Art. 219

“7), dans des cas simples et lorsque des débats avaient eu lieu après l’inspection locale, on pouvait tolérer l’absence de tenue d’un procès-verbal et la mention dans la décision uniquement du résultat de l’inspection locale (ATF 142 I 86 consid. 2.4 et références). bb) L’art. 235 al. 1 CPC dispose que le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences et que sont indiqués en particulier : le lieu et la date de l’audience (let. a), la composition du tribunal (let. b), la présence des parties et des personnes qui le représentent à l’audience (let. c), les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l’audience (let. d), les ordonnances du tribunal (let. e), la signature du préposé au procès-verbal (let. f). L’art. 235 al. 2 CPC précise que les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout au moyen technique approprié. Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal (art 235 al. 3 CPC). L’art. 219 CPC prévoit que les art. 220 à 242 CPC, formant le Titre 3 du code, s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures sauf dispositions contraire de la loi. La doctrine majoritaire considère que les obligations imposées par l’art. 235 CPC s’appliquent à la procédure sommaire (Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Procédure civile, 2e éd., 2019, [ci-après CR-CPC] n. 3 ad art. 235 CPC ; Killias, in Berner Kommentar, 2012 n. 3 ad art. 235 CPC ; Leuenberger, in Sutter/Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 3e éd., 2016, n. 2 ad art. 235 CPC ; Williserger, in Spühler/Tenchio/ Infanger, Basler Kommentar, ZPO, 3e éd., 2017, n. 1 ad art. 235 CPC ; Pahud, in Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivil-prozessordnung, 2e éd., 2016, n. 1 ad art. 235 CPC ; Richers/Naegeli, in Oberhammer/ Domej/Haas, ZPO Kurzkommentar, 3e éd., 2021, n. 1 ad art. 235 CPC). Deux auteurs considèrent toutefois qu’en procédure sommaire, l’art.”

“Die Gesuchstellerin äussert sich nicht zum Streitwert, obwohl dies erforder- lich gewesen wäre (Art. 221 Abs. 1 lit. c ZPO, welche Bestimmung auch für das Summarverfahren sinngemäss gilt [Art. 219 ZPO]). Im vorliegenden Fall ist eine vermögensrechtliche Streitigkeit zu beurteilen. Wenn das Rechtsbegehren nicht auf eine bestimmte Geldsumme lautet, wird der Streitwert durch das Gericht fest- gesetzt (Art. 91 Abs. 2 ZPO). Dazu hat sich das Einzelgericht in der Verfügung vom 27. Oktober 2023 ausführlich geäussert (act. 8 S. 4 E. 8). Darauf ist verwie- sen und daran ist festzuhalten. Der nicht näher begründete Hinweis der Gesuchs- gegner 1, 2, 3 und 7, dass ein Streitwert von CHF 30'000.00 nicht erreicht werde (act. 21 Rz. 38), überzeugt nicht. Wenn die Gesuchsgegner 1, 2, 3 und 7 für den Fall der Anordnung einer vorsorglichen Massnahme eine Sicherstellung von CHF 8 Mio. beantragen (act. 21 Rechtsbegehren Ziff. 2 mit Begründung in Rz. 111 ff.), ist anzunehmen, dass der Streitwert den Betrag von CHF 30'000.00 (massiv) übersteigt. Der Streitwert ist mit der in der Verfügung vom 27. Oktober 2023 angegebenen Begründung auf CHF 1 Mio. zu schätzen.”

