wurde gestützt auf Art. 406 Abs. 1 lit. c StPO die schriftliche Durchführung des vorliegenden Verfahrens angeordnet sowie das Statthalteramt aufgefordert, die Berufung zu begründen (Urk. 42). Am 7. Dezember 2023 ging sodann die Berufungsbegründung des Statthalteramtes ein, womit es seine mit der Berufungserklärung gestellten Anträge bezüglich des Strafmasses mit einer Busse in Höhe von Fr. 400.– und der Kostenfolge mit einem Eventualantrag für den Fall eines Freispruchs (Dispositivziffern 4 und 7) anpasste resp. ergänzte (Urk.”

“_____; Geschäftsnummer GC230043-L), welche allesamt durch dieselbe Verteidigerin, Rechtsanwältin MLaw X._____, vertreten wurden respektive werden, gemeinsam beurteilt. Mit Urteilen des Bezirksgerichts Zürich, 10. Abteilung - Einzelgericht, vom 22. Mai 2023 wurden die drei Beschuldigten vollumfänglich freigesprochen. Ausserdem wurde ihnen für die anwaltliche Verteidigung je eine Entschädigung im Betrag von Fr. 1'360.– (inkl. MwSt. und Barauslagen) ausgerich- tet und Kosten wurden keine erhoben (Urk. 38 S. 11; GC230050-L, Urk. 42 S. 11; GC230043-L, Urk. 39 S. 11). 3.Gegen diese Urteile meldete das Statthalteramt des Bezirks Zürich (nach- folgend Statthalteramt) mit Eingaben vom 26. Mai 2023 (Poststempel) innert Frist Berufung an (Urk. 33; GC230050-L, Urk. 37; GC230043-L, Urk. 34; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nach Erhalt der begründeten vorinstanzlichen Urteile reichte das Statthal- teramt am 5. Oktober 2023 (Poststempel) fristgerecht die Berufungserklärungen ein (Urk. 39; GC230050-L, Urk. 43; GC230043-L, Urk. 40; Art. 400 Abs. 3 StPO). 4.Mit Präsidialverfügung vom 6. Oktober 2023 wurde der Beschuldigten eine Kopie der Berufungserklärung zugestellt und Frist angesetzt, um schriftlich im Doppel zu erklären, ob Anschlussberufung erhoben wird oder um begründet ein Nichteintreten auf die Berufung zu beantragen (Urk. 44). Die Beschuldigte verzich- tete sodann stillschweigend auf eine Eingabe. - 5 - 5.Mit Beschluss vom 16. November 2023 wurde gestützt auf Art. 406 Abs. 1 lit. c StPO die schriftliche Durchführung des vorliegenden Verfahrens angeordnet sowie das Statthalteramt aufgefordert, die Berufung zu begründen (Urk. 42). Am 7. Dezember 2023 ging sodann die Berufungsbegründung des Statthalteramtes ein, womit es seine mit der Berufungserklärung gestellten Anträge bezüglich des Strafmasses mit einer Busse in Höhe von Fr. 400.– und der Kostenfolge mit einem Eventualantrag für den Fall eines Freispruchs (Dispositivziffern 4 und 7) anpasste resp. ergänzte (Urk.”

“Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO verzichteten sowohl die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (fortan Staatsanwaltschaft) wie auch die Privatklägerin auf Anschlussberufung (Urk. 51 und 52). Die Privat- klägerin beantragte für das Berufungsverfahren zudem im Sinne von Art. 335 Abs. 4 StPO die Besetzung der Kammer mit einer Person gleichen Geschlechts (Urk. 52).”

“Erwägungen: I. Verfahrensgang und Prozessuales 1. Zum Verfahrensgang bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils kann auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urk. 42 S. 3 f.). Der Beschuldigte wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 22. November 2022 gemäss dem eingangs zitierten Urteilsdispositiv von allen Vorwürfen freigesprochen. Innert gesetzlicher Frist meldete das Statthalteramt Bezirk Zürich mit Eingabe vom 24. November 2022 Berufung an (Urk. 38; Art. 399 Abs. 1 StPO). Nachdem das begründete Urteil den Parteien zugestellt worden war, reichte das Statthalteramt wiederum fristgerecht mit Eingabe vom 13. Febru- ar 2023 die Berufungserklärung ein (Urk. 43; Art. 399 Abs. 3 StPO). Der Beschul- digte verzichtete in der Folge auf eine Anschlussberufung und beantragte die Be- stätigung des vorinstanzlichen Urteils (Urk. 46; Art. 400 Abs. 3 StPO). Mit Be- schluss vom 28. Februar 2023 wurde gestützt auf Art. 407 Abs. 1 lit. c StPO die Durchführung eines schriftlichen Berufungsverfahrens angeordnet und dem Statt- halteramt Frist angesetzt, um seine Berufung zu begründen (Urk. 47). Die Beru- fungsbegründung vom 30. März 2023 ging innert erstreckter Frist ein (Urk. 50). Der Beschuldigte liess innert der ihm daraufhin angesetzten Frist mit Eingabe - 4 - vom 18. April 2023 eine Berufungsantwort einreichen (Urk. 53). Das Statthalter- amt nahm dazu mit Eingabe vom 17. Mai 2023 Stellung (Urk. 58). Nach Zustel- lung dieser Stellungnahme an den Beschuldigten bzw. die Verteidigung liess die- ser eine weitere Vernehmlassung einreichen (Urk. 59). Das Statthalteramt liess sich nach Erhalt dieser letzten Eingabe nicht mehr vernehmen. Das Verfahren ist spruchreif. 2. Gemäss Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung zulässig gegen Urteile erstin- stanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist.”

“Dans la mesure où il était l'unique appelant, il ne devait pas supporter seul une erreur de la partie plaignante, qui n'avait sciemment pas formé appel. Elle avait conclu à leur condamnation conjointe et solidaire, la conclusion ne le visant ainsi pas uniquement, contrairement à ce que soutenait G______. Se posait également la question d'un éventuel abus de droit, vu qu'il s'agissait vraisemblablement d'un oubli initial de sa part que la partie plaignante essayait de réparer. c. Interpellée à deux reprises par le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) sur les demandes en irrecevabilité, B______ n'a pas réagi. EN DROIT : 1. 1.1. L'art. 403 al. 1 CPP prévoit qu'une décision écrite sur la recevabilité de l'appel doit être rendue lorsque la direction de la procédure ou une partie invoque l'un des moyens prévus par l'art. 403 al. 1 let. a à c CPP. 1.2. L'appel principal est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 1.3. Au sens de l'art. 400 al. 3 CPP, les parties peuvent, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, déclarer un appel joint. L'art. 401 al. 2 CPP prévoit que l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement. Une partie qui forme un appel joint peut ainsi s'en prendre à tous les points du jugement de première instance, et non pas seulement à ceux qui sont attaqués dans l’appel principal (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 401). En particulier, lorsque le prévenu conteste dans un appel principal la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres aspects du jugement attaqué, notamment sur les conclusions civiles (ATF 142 IV 234 consid. 1.2). Le caractère accessoire de l'appel joint impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par rapport aux parties concernées, l'appel joint devant précisément se situer dans le cadre des parties concernées par l'appel principal.”

“Danach gelangten sein Verteidiger und die Staatsanwaltschaft zum Vortrag. Für sämtliche Ausführungen wird auf das Verhandlungsprotokoll verwiesen. Die Einzelheiten der Parteistandpunkte ergeben sich ‒ soweit für den Entscheid von Relevanz ‒ aus dem erstinstanzlichen Urteil und aus den nachfolgenden Erwägungen. Erwägungen 1. Formelles 1.1 Legitimation Nach Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 und 92 Abs. 1 Ziff. 1 des Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) ein Dreiergericht des Appellationsgerichts. Der Berufungskläger ist vom angefochtenen Urteil berührt und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung, sodass er gemäss Art. 382 Abs. 1 StPO zur Erklärung der Berufung legitimiert ist. Sowohl die Berufungsanmeldung als auch die Berufungserklärung sind innert der gesetzlichen Fristen gemäss Art. 399 Abs. 1 und 3 sowie Art. 400 Abs. 3 StPO eingegangen. Auf das frist- und formgerecht eingereichte Rechtsmittel ist daher einzutreten. 1.2 Kognition Gemäss Art. 398 Abs. 3 StPO können mit der Berufung Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung, die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit gerügt werden. Nach Art. 391 Abs. 2 StPO darf die Rechtsmittelinstanz Entscheide nicht zum Nachteil des Berufungsklägers abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu dessen Gunsten ergriffen worden ist (Verbot der reformatio in peius). 1.3 Teilrechtskraft Im Rechtsmittelverfahren gilt die Dispositionsmaxime. Die Berufung kann demgemäss auf die Anfechtung von Teilen des Urteils beschränkt werden (Art. 399 Abs. 3 lit. a und Abs. 4 sowie Art. 401 Abs. 1 StPO). Erfolgt eine Teilanfechtung, erwachsen die nicht angefochtenen Punkte in Teilrechtskraft. Der Schuldspruch wegen mehrfacher Übertretung nach Art. 19a des Betäubungsmittelgesetzes bzw.”

