Art. 229

“Zur Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft (Art. 229 StPO) Gemäss Art. 229 Abs. 1 StPO reicht die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht das Gesuch über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft ein. Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft richtete sich sinngemäss nach Art. 227 StPO (Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO).”

“Gemäss Art. 227 Abs. 2 StPO reicht die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens vier Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei. Bei vorbestehender Untersuchungshaft richtet sich das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht sinngemäss nach Art. 227 StPO (Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO). Nach Art. 227 Abs. 5 Satz 1 StPO entscheidet das Zwangsmassnahmengericht spätestens innert fünf Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Abs. 3 genannten Frist resp. nach dem Einreichen einer Replik durch die beschuldigten Person innert drei Tagen.”

“5 CPP] liegt somit die Vermutung zugrunde, die Staatsanwaltschaft beantrage in der Regel (nur oder zumindest im Eventualstandpunkt [souligné par le réd.] Untersuchungshaft ») ; c’est en revanche lorsque le Ministère public ne demande que des mesures de substitution qu’il est exclu que le Tribunal des mesures de contrainte aille au-delà de la demande du Ministère public et ordonne la détention provisoire en lieu et place de ces mesures (cf. ATF 142 IV 29 précité consid. 3.1 et 3.5 ; CREP 7 décembre 2023/977 précité consid. 3.3 ; CREP 20 novembre 2023/936 consid. 3.3). Toutefois, le Tribunal des mesures de contrainte peut, lorsque les conditions sont remplies, en dérogation à la requête du Ministère public et en respectant le droit d’être entendu du prévenu, ordonner des mesures de substitution plus incisives que celles proposées par le Ministère public (ATF 147 IV 336 précité ; ATF 142 IV 29 précité consid. 3.3 et 3.5). 3.3 En l’espèce, en préambule à son acte du 14 août 2024 intitulé « demande de détention pour des motifs de sûreté (art. 229 CPP) », le Ministère public indique qu’il « requiert sa détention pour des motifs de sûreté », sans toutefois mentionner la durée requise ou le terme de cette détention. Cela étant, à la fin de son acte, au chapitre « proportionnalité », la procureure indique clairement et sans ambiguïté : « Le Ministère public adhère, en lieu et place de la détention provisoire, aux mesures de substitution proposées par la défense (art. 237 al. 1 et 2 let. c et g CPP), c’est-à-dire: - Interdiction est faite à L.________ d’approcher ou de prendre contact d’une quelconque façon avec D.________ et de se rendre à son domicile sis chemin de [...], [...] ; - Ordre est donné à L.________ de s’établir et de résider chez son ami, Y.________, route [...], [...], dès sa remise en liberté ; - Ordre est donné à L.________ d’entreprendre un suivi auprès du Centre de prévention de l’Ale, immédiatement dès sa remise en liberté. ». La conclusion du Ministère public tendant, en lieu et place de la détention, à libérer le recourant au bénéfice de mesures de substitution, est ainsi sans équivoque.”

“Mit Verfügung vom 14. Oktober 2022 versetzte das Zwangsmassnahmen- gericht des Bezirks Meilen den Beschuldigten in Sicherheitshaft und bewilligte diese bis 14. Januar 2023 (Urk. 53). Nach Anklageerhebung (und während des erstinstanzlichen Verfahrens) ist die Verfahrensleitung des erstinstanzlichen Gerichts dafür zuständig, im Sinne von Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO i.V.m. Art. 227 StPO beim Zwangsmassnahmengericht einen Antrag auf Verlängerung der Sicher- heitshaft (vor Ablauf der Haftfrist) zu stellen. Die Verfahrensleitung unterliess es jedoch – versehentlich (vgl. Urk. 71 S. 4) – rechtzeitig vor dem 14. Januar 2023 ein Verlängerungsgesuch zu stellen. Erst am 1. Februar 2023 stellte die Verfahrens- leitung sodann das Gesuch um erneute Versetzung des Beschuldigten in Sicher- heitshaft (Urk. 71), welches sodann am folgenden Tag am 2. Februar 2023 provi- sorisch und mit Verfügung vom 7. Februar 2023 gutgeheissen wurde (vgl. Urk. 75 und 76). Der Beschuldigte befand sich somit zwischen dem 15. Januar 2023 bis am 2. Februar 2023 ohne formellen Hafttitel und damit rechtswidrig im Sinne von Art. 431 Abs. 1 StPO in Haft (vgl. Urk. 76, Disp.-Ziff. 1).”