“Teils, welcher die allgemeinen Bestimmungen der ZPO beinhal- tet. Er ist demnach gemäss Art. 1 lit. a und b ZPO grundsätzlich auf sämtliche streitigen Zivilsachen sowie auf die gerichtlichen Anordnungen der freiwilligen Ge- richtsbarkeit anwendbar (vgl. BGE 141 III 376 E. 3.3.2). Ebenso ist neben Art. 65 ZPO auch der erwähnte Art. 241 Abs. 2 ZPO zu beachten, welcher gemäss Art. 219 ZPO sinngemäss auch in anderen als dem ordentlichen Verfahren, mithin insbesondere auch auf Gesuche im summarischen Verfahren, anzuwenden ist, und den Rückzug einem rechtskräftigen Entscheid gleichstellt (vgl. BGE 141 III 376 E. 3.3.2 m.w.N.). Schliesslich ist auch der Sinn und Zweck von Art. 65 ZPO sowie der materiellen Rechtskraft zu berücksichtigen. Ab einem gewissen Zeit- punkt besteht eine Fortführungslast, die verhindern will, dass sich eine Partei im- mer und immer wieder mit demselben Anspruch konfrontiert sieht. Ab dem Zeit- punkt der Fortführungslast obliegt es der antragstellenden Partei, das Verfahren fortzuführen und zu einem rechtskräftigen Abschluss zu bringen. Zieht sie das Begehren trotzdem noch zurück, wird der Rückzug einem rechtskräftigen, abwei- senden Entscheid gleichgestellt. Dadurch soll Rechtssicherheit und Rechtsfrieden geschaffen werden (vgl. BK ZPO-B ERGER-STEINER, Art. 65 N 3 sowie vorne Erw. 3.1.2). Entscheidend ist somit, dass der betroffene Antrag ohne den erklär- ten Rückzug zu einem materiell rechtskräftigen Entscheid führen würde.”

“241 CPC s’applique à tou(te)s les transactions, acquiescements ou désistements intervenant devant le juge du fond, quelle que soit la procédure applicable, ou même en deuxième instance, cela bien qu’il figure dans les dispositions relatives à la procédure ordinaire. Il faut réserver toutefois d’éventuelles règles spéciales contraires, qui existent notamment dans divers procès du droit de la famille. En matière de divorce en particulier, seul le désistement d’action au sens de l’art. 241 est possible, mais non un acquiescement ni une transaction à proprement parler, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme de conventions ou de conclusions communes soumises à ratification par le tribunal et intégrées au dispositif d’une décision finale (cf. art. 279 ss CPC ; Tappy, CR CPC, op. cit., n. 8 ad art. 241 CPC). Pour sa part, François Bohnet considère qu’un contrôle matériel identique à celui prévu à l’art. 279 CPC doit aussi intervenir lorsque l’accord résulte de l’admission des conclusions par le défendeur, qu’il soit représenté ou non en procédure (Bohnet, CPra Matrimonial, Bâle 2016, n. 6 ad art. 279 CPC). Quant à Michel Heinzmann et Guillaume Braidi, ils exposent que, conformément à l’art. 219 CPC, l’art. 241 CPC s’applique par analogie aux autres types de procédures (TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1) et qu'en matière de divorce, l’art. 279 constitue une lex specialis (Heinzmann et Braidi, Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 2 ad art. 241 et la réf. citée [Commentario CPC-Trezzini, n. 14 s ad art. 241 CPC]). 5.3 Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230 CPC lorsque le droit à la protection juridique que la partie fait valoir (Rechtschutzanspruch) est modifié ou qu'une nouvelle prétention est invoquée. Le contenu de ce droit résulte du prononcé requis (Rechtsbegehren) et du conglomérat de faits à la base de celles-ci (TF 5A_390/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.3.1 ; TF 4A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1, RSPC 2015 p. 233 note Droese). Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l'art. 230 al. 1 let. b CPC sont ceux qui peuvent être admis dans la procédure conformément à l'art. 229 CPC. Ils ne recouvrent pas seulement les nova au sens de l'art.”

“279 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées (al. 1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2). Comme les parties peuvent passer une convention sur les effets accessoires soumise à ratification (art. 279 CPC), elles peuvent en faire de même pour le règlement de l'entretien entre époux dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles de divorce, qui est également soumis à ratification (TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.5, non publié à l’ATF 142 III 518) aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC, appliquées par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, FamPra.ch 2020 p. 1016). Selon Denis Tappy, vu le renvoi de l’art. 219 CPC, l’art. 241 CPC s’applique à tou(te)s les transactions, acquiescements ou désistements intervenant devant le juge du fond, quelle que soit la procédure applicable, ou même en deuxième instance, cela bien qu’il figure dans les dispositions relatives à la procédure ordinaire. Il faut réserver toutefois d’éventuelles règles spéciales contraires, qui existent notamment dans divers procès du droit de la famille. En matière de divorce en particulier, seul le désistement d’action au sens de l’art. 241 est possible, mais non un acquiescement ni une transaction à proprement parler, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme de conventions ou de conclusions communes soumises à ratification par le tribunal et intégrées au dispositif d’une décision finale (cf. art. 279 ss CPC ; Tappy, CR CPC, op. cit., n. 8 ad art. 241 CPC). Pour sa part, François Bohnet considère qu’un contrôle matériel identique à celui prévu à l’art. 279 CPC doit aussi intervenir lorsque l’accord résulte de l’admission des conclusions par le défendeur, qu’il soit représenté ou non en procédure (Bohnet, CPra Matrimonial, Bâle 2016, n.”

