Art. 136

“En revanche, les pièces n° 21 et 29, soit la copie des courriers que l'appelante a adressés à son dernier conseil le 18 décembre 2019 et au juge de première instance le 17 février 2020, ainsi que les faits qu'ils comportent, sont recevables, puisqu'ils sont postérieurs à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Par ailleurs, l'extrait du Registre du commerce produit par l'appelante (pièce n° 24) et les faits qui en résultent sont également recevables, puisqu'il s'agit de faits notoires (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2). 4. L'appelante émet divers griefs à l'encontre du procès-verbal de l'audience du 19 novembre 2019 et demande le constat de sa nullité, respectivement son annulation. 4.1.1 Selon l'art. 235 al. 1 CPC, le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences, lequel doit notamment indiquer la présence des parties et des personnes qui les représentent à l'audience (let. c), les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties lors de l'audience (let. d), ainsi que la signature du préposé au procès-verbal (let. f). Ce procès-verbal doit être notifié aux parties, conformément à l'art. 136 CPC (ATF 142 I 86 consid. 2.2). Conformément à l'art. 235 al. 3 CPC, les parties peuvent requérir une rectification du procès-verbal. Le dépôt d'une requête de rectification présuppose que les parties aient pu prendre connaissance du procès-verbal. Il n'est donc pas admissible que celui-ci leur soit notifié en même temps que la décision finale (Heinzmann/Pasquier, Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n. 17 ad art. 235 CPC). Le CPC ne réglemente pas la lecture du procès-verbal. Selon certains auteurs, il faut en déduire qu'elle n'est pas nécessaire si personne ne la demande. Le droit de requérir sans délai une rectification implique cependant sans doute le droit pour les parties de demander durant l'audience ou à la fin de celle-ci la lecture de tout ou partie de ce qui a été verbalisé (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 27 ad art. 235 CPC). Le contenu du procès-verbal est présumé exact, sauf preuve du contraire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid.”

“En revanche, les pièces n° 21 et 29, soit la copie des courriers que l'appelante a adressés à son dernier conseil le 18 décembre 2019 et au juge de première instance le 17 février 2020, ainsi que les faits qu'ils comportent, sont recevables, puisqu'ils sont postérieurs à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Par ailleurs, l'extrait du Registre du commerce produit par l'appelante (pièce n° 24) et les faits qui en résultent sont également recevables, puisqu'il s'agit de faits notoires (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2). 4. L'appelante émet divers griefs à l'encontre du procès-verbal de l'audience du 19 novembre 2019 et demande le constat de sa nullité, respectivement son annulation. 4.1.1 Selon l'art. 235 al. 1 CPC, le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences, lequel doit notamment indiquer la présence des parties et des personnes qui les représentent à l'audience (let. c), les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties lors de l'audience (let. d), ainsi que la signature du préposé au procès-verbal (let. f). Ce procès-verbal doit être notifié aux parties, conformément à l'art. 136 CPC (ATF 142 I 86 consid. 2.2). Conformément à l'art. 235 al. 3 CPC, les parties peuvent requérir une rectification du procès-verbal. Le dépôt d'une requête de rectification présuppose que les parties aient pu prendre connaissance du procès-verbal. Il n'est donc pas admissible que celui-ci leur soit notifié en même temps que la décision finale (Heinzmann/Pasquier, Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n. 17 ad art. 235 CPC). Le CPC ne réglemente pas la lecture du procès-verbal. Selon certains auteurs, il faut en déduire qu'elle n'est pas nécessaire si personne ne la demande. Le droit de requérir sans délai une rectification implique cependant sans doute le droit pour les parties de demander durant l'audience ou à la fin de celle-ci la lecture de tout ou partie de ce qui a été verbalisé (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 27 ad art. 235 CPC). Le contenu du procès-verbal est présumé exact, sauf preuve du contraire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid.”

“Malgré son irrégularité, une notification intervient aussi valablement lorsqu’il peut être prouvé d’une autre manière que le destinataire en a pris connaissance et que ses intérêts dignes de protection sont sauvegardés (Schneuwly, op. cit., no 5 ad art. 136 CPC et la référence citée). En cas de violation des règles de notification en matière du droit d’être entendu, il n’y a pas de possibilité de corriger le vice dans la procédure de recours (Schneuwly, op. cit., no 3 ad art. 136 CPC).”