“Celle-ci ne permet par ailleurs qu'une participation limitée à la procédure pénale, comme l'a à juste titre relevé la défense (cf. arrêt du Tribunal fédéral 7B_115/2022 du 23 octobre 2023 consid. 4.2.2). 2.3.1. Selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui appelle d'un jugement pénal de première instance doit notamment indiquer dans sa déclaration d'appel si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties ainsi que les modifications qu'elle demande. Selon l'art. 399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte son appel. La limitation de l'appel à certaines parties du jugement doit ainsi porter sur les points énumérés par l'art. 399 al. 4 CPP, étant entendu que la question de savoir si la culpabilité du chef d'une infraction est contestée en appel doit cependant être examinée séparément pour chaque infraction indépendante, vu l'art. 399 al. 4 let. a CPP ("bezogen auf einzelne Handlungen"/"en rapport avec chacun des actes"/"riferita a singoli atti"). L'art 400 al. 1 CPP enjoint la magistrate exerçant la direction de la procédure confrontée à une déclaration d’appel qui n’indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, d'inviter son auteur à la préciser et lui fixer un délai à cet effet. On peut considérer que cette disposition tend à éviter le formalisme excessif, proscrit par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.), lequel se réalise lorsque les exigences de forme exigées par la loi ou la pratique n'ont aucun but ou n'ont pas de justification objective pour leur sévérité (1), ou lorsque ces exigences entravent la mise en œuvre du droit matériel en ce sens que la restriction au contrôle du droit matériel que la règle de forme en cause engendre apparaît déraisonnable par rapport à l'intérêt poursuivi par celle-ci (2) (ATF 149 III 12 consid. 3.3.1 ; 148 V 9 consid. 7.2 ; 148 I 271 consid. 2.3 ; 145 I 201 consid. 4.2.1). 2.3.2. Dans sa déclaration d'appel, au chapitre des parties du jugement attaquées, le MP a déclaré qu'il contestait notamment "la non-retenue de l'aggravante du chiffre 4 de l'article 140 CP pour les faits visés sous chiffre 1.”

“), lequel se réalise lorsque les exigences de forme exigées par la loi ou la pratique n'ont aucun but ou n'ont pas de justification objective pour leur sévérité (1), ou lorsque ces exigences entravent la mise en œuvre du droit matériel en ce sens que la restriction au contrôle du droit matériel que la règle de forme en cause engendre apparaît déraisonnable par rapport à l'intérêt poursuivi par celle-ci (2) (ATF 149 III 12 consid. 3.3.1 ; 148 V 9 consid. 7.2 ; 148 I 271 consid. 2.3 ; 145 I 201 consid. 4.2.1). 2.3.2. Dans sa déclaration d'appel, au chapitre des parties du jugement attaquées, le MP a déclaré qu'il contestait notamment "la non-retenue de l'aggravante du chiffre 4 de l'article 140 CP pour les faits visés sous chiffre 1.1.2.1 de l'acte d'accusation". Il a certes ensuite omis de reprendre formellement ce point lorsqu'il a énoncé ses conclusions, mais il s'agit manifestement d'une erreur de plume. La portée de l'appel avait du reste paru si claire à la Cour que celle-ci n'a pas envisagé d'inviter le MP à préciser sa déclaration d'appel, comme elle eût dû le faire, en cas de doute, en application de l'art. 400 al. 1 CPP. Ce serait donc du formalisme excessif que de considérer que l'appel ne porte pas sur ce point. En tout état de cause, la défense ayant soulevé l'incident à l'audience, le MP a apporté les précisions utiles. La juridiction d'appel est donc bien saisie de tous les points du jugement contestés par cet appelant. 2.4.1. Conformément à l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1) ; l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée (al. 2) que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c) ; l'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3). Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al.”

“Die Staatsanwaltschaft ist gemäss Art. 381 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Erhebung von Rechtsmitteln berechtigt, wobei kein Nachweis eines rechtlich geschützten Interesses erforderlich ist. Indes ist die Rechtsmittellegitimation der Staatsanwaltschaft dann zu verneinen, wenn konkrete Indizien für ein treuwidriges Verhalten sprechen. Dies ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung namentlich dann der Fall, wenn eine Anschlussberufung ohne nähere Begründung und ohne Vorbringen neuer Tatsachen, wie von Art. 391 Abs. 2 StPO gefordert wird, einzig zur Strafhöhe eingereicht wird, obschon die erste Instanz den diesbezüglichen Anträgen vollumfänglich entsprochen hatte (BGE 147 IV 505 E. 4.4.3). Zwar wurde in der Anschlussberufungserklärung bloss ausgeführt, die Anschlussberufung solle dem Appellationsgericht die reformatio in peius ermöglichen. Indes ist die Staatsanwaltschaft vor der Vorinstanz mit ihren Anträgen zum Strafmass (teilbedingte Freiheitsstrafe von 18 Monaten, teilbedingte Gesamtgeldstrafe von 240 Tagessätzen zu CHF 65.‒ [unter Widerruf und Vollziehbarerklärung der Vorstrafe vom 18.”

“Dies muss umso mehr gelten, wenn dazu wie hier keine Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO angesetzt worden ist. Die Gewährung des rechtlichen Gehörs dient denn auch in erster Linie der beschuldigten Person, welche Berufung erklärt hat und durch einen Rückzug der Berufung eine allfällige Verschlechterung noch abwenden kann. In diesem Zusammenhang verkennt der Beschwerdeführer die Tragweite des Verschlechterungsverbots. Zwar liegt die ratio legis des Verbots der reformatio in peius darin, dass die beschuldigte Person nicht aus Angst vor einer strengeren Bestrafung von der Ergreifung eines Rechtsmittels abgehalten werden soll (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1311 Ziff. 2.9.1; BGE 139 IV 282 E. 2.4.3 mit Hinweisen). Doch übersieht der Beschwerdeführer, dass die beschuldigte Person nicht absolut vor einer Verschlechterung geschützt ist, nur weil sie in Berufung geht. Denn mit der Berufung eröffnet sie den anderen Parteien gerade die Möglichkeit zur Anschlussberufung (Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO). BGE 149 IV 284 S. 289 Diese fällt freilich dahin, wenn die Berufung zurückgezogen oder darauf nicht eingetreten wird (Art. 401 Abs. 3 StPO).”

“________ à une amende de 300 fr. à titre de sanction de la contravention commise, convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (V), a renvoyé M.________ à agir devant le juge civil (VI), a dit qu’il n’y a pas lieu d’octroyer à M.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (vii), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux clés inventoriées sous fiches n° 36525 et n° 36526 (VIII), a rejeté toutes autres plus amples conclusions prises par M.________ (IX) et a mis les frais de la cause, par 1'999 fr., à la charge de M.________,                 vu l’annonce et la déclaration d’appel motivée déposées respectivement les 16 octobre et 7 novembre 2024 par M.________,                 vu l’avis du 22 novembre 2024, adressé en recommandé à H.________, par lequel la direction de la procédure l’a informé que M.________ avait déposé une déclaration d’appel contre le jugement précité et que conformément à l’art. 400 al. 3 CPP, il avait la faculté, dans les vingt jours dès la réception de cet avis, de consulter personnellement le dossier, et de présenter une demande de non-entrée en matière (let. a) ou déclarer un appel joint (let. b) au greffe du Tribunal cantonal,                 vu le suivi des envois de la Poste suisse indiquant que le pli du 22 novembre 2024 a été distribué le 28 novembre 2024,                 vu la lettre datée du 24 décembre 2024 et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 7 janvier 2025, par laquelle H.________ a demandé une prolongation de 20 jours supplémentaires pour « faire opposition », respectivement pour déposer un appel joint, invoquant un empêchement de procéder lié au traumatisme résultant du décès de sa maman survenu le 7 janvier 2024,               vu l’avis du 9 janvier 2025, par lequel le Président de la Cour de céans a informé H.________ qu’il ne pouvait être donné suite à sa demande précitée du 24 décembre 2024, pour le motif que le délai imparti de 20 jours était un délai légal qui ne pouvait être prolongé (art.”