“Zur Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft (Art. 229 StPO) Gemäss Art. 229 Abs. 1 StPO reicht die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht das Gesuch über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft ein. Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft richtete sich sinngemäss nach Art. 227 StPO (Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO).”

“1 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion soit exécutée (art. 220 al. 2 CPP). 2.2 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). L’art. 229 al. 1 CPP prévoit que, sur demande écrite du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire. 2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas – à juste titre – que les conditions de sa détention pour des motifs de sûreté sont réunies. Il existe en effet des soupçons suffisants de culpabilité dans la mesure où l’intéressé expose lui-même avoir avoué tous les faits qui lui sont reprochés. Le risque de fuite est par ailleurs concret puisque P.________ est ressortissant bulgare sans statut de séjour, ni domicile, ni attaches en Suisse. 3. Le recourant, invoquant implicitement une violation du principe de la proportionnalité, soutient que la durée de sa détention pour des motifs de sûreté doit être réduite. Il fait valoir qu’il consent à quitter la Suisse dans le cadre d’une expulsion obligatoire, qu’il a « avoué » tous les faits qui lui sont reprochés, que l’acte d’accusation a été envoyé au tribunal le 23 janvier 2024 et qu’il doit être jugé dans quelques jours.”

“1 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion soit exécutée (art. 220 al. 2 CPP). 2.2 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). L’art. 229 al. 1 CPP prévoit que, sur demande écrite du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire. 2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas – à juste titre – que les conditions de sa détention pour des motifs de sûreté sont réunies. Il existe en effet des soupçons suffisants de culpabilité dans la mesure où l’intéressé expose lui-même avoir avoué tous les faits qui lui sont reprochés. Le risque de fuite est par ailleurs concret puisque P.________ est ressortissant bulgare sans statut de séjour, ni domicile, ni attaches en Suisse. 3. Le recourant, invoquant implicitement une violation du principe de la proportionnalité, soutient que la durée de sa détention pour des motifs de sûreté doit être réduite. Il fait valoir qu’il consent à quitter la Suisse dans le cadre d’une expulsion obligatoire, qu’il a « avoué » tous les faits qui lui sont reprochés, que l’acte d’accusation a été envoyé au tribunal le 23 janvier 2024 et qu’il doit être jugé dans quelques jours.”