“L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve d’une communication sous pli simple en ce sens que si la notification ou sa date sont contestés et s’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a ; TF 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 129 consid. 4.3 ; 105 III 43 consid. 2a ; TF 5A_728/2013 du 3 février 2014 consid. 3, concernant la notification de l’acte impartissant à la partie le délai supplémentaire de l’art. 101 al. 3 CPC ; CREC 20 novembre 2017/417 consid. 2.1). 3.2.4 Doivent être notifiées par envoi recommandé selon l’art. 138 al. 1 CPC, les ordonnances au sens de l’art. 136 let. b CPC qui ont pour but de définir le déroulement de la procédure, de l’ordonner, en enjoignant par exemple aux parties de procéder à un acte, dans tel délai (Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 136 CPC et n. 33 ad art. 138). Quant aux « autres actes » au sens de l’art. 138 al. 4 CPC, pouvant être envoyés par pli simple, ce sont ceux qui sont expédiés à seule fin d’information et qui n’entraînent pas, par leur délivrance, d’obligation ou d’incombance pour le destinataire (Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 34 ad art. 138 CPC). 3.3 En l’occurrence, la lettre du 12 novembre 2020 ayant été adressée à l’appelante par pli simple, la preuve de sa réception par celle-ci incombe à l’autorité inférieure. A cet égard, le seul indice dans le dossier quant à l’envoi de cette lettre est la mention figurant au procès-verbal des opérations sur ce point. L’appelante expose quant à elle dans son recours qu’après avoir pris des renseignements en lien avec la présente procédure, elle a constaté que la question de la compétence de la justice de paix pouvait s’avérer litigieuse. L’appelante a donc pu prendre connaissance, à temps sous l’angle du respect du délai de « recours », converti en appel, de la problématique de la compétence relevée dans la lettre du 12 novembre 2020.”

“Da der Beschwerdeführer das Beweismittel und die Tatsachenbehauptungen ohne weiteres bereits mit seiner Beschwerde hätte vorbringen können, sind die Noven unzulässig. Im Übrigen würde auch die Berücksichtigung der Eingabe vom 14. Dezember 2020 und der diesbezüglichen Behauptungen des Beschwerdeführers nichts am Ausgang des vorliegenden Verfahrens ändern. Auf der Eingabe des Beschwerdeführers vom 14. Dezember 2020 wird zwar eine Absenderadresse in Luxemburg angegeben und in der Eingabe wird behauptet, dass sich der Beschwerdeführer in Luxemburg „aufhalte“. Der Eingabe kann aber in keiner Art und Weise entnommen werden, dass die Adresse in Luxemburg als Zustelladresse oder Zustellungsdomizil verwendet werden soll. Die Zustelladresse natürlicher Personen befindet sich grundsätzlich an ihrem Wohnsitz. Es steht natürlichen Personen aber frei, ein von ihrem Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthaltsort abweichendes Zustellungsdomizil zu bezeichnen. In diesem Fall erfolgen die Zustellungen unabhängig vom Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthaltsort am Zustellungsdomizil (vgl. Bohnet, a.a.O., Art. 133 CPC N 9 und Art. 138 CPC N 10; Frei, a.a.O., Art. 136 ZPO N 5 und Art. 140 ZPO N 3). Mit unter anderem an das Zivilgericht gerichteter Eingabe vom 8. Dezember 2020 bezeichnete der Beschwerdeführer die Adresse BPM […], […], […], […], Deutschland, ausdrücklich als Zustellungsdomizil gemäss Art. 140 ZPO und forderte das Gericht auf, diese Angabe zwingend einzuhalten. Folglich durfte das Zivilgericht Zustellungen unabhängig vom Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthaltsort des Beschwerdeführers so lange an der genannten Adresse vornehmen, bis der Beschwerdeführer ihm mitteilt, dass das Zustellungsdomizil nicht mehr gilt. Eine entsprechende Mitteilung kann der Eingabe vom 14. Dezember 2020 nicht entnommen werden. Diese Eingabe ändert deshalb nichts daran, dass das Zivilgericht die Entscheide vom 17. Dezember 2020 zu Recht an das in der Eingabe vom 8. Dezember 2020 genannte Zustellungsdomizil gesendet hat.”