“241 CPC s’applique à tou(te)s les transactions, acquiescements ou désistements intervenant devant le juge du fond, quelle que soit la procédure applicable, ou même en deuxième instance, cela bien qu’il figure dans les dispositions relatives à la procédure ordinaire. Il faut réserver toutefois d’éventuelles règles spéciales contraires, qui existent notamment dans divers procès du droit de la famille. En matière de divorce en particulier, seul le désistement d’action au sens de l’art. 241 est possible, mais non un acquiescement ni une transaction à proprement parler, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme de conventions ou de conclusions communes soumises à ratification par le tribunal et intégrées au dispositif d’une décision finale (cf. art. 279 ss CPC ; Tappy, CR CPC, op. cit., n. 8 ad art. 241 CPC). Pour sa part, François Bohnet considère qu’un contrôle matériel identique à celui prévu à l’art. 279 CPC doit aussi intervenir lorsque l’accord résulte de l’admission des conclusions par le défendeur, qu’il soit représenté ou non en procédure (Bohnet, CPra Matrimonial, Bâle 2016, n. 6 ad art. 279 CPC). Quant à Michel Heinzmann et Guillaume Braidi, ils exposent que, conformément à l’art. 219 CPC, l’art. 241 CPC s’applique par analogie aux autres types de procédures (TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1) et qu'en matière de divorce, l’art. 279 constitue une lex specialis (Heinzmann et Braidi, Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 2 ad art. 241 et la réf. citée [Commentario CPC-Trezzini, n. 14 s ad art. 241 CPC]). 5.3 Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230 CPC lorsque le droit à la protection juridique que la partie fait valoir (Rechtschutzanspruch) est modifié ou qu'une nouvelle prétention est invoquée. Le contenu de ce droit résulte du prononcé requis (Rechtsbegehren) et du conglomérat de faits à la base de celles-ci (TF 5A_390/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.3.1 ; TF 4A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1, RSPC 2015 p. 233 note Droese). Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l'art. 230 al. 1 let. b CPC sont ceux qui peuvent être admis dans la procédure conformément à l'art. 229 CPC. Ils ne recouvrent pas seulement les nova au sens de l'art.”

“Die Scheidungsklage kann ohne schriftliche Begründung eingereicht werden (Art. 290 ZPO). Sie hat einzig die Angaben gemäss Art. 290 Bst. a-f ZPO zu ent- halten. Steht nach Durchführung der Einigungsverhandlung (Art. 292 Abs. 1 und 2 ZPO) der Scheidungsgrund nicht fest oder kommt keine Einigung zustande, so setzt das Gericht der klagenden Partei Frist, eine schriftliche Klagebegründung nachzureichen (Art. 292 Abs. 3 ZPO). Das weitere Vorgehen richtet sich sinnge- mäss nach den Bestimmungen über das ordentliche Verfahren (Art. 219 ZPO; DIKE-Komm. ZPO-BÄHLER, Art. 291 N 17; gemäss rev. Art. 291 Abs. 3 Satz 3 ZPO, der am 1. Januar 2025 in Kraft tritt, wird in Zukunft das vereinfachte Verfah- ren anwendbar sein). - 17 -”