“Das Gericht hat bei einer Anordnung von Sicherheitshaft jeweils das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu wahren. Im Speziellen hat es gemäss Art. 212 Abs. 3 StPO stets zu berücksichtigen, dass die Sicherheitshaft nicht länger dauert als die zu erwartende Freiheitsstrafe. Eine Haftentlassung unter Anordnung von Ersatzmassnahmen (Art. 237 ff. StPO) ist von Amtes wegen zu prüfen. Angesichts der von der Strafkammer verhängten Freiheitsstrafe von 20 Jahren und der bisher erstandenen Haftdauer von rund acht Jahren und einem Monat besteht derzeit keine Gefahr einer Überhaft. Geeignete Ersatzmassnahmen, um die Fluchtgefahr zu bannen, fallen nicht in Betracht. Die Verhältnismässigkeit ist somit gewahrt. 8. Nach dem Gesagten ist der Verurteilte zur Sicherung des Strafvollzugs weiterhin in Sicherheitshaft zu behalten (Art. 231 Abs. 1 lit. a StPO). 9. Die Verlängerung der Untersuchungshaft wird in der Regel jeweils für längstens drei Monate; in Ausnahmefällen für längstens sechs Monate bewilligt (Art. 227 Abs. 7 StPO). Diese Befristung gilt auch für die Sicherheitshaft (vgl. Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO). Angesichts des Aktenumfangs, der zu verarbeitenden Informationen aus der mehrwöchigen Hauptverhandlung, der Anzahl Parteien und Vorwürfe sowie der Komplexität des Verfahrens in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht erweist sich eine weitere Verlängerung der Sicherheitshaft als verhältnismässig für die sich in der Abschlussphase befindende Urteilsredaktion. Die Strafkammer ordnet daher eine Verlängerung der Sicherheitshaft des Verurteilten bis längstens am 30. April 2025 an. 10. Dem Verurteilten steht es nach wie vor frei, um vorzeitigen Strafvollzug zu ersuchen (Art. 236 StPO). 11. Für diesen Entscheid sind keine Kosten zu erheben. Die Strafkammer beschliesst: 1. Ousman Sonko wird zur Sicherung des Strafvollzugs längstens bis am 30. April 2025 in Sicherheitshaft behalten. 2. Es werden keine Kosten erhoben. Im Namen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Der Vorsitzende Die Gerichtsschreiberin Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an: - Bundesanwaltschaft - Rechtsanwalt Philippe Currat (Verteidiger von Ousman Sonko) Mitteilung zur Kenntnis an: - Privatklägerschaft - Regionalgefängnis U.”

“Das Gericht hat bei einer Anordnung von Sicherheitshaft jeweils das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu wahren. Im Speziellen hat es gemäss Art. 212 Abs. 3 StPO stets zu berücksichtigen, dass die Sicherheitshaft nicht länger dauert als die zu erwartende Freiheitsstrafe. Eine Haftentlassung unter Anordnung von Ersatzmassnahmen (Art. 237 ff. StPO) ist von Amtes wegen zu prüfen. Angesichts der von der Strafkammer verhängten Freiheitsstrafe von 20 Jahren und der bisher erstandenen Haftdauer von rund sieben Jahren und zehn Monaten besteht derzeit keine Gefahr einer Überhaft. Geeignete Ersatzmassnahmen, um die Fluchtgefahr zu bannen, fallen nicht in Betracht. Die Verhältnismässigkeit ist somit gewahrt. 8. Nach dem Gesagten ist der Verurteilte zur Sicherung des Strafvollzugs weiterhin in Sicherheitshaft zu behalten (Art. 231 Abs. 1 lit. a StPO). 9. Die Verlängerung der Untersuchungshaft wird in der Regel jeweils für längstens drei Monate; in Ausnahmefällen für längstens sechs Monate bewilligt (Art. 227 Abs. 7 StPO). Diese Befristung gilt auch für die Sicherheitshaft (vgl. Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO). Aufgrund des Aktenumfangs, der zu verarbeitenden Informationen aus der mehrwöchigen Hauptverhandlung, der Anzahl Parteien und Vorwürfe sowie der Komplexität des Verfahrens in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht erweist sich eine weitere dreimonatige Verlängerung der Sicherheitshaft als verhältnismässig für die Urteilsredaktion. Der Verurteilte ist demzufolge bis am 14. Februar 2025 in Sicherheitshaft zu behalten. 10. Dem Verurteilten steht es nach wie vor frei, um vorzeitigen Strafvollzug zu ersu-chen (Art. 236 StPO). 11. Für diesen Entscheid sind keine Kosten zu erheben. Die Strafkammer beschliesst: 1. Ousman Sonko wird zur Sicherung des Strafvollzugs bis am 14. Februar 2025 in Sicherheitshaft behalten. 2. Es werden keine Kosten erhoben. Im Namen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Der Vorsitzende Die Gerichtsschreiberin Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an: - Bundesanwaltschaft - Rechtsanwalt Philippe Currat (Verteidiger von Ousman Sonko) Mitteilung zur Kenntnis an: - Privatklägerschaft - Regionalgefängnis U.”

