Art. 87

“Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [loi sur la justice du 31 mai 2010 ; RSF 130.1]). Le recours porte uniquement sur les frais et indemnité qui sont des conséquences accessoires d’une décision, pour une valeur litigieuse inférieure à CHF 5'000.-, de sorte que le Vice-président de la Chambre pénale peut statuer seul (art. 395 let. b CPP). Le Ministère public a notifié l’ordonnance litigieuse directement au prévenu et non à son mandataire, en dépit de la procuration produite au dossier (DO 180) précisant le domicile de notification en l’étude de celui-ci. Le recourant soutient que le 10 novembre 2021, il a remis à son mandataire l’ordonnance litigieuse qui lui avait été personnellement notifiée le 8 novembre 2021. Le recours déposé le 15 novembre 2021 l’a ainsi été en temps utile au regard de l’art. 87 al. 3 CPP. Le recours, motivé et doté de conclusions, déposé à temps par le prévenu qui doit supporter des frais et indemnité, est par conséquent formellement valable. 1.2. Le recourant requiert la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la procédure d’opposition. Dès lors qu’il est possible de statuer sur le recours en l’état du dossier, sans attendre la décision liée à l’opposition formée contre l’ordonnance pénale, une suspension de la procédure se révèle contraire au principe de célérité (art. 314 al. 1 let. b CPP a contrario). 1.3. La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). 2. Se plaignant de violations du droit d’être entendu, le recourant reproche au Ministère public de n’avoir pas procédé à son audition durant l’instruction, ni avant de lui imputer un tiers des frais et indemnité en raison de sa condamnation. Il lui reproche également d’avoir ignoré ses réquisitions de preuve formulées par courrier du 30 juin 2021 alors qu’il motive l’imputation exceptionnelle des frais en raison de sa condamnation pénale, précisément contestée par le recourant.”

“Selon l'art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2ème phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30 consid.”

“Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1).”

“L'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad art. 360). 3.2.                L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 3.3.                Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). 3.4.                Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid.”

“Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP). 4. Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.”

“Aussi le délai précité ne commence-t-il à courir qu'au moment où le prévenu a pu effectivement prendre connaissance de celle-là, dans son dispositif et ses motifs (ATF 139 IV 228 consid. 1.3). 3.3.2. Il incombe toutefois à ce dernier, en vertu du principe de la bonne foi, de se renseigner sur l'existence et le contenu de l'ordonnance pénale dès qu'il peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi il s'expose à voir son opposition déclarée irrecevable pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 précités). 3.4. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 10 novembre 2023 devait être notifiée à la prévenue, puisque cette dernière conservait – malgré l'instauration d'une curatelle de représentation en sa faveur, mesure qui n'était assortie d'aucune limitation de l'exercice des droits civils – la faculté d'y former personnellement opposition (art. 106 al. 1 CPP). Elle devait donc être expédiée à la prison de B______, alors résidence habituelle de l'intéressée (art. 26 CC a contrario cum art. 87 al. 1 CPP). Le prononcé ayant été exclusivement adressé au SPAd, il a été notifié de manière irrégulière. Après avoir appris l'existence de l’ordonnance pénale (via l'ordre d'exécution de peine y relatif), la prévenue est rapidement intervenue auprès du Ministère public, puis du service précité, pour en obtenir un exemplaire. Il s'ensuit que le délai d'opposition de dix jours a commencé à courir au moment où l’intéressée a effectivement reçu cette décision, à savoir le 6 février 2024. La prévenue ayant contesté l’ordonnance pénale le jour même, elle a agi en temps utile. À cette aune, la décision querellée est pleinement justifiée. Partant, le recours doit être rejeté. 4. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 423 CPP). * * * * *   PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour elle son conseil, et au Tribunal de police.”

“hiervor dargelegten Grundsätze) - änderte dies nichts am Ergebnis. Nach Art. 127 StPO können die Parteien, namentlich die Privatklägerschaft (Abs. 1), eine Rechtsverbeiständung durch "jede handlungsfähige, gut beleumundete und vertrauenswürdige Person" (Abs. 4) bestellen. Die Rechtsverbeiständung ist mit anderen Worten, anders als die Verteidigung (Art. 127 Abs. 5 StPO), nicht ausschliesslich durch eine Rechtsanwältin oder einen Rechtsanwalt zulässig. Letzteren bleibt die berufsmässige Vertretung vor Gericht vorbehalten (vgl. Art. 2 Abs. 1 BGFA). Rechtsanwalt J.________ wäre in diesem (nochmals: mangels Anhaltspunkten hypothetischen) Szenario höchstens als Rechtsbeistand der Beschwerdeführerin zu qualifizieren. Die Staatsanwaltschaft hätte die Verfügungen vom 19. Juli 2023 in Anwendung von Art. 87 Abs. 3 StPO (vgl. auch Art. 127 Abs. 2 in fine StPO) damit (weiterhin) an (den allenfalls nicht [mehr] im Anwaltsregister des Kantons Zürich eingetragenen) Rechtsanwalt J.________ eröffnen müssen. Die vorstehenden Ausführungen zum Prozessrechtsverhältnis, in welchem sich Rechtsanwalt J.________ für die Beschwerdeführerin befand (vgl. Erwägung”

“Gemäss Art. 321 StPO teilt die Staatsanwaltschaft Einstellungsverfügungen namentlich den Parteien mit, wobei die Art. 84 bis 88 StPO sinngemäss anwendbar sind. Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO).”

“Gemäss Art. 87 Abs. 1 StPO sind Mitteilungen den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen, wobei diese Bestimmung die Parteien nicht hindert, den Behörden eine andere Zustelladresse mitzuteilen als die ihres Wohnsitzes, ihres gewöhnlichen Aufenthaltsortes oder ihres Sitzes (BGE 139 IV 228 E. 1.1 f.; Urteil 6B_38/2024 vom 4. Juni 2024 E. 1.3). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz in Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 87 Abs. 2 StPO). Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art.”

“Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit die StPO nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1 StPO). Die Zustellung erfolgt ordentlicherweise durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei (Art. 85 Abs. 2 StPO). Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 87 Abs. 2 StPO; zum Ganzen: BGE 147 IV 518 E. 3.1 mit Hinweisen). In Sinne eines Notbehelfs kann die Zustellung gemäss Art. 88 Abs. 1 StPO durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt erfolgen, wenn der Aufenthaltsort der Adressatin oder des Adressaten unbekannt ist und trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann (Bst. a), eine Zustellung unmöglich ist oder mit ausserordentlichen Umtrieben verbunden wäre (Bst.”

“L'art. 87 al. 1 CPP prévoit que toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Selon l'al. 2, les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés. Cette réglementation vise à résoudre les difficultés que cause la notification de communications à des personnes résidant à l'étranger (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1136). Ainsi, lorsqu'il n'existe pas de réglementation internationale (p. ex. accord bilatéral ou Convention européenne d'entraide judiciaire) prévoyant une notification directe au destinataire domicilié à l'étranger, celui-ci doit élire un domicile en Suisse (BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n° 2 et 4 ad art.”

“Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3). 1.4 Aux termes de l’art. 87 CPP, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). Dans le but de simplifier le déroulement de la procédure pénale, conformément au principe de la célérité (art. 5 CPP) et aux autres principes généraux régissant la procédure pénale (art. 3 ss CPP), l’art. 87 al. 3 CPP s'applique par analogie lorsque les parties sont représentées par un avocat d'office (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 et les réf. citées). Ainsi, une partie ne saurait se plaindre du fait qu'une décision a été notifiée à l'étude de son défenseur d'office uniquement. Est réservée la disposition de l'art. 87 al. 4 CPP, selon laquelle lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement (TF 1B_334/2016 du 30 septembre 2016 consid. 4.3). 2. En l’espèce, le recourant indique faire un « recours pour déni et notifications irrégulières » et demande réparation. Il ressort du dossier que le recourant est incarcéré aux Etablissements de la plaine de l’Orbe et que dans le cadre de l’examen de sa demande de libération conditionnelle, le Juge d’application des peines lui a désigné un défenseur d’office par ordonnance du 26 mai 2021 adressée à l’avocat, avec copie à l’intéressé, ce qui est conforme à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf.”

“Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP constitue la règle, les alinéas 2 et 3 la limitant, l'alinéa 2 en imposant la désignation d'un domicile de notification en Suisse aux parties et à leurs conseils ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège à l'étranger, l'alinéa 3 en prescrivant, malgré l'existence éventuelle d'un domicile de notification de la partie au sens de l'alinéa 1, la notification auprès de son conseil. Dès lors que la partie a un avocat (art. 87 al. 3 CPP), elle ne peut donc plus exiger que les communications lui soient notifiées au lieu désigné par la règle générale prescrite à l'art. 87 al. 1 CPP. Quant à l'art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure et prévoyant que dans un tel cas la communication est notifiée directement à la partie, alors même qu'elle a un conseil juridique, cette disposition suit immédiatement l'art. 87 al. 3 CPP et constitue une limitation de cette dernière disposition (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 p. 66 s.; arrêt 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.2). La simple notification de tels actes à l'avocat ne suffit donc pas (cf. à propos d'une citation à comparaître, arrêt 6B_328/2020 précité consid. 2.2.2; voir aussi ATF 148 IV 362 consid. 1.5.2 p. 366). Toutefois, les parties sont libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art.”

“En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP constitue la règle, les alinéas 2 et 3 la limitant, l'alinéa 2 en imposant la désignation d'un domicile de notification en Suisse aux parties et à leurs conseils ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège à l'étranger, l'alinéa 3 en prescrivant, malgré l'existence éventuelle d'un domicile de notification de la partie au sens de l'alinéa 1, la notification auprès de son conseil. Dès lors que la partie a un avocat (art. 87 al. 3 CPP), elle ne peut donc plus exiger que les communications lui soient notifiées au lieu désigné par la règle générale prescrite à l'art. 87 al. 1 CPP. Quant à l'art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure et prévoyant que dans un tel cas la communication est notifiée directement à la partie, alors même qu'elle a un conseil juridique, cette disposition suit immédiatement l'art. 87 al. 3 CPP et constitue une limitation de cette dernière disposition (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 p. 66 s.; arrêt 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.2). La simple notification de tels actes à l'avocat ne suffit donc pas (cf. à propos d'une citation à comparaître, arrêt 6B_328/2020 précité consid. 2.2.2; voir aussi ATF 148 IV 362 consid. 1.5.2 p. 366). Toutefois, les parties sont libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP). Dans ce cas, les notifications doivent en principe être effectuées à l'adresse indiquée (ATF 144 IV 64 consid. 2.3 p. 65 s.; arrêt 6B_336/2020 du 2 octobre 2020 consid. 1.1). Si le prévenu indique aux autorités de poursuite pénale l'adresse de son défenseur comme domicile de notification, la notification de la citation a lieu valablement à cette adresse avec copie à l'avocat lui-même (arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.3; 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1).”

“________ a fait défaut lors des débats de première instance, ni que le jugement a été notifié à l’adresse de son défenseur d’office. Pour le surplus, il ressort du dossier qu’X.________, ensuite de son interpellation et lors de son audition du 31 décembre 2017, a fait élection de domicile chez son avocat, en Suisse (PV aud. 2, ligne 117 et P. 13). Il convient ainsi de déterminer si l'élection, par l'appelant domicilié au Canada, d'un domicile de notification à l'étude de son défenseur à Lausanne le 31 décembre 2017 est compatible avec l'exigence d'une notification personnelle prévue à l'art. 368 CPP. Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Enfin, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). Une copie du mandat de comparution adressée, par pli simple, au conseil du prévenu, ne pallie toutefois pas l'absence de notification directe du mandat au prévenu (TF 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et réf. citées). Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral toujours (TF 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.3), un mandat de comparution est valablement délivré (art. 201 CPP) et notifié à un prévenu lorsque celui-ci est notifié à l'adresse de notification qu’il a lui-même indiquée, en l'espèce l'étude de son conseil. Dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), il est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification.”

“La fiction légale introduite par cette disposition ne s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.7). 3.2. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 3.3.1. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). La jurisprudence a précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3). L'art. 87 CPP dispose aussi que, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 3.3.2. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art.”

“EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             Le recourant reproche au Ministère public d'avoir considéré que son défaut à l'audience valait retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale. 2.1. En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). 2.2. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 2.3.1. En vertu de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile du destinataire. Cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer à l'autorité pénale une autre adresse de notification que celle indiquée par cette norme. Si elles le font, la notification doit, en principe, être effectuée en cet autre endroit, sous peine d'être jugée irrégulière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_730/2021 du 20 août 2021 consid. 1.1). 2.3.2. Selon l'art. 87 al. 4 CPP, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique. 2.4.1. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art.”

“85 Abs. 4 lit. a StPO gilt eine Mitteilung der Strafbehörden bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als zugestellt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste. Diese sogenannte Zustellfiktion rechtfertigt sich aus dem Grundsatz, dass die Beteiligten eines Verfahrens nach dem Grundsatz von Treu und Glauben verpflichtet sind, dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akte zugestellt werden können. Diese Regel gilt gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 127 I 31 E 2a/aa) während eines hängigen Verfahrens und wenn die Verfahrensbeteiligten, wie es auch der Gesetzeswortlaut festhält, mit der Zustellung eines behördlichen oder gerichtlichen Entscheids oder einer Verfügung mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit rechnen müssen. Unter dieser Voraussetzung ist von einer verfahrensbeteiligten Person zu erwarten, dass sie ihre Post regelmässig kontrolliert, Adressänderungen ohne Verzug meldet (vgl. Art. 87 Abs. 1 StPO) und allenfalls längere Ortsabwesenheiten der Behörde mitteilt oder eine Stellvertretung ernennt. Der Zeitraum, während welchem die Zustellfiktion aufrechterhalten werden darf, ohne dass verfahrensbezogene Handlungen der Behörden erfolgen, beträgt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bis zu einem halben Jahr (BGer 6B_674/2019 vom 19. September 2019 E. 1.4.3).”

“5 ; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; Denys, Ordonnance pénale : Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-134). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la fiction légale introduite par cette disposition ne s’applique en principe que si l’opposant a eu connaissance effective de la convocation et des conséquences du défaut. Sous l’angle du formalisme excessif, le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l’avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l’audience. Il convient d’examiner, compte tenu des circonstances du cas d’espèce et de l’ampleur du retard, si la stricte application des règles de procédure se justifie par un intérêt digne de protection (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1). 2.3 En l’espèce, le mandat de comparution du 5 janvier 2022 comportait la mention relative aux conséquences d’un défaut au sens de l’art. 355 al. 2 CPP. Du reste, le recourant ne conteste pas que la citation à comparaître lui a été valablement notifiée (cf. art. 87 al. 1 CPP). On constate d’ailleurs qu’il en a expressément accusé réception, dans son écrit adressé le 5 mai 2022 à la Commission de police. Les conséquences d’un défaut étaient ainsi connues du recourant et celui-ci doit donc les assumer. Dans ces circonstances, la Commission de police pouvait, de bonne foi, considérer que le recourant, en connaissance de cause, entendait renoncer à ses droits et retirer son opposition à l’ordonnance pénale du 5 novembre 2021. C’est donc à juste titre que ladite Commission a constaté le retrait d’opposition déduit de l’absence du recourant à l’audience du 26 janvier 2022. Pour le surplus, on constate que le recourant semble s’être présenté, selon la Commission de police, deux jours après l’audience, en exposant qu’il s’était trompé de jours. Par ailleurs, il a invoqué des motifs médicaux, sans produire la moindre pièce. Ses déclarations, non étayées, ne suffisent pas pour considérer qu’il ait eu un empêchement non fautif, susceptible de renverser la présomption légale de retrait d’opposition.”

“5 ; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; Denys, Ordonnance pénale : Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-134). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la fiction légale introduite par cette disposition ne s’applique en principe que si l’opposant a eu connaissance effective de la convocation et des conséquence du défaut. 2.3 Sous l’angle du formalisme excessif, le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l’avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l’audience. Il convient d’examiner, compte tenu des circonstances du cas d’espèce et de l’ampleur du retard, si la stricte application des règles de procédure se justifie par un intérêt digne de protection (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1). 2.4 En l’espèce, le mandat de comparution du 5 novembre 2021 comportait, en évidence par l’emploi de caractères gras, la mention relative aux conséquences d’un défaut au sens de l’art. 355 al. 2 CPP. Du reste, le recourant ne conteste pas que la citation à comparaître lui ait été valablement notifiée (cf. art. 87 al. 1 CPP), ni qu’il ait été dûment renseigné des conséquences d’un défaut à dite audience selon l’art. 355 al. 2 CPP. On constate d’ailleurs qu’il en a expressément accusé réception, dans son écrit adressé le 12 novembre 2021 à la Commission de police de la Ville d’Yverdon-les-Bains, par lequel il a sollicité qu’une copie du dossier lui soit remise. Les conséquences d’un défaut étaient connues du recourant et celui-ci doit donc les assumer. Dans ces circonstances, la Commission de police pouvait, de bonne foi, considérer que le recourant, en connaissance de cause, entendait renoncer à ses droits et retirer son opposition à l’ordonnance pénale du 6 octobre 2021. C’est donc à juste titre que ladite Commission a constaté le retrait d’opposition de B.________, déduit de son absence à l’audience du 2 décembre 2021. Pour le surplus, on constate que le recourant n’a, ni avant, ni consécutivement au 2 décembre 2021, estimé opportun de présenter à la Commission de police la moindre excuse pour son défaut, et qu’il se contente, dans son recours – dirigé contre une ordonnance prononcée plus d’un mois et demi après l’audience en question – d’évoquer des « raisons strictement personnelles », mention qui ne suffit nullement à concevoir ne serait-ce que l’amorce d’un empêchement non fautif, susceptible de renverser la présomption légale de retrait d’opposition de l’art.”

“En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Selon l'art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1, 2e phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid.”

“Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 87 Abs. 2 StPO). Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Gibt die beschuldigte Person gegenüber den Strafverfolgungsbehörden als Zustellanschrift die Adresse ihres Verteidigers an, erfolgt die Zustellung der Vorladung rechtsgültig an diese Adresse mit Kopie an den Anwalt, die blosse Zustellung der Vorladung an den Rechtsanwalt genügt jedoch nicht (BGer 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1.2, mit Hinweisen). Der Beweis für die ordnungsgemässe Zustellung der Vorladung obliegt den Behörden (BGE 144 IV 57 E.”

“Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (al. 3). 3.2.       Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale. L'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment parce qu'elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad art. 360). En d'autres termes, le bien-fondé de la contestation n'est pas examiné. 3.3.       Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). L'art. 87 al. 1 CPP précise que toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Conformément aux art. 16 al. 1 du IIème Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12) et X ch. 1 de l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92), les autorités judiciaires compétentes de toute Partie peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie. 3.4.       Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128), et celle-ci supporte les conséquences de l'échec de la preuve lorsque la notification est contestée (ATF 129 I 8 consid.”

“En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Selon l'art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1, 2e phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid.”

“Entscheide des ZMG sowie Verfügungen der Staatsanwaltschaft können mit Beschwerde an die Strafkammer angefochten werden. Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 20 Abs. 1 Bst. b und c, Art. 222, Art. 393 Abs. 1 Bst. a und c, Art. 396 Abs. 1 StPO; Art. 64 Bst. c und Art. 85 Abs. 1 JG). Den Akten kann nicht entnommen werden, wann die angefochtenen Verfügungen dem Beschwerdeführer bzw. seinem Anwalt zugestellt wurden (Art. 87 Abs. 3 StPO). Die Beschwerde gilt somit als rechtzeitig erfolgt.”

“En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause que l'ordonnance pénale litigieuse a été valablement notifiée à sa mandataire en juin 2022 (cf. art. 87 al. 3 CPP; cf. ATF 144 IV 64 consid. 2.5). En outre, en tant que le recourant décrit librement le type de communication avec son ancienne avocate ainsi que le mémo du 14 juin 2022 qui lui était destiné, il ne formule aucun grief recevable sous l'angle de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits en lien avec sa connaissance de l'existence de l'ordonnance pénale litigieuse. Il en résulte qu'il échoue à démontrer l'existence d'un empêchement non fautif pour former opposition à l'ordonnance pénale du 1 er juin 2022 avant le 19 décembre”

“Certes également, il est constant que, le 21 mai 2021, le recourant avait déposé l'annonce d'appel de sa propre initiative, sans en informer son défenseur d'office, et requérant par ailleurs que le jugement motivé lui soit communiqué sur sa messagerie électronique personnelle (celle du recourant). Pour autant, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué qu'avant la notification du jugement motivé, le mandat de défenseur d'office confié à l'avocat B.________ avait fait l'objet d'une révocation (cf. art. 134 al. 1 CPP), que ce soit par le Tribunal de police, qui était alors encore investi de la direction de la procédure (cf. art. 399 al. 2 CPP a contrario; cf. en ce sens arrêt 6B_367/2020 du 17 janvier 2022 consid. 6.2 et les références citées), ou par une quelconque autre autorité. Il en est déduit que l'avocat B.________ était encore valablement constitué comme défenseur d'office lorsque le jugement motivé lui a été remis en date du 28 juin 2021, si bien que la notification est à cet égard conforme au prescrit de l'art. 87 al. 3 CPP. Il s'ensuit également que le délai de 20 jours pour adresser une déclaration d'appel est arrivé à échéance le 19 juillet 2021, de sorte que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant comme tardive, et partant irrecevable, la déclaration d'appel déposée le 26 juillet”

“L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. 2.1.2 Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phr. CPP) – par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art.”

“Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1).”

“85 Abs. 4 lit. a StPO gilt eine Mitteilung der Strafbehörden bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als zugestellt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste. Diese sogenannte Zustellfiktion rechtfertigt sich aus dem Grundsatz, dass die Beteiligten eines Verfahrens nach dem Grundsatz von Treu und Glauben verpflichtet sind, dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akte zugestellt werden können. Diese Regel gilt gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 127 I 31 E 2a/aa) während eines hängigen Verfahrens und wenn die Verfahrensbeteiligten, wie es auch der Gesetzeswortlaut festhält, mit der Zustellung eines behördlichen oder gerichtlichen Entscheids oder einer Verfügung mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit rechnen müssen. Unter dieser Voraussetzung ist von einer verfahrensbeteiligten Person zu erwarten, dass sie ihre Post regelmässig kontrolliert, Adressänderungen ohne Verzug meldet (vgl. Art. 87 Abs. 1 StPO) und allenfalls längere Ortsabwesenheiten der Behörde mitteilt oder eine Stellvertretung ernennt. Der Zeitraum, während welchem die Zustellfiktion aufrechterhalten werden darf, ohne dass verfahrensbezogene Handlungen der Behörden erfolgen, beträgt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bis zu einem halben Jahr (BGer 6B_674/2019 vom 19. September 2019 E. 1.4.3).”

“Conformément à l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 229 s.). Si elles le font, la notification doit, en principe, intervenir à l'adresse donnée, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 p. 231). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.”

“Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2ème phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid.”

“1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. 2.1.2 Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2e phrase CPP) – par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP) ; les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP). Si la partie n’a pas désigné de domicile de notification, la notification a lieu par publication officielle (art. 88 CP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 87 CPP). L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération, lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let.”

“En l'espèce, lors de son interpellation, le recourant n'a pu être identifié, ni à l'aide de ses documents d'identité, qu'il n'avait pas sur lui, ni à l'aide de ses empreintes digitales, puisqu'il était inconnu au système AFIS. Le nom qu'il a fourni n'apparaissait en outre pas au SYMIC. Dûment interrogé sur son lieu de résidence, le recourant a déclaré vivre en Suisse depuis 2014 et habiter à Bienne chez une dénommée "C______", dont il n'a communiqué ni le nom de famille ni l'adresse. Son attention a dûment été attirée sur le fait qu'il devait fournir une adresse de notification en Suisse, faute de quoi les actes de la procédure seraient notifiés par voie édictale. Or, lorsqu'il a formé opposition à l'ordonnance pénale, le recourant n'a fourni aucune adresse, se contentant de mentionner "Algérie" et "sans domicile" sur la lettre et à l'arrière de l'enveloppe, de sorte qu'il n'a pas été possible de notifier le mandat de comparution par la poste à son lieu de résidence, conformément à l'art. 87 al. 1 CPP. Dans la mesure où l'identité qu'il a fournie à la police n'était connue ni à Genève ni en Suisse, et qu'il n'avait communiqué ni le nom de sa compagne ni l'adresse de celle-ci à Bienne, on ne voit pas quelles recherches auraient pu être exigées des autorités de poursuite pénale, au sens de l'art. 88 al. 1 let. a CPP, pour le localiser, et le recourant n'en mentionne d'ailleurs aucune. Partant, le mandat de comparution, qui mentionnait expressément les conséquences d'un défaut, a été notifié conformément à la loi. 4. Le recourant conteste l'applicabilité, en l'espèce, de la fiction du retrait de l'opposition. 4.1. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). 4.2. Selon la jurisprudence, l'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété en considération des différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst., 6 par.”

“Okto­ber 2023 an, sie hätte betreffend die Schreiben der Staatsanwaltschaft von August 2022 keinen Kontakt zu Rechtsanwältin C.________ gehabt und sie habe die Einstellungsverfügung nicht gesehen (D 23 762, act. 3003 f.). Vorliegend ist jedoch gestützt auf Art. 87 Abs. 3 StPO einzig relevant, ob die Einstellungsverfügung Rechtsanwältin C.________ zugestellt wurde. Aus den Akten ist nicht ersichtlich, ob und wann die Zustellung tatsächlich erfolgt ist. Auch wenn beispielsweise die Anzeige der Staatsanwaltschaft betreffend Abschluss der Untersuchung, die Rechtsanwältin C.________ mit ein­facher Post geschickt wurde, offensichtlich zugestellt wurde (D 20 1836, Register 9, nicht paginiert), kann daraus nicht zweifelsfrei abgeleitet werden, dass auch die Einstellungsverfügung zugestellt wurde. Die Frage der Zustellung der Einstellungsverfügung an die Beschwerdegegnerin spielt jedoch wie nachfolgend ausgeführt keine Rolle bei der Beurteilung der Frage, ob eine Wiederauf­nahme des eingestellten Verfahrens zulässig ist.”

“Entscheide des ZMG sowie Verfügungen der Staatsanwaltschaft können mit Beschwerde an die Strafkammer angefochten werden. Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 20 Abs. 1 Bst. b und c, Art. 222, Art. 393 Abs. 1 Bst. a und c, Art. 396 Abs. 1 StPO; Art. 64 Bst. c und Art. 85 Abs. 1 JG). Den Akten kann nicht entnommen werden, wann die angefochtenen Verfügungen dem Beschwerdeführer bzw. seinem Anwalt zugestellt wurden (Art. 87 Abs. 3 StPO). Die Beschwerde gilt somit als rechtzeitig erfolgt.”

“Entscheide des ZMG können mit Beschwerde an die Strafkammer angefochten werden. Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 20 Abs. 1 Bst. c, Art. 222, Art. 393 Abs. 1 Bst. c und Art. 396 Abs. 1 StPO; Art. 64 Bst. c und Art. 85 Abs. 1 JG). Den Akten kann nicht entnommen werden, wann die angefochtene Verfügung dem Beschwerdeführer bzw. seinem Anwalt zugestellt wurde (Art. 87 Abs. 3 StPO). Die Beschwerde gilt somit als rechtzeitig erfolgt.”

“Entscheide des ZMG können mit Beschwerde an die Strafkammer angefochten werden. Die Beschwerdefrist beträgt 10 Tage (Art. 20 Abs. 1 Bst. c, Art. 222, Art. 393 Abs. 1 Bst. c und Art. 396 Abs. 1 StPO; Art. 64 Bst. c und Art. 85 Abs. 1 JG). Den Akten kann nicht entnommen werden, wann die angefochtene Verfügung dem Beschwerdeführer bzw. seinem Anwalt zugestellt wurde (Art. 87 Abs. 3 StPO). Die Beschwerde gilt somit als rechtzeitig erfolgt.”

“Ces moyens, en tant qu'ils étendent l'objet du litige, sont également irrecevables faute d'épuisement des instances précédentes (art. 80 al. 1 LTF). Il en va notamment ainsi des plaintes du recourant concernant les faux dans les titres qui émailleraient la procédure à divers stades et qui émaneraient tant de différentes autorités judiciaires que de son défenseur d'office ou de son ancien employeur (cf. courriers des 3 et 4 août 2023 et écriture du 20 août 2023, p. 5, 8, 10 et 12). Il en va de même de ses allégations en lien avec la surveillance dont il ferait l'objet de la part des autorités françaises (cf. courrier du 7 août 2023). C'est également en vain que le recourant critique la forme sous laquelle l'arrêt querellé lui serait parvenu, à savoir par courrier sous pli simple par l'intermédiaire de son défenseur d'office (cf. courrier du 3 août 2023 et écriture du 20 août 2023, p. 2 et 8). On rappelle à cet égard que si la partie est pourvue d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Or le recourant était représenté par un défenseur d'office devant les autorités cantonales, de sorte qu'il ne saurait se plaindre de la communication par l'intermédiaire de son conseil. En tout état, dans la mesure où le recourant a eu la possibilité de contester l'arrêt en temps utile, son grief est manifestement infondé et devrait être écarté. Le recourant mentionne enfin un arrêt du 31 juillet 2023 de la Chambre des recours qui porterait sur la défense d'office (cf. courrier du 3 août 2023 et écriture du 20 août 2023, p. 1, 2 et 11). Ce faisant, il sort de l'objet de la contestation circonscrit par l'arrêt cantonal querellé. Il ne sera dès lors pas entré en matière sur les développements du recourant en lien avec cet autre arrêt.”

“1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1, 2e phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arrêts cités).”

“Nach Art. 87 Abs. 1 StPO wird ein Entscheid dem Adressaten an seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthaltsort zugestellt. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist die im Strafverfahren angegebene Adresse für die Justizbehörden verbindlich (BGE 139 IV 228 E. 1.1 f.). Die Wohnadresse des Beschwerdeführers wurde dem Grenzwachtkorps im Rahmen der Kontrolle am 29. April 2021 mitgeteilt. Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts trifft denjenigen, der in einem Gerichtsverfahren Partei ist und mit der Zustellung von Gerichtsurkunden rechnen muss, die Pflicht, seine Post entgegenzunehmen oder − bei Abwesenheit von seinem Wohnort − Massnahmen zu ergreifen, damit diese ihn trotzdem erreicht (BGE 139 IV 228 E. 1.1; BGer 6B_674/2019 vom 19. September 2019 E. 1.4.2; KGer GB SK2 14 17 vom 27. Mai 2014 E. ii.3bcc). Unterlässt er dies, wird bei Ablauf der Aufbewahrungsfrist angenommen, dass er vom Inhalt der eingeschriebenen Postsendung Kenntnis hat. Somit hat eine beschuldigte Person, welche mit der Zustellung eines Strafbefehls zu rechnen hat, die Verantwortung inne, den Strafbehörden allfällige Adressänderungen zu melden (vgl.”

“85 Abs. 4 lit. a StPO gilt eine Mitteilung der Strafbehörden bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als zugestellt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste. Diese sogenannte Zustellfiktion rechtfertigt sich aus dem Grundsatz, dass die Beteiligten eines Verfahrens nach dem Grundsatz von Treu und Glauben verpflichtet sind, dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akte zugestellt werden können. Diese Regel gilt gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 127 I 31 E 2a/aa) während eines hängigen Verfahrens und wenn die Verfahrensbeteiligten, wie es auch der Gesetzeswortlaut festhält, mit der Zustellung eines behördlichen oder gerichtlichen Entscheids oder einer Verfügung mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit rechnen müssen. Unter dieser Voraussetzung ist von einer verfahrensbeteiligten Person zu erwarten, dass sie ihre Post regelmässig kontrolliert, Adressänderungen ohne Verzug meldet (vgl. Art. 87 Abs. 1 StPO) und allenfalls längere Ortsabwesenheiten der Behörde mitteilt oder eine Stellvertretung ernennt. Der Zeitraum, während welchem die Zustellfiktion aufrechterhalten werden darf, ohne dass verfahrensbezogene Handlungen der Behörden erfolgen, beträgt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bis zu einem halben Jahr (BGer 6B_674/2019 vom 19. September 2019 E. 1.4.3).”

“A supposer même que ces faits seraient établis – ce qui n’est pas le cas, le recourant n’ayant même pas tenté de les rendre vraisemblables –, ils se retourneraient contre leur auteur. En effet, à supposer que le recourant savait qu’il ne demeurerait pas toute l’année à l’adresse indiquée, cela impliquait précisément qu’il prenne toutes ses dispositions afin qu’après un départ prévu pour quelque deux mois et demi après son audition comme prévenu, son courrier lui parvienne. Enfin, à supposer que le recourant considérait qu’il n’avait ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, mais que ceux-ci étaient à l’étranger, il aurait été tenu de désigner un domicile de notification en Suisse. La mention contenue dans le formulaire ad hoc qu’il a signé à cette occasion n’a pas d’autre objet que de rendre les justiciables attentifs à cet impératif, s’agissant des personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle à l’étranger, ou n’ont pas de domicile fixe. 2.3.5 Il s’ensuit que, dans la mesure où le recourant a indiqué une adresse en Suisse, c’est qu’il considérait qu’il y bénéficiait d’un domicile ou d’une résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP), ou bien qu’il estimait que sa résidence habituelle était à l’étranger, ou encore qu’il n’avait pas de domicile fixe en Suisse et que l’adresse indiquée était alors celle d’un domicile de notification désigné (cf. art. 87 al. 2 CPP). Dans les deux hypothèses, s’il n’était pas en Suisse à la date de notification – ce qui n’est pas établi, ni même rendu vraisemblable –, il lui appartenait de prendre des dispositions pour que le courrier qui serait envoyé à cette adresse lui parvienne. Contrairement à ce qu’il soutient avec une certaine mauvaise foi, il n’était pas nécessaire qu’il reste « seul les mois d’hiver à Rennaz à attendre une hypothétique décision », mais il lui suffisait – comme le préconise la jurisprudence – de désigner un représentant, informer le Ministère public de son absence ou lui indiquer une autre adresse de notification. 2.3.6 A la date du 9 novembre 2018, le prévenu n’avait pas encore fait élection de domicile auprès de son défenseur, ni auprès de quiconque du reste.”