“Da der Beschwerdeführer das Beweismittel und die Tatsachenbehauptungen ohne weiteres bereits mit seiner Beschwerde hätte vorbringen können, sind die Noven unzulässig. Im Übrigen würde auch die Berücksichtigung der Eingabe vom 14. Dezember 2020 und der diesbezüglichen Behauptungen des Beschwerdeführers nichts am Ausgang des vorliegenden Verfahrens ändern. Auf der Eingabe des Beschwerdeführers vom 14. Dezember 2020 wird zwar eine Absenderadresse in Luxemburg angegeben und in der Eingabe wird behauptet, dass sich der Beschwerdeführer in Luxemburg „aufhalte“. Der Eingabe kann aber in keiner Art und Weise entnommen werden, dass die Adresse in Luxemburg als Zustelladresse oder Zustellungsdomizil verwendet werden soll. Die Zustelladresse natürlicher Personen befindet sich grundsätzlich an ihrem Wohnsitz. Es steht natürlichen Personen aber frei, ein von ihrem Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthaltsort abweichendes Zustellungsdomizil zu bezeichnen. In diesem Fall erfolgen die Zustellungen unabhängig vom Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthaltsort am Zustellungsdomizil (vgl. Bohnet, a.a.O., Art. 133 CPC N 9 und Art. 138 CPC N 10; Frei, a.a.O., Art. 136 ZPO N 5 und Art. 140 ZPO N 3). Mit unter anderem an das Zivilgericht gerichteter Eingabe vom 8. Dezember 2020 bezeichnete der Beschwerdeführer die Adresse BPM […], […], […], […], Deutschland, ausdrücklich als Zustellungsdomizil gemäss Art. 140 ZPO und forderte das Gericht auf, diese Angabe zwingend einzuhalten. Folglich durfte das Zivilgericht Zustellungen unabhängig vom Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthaltsort des Beschwerdeführers so lange an der genannten Adresse vornehmen, bis der Beschwerdeführer ihm mitteilt, dass das Zustellungsdomizil nicht mehr gilt. Eine entsprechende Mitteilung kann der Eingabe vom 14. Dezember 2020 nicht entnommen werden. Diese Eingabe ändert deshalb nichts daran, dass das Zivilgericht die Entscheide vom 17. Dezember 2020 zu Recht an das in der Eingabe vom 8. Dezember 2020 genannte Zustellungsdomizil gesendet hat.”

“Zustellungen an die Beklagte Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch ein- geschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Das Gericht kann eine Partei mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland anweisen, ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu bezeichnen. Als Zu- stellungsdomizil muss eine Adresse in der Schweiz bezeichnet werden, an die die Zustellungen in Zukunft erfolgen können. Lässt sich eine Partei durch einen An- walt vertreten, besteht an der Geschäftsadresse desselben immer auch ein Zu- stellungsdomizil (BSK ZPO-G SCHWEND, Art. 140 N 4 und Art. 137 ZPO). Unter- lässt es die im Ausland wohnhafte Partei trotz der ihr androhungsgemäss zuge- stellten gerichtlichen Anweisung, ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen, können alle im weiteren Verlaufe des Verfahrens gemäss Art. 136 ZPO vorzunehmenden Zustellungen durch Publikation erfolgen (Art. 141 Abs. 1 lit. c ZPO). Mit der rechtmässig angeordneten Publikation entsteht die unwiderlegbare Vermutung, dass der Inhalt der publizierten Bekanntmachung dem Adressaten zur Kenntnis - 4 - gelangt ist. Diese Zustellungsfiktion tritt gemäss Art. 141 Abs. 2 ZPO am Tag der Publikation ein (BSK ZPO-G SCHWEND, Art. 141 N 5 f.). Bei der Beklagten handelt es sich wie bereits erwähnt um eine US-amerikanische Kapitalgesellschaft mit Sitz in C._____. Die Verfügungen vom 12. März 2021 und vom 5. Mai 2021 wurden der Beklagten folglich auf dem internationalen Rechtshil- feweg zugestellt. Die Zustellung war erfolgreich (Zustellung im August 2021; act. 11 B). In der besagten Verfügung vom 5. Mai 2021 wurde der Beklagten Frist angesetzt, um Klagantwort zu erstatten sowie um ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu bezeichnen, unter der Androhung, dass bei Nichtbefolgung dieser Aufforderung künftige Zustellungen durch Publikation im kantonalen Amtsblatt oder im schweizerischen Handelsamtsblatt erfolgen würden (act.”