“1 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il soit libéré ou que l'expulsion soit exécutée (art. 220 al. 2 CPP). 2.2 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). L’art. 229 al. 1 CPP prévoit que, sur demande écrite du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire. 3. 3.1 Le recourant ne conteste pas l’existence de soupçons suffisants de commission d’infractions, dès lors qu’il admet les épisodes de violences conjugales. Il nie toutefois avoir commis les infractions à caractère sexuel dont il est accusé. Il conteste également l’existence d’un risque de fuite. 3.2 L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 146 IV 326 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 9 consid. 2.5 ; TF 1B_107/2023 du 30 mars 2023 consid. 4.1). Bien qu'une application littérale de l'art.”

“Contrairement à ce que soutient le recourant, la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'il invoque - selon laquelle une disposition de droit cantonal prévoyant la possibilité de faire signer les ordonnances pénales en matière de contravention par un chargé d'enquête en remplacement du procureur compétent n'était pas admissible (cf. arrêt 6B_845/2015 du 1er février 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 142 IV 70) - ne peut pas être transposée au cas d'espèce. En effet, si l'art. 353 al. 1 let. k CPP prévoit que l'ordonnance pénale doit contenir la signature de la personne qui l'a établie, il en va différemment de l'art. 229 al. 1 CPP, qui dispose que la demande écrite de mise en détention pour des motifs de sûreté doit émaner du ministère public, soit de la direction de la procédure. Or, comme exposé ci-avant s'agissant de l'art. 61 let. a CPP (cf. consid. 1.2.2 supra), une telle demande peut non seulement être signée par le procureur assumant personnellement la direction de la procédure, mais également par tout autre procureur habilité à le suppléer.”

“Conformément à l'art. 229 al. 1 CPP, la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté doit être adressée par le ministère public au tribunal des mesures de contrainte en la forme écrite (cf. art. 110 al. 3 CPP). L'acte pour lequel la forme écrite est exigée doit être daté et signé (art. 110 al. 1 in fine CPP). La signature doit être apposée de manière manuscrite sur le document écrit en cause (ATF 142 IV 299 consid. 1.1).”

“Gemäss Art. 277 Abs. 2 StPO reicht die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens vier Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei (vgl. Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO). In ihrer Begründung hat die Staatsanwaltschaft sich grundsätzlich zum dringenden Tatverdacht aufgrund eines konkreten Tatvorwurfs (vgl. Urteil 1P.463/2000 vom 16. August 2000 E. 3a), zu mindestens einem gesetzlichen Haftgrund nach Art. 221 StPO und zur Verhältnismässigkeit der Inhaftierung zu äussern. Das Haftgericht darf aufgrund eines Haftantrags nicht dazu angehalten werden, Beweise abzunehmen, welche nicht sofort verfügbar sind und es muss ihm möglich sein anhand der eingereichten Haftakten in den engen zeitlichen Grenzen das Vorliegen des dringenden Tatverdachts, der besonderen Haftgründe und die Verhältnismässigkeit der Inhaftierung zu prüfen (vgl. Art. 225 Abs. 4 StPO).”

“Zur Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft (Art. 229 StPO) Gemäss Art. 229 Abs. 1 StPO reicht die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht das Gesuch über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft ein. Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft richtete sich sinngemäss nach Art. 227 StPO (Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO).”

