Amended by No I of the FA of 17 June 2022, in force since 1 Jan. 2024 (AS 2023 468;BBl 2019 6697). ↩
SR 120 ↩
Inserted by No I of the FA of 17 June 2022, in force since 1 Jan. 2024 (AS 2023 468;BBl 2019 6697). ↩
SR 121 ↩
SR 361 ↩
SR 360 ↩
Amended by Annex 2 No I 1 let. a of the FA of 13 June 2008 on the Federal Police Information Systems, in force since 1 Jan. 2011 (AS 2008 4989;BBl 2006 5061). ↩
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1 commentary
Die Mitteilung von Daten an Jugend- oder Migrationsstellen erfolgte hier zur Information (Art. 96 Abs.1 StPO).
“Renonce à expulser A______ de Suisse. Déboute C______, D______ et E______ de leurs conclusions civiles. Condamne A______ au paiement de CHF 853.40 au titre des frais de la procédure préliminaire et de première instance et laisse le solde à la charge de l'État. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 3'905.-, y compris un émolument de jugement de CHF 3'500.-, met 5% de ceux-ci, soit CHF 195.25, à la charge de A______ et laisse le solde à la charge de l'État. Déboute C______, D______ et E______ de leurs conclusions en indemnisation. Prend acte de ce que l'indemnité due à Me B______, défenseur d'office de A______, a été arrêtée à CHF 9'494.75, TVA comprise, pour la procédure préliminaire et de première instance. Fixe à CHF 2'248.50, TVA comprise, la rémunération de Me B______ pour ses frais et honoraires en procédure d'appel. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service de protection des mineurs (art. 96 al. 1 CPP) et au Tribunal de police. La greffière : Lylia BERTSCHY La présidente : Delphine GONSETH e.r. Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité d'appel en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. ÉTAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 4'267.00 Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let.”