“November 2021 durch Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt (act. 13). Die Beklagte blieb auch innert Nachfrist säumig. 1.3. Zustellungen an die Beklagte Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch ein- geschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Das Gericht kann eine Partei mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland anweisen, ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu bezeichnen. Als Zu- stellungsdomizil muss eine Adresse in der Schweiz bezeichnet werden, an die die Zustellungen in Zukunft erfolgen können. Lässt sich eine Partei durch einen An- walt vertreten, besteht an der Geschäftsadresse desselben immer auch ein Zu- stellungsdomizil (BSK ZPO-G SCHWEND, Art. 140 N 4 und Art. 137 ZPO). Unter- lässt es die im Ausland wohnhafte Partei trotz der ihr androhungsgemäss zuge- stellten gerichtlichen Anweisung, ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen, können alle im weiteren Verlauf des Verfahrens gemäss Art. 136 ZPO vorzunehmenden Zustellungen durch Publikation erfolgen (Art. 141 Abs. 1 lit. c ZPO). Mit der rechtmässig angeordneten Publikation entsteht die unwiderlegbare Vermutung, - 4 - dass der Inhalt der publizierten Bekanntmachung dem Adressaten zur Kenntnis gelangt ist. Diese Zustellungsfiktion tritt gemäss Art. 141 Abs. 2 ZPO am Tag der Publikation ein (BSK ZPO-G SCHWEND, Art. 141 N 5 f.). Bei der Beklagten handelt es sich wie bereits erwähnt um eine Gesellschaft mit Sitz in C._____ (act. 7/16). Die Verfügungen vom 12. und 27. April 2021 wurden der Beklagten folglich auf dem internationalen Rechtshilfeweg zugestellt. Die Zu- stellung war erfolgreich (Zustellung im September 2021; act. 10 B). In der besag- ten Verfügung vom 27. April 2021 wurde der Beklagten Frist angesetzt, um Klagantwort zu erstatten sowie um ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu be- zeichnen, unter der Androhung, dass bei Nichtbefolgung dieser Aufforderung künftige Zustellungen durch Publikation im kantonalen Amtsblatt oder im schwei- zerischen Handelsamtsblatt erfolgen würden (act.”

“November 2021 durch Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt (act. 13). Die Beklagte blieb auch innert Nachfrist säumig. 1.3. Zustellungen an die Beklagte Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch ein- geschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Das Gericht kann eine Partei mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland anweisen, ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu bezeichnen. Als Zu- stellungsdomizil muss eine Adresse in der Schweiz bezeichnet werden, an die die Zustellungen in Zukunft erfolgen können. Lässt sich eine Partei durch einen An- walt vertreten, besteht an der Geschäftsadresse desselben immer auch ein Zu- stellungsdomizil (BSK ZPO-G SCHWEND, Art. 140 N 4 und Art. 137 ZPO). Unter- lässt es die im Ausland wohnhafte Partei trotz der ihr androhungsgemäss zuge- stellten gerichtlichen Anweisung, ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen, können alle im weiteren Verlauf des Verfahrens gemäss Art. 136 ZPO vorzunehmenden Zustellungen durch Publikation erfolgen (Art. 141 Abs. 1 lit. c ZPO). Mit der rechtmässig angeordneten Publikation entsteht die unwiderlegbare Vermutung, - 4 - dass der Inhalt der publizierten Bekanntmachung dem Adressaten zur Kenntnis gelangt ist. Diese Zustellungsfiktion tritt gemäss Art. 141 Abs. 2 ZPO am Tag der Publikation ein (BSK ZPO-G SCHWEND, Art. 141 N 5 f.). Bei der Beklagten handelt es sich wie bereits erwähnt um eine Gesellschaft mit Sitz in C._____ (act. 7/16). Die Verfügungen vom 12. und 27. April 2021 wurden der Beklagten folglich auf dem internationalen Rechtshilfeweg zugestellt. Die Zu- stellung war erfolgreich (Zustellung im September 2021; act. 10 B). In der besag- ten Verfügung vom 27. April 2021 wurde der Beklagten Frist angesetzt, um Klagantwort zu erstatten sowie um ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu be- zeichnen, unter der Androhung, dass bei Nichtbefolgung dieser Aufforderung künftige Zustellungen durch Publikation im kantonalen Amtsblatt oder im schwei- zerischen Handelsamtsblatt erfolgen würden (act.”