“________ à une amende de 300 fr. à titre de sanction de la contravention commise, convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti (V), a renvoyé M.________ à agir devant le juge civil (VI), a dit qu’il n’y a pas lieu d’octroyer à M.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (vii), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux clés inventoriées sous fiches n° 36525 et n° 36526 (VIII), a rejeté toutes autres plus amples conclusions prises par M.________ (IX) et a mis les frais de la cause, par 1'999 fr., à la charge de M.________,                 vu l’annonce et la déclaration d’appel motivée déposées respectivement les 16 octobre et 7 novembre 2024 par M.________,                 vu l’avis du 22 novembre 2024, adressé en recommandé à H.________, par lequel la direction de la procédure l’a informé que M.________ avait déposé une déclaration d’appel contre le jugement précité et que conformément à l’art. 400 al. 3 CPP, il avait la faculté, dans les vingt jours dès la réception de cet avis, de consulter personnellement le dossier, et de présenter une demande de non-entrée en matière (let. a) ou déclarer un appel joint (let. b) au greffe du Tribunal cantonal,                 vu le suivi des envois de la Poste suisse indiquant que le pli du 22 novembre 2024 a été distribué le 28 novembre 2024,                 vu la lettre datée du 24 décembre 2024 et reçu au greffe du Tribunal cantonal le 7 janvier 2025, par laquelle H.________ a demandé une prolongation de 20 jours supplémentaires pour « faire opposition », respectivement pour déposer un appel joint, invoquant un empêchement de procéder lié au traumatisme résultant du décès de sa maman survenu le 7 janvier 2024,               vu l’avis du 9 janvier 2025, par lequel le Président de la Cour de céans a informé H.________ qu’il ne pouvait être donné suite à sa demande précitée du 24 décembre 2024, pour le motif que le délai imparti de 20 jours était un délai légal qui ne pouvait être prolongé (art.”

“Das Regionalgericht ordnete die Einziehung und Vernichtung verschiedener Gegenstände und Betäubungsmittel an. Die Zivilklage von A. wurde im Umfang von CHF 679.45 zzgl. Zins zu 5 % seit dem 25. Februar 2023 gutgeheissen. In Bezug auf die Restforderung wurde die Zivilklage nach Art. 126 Abs. 3 StPO dem Grundsatz nach gutgeheissen und im Übrigen auf den Zivilweg verwiesen. Die Zivilklagen der weiteren Privatkläger wurden im Umfang der Anerkennung abgeschrieben und im Übrigen auf den Zivilweg verwiesen. B. Gegen dieses Urteil erhob A. (fortan Privatkläger) Berufung. Er beantragte, seine Zivilklage gegen B. (fortan Beschuldigter) sei im Umfang von CHF 29'465.22 zzgl. Zins zu 5 % seit dem 25. Februar 2023 gutzuheissen und Letzterer zu verpflichten, ihm diesen Betrag zu bezahlen. C. Die mit Verfügung vom 7. Mai 2024 einverlangte Sicherheitsleistung von CHF 4'000.00 wurde vom Privatkläger fristgerecht geleistet. D. Mit Schreiben vom 10. Juni 2024 teilt die Staatsanwaltschaft mit, auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO zu verzichten. E. Mit Verfügung vom 3. Juli 2024 wurde das schriftliche Verfahren angeordnet und dem Privatkläger Frist zur schriftlichen Berufungsbegründung angesetzt, welche mit Eingabe vom 25. Juli 2024 fristgerecht erfolgte. F. Mit Eingabe vom 13. September 2024 reichte der Beschuldigte innert erstreckter Frist seine Stellungnahme bzw. Berufungsantwort ein. Die Staatsanwaltschaft verzichtete auf eine Stellungnahme zur Berufungsbegründung des Privatklägers. G. Der Privatkläger reichte, nachdem er um die Ansetzung einer Frist ersuchte, mit Eingabe vom 9. Oktober 2024 fristgerecht eine Stellungnahme zur Berufungsantwort ein.”

“September 2022 vom Vorwurf des fahrlässigen Vergehens gegen das Gewässerschutzgesetz gemäss Art. 70 Abs. 1 lit. a GSchG in Verbin- dung mit Art. 70 Abs. 2 GSchG frei und nahm davon Vormerk, dass die A. welche es als Privatklägerin zuliess, keine zivilrechtlichen Ansprüche geltend ge- macht habe. Die Kosten des Verfahrens auferlegte es dem Kanton und sprach dem Beschuldigten eine Parteientschädigung zu. Der A. sprach es keine Parteientschädigung zu. F. Gegen dieses Urteil erhob die A. am 30. Mai 2023 Berufung. G. Die mit Verfügung vom 5. Juni 2023 von der A. einverlangte Sicher- heitsleistung von CHF 12'000.00 wurde am 9. Juni 2023 geleistet. Ebenfalls mit Verfügung vom 5. Juni 2023 wurde die A. aufgefordert, eine Hauptvertrete- rin oder einen Hauptvertreter zu bestimmen. Mit Schreiben vom 7. Juni 2023 teilte Rechtsanwalt Ronny Pers mit, der Hauptvertreter der A. zu sein. H. £ Am 13. Juni 2023 wurde der Staatsanwaltschaft und dem Beschuldigten die Berufungserklärung der A. zugestellt. Die Staatsanwaltschaft verzichtete auf eine Stellungnahme gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO. Der Beschuldigte beantragte, es sei auf die Berufung nicht einzutreten. Während die Staatsanwaltschaft auf eine Stellungnahme zum Nichteintretensantrag des Beschuldigten verzichtete, reichte die A. eine Stellungnahme ein. Auf eine Stellungnahme dazu verzichtete der Beschuldigte. I. Mit Schreiben vom 6. September 2023 reichte die A. ein Privatgut- achten ins Recht, welches der Staatsanwaltschaft sowie dem Beschuldigten zuge- stellt wurde.”

“Innert der angesetzten Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO (Urk. 56) wurde keine Anschlussberufung erhoben. Die Staatsanwaltschaft beantragte mit Eingabe vom 10. Mai 2021 die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils und er- suchte um Dispensation von der Teilnahme an der Berufungsverhandlung (Urk. 58). Das Dispensationsgesuch wurde am 22. März 2023 gutgeheissen (Stempel auf Urk. 58). Die Privatklägerin liess sich nicht vernehmen.”

“c BetmG schuldig gesprochen und zugleich der Widerruf der mit Straf- befehl der Staatsanwaltschaft des Kantons Tessin vom 11. Januar 2018 bedingt ausgefällten Geldstrafe von 40 Tagessätzen zu Fr. 30.– angeordnet, weshalb der Beschuldigte unter Einbezug der widerrufenen Strafe mit einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 30.– als Gesamtstrafe bestraft wurde. Für die konkreten Ein- zelheiten kann auf das eingangs wiedergegebene Urteilsdispositiv verwiesen werden (Urk. 40 S. 26 ff.). 1.3. Gegen dieses Urteil meldete der amtliche Verteidiger des Beschuldigten, Rechtsanwalt lic. iur. HSG X._____, am 6. Mai 2022 Berufung an (Urk. 33). Das begründete Urteil wurde ihm am 1. September 2022 zugestellt (Urk. 38/2), worauf er am 20. September 2022 die Berufungserklärung einreichte (Urk. 42). 1.4. Am 15. September 2022 sowie am 11. August 2023 wurde je ein Strafre- gisterauszug über den Beschuldigten eingeholt (Urk. 41 und Urk. 50). 1.5. Innert angesetzter Frist gemäss Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO erklärte die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (fortan Staatsanwaltschaft) den Verzicht auf Erhe- bung einer Anschlussberufung, beantragte die Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils und ersuchte um Dispensation von der Berufungsverhandlung (Urk. 47). 1.6. Am 15. Mai 2023 wurde zur heutigen Berufungsverhandlung vorgeladen (Urk. 48), zu welcher der Beschuldigte sowie sein amtlicher Verteidiger erschie- nen sind (Prot. II S. 4). Der Staatsanwaltschaft war das Erscheinen freigestellt worden. - 5 - 2. Umfang der Berufung 2.1. Der Beschuldigte ficht mit seiner Berufung den Schuldpunkt (Dispositiv- Ziffer 1), den Widerruf des bedingten Vollzugs der mit Strafbefehl vom 11. Januar 2018 ausgefällten Geldstrafe (Dispositiv-Ziffer 2), die (Gesamt-)Strafe (Dispositiv- Ziffer 3), die Anordnung des Vollzugs der Strafe (Dispositiv-Ziffer 4), die Kosten- verlegung (Dispositiv-Ziffer 7) und den Vorbehalt der Nachforderung nach Art. 135 Abs.”