“L'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad art. 360). 3.2.                L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 3.3.                Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). 3.4.                Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid.”

“h) Par courriel du 14 août 2024, adressé à l’OEP, Me Monica Mitrea a indiqué que la décision du 12 juillet 2024 ne lui avait jamais été notifiée en son Etude par courrier A, contrairement à ce qui avait été indiqué dans cette décision, et que, partant, le délai de recours n’avait pas encore commencé à courir, puisqu’aucune notification valable n’avait encore eu lieu. Elle a dès lors requis qu’une décision lui soit notifiée en bonne et due forme, afin que son mandant puisse disposer de la voie de recours permettant de s’y opposer.               Par courriel du même jour, l’OEP a informé Me Monica Mitrea que la décision avait été notifiée à N.________ le 12 juillet 2024, de sorte que celui-ci disposait des voies de recours.                 Par courriel du même jour, Me Monica Mitrea a réitéré auprès de l’OEP sa requête tendant à la notification en bonne et due forme de la décision du 12 juillet 2024, relevant qu’elle avait été désignée comme avocate d’office et que, par conséquent, toutes les correspondances et décisions devaient lui être adressées directement, principalement les décisions sujettes à recours, conformément à l’art. 87 al. 3 CPP, d’autant plus qu’au moment où N.________ avait pris connaissance de la décision, il se trouvait en isolement cellulaire. Elle a ajouté qu’elle pouvait légitimement attendre la notification de cette décision en son Etude pour calculer le délai de recours, étant donné les règles relatives à la notification des décisions et l’indication sur la décision du 12 juillet 2024 selon laquelle est serait également transmise par voie postale.                 i) Par courrier A+ du 19 août 2024, l’OEP a adressé à Me Monica Mitrea une copie de sa décision du 12 juillet 2024.   C.              Par acte du 2 septembre 2024, N.________, par son avocate d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre la décision du 12 juillet 2024, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation.                 Dans ses déterminations spontanées du 6 septembre 2024, l’OEP a conclu à l’irrecevabilité du recours.                 Dans ses déterminations du 18 septembre 2024, N.________ a conclu à la recevabilité de son recours, pour le motif que la notification de la décision du 12 juillet 2024 était irrégulière.”

“________ a recouru en temps utile et auprès de l’autorité compétente. Toutefois, dans son acte de recours, il n’y a aucun exposé, même succinct, qui s’en prenne à la motivation de l’ordonnance attaquée. Autrement dit, le recourant n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels le Ministère public a fondé sa décision seraient erronés, ni n’articule le moindre motif – factuel ou juridique – qui commanderait une autre décision. Ce faisant, son écriture ne satisfait pas aux exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP. Faute de motivation, le recours, en tant qu’il concerne l’ordonnance de disjonction, est donc irrecevable, étant précisé que l’art. 385 al. 2 CPP ne permet pas de suppléer à ce défaut de motivation. Au surplus, on relèvera que, par décision du 27 janvier 2022, Me Lionel Ducret a été désigné comme défenseur d’office du recourant et que cette désignation n’a pas été révoquée à ce jour. Or, la jurisprudence impose de notifier les actes de procédure au conseil désigné (art. 87 al. 3 CPP ; ATF 144 IV 64), et non directement au client. La notification de l’ordonnance de disjonction était donc valable. 2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de J.________. III. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Lionel Ducret (pour J.________), - M. J.________, - Mme E.________, - Mme H.________, - M. W.________, - Ministère public central ; et communiqué à : ‑ M.”

“1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Il est réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).   1.2.2              Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1) ; les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al. 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2).                 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3).                 L'art. 86 al. 1 CPP prévoit par ailleurs que les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée, dans les modalités fixées par l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP ; RS 272.”

“Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, JdT 2018 IV 200). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).”

“Ces moyens, en tant qu'ils étendent l'objet du litige, sont également irrecevables faute d'épuisement des instances précédentes (art. 80 al. 1 LTF). Il en va notamment ainsi des plaintes du recourant concernant les faux dans les titres qui émailleraient la procédure à divers stades et qui émaneraient tant de différentes autorités judiciaires que de son défenseur d'office ou de son ancien employeur (cf. courriers des 3 et 4 août 2023 et écriture du 20 août 2023, p. 5, 8, 10 et 12). Il en va de même de ses allégations en lien avec la surveillance dont il ferait l'objet de la part des autorités françaises (cf. courrier du 7 août 2023). C'est également en vain que le recourant critique la forme sous laquelle l'arrêt querellé lui serait parvenu, à savoir par courrier sous pli simple par l'intermédiaire de son défenseur d'office (cf. courrier du 3 août 2023 et écriture du 20 août 2023, p. 2 et 8). On rappelle à cet égard que si la partie est pourvue d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Or le recourant était représenté par un défenseur d'office devant les autorités cantonales, de sorte qu'il ne saurait se plaindre de la communication par l'intermédiaire de son conseil. En tout état, dans la mesure où le recourant a eu la possibilité de contester l'arrêt en temps utile, son grief est manifestement infondé et devrait être écarté. Le recourant mentionne enfin un arrêt du 31 juillet 2023 de la Chambre des recours qui porterait sur la défense d'office (cf. courrier du 3 août 2023 et écriture du 20 août 2023, p. 1, 2 et 11). Ce faisant, il sort de l'objet de la contestation circonscrit par l'arrêt cantonal querellé. Il ne sera dès lors pas entré en matière sur les développements du recourant en lien avec cet autre arrêt.”

“L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les conclusions de celles-ci (art. 391 CPP). 3. Il convient d’examiner d’abord si l’on peut considérer comme respecté le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale. 3.1. a) Conformément à l'article 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre une ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Ce délai court dès le lendemain de la notification du prononcé (art. 90 al. 1 CPP). b) Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. À la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même, mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi, qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (arrêt du TF du 12.12.2022 [6B_467/2022] cons. 1.1.1, qui se réfère à ATF 144 IV 57 cons. 2.3.2). c) On doit admettre que la notification peut aussi intervenir et est régulière quand le pli est remis à une personne majeure, domiciliée à la même adresse, à laquelle le destinataire a donné le pouvoir de réceptionner des envois postaux à sa place, en son absence ; dans ce cas, le destinataire doit prendre les mesures nécessaires pour que la personne qui a réceptionné le pli l’en informe sans tarder ou, au moins, pour contacter lui-même cette personne, régulièrement, afin de se renseigner sur d’éventuelles correspondances, ceci en tout cas quand il doit s’attendre à la remise d’un prononcé d’une autorité pénale.”

“3 CPP, applicable par analogie au retrait d'opposition (TF 6B_83/2021 du 8 septembre 2021 consid. 2.2.2 et les réf. cit.), a renonciation à interjeter recours et le retrait du recours sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités. La preuve des vices du consentement doit être apportée par celui qui s'en prévaut (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.1 ; TF 6B_83/2021 précité consid. 2.2.2). 3.2.2 Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phr. CPP) – par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Cette disposition n’exclut pas que la partie fasse suivre son courrier, désigne un représentant ou indique une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid.”

“Conformément à l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 229 s.). Si elles le font, la notification doit, en principe, intervenir à l'adresse donnée, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 p. 231). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.”

“Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 3.3.2. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art. 87 al. 2 CPP). Ainsi, si le justiciable est assisté d'un avocat, toute notification se fait en l'étude de son conseil (art. 87 al. 3 CPP). La constitution d'un avocat ne vaut toutefois pas élection de domicile lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure (art. 87 al. 4 CPP; ACPR/148/2013 du 17 avril 2013; ACPR/158/2013 du 19 avril 2013). Ainsi, le mandat de comparution est envoyé directement au prévenu en cas de procédure sur opposition à ordonnance pénale et de domicile en Suisse afin de permettre une éventuelle application de l'art. 355 al. 2 CPP. Lorsque le justiciable fait explicitement élection de domicile pour l'envoi des mandats de comparution chez son avocat, ceux-ci sont alors valablement notifiés chez l'avocat (ACPR/230/2017 du 6 avril 2017)". 3.4. En l'occurrence, bien que le recourant ne conteste pas avoir eu connaissance, par son avocate, de la tenue de l'audience, il n'est pas établi qu'il aurait eu une connaissance effective des conséquences d'un éventuel défaut. Il ressort en effet des éléments au dossier que l'intéressé est domicilié à Genève, mais que le mandat de comparution a été adressé uniquement chez son conseil.”

“Selon le Ministère public, la notification du mandat de comparution du 27 novembre 2020 au conseil juridique de A.________ se justifiait, d'une part, par les très brefs délais à disposition, l'audition ayant été fixée au 16 décembre 2020, et, d'autre part, par la volonté de faciliter la comparution de A.________, dès lors que ce dernier devait se trouver en Suisse à la date précitée. Un tel mode de citation serait ainsi conforme à l'art. 203 CPP. 2.3.1. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si une partie est pourvue d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Ainsi, à teneur de l'art. 87 al. 3 CPP, le conseil dûment mandaté n'a plus besoin de préciser ou non une éventuelle élection de domicile en ses locaux lors de ses premières communications avec les autorités pénales (CR CPP-Macaluso/Toffel, art. 87 n. 20). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). L’art. 87 al. 4 CPP déroge à la règle instaurée à l’art. 87 al. 3 CPP (CR CPP-Macaluso/Toffel, art. 87 n. 22). Conformément à l'art. 202 al. 1 let. a CPP, le mandat de comparution est notifié, dans le procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l'acte de procédure. Cependant, un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court en cas d'urgence ou lorsque la personne citée a donné son accord (art. 203 al. 1 CPP). L'urgence mentionnée à l'art. 203 al. 1 let. a CPP est une notion relativement indéterminée et donc sujette à interprétation (CR CPP-Chatton/Droz, art.”

“La fiction légale introduite par cette disposition ne s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.7). 3.2. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 3.3.1. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). La jurisprudence a précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3). L'art. 87 CPP dispose aussi que, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 3.3.2. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art.”

“Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 3.3.2. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art. 87 al. 2 CPP). Ainsi, si le justiciable est assisté d'un avocat, toute notification se fait en l'étude de son conseil (art. 87 al. 3 CPP). La constitution d'un avocat ne vaut toutefois pas élection de domicile lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure (art. 87 al. 4 CPP; ACPR/148/2013 du 17 avril 2013; ACPR/158/2013 du 19 avril 2013). Ainsi, le mandat de comparution est envoyé directement au prévenu en cas de procédure sur opposition à ordonnance pénale et de domicile en Suisse afin de permettre une éventuelle application de l'art. 355 al. 2 CPP. Lorsque le justiciable fait explicitement élection de domicile pour l'envoi des mandats de comparution chez son avocat, ceux-ci sont alors valablement notifiés chez l'avocat (ACPR/230/2017 du 6 avril 2017)". 3.4. En l'occurrence, bien que le recourant ne conteste pas avoir eu connaissance, par son avocate, de la tenue de l'audience, il n'est pas établi qu'il aurait eu une connaissance effective des conséquences d'un éventuel défaut. Il ressort en effet des éléments au dossier que l'intéressé est domicilié à Genève, mais que le mandat de comparution a été adressé uniquement chez son conseil.”

“Ainsi, une notification exécutée conformément aux règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale aurait nécessité entre deux et quatre mois d'attente selon le Guide de l'entraide judiciaire. Les auditions ayant été fixées au 16 décembre 2020 afin de permettre à A.________ d'y participer, dès lors que ce dernier devait se trouver à cette date en Suisse selon ses propres déclarations, il y avait une certaine urgence à citer le recourant à comparaître au vu de ses disponibilités et de sa venue en Suisse. C'est donc dans un souci de simplification et de célérité que le Ministère public a notifié ledit mandat de comparution au conseil juridique de A.________ par voie postale et à ce dernier par voie électronique uniquement, contrairement à ce que prévoit l'art. 87 al. 4 CPP. Au vu de ce qui précède, la notification du mandat de comparution du 27 novembre 2020 n'apparaît pas irrégulière, dès lors qu'elle est fondée sur une exception au sens de l'art. 203 al. 1 let. a CPP. S'agissant de la notification du procès-verbal d'audition du 16 décembre 2020, contrairement à ce que prétend le recourant, elle n'est pas régie par l'art. 87 al. 4 CPP mais bien par l'art. 87 al. 3 CPP, de sorte que la notification dudit procès-verbal à son conseil juridique n'était pas irrégulière. Par surabondance, il sied de relever que le conseil juridique de A.________ a indiqué au Ministère public en date du 14 décembre 2020 que plus aucune communication ne devait être adressée directement à son client, à l'exception de celles nécessitant sa participation directe (DO 9055). Il est donc quelque peu abusif de la part du recourant de reprocher au Ministère public de ne pas lui avoir directement transmis le procès-verbal d'audition du 16 décembre 2020 par voie postale. 2.4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et les décisions procédurales du 3 février 2021 du Ministère public confirmées. 3. 3.1. Le recourant requiert l'octroi d'une défense d'office pour la procédure de recours. 3.1.1. Selon la pratique de la Chambre, l’assistance judiciaire accordée pour la procédure de première instance couvre la procédure de recours. Cela rend la requête de défense d'office pour la procédure de recours du 15 février 2021 sans objet, dès lors que le recourant a été mis au bénéfice d'une défense d'office par décisions du Ministère public des 27 novembre 2020 et 27 octobre 2021.”

“L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les conclusions de celles-ci (art. 391 CPP). 3. Il convient d’examiner d’abord si l’on peut considérer comme respecté le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale. 3.1. a) Conformément à l'article 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre une ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Ce délai court dès le lendemain de la notification du prononcé (art. 90 al. 1 CPP). b) Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. À la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même, mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi, qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (arrêt du TF du 12.12.2022 [6B_467/2022] cons. 1.1.1, qui se réfère à ATF 144 IV 57 cons. 2.3.2). c) On doit admettre que la notification peut aussi intervenir et est régulière quand le pli est remis à une personne majeure, domiciliée à la même adresse, à laquelle le destinataire a donné le pouvoir de réceptionner des envois postaux à sa place, en son absence ; dans ce cas, le destinataire doit prendre les mesures nécessaires pour que la personne qui a réceptionné le pli l’en informe sans tarder ou, au moins, pour contacter lui-même cette personne, régulièrement, afin de se renseigner sur d’éventuelles correspondances, ceci en tout cas quand il doit s’attendre à la remise d’un prononcé d’une autorité pénale.”

“Die zehntägige Einsprachefrist beginnt einen Tag nach der Mitteilung des Strafbefehls zu laufen (Art. 90 Abs. 1 i.V.m. Art. 354 Abs. 1 StPO). Die Frist ist eingehalten, wenn die Einsprache spätestens am letzten Tag bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben wurde (Art. 91 Abs. 2 StPO). Die Zustellung des Strafbefehls erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei (Art. 85 Abs. 2 StPO; BGE 144 IV 57 E. 2.3; Urteil des Bundesgerichts 6B_860/2020 vom 18. November 2020 E. 1.3.1). Sie gilt als erfolgt, wenn die Sendung vom Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde (Art. 85 Abs. 3 StPO). Haben die Parteien einen Rechtsbeistand bestellt, sind Mitteilungen rechtsgültig an diesen zuzustellen (Art. 87 Abs. 3 StPO). Die gesetzlichen Zustellungsformen tragen dem Umstand Rechnung, dass Verfügungen oder Entscheide, die der betroffenen Person nicht eröffnet worden sind, grundsätzlich keine Rechtswirkungen entfalten. Der Beweis ordnungsgemässer Zustellung bzw. Eröffnung sowie deren Datums obliegt der Behörde, die daraus rechtliche Konsequenzen ableiten will (BGE 144 IV 57 E. 2.3; 142 IV 125 E. 4; Urteile des Bundesgerichts 6B_271/2021 vom 12. Mai 2021 E. 4.1; 6B_185/2020 vom 11. Mai 2020 E. 2 und 3; je mit Hinweisen; vgl. auch vgl. BGE 147 IV 518 E. 3.3).”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).”

“1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1, 2e phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arrêts cités).”

“Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 87 Abs. 2 StPO). Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Gibt die beschuldigte Person gegenüber den Strafverfolgungsbehörden als Zustellanschrift die Adresse ihres Verteidigers an, erfolgt die Zustellung der Vorladung rechtsgültig an diese Adresse mit Kopie an den Anwalt, die blosse Zustellung der Vorladung an den Rechtsanwalt genügt jedoch nicht (BGer 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1.2, mit Hinweisen). Der Beweis für die ordnungsgemässe Zustellung der Vorladung obliegt den Behörden (BGE 144 IV 57 E. 2.3, mit Hinweisen). Auch wenn den Rechtsbeistand eine Pflicht zur Weiterleitung der Vorladung treffen sollte, bleibt es die Aufgabe der vorladenden Behörde, für eine korrekte Zustellung der Vorladung an die beschuldigte Person und deren Nachweis besorgt zu sein (BGer 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.4). Diese Vorschriften gelten auch im Rechtsmittelverfahren (Art.”

“StPO geregelt. Mitteilungen ergehen grundsätzlich schriftlich (Art. 85 Abs. 1 StPO). Für Vorladungen der Staatsanwaltschaft, von Übertretungsstrafbehörden sowie Gerichten ergibt sich das Schriftlichkeitserfordernis ausdrücklich aus Art. 201 Abs. 1 StPO. Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei (Art. 85 Abs. 2 StPO; vgl. zur elektronischen Zustellung: Art. 86 StPO). Ungeachtet der Verletzung von Art. 85 Abs. 2 StPO ist eine Zustellung grundsätzlich auch dann gültig erfolgt, wenn die Kenntnisnahme des Empfängers auf andere Weise bewiesen werden kann und die zu schützenden Interessen des Empfängers (Informationsrecht) gewahrt werden (vgl. BGE 145 IV 252 E. 1.3.2; 144 IV 57 E. 2.3.2; 142 IV 125 E. 4.3; Urteil 6B_271/2021 vom 12. Mai 2021 E. 4.1; je mit Hinweisen). Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 87 Abs. 2 StPO). Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Die persönliche Vorladung rechtfertigt sich, weil die vorzuladende Person persönlich zum Erscheinen verpflichtet ist, sie sich mithin nicht vertreten lassen kann, die Säumnisfolgen allein sie treffen und ihr persönlich das Recht auf ein faires Verfahren zusteht. Wer verpflichtet ist einer Vorladung unter Androhung von Säumnisfolgen persönlich Folge zu leisten, hat ein Recht auf persönliche Zustellung der Vorladung (vgl.”

“Die in Art. 87 Abs. 4 StPO statuierte persönliche Vorladung rechtfertigt sich, weil die vorzuladende Person persönlich zum Erscheinen verpflichtet ist, sie sich mithin nicht vertreten lassen kann, die Säumnisfolgen allein sie treffen und ihr persönlich das Recht auf ein faires Verfahren zusteht (CHRISTEN, a.a.O., S. 126). Dies galt bereits vor Inkrafttreten der StPO (vgl. etwa GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2006, N. 1168 S. 734). Wer verpflichtet ist, einer Vorladung unter Androhung von Säumnisfolgen persönlich Folge zu leisten, hat ein Recht auf persönliche Zustellung der Vorladung. BGE 71 I 1 leitet dieses Recht aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör ab (BGE, a.a.O., E. 2). Den Parteien steht es frei, ein Zustelldomizil an einer anderen Adresse als an ihrem Wohnsitz oder ihrem gewöhnlichen Aufenthaltsort zu bestimmen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Gibt die beschuldigte Person gegenüber den Strafverfolgungsbehörden als Zustellanschrift die Adresse ihres Verteidigers an, erfolgt die Zustellung der Vorladung rechtsgültig an diese Adresse mit Kopie an den Anwalt selber (Urteil 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1).”

“Selon l'art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2ème phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).”

“5 ; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; Denys, Ordonnance pénale : Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-134). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la fiction légale introduite par cette disposition ne s’applique en principe que si l’opposant a eu connaissance effective de la convocation et des conséquence du défaut. 2.3 Sous l’angle du formalisme excessif, le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l’avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l’audience. Il convient d’examiner, compte tenu des circonstances du cas d’espèce et de l’ampleur du retard, si la stricte application des règles de procédure se justifie par un intérêt digne de protection (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1). 2.4 En l’espèce, le mandat de comparution du 5 novembre 2021 comportait, en évidence par l’emploi de caractères gras, la mention relative aux conséquences d’un défaut au sens de l’art. 355 al. 2 CPP. Du reste, le recourant ne conteste pas que la citation à comparaître lui ait été valablement notifiée (cf. art. 87 al. 1 CPP), ni qu’il ait été dûment renseigné des conséquences d’un défaut à dite audience selon l’art. 355 al. 2 CPP. On constate d’ailleurs qu’il en a expressément accusé réception, dans son écrit adressé le 12 novembre 2021 à la Commission de police de la Ville d’Yverdon-les-Bains, par lequel il a sollicité qu’une copie du dossier lui soit remise. Les conséquences d’un défaut étaient connues du recourant et celui-ci doit donc les assumer. Dans ces circonstances, la Commission de police pouvait, de bonne foi, considérer que le recourant, en connaissance de cause, entendait renoncer à ses droits et retirer son opposition à l’ordonnance pénale du 6 octobre 2021. C’est donc à juste titre que ladite Commission a constaté le retrait d’opposition de B.________, déduit de son absence à l’audience du 2 décembre 2021. Pour le surplus, on constate que le recourant n’a, ni avant, ni consécutivement au 2 décembre 2021, estimé opportun de présenter à la Commission de police la moindre excuse pour son défaut, et qu’il se contente, dans son recours – dirigé contre une ordonnance prononcée plus d’un mois et demi après l’audience en question – d’évoquer des « raisons strictement personnelles », mention qui ne suffit nullement à concevoir ne serait-ce que l’amorce d’un empêchement non fautif, susceptible de renverser la présomption légale de retrait d’opposition de l’art.”

“Nach Art. 85 Abs. 2 StPO haben die Strafbehörden ihre Mitteilungen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zuzustellen, wobei die Zustellung gemäss Art. 85 Abs. 3 StPO im dem Zeitpunkt erfolgt, in dem die Sendung entgegengenommen wird. Alternativ gilt die Zustellung nach der Zustellfiktion (Art. 85 Abs. 4 lit. b StPO) am Tag der Annahmeverweigerung durch den Adressaten als erfolgt. Die Zustellfiktion setzt jedoch voraus, dass der Empfänger mit der Zustellung rechnen musste. Mitteilungen sind dem Adressaten an seinem Wohnsitz oder seinem gewöhnlichen Aufenthaltsort zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Dies hindert den Adressaten nicht, den Behörden eine andere Zustelladresse als die seines Wohnsitzes oder seines gewöhnlichen Aufenthaltsorts anzugeben. Tut er dies, muss die Zustellung grundsätzlich an die angegebene Adresse erfolgen, da sie ansonsten mangelhaft ist (BGE 139 IV 228 E. 1.1 f.).”

“2 StPO durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zu erfolgen. Die Zustellung einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO). Bei eingeschriebenen Postsendungen gilt eine widerlegbare Vermutung, dass der Postangestellte den Avis ordnungsgemäss in den Briefkasten oder in das Postfach des Empfängers gelegt hat und das Zustellungsdatum korrekt registriert worden ist. Es findet eine Umkehr der Beweislast in dem Sinne statt, als bei Beweislosigkeit der Entscheid zuungunsten des Empfängers ausfällt, der den Erhalt der Abholungseinladung bestreitet. Diese Vermutung kann durch den Gegenbeweis umgestossen werden. Sie gilt so lange, als der Empfänger nicht den Nachweis einer überwiegenden Wahrscheinlichkeit von Fehlern bei der Zustellung erbringt. Verlangt wird, dass konkrete Anzeichen für einen Fehler vorhanden sind (BGE 142 IV 201 E. 2.3; 142 III 599 E. 2.4.1; je mit Hinweisen). Art. 87 Abs. 1 StPO lässt bei natürlichen Personen alternativ die Zustellung an ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort zu. Dass einer der Zustellorte vorgeht, ist dem Gesetz nicht zu entnehmen (Urteil 6B_1253/2016 vom 27. März 2017 E. 2.4.2). Dem Adressaten oder der Adressatin steht es frei, auch eine andere Zustelladresse zu bezeichnen. Zustellungen haben in diesem Fall grundsätzlich an die genannte Adresse zu erfolgen (BGE 144 IV 64 E. 2.3; 139 IV 228 E. 1.1 und 1.2).”

“EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             Le recourant reproche au Ministère public d'avoir considéré que son défaut à l'audience valait retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale. 2.1. En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). 2.2. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 2.3.1. En vertu de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile du destinataire. Cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer à l'autorité pénale une autre adresse de notification que celle indiquée par cette norme. Si elles le font, la notification doit, en principe, être effectuée en cet autre endroit, sous peine d'être jugée irrégulière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_730/2021 du 20 août 2021 consid. 1.1). 2.3.2. Selon l'art. 87 al. 4 CPP, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique. 2.4.1. Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art.”

“Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2e phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Conformément à l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme. Si elles le font, la notification doit, en principe, intervenir à l'adresse donnée, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.1; arrêt 6B_38/2024 du 4 juin 2024 consid. 1.3 et les arrêts cités). Les parties sont ainsi libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP; cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_38/2024 précité consid. 1.3; 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.3; 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.3). Le Tribunal fédéral a toutefois réservé l'hypothèse où la notification à l'adresse indiquée serait sensiblement plus compliquée que celle à l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 CPP (ATF 144 IV 64 consid. 2.3; 139 IV 228 consid. 1.2).”

“L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_730/2021 du 20 août 2021 consid. 1.1; 6B_644/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1; 6B_1309/2017 du 9 mai 2018 consid. 1.1 et l'arrêt cité). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3; arrêts 6B_730/2021 précité consid. 1.1; 6B_1309/2017 précité et l'arrêt cité). Les parties sont ainsi libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP; cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.3; 6B_673/2015 précité consid. 1.3). Le Tribunal fédéral a toutefois réservé l'hypothèse où la notification à l'adresse indiquée serait sensiblement plus compliquée que celle à l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 CPP (ATF 144 IV 64 consid.”

“L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_730/2021 du 20 août 2021 consid. 1.1; 6B_644/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1; 6B_1309/2017 du 9 mai 2018 consid. 1.1 et l'arrêt cité). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3; arrêts 6B_730/2021 précité consid. 1.1; 6B_1309/2017 précité et l'arrêt cité). Les parties sont ainsi libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP; cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.3; 6B_673/2015 précité consid. 1.3). Le Tribunal fédéral a toutefois réservé l'hypothèse où la notification à l'adresse indiquée serait sensiblement plus compliquée que celle à l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 CPP (ATF 144 IV 64 consid. 2.3; 139 IV 228 consid. 1.2). Si le prévenu indique aux autorités de poursuite pénale l'adresse de son défenseur comme domicile de notification, la notification de la citation a lieu valablement à cette adresse avec copie à l'avocat lui-même (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.3; 6B_673/2015 précité consid. 1.3), manière de procéder qui respecte les exigences de l'art. 87 al. 4 CPP (arrêt 6B_673/2015 précité consid. 1.3).”

“3 CPP), elle ne peut donc plus exiger que les communications lui soient notifiées au lieu désigné par la règle générale prescrite à l'art. 87 al. 1 CPP. Quant à l'art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure et prévoyant que dans un tel cas la communication est notifiée directement à la partie, alors même qu'elle a un conseil juridique, cette disposition suit immédiatement l'art. 87 al. 3 CPP et constitue une limitation de cette dernière disposition (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 p. 66 s.; arrêt 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.2). La simple notification de tels actes à l'avocat ne suffit donc pas (cf. à propos d'une citation à comparaître, arrêt 6B_328/2020 précité consid. 2.2.2; voir aussi ATF 148 IV 362 consid. 1.5.2 p. 366). Toutefois, les parties sont libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP). Dans ce cas, les notifications doivent en principe être effectuées à l'adresse indiquée (ATF 144 IV 64 consid. 2.3 p. 65 s.; arrêt 6B_336/2020 du 2 octobre 2020 consid. 1.1). Si le prévenu indique aux autorités de poursuite pénale l'adresse de son défenseur comme domicile de notification, la notification de la citation a lieu valablement à cette adresse avec copie à l'avocat lui-même (arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.3; 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1).”

“2 StPO durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zu erfolgen. Die Zustellung einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO). Bei eingeschriebenen Postsendungen gilt eine widerlegbare Vermutung, dass der Postangestellte den Avis ordnungsgemäss in den Briefkasten oder in das Postfach des Empfängers gelegt hat und das Zustellungsdatum korrekt registriert worden ist. Es findet eine Umkehr der Beweislast in dem Sinne statt, als bei Beweislosigkeit der Entscheid zuungunsten des Empfängers ausfällt, der den Erhalt der Abholungseinladung bestreitet. Diese Vermutung kann durch den Gegenbeweis umgestossen werden. Sie gilt so lange, als der Empfänger nicht den Nachweis einer überwiegenden Wahrscheinlichkeit von Fehlern bei der Zustellung erbringt. Verlangt wird, dass konkrete Anzeichen für einen Fehler vorhanden sind (BGE 142 IV 201 E. 2.3; 142 III 599 E. 2.4.1; je mit Hinweisen). Art. 87 Abs. 1 StPO lässt bei natürlichen Personen alternativ die Zustellung an ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort zu. Dass einer der Zustellorte vorgeht, ist dem Gesetz nicht zu entnehmen (Urteil 6B_1253/2016 vom 27. März 2017 E. 2.4.2). Dem Adressaten oder der Adressatin steht es frei, auch eine andere Zustelladresse zu bezeichnen. Zustellungen haben in diesem Fall grundsätzlich an die genannte Adresse zu erfolgen (BGE 144 IV 64 E. 2.3; 139 IV 228 E. 1.1 und 1.2).”

“Rechtliche Grundlagen Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern oder kann sie nicht vorgeführt werden, nachdem das Gericht aufgrund einer erstmaligen Säumnis der betreffenden Partei bereits eine neue Verhandlung angesetzt hat, so kann die Hauptverhandlung in Abwesenheit durchgeführt werden (Art. 366 Abs. 1 und 2 StPO). Eine unentschuldigte Abwesenheit ist zu verneinen, wenn eine Partei nicht ordnungsgemäss vorgeladen wurde (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_1112/2017 vom 12. März 2018 E. 1.2.1 mit Hinweisen). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Eine Ausnahme davon gilt nur, wenn die Verteidigung die Vorladung erwiesenermassen an die beschuldigte Person weiterleitete und diese über die Vorladung über ihre Verteidigung in einer Weise in Kenntnis gesetzt wurde, die einer rechtsgültigen Zustellung gleichkommt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_294/2009 vom 3. Juli 2009 E. 2.1). Den Parteien steht es indessen frei, ein Zustellungsdomizil an einer anderen Adresse als an ihrem Wohnsitz oder ihrem gewöhnlichen Aufenthaltsort zu bestimmen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Gibt die beschuldigte Person gegenüber den Strafverfolgungsbehörden als Zustellanschrift die Adresse ihrer Verteidigung an, erfolgt die Zustellung der Vorladung rechtsgültig an diese Adresse mit Kopie an den Anwalt selber (Urteile des Bundesgerichts 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.3 ff.; 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1). Ein Abwesenheitsverfahren kann gemäss Art. 366 Abs. 4 StPO nur stattfinden, wenn die beschuldigte Person im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit hatte, sich zu den ihr vorgeworfenen Straftaten zu äussern (lit. a) und die Beweislage ein Urteil ohne ihre Anwesenheit zulässt (lit. b); andernfalls ist das Verfahren zu sistieren (Art. 366 Abs. 2 in fine StPO). Als ausreichende Gelegenheit zur Stellungnahme für die beschuldigte Person i.S.v. Art. 366 Abs. 4 lit. a StPO gilt grundsätzlich nur eine Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft. Gemäss einhellig geteilter Lehrmeinung zählt dazu auch die in Anwendung von Art. 312 StPO an die Polizei delegierte Einvernahme, nicht jedoch die Befragung im Rahmen des polizeilichen Ermittlungsverfahrens nach Art.”

“Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP constitue la règle, les alinéas 2 et 3 la limitant, l'alinéa 2 en imposant la désignation d'un domicile de notification en Suisse aux parties et à leurs conseils ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège à l'étranger, l'alinéa 3 en prescrivant, malgré l'existence éventuelle d'un domicile de notification de la partie au sens de l'alinéa 1, la notification auprès de son conseil. Dès lors que la partie a un avocat (art. 87 al. 3 CPP), elle ne peut donc plus exiger que les communications lui soient notifiées au lieu désigné par la règle générale prescrite à l'art. 87 al. 1 CPP. Quant à l'art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure et prévoyant que dans un tel cas la communication est notifiée directement à la partie, alors même qu'elle a un conseil juridique, cette disposition suit immédiatement l'art. 87 al. 3 CPP et constitue une limitation de cette dernière disposition (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 p. 66 s.; arrêt 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.2). La simple notification de tels actes à l'avocat ne suffit donc pas (cf. à propos d'une citation à comparaître, arrêt 6B_328/2020 précité consid. 2.2.2; voir aussi ATF 148 IV 362 consid. 1.5.2 p. 366). Toutefois, les parties sont libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP). Dans ce cas, les notifications doivent en principe être effectuées à l'adresse indiquée (ATF 144 IV 64 consid. 2.3 p. 65 s.; arrêt 6B_336/2020 du 2 octobre 2020 consid.”

“Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Abs. 3). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Abs. 4). Die Vorschriften über die Eröffnung und Zustellung von Entscheiden (Art. 84 ff. StPO) gelten auch im Rechtsmittelverfahren (BGE 148 IV 362 E. 1.2; Urteile 6B_876/2013 vom 6. März 2014 E. 2.4.2; 6B_652/2013 vom 26. November 2013 E. 1.4.2). Der Beweis ordnungsgemässer Zustellung bzw. Eröffnung sowie deren Datums obliegt der Behörde, die daraus rechtliche Konsequenzen ableiten will (vgl. BGE 144 IV 57 E. 2.3; 142 IV 125 E. 4.3; Urteil 6B_271/2021 vom 12. Mai 2021 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die Zustellungsregeln bezwecken, die Rechtssicherheit und Verfahrensökonomie zu gewährleisten (vgl. BGE 144 IV 64 E. 2.5, in: Pra 2018 Nr. 150; Urteile 6B_304/2019 vom 22. Mai 2019 E. 2.3.4; 6B_1006/2018 vom 15. Januar 2019 E. 2.2; je mit Hinweisen). Art. 87 Abs. 1 StPO stellt die Regel dar, die durch Abs. 2 und Abs. 3 eingeschränkt wird, indem Abs. 2 den Parteien und Rechtsbeiständen mit Wohnsitz, gewöhnlichem Sitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland die Bezeichnung eines Zustellungsdomizils in der Schweiz vorschreibt und Abs. 3 trotz eines allfälligen Zustellungsdomizils nach Abs. 1 die Zustellung an deren Rechtsbeistand vorschreibt. Abs. 4 nimmt Bezug auf die Pflicht der Partei zum persönlichen Erscheinen an einer Verhandlung oder zur persönlichen Vornahme von Verfahrenshandlungen und sieht vor, dass in einem solchen Fall die Mitteilung direkt der Partei zuzustellen ist, selbst wenn diese einen Rechtsbeistand bestellt hat. Diese Bestimmung schränkt folglich die in Art. 87 Abs. 3 StPO statuierte Regel ein. Diese Systematik zeigt deutlich auf, dass die Zustellung an den bestellten Rechtsbeistand die Regel (Art. 87 Abs. 3 StPO) und die Zustellung an die Partei trotz dieses Rechtsbeistandes die Ausnahme ist (vgl. BGE 144 IV 64 E. 2.5, in: Pra 2018 Nr.”

“Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP constitue la règle, les alinéas 2 et 3 la limitant, l'alinéa 2 en imposant la désignation d'un domicile de notification en Suisse aux parties et à leurs conseils ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège à l'étranger, l'alinéa 3 en prescrivant, malgré l'existence éventuelle d'un domicile de notification de la partie au sens de l'alinéa 1, la notification auprès de son conseil. Dès lors que la partie a un avocat (art. 87 al. 3 CPP), elle ne peut donc plus exiger que les communications lui soient notifiées au lieu désigné par la règle générale prescrite à l'art. 87 al. 1 CPP. Quant à l'art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure et prévoyant que dans un tel cas la communication est notifiée directement à la partie, alors même qu'elle a un conseil juridique, cette disposition suit immédiatement l'art. 87 al. 3 CPP et constitue une limitation de cette dernière disposition (ATF 144 IV 64 consid.”

“La Chambre de céans a eu la même appréciation s'agissant de l'écoulement d'un délai de quatre mois entre l'audition à la police du prévenu et la notification de l'ordonnance pénale (ACPR/470/2013 du 10 octobre 2013; ACPR/202/2016 du 12 avril 2016). 5.2.4. Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). L'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait formulée par la partie assistée, ou son conseil, selon laquelle les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil parviennent directement à la cliente. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 consid. 2). Celui qui annonce aux autorités pénales se faire assister pour défendre ses intérêts d'un conseil juridique ayant son étude en Suisse communique de la sorte une adresse de notification simple et sûre pour les autorités, à savoir celle de son conseil. Permettre à la partie de distinguer constitution d'un conseil et élection ou non de domicile auprès de ce dernier ne serait que source de confusion. Dès lors, il convient de considérer que l'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait faite par la partie assistée, ou son conseil, que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées, sous peine d'invalidité (ATF 144_IV 64 consid. 2.5.). 5.3. Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_876/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.3.2; 6B_652/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.4.2). En principe, tant que l'acte n'a pas été notifié au destinataire, il est sans effet; les délais ne commencent pas à courir et on ne peut, par conséquent, pas reprocher à un justiciable d'avoir omis de respecter un délai (ATF 142 IV 201 consid. 2.4). Une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid.”

“Die direkte Zustellung der vorinstanzlichen Verfügung vom 20. September 2023 an die Beschwerdeführerin verletzt die zwingende Bestimmung von Art. 87 Abs. 3 StPO. Sie ist ungültig und hat keine Rechtswirkung entfaltet. Die Vorinstanz nahm zu Unrecht an, die Säumnisfolgen seien eingetreten und die Beschwerdeführerin habe (konkludent) auf eine Verfahrensteilnahme verzichtet. Sie verwehrte ihr auf diese Weise das rechtliche Gehör hinsichtlich aller Aspekte des Berufungsverfahrens.”

“Die direkte Zustellung der vorinstanzlichen Verfügung vom 20. September 2023 an die Beschwerdeführerin verletzt die zwingende Bestimmung von Art. 87 Abs. 3 StPO. Sie ist ungültig und hat keine Rechtswirkung entfaltet. Die Vorinstanz nahm zu Unrecht an, die Säumnisfolgen seien eingetreten und die Beschwerdeführerin habe (konkludent) auf eine Verfahrensteilnahme verzichtet. Sie verwehrte ihr auf diese Weise das rechtliche Gehör hinsichtlich aller Aspekte des Berufungsverfahrens.”

“L’exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal (al. 2). La déclaration du prévenu consignée au procès-verbal vaut donc procuration écrite. Selon la doctrine, une procuration écrite signée en faveur du défenseur n’est qu’un moyen de preuve établissant que l’avocat est habilité par son mandant à agir pour lui ; elle n’est pas une condition de validité du mandat entre le prévenu et son défenseur, qui ne dépend que de la volonté concordante des deux parties et n’est soumise à aucune forme particulière. Selon le Tribunal fédéral, l’exigence de production d’une procuration est une prescription d’ordre et sanctionner son non-respect par la perte d’un droit du client serait constitutif d’un déni de justice formel contraire à la Constitution (ATF 104 Ia 403 consid. 4 ; Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 21 et 25 ad art. 129 CPP et les réf. cit.). 2.2.3 Selon l'art. 87 al. 3 CPP, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci. Selon le Tribunal fédéral, celui qui annonce aux autorités pénales se faire assister pour défendre ses intérêts d'un conseil juridique ayant son étude en Suisse communique de la sorte une adresse de notification simple et sûre pour les autorités, à savoir celle de son conseil. L’art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait formulée par la partie assistée, ou son conseil, que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 consid. 2). 2.3 En l’espèce, dans son acte d’opposition du 6 octobre 2022, la recourante a expressément invoqué une violation de l’art. 87 al. 3 CPP, en exposant avoir déclaré lors de son audition que Me Emmanuel Crettaz était son conseil, ce que celui-ci aurait confirmé auparavant à la gendarmerie par téléphone, même s’il ne souhaitait pas se déplacer pour assister la prévenue.”

“Aus den Akten ergibt sich, dass der angefochtene Nichteintretensentscheid dem Beschwerdeführer am 23. Februar 2023 zur Abholung gemeldet wurde und dieser sie innert Frist nicht abholte. Damit gilt die Verfügung grundsätzlich ab dem letzten Tag der 7‑tägigen Abholfrist, also dem 2. März 2023, als zugestellt und wäre seine Beschwerdeeingabe, welche am 3. April 2023 beim Strafgericht eingegangen ist, verspätet erfolgt. Wie nachfolgend jedoch aufzuzeigen sein wird (vgl. unten E. 2.2.2), bestehen konkrete Anhaltspunkte, dass der Beschwerdeführer nicht in der Lage war, seine Verfahrensinteressen ausreichend zu wahren und er folglich hätte notwendig verteidigt werden müssen. Dass weder die Staatsanwaltschaft noch die Vorinstanz eine amtliche Verteidigung bestellten, darf dem Beschwerdeführer nicht zu seinem Nachteil gereichen, zumal die Zustellung allein an den Beschwerdeführer bei ordnungsgemässer Beigabe einer Verteidigung nicht fristauslösend gewesen wäre (vgl. Art. 87 Abs. 3 StPO). Mithin ist die Beschwerde vorliegend als fristgerecht eingereicht anzusehen. Darüber hinaus entspricht sie auch den Formerfordernissen, da aus der handschriftlichen Eingabe zumindest hervorgeht, dass der Beschwerdeführer die angefochtene Verfügung beanstandet und er dabei sinngemäss seine fehlende Verteidigung moniert. So schreibt er in seiner Beschwerdeeingabe (act. 3) unter anderem: «ich protestiren gegen mörderischen methoden Staatsmafia mit gefälschte Aktenzeichen [...] und (Vorinstanz [...]) […] Ab sofort Pflichtverteidiger gesetzlich opferanwalt für opferrechten». Damit ist den Begründungsanforderungen für den Beschwerdeführer, der offenkundig einer amtlichen Verteidigung bedürfte, Genüge getan. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.”

“und 31. August 2022 beinhaltet. Würde davon ausgegangen, dass die amtliche Verteidigung durch B____ zeitlich über die erste Einvernahme hinausging und auch zum Zeitpunkt des Erlasses des Strafbefehls noch bestanden hat, hätte der Strafbefehl vom 26. Oktober 2022 gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO rechtsgültig offensichtlich nur an diese zustellt werden können. Angesichts aller dargelegten Umstände ist indes nicht davon auszugehen. Naheliegender erscheint, dass dem Beschwerdeführer (zumindest anfänglich versehentlich unter der Annahme, dass C____ der amtliche Verteidiger sei) lediglich für die Einvernahme vom 30. August 2022 und für die Verhandlung vor dem Zwangsmassnahmengericht eine amtliche Verteidigung beigebracht wurde. Im Übrigen blieb er ohne Rechtsbeistand. Weshalb die Staatsanwaltschaft am 6. September 2022, als sie bemerkte, dass C____ im laufenden Verfahren nicht amtlicher Verteidiger des Beschwerdeführers ist, keine anwaltliche Vertretung sicherstellte, ist indes nicht nachvollziehbar. Zwar ist mit der frühzeitigen Haftentlassung nach 8 Tagen ein Grund für die amtliche Verteidigung dahingefallen (vgl. Art. 134 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 130 lit. a StPO), doch bestand aufgrund des offenkundig fragwürdigen geistigen Zustands des Beschwerdeführers weiterhin die Notwendigkeit einer Verteidigung (vgl.”

“Gemäss Art. 130 lit. c StPO ist einer beschuldigten Person eine notwendige Verteidigung beizugeben, wenn sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist. Art. 131 Abs. 1 StPO bestimmt, dass die Verfahrensleitung, wenn ein Fall notwendiger Verteidigung vorliegt, darauf zu achten hat, dass unverzüglich eine Verteidigung bestellt wird. Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand haben, können rechtsgültig nur an diesen zugestellt werden (Art. 87 Abs. 3 StPO).”

“EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             Le recourant reproche au Tribunal de police une constatation erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du Tribunal de police auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. Partant, ce grief sera rejeté. 3. 3.1. Aux termes de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (arrêt du Tribunal fédéral 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1). En principe, tant que l'acte n'a pas été notifié au destinataire, il est sans effet; les délais ne commencent pas à courir et on ne peut, par conséquent, pas reprocher à un justiciable d'avoir omis de respecter un délai (ATF 142 IV consid. 2.4). Le délai de recours ne commence à courir qu'au moment où la partie a pu prendre connaissance de la décision, dans son dispositif et ses motifs (ATF 139 IV 228 consid. 1.3). La partie concernée ne peut cependant pas retarder ce moment selon son bon plaisir; en vertu du principe de la bonne foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi elle risque de se faire opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid.”

“Ces moyens, en tant qu'ils étendent l'objet du litige, sont également irrecevables faute d'épuisement des instances précédentes (art. 80 al. 1 LTF). Il en va notamment ainsi des plaintes du recourant concernant les faux dans les titres qui émailleraient la procédure à divers stades et qui émaneraient tant de différentes autorités judiciaires que de son défenseur d'office ou de son ancien employeur (cf. courriers des 3 et 4 août 2023 et écriture du 20 août 2023, p. 5, 8, 10 et 12). Il en va de même de ses allégations en lien avec la surveillance dont il ferait l'objet de la part des autorités françaises (cf. courrier du 7 août 2023). C'est également en vain que le recourant critique la forme sous laquelle l'arrêt querellé lui serait parvenu, à savoir par courrier sous pli simple par l'intermédiaire de son défenseur d'office (cf. courrier du 3 août 2023 et écriture du 20 août 2023, p. 2 et 8). On rappelle à cet égard que si la partie est pourvue d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Or le recourant était représenté par un défenseur d'office devant les autorités cantonales, de sorte qu'il ne saurait se plaindre de la communication par l'intermédiaire de son conseil. En tout état, dans la mesure où le recourant a eu la possibilité de contester l'arrêt en temps utile, son grief est manifestement infondé et devrait être écarté. Le recourant mentionne enfin un arrêt du 31 juillet 2023 de la Chambre des recours qui porterait sur la défense d'office (cf. courrier du 3 août 2023 et écriture du 20 août 2023, p. 1, 2 et 11). Ce faisant, il sort de l'objet de la contestation circonscrit par l'arrêt cantonal querellé. Il ne sera dès lors pas entré en matière sur les développements du recourant en lien avec cet autre arrêt.”

“Le 4______ 2022, la requérante a fait le choix de ne pas se présenter après la décision de refus de report d'audience, qui n'a pas fait l'objet d'un recours. Lors de l'audience du 1er novembre 2022, la requérante a été placée en état d'arrestation et l'audience s'est poursuivie sans elle. L'art. 63 CPP permet à un magistrat d'expulser une partie de la salle d'audience jusqu'à la fin de celle-ci (al. 2), audience qui se poursuit malgré tout (al. 3). Cette décision étant sujette à recours auprès de la Chambre de céans (ACPR/478/2021 du 19 juillet 2021 consid. 1.2.1), elle n'est pas, en elle-même, un motif de récusation. Le refus de la Procureure de révoquer le défenseur d'office de la requérante fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant la Chambre de céans. Il ne s'agit donc pas d'un motif de récusation. Dans la mesure où la défense d'office n'est pas révoquée, la présence de l'avocat aux audiences est justifiée, et légale, et les communications adressées par la citée au défenseur d'office respectent l'art. 87 al. 3 CPP. Le grief visant des "insultes" de la citée à l'égard de l'"humanité" de la requérante est purement subjectif et ne se réfère à aucun fait concret. Le reproche de "maltrait[ance] physiqu[e]" en lien avec l'absence d'un traitement post-opératoire après l'arrestation de la prévenue n'est pas documenté, mais il est quoi qu'il en soit relevé que lors d'une incarcération, il appartient au détenu d'informer le service médical de la prison des éventuels traitements médicaux en cours, le Procureur n'intervenant pas sur ce plan. 5. Pour tous ces motifs, les demandes de récusation seront rejetées. 6.  En tant qu'elle succombe, la requérante supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 4 CPP) fixés en totalité à CHF 500.-, y compris un émolument de décision. * * * * *     PAR CES MOTIFS, LA COUR : Joint les quatre demandes de récusation formées par A______ contre B______ dans le cadre de la procédure P/1______/2021. Déclare irrecevable la demande de récusation du 6 décembre 2022.”

“Le 4______ 2022, la requérante a fait le choix de ne pas se présenter après la décision de refus de report d'audience, qui n'a pas fait l'objet d'un recours. Lors de l'audience du 1er novembre 2022, la requérante a été placée en état d'arrestation et l'audience s'est poursuivie sans elle. L'art. 63 CPP permet à un magistrat d'expulser une partie de la salle d'audience jusqu'à la fin de celle-ci (al. 2), audience qui se poursuit malgré tout (al. 3). Cette décision étant sujette à recours auprès de la Chambre de céans (ACPR/478/2021 du 19 juillet 2021 consid. 1.2.1), elle n'est pas, en elle-même, un motif de récusation. Le refus de la Procureure de révoquer le défenseur d'office de la requérante fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant la Chambre de céans. Il ne s'agit donc pas d'un motif de récusation. Dans la mesure où la défense d'office n'est pas révoquée, la présence de l'avocat aux audiences est justifiée, et légale, et les communications adressées par la citée au défenseur d'office respectent l'art. 87 al. 3 CPP. Le grief visant des "insultes" de la citée à l'égard de l'"humanité" de la requérante est purement subjectif et ne se réfère à aucun fait concret. Le reproche de "maltrait[ance] physiqu[e]" en lien avec l'absence d'un traitement post-opératoire après l'arrestation de la prévenue n'est pas documenté, mais il est quoi qu'il en soit relevé que lors d'une incarcération, il appartient au détenu d'informer le service médical de la prison des éventuels traitements médicaux en cours, le Procureur n'intervenant pas sur ce plan. 5. Pour tous ces motifs, les demandes de récusation seront rejetées. 6.  En tant qu'elle succombe, la requérante supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 4 CPP) fixés en totalité à CHF 500.-, y compris un émolument de décision. * * * * *     PAR CES MOTIFS, LA COUR : Joint les quatre demandes de récusation formées par A______ contre B______ dans le cadre de la procédure P/1______/2021. Déclare irrecevable la demande de récusation du 6 décembre 2022.”

“Dans la mesure où les critiques du recourant portent sur la première procédure d'appel (objet de l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 2021), elles auraient pu et dû être soulevées dans le cadre du premier recours en matière pénale du recourant, si bien qu'elles sont tardives (cf. supra consid. 4.1), partant irrecevables. Pour le surplus, il ressort de l'arrêt attaqué que Me C.________ était défenseur d'office du recourant pour la procédure d'appel, y compris après le renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. Conformément à l'art. 87 al. 3 CPP, l'arrêt attaqué a donc valablement été notifié au défenseur du recourant. Le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.”

“________ a été arrêté et placé en détention provisoire, ce jusqu’au 18 décembre 2020. Dans sa demande de restitution de délai, X.________ fait valoir que Me A.________ aurait indiqué dans l’annonce d’appel que le mandat qu’elle avait en sa faveur prenait fin avec ledit écrit et qu’elle aurait demandé que le jugement motivé soit adressé à l’étude de Me B.________. Cette affirmation ne correspond pas à la teneur de l’annonce et requête de changement de mandataire adressée au tribunal de police par Me A.________. Pour avoir, quelque temps auparavant, effectué une démarche similaire agissant personnellement, X.________ ne pouvait ignorer qu’étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, il ne pouvait obtenir un changement d’avocat d’office que sur la base d’une décision de l’autorité. Dans les deux cas, les décisions de refus concernées lui ont été adressées personnellement. Avec raison, il ne soutient pas, dans sa demande de restitution de délai, que le jugement motivé du 21 juillet 2020 n’aurait pas été régulièrement notifié à l’adresse de Me A.________ (art. 87 al. 3 CPP). Il ne soutient pas non plus que Me B.________ aurait avisé le tribunal de police d’un nouveau mandat (toujours possible à titre privé) ou sollicité sa désignation en qualité d’avocat d’office entre le 21 juillet 2020 et le 21 décembre 2020. Dans ces conditions, on doit retenir que X.________, se sachant l’objet d’un jugement pour lequel il avait chargé sa mandataire d’office de déposer une demande d’appel, avisé que cette demande s’effectuait en deux étapes, se devait de renseigner son avocate d’office de sa détention et de s’inquiéter du sort donné à la demande de changement d’avocat d’office et des dispositions à prendre pour effectuer une déclaration d’appel, une fois le jugement du tribunal de police notifié. Autrement dit, X.________ devait s’attendre à recevoir des communications de son avocate d’office. Il n’a pas pris les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits. On ne peut ainsi retenir que lui ou sa mandataire d’office aient été empêchés d’agir sans faute dans le délai fixé.”

“Le raisonnement de la cour cantonale ne peut pas être suivi. Le recourant n'a certes pas communiqué son adresse actuelle à la cour cantonale. Il a toutefois indiqué, en tant qu'adresse de notification, celle de son ex-épouse, ce qui est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. En effet, comme susmentionné (cf. supra consid. 1.3), l'art. 87 al. 1 CPP n'empêchait pas le recourant de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification autre que celles indiquées par la norme (adresse de domicile ou de résidence habituelle), manière de procéder qui respecte les exigences de l'art. 87 al. 4 CPP. Pour ce qui est de l'erreur de plume du recourant dans son attestation (mention du no xy en lieu et place du no xx), considérer que ce fait fonderait un obstacle à la notification serait faire preuve de formalisme excessif (cf. ATF 149 IV 9 consid. 7.2 et les références citées). Du reste, d'une part, la cour cantonale disposait de la bonne adresse de l'ex-épouse du recourant (rue de U.________”

“et, d'autre part, l'autorité précédente n'a pas démontré avoir essayé de notifier la citation à comparaître à cette adresse, ce qui lui incombait. Encore, comme souligné à juste titre par le recourant, la cour cantonale ne relève nullement que la notification à l'adresse de l'ex-épouse serait sensiblement plus compliquée que celle à l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 CPP. Par ailleurs, même à supposer que le recourant eût son domicile à l'étranger, il incombait à ce dernier, au sens de l'art. 87 al. 2 CPP, de désigner un domicile de notification en Suisse, ce qu'il a fait en indiquant, comme adresse de notification, le domicile de son ex-épouse. En définitive, en refusant la désignation de l'adresse de l'ex-épouse comme adresse de notification, la cour cantonale a violé l'art. 87 CPP.”

“Rechtliche Grundlagen Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern oder kann sie nicht vorgeführt werden, nachdem das Gericht aufgrund einer erstmaligen Säumnis der betreffenden Partei bereits eine neue Verhandlung angesetzt hat, so kann die Hauptverhandlung in Abwesenheit durchgeführt werden (Art. 366 Abs. 1 und 2 StPO). Eine unentschuldigte Abwesenheit ist zu verneinen, wenn eine Partei nicht ordnungsgemäss vorgeladen wurde (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_1112/2017 vom 12. März 2018 E. 1.2.1 mit Hinweisen). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Eine Ausnahme davon gilt nur, wenn die Verteidigung die Vorladung erwiesenermassen an die beschuldigte Person weiterleitete und diese über die Vorladung über ihre Verteidigung in einer Weise in Kenntnis gesetzt wurde, die einer rechtsgültigen Zustellung gleichkommt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_294/2009 vom 3. Juli 2009 E. 2.1). Den Parteien steht es indessen frei, ein Zustellungsdomizil an einer anderen Adresse als an ihrem Wohnsitz oder ihrem gewöhnlichen Aufenthaltsort zu bestimmen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Gibt die beschuldigte Person gegenüber den Strafverfolgungsbehörden als Zustellanschrift die Adresse ihrer Verteidigung an, erfolgt die Zustellung der Vorladung rechtsgültig an diese Adresse mit Kopie an den Anwalt selber (Urteile des Bundesgerichts 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.3 ff.; 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1). Ein Abwesenheitsverfahren kann gemäss Art. 366 Abs. 4 StPO nur stattfinden, wenn die beschuldigte Person im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit hatte, sich zu den ihr vorgeworfenen Straftaten zu äussern (lit. a) und die Beweislage ein Urteil ohne ihre Anwesenheit zulässt (lit. b); andernfalls ist das Verfahren zu sistieren (Art. 366 Abs. 2 in fine StPO). Als ausreichende Gelegenheit zur Stellungnahme für die beschuldigte Person i.S.v. Art. 366 Abs. 4 lit. a StPO gilt grundsätzlich nur eine Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft. Gemäss einhellig geteilter Lehrmeinung zählt dazu auch die in Anwendung von Art. 312 StPO an die Polizei delegierte Einvernahme, nicht jedoch die Befragung im Rahmen des polizeilichen Ermittlungsverfahrens nach Art.”

“Der Gesuchsteller vermag mit seinen Ausführungen nicht aufzuzeigen, dass er unverschuldeterweise abgehalten worden wäre, seine Haftbeschwerde innert der gesetzlichen Beschwerdefrist einzureichen. Wie ausgeführt, war einzig die Zustellung an den amtlichen Verteidiger rechtsgültig und damit auch fristauslösend. Der Gesuchsteller wusste, dass der angefochtene Entscheid - wie in Art. 87 Abs. 3 StPO vorgeschrieben - seinem amtlichen Verteidiger zugestellt wurde, da dieser im Mitteilungssatz des angefochtenen Entscheids an erster Stelle aufgeführt wurde. Ausserdem muss eine vertretene Partei, die selbst einen Entscheid erhält, annehmen, dass die Behörde ihrem Vertreter den Entscheid ebenfalls zugestellt hat. Der Gesuchsteller durfte daher nicht davon ausgehen, dass die an ihn erfolgte Zustellung fristauslösend wirkte, vielmehr hätte er sich bei seinem amtlichen Vertreter entsprechend informieren müssen. Gleich verhält es sich bei der vom Gesuchsteller beanstandeten Rechtsmittelbelehrung, die, wie bereits ausgeführt, nicht zu beanstanden ist. Allein die Unkenntnis von Rechtsregeln stellt keinen Anlass zur Fristwiederherstellung dar. Ein entschuldbarer Grund, der es dem Gesuchsteller verunmöglicht hätte, seine Haftbeschwerde gegen den Entscheid der Anklagekammer rechtzeitig einzureichen, ist nicht ersichtlich. Das Fristwiederherstellungsgesuch ist abzuweisen.”

“Il note enfin qu’en transmettant son dossier à la Juge de police, le Préfet de la Gruyère lui a en quelque sorte restitué le délai. Il conclut en demandant qu’il soit constaté que l’ordonnance pénale ne lui a pas été valablement notifiée. Savoir si A.________ peut se prévaloir de circonstances excusables justifiant qu’il n’a pas respecté le délai d’opposition (absence de la personne chargée de lui transmettre le courrier; le fait qu’il n’avait pas à s’attendre qu’un courrier lui soit envoyé à son adresse privée) relève de la procédure de restitution de délai et n’a pas à être examiné dans le cadre du présent recours. La date de la notification n’étant pas contestée, seule doit être tranchée la validité de la notification de l’ordonnance pénale à l’adresse privée de A.________. 2.3. Si une partie est pourvue d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Seule la notification au défenseur du prévenu est dès lors régulière au regard de l'art. 87 al. 3 CPP. Par conséquent, l'éventuelle notification au domicile de la partie n’a aucune portée propre (arrêt TF 6B_304/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3.5). En l’espèce toutefois, Me B.________ a annoncé son mandat au Préfet de la Gruyère le 23 février 2022, produisant une procuration établie le même jour – et non le 14 janvier 2022 – par A.________. Avant cette date, le Préfet de la Gruyère, qui ignorait l’existence de ce mandat, pouvait manifestement notifier les actes de procédure à A.________ personnellement, que ce soit l’ordonnance pénale envoyée le 2 février 2022, ou le courrier du 17 février 2022. Le grief est infondé et entraîne le rejet du recours. 3. Les frais judiciaires, par CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). Aucune indemnité de partie n’est allouée. la Chambre arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 23 décembre 2022 est confirmée. II.”

“» ; « Tout cela est faux et je vous envoie les preuves que vous avez déjà par ailleurs »). Ce grief relève du recours, non de la demande de réouverture de l’instruction. A.________ n’allègue ni ne produit par ailleurs aucun élément nouveau dont on pourrait penser qu’il serait susceptible de remettre en question l’argument principal retenu par le Ministère public en 2014, soit l’absence de lien de causalité entre ses problèmes de santé et l’intervention de la Docteure B.________ en novembre 2012. Il n’y a dès lors pas lieu de transmettre l’écrit du 11 janvier 2023 au Ministère public pour qu’il examine si l’art. 323 CPP est applicable. Tel n’était pas l’intention de l’intéressée. 3.3. En réalité, A.________ entend faire annuler par la Chambre pénale l’ordonnance de classement de 2014, dont elle conteste le contenu. L’écrit du 11 janvier 2023 constitue dès lors un recours au sens des art. 393 ss CPP. L’ordonnance de classement a été notifiée à Me E.________ le 14 juillet 2014. Cette notification était régulière, A.________ étant représentée par cet avocat (art. 87 al. 3 CPP). Elle est déterminante pour calculer le délai de recours (art. 90 al. 1 CPP), qui est de dix jours (art. 322 al. 2 CPP) et qui est dès lors échu en l’espèce depuis très longtemps. A.________ soutient dans son écrit du 11 janvier 2023 n’avoir jamais été informée par son ancien avocat de l’existence de l’ordonnance de classement. Elle qualifie celui-ci de « maître des mensonges » et relève qu’il trouvait toujours des prétextes pour expliquer son inaction. Elle invoque ainsi, pour justifier agir plus de huit ans après sa notification, une faute de son avocat. Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, hormis les cas de grossière erreur de l'avocat, en particulier lors d'une défense obligatoire, le comportement fautif de ce dernier est imputable à son client (arrêt TF 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid.”

“384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.3 Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1) ; les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al. 3 CPP ; TF 6B_363/2022 du 26 septembre 2022 consid. 2.2.1 et les références citées). 1.4 En l'espèce, le mandat d'expertise psychiatrique a été délivré le 29 décembre 2023 et adressé le même jour aux parties. Cette décision a été notifiée uniquement à Me Jean-Pierre Bloch, pour le recourant. Il ressort du dossier que le 13 décembre 2023, le Ministère public a avisé les parties qu'il entendait soumettre le recourant à une expertise psychiatrique et leur a imparti un délai de deux semaines pour se déterminer. Cet avis a été adressé à Me Jean-Pierre Bloch pour le recourant, qui a requis une prolongation de délai par lettre du 27 décembre 2023, reçue par le Ministère public le 3 janvier 2024, invoquant un « changement de défenseur d'office ». Parallèlement à ces opérations d'enquête, le 6 décembre 2023, Me Daniel Trajilovic a demandé une autorisation de visite au Ministère public, exposant que la mère du recourant l'avait consulté et que le précité souhaitait s'adjoindre les services d'un autre avocat, en remplacement de Me Jean-Pierre Bloch.”

“Die Vorinstanz lässt mit dem Bezirksgericht für das Ruhen der Verjährung im Sinne von Art. 105 Abs. 4 zweiter Halbsatz MWSTG zu Recht den mit einem ausländischen Wohnsitz verbundenen Auslandaufenthalt genügen. Dies entspricht dem Wortlaut sowie dem Sinn und Zweck der Bestimmung von Art. 105 Abs. 4 zweiter Halbsatz MWSTG. Ein ausländischer Wohnsitz der beschuldigten Person führt regelmässig zu einer Verzögerung der Ermittlungen. Mitteilungen sind den Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 34 Abs. 1 VStrR; vgl. auch Art. 87 Abs. 1 StPO). Art. 34 Abs. 1 VStrR nimmt - wie auch Art. 87 Abs. 1 StPO - auf den zivilrechtlichen Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB Bezug (NATTERER GARTMANN, in: Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, N. 7 zu Art. 34 VStrR; MACALUSO/TOFFEL, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 4 ff. zu Art. 87 StPO). Dieser befindet sich gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB an dem Orte, wo sich eine Person mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält. Zudem gilt der Grundsatz der Einheit des Wohnsitzes, wonach niemand an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben kann (Art. 23 Abs. 2 ZGB). Der Aufenthalt in einer Strafanstalt begründet keinen neuen Wohnsitz (vgl. etwa Urteil 6B_426/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3), sondern bloss einen für die Zustellung zulässigen, gewöhnlichen Aufenthalt im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO (MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO). Zustellungen an ein Feriendomizil sind demgegenüber unzulässig, da ein solches weder einen Wohnsitz begründet noch als "gewöhnlicher Aufenthaltsort" im Sinne von Art.”

“und 31. August 2022 beinhaltet. Würde davon ausgegangen, dass die amtliche Verteidigung durch B____ zeitlich über die erste Einvernahme hinausging und auch zum Zeitpunkt des Erlasses des Strafbefehls noch bestanden hat, hätte der Strafbefehl vom 26. Oktober 2022 gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO rechtsgültig offensichtlich nur an diese zustellt werden können. Angesichts aller dargelegten Umstände ist indes nicht davon auszugehen. Naheliegender erscheint, dass dem Beschwerdeführer (zumindest anfänglich versehentlich unter der Annahme, dass C____ der amtliche Verteidiger sei) lediglich für die Einvernahme vom 30. August 2022 und für die Verhandlung vor dem Zwangsmassnahmengericht eine amtliche Verteidigung beigebracht wurde. Im Übrigen blieb er ohne Rechtsbeistand. Weshalb die Staatsanwaltschaft am 6. September 2022, als sie bemerkte, dass C____ im laufenden Verfahren nicht amtlicher Verteidiger des Beschwerdeführers ist, keine anwaltliche Vertretung sicherstellte, ist indes nicht nachvollziehbar. Zwar ist mit der frühzeitigen Haftentlassung nach 8 Tagen ein Grund für die amtliche Verteidigung dahingefallen (vgl. Art. 134 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 130 lit. a StPO), doch bestand aufgrund des offenkundig fragwürdigen geistigen Zustands des Beschwerdeführers weiterhin die Notwendigkeit einer Verteidigung (vgl.”