“In der Schweiz erfolgt die individuelle Kennzeichnung und Unterscheidung einer Person zum Zwecke der Einordnung des Einzelnen in die umfassende Ge- meinschaft durch den Namen, wobei sich dieser aus einem Familiennamen und einem Vor-, Ruf- oder Taufnamen zusammensetzt (vgl. BGE 108 II 161 E. 1). Dementsprechend müssen in einem Entscheid die Parteien namentlich genannt werden, wobei sich die Parteibezeichnung aus den Rechtsschriften ergibt (Art. 238 lit. c ZPO). Die Parteien sind so zu bezeichnen, dass über ihre Identität kein Zweifel besteht. Bei natürlichen Personen sind der Name und Vorname, das Geburtsdatum sowie die Wohnadresse, allenfalls auch der Heimatort bzw. die Staatsangehörigkeit und der Beruf aufzuführen (K RIECH MARKUS, DIKE-Komm- ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 238 N 6). Die Eröffnung des Entscheides erfolgt durch ge- richtliche Zustellung an die Parteien (Art. 136 ZPO), mittels eingeschriebener Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs.1 ZPO).”

“La citation est une ordonnance de procédure qui invite une personne à comparaître en qualité de partie (art. 202 al. 3, 245 al. 1, 265 al. 2 et 291), de témoin (art. 170), de personne appelée à fournir des renseignements ou d'expert (art. 187). La citation des parties est une formalité essentielle du procès qui porte à la connaissance de celles-ci la tenue d'une audience et leur permet d'exercer leur droit d'être entendu (BOHNET, in CR CPC, 2019, n. 2 à 4 ad art. 133 CPC). Selon l'art. 133 CPC, la citation indique le nom et l'adresse de la personne citée à comparaître (let. a), l'objet du litige et les parties (let. b), la qualité en laquelle la personne et citée à comparaître (let. c), le lieu, la date et l'heure de la comparution (let. d), l'acte de procédure pour lequel elle est citée (let. e), les conséquences d'une non-comparution (let. f), la date de la citation et la signature du tribunal (let. g). Le tribunal notifie aux personnes concernées les citations, les ordonnances, les décisions et les actes de la partie adverse (art. 136 CPC). Les citations, ordonnances et décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137 CPC). 2.1.3 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC). La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC). Le défaut suppose une communication ou une citation régulière. Ce n'est pas le cas, et les conséquence d'un défaut ne pourront dès lors en principe pas être retenues contre l'intéressé, s'il ne s'est pas vu notifier conformément aux exigences légales la décision déclenchant normalement le délai, respectivement s'il n'a pas été assigné à comparaître de manière conforme auxdites exigences légales. Celles-ci comportent notamment les règles sur le contenu des citations (art.”

“In der Schweiz erfolgt die individuelle Kennzeichnung und Unterscheidung einer Person zum Zwecke der Einordnung des Einzelnen in die umfassende Ge- meinschaft durch den Namen, wobei sich dieser aus einem Familiennamen und einem Vor-, Ruf- oder Taufnamen zusammensetzt (vgl. BGE 108 II 161 E. 1). Dementsprechend müssen in einem Entscheid die Parteien namentlich genannt werden, wobei sich die Parteibezeichnung aus den Rechtsschriften ergibt (Art. 238 lit. c ZPO). Die Parteien sind so zu bezeichnen, dass über ihre Identität kein Zweifel besteht. Bei natürlichen Personen sind der Name und Vorname, das Geburtsdatum sowie die Wohnadresse, allenfalls auch der Heimatort bzw. die Staatsangehörigkeit und der Beruf aufzuführen (K RIECH MARKUS, DIKE-Komm- ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 238 N 6). Die Eröffnung des Entscheides erfolgt durch ge- richtliche Zustellung an die Parteien (Art. 136 ZPO), mittels eingeschriebener Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs.1 ZPO).”

“Nach Art. 136 ZPO stellt das Gericht Urkunden (Vorladungen, Verfü- gungen und Entscheide sowie Eingaben der Gegenpartei) den betroffenen Per- sonen zu. Ist eine Partei vertreten, so erfolgt die Zustellung an die Vertretung (Art. 137 ZPO). Wurde für das Verfahren rechtmässig ein Vertreter bestellt, so fällt eine direkte Zustellung an die Partei ausser Betracht und eine solche gilt grund- sätzlich als nicht gehörig erfolgt (BGE 143 III 28 E. 2.2.1). Die Berufung auf den Formmangel findet ihre Grenze indes im Grundsatz von Treu und Glauben; es ist nach den konkreten Umständen des Einzelfalls zu prüfen, ob die Partei durch den Mangel tatsächlich irregeführt und dadurch benachteiligt worden ist (OGer ZH - 14 - LA110044 vom 19.07.2013, in: ZR 113 [2014] Nr. 43, E. 5.2.2). Entscheide kön- nen mit Einverständnis der betroffenen Person elektronisch zugestellt werden (Art. 139 Abs. 1 ZPO). Fehlt dieses, so ist die Zustellung unwirksam (CR CPC- Bohnet, Art.”