“Art. 229 ZPO regelt das Novenrecht für das ordentliche Verfahren. Nach Art. 219 ZPO gelten die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. Wie bereits ausgeführt (E. 3.1 oben), ist das Gesuch um Leistung eines Prozesskostenvorschusses im summarischen Verfahren zu beurteilen (Art. 271 lit. a ZPO). Dieses soll ein schnelles und flexibles Verfahren ermöglichen (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7349 Ziff. 5.17). Nach dem Willen des Gesetzgebers findet im Summarverfahren grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt und tritt der Aktenschluss grundsätzlich nach einmaliger Äusserung ein (BGE 150 III 209 E. 3.2; 144 III 117 E. 2.2; je mit Hinweisen). Die Vereinbarkeit des Summarverfahrens mit einer Zulassung neuer Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung liegt jedenfalls nicht geradezu auf der Hand; in BGE 146 III 237 hat das Bundesgericht die Frage, ob Art. 229 Abs. 3 ZPO auch im summarischen Verfahren gelte, denn auch ausdrücklich offengelassen (E.”

“Après la clôture de la phase d'allégation, la présentation de nova n'est plus possible qu'aux conditions restrictives de l'art. 229 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_70/2019 du 6 août 2019 consid. 2.5.2 publié aux ATF 146 III 55). Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la motivation) pour que la partie adverse puisse se déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve devront être administrés (art. 150 al. 1 CPC; pour plus de détails, cf. ATF 144 III 519 consid. 5.2.1). En vertu des art. 221 al. 1 let. e et 222 al. 2 CPC, les moyens de preuve propres à établir les faits pertinents doivent également y être indiqués (ATF 143 III 1 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.1 et 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.1). Les dispositions relatives à la procédure ordinaire s'appliquent par analogie aux autres procédures, notamment à la procédure simplifiée, sauf disposition contraire de la loi (art. 219 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.2). En ce qui concerne l'allégation d'une facture, le demandeur doit en principe en alléguer les différents postes dans sa demande. La jurisprudence admet toutefois qu'il n'y indique que le montant total lorsqu'il peut se référer à, et produire, une pièce qui contient toutes les informations nécessaires de manière claire et complète, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture dans les allégués de la demande n'aurait pas de sens. Il ne suffit pourtant pas que la pièce produite contienne, sous une forme ou sous une autre, lesdites informations. Leur accès doit être aisé et aucune marge d'interprétation ne doit subsister. L'accès aisé n'est assuré que lorsque la pièce en question est explicite et qu'elle contient les informations nécessaires (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.2; 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.2 et 4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid.”

“3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 consid. 3.2). 3.1.2 La procédure simplifiée régit notamment les litiges portant sur le droit d’accès aux données prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. En procédure ordinaire, les parties ont deux fois la possibilité de s’exprimer sans limites. Il en va de même, par analogie, en procédure simplifiée. Cette jurisprudence a toutefois été développée pour les procédures dans lesquelles les parties se sont effectivement exprimées une première fois. Si le tribunal impartit un délai au défendeur pour déposer sa réponse, et que celui-ci déclare ne pas vouloir s'exprimer sur l'objet du procès, le tribunal n'est pas tenu de donner à nouveau au demandeur l'occasion de se déterminer. Il n'y a de droit de réplique que si la partie adverse se détermine sur la cause (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1) et le tribunal n'est pas obligé d'ordonner un second échange d'écritures (cf. art. 225 en lien avec art. 219 CPC; ATF 144 III 117 consid. 2.2 et les références, arrêt du Tribunal fédéral 5A_921/2017 du 16 juillet 2018 consid. 3.5). Lorsque le juge doit établir les faits d’office, comme c’est le cas lors d’une procédure portant sur le droit d’accès aux données, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 229 al. 3 et 247 al. 2 CPC). 3.2 En l’espèce, en reprochant au premier juge de ne pas avoir tenu compte des éléments de fait et de preuve fournis dans le cadre de ses déterminations spontanées du 27 janvier 2021, l’appelante fait, en réalité, essentiellement grief au Tribunal d’avoir violé son droit d’être entendu. Contrairement à ce que soutient l’intimée, l’écriture litigieuse, qui constitue une réplique, et son bordereau de pièces, déposés par l'appelante avant que la cause n'ait été gardée à juger par le Tribunal, sont recevables. Toutefois, l'appelante n'expose pas pour quels motifs les éléments exposés seraient de nature à influer sur le sort du litige, celle-ci se limitant à les reprendre tels quels dans la partie en fait de son appel et à soutenir que si le premier juge les avait examinés, il n'aurait pas retenu que la demande visait exclusivement à obtenir des informations destinées à une autre fin que de faire valoir les droits que lui conférait la LPD.”