“________ de la somme de 650 fr. (VI), a arrêté l’indemnité de Me Laurent Métrailler, défenseur d’office de K.________, à 2'520 fr. d’honoraires, 126 fr., de débours, 120 fr. de vacation et 213 fr. de TVA, soit au total 2'979 fr. (VII), a mis les frais, par 8'494 fr., l’indemnité fixée au chiffre précédent incluse, à la charge de K.________ (VIII) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne serait exigée que si la situation financière du condamné le permettait (IX). B. Par annonce du 25 janvier 2022, puis déclaration motivée du 24 février 2022, K.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté de l’infraction de blanchiment d’argent, que la peine soit réduite de moitié au moins, que le sursis total à l’exécution de la peine lui soit accordé, qu’il soit renoncé à l’expulsion judiciaire et que les frais et dépens soient mis à la charge du fisc. Le 15 mars 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. Ressortissant français au bénéfice d’un permis B, K.________ est né le [...] 1989. Il a été élevé par ses parents à l’Ile Maurice jusqu’à l’âge de onze ans, puis il est venu en France avec sa mère. Ses quatre frères sont restés à l’Ile Maurice. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a obtenu un Brevet d’études professionnelles (BEP) en restauration, hôtellerie et tourisme. Après avoir travaillé une année dans ce domaine, il s’est engagé dans la Légion étrangère pour cinq ans. Puis, en 2014, il a suivi un perfectionnement en soudure durant un an, avant de travailler dans un restaurant bordelais. K.________ a ensuite œuvré six mois comme bûcheron, avant de venir en Suisse en 2017. Il a dès lors travaillé pendant un an comme bûcheron élagueur, puis, à la suite de la fermeture de l’entreprise qui l’employait, il s’est reconverti comme conseiller en assurances avant de démissionner en 2020, après qu’une modification législative pose de nouvelles exigences qu’il n’était pas en mesure de remplir.”

“________ à agir devant la justice civile s’agissant de ses conclusions civiles prises à l’encontre d’P.________ (II), a mis les frais de justice, par 1'600 fr., à la charge d’P.________ (III) et a rejeté la demande d’indemnité d’R.________ fondée sur l’art. 433 al. 1 CPP pour les frais occasionnés par la procédure (IV). B. a) Par annonce du 30 septembre 2021, R.________ a indiqué son intention de former appel contre ce jugement. Par courrier du 11 novembre 2021, elle a déclaré qu'elle y renonçait. Par avis du 12 novembre 2021, la Présidente de la Cour de céans a pris acte du retrait d'appel d'R.________. b) Par annonce du 29 septembre 2021, puis déclaration motivée du 1er novembre suivant, P.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement en ce sens qu’un montant maximum de 300 fr. de frais est mis à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Le 15 novembre 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Le 13 décembre 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, Me Stéphanie Cacciatore, conseil d’R.________, a indiqué que sa cliente n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Elle a également indiqué que son mandat avait pris fin et qu’il convenait désormais d’adresser directement à R.________ toute future correspondance. Par avis du 17 décembre 2021, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties que l’appel serait traité en procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 1 CPP, et indiqué que l’appel étant d’ores et déjà motivé, elle partait du principe, sous réserve des observations qu’P.________ ferait valoir dans un délai de dix jours, qu’il était inutile de lui fixer un délai supplémentaire pour déposer un mémoire motivé au sens de l’art. 406 al. 3 CPP. Par avis du 12 janvier 2022, la Présidente a imparti à R.”

“Wenn aus der Berufungser- klärung nicht eindeutig hervorgeht, ob das erstinstanzliche Urteil ganz oder nur in Teilen angefochten wird, so ist der Partei eine Frist anzusetzen, um ihre Erklärung zu verdeutlichen (Art. 400 Abs. 1 StPO). - 7 - 2.2.3 Vorliegend hat die Staatsanwaltschaft Berufung angemeldet und am 2. Sep- tember 2020 eine Berufungserklärung eingereicht. Sie verlangte in ihren Anträgen eine gegenüber der Vorinstanz mildere Bestrafung (bedingt auszusprechenden Geldstrafe von 150 Tagessätzen à CHF 60.00 statt bedingte Freiheitsstrafe von 7 Monaten) und im Übrigen die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils, insbe- sondere das Absehen von der Anordnung eines Tätigkeitsverbots im Sinne von Art. 67 Abs. 3 lit. b StGB (Urk. 40 S. 2). Demgegenüber erklärte sie im gleichen Dokument auf der ersten Seite, dass die Berufung beschränkt werde auf die Be- messung und den Vollzug der Strafe sowie die Anordnung eines lebenslänglichen Tätigkeitsverbots. Damit stimmen die Erklärung der Staatsanwaltschaft auf Seite 1 nicht mit ihren Anträgen auf Seite 2 überein bzw. sie weisen einen Widerspruch auf. Diesfalls wäre der Staatsanwaltschaft aber eine Frist gemäss Art. 400 Abs. 1 StPO anzusetzen gewesen, um ihre Berufungserklärung zu verdeutlichen. Indem die Staatsanwaltschaft mit ihrer korrigierten Berufungserklärung vom 3. Septem- ber 2020 – welche zudem zeitgleich mit der ersten Berufungserklärung beim Ge- richt eintraf (Urk. 52/1-2) – ihre Anträge präzisierte, ist die Staatsanwaltschaft die- ser Fristansetzung zuvorgekommen. Es ist daher auf die zweite Berufungserklä- rung vom 3. September 2020 (Urk. 41), welche eine Verdeutlichung der ersten Erklärung darstellt, abzustellen. Entsprechend verlangt die Staatsanwaltschaft mit ihrer Berufung die Anordnung eines lebenslänglichen Tätigkeitsverbots und im Übrigen die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils. 3. Nach dem Ausgeführten ist festzustellen, dass das Urteil der Vorinstanz be- züglich der Dispositivziffern 6 (Entschädigung amtlicher Verteidiger) und 7 (Kos- tenfestsetzung) in Rechtskraft erwachsen ist . III.”

“Le Ministère public a relevé que l'appel joint déposé par A______, en tant qu'il visait F______, concernait une prévenue qui n'avait pas formé appel. Or, le caractère accessoire de l'appel joint imposait, selon la jurisprudence, de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifiait une délimitation par rapport aux parties concernées. Aussi, il apparaissait que l'appel joint concernant cette conclusion était irrecevable. c. A______ a maintenu son appel joint dirigé contre F______. d. Les autres parties, y compris F______, n'ont pas présenté de demande de non-entrée en matière, respectivement s'en sont rapportées à justice quant à la recevabilité de l'appel joint de A______. EN DROIT : 1. 1.1. L'art. 403 al. 1 CPP prévoit qu'une décision écrite sur la recevabilité de l'appel doit être rendue lorsque la direction de la procédure ou une partie invoque l'un des moyens prévus par l'art. 403 al. 1 let. a à c CPP. 1.2. L'appel principal est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 1.3. Au sens de l'art. 400 al. 3 CPP, les parties peuvent, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, déclarer un appel joint. L'art. 401 al. 2 CPP prévoit que l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement. Une partie qui forme un appel joint peut ainsi s'en prendre à tous les points du jugement de première instance, et non pas seulement à ceux qui sont attaqués dans l'appel principal (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 401). En particulier, lorsque le prévenu conteste dans un appel principal la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres aspects du jugement attaqué, notamment sur les conclusions civiles (ATF 142 IV 234 consid. 1.2). Le caractère accessoire de l'appel joint impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par rapport aux parties concernées, l'appel joint devant précisément se situer dans le cadre des parties concernées par l'appel principal.”

“Dans la mesure où il était l'unique appelant, il ne devait pas supporter seul une erreur de la partie plaignante, qui n'avait sciemment pas formé appel. Elle avait conclu à leur condamnation conjointe et solidaire, la conclusion ne le visant ainsi pas uniquement, contrairement à ce que soutenait G______. Se posait également la question d'un éventuel abus de droit, vu qu'il s'agissait vraisemblablement d'un oubli initial de sa part que la partie plaignante essayait de réparer. c. Interpellée à deux reprises par le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) sur les demandes en irrecevabilité, B______ n'a pas réagi. EN DROIT : 1. 1.1. L'art. 403 al. 1 CPP prévoit qu'une décision écrite sur la recevabilité de l'appel doit être rendue lorsque la direction de la procédure ou une partie invoque l'un des moyens prévus par l'art. 403 al. 1 let. a à c CPP. 1.2. L'appel principal est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 1.3. Au sens de l'art. 400 al. 3 CPP, les parties peuvent, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, déclarer un appel joint. L'art. 401 al. 2 CPP prévoit que l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement. Une partie qui forme un appel joint peut ainsi s'en prendre à tous les points du jugement de première instance, et non pas seulement à ceux qui sont attaqués dans l’appel principal (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 401). En particulier, lorsque le prévenu conteste dans un appel principal la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres aspects du jugement attaqué, notamment sur les conclusions civiles (ATF 142 IV 234 consid. 1.2). Le caractère accessoire de l'appel joint impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par rapport aux parties concernées, l'appel joint devant précisément se situer dans le cadre des parties concernées par l'appel principal.”