“a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (let. b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou (let. c) qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. Se basant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (Message du 28 août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351ss, spéc. p. 6395), le nouvel art. 221 al. 1bis CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées aux conditions suivantes : (let. a) le prévenu est fortement soupçonné d’avoir porté gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un crime ou un délit grave et (let. b) il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un crime grave du même genre. L’art. 229 al. 1 CPP prévoit que, sur demande écrite du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire. 3.2 L'art. 221 al. 1 let. c CPP relatif au risque de récidive a été modifié au 1er janvier 2024 ; il présuppose désormais que l'auteur « compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre ». C’est la date de reddition de l’ordonnance attaquée qui détermine quelle version de la disposition est applicable (TF 7B_53/2024 du 7 février 2024 consid. 7.2.1 et les références citées ; TF 7B_1025/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF 7B_1008/2023 du 12 janvier 2024 consid. 2.2 ; TF 7B_997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2). L’art. 221 al. 1 let. c CPP codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à propos de l’art. 221 al. 1 let. c aCPP, de sorte que celle-ci demeure applicable. Cette disposition peut donc s’appliquer même s’il n’existe qu’un seul antécédent (ATF 146 IV 326 consid.”

“En l'occurrence, il est incontesté que la Juge intimée est membre du Tribunal d'instance régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, autorité à laquelle appartient aussi le Juge E.________ (cf. https://www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST-CHX.aspx, consulté le 17 février 2025, 14h19). Il est également établi que, dans le cas de l'espèce, la magistrate intimée est saisie en tant que membre du TMC en lien avec un placement en détention pour des motifs de sûreté. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas qu'elle aurait été saisie à un autre titre dans le cadre de la procédure le concernant, notamment comme membre du Tribunal de police à la suite du renvoi en jugement par acte d'accusation du 22 novembre 2024; dans ce cadre, le Tribunal de police est d'ailleurs représenté par le Juge E.________. On rappellera ensuite que l'art. 229 al. 2 CPP prévoit expressément la saisine du TMC par la direction de la procédure du tribunal de première instance lorsqu'un motif de détention n'apparaît qu'après le dépôt de l'acte d'accusation (sur cette disposition, voir notamment MARC FORSTER, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 4 ad art. 229 CPP; DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 19 ss ad art. 229 CPP). Or, dès lors que la loi, la jurisprudence et la doctrine n'excluent pas un rattachement du TMC à une juridiction de première instance (cf. consid. 2.3.1 supra), on ne saurait considérer que ladite saisine suffirait pour retenir que les conditions d'indépendance et d'impartialité imposées par l'art. 18 al. 2 CPP, eu égard notamment au juge du TMC saisi, ne seraient plus remplies (cf. arrêt 1B_290/2020 du 4 août 2020 consid. 2.7). C'est au demeurant le lieu de relever que la saisine du TMC par la direction de la procédure du tribunal de première instance n'est pas en soi exceptionnelle puisque le contrôle périodique des conditions relatives à la détention pour des motifs de sûreté perdure durant la procédure de première instance (voir sur cette problématique ainsi que sur la compétence de l'autorité pouvant solliciter la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté ATF 146 IV 279 consid.”

“Die Situation sei daher vergleichbar mit derjenigen bei der Anordnung von Sicherheitshaft bei einem Untersuchungsgefangenen, bei welchem die Haftgründe bereits vorgängig zumindest einmal geprüft wurden (a.a.O. E. 2.3). Dieses Urteil stiess auf Kritik (siehe JOSET/HUSMANN, forum poenale, 2016, S. 171 ff.) und weist auch die Lehre darauf hin, dass bei erstmaliger Anordnung von strafprozessualer Sicherheitshaft im gerichtlichen Nachverfahren eine mündliche Haftanhörung durchzuführen ist (siehe HEER/BERNARD/STUDER, in: Basler Kommentar StPO, 3. Aufl. 2023, N. 4 zu Art. 364b StPO). Dies entspricht im Hauptverfahren bereits der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach ohne vorbestehende Untersuchungshaft bei der erstmaligen Anordnung von Sicherheitshaft gestützt auf die Garantien von Art. 31 Abs. 3 BV eine mündliche Haftverhandlung durchzuführen ist (Urteil 1B_375/2015 vom 12. November 2015 E. 2.3; siehe auch MARC FORSTER, in: Basler Kommentar StPO, 3. Aufl. 2023, N. 1 zu Art. 225 StPO, N. 5 zu Art. 229 StPO. N. 3 zu Art. 231 StPO und N. 3 zu Art. 232 StPO; FREI/ ZUBERBÜHLER ELSÄSSER, in: Schulthess Kommentar StPO, 3. Aufl. 2020, N. 5 zu Art. 231 StPO; DANIEL LOGOS, in: Commentaire romand CPP, 2. Aufl. 2019, N. 28 zu Art. 229 StPO und N. 21 zu Art. 231 StPO).”