“La loi permettant de communiquer les décisions de mainlevée sous la forme d'un simple dispositif (art. 239 al. 1 CPC, applicable en procédure sommaire [art. 251 let. a CPC concernant les décisions de mainlevée] par renvoi de l'art. 219 CPC; cf. arrêt 4A_72/2014 du 2 juin 2014 consid. 5), comme cela a été le cas en l'espèce (cf. supra let. A), il reste à déterminer si, par "notification du prononcé de mainlevée", il faut entendre la notification du seul dispositif ou celle de la décision dûment motivée.”

“). Dies hätte der anwaltliche Vertreter mit einem einfachen Blick ins Gesetz feststellen können (vgl. Art. 148 Abs. 3 ZPO). Aus den vorstehenden Gründen ist die erst in der Berufung erhobene Widerklage offensichtlich unzulässig. Folglich ist auf die Widerklage nicht einzutreten. Die Ausführungen des Mieters zur Zulässigkeit der Erhebung einer Widerklage in der Berufung (Eingabe vom 21. Juni 2022) ändern nichts daran, dass die Widerklage offensichtlich unzulässig und aussichtslos ist. Die Berufung des Mieters auf Art. 219 ZPO ist von vornherein unbehelflich, Diese Bestimmung regelt die sinngemässe subsidiäre Geltung der Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens für die anderen Verfahrensarten vor der ersten Instanz und bezieht sich nicht auf die Rechtsmittelverfahren (vgl. Pahud, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 219 N 6 f. und 22; Killias, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 219 ZPO N 22 und 45; a. M. Leuenberger, a.a.O., Art. 219 N 3; Tappy, a.a.O., Art. 219 CPC N 9). Es ist zwar richtig, dass die Bestimmungen über das Verfahren vor der ersten Instanz bei Fehlen einer ausdrücklichen oder sinngemässen abweichenden Regelung analog auch für das Berufungsverfahren gelten (Hoffmann-Nowotny, in: Kunz et al. [Hrsg.], ZPO-Rechtsmittel Berufung und Beschwerde, Basel 2013, Art. 316 N 3; Reetz/Hilber, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 316 N 6 und 11; Seiler, Die Berufung nach ZPO, Zürich 2013, N 1061). Aus den nachstehenden Gründen ist eine analoge Anwendung von Art. 224 Abs. 1 ZPO im Berufungsverfahren trotzdem ausgeschlossen. Aus Art. 75 Abs. 2 des Bundesgerichtsgesetzes (BGG, SR 173.110) sowie der Regelung der Rechtsmittel gemäss Art. 308 ff. ZPO ergibt sich das Prinzip des doppelten Instanzenzugs und damit des grundsätzlichen Erfordernisses von zwei kantonalen Instanzen (vgl. Staehelin/Bachofner, in: Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 3. Auflage, Zürich 2019, § 6 N 7 und § 26 N 3; Sutter-Somm, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3.”

“Ce faisant, le Tribunal a mis fin à une partie du litige, puisqu'il a définitivement écarté une conclusion prise par A______ dans le cadre de la demande qu'il a formée à l'encontre de l'intimée, ce que les parties ne contestent au demeurant pas. S'agissant d'une décision partielle, donc assimilable à une décision finale, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 CPC), la valeur litigieuse étant supérieure au seuil minimal de 10'000 fr. Le fait que la décision entreprise indique à tort qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours est sans conséquence, l'appelant n'en subissant aucun préjudice. En effet, il a interjeté son appel dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 et 311 al. 1 CPC). L'acte déposé le 26 août 2024 est ainsi recevable en ce que A______ appelle du chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée. 1.1.3 Il en va de même de la réponse de l'intimée. 1.2 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la présente cause est soumise à la procédure ordinaire (art. 219 CPC, art. 243 al. 1 a contrario CPC). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC), dans la limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 2. 2.1 L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir déclaré irrecevable sa conclusion prise dans l'acte du 16 août 2023 et précisée par courrier du 22 mars 2024. Il expose à ce titre que, conformément à l'art. 85 CPC, il était admis à reporter le chiffrage de sa prétention en paiement d'un gain manqué au plus tard à la fin de la procédure probatoire, exigence qu'il avait respectée, de sorte que cette conclusion avait été valablement formulée. L'intimée rétorque que l'appelant était en mesure de chiffrer sa prétention dès le 29 septembre 2023, date de la signature de son nouveau contrat de travail, ce qu'il avait manqué de faire. Sa "conclusion n°9" avait donc été chiffrée tardivement au regard des art.”