“Nach Art. 136 ZPO stellt das Gericht Urkunden – in Form von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden sowie Eingaben der Gegenpartei – den betroffenen Personen zu. Ist eine Partei vertreten, so erfolgt die Zustellung an die Vertretung (Art. 137 ZPO). Wurde für das Verfahren rechtmässig ein Vertreter bestellt, so fällt eine direkte Zustellung an die Partei ausser Betracht und eine solche gilt grundsätzlich als nicht gehörig erfolgt. Die Anwendbarkeit von Art. 137 ZPO mit der Folge, dass die Zustellung von Urkunden an die Vertretung zu erfolgen hat, setzt voraus, dass die Vertretung im Zeitpunkt des Versands besteht - 5 - und dem Gericht auch bekanntgegeben worden ist (BGE 143 III 28 E. 2.2.1. mit weiteren Hinweisen). Ob im Zeitpunkt des Versands des fraglichen Urteilsvorschlags eine Vertretung im Sinne von Art. 137 ZPO bestand und der Vorinstanz auch (rechtzeitig) bekanntgegeben wurde, kann vorliegend offen bleiben; die Beschwerde ist – selbst wenn eine rechtsgenügende Mandatsanzeige bejaht würde – aus nachfolgenden Gründen ohnehin abzuweisen.”

“Ein formeller Entscheid ist innert Frist anzufechten. Bei der Anordnung vom 13. April 2021 handelt es sich um eine prozessleitende Verfügung, weshalb die Rechtsmittelfrist 10 Tage betrug (Art. 321 Abs. 2 ZPO). Art. 137 ZPO be- stimmt, dass bei vertretenen Parteien die gemäss Art. 136 ZPO zuzustellenden Urkunden der Vertretung zuzusenden sind. Die angefochtene Verfügung wurde Rechtsanwalt lic. iur. Y._____ am 15. April 2021 zugestellt (act. 152). Damit ende- te die Beschwerdefrist am 26. April 2021 (Art. 142 Abs. 1 und 3 ZPO). Die Frist ist gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist beim Gericht ein- gereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweize- rischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben wird (Art. 143 Abs. 1 ZPO). Die Eingabe wurde erst am 17. Mai 2021 und damit nach Ablauf der Rechtsmittelfrist zur Post gegeben (act. 2 und 2A). Auf die Beschwerde ist dem- nach zufolge Verspätung nicht einzutreten.”

“August 2021 setzte das Zivilgericht der Mieterin eine nicht erstreckbare Frist von zehn Tagen ab Zustellung der Verfügung, um zum Ausweisungsgesuch schriftlich Stellung zu nehmen oder eine mündliche Verhandlung zu verlangen. Diese Verfügung wurde der Mieterin an ihre Domiziladresse an der [...] in [...] und an die im kantonalen Datenmarkt verzeichnete Adresse ihres Gesellschafters und Geschäftsführers (nachfolgend Geschäftsführer) gesendet. Diese Adresse befindet sich im Mietobjekt an der [...] in [...] und wird von der Mieterin auf ihrer Berufung auch als Absender angegeben. Die an die Adresse in Basel gesendete Verfügung wurde am 5. August 2021 dem Geschäftsführer der Mieterin persönlich in Basel zugestellt. Die an die Domiziladresse in [...] gesendete Verfügung wurde aufgrund eines Nachsendeauftrags am 9. August 2021 ebenfalls in Basel dem Geschäftsführer der Mieterin persönlich zugestellt. Die Zustellung in Basel vom 5. August 2021 war rechtsgültig (vgl. zur Möglichkeit der Zustellung an eine andere Adresse als die im Handelsregister eingetragene Domiziladresse Frei, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 136 ZPO N 5). Die zehntägige Frist endete damit am 16. August”