“Or, dès lors que la loi, la jurisprudence et la doctrine n'excluent pas un rattachement du TMC à une juridiction de première instance (cf. consid. 2.3.1 supra), on ne saurait considérer que ladite saisine suffirait pour retenir que les conditions d'indépendance et d'impartialité imposées par l'art. 18 al. 2 CPP, eu égard notamment au juge du TMC saisi, ne seraient plus remplies (cf. arrêt 1B_290/2020 du 4 août 2020 consid. 2.7). C'est au demeurant le lieu de relever que la saisine du TMC par la direction de la procédure du tribunal de première instance n'est pas en soi exceptionnelle puisque le contrôle périodique des conditions relatives à la détention pour des motifs de sûreté perdure durant la procédure de première instance (voir sur cette problématique ainsi que sur la compétence de l'autorité pouvant solliciter la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté ATF 146 IV 279 consid. 2.6 et l'arrêt cité; 141 IV 190 consid. 3.2 in fine; arrêts 6B_367/2020 du 17 janvier 2022 consid. 6.1; 1B_291/2020 du 25 juin 2020 consid. 5.1; FORSTER, op. cit., n° 6 ad art. 229 CPP).”

“Entgegen seiner Ansicht hat die Vorinstanz nicht festgehalten, es seien nur die von der Staatsanwaltschaft ins Verfahren eingebrachten Beweismittel im Sinne von Art. 227 Abs. 2 StPO zu berücksichtigen. Sie hat lediglich und zu Recht darauf hingewiesen, dass das Beschleunigungsgebot in Haftsachen (Art. 31 Abs. 3-4 BV, Art. 5 Abs. 2 StPO) nur wenig Raum für Beweismassnahmen lässt und daher das Haftgericht zur Frage des dringenden Tatverdachtes bzw. zur Schuldfrage weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen noch dem erkennenden Strafgericht vorzugreifen hat (statt vieler BGE 143 IV 316 E. 3.1 mit Hinweisen). Angesichts der Frist von fünf Tagen, innert welcher das Zwangsmassnahmengericht zu entscheiden hatte (Art. 227 Abs. 5 i.V.m. Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO), ist der Vorinstanz darin zuzustimmen, dass die Aufzeichnungen der rund zwei Wochen dauernden Hauptverhandlung keiner umfassenden Würdigung im Haftverfahren zugänglich sind. Damit ist indessen nicht gesagt, dass Beweisanträge zum dringenden Tatverdacht im Haftverfahren ausgeschlossen wären. Vielmehr wurde der Beschwerdeführer bereits mehrfach darauf hingewiesen, dass insbesondere der liquide Alibibeweis möglich bleibt (BGE 143 IV 316 E. 3.1 mit Hinweisen; zuletzt Urteil 1B_1/2023 vom 30. Januar 2023 E. 3.1). Einen solchen hat der Beschwerdeführer mit seinem pauschalen Antrag auf (vollständigen) Beizug der Protokolle respektive Aufzeichnungen der Hauptverhandlungen jedoch nicht erbracht.”