“Dans la mesure où rien n'indiquait que les associations ne s'exécuteraient pas, il ne se justifiait pas d'assortir l'ordre de remettre ledit certificat de travail de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. EN DROIT 1.             1.1 Le jugement attaqué est une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 CPC), l'appel est recevable. Formé dans la réponse à l'appel (art. 313 al. 1 CPC), l'appel joint est également recevable. Il en va de même des répliques et dupliques des parties, déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à cet effet. Par souci de simplification et pour respecter le rôle initial des parties, les associations seront désignées ci-après comme les appelantes et C______ comme l'intimé. 1.2 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la présente cause est soumise à la procédure ordinaire (art. 219 CPC, art. 243 al. 1 a contrario CPC). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid.”

“A l'issue de l'audience, l'ordonnance de preuves du 1er septembre 2020 a été modifiée dès lors qu'il a été renoncé à l'audition des témoins T______ et U______. v. Par courrier du 23 février 2022, B______ a renoncé à l'audition des témoins V______, X______ et Y______. w. Lors de l'audience du 1er mars 2022, le Tribunal a entendu le témoin G______. x. Lors de l'audience du 11 mai 2022, le Tribunal a entendu la témoin W______ et le témoin H______. Les plaidoiries finales orales ont eu lieu à la fin de cette audience. EN DROIT 1.             1.1 L’appel est dirigé contre une décision finale de première instance rendue dans le cadre d’un litige portant sur une valeur litigieuse de plus de 10'000 fr. au dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Il a été déposé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision et respecte, au surplus, la forme prescrite (art. 130, 131, 142, 143 et 311 al. 1 CPC). L’appel est par conséquent recevable de ce point de vue. 1.2 La procédure ordinaire s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 219 CPC, art. 243 al. 1 a contrario CPC). La cause est soumise aux maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC). La Cour applique le droit d’office (art. 57 CPC). 2.             La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). L'instance d'appel ne doit cependant pas traiter comme une juridiction de première instance toutes les questions de fait et de droit qui se posent, lorsque les parties n'en font plus mention (ATF 142 III 413, 417 consid. 2.2.4). 2.1 En l'espèce, l'appel contient une partie "EN FAIT", dans laquelle l'appelant résume les faits qu'il estime pertinents pour la résolution du litige. Même si, malgré les explications de l'appelant/demandeur, sa compréhension n'est pas aisée, la partie "EN FAIT" permet de comprendre que l'appelant/demandeur formule un certain nombre de critiques à la suite de l'établissement des faits par le Tribunal. Concrètement, ces critiques ne seront toutefois reprises que lorsqu'elles sont clairement compréhensibles et que les passages du jugement sont critiqués de manière limpide.”