“Diese hätte innert Frist angefochten wer- den müssen (vgl. BSK ZPO-Spühler, 3. Auflage 2017, Art. 319 N 23). Bei der Ver- fügung vom 16. Juni 2020 handelt es sich um eine prozessleitende Verfügung, weshalb die Frist zehn Tage betrug (vgl. Art. 321 Abs. 2 ZPO). Art. 137 ZPO be- stimmt, dass bei vertretenen Parteien die gemäss Art. 136 ZPO zuzustellenden Urkunden der Vertretung zuzusenden sind. Die angefochtene Verfügung wurde dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers am 22. Juni 2020 zugestellt (vgl. act. 74). Die Frist endete folglich am 2. Juli”

“Nach Art. 136 ZPO stellt das Gericht insbesondere Vorladungen, Verfügungen, Entscheide und Eingaben der Gegenpartei den betroffenen Personen zu. Die Zustellung erfolgt dabei an die dem Gericht bekannte Adresse des Adressaten (JULIA GSCHWEND, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 3 zu Art. 138 ZPO). Ist eine Partei vertreten, so erfolgt die Zustellung an die Vertretung (Art. 137 ZPO).”

“L’art. 136 CPC dispose que le tribunal notifie aux personnes concernées notamment : les citations, les ordonnances, les décisions et les actes de la partie adverse. Conformément à l’art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (al. 1). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé (al. 2). Selon l’art. 141 al. 1 let. b CPC, la notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires.”

“1 LP. c) Le recourant fait valoir que le jugement du 8 juin 2021 invoqué est « injuste et absurde à tous égards et la pénalité financière qui en résulte (paiement de plus de CHF 30'000) plongerait injustement ma famille dans une détresse financière encore plus grave que celle que nous connaissons actuellement ». Il prétend également n’avoir pas pu contester ce jugement faute de l’avoir reçu. Selon les dires de l’intimée (réponse du 23 février 2022, p. 2), S.________ aurait comparu à l’audience de conciliation qui se serait tenue le 12 juin 2020 par-devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte ; qu’à cette époque, le prénommé aurait été domicilié au quartier [...] à Nyon ; qu’il aurait été convoqué à l’audience d’instruction et de jugement du 1er juin 2021 d’abord par pli recommandé, retourné avec la mention « non réclamé », puis par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) le 18 mai 2021 ; que l’intéressé n’aurait pas comparu à dite audience. aa) L'art. 136 CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées notamment les citations (let. a), les ordonnances et les décisions (let. b). Elles sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (art. 141 al. 1 let. a CPC). bb) En l’espèce, on constate que par publication dans la FAO – dont le contenu est notoire – du 18 mai 2021 (FAO n° 40) , la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte a invité S.________ « précédemment domicilié quartier [...], 1260 Nyon, actuellement sans domicile connu » à comparaître personnellement à l’audience d’instruction et de jugement fixée au mardi 1er juin 2021 à 14h, à Nyon, au Tribunal d’arrondissement, route de Saint-Cergue 38, avec la précision que s’il ne comparaissait pas ni ne procédait, la procédure suivrait néanmoins son cours et qu’un jugement pourrait être rendu malgré son absence.”

“308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013). 1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., au vu des conclusions prises en première instance, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 2. Dans leur réplique, les appelants font valoir qu'ils n'ont pas pu exposer leur position devant les premiers juges. 2.1 Selon l'art. 136 CPC, le Tribunal notifie aux personnes concernées notamment les citations, les ordonnances et les décisions, ainsi que les actes de la partie adverse. L'art. 141 al. 1 let. a CPC énonce que la notification est effectuée par publication dans la Feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce, notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées. Aux termes de l'art. 222 al. 1 et 2 CPC, en procédure ordinaire, le Tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite, dans laquelle il expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. En cas de défaut de réponse dans le délai imparti, le Tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire et, si la réponse n'est toujours pas déposée à l'échéance du délai, le Tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux (art.”

“Die Zustellung von Urkunden im Sinne von Art. 136 ZPO erfolgt unter anderem durch Publikation im kantonalen Amtsblatt oder im SHAB, wenn der Aufenthaltsort der Adressatin oder des Adressaten unbekannt ist und trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann (vgl. Art. 141 Abs. 1 lit. a ZPO). Diese Zustellungsform kommt zum Zug, wenn eine ordentliche förmliche Mitteilung gemäss Art. 137 - 140 ZPO gescheitert oder von vornherein zum Scheitern verurteilt ist. Von einer Unmöglichkeit der ordentlichen Zustellung darf jedoch in der Regel erst dann ausgegangen werden, wenn entsprechende Versuche des Gerichts gescheitert sind (vgl. Roger Weber, KUKO ZPO, 2. Aufl. 2014, Art. 141 N 1 f.). Dies ist vorliegend der Fall. Wie bei der Sachverhaltsdarstellung (E. 2.1) erwähnt, wurde die Verfügung des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft Ost vom 4. Mai 2020 zunächst per Post an den ehemaligen Sitz der Berufungsklägerin verschickt und erst in der Folge - nachdem die Adressatin unter der angegebenen Adresse nicht ermittelt werden konnte und die Sendung an das Zivilkreisgericht retourniert worden war - im basellandschaftlichen Amtsblatt vom”