“Sie hat darin anzugeben, ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht, welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt, und welche Beweisanträge sie stellt (Art. 399 Abs. 3 StPO). Das begründete Urteil wurde der Staatsanwaltschaft am 4. Juli 2023 zugestellt (DO/nach 13'072). Die schriftliche Berufungserklärung erfolgte am 5. Juli 2023 und somit offensichtlich form- und fristgerecht. Auch die korrigierte Version der Berufungsanmeldung vom 12. Juli 2023 erfolgte noch innert Frist; die (einzige) Korrektur betrifft einen Schreibfehler im beantragten Urteilsdispositiv. Das erstinstanzliche Urteil wird in der Berufung nur bezüglich des Freispruchs wegen Betrugs und als Folge davon im Strafpunkt sowie bezüglich der Kosten- und Entschädigungsfolgen angefochten (Art. 399 Abs. 3 und 4 Bst. a, b und f StPO). Die entsprechenden Rechtsbegehren sind präzise formuliert. Die Berufungserklärung entspricht den gesetzlichen Anforderungen; auf die Berufung ist folglich einzutreten. Beweisanträge haben die Parteien keine gestellt, und es ist auch nicht ersichtlich, welche zusätzlichen Beweise abzunehmen wären. Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 13. Juli 2023 wurde dem Beschuldigten und der Privatklägerin eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Keine der Parteien hat Nichteintreten beantragt oder Anschlussberufung erklärt.”

“Gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO können die anderen Parteien innert 20 Tagen seit Empfang der Berufungserklärung schriftlich Nichteintreten beantragen, der Antrag muss begründet sein (Bst. a), oder Anschlussberufung erklären (Bst. b). Mit Verfügung vom 13. Februar 2020 wurde der Beschuldigten und der Staatsanwaltschaft eine Frist von 20 Tagen gesetzt, um Nichteintreten zu beantragen oder Anschlussberufung zu erklären. Keiner der Vorgenannten hat Nichteintreten beantragt oder Anschlussberufung erklärt. Die H.________ hat keine Berufung eingereicht. Sie hat im vorliegenden Verfahren keine Parteistellung. Dieses Urteil ist ihr aber zur Information zuzustellen.”

“________ gemäss Kostennoten für das Verfahren vor dem Polizeirichter, für das Beschwerdeverfahren 502 2017 86 vor dem Kantonsgericht (anteilsmässig) sowie für das Berufungsverfahren zu verurteilen, und die für das Beschwerdeverfahren geleistete Sicherheit sei zurückzuerstatten. Weiter beantragt sie, die Berufung in einem schriftlichen Verfahren zu behandeln. Den E.________ betreffenden Freispruch hat A.________ ebenfalls angefochten (Verfahren 501 2020 15). Auch F.________ hat das erstinstanzliche Urteil mit Berufungserklärung vom 16. Januar 2020 angefochten (Verfahren 501 2020 17). Er schliesst insbesondere dahin, ihn unter Kosten- und Entschädigungsfolge vom Vorwurf der fahrlässigen Verursachung einer Feuersbrunst freizusprechen. Weiter erklärt er sich mit der Anordnung eines schriftlichen Verfahrens einverstanden. Mit Schreiben vom 13. Februar 2020 gab der Präsident des Strafappellationshofs der Staatsanwaltschaft und B.________ Gelegenheit, bezüglich der Berufung innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. Die Staatsanwaltschaft teilte am 25. Februar 2020 mit, sie verzichte auf Anträge auf Nichteintreten sowie auf eine Anschlussberufung. B.________ reagierte nicht. Am 27. März 2020 teilte der Vizepräsident des Strafappellationshofs A.________ und B.________ mit, die Berufung werde unter Hinweis auf die Berufungserklärungen und gestützt auf Art. 406 Abs. 2 StPO im schriftlichen Verfahren behandelt, und setzte A.________ eine Frist bis zum 27. April 2020 zur schriftlichen Begründung ihrer Berufung. Die schriftliche Begründung der Berufung von A.________ erfolgte am 27. April 2020. Mit Schreiben vom 14. Mai 2020 gab der Vizepräsident des Strafappellationshofs der Staatsanwaltschaft, dem Polizeirichter des Sensebezirks sowie B.________ Gelegenheit, bis zum 4. Juni 2020 zur Berufung Stellung zu nehmen. Der Polizeirichter des Sensebezirks liess am 19. Mai 2020 mitteilen, er habe keine Bemerkungen anzubringen. Die Staatsanwaltschaft verzichtete am 26. Mai 2020 auf eine Stellungnahme.”

“________ und zu einem Drittel dem Staat Freiburg (Disp.-Ziff. 8) und richtete A.________ für die angemessene Ausübung seiner Verfahrensrechte eine reduzierte Entschädigung von total CHF 861.60, zu Lasten des Staates Freiburg aus (Disp.-Ziff. 9) (DO/13'048 ff.). C. Die Staatsanwaltschaft meldete am 12. Mai 2023 Berufung an. Das begründete Urteil wurde ihr am 4. Juli 2023 zugestellt. Die Berufungserklärung der Staatsanwaltschaft erfolgte am 5. Juli 2023. Sie beantragt, A.________ auch wegen Betrugs zu verurteilen, eine bei einer Probezeit von zwei Jahren bedingt vollziehbare Geldstrafe von 140 Tagessätzen à CHF 30.-, und eine Busse von CHF 1'000.- zu verhängen und die Kosten beider Instanzen A.________ aufzuerlegen. Am 12. Juli 2023 liess sie dem Strafappellationshof eine korrigierte Version ihrer Berufungserklärung zukommen. Mit Schreiben vom 13. Juli 2023 gab der Präsident des Strafappellationshofs A.________ und der Genossenschaft B.________ Gelegenheit, bezüglich der Berufung innert 20 Tagen gemäss Art. 400 Abs. 3 StPO vorzugehen. Letztere teilte am 17. Juli 2023 mit, sie erkläre weder Anschlussberufung, noch beantrage sie Nichteintreten. Sie wies darauf hin, dass sich die Berufung nicht auf ihre Zivilforderung erstreckt, und ersuchte um Bestätigung dieses Punktes des Urteils des Polizeirichters vom 3. Mai 2023. A.________ liess sich nicht vernehmen. Am 17. August 2023 teilte der Präsident des Strafappellationshofs den Parteien mit, die Berufung werde gestützt auf Art. 406 Abs. 2 Bst. b StPO im schriftlichen Verfahren behandelt, sofern sie sich diesem Vorgehen nicht bis zum 14. September 2023 widersetzten. Die Staatsanwaltschaft teilte am 21. August 2023 mit, sie erhebe gegen die Durchführung des schriftlichen Verfahrens keinen Einwand, während A.________ und die Genossenschaft B.________ nicht reagierten. Mit Schreiben vom 26. September 2023 bestätigte der Präsident des Strafappellationshofs der Genossenschaft B.________, dass Punkt 7 des Dispositivs des Urteils des Polizeirichters des Seebezirks vom 3.”

“Par jugement du 8 juillet 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré G.________ du chef de prévention d’escroquerie (II), a alloué à l’avocat Joris Bühler une indemnité de défenseur d’office de 2'692 fr. 80 (III) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV). B. a) Par annonce du 22 juillet 2022, puis déclaration motivée du 16 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que G.________ est condamné pour escroquerie à une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans et à une amende de 450 fr. convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti et qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse, l’entier des frais de la cause étant mis à la charge du prévenu. Il a produit trois photographies extraites du guichet cartographique cantonal, qui ont été versées au dossier (P. 25/1). b) Le 19 septembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), G.________ a conclu au rejet de l’appel, frais à la charge de l’Etat. Il a en outre requis la désignation de l’avocat Joris Bühler en qualité de défenseur d’office pour la procédure d’appel. Par courrier du 22 septembre 2022, la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : DGCS) a conclu à l’admission de l’appel déposé par le Ministère public et à la condamnation de G.________ pour escroquerie. c) Aux débats d’appel, G.________ a produit sept pièces, dont des photographies, ainsi que des extraits du guichet cartographique cantonal et du Registre fédéral des bâtiments et des logements (P. 33). C. Les faits retenus sont les suivants : 1. 1.1 G.________ est né le [...] 1962 à [...], au Monténégro, pays dont il est ressortissant. En 1987, il a immigré en Suisse, où il vit désormais au bénéfice d’un permis d’établissement. Après avoir œuvré en qualité de technicien en radiologie, notamment aux hôpitaux de [...] et d’O.”