“En outre, le prévenu a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et l’acte de recours satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Cela étant, autre est la question de savoir s’il a été déposé en temps utile. Le recourant admet expressément que son recours a été interjeté plus de dix jours après la notification du prononcé du 2 juillet 2020. Il rappelle toutefois que, dans son opposition, il avait indiqué que toute la correspondance devait être adressée à sa fiduciaire vaudoise jusqu’à nouvel avis. Ni le Ministère public, ni le Tribunal de police n’en ont tenu compte, pas plus qu’ils n’ont discuté de ce point de procédure. Le Tribunal fédéral a été appelé à trancher un cas d’espèce similaire par arrêt du 3 juin 2013. Dans cette affaire, le prévenu, condamné par ordonnance pénale, avait indiqué vouloir recevoir les courriers à l’adresse d’un hôtel plutôt qu’à son adresse légale selon l’art. 23 CC (Code civil suisse; RS 210). Le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 87 al. 1 CPP conférait le droit au prévenu d’indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle et qu’il avait le droit que les notifications se fassent à l’adresse communiquée. Le Tribunal fédéral a admis le recours et a enjoint à la Chambre des recours pénale d’examiner s’il y avait d’autres motifs d’irrecevabilité (ATF 139 IV 228, spéc. consid. 1.2). Ici, le recourant a expliqué que le courrier envoyé à son adresse en Valais n’était relevé que tous les 15 jours environ, en raison de l’hospitalisation de son épouse dans un établissement vaudois. Faute pour la direction de la procédure d’avoir respecté l’élection de domicile du prévenu valablement constituée, le recours doit donc être tenu pour déposé en temps utile. Il y a dès lors lieu d’entrer en matière. 2. 2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.”

“Mitteilungen sind den Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 34 Abs. 1 VStrR; vgl. auch Art. 87 Abs. 1 StPO). Art. 34 Abs. 1 VStrR nimmt - wie auch Art. 87 Abs. 1 StPO - auf den zivilrechtlichen Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB Bezug (NATTERER GARTMANN, in: Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, N. 7 zu Art. 34 VStrR; MACALUSO/TOFFEL, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 4 ff. zu Art. 87 StPO). Dieser befindet sich gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB an dem Orte, wo sich eine Person mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält. Zudem gilt der Grundsatz der Einheit des Wohnsitzes, wonach niemand an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben kann (Art. 23 Abs. 2 ZGB). Der Aufenthalt in einer Strafanstalt begründet keinen neuen Wohnsitz (vgl. etwa Urteil 6B_426/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3), sondern bloss einen für die Zustellung zulässigen, gewöhnlichen Aufenthalt im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO (MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO). Zustellungen an ein Feriendomizil sind demgegenüber unzulässig, da ein solches weder einen Wohnsitz begründet noch als "gewöhnlicher Aufenthaltsort" im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO gilt (vgl. MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO; YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, N. 933 S. 457). aArt. 34 Abs. 2 VStrR in der bis am 31. Dezember 2019 gültigen Fassung sah eine Verpflichtung zur Verzeigung eines Zustellungsdomizils in der Schweiz nur für landesabwesende beschuldigte Personen vor, die ihr Domizil in einem Staat hatten, dessen Rechtshilfe nicht in Anspruch genommen werden konnte. Im Übrigen war die Bezeichnung eines Zustellungsdomizils für nicht in der Schweiz wohnhafte beschuldigte Personen fakultativ (aArt. 34 Abs. 1 VStrR). Neu verpflichtet Art. 34 Abs. 2 erster Satz VStrR Beschuldigte mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland - gleich wie Art. 87 Abs. 2 StPO - in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen.”

“Mitteilungen sind den Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 34 Abs. 1 VStrR; vgl. auch Art. 87 Abs. 1 StPO). Art. 34 Abs. 1 VStrR nimmt - wie auch Art. 87 Abs. 1 StPO - auf den zivilrechtlichen Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB Bezug (NATTERER GARTMANN, in: Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, N. 7 zu Art. 34 VStrR; MACALUSO/TOFFEL, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 4 ff. zu Art. 87 StPO). Dieser befindet sich gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB an dem Orte, wo sich eine Person mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält. Zudem gilt der Grundsatz der Einheit des Wohnsitzes, wonach niemand an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben kann (Art. 23 Abs. 2 ZGB). Der Aufenthalt in einer Strafanstalt begründet keinen neuen Wohnsitz (vgl. etwa Urteil 6B_426/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3), sondern bloss einen für die Zustellung zulässigen, gewöhnlichen Aufenthalt im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO (MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO). Zustellungen an ein Feriendomizil sind demgegenüber unzulässig, da ein solches weder einen Wohnsitz begründet noch als "gewöhnlicher Aufenthaltsort" im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO gilt (vgl. MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO; YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, N. 933 S. 457). aArt. 34 Abs. 2 VStrR in der bis am 31. Dezember 2019 gültigen Fassung sah eine Verpflichtung zur Verzeigung eines Zustellungsdomizils in der Schweiz nur für landesabwesende beschuldigte Personen vor, die ihr Domizil in einem Staat hatten, dessen Rechtshilfe nicht in Anspruch genommen werden konnte. Im Übrigen war die Bezeichnung eines Zustellungsdomizils für nicht in der Schweiz wohnhafte beschuldigte Personen fakultativ (aArt. 34 Abs. 1 VStrR). Neu verpflichtet Art. 34 Abs. 2 erster Satz VStrR Beschuldigte mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland - gleich wie Art. 87 Abs. 2 StPO - in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen.”

“1 StPO - auf den zivilrechtlichen Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB Bezug (NATTERER GARTMANN, in: Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, N. 7 zu Art. 34 VStrR; MACALUSO/TOFFEL, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 4 ff. zu Art. 87 StPO). Dieser befindet sich gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB an dem Orte, wo sich eine Person mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält. Zudem gilt der Grundsatz der Einheit des Wohnsitzes, wonach niemand an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben kann (Art. 23 Abs. 2 ZGB). Der Aufenthalt in einer Strafanstalt begründet keinen neuen Wohnsitz (vgl. etwa Urteil 6B_426/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3), sondern bloss einen für die Zustellung zulässigen, gewöhnlichen Aufenthalt im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO (MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO). Zustellungen an ein Feriendomizil sind demgegenüber unzulässig, da ein solches weder einen Wohnsitz begründet noch als "gewöhnlicher Aufenthaltsort" im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO gilt (vgl. MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO; YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, N. 933 S. 457). aArt. 34 Abs. 2 VStrR in der bis am 31. Dezember 2019 gültigen Fassung sah eine Verpflichtung zur Verzeigung eines Zustellungsdomizils in der Schweiz nur für landesabwesende beschuldigte Personen vor, die ihr Domizil in einem Staat hatten, dessen Rechtshilfe nicht in Anspruch genommen werden konnte. Im Übrigen war die Bezeichnung eines Zustellungsdomizils für nicht in der Schweiz wohnhafte beschuldigte Personen fakultativ (aArt. 34 Abs. 1 VStrR). Neu verpflichtet Art. 34 Abs. 2 erster Satz VStrR Beschuldigte mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland - gleich wie Art. 87 Abs. 2 StPO - in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen. Vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 34 Abs. 2 zweiter Satz VStrR). Diese Pflicht zur Bezeichnung eines Schweizer Zustellungsdomizils kann jedoch nicht real durchgesetzt werden.”

“Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).”

“Cette notification conforme à l'art. 87 al. 3 CPP a ainsi eu pour effet de faire courir le délai de recours de 30 jours dès le 11 janvier 2024, jusqu'à son échéance le 9 février”

“Die Staatsanwaltschaft teilt die Nichtanhandnahmeverfügung den Parteien mit (Art. 321 Abs. 1 lit. a StPO i.V.m. Art. 310 Abs. 2 StPO). Die Formen der Zustellung für Mitteilungen sind in Art. 85 StPO geregelt. Die Zustellung erfolgt gemäss dieser Bestimmung unter anderem durch eingeschriebene Postsendung (Abs. 2). Nach Art. 87 Abs. 3 StPO werden Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt. Die Beschwerde ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Fristen, die durch eine Mitteilung ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO). Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Zustellung ungeachtet der Verletzung von Art. 85 Abs. 2 StPO grundsätzlich auch dann gültig erfolgt, wenn die Kenntnisnahme des Empfängers auf andere Weise bewiesen werden kann und die zu schützenden Interessen des Empfängers (Informationsrecht) gewahrt werden. Entscheidend ist, ab welchem Zeitpunkt von einer Kenntnisnahme ausgegangen werden kann (vgl. BGE 145 IV 252 E. 1.3.2; 144 IV 57 E. 2.3.2; 142 IV 125 E. 4.3). Die Beschwerdefrist beginnt aber in jedem Fall zu laufen, sobald der Betroffene von einer auf ihn bezugnehmenden Verfügung tatsächlich Kenntnis erhält, selbst wenn ihm gegenüber eine formelle Eröffnung nicht erfolgt ist (vgl.”

“a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             Le recourant reproche au Ministère public d'avoir considéré que son défaut à l'audience valait retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale. 2.1. En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP). 2.2. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 2.2.1. Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). 2.2.2. Selon l'art. 87 al. 4 CPP, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique. Cette disposition, relative à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure, constitue clairement une limitation au principe énoncé à l'art. 87 al. 3 CPP (ATF 144 IV 64 consid. 2.5). 2.3. La fiction de retrait prévue à l'art. 355 al. 2 CPP n'a pas d'effet à l'étranger. Lorsque le prévenu est domicilié à l'étranger, les autorités suisses ne peuvent pas lui faire parvenir une citation à comparaître assortie de menaces de sanctions; si elles le font, elles violent la souveraineté de l'État étranger (ATF 140 IV 86 consid. 2.4 et les références citées). Ce principe vaut quel que soit le mode de communication, donc également si le mandat de comparution est notifié à l'adresse de notification auprès d'un avocat en Suisse.”

“Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 2.2.1. Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). 2.2.2. Selon l'art. 87 al. 4 CPP, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique. Cette disposition, relative à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure, constitue clairement une limitation au principe énoncé à l'art. 87 al. 3 CPP (ATF 144 IV 64 consid. 2.5). 2.3. La fiction de retrait prévue à l'art. 355 al. 2 CPP n'a pas d'effet à l'étranger. Lorsque le prévenu est domicilié à l'étranger, les autorités suisses ne peuvent pas lui faire parvenir une citation à comparaître assortie de menaces de sanctions; si elles le font, elles violent la souveraineté de l'État étranger (ATF 140 IV 86 consid. 2.4 et les références citées). Ce principe vaut quel que soit le mode de communication, donc également si le mandat de comparution est notifié à l'adresse de notification auprès d'un avocat en Suisse. En effet, la souveraineté de l'État étranger est violée, non pas parce qu’une citation à comparaître a franchi la frontière, mais parce que la personne qui séjourne à l’étranger est soumise à une contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_614/2017 du 2 mai 2018 consid. 2.3 ; S. GRODECKI, Commentaire de l'arrêt 6B_614/2017, forumpoenale 6/2018 p. 491). 2.4. En l'espèce, contrairement à ce que semble dire le Ministère public, le mandat de comparution n'a – sur la base des éléments figurant au dossier transmis à la Chambre de céans – pas été notifié au domicile du prévenu, mais à l'adresse de notification, chez son avocate valaisanne.”

“Il ajoute que la personne chargée de faire suivre son courrier était absente lors de la période de notification de l’ordonnance pénale à la suite d’un malheureux concours de circonstances. Il note enfin qu’en transmettant son dossier à la Juge de police, le Préfet de la Gruyère lui a en quelque sorte restitué le délai. Il conclut en demandant qu’il soit constaté que l’ordonnance pénale ne lui a pas été valablement notifiée. Savoir si A.________ peut se prévaloir de circonstances excusables justifiant qu’il n’a pas respecté le délai d’opposition (absence de la personne chargée de lui transmettre le courrier; le fait qu’il n’avait pas à s’attendre qu’un courrier lui soit envoyé à son adresse privée) relève de la procédure de restitution de délai et n’a pas à être examiné dans le cadre du présent recours. La date de la notification n’étant pas contestée, seule doit être tranchée la validité de la notification de l’ordonnance pénale à l’adresse privée de A.________. 2.3. Si une partie est pourvue d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Seule la notification au défenseur du prévenu est dès lors régulière au regard de l'art. 87 al. 3 CPP. Par conséquent, l'éventuelle notification au domicile de la partie n’a aucune portée propre (arrêt TF 6B_304/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3.5). En l’espèce toutefois, Me B.________ a annoncé son mandat au Préfet de la Gruyère le 23 février 2022, produisant une procuration établie le même jour – et non le 14 janvier 2022 – par A.________. Avant cette date, le Préfet de la Gruyère, qui ignorait l’existence de ce mandat, pouvait manifestement notifier les actes de procédure à A.________ personnellement, que ce soit l’ordonnance pénale envoyée le 2 février 2022, ou le courrier du 17 février 2022. Le grief est infondé et entraîne le rejet du recours. 3. Les frais judiciaires, par CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). Aucune indemnité de partie n’est allouée. la Chambre arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 23 décembre 2022 est confirmée.”

“24/1/8 et 24/1/9) que l’ordonnance attaquée ait été communiquée aux parties comme le prétend l’intimé ; il ne ressort pas non plus de ces procès-verbaux qu’elle ait été communiquée au recourant ; du reste celui-ci n’était pas présent lors de ces auditions, qui ont eu lieu à 9h10 et 10h15 respectivement, dans un dossier qui ne le concernait pas ; il n’y était a fortiori pas non plus représenté ; quant aux auditions qui ont eu lieu l’après-midi dans la présente enquête, le recourant ne s’y est pas présenté, de sorte qu’une communication en application de l’art. 87 al. 4 CPP n’a pas pu avoir lieu ; celle-ci ne ressort pas non plus des procès-verbaux d’A.________ et B.________, qui ont alors été entendus en qualité de prévenus. Quant aux liens prétendus entre le conseil de T.________ et le recourant, il s’agit de pures conjectures et, même si l’ordonnance attaquée avait été communiquée à cette avocate (qui s’était fait par ailleurs remplacer pour ces auditions), elle ne vaudrait pas pour le recourant, dont elle n’est pas le conseil juridique au sens de l’art. 87 al. 3 CPP. Dans ces conditions, il faut partir du principe que l’ordonnance attaquée a été réceptionnée par le recourant au plus tôt le 31 mai 2023, comme celui-ci l’indique dans son mémoire de recours. Le délai de 10 jours a commencé à courir le 1er juin 2023 et a couru jusqu’au samedi 10 juin 2023 ; il a ainsi expiré le premier jour ouvrable suivant (cf. art. 90 al. 2 CPP), soit le lundi 12 juin”

“Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du Ministère public qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. c CPP), a qualité pour agir (art. 381 al. 3 CPP et 38 al. 2 LaCP). 2.             2.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale. 2.2. L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). L'avis de retrait est censé avoir été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire tant qu'il n'y a pas de circonstances propres à retenir un comportement incorrect des agents postaux; il appartient à celui qui se prévaut de l'irrégularité de la notification, en particulier du défaut de remise dans sa boîte aux lettres d'un avis de retrait après présentation infructueuse, d'en rapporter la preuve (arrêts du Tribunal fédéral 1P.505/1998 du 28 octobre 1998 consid. 2c, in SJ 1999 I p. 148; 4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.2). 2.3. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", au sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201 consid.”

“Die Beschwerde ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Frist beginnt am Tag nach der Eröffnung resp. Zustellung zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO) und ist eingehalten, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist bei der zuständigen Behörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland übergeben wird (Art. 91 Abs. 2 StPO). Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist bei einer nicht zuständigen schweizerischen Behörde eingeht (Art. 91 Abs. 4 StPO). Die Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft vom 19. August 2022 wurde gemäss Sendungsverfolgung der Post der Beschwerdeführerin am 19. September 2022 zugestellt. Nach Art. 87 Abs. 1 StPO wird ein Entscheid dem Adressaten an seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthaltsort zugestellt. Nach erfolglosem Zustellungsversuch wurde am 22. August 2022 die Aufbewahrungsfrist durch die Beschwerdeführerin verlängert. Am 19. September 2022 holte sie die am Schalter hinterlegte Sendung ab. Gemäss der Zustellfiktion gilt eine Sendung als zugestellt, wenn sie am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch noch nicht abgeholt worden ist. Dies gilt jedoch nur dann, wenn der Adressat der Sendung mit der Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO). Die Beschwerdeführerin musste zum gegebenen Zeitpunkt nicht mit einer strafprozessualen Zustellung rechnen, weshalb ihr die Verlängerung der Abholfrist nicht entgegengehalten werden kann. Demnach begann die 10-tägige Einsprachefrist am 20. September 2022 zu laufen und endete folglich am 30. September”

“Die Beschwerde ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Frist beginnt am Tag nach der Eröffnung resp. Zustellung zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO) und ist eingehalten, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist bei der zuständigen Behörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland übergeben wird (Art. 91 Abs. 2 StPO). Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist bei einer nicht zuständigen schweizerischen Behörde eingeht (Art. 91 Abs. 4 StPO). Die Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft vom 19. August 2022 wurde gemäss Sendungsverfolgung der Post der Beschwerdeführerin am 19. September 2022 zugestellt. Nach Art. 87 Abs. 1 StPO wird ein Entscheid dem Adressaten an seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthaltsort zugestellt. Nach erfolglosem Zustellungsversuch wurde am 22. August 2022 die Aufbewahrungsfrist durch die Beschwerdeführerin verlängert. Am 19. September 2022 holte sie die am Schalter hinterlegte Sendung ab. Gemäss der Zustellfiktion gilt eine Sendung als zugestellt, wenn sie am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch noch nicht abgeholt worden ist. Dies gilt jedoch nur dann, wenn der Adressat der Sendung mit der Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO). Die Beschwerdeführerin musste zum gegebenen Zeitpunkt nicht mit einer strafprozessualen Zustellung rechnen, weshalb ihr die Verlängerung der Abholfrist nicht entgegengehalten werden kann. Demnach begann die 10-tägige Einsprachefrist am 20. September 2022 zu laufen und endete folglich am 30. September”

“Die Beschwerde ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Frist beginnt am Tag nach der Eröffnung resp. Zustellung zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO) und ist eingehalten, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist bei der zuständigen Behörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland übergeben wird (Art. 91 Abs. 2 StPO). Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist bei einer nicht zuständigen schweizerischen Behörde eingeht (Art. 91 Abs. 4 StPO). Die Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft vom 19. August 2022 wurde gemäss Sendungsverfolgung der Post der Beschwerdeführerin am 19. September 2022 zugestellt. Nach Art. 87 Abs. 1 StPO wird ein Entscheid dem Adressaten an seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthaltsort zugestellt. Nach erfolglosem Zustellungsversuch wurde am 22. August 2022 die Aufbewahrungsfrist durch die Beschwerdeführerin verlängert. Am 19. September 2022 holte sie die am Schalter hinterlegte Sendung ab. Gemäss der Zustellfiktion gilt eine Sendung als zugestellt, wenn sie am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch noch nicht abgeholt worden ist. Dies gilt jedoch nur dann, wenn der Adressat der Sendung mit der Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO). Die Beschwerdeführerin musste zum gegebenen Zeitpunkt nicht mit einer strafprozessualen Zustellung rechnen, weshalb ihr die Verlängerung der Abholfrist nicht entgegengehalten werden kann. Demnach begann die 10-tägige Einsprachefrist am 20. September 2022 zu laufen und endete folglich am 30. September”

“Il note enfin qu’en transmettant son dossier à la Juge de police, le Préfet de la Gruyère lui a en quelque sorte restitué le délai. Il conclut en demandant qu’il soit constaté que l’ordonnance pénale ne lui a pas été valablement notifiée. Savoir si A.________ peut se prévaloir de circonstances excusables justifiant qu’il n’a pas respecté le délai d’opposition (absence de la personne chargée de lui transmettre le courrier; le fait qu’il n’avait pas à s’attendre qu’un courrier lui soit envoyé à son adresse privée) relève de la procédure de restitution de délai et n’a pas à être examiné dans le cadre du présent recours. La date de la notification n’étant pas contestée, seule doit être tranchée la validité de la notification de l’ordonnance pénale à l’adresse privée de A.________. 2.3. Si une partie est pourvue d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Seule la notification au défenseur du prévenu est dès lors régulière au regard de l'art. 87 al. 3 CPP. Par conséquent, l'éventuelle notification au domicile de la partie n’a aucune portée propre (arrêt TF 6B_304/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3.5). En l’espèce toutefois, Me B.________ a annoncé son mandat au Préfet de la Gruyère le 23 février 2022, produisant une procuration établie le même jour – et non le 14 janvier 2022 – par A.________. Avant cette date, le Préfet de la Gruyère, qui ignorait l’existence de ce mandat, pouvait manifestement notifier les actes de procédure à A.________ personnellement, que ce soit l’ordonnance pénale envoyée le 2 février 2022, ou le courrier du 17 février 2022. Le grief est infondé et entraîne le rejet du recours. 3. Les frais judiciaires, par CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). Aucune indemnité de partie n’est allouée. la Chambre arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 23 décembre 2022 est confirmée. II.”

“Il ajoute que la personne chargée de faire suivre son courrier était absente lors de la période de notification de l’ordonnance pénale à la suite d’un malheureux concours de circonstances. Il note enfin qu’en transmettant son dossier à la Juge de police, le Préfet de la Gruyère lui a en quelque sorte restitué le délai. Il conclut en demandant qu’il soit constaté que l’ordonnance pénale ne lui a pas été valablement notifiée. Savoir si A.________ peut se prévaloir de circonstances excusables justifiant qu’il n’a pas respecté le délai d’opposition (absence de la personne chargée de lui transmettre le courrier; le fait qu’il n’avait pas à s’attendre qu’un courrier lui soit envoyé à son adresse privée) relève de la procédure de restitution de délai et n’a pas à être examiné dans le cadre du présent recours. La date de la notification n’étant pas contestée, seule doit être tranchée la validité de la notification de l’ordonnance pénale à l’adresse privée de A.________. 2.3. Si une partie est pourvue d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Seule la notification au défenseur du prévenu est dès lors régulière au regard de l'art. 87 al. 3 CPP. Par conséquent, l'éventuelle notification au domicile de la partie n’a aucune portée propre (arrêt TF 6B_304/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3.5). En l’espèce toutefois, Me B.________ a annoncé son mandat au Préfet de la Gruyère le 23 février 2022, produisant une procuration établie le même jour – et non le 14 janvier 2022 – par A.________. Avant cette date, le Préfet de la Gruyère, qui ignorait l’existence de ce mandat, pouvait manifestement notifier les actes de procédure à A.________ personnellement, que ce soit l’ordonnance pénale envoyée le 2 février 2022, ou le courrier du 17 février 2022. Le grief est infondé et entraîne le rejet du recours. 3. Les frais judiciaires, par CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). Aucune indemnité de partie n’est allouée. la Chambre arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 23 décembre 2022 est confirmée.”

“Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 2.2.3. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art. 87 al. 2 CPP). Ainsi, si le justiciable est assisté d'un avocat, toute notification se fait en l'étude de son conseil (art. 87 al. 3 CPP). La constitution d'un avocat ne vaut toutefois pas élection de domicile lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure (art. 87 al. 4 CPP; ACPR/148/2013 du 17 avril 2013; ACPR/158/2013 du 19 avril 2013). Ainsi, le mandat de comparution est envoyé directement au prévenu en cas de procédure sur opposition à ordonnance pénale et de domicile en Suisse afin de permettre une éventuelle application de l'art. 355 al. 2 CPP. Lorsque le justiciable fait explicitement élection de domicile pour l'envoi des mandats de comparution chez son avocat, ceux-ci sont alors valablement notifiés chez l'avocat (ACPR/230/2017 du 6 avril 2017)" (cf. ACPR/675/2022 du 4 octobre 2022 consid. 3.3.2). 2.3. En l'occurrence, si le recourant ne conteste pas avoir eu connaissance, par son avocat, de la tenue de l'audience, il n'est pas établi qu'il aurait eu une connaissance effective des conséquences d'un éventuel défaut. Il ressort en effet des éléments au dossier que le mandat de comparution a été adressé uniquement chez son conseil, où il avait fait élection de domicile.”

“Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3. 3.1. Lorsqu'il rend une ordonnance pénale, le ministère public est tenu de la communiquer aux personnes qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). 3.1.1. En vertu de l’art. 106 CPP, le prévenu ne peut valablement accomplir des actes de procédure que s'il a l'exercice des droits civils (al. 1). Dans la négative, il doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal (al. 2). S'il n'a pas l'exercice des droits civils mais qu'il est capable de discernement, il peut exercer lui-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, y compris contre l'avis de son représentant légal (al. 3). 3.1.2. Le protégé placé sous curatelle de portée générale est privé de plein droit de l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC). Celui au bénéfice d'une curatelle de représentation ne l'est que si l'autorité de protection de l'adulte ordonne expressément une telle limitation (art. 394 al. 2 CC). 3.2. Conformément à l'art. 87 al. 1 CPP, le procureur notifie l'ordonnance pénale au lieu de domicile ou de résidence habituelle du prévenu. 3.2.1. Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale se situe au siège de l’autorité de protection de l’adulte (art. 26 CC). En revanche, les autres mesures de curatelle n’ont aucun effet sur le domicile civil (P. PICHONNAZ /B. FOEX / C. FOUNTOULAKIS (éds), Commentaire romand : Code civil I, 2ème éd, Bâle 2023, n. 7 ad art. 26). 3.2.2. La personne détenue dans un établissement pénitentiaire est réputée y avoir sa résidence habituelle (A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds.), Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 87). 3.3. Le prévenu peut contester l'ordonnance pénale devant le ministère public dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP) suivant sa réception (art. 90 al. 1 CPP). 3.3.1. Si cette décision a été notifiée de manière irrégulière, il ne doit en résulter aucun préjudice pour l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid.”

“Cette double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n’est pas compatible avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause. Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3, TF 6B_801/2019 du 21 novembre 2019 ; ATF 140 IV 158 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3). 2.2.2 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Cette disposition n’exclut pas que la partie indique une adresse de notification (ATF 139 IV 228, consid. 1.1). Dès lors que le destinataire d’un acte a le droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit que les notifications se fassent à l'adresse communiquée, faute de rendre celles-ci irrégulières (ATF 139 IV 228 précité, consid. 1.2 et 1.3). Les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]) et leur domicile est au siège de l’autorité de protection de l’adulte (art. 26 CC). 2.3 En l’espèce, la convocation signifiée le 4 mai 2021 par le Tribunal de police a été adressée au recourant en personne uniquement et non à son curateur et à deux reprises. Ces envois n’ont pas été retirés. Or, il ressort de l’extrait du Registre des mesures de protection que l’intéressé est soumis à une curatelle de portée générale depuis le 1er janvier 2013 et qu’il a pour curateur C.”

“Nach Art. 85 Abs. 2 StPO haben die Strafbehörden ihre Mitteilungen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zuzustellen, wobei die Zustellung gemäss Art. 85 Abs. 3 StPO im dem Zeitpunkt erfolgt, in dem die Sendung entgegengenommen wird. Alternativ gilt die Zustellung gemäss der in Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO geregelten Zustellfiktion am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Empfänger mit einer Zustellung rechnen musste. Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO rechtsgültig an diesen zugestellt. Eine Zustellung allein an eine beschuldigte Person ist in diesem Fall ungültig, löst keine Fristen aus und ist zu wiederholen (Schmid/Jositsch, StPO Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 87 StPO N 7; Arquint, in: Basler Kommentar StPO, 2. Aufl. 2014, Art. 87 N 5).”

“Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, les notifications ont lieu dans la Feuille officielle cantonale (art. 87 al. 2 1ère phrase et 88 al. 1 let. c CPP). Le CPP pose le principe de l'unité du lieu de notification et de la désignation obligatoire d'un tel lieu en Suisse, afin de permettre à l'autorité pénale d'atteindre une personne en un endroit où elle est censée se trouver (ACPR/311/2011 du 1er novembre 2011). L'autorité pénale peut procéder à la notification de son jugement à l'adresse indiquée par le destinataire, jusqu'à la communication d'un avis de changement d'adresse ; tant qu'aucun changement d'adresse n'est communiqué à l'autorité, la notification sera considérée comme régulière si le prononcé est remis à une personne qui réside à l'adresse indiquée et qui accepte la notification (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1111/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1). L'art. 87 al. 1 CPP, selon lequel toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire, n’interdit toutefois pas à une partie d'indiquer aux autorités judiciaires une autre adresse que celles mentionnées dans cette disposition. Dès lors que le destinataire a le droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit que les notifications se fassent à l'adresse communiquée. Est toutefois réservée l'hypothèse où la notification à l'adresse indiquée serait sensiblement plus compliquée que celle à l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 CPP (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 p. 230 = SJ 2014 I 65). 2.2. Selon les art. 85 al. 2 et 87 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés écrits, au domicile du destinataire, par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception. Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire (art. 85 al. 3 CPP).”

“Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit die StPO nichts Abweichendes bestimmt (Art. 85 Abs. 1 StPO). Die Zustellung erfolgt ordentlicherweise durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei (Art. 85 Abs. 2 StPO). Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 87 Abs. 2 StPO; zum Ganzen: BGE 147 IV 518 E. 3.1 mit Hinweisen). In Sinne eines Notbehelfs kann die Zustellung gemäss Art. 88 Abs. 1 StPO durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt erfolgen, wenn der Aufenthaltsort der Adressatin oder des Adressaten unbekannt ist und trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann (Bst. a), eine Zustellung unmöglich ist oder mit ausserordentlichen Umtrieben verbunden wäre (Bst.”

“Vorliegend ist der Strafbefehl vom 11. August 2022 dem Rekurrenten unbestrittenermassen weder zugestellt worden noch sind entsprechende Bemühungen erfolgt. Grundsätzlich sind Strafbefehle den Adressatinnen und Adressaten an ihrem Wohnsitz, an ihrem gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihrem Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Soweit diese ihren Wohnsitz, gewöhnlichen Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben, müssen sie in der Schweiz ein Zustellungsdomizil bezeichnen, wenn nicht aufgrund staatsvertraglicher Vereinbarung Mitteilungen auch direkt zugestellt werden können (Art. 87 Abs. 2 StPO). Art. 88 Abs. 1 StPO regelt die öffentliche Bekanntmachung von Mitteilungen und hält fest, dass die Zustellung durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt zu erfolgen habe, wenn (lit.”

“Ein solcher kann aber geregelte und gefestigte Lebensverhältnisse indizieren, die ein Untertauchen oder eine Flucht ins Ausland weniger wahrscheinlich erscheinen lassen. Der Beschwerdeführer lebt nicht nur in unsteten Wohn- und Meldeverhältnissen, sondern verfügt, wie die Vorinstanz feststellt, hierzulande auch über keine gefestigten sozialen Bindungen. Demgegenüber unterhält er konkrete Beziehungen nach Spanien. Seine Wohnverhältnisse und sozialen und familiären Beziehungen sprechen, wie die Vorinstanz zu Recht annimmt, für Fluchtgefahr. In diesem Zusammenhang moniert der Beschwerdeführer, er habe bei seiner Verteidigung ein Zustellungsdomizil i.S.v. Art. 87 StPO bezeichnet und sei der Beschwerdegegnerin jederzeit zur Verfügung gestanden. Wer sich einem Verfahren und den damit verbundenen Untersuchungshandlungen entziehen wolle, würde die Begründung eines Zustellungsdomizils nicht in Erwägung ziehen. Das überzeugt nicht: Das Zustellungsdomizil bei seiner Verteidigung stellt einzig sicher, dass dem Beschwerdeführer Verfügungen rechtsgültig eröffnet werden können, soweit diese nicht sowieso seinem Rechtsbeistand zuzustellen sind (vgl. Art. 87 Abs. 3 StPO). Über den Lauf des Verfahrens kann er sich, wie er selbst anmerkt, bei seinem Rechtsvertreter auch sonst informieren. Dass er sich dem Strafverfahren und einer allenfalls auszusprechenden Sanktion deshalb nicht entziehen können oder wollen würde, lässt sich aus der Bezeichnung eines Zustellungsdomizils bei seinem Rechtsbeistand nicht ableiten.”

“Ein solcher kann aber geregelte und gefestigte Lebensverhältnisse indizieren, die ein Untertauchen oder eine Flucht ins Ausland weniger wahrscheinlich erscheinen lassen. Der Beschwerdeführer lebt nicht nur in unsteten Wohn- und Meldeverhältnissen, sondern verfügt, wie die Vorinstanz feststellt, hierzulande auch über keine gefestigten sozialen Bindungen. Demgegenüber unterhält er konkrete Beziehungen nach Spanien. Seine Wohnverhältnisse und sozialen und familiären Beziehungen sprechen, wie die Vorinstanz zu Recht annimmt, für Fluchtgefahr. In diesem Zusammenhang moniert der Beschwerdeführer, er habe bei seiner Verteidigung ein Zustellungsdomizil i.S.v. Art. 87 StPO bezeichnet und sei der Beschwerdegegnerin jederzeit zur Verfügung gestanden. Wer sich einem Verfahren und den damit verbundenen Untersuchungshandlungen entziehen wolle, würde die Begründung eines Zustellungsdomizils nicht in Erwägung ziehen. Das überzeugt nicht: Das Zustellungsdomizil bei seiner Verteidigung stellt einzig sicher, dass dem Beschwerdeführer Verfügungen rechtsgültig eröffnet werden können, soweit diese nicht sowieso seinem Rechtsbeistand zuzustellen sind (vgl. Art. 87 Abs. 3 StPO). Über den Lauf des Verfahrens kann er sich, wie er selbst anmerkt, bei seinem Rechtsvertreter auch sonst informieren. Dass er sich dem Strafverfahren und einer allenfalls auszusprechenden Sanktion deshalb nicht entziehen können oder wollen würde, lässt sich aus der Bezeichnung eines Zustellungsdomizils bei seinem Rechtsbeistand nicht ableiten.”