“La question de la recevabilité des faits allégués dans la requête de conciliation sera traitée ci-dessous (cf. consid. 4.2.1 infra). De plus, certaines des critiques formulées par l'appelant, invoquées sous l'angle de la constatation inexacte des faits, portent en réalité sur l'appréciation des preuves et l'appréciation juridique des faits (le fait de savoir si la décision d'augmenter le capital-actions aurait été prise en violation du devoir d'exercer les droits de façon mesurée, l'appréciation de la situation financière de l'intimée). L'examen de ces questions est toutefois superflu au vu de ce qui suit (cf. consid. 5 infra). 4. L'appelant reproche au Tribunal de n'avoir pas tenu compte des allégués de fait contenus dans sa requête de conciliation, auxquels il a globalement renvoyé, et d'avoir, ce faisant, fait preuve de formalisme excessif et violé son droit d'être entendu. Dans ce cadre, il lui reproche encore d'avoir mal établis les faits. 4.1.1 L'art. 221 al. 1 CPC s'applique par analogie aux requêtes présentées dans une procédure sommaire (cf. art. 219 CPC). Toutefois, on doit pouvoir renoncer à une présentation séparée de chaque fait, lorsque l'état de fait résulte des conclusions et des pièces annexées. De manière générale, le requérant doit pouvoir se limiter à présenter ses conclusions et à décrire l'objet du litige, sans devoir présenter des allégués de faits numérotés, chacun accompagnés d'offres de preuves (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5; arrêts du Tribunal fédéral 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.3; 5D_95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2). Par objet du litige, on entend le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 136 III 123, consid. 4.3.1; 116 II 738, consid.2; Bohnet, CR CPC, 2e éd., 2019, n. 7 ad art. 252 CPC). 4.1.2 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif) et produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (fardeau de l'administration des preuves) (ATF 149 III 105 consid.”

“99 CPC ne sont pas réalisées, de sorte que la recourante ne dispose d’aucun intérêt pratique à recourir contre l’assistance judiciaire accordée à l’intimé en ce qu’elle l’exonère de fournir des sûretés, respectivement à faire valoir dans le cadre de cette procédure les griefs susmentionnés de violations de l’art. 119 al. 3 CPC et de son droit d’être entendue, lesquels sont par conséquent irrecevables. 4. La recourante invoque une violation de la maxime des débats, faisant valoir que la juge déléguée ne pouvait retenir dans la décision litigieuse que les revenus de l’intimé devaient être augmentés de 5'000 fr. mensuels, dès lors que ce fait n’a été ni allégué ni prouvé. 4.1 Au regard de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il importe peu que les faits aient été allégués par l'une ou l'autre des parties ; dès lors qu'ils font partie du cadre du procès, le juge peut en tenir compte (TF 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.1 ; TF 4A_566/2015 du 8 février 2016 consid. 4.2.1). La décision relative aux sûretés est rendue en procédure sommaire (TF 4A_269/2020 du 18 août 2020 consid. 2). L'art. 221 al. 1 CPC s'applique par analogie aux requêtes présentées dans une procédure sommaire (cf. art. 219 CPC). Toutefois, on doit pouvoir renoncer à une présentation séparée de chaque fait, lorsque l'état de fait résulte des conclusions et des pièces annexées. En procédure sommaire, le requérant peut se contenter d’indiquer les parties, ses conclusions et de décrire l’objet du litige, sans qu’il ne soit nécessaire de présenter des allégués par numéro d’ordre suivis des moyens de preuve proposés. Le juge peut retenir les faits pertinents sur la base des pièces produites en annexe, qui complètent la requête (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5 ; TF 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.3 ; TF 5D_95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2). 4.2 En l’espèce, si la jurisprudence susmentionnée rendue au regard de l’art. 221 CPC s’applique à l’égard d’une requête présentée en procédure sommaire, les exigences relatives à une réponse présentée en procédure sommaire – comme en l’occurrence – ne sauraient à tout le moins être plus élevées. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, il n’était pas nécessaire que l’intimé allègue formellement que ses revenus devaient être augmentés de 5'000 fr.”