“b) ou qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il existe contre lui des soupçons sérieux de culpabilité pour des infractions graves, ni que, laissé en liberté, il serait susceptible de se soustraire à la procédure et de commettre de nouvelles infractions du même genre que celles qui lui sont actuellement reprochées. Il fait bien, car les soupçons sérieux résultent de l’acte d’accusation qu’il a accepté, le risque de fuite de sa situation personnelle et le risque de récidive de son comportement dès son arrivée en Suisse au printemps 2024. 4. Il convient d’examiner maintenant si le TMC pouvait fixer au 20 décembre 2024 le terme de la détention pour motifs de sûreté. 4.1. a) Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provisoire (art. 229 al. 1 CPP). b) Avec le dépôt de l’acte d’accusation au tribunal de première instance, la maîtrise de la procédure passe du ministère public à la direction de la procédure du tribunal – juge unique ou président d’un tribunal collégial – et la détention provisoire prend légalement fin. C’est la raison pour laquelle le CPP réglemente séparément la détention pour des motifs de sûreté. Celle-ci commence lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance (Logos, in : CR CPP, 2e éd., n. 1-2 ad art. 229). S’il estime que les conditions de la détention provisoire subsistent au moment de la mise en accusation, le ministère public doit présenter une demande écrite de détention pour des motifs de sûreté auprès du tribunal des mesures de contrainte, en même temps qu’il notifie l’acte d’accusation (art. 229 al. 1 et 327 al. 2 CPP) (Logos, op. cit., n. 7 ad art. 229). La demande doit répondre aux exigences de l’article 227 CPP, mais contrairement à l’article 227 al. 2 CPP, elle ne requiert aucune motivation particulière (Logos, op.”

“Mit dem Ablauf der Haftdauer fällt der Titel für den Freiheitsentzug grundsätzlich dahin. Um zu verhindern, dass beschuldigte Personen aus der Haft entlassen werden müssen, noch bevor über eine Verlängerung entschieden ist, hat das Zwangsmassnahmengericht die Möglichkeit, als vorsorgliche Massnahme die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft gemäss Art. 227 Abs. 4 StPO anzuordnen (zum Ganzen Botschaft, a.a.O., BBl 2006 1233 Ziff. 2.5.3.5). Nach Art. 229 StPO entscheidet über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft das Zwangsmassnahmengericht auf schriftliches Gesuch der Staatsanwaltschaft (Abs. 1). Ergeben sich erst nach der Anklageerhebung Haftgründe, so führt die Verfahrensleitung des erstinstanzlichen Gerichts in sinngemässer Anwendung von Art. 224 StPO ein Haftverfahren durch und beantragt dem Zwangsmassnahmengericht die Anordnung der Sicherheitshaft (Abs. 2). Bei vorbestehender Untersuchungshaft richtet sich das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht sinngemäss nach Art. 227 (Abs. 3 lit. b). Gemäss Art. 393 Abs. 1 lit. c i.V.m. Art. 222 StPO ist gegen die Anordnung, Verlängerung und Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft die Beschwerde zulässig.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Beschwerdeentscheid über die Verlängerung von Untersuchungshaft (Art. 80 BGG i.V.m. Art. 222 und Art. 227 StPO). Dass am 7. Juni 2024, nach Eröffnung des angefochtenen Entscheides, eine Umwandlung der bisherigen Untersuchungs- in Sicherheitshaft und eine weitere richterliche Haftverlängerung erfolgt ist (Art. 229 Abs. 1 StPO), lässt das aktuelle Rechtsschutzinteresse an der Prüfung des angefochtenen Haftentscheides nicht dahinfallen (Art. 81 Abs. 1 lit. b StPO; BGE 149 I 14 E. 1.2; 139 I 206 E. 1.2; 135 I 79 E. 1.1; je mit Hinweisen). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff. BGG sind erfüllt.”