“à titre de réparation du tort moral subi (VI), a statué sur le sort de la pièce à conviction (VII) et des frais, qu’il a mis par quatre cinquièmes à la charge de K.________, y compris les indemnités en faveur de son défenseur d’office, du conseil juridique gratuit de S.________ et du conseil juridique gratuit et curatrice de l’enfant [...], le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VIII). B. a) Par annonce du 25 mai 2021, puis déclaration du 28 juin 2021, K.________ a formé appel contre ce jugement, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de viol et de menaces, qu’il est exempté de toute peine s’agissant des infractions de voies de fait qualifiées et d’injure, qu’aucune indemnité n’est versée à S.________ en réparation du tort moral, et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui est allouée, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. b) Le 5 juillet 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Par courrier du 21 juillet 2021, [...], par sa curatrice, en a fait de même. c) Le 28 septembre 2021, le Président de la Cour de céans a dispensé, à sa demande, S.________ de comparaître personnellement aux débats d’appel fixés au 29 novembre 2021. Lors de cette audience, compte tenu des déclarations faites par l’appelant, l’audition de la partie plaignante a toutefois paru indispensable à la Cour. Une nouvelle audience d’appel a dès lors été fixée au 26 janvier 2022 en présence de toutes les parties. A cette occasion, S.________ a notamment déclaré retirer sa plainte et les conclusions civiles prises. K.________ a conclu à sa libération des chefs d’accusation de viol, de menaces qualifiées et d’injure et à son exemption de peine s’agissant de l’infraction de voies de fait qualifiées, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. C. Les faits retenus sont les suivants : 1.”

“Welche Ver- fahrensdauer angemessen ist, hängt von den konkreten Umständen ab, die in ih- rer Gesamtheit zu würdigen sind. Kriterien hierfür bilden etwa die Schwere des Tatvorwurfs, die Komplexität des Sachverhaltes, die dadurch gebotenen Untersu- chungshandlungen, das Verhalten des Beschuldigten und dasjenige der Behör- den sowie die Zumutbarkeit für den Beschuldigten (BGE 143 IV 373 E. 1.3.1 S. 377; 130 I 269 E. 3.1 S. 273; je mit Hinweis). Untersuchungsverfahren und erstinstanzliches Gerichtsverfahren geben unter diesem Titel zu keinen Bemerkungen Anlass. Das erstinstanzliche Urteil vom 29. Januar 2020 wurde gleichentags eröffnet und ging den Parteien am 10. Juli 2020 in begründeter Form zu (Urk. 58). Gleiches gilt für das Urteil gegen den Mitbeschuldigten C._____ (Proz.-Nr. DG190023 Urk. 60). Zur Dauer des Beru- fungsverfahrens gilt Folgendes. Nach Eingang der Berufungserklärung des Be- schuldigten am 20. Juli 2020 erfolgten die ersten verfahrensleitenden Anord- nungen (Art. 400 Abs. 2 StPO) am 6. August 2020 (Urk. 60 und 64). Die Stellungnahmen gingen am”

“Bei der Berufung hat die Partei, die Berufung angemeldet hat, dem Berufungsge- richt innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen und darin unter anderem anzugeben, ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht und welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt (Art. 399 Abs. 3 lit. a und b StPO). Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche Teile sich die Berufung beschränkt (Art. 399 Abs. 4 StPO). Eine solche Beschränkung der Berufung in der Berufungserklärung entspricht einem teilwei- sen Verzicht, eine zu einem späteren Zeitpunkt erfolgende Beschränkung einem teilweisen Rückzug des Rechtsmittels nach Art. 386 StPO (vgl. Schmid/Jositsch, a.a.O., Rz. 1547; ZK StPO-Cavallo, Art. 437 N 27a). Wenn aus der Berufungser- klärung nicht eindeutig hervorgeht, ob das erstinstanzliche Urteil ganz oder nur in Teilen angefochten wird, so ist der Partei eine Frist anzusetzen, um ihre Erklärung zu verdeutlichen (Art. 400 Abs. 1 StPO). - 7 - 2.2.3 Vorliegend hat die Staatsanwaltschaft Berufung angemeldet und am 2. Sep- tember 2020 eine Berufungserklärung eingereicht. Sie verlangte in ihren Anträgen eine gegenüber der Vorinstanz mildere Bestrafung (bedingt auszusprechenden Geldstrafe von 150 Tagessätzen à CHF 60.00 statt bedingte Freiheitsstrafe von 7 Monaten) und im Übrigen die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils, insbe- sondere das Absehen von der Anordnung eines Tätigkeitsverbots im Sinne von Art. 67 Abs. 3 lit. b StGB (Urk. 40 S. 2). Demgegenüber erklärte sie im gleichen Dokument auf der ersten Seite, dass die Berufung beschränkt werde auf die Be- messung und den Vollzug der Strafe sowie die Anordnung eines lebenslänglichen Tätigkeitsverbots. Damit stimmen die Erklärung der Staatsanwaltschaft auf Seite 1 nicht mit ihren Anträgen auf Seite 2 überein bzw. sie weisen einen Widerspruch auf. Diesfalls wäre der Staatsanwaltschaft aber eine Frist gemäss Art. 400 Abs. 1 StPO anzusetzen gewesen, um ihre Berufungserklärung zu verdeutlichen.”

“Bei der Berufung hat die Partei, die Berufung angemeldet hat, dem Berufungsge- richt innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung einzureichen und darin unter anderem anzugeben, ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht und welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt (Art. 399 Abs. 3 lit. a und b StPO). Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche Teile sich die Berufung beschränkt (Art. 399 Abs. 4 StPO). Eine solche Beschränkung der Berufung in der Berufungserklärung entspricht einem teilwei- sen Verzicht, eine zu einem späteren Zeitpunkt erfolgende Beschränkung einem teilweisen Rückzug des Rechtsmittels nach Art. 386 StPO (vgl. Schmid/Jositsch, a.a.O., Rz. 1547; ZK StPO-Cavallo, Art. 437 N 27a). Wenn aus der Berufungser- klärung nicht eindeutig hervorgeht, ob das erstinstanzliche Urteil ganz oder nur in Teilen angefochten wird, so ist der Partei eine Frist anzusetzen, um ihre Erklärung zu verdeutlichen (Art. 400 Abs. 1 StPO). - 7 - 2.2.3 Vorliegend hat die Staatsanwaltschaft Berufung angemeldet und am 2. Sep- tember 2020 eine Berufungserklärung eingereicht. Sie verlangte in ihren Anträgen eine gegenüber der Vorinstanz mildere Bestrafung (bedingt auszusprechenden Geldstrafe von 150 Tagessätzen à CHF 60.00 statt bedingte Freiheitsstrafe von 7 Monaten) und im Übrigen die Bestätigung des vorinstanzlichen Urteils, insbe- sondere das Absehen von der Anordnung eines Tätigkeitsverbots im Sinne von Art. 67 Abs. 3 lit. b StGB (Urk. 40 S. 2). Demgegenüber erklärte sie im gleichen Dokument auf der ersten Seite, dass die Berufung beschränkt werde auf die Be- messung und den Vollzug der Strafe sowie die Anordnung eines lebenslänglichen Tätigkeitsverbots. Damit stimmen die Erklärung der Staatsanwaltschaft auf Seite 1 nicht mit ihren Anträgen auf Seite 2 überein bzw. sie weisen einen Widerspruch auf. Diesfalls wäre der Staatsanwaltschaft aber eine Frist gemäss Art. 400 Abs. 1 StPO anzusetzen gewesen, um ihre Berufungserklärung zu verdeutlichen.”

“________ (VIII), dit que ce dernier était tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité de son défenseur d’office prévue au chiffre VII ci-dessus que dès que sa situation financière le permettrait (IX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).   B.              Par annonce du 23 janvier 2024, puis déclaration motivée du 6 mars 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa libération de tous les chefs d’accusation, sauf l’instigation à faux dans les titres, à ce que ses libérations conditionnelles ne soient pas révoquées, à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté avec sursis, à ce que N.________ ne soit pas renvoyée à agir devant le juge civil et à ce que les frais judiciaires, y compris l’indemnité de défenseur d’office, soient mis à sa charge par moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir.                 Par déclaration d’appel joint du 2 avril 2024, déposée dans le délai de l'art. 400 al. 3 CPP fixé suite à l'appel du prévenu, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) a conclu au rejet de l’appel de X.________ et à la réforme du jugement en ce sens que ce dernier est également condamné pour violation d’une obligation d’entretien. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir.                 Le 15 mai 2024, X.________ s’est déterminé de manière spontanée sur l’appel joint, concluant à son rejet. Il a produit trois pièces, à savoir une attestation du Service des curatelles et tutelles professionnelles datée du 13 mai 2024 attestant qu’il est au bénéfice du revenu d’insertion, une demande de prestations AI pour adultes du 11 janvier 2024 pour la période « 2020 jusqu’à ce jour », ainsi qu’un certificat médical établi par le Service de psychiatrie de l'adulte nord ouest (SPANO), du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), daté du 13 mai 2024, faisant état d’un trouble dépressif récurrent et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de cocaïne, syndrome de dépendance, utilisation épisodique (dipsomanie) : le patient serait actuellement abstinent, ainsi que de perturbation de l’activité et de l’attention.”