“Il note enfin qu’en transmettant son dossier à la Juge de police, le Préfet de la Gruyère lui a en quelque sorte restitué le délai. Il conclut en demandant qu’il soit constaté que l’ordonnance pénale ne lui a pas été valablement notifiée. Savoir si A.________ peut se prévaloir de circonstances excusables justifiant qu’il n’a pas respecté le délai d’opposition (absence de la personne chargée de lui transmettre le courrier; le fait qu’il n’avait pas à s’attendre qu’un courrier lui soit envoyé à son adresse privée) relève de la procédure de restitution de délai et n’a pas à être examiné dans le cadre du présent recours. La date de la notification n’étant pas contestée, seule doit être tranchée la validité de la notification de l’ordonnance pénale à l’adresse privée de A.________. 2.3. Si une partie est pourvue d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Seule la notification au défenseur du prévenu est dès lors régulière au regard de l'art. 87 al. 3 CPP. Par conséquent, l'éventuelle notification au domicile de la partie n’a aucune portée propre (arrêt TF 6B_304/2019 du 22 mai 2019 consid. 2.3.5). En l’espèce toutefois, Me B.________ a annoncé son mandat au Préfet de la Gruyère le 23 février 2022, produisant une procuration établie le même jour – et non le 14 janvier 2022 – par A.________. Avant cette date, le Préfet de la Gruyère, qui ignorait l’existence de ce mandat, pouvait manifestement notifier les actes de procédure à A.________ personnellement, que ce soit l’ordonnance pénale envoyée le 2 février 2022, ou le courrier du 17 février 2022. Le grief est infondé et entraîne le rejet du recours. 3. Les frais judiciaires, par CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). Aucune indemnité de partie n’est allouée. la Chambre arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision de la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 23 décembre 2022 est confirmée. II.”

“Der Beschwerdeführer verkennt bei seinem Vorbringen, dass seine Verteidigung explizit auf die Teilnahme an der Einvernahme verzichtet hat (E-Mail vom 2. November 2021, act. 4). Der Beschwerdeführer bestätigte den Empfang des Dokuments mit seiner Unterschrift (Befehl für erkennungsdienstliche Erfassung und nicht-invasive Probenahme vom 18. Oktober 2021, act. 4). Es versteht sich von selbst, dass Verfügungen, welche im Rahmen einer Einvernahme eröffnet werden, der anwesenden Partei in einem solchen Fall direkt und rechtsgültig eröffnet werden können. So entspricht es der gängigen Praxis, dass die erkennungsdienstliche Erfassung und der WSA unmittelbar nach der Einvernahme vorgenommen werden, was auch der Verteidigung bekannt gewesen sein sollte. Die Berufung auf Art. 87 Abs. 3 StPO bei gleichzeitigem Verzicht auf eine Teilnahme an der Einvernahme erscheint mithin treuwidrig. Der Befehl für erkennungsdienstliche Erfassung und nicht‑invasive Probenahme vom 18. Oktober 2021 entfaltete seine rechtliche Wirkung bei dessen Eröffnung an den Beschwerdeführer am 3. November”

“Den vorinstanzlichen Akten ist zu entnehmen, dass die genannte Vernehmlassung der Staatsanwaltschaft I am 3. November 2020, wie nach Art. 87 Abs. 3 StPO vorgeschrieben, dem amtlichen Verteidiger des Beschwerdeführers elektronisch zugestellt wurde. Am gleichen Tag bedankte sich dieser für die Zustellung und verzichtete als amtlicher Verteidiger auf eine Stellungnahme. Er begründete dies damit, dass sich der Beschwerdeführer bereits ausführlich genug geäussert habe und dem nichts mehr hinzuzufügen sei. Das Replikrecht wurde dem Beschwerdeführer damit entgegen seiner Darstellung eingeräumt. Die Vorinstanz hat mit dem beanstandeten Vorgehen nicht gegen höherrangiges Recht verstossen.”

“Aux termes de l'art. 87 al. 3 CPP, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci. Cette disposition est de nature impérative et ne laisse pas de place à une réserve qui serait faite par la partie assistée, ou son conseil, et qui prévoirait que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 et les références citées).”

“1; je mit Hinweisen). Die Zustellungsregeln bezwecken, die Rechtssicherheit und Verfahrensökonomie zu gewährleisten (vgl. BGE 144 IV 64 E. 2.5, in: Pra 2018 Nr. 150; Urteile 6B_304/2019 vom 22. Mai 2019 E. 2.3.4; 6B_1006/2018 vom 15. Januar 2019 E. 2.2; je mit Hinweisen). Art. 87 Abs. 1 StPO stellt die Regel dar, die durch Abs. 2 und Abs. 3 eingeschränkt wird, indem Abs. 2 den Parteien und Rechtsbeiständen mit Wohnsitz, gewöhnlichem Sitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland die Bezeichnung eines Zustellungsdomizils in der Schweiz vorschreibt und Abs. 3 trotz eines allfälligen Zustellungsdomizils nach Abs. 1 die Zustellung an deren Rechtsbeistand vorschreibt. Abs. 4 nimmt Bezug auf die Pflicht der Partei zum persönlichen Erscheinen an einer Verhandlung oder zur persönlichen Vornahme von Verfahrenshandlungen und sieht vor, dass in einem solchen Fall die Mitteilung direkt der Partei zuzustellen ist, selbst wenn diese einen Rechtsbeistand bestellt hat. Diese Bestimmung schränkt folglich die in Art. 87 Abs. 3 StPO statuierte Regel ein. Diese Systematik zeigt deutlich auf, dass die Zustellung an den bestellten Rechtsbeistand die Regel (Art. 87 Abs. 3 StPO) und die Zustellung an die Partei trotz dieses Rechtsbeistandes die Ausnahme ist (vgl. BGE 144 IV 64 E. 2.5, in: Pra 2018 Nr. 150; Urteil 6B_1006/2018 vom 15. Januar 2019 E. 2.2; je mit Hinweisen). Art. 87 Abs. 3 StPO ist zwingender Natur und lässt keinen Raum für einen von der vertretenen Partei oder deren Rechtsbeistand angebrachten Vorbehalt, wonach Mitteilungen in der Sache, für welche der Rechtsbeistand bestellt worden ist, direkt an die vertretene Partei zugestellt werden können. Ist ein Rechtsbeistand bestellt, müssen Mitteilungen an diesen zugestellt werden, ansonsten sie ungültig sind (vgl. BGE 144 IV 64 E. 2.5, in: Pra 2018 Nr. 150; Urteile 6B_1393/2021 vom 22. Juni 2022 E. 2.2; 6B_304/2019 vom 22. Mai 2019 E. 2.3.4; je mit Hinweisen).”

“Haben Parteien einen Rechtsbeistand bestellt, müssen Mitteilungen der Strafbehörden nach Art. 87 Abs. 3 StPO an diesen zugestellt werden, ansonsten sie ungültig sind (vgl. hierzu E. 2.3). Die dieser Rechtsprechung zugrunde liegenden Fallkonstellationen betrafen Wahl- und Pflichtverteidigungen beschuldigter Personen. Nach dem Wortlaut von Art. 87 Abs. 3 StPO bezieht sich die Bestimmung jedoch auf alle Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, weshalb sie auch vorliegend Anwendung findet (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Den zitierten Entscheiden ist im Weiteren - im Unterschied zur vorliegenden Konstellation - gemeinsam, dass die Mitteilung dem Rechtsbeistand der Partei zugestellt wurde, Letztere sich aber auf den Standpunkt stellte, nur die direkt an sie erfolgte Zustellung könne fristauslösend sein. Diese Rechtsauffassung wurde höchstrichterlich mit Blick auf den klaren Wortlaut und zwingenden Charakter von Art. 87 Abs. 3 StPO stets verworfen (vgl. E. 2.3). Eine vertretene Partei kann sich hinsichtlich des Fristenlaufs nicht auf eine solche Direktzustellung berufen. Im Umkehrschluss kann ihr eine solche aber vom Staat auch nicht entgegengehalten werden. Eine Partei, die in einem Strafverfahren ihre Interessen nicht (bzw. nicht ausschliesslich) selbst wahrnehmen will oder kann und deshalb einen Rechtsbeistand bestellt, darf sich darauf verlassen, dass das Vertretungsverhältnis vom Staat berücksichtigt und nicht mit einer Direktzustellung untergraben wird. Es liegt in der alleinigen Verantwortung der mitteilenden Strafbehörde, eine korrekte, den gesetzlichen Formvorschriften entsprechende Zustellung an die Parteien sicherzustellen. Sobald ein Rechtsbeistand bestellt ist, kann die Zustellung deshalb nur an diesen gültig erfolgen. Diese Zustellregel ist vorliegend missachtet worden. Die Zustellung der vorinstanzlichen Verfügung vom 20. September 2023 ist ausschliesslich an die Beschwerdeführerin und somit ungültig erfolgt.”

“Selon l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). L'art. 87 al. 3 CPP est de nature impérative et ne laisse pas de place à une réserve qui serait faite par la partie assistée, ou son conseil, et qui prévoirait que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent en effet lui être notifiées, sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 et les références citées; arrêts 6B_19/2019 du 19 juin 2019 consid. 1.3.1; 6B_1006/2018 du 15 janvier 2019 consid. 2.2).”

“1 StPO - auf den zivilrechtlichen Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB Bezug (NATTERER GARTMANN, in: Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, N. 7 zu Art. 34 VStrR; MACALUSO/TOFFEL, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 4 ff. zu Art. 87 StPO). Dieser befindet sich gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB an dem Orte, wo sich eine Person mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält. Zudem gilt der Grundsatz der Einheit des Wohnsitzes, wonach niemand an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben kann (Art. 23 Abs. 2 ZGB). Der Aufenthalt in einer Strafanstalt begründet keinen neuen Wohnsitz (vgl. etwa Urteil 6B_426/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3), sondern bloss einen für die Zustellung zulässigen, gewöhnlichen Aufenthalt im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO (MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO). Zustellungen an ein Feriendomizil sind demgegenüber unzulässig, da ein solches weder einen Wohnsitz begründet noch als "gewöhnlicher Aufenthaltsort" im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO gilt (vgl. MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO; YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, 2002, N. 933 S. 457). aArt. 34 Abs. 2 VStrR in der bis am 31. Dezember 2019 gültigen Fassung sah eine Verpflichtung zur Verzeigung eines Zustellungsdomizils in der Schweiz nur für landesabwesende beschuldigte Personen vor, die ihr Domizil in einem Staat hatten, dessen Rechtshilfe nicht in Anspruch genommen werden konnte. Im Übrigen war die Bezeichnung eines Zustellungsdomizils für nicht in der Schweiz wohnhafte beschuldigte Personen fakultativ (aArt. 34 Abs. 1 VStrR). Neu verpflichtet Art. 34 Abs. 2 erster Satz VStrR Beschuldigte mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland - gleich wie Art. 87 Abs. 2 StPO - in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen. Vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 34 Abs. 2 zweiter Satz VStrR). Diese Pflicht zur Bezeichnung eines Schweizer Zustellungsdomizils kann jedoch nicht real durchgesetzt werden.”

“Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt. Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei (Art. 85 Abs. 1 und 2 StPO). Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO). Eine eingeschriebene Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als abgeholt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 Bst. a StPO). Bei eingeschriebenen Postsendungen gilt eine widerlegbare Vermutung, dass der oder die Postangestellte den Avis ordnungsgemäss in den Briefkasten oder in das Postfach des Empfängers gelegt hat und das Zustellungsdatum korrekt registriert worden ist. Es findet in diesem Fall eine Umkehr der Beweislast in dem Sinne statt, als bei Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten des Empfängers ausfällt, der den Erhalt der Abholungseinladung bestreitet. Diese Vermutung kann durch den Gegenbeweis umgestossen werden. Sie gilt so lange, als der Empfänger nicht den Nachweis einer überwiegenden Wahrscheinlichkeit von Fehlern bei der Zustellung erbringt.”

“197; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. Partant, ce grief sera rejeté. 4. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu que son opposition à l'ordonnance pénale était tardive. 4.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale. L'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). 4.2. L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 4.3. Les autorités pénales notifient leurs prononcés, au domicile du destinataire (art. 87 al. 1 CPP), par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). 4.4. Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128), et celle-ci supporte les conséquences de l'échec de la preuve lorsque la notification est contestée (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402). 4.5. Il existe une présomption de fait - réfragable - selon laquelle, pour les envois recommandés, la date de remise d'un pli, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte.”

“Der Verfahrensbeteiligten 1 (A._____) wurde die Präsidialverfügung vom 3. Mai 2019 (noch) nicht zugestellt. Indes teilte das Justizdepartement Hong Kong mit Schreiben vom 17. Dezember 2019 mit, dass es sich bei der dem Gericht be- kannten Adresse der Verfahrensbeteiligten 1 nicht um die korrekte Adresse hand- le. Diese sei nicht im entsprechenden Handelsregister verzeichnet (Urk. 130 S. 2). Gemäss Art. 87 Abs. 1 StPO sind Mitteilungen den Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen. Wer in einer Eingabe an ein Gericht eine bestimmte Adresse angibt, bekundet, dass ihm sämt- liche gerichtlichen Schriftstücke an diese Adresse gesandt werden können. [...] Der Adressat hat dafür zu sorgen, dass ihn die Sendungen über die angegebenen Adressen erreichen, und die Behörden dürfen sich darauf verlassen, dass er die hiefür erforderlichen Vorkehren trifft, insbesondere dann, wenn er in absehbarer Zeit mit einer Zustellung rechnen muss (BGE 101 IA 332 mit Verweis auf BGE 101 Ia 8/9 E. 2, BGE 91 II 152, BGE 90 I 275). Die Verfahrensbeteiligte 1 gab in ihrer Berufungserklärung vom 4. März 2019 die im Rubrum aufgeführte Ad- resse (...) an (Urk. 89 S. 2). Diese Adresse ist nun aber offenbar – gemäss dem Justizdepartement Hongkong – nicht korrekt und eine Zustellung an diese Adres- se nicht möglich.”

“Nach Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO ist die Beschwerde namentlich zulässig gegen die Verfügungen der Staatsanwaltschaft. Sie ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Zustellung einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt nach Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (sog. Zustell- oder Zustellungsfiktion). Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Die Parteien können jede handlungsfähige, gut beleumundete und vertrauenswürdige Person als Rechtsbeistand bestellen; vorbehalten bleiben die Beschränkungen des Anwaltsrechts (Art. 127 Abs. 4 StPO). Die Begründung eines Prozessrechtsverhältnisses verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und unter anderem dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akten, welche das Verfahren betreffen, zugestellt werden können (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1). Von einer verfahrensbeteiligten Person wird namentlich verlangt, dass sie für die Nachsendung ihrer an die bisherige Adresse gelangenden Korrespondenz besorgt ist und der Behörde gegebenenfalls längere Ortsabwesenheiten mitteilt oder eine Stellvertretung ernennt (vgl. BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 139 IV 228 E. 1.1; 6B_1083/2021). Diese Obliegenheit beurteilt sich nach den konkreten Verhältnissen und dauert nicht unbeschränkt an. Das Bundesgericht hat hinsichtlich der gebotenen Aufmerksamkeitsdauer verschiedentlich einen Zeitraum von bis zu einem Jahr seit der letzten verfahrensrechtlichen Handlung der Behörde als vertretbar bezeichnet (Urteile 6B_201/2024 vom 23.”

“Nach Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO ist die Beschwerde namentlich zulässig gegen die Verfügungen der Staatsanwaltschaft. Sie ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Zustellung einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt nach Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (sog. Zustell- oder Zustellungsfiktion). Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Die Parteien können jede handlungsfähige, gut beleumundete und vertrauenswürdige Person als Rechtsbeistand bestellen; vorbehalten bleiben die Beschränkungen des Anwaltsrechts (Art. 127 Abs. 4 StPO). Die Begründung eines Prozessrechtsverhältnisses verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und unter anderem dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akten, welche das Verfahren betreffen, zugestellt werden können (BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1). Von einer verfahrensbeteiligten Person wird namentlich verlangt, dass sie für die Nachsendung ihrer an die bisherige Adresse gelangenden Korrespondenz besorgt ist und der Behörde gegebenenfalls längere Ortsabwesenheiten mitteilt oder eine Stellvertretung ernennt (vgl. BGE 146 IV 30 E. 1.1.2; 141 II 429 E. 3.1; 139 IV 228 E. 1.1; 6B_1083/2021). Diese Obliegenheit beurteilt sich nach den konkreten Verhältnissen und dauert nicht unbeschränkt an. Das Bundesgericht hat hinsichtlich der gebotenen Aufmerksamkeitsdauer verschiedentlich einen Zeitraum von bis zu einem Jahr seit der letzten verfahrensrechtlichen Handlung der Behörde als vertretbar bezeichnet (Urteile 6B_201/2024 vom 23.”

“Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit damit anderes als die Haftentlassung beantragt wird. Die beantragte Aufhebung der Delegation der Bundesgerichtsbarkeit an den Kanton Basel-Stadt fällt nicht in die Kompetenz des Appellationsgerichts Basel-Stadt. Auch die Zustellung der schriftlichen Urteilsbegründung des Urteils des Strafgerichts vom 23. März 2023 an den Beschwerdeführer ist nicht Sache des Appellationsgerichts. Der Beschwerdeführer wurde in der Strafsache amtlich durch Advokat [...] vertreten. Gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO werden Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt. Es ist Sache des Verteidigers, das ihm zugestellte Urteil und – im Hinblick auf die Berufungserklärung (Art. 399 Abs. 3 StPO) – die Fragen des Umfangs der Berufung sowie allfälliger Beweisanträge mit dem Beschwerdeführer zu besprechen. Erst recht ist das Appellationsgericht als Haftbeschwerdegericht nicht zuständig zur Verhängung einer Geldstrafe an den Gutachter wegen angeblicher Erstellung eines falschen Gutachtens.”

“Dem hält der Gesuchsteller entgegen, es treffe nicht zu, dass das Verhalten der verfahrensleitenden Staatsanwältin und involvierten Untersuchungsbeamtin StPO-konform gewesen sei. Abgesehen davon, dass alle Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand hätten, immer an diesen zuzustellen seien (Art. 87 Abs. 3 StPO), handele es sich vorliegend bekanntlich um einen Fall notwendiger Verteidigung. Es liege auf der Hand, dass die Strafverfolgung eine derart weitreichende Entscheidung wie die Durchsuchung des Mobiltelefons nicht einfach ohne Rücksprache mit der Verteidigung, direkt mit dem Gesuchsteller «klären» dürfe. Das gälte erst Recht für den vorliegenden Fall, in dem das Zwangsmassnahmengericht der Staatsanwaltschaft die Durchsuchung des Mobiltelefons eigentlich bereits untersagt habe. Hätte der Gesuchsteller die Siegelung nicht sofort verlangt, hätte die Verteidigung später nicht mehr rechtzeitig einen Siegelungsantrag stellen können.”

“Dem hält der Gesuchsteller entgegen, es treffe nicht zu, dass das Verhalten der verfahrensleitenden Staatsanwältin und involvierten Untersuchungsbeamtin StPO-konform gewesen sei. Abgesehen davon, dass alle Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand hätten, immer an diesen zuzustellen seien (Art. 87 Abs. 3 StPO), handele es sich vorliegend bekanntlich um einen Fall notwendiger Verteidigung. Es liege auf der Hand, dass die Strafverfolgung eine derart weitreichende Entscheidung wie die Durchsuchung des Mobiltelefons nicht einfach ohne Rücksprache mit der Verteidigung, direkt mit dem Gesuchsteller «klären» dürfe. Das gälte erst Recht für den vorliegenden Fall, in dem das Zwangsmassnahmengericht der Staatsanwaltschaft die Durchsuchung des Mobiltelefons eigentlich bereits untersagt habe. Hätte der Gesuchsteller die Siegelung nicht sofort verlangt, hätte die Verteidigung später nicht mehr rechtzeitig einen Siegelungsantrag stellen können.”

“Wie bereits die Vorinstanz festhält, werden Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO rechtsgültig an diesen zugestellt. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers verletzt es daher seinen Anspruch auf rechtliches Gehör nicht, dass die Verfügung vom 29. Januar 2024 ausschliesslich seiner amtlichen Verteidigerin zugestellt wurde. Sodann kann dem Beschwerdeführer auch nicht gefolgt werden, wenn er behauptet, die Vorinstanz habe seine eigenhändige Stellungnahme, welche erst nach Frist eingetroffen sei, zu Unrecht nicht berücksichtigt, da Fristen zur kurz angesetzt seien. Diesbezüglich verweist die Vorinstanz zu Recht auf die dem Haftverfahren immanenten kurzen Fristen (vgl. Art. 5 Abs. 2 StPO, sog. Beschleunigungsgebot). Seine amtliche Verteidigerin konnte sodann zur Anordnung der Sicherheitshaft innert Frist Stellung nehmen, womit der Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör gewahrt wurde. Die Rüge erweist sich als unbegründet.”

“Der fragliche Entscheid der Anklagekammer wurde unbestrittenermassen sowohl dem Beschwerdeführer am 2. Dezember 2022 als auch dessen amtlichen Verteidiger, der ihn am 25. November 2022 entgegennahm, zugestellt. Im Mitteilungssatz des angefochtenen Entscheids wurde zuerst der amtliche Verteidiger und dann der Beschwerdeführer aufgeführt. Gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO erfolgt die rechtsgültige Zustellung an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, an diesen. Dies gilt nach langjähriger Praxis auch in Fällen, in denen wie hier der Partei ein amtlicher Verteidiger bestellt wurde (Urteil 1B_700/2011 vom 7. Februar 2012 E. 2.1). Somit hat die Anklagekammer ihren Entscheid rechtskonform dem amtlichen Verteidiger zugestellt. Entgegen der Auffassung des Gesuchstellers erwies sich auch die Rechtsmittelbelehrung der Anklagekammer als korrekt. Sie wies darauf hin, dass innert 30 Tagen eine Beschwerde zu erheben sei. Weshalb sie nach dem Grundsatz von Treu und Glauben den Gesuchsteller darauf hätte hinweisen müssen, dass der Fristenstillstand nicht zur Anwendung kommt, ist weder ersichtlich noch wird dies vom Gesuchsteller aufgezeigt (vgl. Urteil 1C_7/2016 vom 8. Februar 2016 E.4). Der fragliche Entscheid der Anklagekammer wurde somit nicht, wie der Gesuchsteller sinngemäss geltend macht, mangelhaft im Sinne von Art. 49 BGG eröffnet.”

“Der fragliche Entscheid der Anklagekammer wurde unbestrittenermassen sowohl dem Beschwerdeführer am 2. Dezember 2022 als auch dessen amtlichen Verteidiger, der ihn am 25. November 2022 entgegennahm, zugestellt. Im Mitteilungssatz des angefochtenen Entscheids wurde zuerst der amtliche Verteidiger und dann der Beschwerdeführer aufgeführt. Gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO erfolgt die rechtsgültige Zustellung an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, an diesen. Dies gilt nach langjähriger Praxis auch in Fällen, in denen wie hier der Partei ein amtlicher Verteidiger bestellt wurde (Urteil 1B_700/2011 vom 7. Februar 2012 E. 2.1). Somit hat die Anklagekammer ihren Entscheid rechtskonform dem amtlichen Verteidiger zugestellt. Entgegen der Auffassung des Gesuchstellers erwies sich auch die Rechtsmittelbelehrung der Anklagekammer als korrekt. Sie wies darauf hin, dass innert 30 Tagen eine Beschwerde zu erheben sei. Weshalb sie nach dem Grundsatz von Treu und Glauben den Gesuchsteller darauf hätte hinweisen müssen, dass der Fristenstillstand nicht zur Anwendung kommt, ist weder ersichtlich noch wird dies vom Gesuchsteller aufgezeigt (vgl. Urteil 1C_7/2016 vom 8. Februar 2016 E.4). Der fragliche Entscheid der Anklagekammer wurde somit nicht, wie der Gesuchsteller sinngemäss geltend macht, mangelhaft im Sinne von Art. 49 BGG eröffnet.”

“Der fragliche Entscheid der Anklagekammer wurde unbestrittenermassen sowohl dem Beschwerdeführer am 2. Dezember 2022 als auch dessen amtlichen Verteidiger, der ihn am 25. November 2022 entgegennahm, zugestellt. Im Mitteilungssatz des angefochtenen Entscheids wurde zuerst der amtliche Verteidiger und dann der Beschwerdeführer aufgeführt. Gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO erfolgt die rechtsgültige Zustellung an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, an diesen. Dies gilt nach langjähriger Praxis auch in Fällen, in denen wie hier der Partei ein amtlicher Verteidiger bestellt wurde (Urteil 1B_700/2011 vom 7. Februar 2012 E. 2.1). Somit hat die Anklagekammer ihren Entscheid rechtskonform dem amtlichen Verteidiger zugestellt. Entgegen der Auffassung des Gesuchstellers erwies sich auch die Rechtsmittelbelehrung der Anklagekammer als korrekt. Sie wies darauf hin, dass innert 30 Tagen eine Beschwerde zu erheben sei. Weshalb sie nach dem Grundsatz von Treu und Glauben den Gesuchsteller darauf hätte hinweisen müssen, dass der Fristenstillstand nicht zur Anwendung kommt, ist weder ersichtlich noch wird dies vom Gesuchsteller aufgezeigt (vgl. Urteil 1C_7/2016 vom 8. Februar 2016 E.4). Der fragliche Entscheid der Anklagekammer wurde somit nicht, wie der Gesuchsteller sinngemäss geltend macht, mangelhaft im Sinne von Art. 49 BGG eröffnet.”

“März 2023 eine Stellungnahme ein, ohne dabei einen Antrag um Akteneinsicht zu stellen. Mit Blick auf die erwähnte Rechtsprechung ergibt sich daraus, dass der Beschwerdeführer über seinen amtlichen Verteidiger ordentlich über das Haftverlängerungsgesuch samt Beilagen orientiert worden ist. Aus dem Gesuch um Haftverlängerung geht sodann hervor, dass in diesem auf die den Beschwerdeführer betreffenden früheren Haftentscheide verwiesen wird und als neues Beweismittel einzig das Einvernahmeprotokoll einer zwischenzeitlich erfolgten Zeugeneinvernahme ins Recht gelegt wurde, an welcher der Rechtsanwalt des Beschwerdeführers teilgenommen hatte. Mithin hatte der amtliche Verteidiger Kenntnis von den relevanten Haftakten. Eine Verletzung des Rechts auf Akteneinsicht liegt nicht vor. Daran ändert auch der unbelegte Einwand des Beschwerdeführers nichts, er habe am 28. März 2023 beim Zwangsmassnahmengericht selbstständig ein Gesuch um Akteneinsicht gestellt, da ihm die Haftakten nicht persönlich zugestellt worden seien. Wie erwähnt ist nach Art. 87 Abs. 3 StPO die Zustellung an den amtlichen Verteidiger massgebend. Wenn ihm daher sein Verteidiger, wie er vor Bundesgericht selber vorbringt, die Haftakten erst zu einem späteren Zeitpunkt zustellt, stellt dies keine Verletzung von Art. 225 Abs. 2 StPO dar.”

“Or, on cherche en vain dans l'acte de recours une quelconque argumentation qui permettrait de tenir cette motivation pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. Le recourant se contente en effet de présenter des critiques qui ont trait au fond de l'affaire pénale et qui excèdent ainsi l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral limitée à l'irrecevabilité de son acte de recours cantonal. Le présent recours ne répond ainsi manifestement pas aux exigences de motivation requises et doit par conséquent être déclaré irrecevable. Pour le surplus, il ressort de l'arrêt entrepris que, par décision du 27 janvier 2022, Me D.________ a été désigné comme défenseur d'office du recourant et que cette désignation n'a pas été révoquée. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait à juste titre considérer que la notification de l'ordonnance de disjonction au défenseur d'office du recourant était valable. En effet, conformément à la jurisprudence, les communications doivent être notifiées au conseil désigné, et non directement à la partie assistée (cf. art. 87 al. 3 CPP; ATF 144 IV 64 consid. 2).”

“März 2023 eine Stellungnahme ein, ohne dabei einen Antrag um Akteneinsicht zu stellen. Mit Blick auf die erwähnte Rechtsprechung ergibt sich daraus, dass der Beschwerdeführer über seinen amtlichen Verteidiger ordentlich über das Haftverlängerungsgesuch samt Beilagen orientiert worden ist. Aus dem Gesuch um Haftverlängerung geht sodann hervor, dass in diesem auf die den Beschwerdeführer betreffenden früheren Haftentscheide verwiesen wird und als neues Beweismittel einzig das Einvernahmeprotokoll einer zwischenzeitlich erfolgten Zeugeneinvernahme ins Recht gelegt wurde, an welcher der Rechtsanwalt des Beschwerdeführers teilgenommen hatte. Mithin hatte der amtliche Verteidiger Kenntnis von den relevanten Haftakten. Eine Verletzung des Rechts auf Akteneinsicht liegt nicht vor. Daran ändert auch der unbelegte Einwand des Beschwerdeführers nichts, er habe am 28. März 2023 beim Zwangsmassnahmengericht selbstständig ein Gesuch um Akteneinsicht gestellt, da ihm die Haftakten nicht persönlich zugestellt worden seien. Wie erwähnt ist nach Art. 87 Abs. 3 StPO die Zustellung an den amtlichen Verteidiger massgebend. Wenn ihm daher sein Verteidiger, wie er vor Bundesgericht selber vorbringt, die Haftakten erst zu einem späteren Zeitpunkt zustellt, stellt dies keine Verletzung von Art. 225 Abs. 2 StPO dar.”

“Gestützt auf die geschilderten Umstände ist davon auszugehen, dass sich die Zusammenarbeit des Beschuldigten und seiner Verteidigung nicht einfach gestaltet. Mit Blick auf die zitierte Rechtsprechung wiegt das subjektive Empfinden des Beschuldigten aber nicht derart schwer und kann insbesondere nicht objektiviert werden. Die anspruchsvolle Zusammenarbeit dürfte mehr am Beschuldigten liegen als an einem zerrütteten Vertrauensverhältnis zur Verteidigung. In seiner Rechtsunkenntnis vermischt er die einzelnen Verfahren und deren Stadien. Nach dem Gesagten kann eine erhebliche Störung des Vertrauensverhältnisses zwischen dem Beschuldigten und dessen amtlicher Verteidigung vom Gericht nicht nachvollzogen werden. Die Wahrung der Interessen des Beschuldigten kann auch weiterhin durch die bestehende amtliche Verteidigung gewährleistet werden, weshalb der Antrag auf Wechsel der amtlichen Verteidigung abzuweisen ist. Demnach erfolgen die Zustellungen für den Beschuldigten weiterhin rechtsgültig an seine Verteidigung (Art. 87 Abs. 3 StPO).”

“Les communications aux parties qui sont pourvues d'un conseil juridique sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). La notification du mandat de comparution au conseil de l'intéressé ne suffit pas (arrêts 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2; 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et références citées). Les parties sont toutefois libres de communiquer aux autorités pénales une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 229 s.). Si le prévenu communique l'adresse de son conseil comme adresse de notification, le mandat de comparution personnelle est valablement délivré lorsqu'il est notifié au prévenu en l'étude de son conseil et que ce dernier en a également reçu une copie (arrêt 6B_673/2015 précité consid. 1; cf aussi 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.3).”

“________ a fait défaut lors des débats de première instance, ni que le jugement a été notifié à l’adresse de son défenseur d’office. Pour le surplus, il ressort du dossier qu’X.________, ensuite de son interpellation et lors de son audition du 31 décembre 2017, a fait élection de domicile chez son avocat, en Suisse (PV aud. 2, ligne 117 et P. 13). Il convient ainsi de déterminer si l'élection, par l'appelant domicilié au Canada, d'un domicile de notification à l'étude de son défenseur à Lausanne le 31 décembre 2017 est compatible avec l'exigence d'une notification personnelle prévue à l'art. 368 CPP. Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Enfin, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). Une copie du mandat de comparution adressée, par pli simple, au conseil du prévenu, ne pallie toutefois pas l'absence de notification directe du mandat au prévenu (TF 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et réf. citées). Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral toujours (TF 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.3), un mandat de comparution est valablement délivré (art. 201 CPP) et notifié à un prévenu lorsque celui-ci est notifié à l'adresse de notification qu’il a lui-même indiquée, en l'espèce l'étude de son conseil. Dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), il est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification.”

“La fiction légale introduite par cette disposition ne s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.7). 2.2.1. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 2.2.2. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). La jurisprudence a précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3). L'art. 87 CPP dispose aussi que, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 2.2.3. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art.”

“La fiction légale introduite par cette disposition ne s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.7). 2.2.1. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 2.2.2. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). La jurisprudence a précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3). L'art. 87 CPP dispose aussi que, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 2.2.3. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art.”

“La fiction légale introduite par cette disposition ne s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.7). 2.2.1. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 2.2.2. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). La jurisprudence a précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3). L'art. 87 CPP dispose aussi que, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 2.2.3. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art.”