“a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (let. b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou (let. c) qu’il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. Se basant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (Message du 28 août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351ss, spéc. p. 6395), le nouvel art. 221 al. 1bis CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées aux conditions suivantes : (let. a) le prévenu est fortement soupçonné d’avoir porté gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui en commettant un crime ou un délit grave et (let. b) il y a un danger sérieux et imminent qu’il commette un crime grave du même genre. L’art. 229 al. 1 CPP prévoit que, sur demande écrite du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire. 3.2 L'art. 221 al. 1 let. c CPP relatif au risque de récidive a été modifié au 1er janvier 2024 ; il présuppose désormais que l'auteur « compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre ». C’est la date de reddition de l’ordonnance attaquée qui détermine quelle version de la disposition est applicable (TF 7B_53/2024 du 7 février 2024 consid. 7.2.1 et les références citées ; TF 7B_1025/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF 7B_1008/2023 du 12 janvier 2024 consid. 2.2 ; TF 7B_997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2). L’art. 221 al. 1 let. c CPP codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à propos de l’art. 221 al. 1 let. c aCPP, de sorte que celle-ci demeure applicable. Cette disposition peut donc s’appliquer même s’il n’existe qu’un seul antécédent (ATF 146 IV 326 consid.”

“Trotz Wegfallens dieses Hafttitels durfte das Zwangsmassnahmengericht die Fortführung der strafprozessualen Haft in Form von Sicherheitshaft am 12. Oktober 2023 verfügen, nachdem es bereits am 15. März 2023 die Untersuchungshaft und am 14. Juni 2023 deren Verlängerung angeordnet hatte und die bisher angeordnete Sicherheitshaft mit Beschwerdeentscheid vom 12. Oktober 2023 nachträglich aufgehoben worden war. Bis zu diesem Zeitpunkt befand sich die Fortdauer der strafprozessualen Haft aufgrund eines formellen Grundes in der Schwebe, was nichts am Vorbestand der strafprozessualen Haft im Sinne von Art. 229 Abs. 1 StPO ändert. Da bereits - wie es der Beschwerdeführer selbst vorbringt - vor der Anklageerhebung ein besonderen Haftgrund in Form von Wiederholungsgefahr bestand, war denn auch nicht die Verfahrensleitung des Bezirksgerichts Winterthur im Verfahren DG230046-K angehalten beim Zwangsmassnahmengericht eine allfällige Anordnung von Sicherheitshaft zu beantragen. Die entsprechenden Ausführungen des Beschwerdeführers sind unbegründet und es ist auf diese nicht einzutreten, soweit sie sich gegen die Fortführung der Untersuchungshaft im hier nicht angefochtenen Beschwerdeentscheid vom 12. Oktober 2023 wenden. Die Fortdauer der bereits vorbestehenden strafprozessualen Haft in Form der Sicherheitshaft vom 12. Oktober 2023 bis 12. April 2024 ist rechtmässig angeordnet worden, weshalb die Beschwerde im übrigen Umfang des Antrags (12. Oktober 2023 bis heute) abzuweisen ist.”

“Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid betreffend Fortsetzung von Untersuchungshaft. Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff. BGG offen. Dass mit der Anklageerhebung der Staatsanwaltschaft am 24. November 2023 die Untersuchungshaft förmlich beendet wurde (Art. 220 Abs. 1 StPO) und das Kantonsgericht gegen den Beschwerdeführer inzwischen mit Verfügung vom 11. Dezember 2023 bis am 23. Januar 2024 Sicherheitshaft angeordnet hat (Art. 229 Abs. 1 StPO), lässt sein aktuelles Rechtsschutzinteresse an der Haftprüfung nicht dahinfallen (Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG; Urteil 1B_380/2022 vom 28. Juli 2022 E. 1). Er ist deshalb zur Beschwerdeführung berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. a und b BGG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.”

“Zur Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft (Art. 229 StPO) Gemäss Art. 229 Abs. 1 StPO reicht die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht das Gesuch über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft ein. Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft richtete sich sinngemäss nach Art. 227 StPO (Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO).”