“Für die Zustellung von gerichtlichen Urkunden gelten die Bestimmungen von Art. 136 ff. ZPO. Förmlich zuzustellen sind gemäss Art. 136 lit. b ZPO u.a. sämtliche Verfügungen und Entscheide, durch die im Rahmen der Prozessleitung der Gang des Verfahrens bestimmt oder eine Verhandlung vorbereitet wird (Julia Gschwend, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar zur Schweize- rischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Basel 2017, N 3 zu Art. 136 ZPO). Die Zu- stellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Eine Zustellung gilt gemäss Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO als erfolgt bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste. Die Begründung eines Prozessrechtsverhältnisses verpflichtet die Parteien, sich nach Treu und Glauben zu verhalten und unter anderem dafür zu sorgen, dass ihnen behördliche Akte zu- gestellt werden können, welche das Verfahren betreffen (BGE 141 II 429 E. 3.1; 138 III 225 E. 3.1; BGer 6B_110/2016 v.”

“Das Gericht stellt den betroffenen Personen insbesondere Vorladungen, Verfügungen und Entscheide sowie Eingaben der Gegenpartei zu (Art. 136 ZPO). Die Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden erfolgt durch ein- geschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (Art. 138 Abs. 1 ZPO). Wird eine derartige Postsendung nicht abgeholt, so gilt die Zustellung am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern der Adressat mit einer Zustellung rechnen musste (Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO; sog. Zustellfiktion). Der Adressat muss grundsätzlich mit gerichtlichen Sen- dungen rechnen, solange ein Prozessrechtsverhältnis vorliegt. Das Prozess- rechtsverhältnis entsteht gegenüber der klagenden Partei, wenn sie ein Verfahren rechtshängig macht (Art. 62 Abs. 1 ZPO), und gegenüber der beklagten Partei, - 4 - sobald sie vom gegen sie angehobenen Verfahren durch behördliche Zustellung Kenntnis erlangt hat (ZR 117/2018 Nr. 30 E.”

“En revanche, les pièces n° 21 et 29, soit la copie des courriers que l'appelante a adressés à son dernier conseil le 18 décembre 2019 et au juge de première instance le 17 février 2020, ainsi que les faits qu'ils comportent, sont recevables, puisqu'ils sont postérieurs à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Par ailleurs, l'extrait du Registre du commerce produit par l'appelante (pièce n° 24) et les faits qui en résultent sont également recevables, puisqu'il s'agit de faits notoires (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2). 4. L'appelante émet divers griefs à l'encontre du procès-verbal de l'audience du 19 novembre 2019 et demande le constat de sa nullité, respectivement son annulation. 4.1.1 Selon l'art. 235 al. 1 CPC, le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences, lequel doit notamment indiquer la présence des parties et des personnes qui les représentent à l'audience (let. c), les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties lors de l'audience (let. d), ainsi que la signature du préposé au procès-verbal (let. f). Ce procès-verbal doit être notifié aux parties, conformément à l'art. 136 CPC (ATF 142 I 86 consid. 2.2). Conformément à l'art. 235 al. 3 CPC, les parties peuvent requérir une rectification du procès-verbal. Le dépôt d'une requête de rectification présuppose que les parties aient pu prendre connaissance du procès-verbal. Il n'est donc pas admissible que celui-ci leur soit notifié en même temps que la décision finale (Heinzmann/Pasquier, Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n. 17 ad art. 235 CPC). Le CPC ne réglemente pas la lecture du procès-verbal. Selon certains auteurs, il faut en déduire qu'elle n'est pas nécessaire si personne ne la demande. Le droit de requérir sans délai une rectification implique cependant sans doute le droit pour les parties de demander durant l'audience ou à la fin de celle-ci la lecture de tout ou partie de ce qui a été verbalisé (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 27 ad art. 235 CPC). Le contenu du procès-verbal est présumé exact, sauf preuve du contraire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid.”