“La fiction légale introduite par cette disposition ne s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.7). 3.2. Le mandat de comparution est décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP). Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 3.3.1. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). La jurisprudence a précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3). L'art. 87 CPP dispose aussi que, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 3.3.2. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art.”

“87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si une partie est pourvue d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Ainsi, à teneur de l'art. 87 al. 3 CPP, le conseil dûment mandaté n'a plus besoin de préciser ou non une éventuelle élection de domicile en ses locaux lors de ses premières communications avec les autorités pénales (CR CPP-Macaluso/Toffel, art. 87 n. 20). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). L’art. 87 al. 4 CPP déroge à la règle instaurée à l’art. 87 al. 3 CPP (CR CPP-Macaluso/Toffel, art. 87 n. 22). Conformément à l'art. 202 al. 1 let. a CPP, le mandat de comparution est notifié, dans le procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l'acte de procédure. Cependant, un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court en cas d'urgence ou lorsque la personne citée a donné son accord (art. 203 al. 1 CPP). L'urgence mentionnée à l'art. 203 al. 1 let. a CPP est une notion relativement indéterminée et donc sujette à interprétation (CR CPP-Chatton/Droz, art. 203 n. 4). 2.3.2. Tout d'abord, il sied de constater que le recourant se méprend en estimant que le mandat de comparution du 27 novembre 2020 aurait dû lui être notifié par pli postal à son domicile aux Etats-Unis. En effet, une notification directe par voie postale aux résidents américains est à ce jour impossible (https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home.html#, rubrique Guide de l'entraide judiciaire – Index des pays – Etats-Unis [consulté le 27 mai 2022]; voir ég.”

“La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou l'une d'entre elles fait notamment valoir que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP). 2.2. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé. A______ était suffisamment renseigné sur la signification des délais, dont la teneur figure in extenso au pied du jugement qu'il entendait quereller. Par ailleurs, il est au fait de la computation des délais, ainsi qu'il l'a indiqué dans son mémoire d'appel. Le fait de se fourvoyer dans le point de départ du délai n'est pas un vice qui se guérit (sous réserve de circonstances qui ne sont pas données ici, cf. art. 94 CPP) et A______ doit assumer son erreur. Le 25 juin 2020, Me D______ l'avait rendu attentif au fait que le domicile de notification serait effectif en son étude du fait de sa nomination pour la défense de ses intérêts, conformément à l'art. 87 al. 3 CPP (cf. consid. f. supra). Le 21 mai 2021, lorsque A______ a annoncé appel du jugement rendu, son courrier ne pouvait valoir relief du domicile de notification constitué chez son défenseur d'office et le TP ne s'y est pas trompé puisqu'il a notifié le jugement motivé en l'étude de Me D______, tout en le communiquant à A______ à l'adresse électronique qu'il lui avait indiquée. Cela étant, le mandataire a fait diligence puisqu'il a communiqué le jugement motivé à A______ le jour même de sa réception, tout en rendant attentif une nouvelle fois le précité au délai légal (cf. consid. j. supra). Même à considérer, à titre subsidiaire, que le courrier de A______ du 21 mai 2021 aurait emporté révocation du domicile élu chez son avocat, compte tenu de la communication de son adresse électronique au TP, celle-là n'aurait pas été effective sans l'aval formel du tribunal. En effet, l'art. 86 CPP n'est que de nature dispositive, le justiciable ne pouvant, sur la base de cette disposition, imposer aux autorités pénales la notification par voie électronique, celle-ci restant une faculté offerte aux autorités pénales de procéder par ce moyen de communication (Kann-Vorschrift ; cf.”

“87 CPP, traitant du domicile de notification, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Celui qui annonce aux autorités pénales se faire assister d'un conseil juridique ayant son étude en Suisse communique de la sorte une adresse de notification simple et sûre pour les autorités, à savoir celle de son conseil. Permettre à la partie de distinguer constitution d'un conseil et élection ou non de domicile auprès de ce dernier ne serait que source de confusion (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1415/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.4). Dès lors, il convient de considérer que l'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait faite par la partie assistée, ou son conseil, que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées, sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64; T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 87 CPP; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd. 2014., n° 5 ad art. 87 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 14 ad art. 354 CPP). 3.2.  En l'espèce, lors de son audition devant la police du 13 août 2019 - soit lors du seul acte d'instruction qui a eu lieu avant que l'ordonnance pénale soit rendue, sept mois plus tard - le recourant a demandé à être assisté d'un avocat, ce qui a été le cas.”

“Will eine beurteilte Person ein Strafurteil anfechten, so hat sie zunächst beim erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils bzw. seit Erhalt oder Zustellung des schriftlichen Urteilsdispositivs die Berufung anzumelden, woraufhin dieses die Begründung des Urteils ausfertigt und zusammen mit der Berufungsanmeldung und den Akten dem Berufungsgericht übermittelt (Art. 399 Abs. 1 und 2 StPO; Bähler, in: Basler Kommentar StPO, Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], 3. Auflage 2023, Art. 399 N 1). Mitteilungen an Personen, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden dem Rechtsbeistand rechtsgültig zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO), mithin berechnet sich der Lauf von Rechtsmittelfristen nach dieser Zustellung. Diese Bestimmung gilt unabhängig davon, ob die Person ihren Rechtsbeistand selbst bestellt hat oder ihr ein solcher beigegeben worden ist und damit auch für eine von den Behörden bestimmte und eingesetzte amtliche Verteidigung (BGer 6B_843/2019 vom 3. September 2019 E. 5). Ist ein Rechtsbeistand bestellt, ist die direkte Zustellung an die Prozesspartei grundsätzlich nicht rechtswirksam (Arquint, in: Basler Kommentar StPO, Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], 3. Auflage 2023, Art. 87 N 5). Gemäss Bundesgericht ist bei einer doppelten Zustellung - an die Rechtsvertretung und die verfahrensbeteiligte Person - einzig die Zustellung an die Rechtsvertretung massgebend, wobei es wiederum keine Rolle spielt, ob die Rechtsvertretung selbst gewählt ist oder auf behördlich verfügter Beigabe beruht (BGer 6B_304/2019 vom 22. Mai 2019 E. 2.3.5; Brüschweiler/Nadig/Schneebeli; in: Donatsch et al [Hrsg.], Kommentar StPO, 3. Auflage 2020, Art.”

“Will eine beurteilte Person ein Strafurteil anfechten, so hat sie zunächst beim erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils bzw. seit Erhalt oder Zustellung des schriftlichen Urteilsdispositivs die Berufung anzumelden, woraufhin dieses die Begründung des Urteils ausfertigt und zusammen mit der Berufungsanmeldung und den Akten dem Berufungsgericht übermittelt (Art. 399 Abs. 1 und 2 StPO; Bähler, in: Basler Kommentar StPO, Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], 3. Auflage 2023, Art. 399 N 1). Mitteilungen an Personen, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden dem Rechtsbeistand rechtsgültig zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO), mithin berechnet sich der Lauf von Rechtsmittelfristen nach dieser Zustellung. Diese Bestimmung gilt unabhängig davon, ob die Person ihren Rechtsbeistand selbst bestellt hat oder ihr ein solcher beigegeben worden ist und damit auch für eine von den Behörden bestimmte und eingesetzte amtliche Verteidigung (BGer 6B_843/2019 vom 3. September 2019 E. 5). Ist ein Rechtsbeistand bestellt, ist die direkte Zustellung an die Prozesspartei grundsätzlich nicht rechtswirksam (Arquint, in: Basler Kommentar StPO, Niggli/Heer/Wiprächtiger [Hrsg.], 3. Auflage 2023, Art. 87 N 5). Gemäss Bundesgericht ist bei einer doppelten Zustellung - an die Rechtsvertretung und die verfahrensbeteiligte Person - einzig die Zustellung an die Rechtsvertretung massgebend, wobei es wiederum keine Rolle spielt, ob die Rechtsvertretung selbst gewählt ist oder auf behördlich verfügter Beigabe beruht (BGer 6B_304/2019 vom 22. Mai 2019 E. 2.3.5; Brüschweiler/Nadig/Schneebeli; in: Donatsch et al [Hrsg.], Kommentar StPO, 3. Auflage 2020, Art.”

“Le recourant allègue d'ailleurs ne pas avoir eu "l'occasion" d'interroger son facteur habituel pour déterminer qui avait procédé à la notification le jour en question, laissant sous-entendre que l'employé habituel savait où déposer les plis portant son nom. Le recourant n'établit pas non plus l'allégation selon laquelle, en juillet 2019, son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres, se contentant de produire une photographie postérieure à la date de notification. Le recourant n'est donc pas parvenu à renverser la présomption de la remise correcte de l'avis postal dans sa boîte aux lettres. Il sera au demeurant relevé qu'il lui appartenait, conformément aux principes sus-rappelés, de prendre les mesures nécessaires pour que le courrier des autorités de poursuite pénale lui parvienne, par exemple en apposant son nom sur la boîte aux lettres. Le recourant devait, en outre, s'attendre à recevoir, après son audition par les gardes-frontière en qualité de prévenu, une communication de l'autorité. L'écoulement de six mois et trois jours remplit encore les conditions de l'art. 85 al. 4 CPP, au vu des principes jurisprudentiels sus-rappelés. Le pli contenant l'ordonnance pénale ayant été expédié au domicile du prévenu conformément à l'art. 87 al.1 CPP, l'application au cas d'espèce de l'art. 85 al. 4 CPP, dont les conditions sont remplies, ne consacre pas de violation du droit d'être entendu du recourant. Il s'ensuit que la notification de l'ordonnance pénale est réputée avoir été notifiée à l'échéance du délai de garde, soit le 13 juillet 2019. Formée le 30 janvier 2020, l'opposition est tardive, ce qu'a constaté à bon droit le Tribunal de police. Le recours est dès lors infondé. 4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 5.             Le recourant demande à être mis au bénéfice d'une défense d'office pour la procédure de recours. 5.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.”

“4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6). En ce sens, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 355 al. 2 CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; cf. également ATF 146 IV 286 consid. 2.2 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.3 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1). Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.4 ; cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.7 ; TF 6B_1113/2020 précité, ibid.). 2.2.2 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Cette disposition n’exclut pas que la partie indique une adresse de notification (ATF 139 IV 228, consid. 1.1). Dès lors que le destinataire d’un acte a le droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit que les notifications se fassent à l'adresse communiquée, faute de rendre celles-ci irrégulières (ATF 139 IV 228 précité, consid. 1.2 et 1.3). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid.”

“En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Selon l'art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1, 2e phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid.”

“Selon l'art. 85 al. 1 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid.”

“EN DROIT : 1.             Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2.             Le recourant reproche au Tribunal de police une constatation erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du Tribunal de police auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. Partant, ce grief sera rejeté. 3. 3.1. Aux termes de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (arrêt du Tribunal fédéral 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1). En principe, tant que l'acte n'a pas été notifié au destinataire, il est sans effet; les délais ne commencent pas à courir et on ne peut, par conséquent, pas reprocher à un justiciable d'avoir omis de respecter un délai (ATF 142 IV consid. 2.4). Le délai de recours ne commence à courir qu'au moment où la partie a pu prendre connaissance de la décision, dans son dispositif et ses motifs (ATF 139 IV 228 consid. 1.3). La partie concernée ne peut cependant pas retarder ce moment selon son bon plaisir; en vertu du principe de la bonne foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi elle risque de se faire opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid.”

“, Bâle 2019, nn. 21 et 25 ad art. 129 CPP et les réf. cit.). 2.2.3 Selon l'art. 87 al. 3 CPP, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci. Selon le Tribunal fédéral, celui qui annonce aux autorités pénales se faire assister pour défendre ses intérêts d'un conseil juridique ayant son étude en Suisse communique de la sorte une adresse de notification simple et sûre pour les autorités, à savoir celle de son conseil. L’art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait formulée par la partie assistée, ou son conseil, que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 consid. 2). 2.3 En l’espèce, dans son acte d’opposition du 6 octobre 2022, la recourante a expressément invoqué une violation de l’art. 87 al. 3 CPP, en exposant avoir déclaré lors de son audition que Me Emmanuel Crettaz était son conseil, ce que celui-ci aurait confirmé auparavant à la gendarmerie par téléphone, même s’il ne souhaitait pas se déplacer pour assister la prévenue. Le 19 octobre 2022, la recourante a réitéré son grief et reproché au Ministère public d’avoir omis de vérifier si Me Emmanuel Crettaz était effectivement son défenseur. Le prononcé attaqué ne contient toutefois aucune motivation s’agissant de la validité de la notification de l’ordonnance pénale à l’adresse de la recourante plutôt qu’à l’adresse du conseil juridique qu’elle affirme avoir mandaté. Interpellé en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Président du Tribunal de police a renoncé à se déterminer sur le recours en relevant qu’aucun avocat ne s’était constitué pour la prévenue dans la cadre de la présente affaire. Appliquant l’art. 85 al. 4 CPP, il a considéré que l’opposition de T.________ était irrecevable, en partant implicitement du principe que l’ordonnance pénale pouvait lui être notifiée.”

“1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Il est réputé observé si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).                 Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1) ; les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al. 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2).                 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3).                 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.”

“L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les conclusions de celles-ci (art. 391 CPP). 3. Il convient d’examiner d’abord si l’on peut considérer comme respecté le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale. 3.1. a) Conformément à l'article 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre une ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Ce délai court dès le lendemain de la notification du prononcé (art. 90 al. 1 CPP). b) Un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. À la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même, mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi, qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (arrêt du TF du 12.12.2022 [6B_467/2022] cons. 1.1.1, qui se réfère à ATF 144 IV 57 cons. 2.3.2). c) On doit admettre que la notification peut aussi intervenir et est régulière quand le pli est remis à une personne majeure, domiciliée à la même adresse, à laquelle le destinataire a donné le pouvoir de réceptionner des envois postaux à sa place, en son absence ; dans ce cas, le destinataire doit prendre les mesures nécessaires pour que la personne qui a réceptionné le pli l’en informe sans tarder ou, au moins, pour contacter lui-même cette personne, régulièrement, afin de se renseigner sur d’éventuelles correspondances, ceci en tout cas quand il doit s’attendre à la remise d’un prononcé d’une autorité pénale.”

“Gemäss Art. 321 StPO teilt die Staatsanwaltschaft Einstellungsverfügungen namentlich den Parteien mit, wobei die Art. 84 bis 88 StPO sinngemäss anwendbar sind. Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO).”

“354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. 2.2.2 Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1) ; les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, JdT 2018 IV 200). Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Au nombre de ces instruments internationaux figure l’Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 octobre 1996 (RS 0.”

“354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. 2.2.2 Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1) ; les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, JdT 2018 IV 200). Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Au nombre de ces instruments internationaux figure l’Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 octobre 1996 (RS 0.”

“Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2e phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. À la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP).”

“Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, JdT 2018 IV 200). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).”

“Les formes de notification sont réglées à l'art. 85 CPP. Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Est déterminante la prise de connaissance effective de l'envoi par le destinataire. A la prise de connaissance par le destinataire est assimilée la réception par un employé ou toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP) ou le conseil (art. 87 al 3 CPP). Le fait que, dans ces cas, ce n'est pas le destinataire lui-même mais néanmoins un cercle de personnes décrit par la loi qui prend connaissance de la notification est une exception au principe de la prise de connaissance personnelle voulue et expressément réglée par le législateur (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2, JdT 2018 IV 200). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).”

“Mai 2022 reichte die Beschwerdeführerin unaufgefordert eine Replik ein. Die Staatsanwaltschaft nahm dazu mit Duplik vom 7. Juni 2022 Stellung. F. Mit Präsidialverfügung vom 8. Juni 2022 wurde der Schriftenwechsel erneut geschlossen. G. Die Beschwerdeführerin triplizierte mit Eingabe vom 14. Juni 2022 unaufgefordert. Erwägungen 1.1 Die zu beurteilende Beschwerde richtet sich gegen eine Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft. Dagegen ist die Beschwerde bei der Dreierkammer der Abteilung Strafrecht des Kantonsgerichts zulässig (Art. 310 Abs. 2 StPO i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO und Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO sowie § 15 Abs. 2 EG StPO). 1.2 Vorliegend stellt sich die Frage, ob die Beschwerdeerhebung rechtzeitig erfolgt ist. 1.2.1 Die Staatsanwaltschaft teilt die Nichtanhandnahmeverfügung den Parteien mit (Art. 321 Abs. 1 lit. a StPO i.V.m. Art. 310 Abs. 2 StPO). Die Formen der Zustellung für Mitteilungen sind in Art. 85 StPO geregelt. Die Zustellung erfolgt gemäss dieser Bestimmung unter anderem durch eingeschriebene Postsendung (Abs. 2). Nach Art. 87 Abs. 3 StPO werden Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt. Die Beschwerde ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Fristen, die durch eine Mitteilung ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO). Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Zustellung ungeachtet der Verletzung von Art. 85 Abs. 2 StPO grundsätzlich auch dann gültig erfolgt, wenn die Kenntnisnahme des Empfängers auf andere Weise bewiesen werden kann und die zu schützenden Interessen des Empfängers (Informationsrecht) gewahrt werden. Entscheidend ist, ab welchem Zeitpunkt von einer Kenntnisnahme ausgegangen werden kann (vgl. BGE 145 IV 252 E. 1.3.2; 144 IV 57 E. 2.3.2; 142 IV 125 E. 4.3). Die Beschwerdefrist beginnt aber in jedem Fall zu laufen, sobald der Betroffene von einer auf ihn bezugnehmenden Verfügung tatsächlich Kenntnis erhält, selbst wenn ihm gegenüber eine formelle Eröffnung nicht erfolgt ist (vgl.”

“Erwägungen 1.1 Die zu beurteilende Beschwerde richtet sich gegen eine Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft. Dagegen ist die Beschwerde bei der Dreierkammer der Abteilung Strafrecht des Kantonsgerichts zulässig (Art. 310 Abs. 2 StPO i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO und Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO sowie § 15 Abs. 2 EG StPO). 1.2 Vorliegend stellt sich die Frage, ob die Beschwerdeerhebung rechtzeitig erfolgt ist. 1.2.1 Die Staatsanwaltschaft teilt die Nichtanhandnahmeverfügung den Parteien mit (Art. 321 Abs. 1 lit. a StPO i.V.m. Art. 310 Abs. 2 StPO). Die Formen der Zustellung für Mitteilungen sind in Art. 85 StPO geregelt. Die Zustellung erfolgt gemäss dieser Bestimmung unter anderem durch eingeschriebene Postsendung (Abs. 2). Nach Art. 87 Abs. 3 StPO werden Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt. Die Beschwerde ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1 StPO). Fristen, die durch eine Mitteilung ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO). Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Zustellung ungeachtet der Verletzung von Art. 85 Abs. 2 StPO grundsätzlich auch dann gültig erfolgt, wenn die Kenntnisnahme des Empfängers auf andere Weise bewiesen werden kann und die zu schützenden Interessen des Empfängers (Informationsrecht) gewahrt werden. Entscheidend ist, ab welchem Zeitpunkt von einer Kenntnisnahme ausgegangen werden kann (vgl. BGE 145 IV 252 E. 1.3.2; 144 IV 57 E. 2.3.2; 142 IV 125 E. 4.3). Die Beschwerdefrist beginnt aber in jedem Fall zu laufen, sobald der Betroffene von einer auf ihn bezugnehmenden Verfügung tatsächlich Kenntnis erhält, selbst wenn ihm gegenüber eine formelle Eröffnung nicht erfolgt ist (vgl.”

“Die Vorinstanz lässt mit dem Bezirksgericht für das Ruhen der Verjährung im Sinne von Art. 105 Abs. 4 zweiter Halbsatz MWSTG zu Recht den mit einem ausländischen Wohnsitz verbundenen Auslandaufenthalt genügen. Dies entspricht dem Wortlaut sowie dem Sinn und Zweck der Bestimmung von Art. 105 Abs. 4 zweiter Halbsatz MWSTG. Ein ausländischer Wohnsitz der beschuldigten Person führt regelmässig zu einer Verzögerung der Ermittlungen. Mitteilungen sind den Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 34 Abs. 1 VStrR; vgl. auch Art. 87 Abs. 1 StPO). Art. 34 Abs. 1 VStrR nimmt - wie auch Art. 87 Abs. 1 StPO - auf den zivilrechtlichen Wohnsitz im Sinne von Art. 23 ZGB Bezug (NATTERER GARTMANN, in: Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, N. 7 zu Art. 34 VStrR; MACALUSO/TOFFEL, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 4 ff. zu Art. 87 StPO). Dieser befindet sich gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB an dem Orte, wo sich eine Person mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält. Zudem gilt der Grundsatz der Einheit des Wohnsitzes, wonach niemand an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben kann (Art. 23 Abs. 2 ZGB). Der Aufenthalt in einer Strafanstalt begründet keinen neuen Wohnsitz (vgl. etwa Urteil 6B_426/2017 vom 12. Juni 2017 E. 3), sondern bloss einen für die Zustellung zulässigen, gewöhnlichen Aufenthalt im Sinne von Art. 34 Abs. 1 VStrR und Art. 87 Abs. 1 StPO (MACALUSO/TOFFEL, a.a.O., N. 8 zu Art. 87 StPO). Zustellungen an ein Feriendomizil sind demgegenüber unzulässig, da ein solches weder einen Wohnsitz begründet noch als "gewöhnlicher Aufenthaltsort" im Sinne von Art.”

“Elle a retenu que, quand bien même elle avait déposé plainte pénale le 6 juin 2018 et se savait donc partie plaignante dans la procédure pénale P/---/2018, il ne ressortait pas du dossier qu'elle ait désigné à l'autorité pénale un domicile de notification en Suisse valable, les correspondances qu'elle avait adressées au ministère public en juin et août 2018 ne mentionnant, en sus de son adresse mail, que des adresse d'hôtels ou d'abris d'urgence - par définition des lieux d'hébergement temporaires ne répondant pas à la définition de domicile de notification au sens de l'art. 87 al. 1 CPP, qui doit être le lieu de résidence habituelle. En l'absence d'un domicile de notification en Suisse, le ministère public pouvait dès lors s'affranchir d'une notification par voie édictale, l'ordonnance de classement étant réputée valablement notifiée (art. 88 al. 4 CPP). La notification de l'ordonnance querellée à la dernière adresse connue de la recourante à U.________ n'était ainsi pas critiquable. Il appartenait à la recourante de prendre les dispositions utiles pour recevoir les plis qui lui étaient destinés, le cas échéant en désignant un représentant autorisé à les réceptionner à sa place, étant relevé - quand bien même cela n'aurait pas eu pour effet de prolonger le délai de garde - qu'elle n'avait pas non plus retiré le pli litigieux dans le délai qu'elle avait elle-même prorogé auprès de la Poste. Même si l'on admettait que l'ordonnance de classement du 13 mars 2020 avait été notifiée à la recourante à l'échéance du délai de garde prorogé, soit le 20 avril 2020, son recours, daté du 3 juin 2020 et déposé selon elle au Consulat suisse de B.”

“November 2022, als er von der Polizei zur Personenkontrolle angehalten worden ist, im Ripol zur Aufenthaltsnachforschung ausgeschrieben war, was darauf schliessen lässt, dass er auch in jenem Zeitpunkt für die Strafverfolgungsbehörden nicht greifbar gewesen ist. Einzelheiten sind der Beschwerdekammer indes mangels Dokumentierung nicht bekannt. Vor diesem Hintergrund und unter Berücksichtigung der Tatsache, dass der Beschwerdeführer nach wie vor nicht angeben konnte, wo er sich im Fall einer Haftentlassung niederzulassen gedenkt, ihm im Verurteilungsfall überdies eine empfindliche – angesichts seiner Vorstrafen mit grosser Wahrscheinlichkeit unbedingte – Strafe droht (vgl. Art. 19 Abs. 2 des Betäubungsmittelgesetzes [BetmG; SR 812.121], wonach die qualifizierte Widerhandlung mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr geahndet wird), besteht vorliegend nicht nur theoretisch, sondern konkret die Gefahr, dass der Beschwerdeführer im Fall einer Haftentlassung für die Straf(verfolgungs)behörden nicht greifbar sein könnte. Dass behördliche Dokumente in der Regel der amtlichen Verteidigung zugestellt werden (Art. 87 Abs. 3 StPO), ändert daran nichts, zumal gerade Vorladungen direkt der von der Verfahrenshandlung betroffenen Person zuzustellen sind (Art. 87 Abs. 4 StPO). Der Umstand, dass den Behörden die Adressen seiner Eltern und Freunde bekannt sind, wirkt sich nicht zu Gunsten des Beschwerdeführers aus, kann doch nicht erwartet werden, dass Polizei und Staatsanwaltschaft bei jeder Verfahrenshandlung neu nach dem Aufenthalt des Beschwerdeführers forscht. Jedoch ist ihm mangels anderslautender Hinweise in den Akten positiv anzurechnen, dass es in früheren Verfahren und im Rahmen des Vollzugsantritts der diversen unbedingten Freiheitsstrafen zu keinen nennenswerten Problemen gekommen zu sein scheint. Insgesamt stuft die Beschwerdekammer daher die Flucht- resp. die Untertauchensgefahr (derzeit in Bezug auf das Strafverfahren) als niederschwellig ein, der – wie nachfolgend unter E. 7.3 aufgezeigt wird – mit einer Ersatzmassnahme begegnet werden kann.”

“November 2022, als er von der Polizei zur Personenkontrolle angehalten worden ist, im Ripol zur Aufenthaltsnachforschung ausgeschrieben war, was darauf schliessen lässt, dass er auch in jenem Zeitpunkt für die Strafverfolgungsbehörden nicht greifbar gewesen ist. Einzelheiten sind der Beschwerdekammer indes mangels Dokumentierung nicht bekannt. Vor diesem Hintergrund und unter Berücksichtigung der Tatsache, dass der Beschwerdeführer nach wie vor nicht angeben konnte, wo er sich im Fall einer Haftentlassung niederzulassen gedenkt, ihm im Verurteilungsfall überdies eine empfindliche – angesichts seiner Vorstrafen mit grosser Wahrscheinlichkeit unbedingte – Strafe droht (vgl. Art. 19 Abs. 2 des Betäubungsmittelgesetzes [BetmG; SR 812.121], wonach die qualifizierte Widerhandlung mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr geahndet wird), besteht vorliegend nicht nur theoretisch, sondern konkret die Gefahr, dass der Beschwerdeführer im Fall einer Haftentlassung für die Straf(verfolgungs)behörden nicht greifbar sein könnte. Dass behördliche Dokumente in der Regel der amtlichen Verteidigung zugestellt werden (Art. 87 Abs. 3 StPO), ändert daran nichts, zumal gerade Vorladungen direkt der von der Verfahrenshandlung betroffenen Person zuzustellen sind (Art. 87 Abs. 4 StPO). Der Umstand, dass den Behörden die Adressen seiner Eltern und Freunde bekannt sind, wirkt sich nicht zu Gunsten des Beschwerdeführers aus, kann doch nicht erwartet werden, dass Polizei und Staatsanwaltschaft bei jeder Verfahrenshandlung neu nach dem Aufenthalt des Beschwerdeführers forscht. Jedoch ist ihm mangels anderslautender Hinweise in den Akten positiv anzurechnen, dass es in früheren Verfahren und im Rahmen des Vollzugsantritts der diversen unbedingten Freiheitsstrafen zu keinen nennenswerten Problemen gekommen zu sein scheint. Insgesamt stuft die Beschwerdekammer daher die Flucht- resp. die Untertauchensgefahr (derzeit in Bezug auf das Strafverfahren) als niederschwellig ein, der – wie nachfolgend unter E. 7.3 aufgezeigt wird – mit einer Ersatzmassnahme begegnet werden kann. 6. 6.1 Der Beschwerdeführer wehrt sich weiter gegen die Annahme des Haftgrunds der Wiederholungsgefahr.”

“November 2022, als er von der Polizei zur Personenkontrolle angehalten worden ist, im Ripol zur Aufenthaltsnachforschung ausgeschrieben war, was darauf schliessen lässt, dass er auch in jenem Zeitpunkt für die Strafverfolgungsbehörden nicht greifbar gewesen ist. Einzelheiten sind der Beschwerdekammer indes mangels Dokumentierung nicht bekannt. Vor diesem Hintergrund und unter Berücksichtigung der Tatsache, dass der Beschwerdeführer nach wie vor nicht angeben konnte, wo er sich im Fall einer Haftentlassung niederzulassen gedenkt, ihm im Verurteilungsfall überdies eine empfindliche – angesichts seiner Vorstrafen mit grosser Wahrscheinlichkeit unbedingte – Strafe droht (vgl. Art. 19 Abs. 2 des Betäubungsmittelgesetzes [BetmG; SR 812.121], wonach die qualifizierte Widerhandlung mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr geahndet wird), besteht vorliegend nicht nur theoretisch, sondern konkret die Gefahr, dass der Beschwerdeführer im Fall einer Haftentlassung für die Straf(verfolgungs)behörden nicht greifbar sein könnte. Dass behördliche Dokumente in der Regel der amtlichen Verteidigung zugestellt werden (Art. 87 Abs. 3 StPO), ändert daran nichts, zumal gerade Vorladungen direkt der von der Verfahrenshandlung betroffenen Person zuzustellen sind (Art. 87 Abs. 4 StPO). Der Umstand, dass den Behörden die Adressen seiner Eltern und Freunde bekannt sind, wirkt sich nicht zu Gunsten des Beschwerdeführers aus, kann doch nicht erwartet werden, dass Polizei und Staatsanwaltschaft bei jeder Verfahrenshandlung neu nach dem Aufenthalt des Beschwerdeführers forscht. Jedoch ist ihm mangels anderslautender Hinweise in den Akten positiv anzurechnen, dass es in früheren Verfahren und im Rahmen des Vollzugsantritts der diversen unbedingten Freiheitsstrafen zu keinen nennenswerten Problemen gekommen zu sein scheint. Insgesamt stuft die Beschwerdekammer daher die Flucht- resp. die Untertauchensgefahr (derzeit in Bezug auf das Strafverfahren) als niederschwellig ein, der – wie nachfolgend unter E. 7.3 aufgezeigt wird – mit einer Ersatzmassnahme begegnet werden kann. 6. 6.1 Der Beschwerdeführer wehrt sich weiter gegen die Annahme des Haftgrunds der Wiederholungsgefahr.”

“StPO) auch im Rechtsmittelverfahren gelten; - gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen haben; - keinerlei Hinweise darauf bestehen, dass sich A. im Ausland aufhält, somit kein Aufenthaltsort im Ausland bekannt ist, die Verteidigung keinerlei Kontakt mit dem Beschuldigten hat und ebenso wenig über eine aktuelle Adressangabe verfügt, weshalb die Büroadresse von Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli nicht als Zustellungsdomizil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 StPO bezeichnet werden und somit dienen kann; - gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt werden; - gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO der Partei, die persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen hat, die Mitteilung direkt zugestellt wird und der Rechtsbeistand eine Kopie erhält; - gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung Art. 87 Abs. 4 StPO dem Art. 87 Abs. 3 StPO als lex specialis vorgeht (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - dem Beschuldigten die Vorladung aufgrund seiner persönlichen Erscheinungspflicht zur Berufungsverhandlung selbst bei Bezeichnung eines Zustelldomizils an der Büroadresse seines Verteidigers, Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli, gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO direkt hätte zugestellt werden müssen (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli sinngemäss vorbringt, das Kantonsgericht Basel-Landschaft habe nicht alle notwendigen und zumutbaren Anstrengungen unternommen, um den Aufenthaltsort von A. herauszufinden, wobei darunter insbesondere Nachfragen bei der letzten bekannten Adresse, der zuletzt zuständigen Poststelle, bei Einwohnerregistern, Nachbarn oder den nächsten Angehörigen zu verstehen sind (Arquint Sararard, Basler Kommentar StPO, 2014, Art. 88 N 3 ff.; BGer 6B_652/2013 vom 26. November 2013, E. 1.4.2. sowie BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.6.1.); - festzuhalten ist, dass durch das Kantonsgericht Basel- Landschaft Nachforschungen hinsichtlich des Verbleibs von A.”

“a StPO entgegen den Ausführungen der Verteidigung mangels rechtsgültiger Zustellung der persönlichen Vorladung zur Berufungsverhandlung an A. ausser Betracht fällt und angesichts dessen, dass die Verteidigung keinen Kontakt zum Beschuldigten hat, ohnehin fraglich ist, ob eine genügende Instruktion und somit eine wirksame Vertretung im Berufungsverfahren gegeben wäre; - die allgemeinen Vorschriften über die Eröffnung und Zustellung von Entscheiden (Art. 84 ff. StPO) auch im Rechtsmittelverfahren gelten; - gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen haben; - keinerlei Hinweise darauf bestehen, dass sich A. im Ausland aufhält, somit kein Aufenthaltsort im Ausland bekannt ist, die Verteidigung keinerlei Kontakt mit dem Beschuldigten hat und ebenso wenig über eine aktuelle Adressangabe verfügt, weshalb die Büroadresse von Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli nicht als Zustellungsdomizil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 StPO bezeichnet werden und somit dienen kann; - gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt werden; - gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO der Partei, die persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen hat, die Mitteilung direkt zugestellt wird und der Rechtsbeistand eine Kopie erhält; - gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung Art. 87 Abs. 4 StPO dem Art. 87 Abs. 3 StPO als lex specialis vorgeht (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - dem Beschuldigten die Vorladung aufgrund seiner persönlichen Erscheinungspflicht zur Berufungsverhandlung selbst bei Bezeichnung eines Zustelldomizils an der Büroadresse seines Verteidigers, Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli, gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO direkt hätte zugestellt werden müssen (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli sinngemäss vorbringt, das Kantonsgericht Basel-Landschaft habe nicht alle notwendigen und zumutbaren Anstrengungen unternommen, um den Aufenthaltsort von A.”