“- (peine privative de liberté de substitution : un jour). Le premier juge a renoncé à révoquer un précédent sursis, ordonné la confiscation et la destruction des plaques d'immatriculation litigieuses, rejeté les conclusions en indemnisation du condamné et mis les frais de la procédure à sa charge. b.a. Celui-ci entreprend le jugement dans son ensemble, concluant, à titre préjudiciel, à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans la cause 6B_550/2021 pendante devant le Tribunal fédéral (TF) et, principalement, à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité fondée sur l'art. 429 du code de procédure pénale (CPP), subsidiairement au renvoi de la cause au TP, plus subsidiairement encore, à l'exemption de peine. À titre de réquisitions de preuve, il sollicite l'audition de C______, président de l'association D______ (ci-après : la D______ ou l'association), l'interpellation des autorités françaises sur la validité des plaques d'immatriculation litigieuses et l'édition de l'entier du dossier de la cause. b.b. Dans le délai de l'art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel principal et forme appel joint, requérant que la peine pécuniaire soit portée à 45 unités, sans sursis, l'amende à CHF 350.-, le délai d'épreuve du précédent sursis prolongé, et le prononcé d'un avertissement formel, tous frais de la procédure à la charge du prévenu. c. Selon ordonnance pénale du 13 août 2020, valant acte d'accusation, il est reproché ce qui suit à A______ : - le 13 août 2019, à Genève, à hauteur du no. ______ chemin 1______, il a stationné son véhicule automobile sur la voie publique en y ayant apposé de fausses plaques d'immatriculation portant l'inscription "État de Savoie" ainsi que le numéro 2______, ce alors que le véhicule était démuni de plaques de contrôle prescrites ; - le 28 août 2019, lors de son audition à la police, il n'était pas porteur d'un document indiquant sa nationalité, étant précisé qu'il a présenté une carte d'identité émanant de "l'État de Savoie", laquelle n'est pas reconnue en Suisse. B.”

“et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3) ; Qu'en l'espèce, il convient de rappeler d'emblée que la présente affaire ne présente aucune complexité et a été plaidée récemment, soit le 30 novembre 2022, devant la première juge ; Que, cela étant, il n'y a pas lieu d'indemniser la "Rédaction requête irrecevabilité/retrait d'Appel" (le 31 janvier 2023), celle-ci ne présentant aucune difficulté à la hauteur d'un avocat breveté, s'agissant de la vérification de la réception par la juridiction d'appel dans le délai de l'art. 400 al. 3 CPP de la déclaration d'appel joint du MP, une requête relative à l'entrée en matière étant couverte par le forfait ; il en va de même des postes relatifs à la prise de connaissance du jugement motivé (le 19 décembre 2022) – l'état de fait retenu par le TP et son verdict ayant pour le surplus fait l'objet d'une motivation orale du TP au moment où celui-ci a rendu son dispositif –, à la rédaction de la déclaration d'appel (le 22 décembre 2022) et à la "Réception/Etude Appel-joint MP" (le 27 janvier 2023) ; Que la facturation de l'étude de dossier du 22 décembre 2022 ne répond pas non plus à l'impératif de nécessité postulé par l'art. 16 RAJ, étant rappelé qu'à cette date, aucune justification procédurale n'imposait une étude en vue de former la déclaration d'appel, laquelle n'a pas à être motivée à teneur de la loi, outre que le dossier était bien connu du défenseur d'office pour avoir été plaidé le 30 novembre précédent ; Que le montant du forfait, au vu de l'activité indemnisée en première instance, sera arrêté à 10%, celle-ci ayant porté sur plus de 30h depuis le début de la procédure ; Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 1'585.”

“et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3) ; Qu'en l'espèce, il convient de rappeler d'emblée que la présente affaire ne présente aucune complexité et a été plaidée récemment, soit le 30 novembre 2022, devant la première juge ; Que, cela étant, il n'y a pas lieu d'indemniser la "Rédaction requête irrecevabilité/retrait d'Appel" (le 31 janvier 2023), celle-ci ne présentant aucune difficulté à la hauteur d'un avocat breveté, s'agissant de la vérification de la réception par la juridiction d'appel dans le délai de l'art. 400 al. 3 CPP de la déclaration d'appel joint du MP, une requête relative à l'entrée en matière étant couverte par le forfait ; il en va de même des postes relatifs à la prise de connaissance du jugement motivé (le 19 décembre 2022) – l'état de fait retenu par le TP et son verdict ayant pour le surplus fait l'objet d'une motivation orale du TP au moment où celui-ci a rendu son dispositif –, à la rédaction de la déclaration d'appel (le 22 décembre 2022) et à la "Réception/Etude Appel-joint MP" (le 27 janvier 2023) ; Que la facturation de l'étude de dossier du 22 décembre 2022 ne répond pas non plus à l'impératif de nécessité postulé par l'art. 16 RAJ, étant rappelé qu'à cette date, aucune justification procédurale n'imposait une étude en vue de former la déclaration d'appel, laquelle n'a pas à être motivée à teneur de la loi, outre que le dossier était bien connu du défenseur d'office pour avoir été plaidé le 30 novembre précédent ; Que le montant du forfait, au vu de l'activité indemnisée en première instance, sera arrêté à 10%, celle-ci ayant porté sur plus de 30h depuis le début de la procédure ; Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 1'585.”

“41, déjà citée). Cela étant, dans sa demande de non-entrée en matière dirigée contre l’appel de A.G.________, le Ministère public soutient que l’écriture du 31 janvier 2023 est tardive, dès lors le délai d’appel serait venu à échéance le 24 janvier 2023 (P. 44, déjà citée). L’appelant n’est pas tenu de motiver l’annonce d’appel (art. 399 al. 1 CPP, a contrario). La question déterminante est celle de savoir si l’écriture complémentaire du 31 janvier 2023 valant déclaration d’appel a été déposée en temps utile. Le critère déterminant n’est pas celui du délai d’appel, puisque l’instance d’appel a été ouverte par l’écriture du 12 janvier 2023 valant annonce d’appel. En effet, il est incontesté que cette écriture a été déposée en temps utile, soit dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement prévu par l’art. 399 al. 1 CPP, comme le reconnaît du reste le Ministère public. Que l’appelant ait ensuite spontanément, soit avant que ne lui soit fixé un délai en application de l’art. 400 al. 1 CPP pour préciser sa déclaration, déposé son écriture complémentaire n’implique pas qu’il faille écarter l’écriture du 12 janvier 2023. Pour le reste, même dépourvue de conclusions explicites, l’écriture du 31 janvier 2023, rapprochée de la déclaration d’appel, satisfait aux réquisits de l’art. 399 al. 3 let. b CPP. Il découle en effet de l’ensemble des moyens soulevés, résumés ci-dessus, que ce prévenu conclut à libération des fins de la poursuite pénale. L’appel principal déposé le 12 janvier 2023 est ainsi recevable. Il doit donc être entré en matière. Pour le reste, comme déjà relevé, l’appelant principal ne requiert pas de mesures d’instruction. Pour ce qui est de l’appel joint déposé le 6 avril 2023, il a été interjeté dans le délai imparti selon l’art. 400 al. 3 let. b CPP par l’avis du 20 mars 2023 du Président de la Cour d’appel pénale. Même dépourvue de conclusions explicites, l’écriture de B.G.________ du 6 avril 2023 satisfait aux conditions requises pour l’entrée en matière au sens de l’art.”