“Cette double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n’est pas compatible avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause. Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.3, TF 6B_801/2019 du 21 novembre 2019 ; ATF 140 IV 158 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3). 2.2.2 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Cette disposition n’exclut pas que la partie indique une adresse de notification (ATF 139 IV 228, consid. 1.1). Dès lors que le destinataire d’un acte a le droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit que les notifications se fassent à l'adresse communiquée, faute de rendre celles-ci irrégulières (ATF 139 IV 228 précité, consid. 1.2 et 1.3). Les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]) et leur domicile est au siège de l’autorité de protection de l’adulte (art. 26 CC). 2.3 En l’espèce, la convocation signifiée le 4 mai 2021 par le Tribunal de police a été adressée au recourant en personne uniquement et non à son curateur et à deux reprises. Ces envois n’ont pas été retirés. Or, il ressort de l’extrait du Registre des mesures de protection que l’intéressé est soumis à une curatelle de portée générale depuis le 1er janvier 2013 et qu’il a pour curateur C.”

“Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_448/2024 précité consid. 3.2.2). Il faut cependant réserver le cas où la direction de la procédure est demeurée passive pendant une longue période, laissant à penser que l'affaire aurait été classée. À ce propos, le Tribunal fédéral a considéré que la notification d'une ordonnance de non-entrée en matière trois mois et demi après le dépôt de la plainte ne présentait pas une longue période (arrêt du Tribunal fédéral 1B_675/2011 du 14 décembre 2011). La Chambre de céans a eu la même appréciation s'agissant de l'écoulement d'un délai de quatre mois entre l'audition à la police du prévenu et la notification de l'ordonnance pénale (ACPR/470/2013 du 10 octobre 2013; ACPR/202/2016 du 12 avril 2016). 5.2.4. Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). L'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait formulée par la partie assistée, ou son conseil, selon laquelle les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil parviennent directement à la cliente. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 consid. 2). Celui qui annonce aux autorités pénales se faire assister pour défendre ses intérêts d'un conseil juridique ayant son étude en Suisse communique de la sorte une adresse de notification simple et sûre pour les autorités, à savoir celle de son conseil. Permettre à la partie de distinguer constitution d'un conseil et élection ou non de domicile auprès de ce dernier ne serait que source de confusion. Dès lors, il convient de considérer que l'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait faite par la partie assistée, ou son conseil, que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle.”

“Aux termes de l'art. 87 al. 3 CPP, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci. Cette disposition est de nature impérative et ne laisse pas de place à une réserve qui serait faite par la partie assistée, ou son conseil, et qui prévoirait que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 et les références citées).”

“Aux termes de l'art. 87 al. 3 CPP, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci. Cette disposition est de nature impérative et ne laisse pas de place à une réserve qui serait faite par la partie assistée, ou son conseil, et qui prévoirait que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 p. 68 et les références citées).”

“Il contient, en particulier, les conséquences juridiques d'une absence non excusée (al. 2 let. f). 2.2.1. Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). 2.2.2. Selon l'art. 87 al. 4 CPP, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique. Cette disposition, relative à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure, constitue clairement une limitation au principe énoncé à l'art. 87 al. 3 CPP (ATF 144 IV 64 consid. 2.5). 2.3. La fiction de retrait prévue à l'art. 355 al. 2 CPP n'a pas d'effet à l'étranger. Lorsque le prévenu est domicilié à l'étranger, les autorités suisses ne peuvent pas lui faire parvenir une citation à comparaître assortie de menaces de sanctions; si elles le font, elles violent la souveraineté de l'État étranger (ATF 140 IV 86 consid. 2.4 et les références citées). Ce principe vaut quel que soit le mode de communication, donc également si le mandat de comparution est notifié à l'adresse de notification auprès d'un avocat en Suisse. En effet, la souveraineté de l'État étranger est violée, non pas parce qu’une citation à comparaître a franchi la frontière, mais parce que la personne qui séjourne à l’étranger est soumise à une contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_614/2017 du 2 mai 2018 consid. 2.3 ; S. GRODECKI, Commentaire de l'arrêt 6B_614/2017, forumpoenale 6/2018 p. 491). 2.4. En l'espèce, contrairement à ce que semble dire le Ministère public, le mandat de comparution n'a – sur la base des éléments figurant au dossier transmis à la Chambre de céans – pas été notifié au domicile du prévenu, mais à l'adresse de notification, chez son avocate valaisanne.”

“4 StPO als lex specials eingeschränkt. Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt. Die blosse Zustellung der Vorladung an den Rechtsanwalt genügt nicht (BGE 148 IV 362 E. 1.5.2; 144 IV 64 E. 2.5; Urteil des Bundesgerichts 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.3). In Zusammenhang mit einem Fall, in dem die beschuldigte Person im Strafbefehlsverfahren der Einspracheverhandlung ferngeblieben war, hielt das Bundesgericht alsdann fest, dass sich die in Art. 87 Abs. 4 StPO statuierte persönliche Vorladung rechtfertige, weil die vorzuladende Person persönlich zum Erscheinen verpflichtet sei, sie sich mithin nicht vertreten lassen könne, die Säumnisfolgen alleine sie träfen und ihr persönlich das Recht auf ein faires Verfahren zustehe (Urteil des Bundesgerichts 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.3). Daraus wird deutlich, dass Art. 87 Abs. 3 StPO bei Vorladungen mit der Pflicht der Partei zum persönlichen Erscheinen nicht anwendbar ist (vgl. BGE 148 IV 362 E. 1.5.2; 144 IV 64 E. 2.5; Urteil des Bundesgerichts 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.2). Art. 316 Abs. 1 Satz 1 StPO bestimmt, dass die Staatsanwaltschaft, soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, die antragstellende und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung vorladen kann, mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen. Erachtet die Staatsanwaltschaft eine solche Vergleichsverhandlung als sinnvoll, so haben die Parteien der Vorladung Folge zu leisten und persönlich zu erscheinen. Das Gesetz statuiert bei Vorladungen eine formale, unbedingte, d.h. nicht ersetzbare persönliche Erscheinungspflicht der vorgeladenen Person (Art. 205 Abs. 1 StPO). Kommt die antragstellende Person in dem von ihr angestossenen Strafverfahren ihrer prozessualen Erscheinungspflicht nicht nach, drohen ihr zwar im Gegensatz zum ordentlichen Verfahren (Art. 205 Abs. 4 StPO) weder eine Ordnungsbusse noch Zwangsmassnahmen (polizeiliche Vorführung), hingegen gilt der Strafantrag von Gesetzes wegen als zurückgezogen (Art.”

“a StPO entgegen den Ausführungen der Verteidigung mangels rechtsgültiger Zustellung der persönlichen Vorladung zur Berufungsverhandlung an A. ausser Betracht fällt und angesichts dessen, dass die Verteidigung keinen Kontakt zum Beschuldigten hat, ohnehin fraglich ist, ob eine genügende Instruktion und somit eine wirksame Vertretung im Berufungsverfahren gegeben wäre; - die allgemeinen Vorschriften über die Eröffnung und Zustellung von Entscheiden (Art. 84 ff. StPO) auch im Rechtsmittelverfahren gelten; - gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen haben; - keinerlei Hinweise darauf bestehen, dass sich A. im Ausland aufhält, somit kein Aufenthaltsort im Ausland bekannt ist, die Verteidigung keinerlei Kontakt mit dem Beschuldigten hat und ebenso wenig über eine aktuelle Adressangabe verfügt, weshalb die Büroadresse von Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli nicht als Zustellungsdomizil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 StPO bezeichnet werden und somit dienen kann; - gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt werden; - gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO der Partei, die persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen hat, die Mitteilung direkt zugestellt wird und der Rechtsbeistand eine Kopie erhält; - gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung Art. 87 Abs. 4 StPO dem Art. 87 Abs. 3 StPO als lex specialis vorgeht (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - dem Beschuldigten die Vorladung aufgrund seiner persönlichen Erscheinungspflicht zur Berufungsverhandlung selbst bei Bezeichnung eines Zustelldomizils an der Büroadresse seines Verteidigers, Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli, gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO direkt hätte zugestellt werden müssen (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli sinngemäss vorbringt, das Kantonsgericht Basel-Landschaft habe nicht alle notwendigen und zumutbaren Anstrengungen unternommen, um den Aufenthaltsort von A.”

“April 2024 wurde dem damaligen amtlichen Verteidiger des Beschwerdeführers gemäss der postalischen Sendungsverfolgung am 26. Juni 2024 zugestellt. Die 30-tägige Beschwerdefrist von Art. 100 Abs. 1 BGG, die am 27. Juni 2024 zu laufen begann (Art. 44 Abs. 1 und 2 BGG) und unter Berücksichtigung des Fristenstillstands (Art. 46 Abs. 1 lit. b BGG) am 27. August 2024 endete, ist mit der mehr als ein halbes Jahr später am 5. März 2025 elektronisch eingereichten Beschwerde nicht eingehalten. Umstände, die einen Eröffnungsmangel zu begründen vermöchten, der diesem Fristenlauf entgegenstünde, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und sind nicht ersichtlich. Insbesondere bleibt festzuhalten, dass der damalige amtliche Verteidiger des Beschwerdeführers von der Vorinstanz mit Verfügung vom 9. August 2023 als solcher für das Berufungsverfahren eingesetzt worden war und der angefochtene Beschluss zu Recht ihm als Rechtsvertreter des Beschwerdeführers zugestellt wurde (vgl. angefochtener Beschluss lit. G S. 3; Art. 87 Abs. 3 StPO). Wenn der Beschwerdeführer zum Fristerfordernis vorbringt, die Zustellung des angefochtenen Beschlusses an seinen früheren amtlichen Verteidiger am 26. Juni 2024 "zeigte jedoch keinerlei fristauslösende Wirkung" bzw. er (der Beschwerdeführer) habe erst am 3. Februar 2025 "in rechtswirksamer Weise" vom angefochtenen Beschluss Kenntnis erhalten, weshalb die Beschwerdefrist erst dann zu laufen begonnen habe, und diesen späteren Fristbeginn mit einer ungenügenden amtlichen Verteidigung begründet, zielt er der Sache nach auf eine Wiederherstellung der Beschwerdefrist ab. Seine entsprechenden Vorbringen sind im Folgenden daher unter diesem Gesichtspunkt zu prüfen.”

“Dieser Einwand ist unbegründet. Wie die Vorinstanz korrekt ausführt, gelten Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand haben, nach Art. 87 Abs. 3 StPO als rechtsgültig zugestellt, sobald sie diesem eröffnet worden sind (vgl. dazu BGE 144 IV 64 E. 2). Nach den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 BGG) ging das Gesuch um Haftverlängerung am 24. März 2023 beim Zwangsmassnahmengericht ein und setzte dieses dem Beschwerdeführer daraufhin eine Frist zur Stellungnahme bis am 28. März 2023 um”

“En l'occurrence, l'arrêt cantonal est daté du 4 mars 2020; il a été notifié - selon son dispositif - le même jour à l'avocate qui était alors constituée pour le recourant. Cette notification était opposable au recourant (art. 87 al. 3 CPP). Dès lors, en tenant compte de la suspension des délais du 21 mars au 19 avril 2020 en vertu de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), le délai de recours au Tribunal fédéral arrivait à échéance au plus tard au mois de mai”

“Les communications aux parties qui sont pourvues d'un conseil juridique sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). La notification du mandat de comparution au conseil de l'intéressé ne suffit pas (arrêts 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2; 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et références citées). Les parties sont toutefois libres de communiquer aux autorités pénales une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 229 s.). Si le prévenu communique l'adresse de son conseil comme adresse de notification, le mandat de comparution personnelle est valablement délivré lorsqu'il est notifié au prévenu en l'étude de son conseil et que ce dernier en a également reçu une copie (arrêt 6B_673/2015 précité consid. 1; cf aussi 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.3).”

“Die in Art. 87 Abs. 4 StPO statuierte persönliche Vorladung rechtfertigt sich, weil die vorzuladende Person persönlich zum Erscheinen verpflichtet ist, sie sich mithin nicht vertreten lassen kann, die Säumnisfolgen allein sie treffen und ihr persönlich das Recht auf ein faires Verfahren zusteht (CHRISTEN, a.a.O., S. 126). Dies galt bereits vor Inkrafttreten der StPO (vgl. etwa GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2006, N. 1168 S. 734). Wer verpflichtet ist, einer Vorladung unter Androhung von Säumnisfolgen persönlich Folge zu leisten, hat ein Recht auf persönliche Zustellung der Vorladung. BGE 71 I 1 leitet dieses Recht aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör ab (BGE, a.a.O., E. 2). Den Parteien steht es frei, ein Zustelldomizil an einer anderen Adresse als an ihrem Wohnsitz oder ihrem gewöhnlichen Aufenthaltsort zu bestimmen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Gibt die beschuldigte Person gegenüber den Strafverfolgungsbehörden als Zustellanschrift die Adresse ihres Verteidigers an, erfolgt die Zustellung der Vorladung rechtsgültig an diese Adresse mit Kopie an den Anwalt selber (Urteil 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1).”

“Rechtliche Grundlagen Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern oder kann sie nicht vorgeführt werden, nachdem das Gericht aufgrund einer erstmaligen Säumnis der betreffenden Partei bereits eine neue Verhandlung angesetzt hat, so kann die Hauptverhandlung in Abwesenheit durchgeführt werden (Art. 366 Abs. 1 und 2 StPO). Eine unentschuldigte Abwesenheit ist zu verneinen, wenn eine Partei nicht ordnungsgemäss vorgeladen wurde (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_1112/2017 vom 12. März 2018 E. 1.2.1 mit Hinweisen). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Eine Ausnahme davon gilt nur, wenn die Verteidigung die Vorladung erwiesenermassen an die beschuldigte Person weiterleitete und diese über die Vorladung über ihre Verteidigung in einer Weise in Kenntnis gesetzt wurde, die einer rechtsgültigen Zustellung gleichkommt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_294/2009 vom 3. Juli 2009 E. 2.1). Den Parteien steht es indessen frei, ein Zustellungsdomizil an einer anderen Adresse als an ihrem Wohnsitz oder ihrem gewöhnlichen Aufenthaltsort zu bestimmen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Gibt die beschuldigte Person gegenüber den Strafverfolgungsbehörden als Zustellanschrift die Adresse ihrer Verteidigung an, erfolgt die Zustellung der Vorladung rechtsgültig an diese Adresse mit Kopie an den Anwalt selber (Urteile des Bundesgerichts 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.3 ff.; 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1). Ein Abwesenheitsverfahren kann gemäss Art. 366 Abs. 4 StPO nur stattfinden, wenn die beschuldigte Person im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit hatte, sich zu den ihr vorgeworfenen Straftaten zu äussern (lit. a) und die Beweislage ein Urteil ohne ihre Anwesenheit zulässt (lit. b); andernfalls ist das Verfahren zu sistieren (Art. 366 Abs. 2 in fine StPO). Als ausreichende Gelegenheit zur Stellungnahme für die beschuldigte Person i.S.v. Art. 366 Abs. 4 lit. a StPO gilt grundsätzlich nur eine Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft. Gemäss einhellig geteilter Lehrmeinung zählt dazu auch die in Anwendung von Art. 312 StPO an die Polizei delegierte Einvernahme, nicht jedoch die Befragung im Rahmen des polizeilichen Ermittlungsverfahrens nach Art.”

“L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification autre que celles indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_730/2021 du 20 août 2021 consid. 1.1; 6B_644/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1; 6B_1309/2017 du 9 mai 2018 consid. 1.1 et l'arrêt cité). Si elles le font, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3; arrêts 6B_730/2021 précité consid. 1.1; 6B_1309/2017 précité et l'arrêt cité). Les parties sont ainsi libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP; cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.3; 6B_673/2015 précité consid. 1.3). Le Tribunal fédéral a toutefois réservé l'hypothèse où la notification à l'adresse indiquée serait sensiblement plus compliquée que celle à l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 CPP (ATF 144 IV 64 consid. 2.3; 139 IV 228 consid. 1.2). Si le prévenu indique aux autorités de poursuite pénale l'adresse de son défenseur comme domicile de notification, la notification de la citation a lieu valablement à cette adresse avec copie à l'avocat lui-même (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.3; 6B_673/2015 précité consid. 1.3), manière de procéder qui respecte les exigences de l'art. 87 al. 4 CPP (arrêt 6B_673/2015 précité consid. 1.3).”

“3 CPP), elle ne peut donc plus exiger que les communications lui soient notifiées au lieu désigné par la règle générale prescrite à l'art. 87 al. 1 CPP. Quant à l'art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure et prévoyant que dans un tel cas la communication est notifiée directement à la partie, alors même qu'elle a un conseil juridique, cette disposition suit immédiatement l'art. 87 al. 3 CPP et constitue une limitation de cette dernière disposition (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 p. 66 s.; arrêt 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.2). La simple notification de tels actes à l'avocat ne suffit donc pas (cf. à propos d'une citation à comparaître, arrêt 6B_328/2020 précité consid. 2.2.2; voir aussi ATF 148 IV 362 consid. 1.5.2 p. 366). Toutefois, les parties sont libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP). Dans ce cas, les notifications doivent en principe être effectuées à l'adresse indiquée (ATF 144 IV 64 consid. 2.3 p. 65 s.; arrêt 6B_336/2020 du 2 octobre 2020 consid. 1.1). Si le prévenu indique aux autorités de poursuite pénale l'adresse de son défenseur comme domicile de notification, la notification de la citation a lieu valablement à cette adresse avec copie à l'avocat lui-même (arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.3; 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1).”

“2 StPO durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zu erfolgen. Die Zustellung einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO). Bei eingeschriebenen Postsendungen gilt eine widerlegbare Vermutung, dass der Postangestellte den Avis ordnungsgemäss in den Briefkasten oder in das Postfach des Empfängers gelegt hat und das Zustellungsdatum korrekt registriert worden ist. Es findet eine Umkehr der Beweislast in dem Sinne statt, als bei Beweislosigkeit der Entscheid zuungunsten des Empfängers ausfällt, der den Erhalt der Abholungseinladung bestreitet. Diese Vermutung kann durch den Gegenbeweis umgestossen werden. Sie gilt so lange, als der Empfänger nicht den Nachweis einer überwiegenden Wahrscheinlichkeit von Fehlern bei der Zustellung erbringt. Verlangt wird, dass konkrete Anzeichen für einen Fehler vorhanden sind (BGE 142 IV 201 E. 2.3; 142 III 599 E. 2.4.1; je mit Hinweisen). Art. 87 Abs. 1 StPO lässt bei natürlichen Personen alternativ die Zustellung an ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort zu. Dass einer der Zustellorte vorgeht, ist dem Gesetz nicht zu entnehmen (Urteil 6B_1253/2016 vom 27. März 2017 E. 2.4.2). Dem Adressaten oder der Adressatin steht es frei, auch eine andere Zustelladresse zu bezeichnen. Zustellungen haben in diesem Fall grundsätzlich an die genannte Adresse zu erfolgen (BGE 144 IV 64 E. 2.3; 139 IV 228 E. 1.1 und 1.2).”

“Rechtliche Grundlagen Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern oder kann sie nicht vorgeführt werden, nachdem das Gericht aufgrund einer erstmaligen Säumnis der betreffenden Partei bereits eine neue Verhandlung angesetzt hat, so kann die Hauptverhandlung in Abwesenheit durchgeführt werden (Art. 366 Abs. 1 und 2 StPO). Eine unentschuldigte Abwesenheit ist zu verneinen, wenn eine Partei nicht ordnungsgemäss vorgeladen wurde (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_1112/2017 vom 12. März 2018 E. 1.2.1 mit Hinweisen). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Eine Ausnahme davon gilt nur, wenn die Verteidigung die Vorladung erwiesenermassen an die beschuldigte Person weiterleitete und diese über die Vorladung über ihre Verteidigung in einer Weise in Kenntnis gesetzt wurde, die einer rechtsgültigen Zustellung gleichkommt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_294/2009 vom 3. Juli 2009 E. 2.1). Den Parteien steht es indessen frei, ein Zustellungsdomizil an einer anderen Adresse als an ihrem Wohnsitz oder ihrem gewöhnlichen Aufenthaltsort zu bestimmen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Gibt die beschuldigte Person gegenüber den Strafverfolgungsbehörden als Zustellanschrift die Adresse ihrer Verteidigung an, erfolgt die Zustellung der Vorladung rechtsgültig an diese Adresse mit Kopie an den Anwalt selber (Urteile des Bundesgerichts 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.3 ff.; 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1). Ein Abwesenheitsverfahren kann gemäss Art. 366 Abs. 4 StPO nur stattfinden, wenn die beschuldigte Person im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit hatte, sich zu den ihr vorgeworfenen Straftaten zu äussern (lit. a) und die Beweislage ein Urteil ohne ihre Anwesenheit zulässt (lit. b); andernfalls ist das Verfahren zu sistieren (Art. 366 Abs. 2 in fine StPO). Als ausreichende Gelegenheit zur Stellungnahme für die beschuldigte Person i.S.v. Art. 366 Abs. 4 lit. a StPO gilt grundsätzlich nur eine Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft. Gemäss einhellig geteilter Lehrmeinung zählt dazu auch die in Anwendung von Art. 312 StPO an die Polizei delegierte Einvernahme, nicht jedoch die Befragung im Rahmen des polizeilichen Ermittlungsverfahrens nach Art.”

“87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). La notification du mandat de comparution au conseil de l'intéressé ne suffit pas (arrêts 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.2; 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2; 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). L'art. 87 al. 4 CPP prime l'art. 87 al. 3 CPP en tant que lex specialis (ATF 148 IV 362 consid. 1.5.2; cf. aussi ATF 144 IV 64 consid. 2.5 et arrêts 6B_328/2020 précité consid. 2.2.2; 6B_1006/2018 du 15 janvier 2019 consid. 2.2; 6B_1415/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.3).”

“Die Vorschriften der Art. 84 ff. StPO über die Eröffnung und Zustellung gelten auch im Rechtsmittelverfahren. Vorladungen ergehen grundsätzlich schriftlich. Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen. Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können. Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt. Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrensverhandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt, wobei dem Rechtsbeistand eine Kopie zugestellt wird. Art. 87 Abs. 4 StPO geht als lex specialis Art. 87 Abs. 3 StPO stets vor, weshalb eine Vorladung zur Berufungsverhandlung dem Beschuldigten persönlich zuzustellen ist. Die Vorladung kann deshalb nicht rechtsgültig an die Adresse der Verteidigung zugestellt werden, wenn der Aufenthaltsort des Beschuldigten unbekannt ist. Die Voraussetzungen für die Durchführung eines schriftlichen Verfahrens gemäss Art. 406 StPO sind vorliegend nicht erfüllt, weshalb der Beschuldigte persönlich zur mündlichen Berufungsverhandlung vorzuladen war. Er hatte als Berufungskläger zur Berufungsverhandlung zu erscheinen. Der Beschuldigte hatte Kenntnis vom vorliegenden, durch ihn angestrengten Berufungsverfahren, bezeichnete jedoch weder mit der Berufungsbegründung, noch in der Folge – auch nicht nach Abschluss der Terminumfrage im Hinblick auf die mündliche Berufungsverhandlung – einen Zustellungsempfänger in der Schweiz. Die an ihn gerichtete persönliche Vorladung zur mündlichen Berufungsverhandlung konnte somit nicht rechtsgültig an die Adresse seiner Verteidigung zugestellt werden.”

“Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, dass ihm die Vorladung zur Einigungsverhandlung nicht rechtsgültig zugestellt worden sei, womit der Strafantrag auch nicht zufolge Nichterscheinens als zurückgezogen gelten dürfe, kann ihm indes nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO werden Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt. Diese Regel wird durch Art. 87 Abs. 4 StPO als lex specials eingeschränkt. Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt. Die blosse Zustellung der Vorladung an den Rechtsanwalt genügt nicht (BGE 148 IV 362 E. 1.5.2; 144 IV 64 E. 2.5; Urteil des Bundesgerichts 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.3). In Zusammenhang mit einem Fall, in dem die beschuldigte Person im Strafbefehlsverfahren der Einspracheverhandlung ferngeblieben war, hielt das Bundesgericht alsdann fest, dass sich die in Art. 87 Abs. 4 StPO statuierte persönliche Vorladung rechtfertige, weil die vorzuladende Person persönlich zum Erscheinen verpflichtet sei, sie sich mithin nicht vertreten lassen könne, die Säumnisfolgen alleine sie träfen und ihr persönlich das Recht auf ein faires Verfahren zustehe (Urteil des Bundesgerichts 6B_328/2020 vom 20.”

“Die Vorschriften der Art. 84 ff. StPO über die Eröffnung und Zustellung gel- ten auch im Rechtsmittelverfahren (Urteile des Bundesgerichts 6B_876/2013 vom 6. März 2014 E. 2.4.2 und 6B_652/2013 vom 26. November 2013 E. 1.4.2). Vor- - 3 - ladungen ergehen grundsätzlich schriftlich (Art. 201 Abs. 1 StPO). Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 81 Abs. 1 StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu be- zeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mittei- lungen direkt zugestellt werden können. Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrensverhandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung di- rekt zugestellt, wobei dem Rechtsbeistand eine Kopie zugestellt wird (Art. 87 Abs. 4 StPO). Art. 87 Abs. 4 StPO geht als lex specialis Art. 87 Abs. 3 StPO stets vor, weshalb eine Vorladung zur Berufungsverhandlung dem Beschuldigten per- sönlich zuzustellen ist. Die Vorladung kann deshalb nicht rechtsgültig an die Ad- resse der Verteidigung zugestellt werden, wenn der Aufenthaltsort des Beschul- digten unbekannt ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_988/2021 vom 22. Juni 2022 E. 1.5.2). Der Beschuldigte hatte Kenntnis vom vorliegenden Berufungsverfahren, bezeichnete jedoch keinen Zustellungsempfänger in der Schweiz. Zudem ist da- rauf hinzuweisen, dass der Verteidiger erklärte, nicht als Zustellungsempfänger für den Beschuldigten fungieren zu können. Damit stellt sich die Frage, wie mit dem Umstand zu verfahren ist, dass keine persönliche Zustellung der Vorladung zur Berufungsverhandlung an den Beschuldigten möglich ist.”

“2.4.2 und 6B_652/2013 vom 26. November 2013 E. 1.4.2). Vor- - 3 - ladungen ergehen grundsätzlich schriftlich (Art. 201 Abs. 1 StPO). Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 81 Abs. 1 StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu be- zeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mittei- lungen direkt zugestellt werden können. Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrensverhandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung di- rekt zugestellt, wobei dem Rechtsbeistand eine Kopie zugestellt wird (Art. 87 Abs. 4 StPO). Art. 87 Abs. 4 StPO geht als lex specialis Art. 87 Abs. 3 StPO stets vor, weshalb eine Vorladung zur Berufungsverhandlung dem Beschuldigten per- sönlich zuzustellen ist. Die Vorladung kann deshalb nicht rechtsgültig an die Ad- resse der Verteidigung zugestellt werden, wenn der Aufenthaltsort des Beschul- digten unbekannt ist (Urteil des Bundesgerichts 6B_988/2021 vom 22. Juni 2022 E. 1.5.2). Der Beschuldigte hatte Kenntnis vom vorliegenden Berufungsverfahren, bezeichnete jedoch keinen Zustellungsempfänger in der Schweiz. Zudem ist da- rauf hinzuweisen, dass der Verteidiger erklärte, nicht als Zustellungsempfänger für den Beschuldigten fungieren zu können. Damit stellt sich die Frage, wie mit dem Umstand zu verfahren ist, dass keine persönliche Zustellung der Vorladung zur Berufungsverhandlung an den Beschuldigten möglich ist.”

“StPO) auch im Rechtsmittelverfahren gelten; - gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen haben; - keinerlei Hinweise darauf bestehen, dass sich A. im Ausland aufhält, somit kein Aufenthaltsort im Ausland bekannt ist, die Verteidigung keinerlei Kontakt mit dem Beschuldigten hat und ebenso wenig über eine aktuelle Adressangabe verfügt, weshalb die Büroadresse von Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli nicht als Zustellungsdomizil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 StPO bezeichnet werden und somit dienen kann; - gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt werden; - gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO der Partei, die persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen hat, die Mitteilung direkt zugestellt wird und der Rechtsbeistand eine Kopie erhält; - gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung Art. 87 Abs. 4 StPO dem Art. 87 Abs. 3 StPO als lex specialis vorgeht (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - dem Beschuldigten die Vorladung aufgrund seiner persönlichen Erscheinungspflicht zur Berufungsverhandlung selbst bei Bezeichnung eines Zustelldomizils an der Büroadresse seines Verteidigers, Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli, gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO direkt hätte zugestellt werden müssen (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli sinngemäss vorbringt, das Kantonsgericht Basel-Landschaft habe nicht alle notwendigen und zumutbaren Anstrengungen unternommen, um den Aufenthaltsort von A. herauszufinden, wobei darunter insbesondere Nachfragen bei der letzten bekannten Adresse, der zuletzt zuständigen Poststelle, bei Einwohnerregistern, Nachbarn oder den nächsten Angehörigen zu verstehen sind (Arquint Sararard, Basler Kommentar StPO, 2014, Art. 88 N 3 ff.; BGer 6B_652/2013 vom 26. November 2013, E. 1.4.2. sowie BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.6.1.); - festzuhalten ist, dass durch das Kantonsgericht Basel- Landschaft Nachforschungen hinsichtlich des Verbleibs von A.”

“a StPO entgegen den Ausführungen der Verteidigung mangels rechtsgültiger Zustellung der persönlichen Vorladung zur Berufungsverhandlung an A. ausser Betracht fällt und angesichts dessen, dass die Verteidigung keinen Kontakt zum Beschuldigten hat, ohnehin fraglich ist, ob eine genügende Instruktion und somit eine wirksame Vertretung im Berufungsverfahren gegeben wäre; - die allgemeinen Vorschriften über die Eröffnung und Zustellung von Entscheiden (Art. 84 ff. StPO) auch im Rechtsmittelverfahren gelten; - gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen haben; - keinerlei Hinweise darauf bestehen, dass sich A. im Ausland aufhält, somit kein Aufenthaltsort im Ausland bekannt ist, die Verteidigung keinerlei Kontakt mit dem Beschuldigten hat und ebenso wenig über eine aktuelle Adressangabe verfügt, weshalb die Büroadresse von Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli nicht als Zustellungsdomizil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 StPO bezeichnet werden und somit dienen kann; - gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt werden; - gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO der Partei, die persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen hat, die Mitteilung direkt zugestellt wird und der Rechtsbeistand eine Kopie erhält; - gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung Art. 87 Abs. 4 StPO dem Art. 87 Abs. 3 StPO als lex specialis vorgeht (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - dem Beschuldigten die Vorladung aufgrund seiner persönlichen Erscheinungspflicht zur Berufungsverhandlung selbst bei Bezeichnung eines Zustelldomizils an der Büroadresse seines Verteidigers, Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli, gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO direkt hätte zugestellt werden müssen (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli sinngemäss vorbringt, das Kantonsgericht Basel-Landschaft habe nicht alle notwendigen und zumutbaren Anstrengungen unternommen, um den Aufenthaltsort von A.”

“StPO) auch im Rechtsmittelverfahren gelten; - gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen haben; - keinerlei Hinweise darauf bestehen, dass sich A. im Ausland aufhält, somit kein Aufenthaltsort im Ausland bekannt ist, die Verteidigung keinerlei Kontakt mit dem Beschuldigten hat und ebenso wenig über eine aktuelle Adressangabe verfügt, weshalb die Büroadresse von Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli nicht als Zustellungsdomizil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 StPO bezeichnet werden und somit dienen kann; - gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt werden; - gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO der Partei, die persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen hat, die Mitteilung direkt zugestellt wird und der Rechtsbeistand eine Kopie erhält; - gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung Art. 87 Abs. 4 StPO dem Art. 87 Abs. 3 StPO als lex specialis vorgeht (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - dem Beschuldigten die Vorladung aufgrund seiner persönlichen Erscheinungspflicht zur Berufungsverhandlung selbst bei Bezeichnung eines Zustelldomizils an der Büroadresse seines Verteidigers, Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli, gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO direkt hätte zugestellt werden müssen (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli sinngemäss vorbringt, das Kantonsgericht Basel-Landschaft habe nicht alle notwendigen und zumutbaren Anstrengungen unternommen, um den Aufenthaltsort von A. herauszufinden, wobei darunter insbesondere Nachfragen bei der letzten bekannten Adresse, der zuletzt zuständigen Poststelle, bei Einwohnerregistern, Nachbarn oder den nächsten Angehörigen zu verstehen sind (Arquint Sararard, Basler Kommentar StPO, 2014, Art. 88 N 3 ff.; BGer 6B_652/2013 vom 26. November 2013, E. 1.4.2. sowie BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.6.1.); - festzuhalten ist, dass durch das Kantonsgericht Basel- Landschaft Nachforschungen hinsichtlich des Verbleibs von A.”

“StPO) auch im Rechtsmittelverfahren gelten; - gemäss Art. 87 Abs. 2 StPO Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen haben; - keinerlei Hinweise darauf bestehen, dass sich A. im Ausland aufhält, somit kein Aufenthaltsort im Ausland bekannt ist, die Verteidigung keinerlei Kontakt mit dem Beschuldigten hat und ebenso wenig über eine aktuelle Adressangabe verfügt, weshalb die Büroadresse von Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli nicht als Zustellungsdomizil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 StPO bezeichnet werden und somit dienen kann; - gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, rechtsgültig an diesen zugestellt werden; - gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO der Partei, die persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen hat, die Mitteilung direkt zugestellt wird und der Rechtsbeistand eine Kopie erhält; - gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung Art. 87 Abs. 4 StPO dem Art. 87 Abs. 3 StPO als lex specialis vorgeht (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - dem Beschuldigten die Vorladung aufgrund seiner persönlichen Erscheinungspflicht zur Berufungsverhandlung selbst bei Bezeichnung eines Zustelldomizils an der Büroadresse seines Verteidigers, Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli, gemäss Art. 87 Abs. 4 StPO direkt hätte zugestellt werden müssen (BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.5.2.); - Rechtsanwalt Rainer L. Fringeli sinngemäss vorbringt, das Kantonsgericht Basel-Landschaft habe nicht alle notwendigen und zumutbaren Anstrengungen unternommen, um den Aufenthaltsort von A. herauszufinden, wobei darunter insbesondere Nachfragen bei der letzten bekannten Adresse, der zuletzt zuständigen Poststelle, bei Einwohnerregistern, Nachbarn oder den nächsten Angehörigen zu verstehen sind (Arquint Sararard, Basler Kommentar StPO, 2014, Art. 88 N 3 ff.; BGer 6B_652/2013 vom 26. November 2013, E. 1.4.2. sowie BGer 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022, E. 1.6.1.); - festzuhalten ist, dass durch das Kantonsgericht Basel- Landschaft Nachforschungen hinsichtlich des Verbleibs von A.”

“Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Die blosse Zustellung der Vorladung an den Rechtsanwalt genügt daher nicht. Art. 87 Abs. 4 StPO schränkt die in Art. 87 Abs. 3 StPO statuierte Regel ein (BGE 144 IV 64 E. 2.5). Art. 87 Abs. 3 StPO ist bei Vorladungen mit der Pflicht der Partei zum persönlichen Erscheinen nicht anwendbar (Urteile 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1.2; 6B_552/2015 vom 3. August 2016 E. 2.3; STEFAN CHRISTEN, Anwesenheitsrecht im schweizerischen Strafprozessrecht mit einem Exkurs zur Vorladung, 2010, S. 126; SARARARD ARQUINT, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 87 StPO).”

“Gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO werden Mitteilungen an Parteien, welche einen Rechtsbeistand haben, rechtsgültig an diesen zugestellt. Hat eine Partei jedoch persönlich zur einer Verhandlung zu erscheinen, so erfolgt die Zustellung der Mitteilung direkt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Vorliegend wurde die Vorladung des Berufungsklägers – nach Rücksprache mit seiner Verteidigung – an den amtlichen Verteidiger zugestellt; er werde diese dem Berufungskläger übergeben. Die Vorladung wurde dem amtlichen Verteidiger am 27. Januar 2021 zugestellt (Akten S. 1110). Am 26. Januar 2021 wurde das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement erbeten, das Einreiseverbot des Berufungsklägers temporär für die Berufungsverhandlung aufzuheben und dem Berufungskläger die entsprechende Suspensionsverfügung persönlich zuzustellen (Akten S. 1111). An der zweitinstanzlichen Verhandlung führte der Verteidiger aus, dass er mit dem Berufungskläger Kontakt gehabt habe und dieser ihm bestätigt habe, die Suspensionsverfügung an der bekannten Adresse erhalten zu haben (Protokoll Berufungsverhandlung S.”

“Okto­ber 2023 an, sie hätte betreffend die Schreiben der Staatsanwaltschaft von August 2022 keinen Kontakt zu Rechtsanwältin C.________ gehabt und sie habe die Einstellungsverfügung nicht gesehen (D 23 762, act. 3003 f.). Vorliegend ist jedoch gestützt auf Art. 87 Abs. 3 StPO einzig relevant, ob die Einstellungsverfügung Rechtsanwältin C.________ zugestellt wurde. Aus den Akten ist nicht ersichtlich, ob und wann die Zustellung tatsächlich erfolgt ist. Auch wenn beispielsweise die Anzeige der Staatsanwaltschaft betreffend Abschluss der Untersuchung, die Rechtsanwältin C.________ mit ein­facher Post geschickt wurde, offensichtlich zugestellt wurde (D 20 1836, Register 9, nicht paginiert), kann daraus nicht zweifelsfrei abgeleitet werden, dass auch die Einstellungsverfügung zugestellt wurde. Die Frage der Zustellung der Einstellungsverfügung an die Beschwerdegegnerin spielt jedoch wie nachfolgend ausgeführt keine Rolle bei der Beurteilung der Frage, ob eine Wiederauf­nahme des eingestellten Verfahrens zulässig ist.”

“Die Frage, ob bzw. inwiefern die tatsächliche Kenntnisnahme der vorgenannten Verfügung durch den bestellten Rechtsbeistand mit einer rechtsgültigen Zustellung gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO gleichgesetzt werden kann, stellt sich nur, wenn eine solche erwiesen ist. Wenn hingegen - wie vorliegend - weder dargetan noch aus den Akten ersichtlich ist, dass die Partei die Verfügung an ihren bestellten Rechtsbeistand weitergeleitet und dieser davon Kenntnis erlangt hat, erübrigen sich hierzu weitere Ausführungen.”

“Die Frage, ob bzw. inwiefern die tatsächliche Kenntnisnahme der vorgenannten Verfügung durch den bestellten Rechtsbeistand mit einer rechtsgültigen Zustellung gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO gleichgesetzt werden kann, stellt sich nur, wenn eine solche erwiesen ist. Wenn hingegen - wie vorliegend - weder dargetan noch aus den Akten ersichtlich ist, dass die Partei die Verfügung an ihren bestellten Rechtsbeistand weitergeleitet und dieser davon Kenntnis erlangt hat, erübrigen sich hierzu weitere Ausführungen.”

“Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können (Art. 87 Abs. 2 StPO). Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt (Art. 87 Abs. 4 StPO). Gibt die beschuldigte Person gegenüber den Strafverfolgungsbehörden als Zustellanschrift die Adresse ihres Verteidigers an, erfolgt die Zustellung der Vorladung rechtsgültig an diese Adresse mit Kopie an den Anwalt, die blosse Zustellung der Vorladung an den Rechtsanwalt genügt jedoch nicht (BGer 6B_673/2015 vom 19. Oktober 2016 E. 1.2, mit Hinweisen). Der Beweis für die ordnungsgemässe Zustellung der Vorladung obliegt den Behörden (BGE 144 IV 57 E. 2.3, mit Hinweisen). Auch wenn den Rechtsbeistand eine Pflicht zur Weiterleitung der Vorladung treffen sollte, bleibt es die Aufgabe der vorladenden Behörde, für eine korrekte Zustellung der Vorladung an die beschuldigte Person und deren Nachweis besorgt zu sein (BGer 6B_328/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2.2.4). Diese Vorschriften gelten auch im Rechtsmittelverfahren (Art.”

“1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2ème phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les consé-quences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arrêts cités).”

“Haben Parteien einen Rechtsbeistand bestellt, müssen Mitteilungen der Strafbehörden nach Art. 87 Abs. 3 StPO an diesen zugestellt werden, ansonsten sie ungültig sind (vgl. hierzu E. 2.3). Die dieser Rechtsprechung zugrunde liegenden Fallkonstellationen betrafen Wahl- und Pflichtverteidigungen beschuldigter Personen. Nach dem Wortlaut von Art. 87 Abs. 3 StPO bezieht sich die Bestimmung jedoch auf alle Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, weshalb sie auch vorliegend Anwendung findet (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Den zitierten Entscheiden ist im Weiteren - im Unterschied zur vorliegenden Konstellation - gemeinsam, dass die Mitteilung dem Rechtsbeistand der Partei zugestellt wurde, Letztere sich aber auf den Standpunkt stellte, nur die direkt an sie erfolgte Zustellung könne fristauslösend sein. Diese Rechtsauffassung wurde höchstrichterlich mit Blick auf den klaren Wortlaut und zwingenden Charakter von Art. 87 Abs. 3 StPO stets verworfen (vgl. E. 2.3). Eine vertretene Partei kann sich hinsichtlich des Fristenlaufs nicht auf eine solche Direktzustellung berufen. Im Umkehrschluss kann ihr eine solche aber vom Staat auch nicht entgegengehalten werden. Eine Partei, die in einem Strafverfahren ihre Interessen nicht (bzw. nicht ausschliesslich) selbst wahrnehmen will oder kann und deshalb einen Rechtsbeistand bestellt, darf sich darauf verlassen, dass das Vertretungsverhältnis vom Staat berücksichtigt und nicht mit einer Direktzustellung untergraben wird.”

“Haben Parteien einen Rechtsbeistand bestellt, müssen Mitteilungen der Strafbehörden nach Art. 87 Abs. 3 StPO an diesen zugestellt werden, ansonsten sie ungültig sind (vgl. hierzu E. 2.3). Die dieser Rechtsprechung zugrunde liegenden Fallkonstellationen betrafen Wahl- und Pflichtverteidigungen beschuldigter Personen. Nach dem Wortlaut von Art. 87 Abs. 3 StPO bezieht sich die Bestimmung jedoch auf alle Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, weshalb sie auch vorliegend Anwendung findet (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Den zitierten Entscheiden ist im Weiteren - im Unterschied zur vorliegenden Konstellation - gemeinsam, dass die Mitteilung dem Rechtsbeistand der Partei zugestellt wurde, Letztere sich aber auf den Standpunkt stellte, nur die direkt an sie erfolgte Zustellung könne fristauslösend sein. Diese Rechtsauffassung wurde höchstrichterlich mit Blick auf den klaren Wortlaut und zwingenden Charakter von Art. 87 Abs. 3 StPO stets verworfen (vgl. E. 2.3). Eine vertretene Partei kann sich hinsichtlich des Fristenlaufs nicht auf eine solche Direktzustellung berufen. Im Umkehrschluss kann ihr eine solche aber vom Staat auch nicht entgegengehalten werden. Eine Partei, die in einem Strafverfahren ihre Interessen nicht (bzw. nicht ausschliesslich) selbst wahrnehmen will oder kann und deshalb einen Rechtsbeistand bestellt, darf sich darauf verlassen, dass das Vertretungsverhältnis vom Staat berücksichtigt und nicht mit einer Direktzustellung untergraben wird.”

“Haben Parteien einen Rechtsbeistand bestellt, müssen Mitteilungen der Strafbehörden nach Art. 87 Abs. 3 StPO an diesen zugestellt werden, ansonsten sie ungültig sind (vgl. hierzu E. 2.3). Die dieser Rechtsprechung zugrunde liegenden Fallkonstellationen betrafen Wahl- und Pflichtverteidigungen beschuldigter Personen. Nach dem Wortlaut von Art. 87 Abs. 3 StPO bezieht sich die Bestimmung jedoch auf alle Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, weshalb sie auch vorliegend Anwendung findet (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Den zitierten Entscheiden ist im Weiteren - im Unterschied zur vorliegenden Konstellation - gemeinsam, dass die Mitteilung dem Rechtsbeistand der Partei zugestellt wurde, Letztere sich aber auf den Standpunkt stellte, nur die direkt an sie erfolgte Zustellung könne fristauslösend sein. Diese Rechtsauffassung wurde höchstrichterlich mit Blick auf den klaren Wortlaut und zwingenden Charakter von Art. 87 Abs. 3 StPO stets verworfen (vgl. E. 2.3). Eine vertretene Partei kann sich hinsichtlich des Fristenlaufs nicht auf eine solche Direktzustellung berufen. Im Umkehrschluss kann ihr eine solche aber vom Staat auch nicht entgegengehalten werden.”

“Der inhaltlichen Auseinandersetzung mit den vorinstanzlichen Erwägungen ist alsdann kein Erfolg beschieden. Diese fällt selektiv aus und geht auf zentrale Aspekte nicht ein. So hat die Vorinstanz diverse Gründe angeführt, weshalb die Oberstaatsanwaltschaft davon ausgehen musste, dass die Beschwerdeführerin (weiterhin) von Rechtsanwalt J.________ vertreten werde und die Eröffnung der Verfügungen daher aufgrund des bestehenden Prozessrechtsverhältnisses und in Anwendung von Art. 87 Abs. 3 StPO an diesen - und nicht an die Beschwerdeführerin - zu erfolgen gehabt habe. Auf mehrere dieser Gründe geht die Beschwerdeführerin mit keinem Wort ein - etwa den mit diversen Aktenverweisen belegten zentralen Umstand, dass Rechtsanwalt J.________ im Namen der Beschwerdeführerin selbstständig Eingaben an die Oberstaatsanwaltschaft tätigte und Eingaben an die Vorinstanz (mit-) unterzeichnete. Die angebliche "Annulierung" der Vertretungsvollmacht gegenüber der Oberstaatsanwaltschaft am 4. Mai 2023 wird von der Beschwerdeführerin erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren behauptet. Aus den Ausführungen der Beschwerdeführerin ergibt sich schon nicht, auf welchem Weg dieser Widerruf der Vollmacht erfolgt sein soll. Selbst wenn ein blosser Aktenverweis den Begründungsanforderungen genügen würde - was nicht der Fall ist (vgl. Erwägung”

“hiervor dargelegten Grundsätze) - änderte dies nichts am Ergebnis. Nach Art. 127 StPO können die Parteien, namentlich die Privatklägerschaft (Abs. 1), eine Rechtsverbeiständung durch "jede handlungsfähige, gut beleumundete und vertrauenswürdige Person" (Abs. 4) bestellen. Die Rechtsverbeiständung ist mit anderen Worten, anders als die Verteidigung (Art. 127 Abs. 5 StPO), nicht ausschliesslich durch eine Rechtsanwältin oder einen Rechtsanwalt zulässig. Letzteren bleibt die berufsmässige Vertretung vor Gericht vorbehalten (vgl. Art. 2 Abs. 1 BGFA). Rechtsanwalt J.________ wäre in diesem (nochmals: mangels Anhaltspunkten hypothetischen) Szenario höchstens als Rechtsbeistand der Beschwerdeführerin zu qualifizieren. Die Staatsanwaltschaft hätte die Verfügungen vom 19. Juli 2023 in Anwendung von Art. 87 Abs. 3 StPO (vgl. auch Art. 127 Abs. 2 in fine StPO) damit (weiterhin) an (den allenfalls nicht [mehr] im Anwaltsregister des Kantons Zürich eingetragenen) Rechtsanwalt J.________ eröffnen müssen. Die vorstehenden Ausführungen zum Prozessrechtsverhältnis, in welchem sich Rechtsanwalt J.________ für die Beschwerdeführerin befand (vgl. Erwägung”

“Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2e phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Conformément à l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme. Si elles le font, la notification doit, en principe, intervenir à l'adresse donnée, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.1; arrêt 6B_38/2024 du 4 juin 2024 consid. 1.3 et les arrêts cités). Les parties sont ainsi libres de faire élection de domicile à une adresse autre que celle de leur domicile ou de leur résidence habituelle (art. 87 al. 1 CPP; cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2; arrêts 6B_38/2024 précité consid. 1.3; 6B_328/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.2.3; 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.3). Le Tribunal fédéral a toutefois réservé l'hypothèse où la notification à l'adresse indiquée serait sensiblement plus compliquée que celle à l'un des lieux mentionnés à l'art. 87 al. 1 CPP (ATF 144 IV 64 consid. 2.3; 139 IV 228 consid. 1.2).”

“12 [DO/3016], et PV d’audition du 23 mai 2019, p. 4 [DO/3019]), le prévenu a répété qu’il avait élu domicile pour l’envoi de toute correspondance à l’adresse de notification précitée (cf. not. courrier du 9 mars 2018 [DO/9047], courriers du 12 septembre 2018 [DO/5014 s. et 5025]). Il a néanmoins précisé, dans un courrier du 1er octobre 2018, que les courriers du Ministère public lui seraient transmis « avec ou sans la présence du code d’identification Postex » [DO/9070]. Dans un courrier adressé le 6 juin 2019 au Ministère public, il a déclaré maintenir sa domiciliation d’adresse « p.a. D.________ […] » [DO/9195]. Conformément à la jurisprudence susmentionnée (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2), le prévenu était en droit de communiquer au Ministère public une autre adresse que celles mentionnées à l’art. 87 al. 1 CPP et de se voir notifier les actes à cette adresse, sauf à considérer que la notification à l’adresse fournie eût été sensiblement plus compliquée que celle à l’un des lieux mentionnés par l’art. 87 al. 1 CPP. À cet égard, il y a lieu de constater que le Ministère public a envoyé plusieurs courriers à B.________ sous pli simple à l’adresse de notification indiquée, soit à E.________, sans mention du « code Postex » (cf. not. courriers des 18 septembre 2018 [DO/5027], 8 février 2019 [DO 9089], 19 février 2019 [DO/9101], 16 mai 2019 [DO/9164], 18 juin 2019 [DO/9279]) et 25 novembre 2019 [DO/10025]. Les courriers des 18 septembre 2018 [DO/5027], 19 février 2019 [DO/9101] et 18 juin 2019 [DO/9279] sont manifestement bien parvenus au prévenu dès lors qu’il s’est référé au courrier du 18 septembre 2018 dans un courrier du 25 septembre 2018 [DO/5029], qu’il a répondu à celui du 19 février 2019 par courrier du 21 mars 2019 [DO/9110] et qu’il a donné suite à celui du 18 juin 2019 par communication du 3 août 2019 [DO/9289]. Quant aux courriers du Ministère public des 8 février 2019 [DO/9089], 16 mai 2019 [DO/9164] et 25 novembre 2019 [DO/10025], il ne ressort pas du dossier qu’ils ne seraient pas parvenus à leur destinataire, étant précisé qu’ils n’appelaient pas de réponse particulière de sa part.”

“Elle a retenu que, quand bien même elle avait déposé plainte pénale le 6 juin 2018 et se savait donc partie plaignante dans la procédure pénale P/---/2018, il ne ressortait pas du dossier qu'elle ait désigné à l'autorité pénale un domicile de notification en Suisse valable, les correspondances qu'elle avait adressées au ministère public en juin et août 2018 ne mentionnant, en sus de son adresse mail, que des adresse d'hôtels ou d'abris d'urgence - par définition des lieux d'hébergement temporaires ne répondant pas à la définition de domicile de notification au sens de l'art. 87 al. 1 CPP, qui doit être le lieu de résidence habituelle. En l'absence d'un domicile de notification en Suisse, le ministère public pouvait dès lors s'affranchir d'une notification par voie édictale, l'ordonnance de classement étant réputée valablement notifiée (art. 88 al. 4 CPP). La notification de l'ordonnance querellée à la dernière adresse connue de la recourante à U.________ n'était ainsi pas critiquable. Il appartenait à la recourante de prendre les dispositions utiles pour recevoir les plis qui lui étaient destinés, le cas échéant en désignant un représentant autorisé à les réceptionner à sa place, étant relevé - quand bien même cela n'aurait pas eu pour effet de prolonger le délai de garde - qu'elle n'avait pas non plus retiré le pli litigieux dans le délai qu'elle avait elle-même prorogé auprès de la Poste. Même si l'on admettait que l'ordonnance de classement du 13 mars 2020 avait été notifiée à la recourante à l'échéance du délai de garde prorogé, soit le 20 avril 2020, son recours, daté du 3 juin 2020 et déposé selon elle au Consulat suisse de B.”

“Haben Parteien einen Rechtsbeistand bestellt, müssen Mitteilungen der Strafbehörden nach Art. 87 Abs. 3 StPO an diesen zugestellt werden, ansonsten sie ungültig sind (vgl. hierzu E. 2.3). Die dieser Rechtsprechung zugrunde liegenden Fallkonstellationen betrafen Wahl- und Pflichtverteidigungen beschuldigter Personen. Nach dem Wortlaut von Art. 87 Abs. 3 StPO bezieht sich die Bestimmung jedoch auf alle Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, weshalb sie auch vorliegend Anwendung findet (vgl. Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Den zitierten Entscheiden ist im Weiteren - im Unterschied zur vorliegenden Konstellation - gemeinsam, dass die Mitteilung dem Rechtsbeistand der Partei zugestellt wurde, Letztere sich aber auf den Standpunkt stellte, nur die direkt an sie erfolgte Zustellung könne fristauslösend sein. Diese Rechtsauffassung wurde höchstrichterlich mit Blick auf den klaren Wortlaut und zwingenden Charakter von Art. 87 Abs. 3 StPO stets verworfen (vgl. E. 2.3). Eine vertretene Partei kann sich hinsichtlich des Fristenlaufs nicht auf eine solche Direktzustellung berufen. Im Umkehrschluss kann ihr eine solche aber vom Staat auch nicht entgegengehalten werden. Eine Partei, die in einem Strafverfahren ihre Interessen nicht (bzw. nicht ausschliesslich) selbst wahrnehmen will oder kann und deshalb einen Rechtsbeistand bestellt, darf sich darauf verlassen, dass das Vertretungsverhältnis vom Staat berücksichtigt und nicht mit einer Direktzustellung untergraben wird. Es liegt in der alleinigen Verantwortung der mitteilenden Strafbehörde, eine korrekte, den gesetzlichen Formvorschriften entsprechende Zustellung an die Parteien sicherzustellen. Sobald ein Rechtsbeistand bestellt ist, kann die Zustellung deshalb nur an diesen gültig erfolgen. Diese Zustellregel ist vorliegend missachtet worden. Die Zustellung der vorinstanzlichen Verfügung vom 20. September 2023 ist ausschliesslich an die Beschwerdeführerin und somit ungültig erfolgt.”

“La Chambre de céans a eu la même appréciation s'agissant de l'écoulement d'un délai de quatre mois entre l'audition à la police du prévenu et la notification de l'ordonnance pénale (ACPR/470/2013 du 10 octobre 2013; ACPR/202/2016 du 12 avril 2016). 5.2.4. Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). L'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait formulée par la partie assistée, ou son conseil, selon laquelle les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil parviennent directement à la cliente. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 consid. 2). Celui qui annonce aux autorités pénales se faire assister pour défendre ses intérêts d'un conseil juridique ayant son étude en Suisse communique de la sorte une adresse de notification simple et sûre pour les autorités, à savoir celle de son conseil. Permettre à la partie de distinguer constitution d'un conseil et élection ou non de domicile auprès de ce dernier ne serait que source de confusion. Dès lors, il convient de considérer que l'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait faite par la partie assistée, ou son conseil, que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées, sous peine d'invalidité (ATF 144_IV 64 consid. 2.5.). 5.3. Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_876/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.3.2; 6B_652/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.4.2). En principe, tant que l'acte n'a pas été notifié au destinataire, il est sans effet; les délais ne commencent pas à courir et on ne peut, par conséquent, pas reprocher à un justiciable d'avoir omis de respecter un délai (ATF 142 IV 201 consid. 2.4). Une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid.”

“Nach Art. 85 Abs. 2 StPO haben die Strafbehörden ihre Mitteilungen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zuzustellen, wobei die Zustellung gemäss Art. 85 Abs. 3 StPO im dem Zeitpunkt erfolgt, in dem die Sendung entgegengenommen wird. Alternativ gilt die Zustellung gemäss der in Art. 85 Abs. 4 lit. a StPO geregelten Zustellfiktion am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Empfänger mit einer Zustellung rechnen musste. Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden gemäss Art. 87 Abs. 3 StPO rechtsgültig an diesen zugestellt. Eine Zustellung allein an eine beschuldigte Person ist in diesem Fall ungültig, löst keine Fristen aus und ist zu wiederholen (Schmid/Jositsch, StPO Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 87 StPO N 7; Arquint, in: Basler Kommentar StPO, 2. Aufl. 2014, Art. 87 N 5).”

“Vorladungen von Gerichten ergehen gemäss Art. 201 Abs.1 StPO schriftlich. Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 85 Abs. 2 StPO). Mitteilungen – wozu Vorladungen zählen – sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen (Art. 87 Abs. 1 StPO). Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben dabei in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen (Art. 87 Abs. 2 StPO). Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt (Art. 87 Abs. 3 StPO). Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie übermittelt (Art. 87 Abs. 4 StPO).”

“87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Le législateur n'a pas repris, à tout le moins expressément, certaines pratiques en vigueur sous l'empire d'anciens droits cantonaux de procédure, permettant de distinguer constitution d'un conseil, d'une part, élection de domicile auprès de ce dernier, d'autre part. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que de permettre à la partie de distinguer constitution d'un conseil et élection ou non de domicile auprès de ce dernier ne serait que source de confusion. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées, sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 consid. 2.5). En application de ce principe, le Tribunal fédéral a considéré que le prévenu ayant demandé, lors de son audition devant la police, à être assisté de son avocat, il avait été, dès ce moment-là, "pourvu d'un conseil " au sens de l'art. 87 al. 3 CPP et la notification de l'ordonnance pénale aurait dû avoir lieu à l'adresse de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1415/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.4.-1.5.). 3.5.                À teneur de l'art. 129 CPP, dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127 al. 5 CPP (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130 CPP, de se défendre soi-même (al. 1). L'exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal (al. 2). 3.6.                Le séjour illégal est un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.2). La condamnation en raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid.”

“Le Tribunal fédéral considère que lorsque le représentant légal est un avocat expérimenté ou un curateur professionnel, il est en principe apte à défendre les intérêts du prévenu, mais a récemment invoqué, avec une apparence d’approbation, la doctrine préconisant que la représentation ne puisse être assurée par le représentant légal que pour des problématiques liées à des contraventions ou en lien avec des cas dits bagatelle, voire que le curateur doive être au bénéfice d’une formation juridique (Harari/Jakob/Santamaria, in : CR CPP, op. cit., n. 31 ad art. 130 CPP). En cas de défense obligatoire, l’art. 130 CPP impose au prévenu l’assistance d’un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou désigné d’office (art. 132 CPP). Dans le premier cas, le prévenu choisit librement son avocat et le rémunère lui-même. Dans la seconde hypothèse, l'autorité désigne au prévenu un défenseur, rétribué par l'Etat - à tout le moins provisoirement - dans la mesure où la sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert (ATF 149 IV 201 consid. 1.4 et les références citées). 2.2 2.2.1 L'art. 353 al. 3 CPP prévoit que l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. La notification et la communication de l'ordonnance pénale sont régies, outre par cet alinéa, par les normes générales des art. 84 à 88 CPP (ATF 144 IV 64 consid. 2.1). Aux termes de l'art. 87 al. 3 CPP, traitant du domicile de notification, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci. Cette disposition est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait formulée par la partie assistée, ou son conseil, que les communications dans l'affaire pour laquelle elle a constitué ce conseil lui parviennent directement à elle. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées sous peine d'invalidité (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 ; TF 6B_1006/2018 du 15 janvier 2019 consid. 2.2). 2.2.2 Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art.”

“En résumé, la cour cantonale a estimé que la tardiveté de l'opposition était incontestable, dès lors que la notification était intervenue le 21 juillet 2020 et la remise du courrier d'opposition à la Poste suisse le 1er août 2020, soit plus de 10 jours après la notifica-tion. La recourante indique que l'ordonnance pénale a été adressée à son ancienne adresse, ce qu'elle avait déjà relevé dans son opposition à celle-ci (art. 105 al. 2 LTF; courrier d'opposition de la recourant du 22 juillet 2020). Elle admet avoir pu prendre connaissance, le lendemain de sa notification, soit le 22 juillet 2020, de l'ordonnance en cause, qui lui avait été remise par un tiers. Les autorités cantonales, à qui il incombe de prouver la notification valable et la date de celle-ci, n'ont pas procédé à la vérification du changement d'adresse de la recourante bien que celle-ci ait soulevé ce point. Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué sera annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine la validité de la notification de l'ordonnance pénale, en particulier si l'adresse à laquelle elle a été envoyée constituait le domicile ou le lieu de résidence habituelle de la recourante au sens de l'art. 87 al. 1 CPP. A défaut, il conviendrait de se fonder sur les déclarations de la recourante, qui admet avoir pris connaissance de l'ordonnance pénale le 22 juillet 2020, pour le calcul du délai d'opposition.”

“La procédure par défaut présuppose l'absence du prévenu, malgré la notification valable d'un mandat de comparution. L'art. 366 al. 1 et 2 CPP n'attache aucune importance à la raison de l'absence à ce stade de la procédure ; ce n'est que lors de la demande d'un nouveau jugement en application de l'art. 368 CPP que le tribunal devra examiner si l'absence était excusable (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 4ème éd., Zurich 2023, n. 6 ad art. 366 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.1.1). 2.1.2. Selon l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Les parties qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (art. 87 al. 2 CPP). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaitre personnellement à l'audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication doit lui être notifiée directement, son conseil ne recevant qu'une copie (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil de l'intéressé ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 à 1.3), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2 et 1.3). Si tel est le cas, la notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 à 1.3). Le destinataire d'une décision n'a pas à pâtir d'une erreur dans la notification. La jurisprudence n'attache toutefois pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification.”

“Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). En principe, la notification du mandat de comparution au conseil d'une partie ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et les références citées). Toutefois, dès lors que le destinataire est autorisé à indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle (ATF 139 IV 228), une partie est en droit de communiquer l'adresse de son conseil comme adresse de notification, y compris pour les mandats de comparution (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.2. et 1.3). 2.2.3. La Directive C3 du Procureur général relative au mode de notification et de communication prévoit, aux paragraphes 3.1 à 3.3, que "la constitution d'un avocat vaut désignation d'un domicile de notification (art. 87 al. 2 CPP). Ainsi, si le justiciable est assisté d'un avocat, toute notification se fait en l'étude de son conseil (art. 87 al. 3 CPP). La constitution d'un avocat ne vaut toutefois pas élection de domicile lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure (art. 87 al. 4 CPP; ACPR/148/2013 du 17 avril 2013; ACPR/158/2013 du 19 avril 2013). Ainsi, le mandat de comparution est envoyé directement au prévenu en cas de procédure sur opposition à ordonnance pénale et de domicile en Suisse afin de permettre une éventuelle application de l'art. 355 al. 2 CPP. Lorsque le justiciable fait explicitement élection de domicile pour l'envoi des mandats de comparution chez son avocat, ceux-ci sont alors valablement notifiés chez l'avocat (ACPR/230/2017 du 6 avril 2017)" (cf. ACPR/675/2022 du 4 octobre 2022 consid. 3.3.2). 2.3. En l'occurrence, si le recourant ne conteste pas avoir eu connaissance, par son avocat, de la tenue de l'audience, il n'est pas établi qu'il aurait eu une connaissance effective des conséquences d'un éventuel défaut. Il ressort en effet des éléments au dossier que le mandat de comparution a été adressé uniquement chez son conseil, où il avait fait élection de domicile.”

“Auch gab er an, dass er seine Arbeitsstelle verloren habe, weil sein Arbeitgeber ihn als psychisch krank abgestempelt habe (Protokoll Zwangsmassnahmengericht vom 31. August 2022 S. 4). Bereits in einer Einvernahme zur Person aus dem Jahr 2020 gab er zudem zu Protokoll, er sei vier Mal gegen seinen Willen in der Psychiatrie gewesen (Einvernahme zur Person vom 8. Juli 2020 S. 2). Anlässlich der Einvernahme vom 30. August 2022 konnte er wegen seines Verhaltens gar nicht zur Person befragt werden, was aus einer weiteren Aktennotiz der Staatsanwaltschaft hervorgeht. Angesichts des Dargelegten ist offenkundig, dass der Beschwerdeführer aufgrund seines geistigen Zustands nicht in der Lage gewesen ist, seine Verfahrensinteressen zu wahren. Dazu gehört insbesondere auch der Entscheid, ob gegen den Strafbefehl Einsprache erhoben werden soll, und gegebenenfalls die rechtzeitige und effektive Erledigung einer solchen Einsprache. Die Staatsanwaltschaft wäre somit gehalten gewesen, ihm eine amtliche Verteidigung sicherzustellen und den Strafbefehl folgerichtig im Sinne von Art. 87 Abs. 3 StPO an diese zuzustellen. Dass sie dies unterlassen hat, darf dem Beschwerdeführer nicht zu seinem Nachteil gereichen, weshalb nicht von einer rechtsgültigen Zustellung des Strafbefehls auszugehen ist.”

“Auch gab er an, dass er seine Arbeitsstelle verloren habe, weil sein Arbeitgeber ihn als psychisch krank abgestempelt habe (Protokoll Zwangsmassnahmengericht vom 31. August 2022 S. 4). Bereits in einer Einvernahme zur Person aus dem Jahr 2020 gab er zudem zu Protokoll, er sei vier Mal gegen seinen Willen in der Psychiatrie gewesen (Einvernahme zur Person vom 8. Juli 2020 S. 2). Anlässlich der Einvernahme vom 30. August 2022 konnte er wegen seines Verhaltens gar nicht zur Person befragt werden, was aus einer weiteren Aktennotiz der Staatsanwaltschaft hervorgeht. Angesichts des Dargelegten ist offenkundig, dass der Beschwerdeführer aufgrund seines geistigen Zustands nicht in der Lage gewesen ist, seine Verfahrensinteressen zu wahren. Dazu gehört insbesondere auch der Entscheid, ob gegen den Strafbefehl Einsprache erhoben werden soll, und gegebenenfalls die rechtzeitige und effektive Erledigung einer solchen Einsprache. Die Staatsanwaltschaft wäre somit gehalten gewesen, ihm eine amtliche Verteidigung sicherzustellen und den Strafbefehl folgerichtig im Sinne von Art. 87 Abs. 3 StPO an diese zuzustellen. Dass sie dies unterlassen hat, darf dem Beschwerdeführer nicht zu seinem Nachteil gereichen, weshalb nicht von einer rechtsgültigen Zustellung des Strafbefehls auszugehen ist.”