“), lequel se réalise lorsque les exigences de forme exigées par la loi ou la pratique n'ont aucun but ou n'ont pas de justification objective pour leur sévérité (1), ou lorsque ces exigences entravent la mise en œuvre du droit matériel en ce sens que la restriction au contrôle du droit matériel que la règle de forme en cause engendre apparaît déraisonnable par rapport à l'intérêt poursuivi par celle-ci (2) (ATF 149 III 12 consid. 3.3.1 ; 148 V 9 consid. 7.2 ; 148 I 271 consid. 2.3 ; 145 I 201 consid. 4.2.1). 2.3.2. Dans sa déclaration d'appel, au chapitre des parties du jugement attaquées, le MP a déclaré qu'il contestait notamment "la non-retenue de l'aggravante du chiffre 4 de l'article 140 CP pour les faits visés sous chiffre 1.1.2.1 de l'acte d'accusation". Il a certes ensuite omis de reprendre formellement ce point lorsqu'il a énoncé ses conclusions, mais il s'agit manifestement d'une erreur de plume. La portée de l'appel avait du reste paru si claire à la Cour que celle-ci n'a pas envisagé d'inviter le MP à préciser sa déclaration d'appel, comme elle eût dû le faire, en cas de doute, en application de l'art. 400 al. 1 CPP. Ce serait donc du formalisme excessif que de considérer que l'appel ne porte pas sur ce point. En tout état de cause, la défense ayant soulevé l'incident à l'audience, le MP a apporté les précisions utiles. La juridiction d'appel est donc bien saisie de tous les points du jugement contestés par cet appelant. 2.4.1. Conformément à l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1) ; l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée (al. 2) que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c) ; l'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3). Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al.”

“Nach Art. 398 Abs. 1 der Strafprozessordnung (StPO, SR 312.0) ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 und 92 Abs. 1 Ziff. 1 des Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) ein Dreiergericht des Appellationsgerichts. Der Berufungskläger ist vom angefochtenen Urteil berührt und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Abänderung, sodass er gemäss Art. 382 Abs. 1 StPO zur Erklärung der Berufung legitimiert ist. Die Staatsanwaltschaft ist gemäss Art. 381 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Erhebung von Rechtsmitteln berechtigt. Auf die form- und fristgerecht eingereichten Rechtsmittel ist daher einzutreten.”

“Die Staatsanwaltschaft ist gemäss Art. 381 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Erhebung von Rechtsmitteln berechtigt. Sie ist somit grundsätzlich zur Erklärung der Anschlussberufung legitimiert.”

“Nach Art. 398 Abs. 1 StPO ist die Berufung gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte zulässig, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen wird, was vorliegend der Fall ist. Zuständiges Berufungsgericht ist nach § 88 Abs. 1 und 91 Abs. 1 Ziff. 1 des Gerichtsorganisationsgesetzes (GOG, SG 154.100) eine Kammer des Appellationsgerichts. Die Staatsanwaltschaft ist gemäss Art. 381 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 400 Abs. 3 lit. b StPO zur Erhebung von Rechtsmitteln berechtigt, sodass sie zur Erklärung der Berufung legitimiert ist. Der Beschuldigte ist vom angefochtenen Urteil berührt und hat ein rechtlich geschütztes Interesse an dessen Abänderung, sodass er gemäss Art. 382 Abs. 1 StPO ebenfalls zur Erklärung der Berufung legitimiert ist. Auf die form- und fristgerecht eingereichten Rechtsmittel ist daher einzutreten.”

“3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_598/2022 du 30 décembre 2022 consid. 2). De manière générale, les déclarations d'un magistrat doivent être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêts du Tribunal fédéral 1B_192/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.1 ; 1B_255/2021 op. cit. consid. 3.1). 6.2.1. En l'espèce, la requérante fait tout d'abord grief à la Présidente d'avoir jugé son appel "inacceptable sur le plan procédural". Si ce grief se réfère au contenu du courrier du 28 novembre 2024, rappelant la teneur de l'art. 110 al. 4 CPP, il tombe puisque ce courrier précise expressément que la Présidente a renoncé à faire application de cette disposition, et a partant admis, à ce stade, la recevabilité de l'appel. Le fait que les écritures d'appel ont ensuite été transmises à l'avocate de la partie plaignante ainsi qu'au Ministère public (MP) ne relève que de l'application de la loi, en l'espèce de l'art. 400 al. 2 CPP, de sorte que cette transmission ne recèle aucune prévention de la part de la Présidente. 6.2.2. La requérante reproche ensuite à la Présidente d'avoir proposé de juger la cause en procédure écrite. Ici aussi, cette possibilité découle de la loi, soit de l'art. 406 al. 2 CPP, et aucune suspicion de prévention ne saurait être déduite d'une telle proposition. Quant au délai de 10 jours offert pour accepter ou non ladite proposition, il s'agit du délai usuellement appliqué, et il n'a apparemment nullement empêché la requérante de s'y opposer, de sorte que, par courrier du 10 décembre 2024, la cause a été convoquée en procédure orale pour le 3 mars 2025. Aucune partialité ne peut, à nouveau, être reprochée à la Présidente. 6.2.3. Sous le grief "délais arbitraires et injustes", on comprend que la requérante reproche à la Présidente d'avoir rappelé, dans son courrier du 28 novembre 2024, que l'analyse des faits qualifiés de diffamation serait limitée aux périodes d'août à septembre 2021 et d'octobre 2021 à janvier 2022, ceux qualifiés de tentative de contrainte à la période de février 2018 à janvier 2022.”

“3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_598/2022 du 30 décembre 2022 consid. 2). De manière générale, les déclarations d'un magistrat doivent être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêts du Tribunal fédéral 1B_192/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.1 ; 1B_255/2021 op. cit. consid. 3.1). 6.2.1. En l'espèce, la requérante fait tout d'abord grief à la Présidente d'avoir jugé son appel "inacceptable sur le plan procédural". Si ce grief se réfère au contenu du courrier du 28 novembre 2024, rappelant la teneur de l'art. 110 al. 4 CPP, il tombe puisque ce courrier précise expressément que la Présidente a renoncé à faire application de cette disposition, et a partant admis, à ce stade, la recevabilité de l'appel. Le fait que les écritures d'appel ont ensuite été transmises à l'avocate de la partie plaignante ainsi qu'au Ministère public (MP) ne relève que de l'application de la loi, en l'espèce de l'art. 400 al. 2 CPP, de sorte que cette transmission ne recèle aucune prévention de la part de la Présidente. 6.2.2. La requérante reproche ensuite à la Présidente d'avoir proposé de juger la cause en procédure écrite. Ici aussi, cette possibilité découle de la loi, soit de l'art. 406 al. 2 CPP, et aucune suspicion de prévention ne saurait être déduite d'une telle proposition. Quant au délai de 10 jours offert pour accepter ou non ladite proposition, il s'agit du délai usuellement appliqué, et il n'a apparemment nullement empêché la requérante de s'y opposer, de sorte que, par courrier du 10 décembre 2024, la cause a été convoquée en procédure orale pour le 3 mars 2025. Aucune partialité ne peut, à nouveau, être reprochée à la Présidente. 6.2.3. Sous le grief "délais arbitraires et injustes", on comprend que la requérante reproche à la Présidente d'avoir rappelé, dans son courrier du 28 novembre 2024, que l'analyse des faits qualifiés de diffamation serait limitée aux périodes d'août à septembre 2021 et d'octobre 2021 à janvier 2022, ceux qualifiés de tentative de contrainte à la période de février 2018 à janvier 2022.”

“Die Staatsanwaltschaft hat innert der Frist von Art. 400 Abs. 3 StPO keinen Antrag auf Nichteintreten gestellt, indes im Rahmen ihrer Berufungsantwort die Ansicht vertreten, es fehle an der Beschwerdelegitimation, da die Verteidigung seit dem erstinstanzlichen Urteil keinen Kontakt mehr zu ihrem Mandanten habe und somit unklar sei, ob der Beurteilte selbst überhaupt ein Rechtsmittel ergreifen wolle. Nachdem die Verteidigung belegt hat, dass der Kontakt zumindest bis zum 8. Juli 2020 und somit zum Zeitpunkt der Berufungsanmeldung bestanden hat und A____ seinen Willen, in Berufung zu gehen, gegenüber seiner Rechtsvertreterin in knappen Worten kundgetan hat («SI. Apelacion. Nuevo juicio.», Akten S. 792 ff.), ist die Beschwerdelegitimation jedoch gegeben.”

“Die Staatsanwaltschaft hat innert der Frist von Art. 400 Abs. 3 StPO keinen Antrag auf Nichteintreten gestellt, indes im Rahmen ihrer Berufungsantwort die Ansicht vertreten, es fehle an der Beschwerdelegitimation, da die Verteidigung seit dem erstinstanzlichen Urteil keinen Kontakt mehr zu ihrem Mandanten habe und somit unklar sei, ob der Beurteilte selbst überhaupt ein Rechtsmittel ergreifen wolle. Nachdem die Verteidigung belegt hat, dass der Kontakt zumindest bis zum 8. Juli 2020 und somit zum Zeitpunkt der Berufungsanmeldung bestanden hat und A____ seinen Willen, in Berufung zu gehen, gegenüber seiner Rechtsvertreterin in knappen Worten kundgetan hat («SI. Apelacion. Nuevo juicio.», Akten S. 792 ff.), ist die Beschwerdelegitimation jedoch gegeben.”