“La non réalisation des conditions à l'octroi de mesures provisionnelles conduit au rejet de la requête (ACJC/1148/2020 du 24 août 2020 consid. 4.1.1; ACJC/1471/2015 du 4 décembre 2015 consid. 3.1.1; ACJC/250/2015 du 6 mars 2015 consid. 4.1; ACJC/1610/2014 du 19 décembre 2014). 3.1.2 Rendre vraisemblable signifie qu'il n'est pas nécessaire que le juge soit convaincu de l'exactitude de l'allégué présenté, mais qu'il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, le fait en cause soit rendu probable, sans qu'il doive pour autant exclure la possibilité que les faits aient aussi pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 consid. 3.3, JdT 2005 I 618, SJ 2005 I 514; ATF 120 II 393 consid. 4c; ATF 104 Ia 408). La vraisemblance requiert plus que de simples allégués: ceux-ci doivent être étayés par des éléments concrets ou des indices et être accompagnés de pièces (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 et 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_893/2013 du 18 février 2014 consid. 3). 3.1.3 L'art. 221 al. 1 CPC s'applique par analogie aux requêtes présentées dans une procédure sommaire (cf. art. 219 CPC). Toutefois, on doit pouvoir renoncer à une présentation séparée de chaque fait, lorsque l'état de fait résulte des conclusions et des pièces annexées. De manière générale, le requérant doit pouvoir se limiter à présenter ses conclusions et à décrire l'objet du litige, sans devoir présenter des allégués de faits numérotés, chacun accompagnés d'offres de preuves (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5; arrêts du Tribunal fédéral 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.3; 5D_95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2). Cette simplification doit valoir mutatis mutandis aussi pour la détermination écrite de la partie adverse ordonnée en procédure sommaire sur la base des art. 253 ou 265 al. 2 CPC. En toute hypothèse, en procédure ordinaire, un délai de rectification selon l'art. 132 CPC doit être imparti au défendeur qui dépose dans le délai de l'art. 222 al. 1 CPC ou le délai supplémentaire de l'art. 223 al. 1 CPC une réponse présentant un vice réparable (réponse informe, dans une langue non officielle, non signée, illisible, inconvenante, prolixe, etc.”

“und die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen (lit. e; Prinzip der Beweisverbindung) zu enthalten. Da diese Vorschrift auch im summarischen Verfahren Anwendung findet (Art. 219 ZPO), muss grundsätzlich auch ein Rechtsöffnungsgesuch eine Begründung ent- halten. Darin hat die gesuchstellende Partei alle für ihren betreibungsrechtlichen Anspruch auf Rechtsöffnung massgeblichen Tatsachen vorzubringen und die zu- lässigen Beweismittel zu nennen und einzureichen sowie die Voraussetzungen der Vollstreckbarkeit darzutun (vgl. auch Art. 338 Abs. 2 ZPO). Ergibt sich der gel- tend gemachte Forderungsbetrag nicht ohne weiteres aus den Unterlagen, hat die gesuchstellende Partei auch dessen genaue Zusammensetzung darzutun. Es ist nicht Aufgabe des Gerichts, anhand der eingereichten Unterlagen eigene Berech- nungen anzustellen oder gar den rechtlich relevanten Sachverhalt für die gesuch- stellende Partei zu eruieren (Fürst, Das Rechtsöffnungsverfahren, ZZZ 38/2016, S. 125). Im Einzelnen bestimmt sich nach dem konkreten Einzelfall, wie detailliert und ausführlich die Begründung sein muss. In besonders einfachen Fällen kann auch eine nur sehr knappe Begründung genügen. Eine solche ist im Lichte der gesetzlichen Bestimmungen aber unverzichtbar.”

“Die zahlreichen Editionsanträge des Gesuchsgegners seien folglich allesamt ab- zuweisen, zumal er weder darlege, inwiefern die Editionen ausnahmsweise zuläs- sig sein sollten, noch solche Ausnahmen ersichtlich seien. Gleiches gelte für die Anträge auf Zeugen- und Parteibefragung, welche ebenfalls abzuweisen seien (Urk. 25 S. 11 E. 4.5). Das summarische Verfahren zeichnet sich durch eine Beweisbeschränkung aus, die sich vorrangig in einer Beweismittelbeschränkung auf liquide Beweismit- tel zeigt. Die Beweismittelbeschränkung stellt einen Eingriff in das Recht auf Be- weis dar, welcher gerechtfertigt ist, da sie auf einer gesetzlichen Grundlage ba- siert (Art. 254 ZPO), im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (CHK- Sutter-Somm/Seiler ZPO 254 N 1 f. m.w.H.). Art. 254 Abs. 1 ZPO legt fest, dass der Beweis im summarischen Verfahren grundsätzlich mittels Urkunden (Art. 177 ZPO) zu erbringen ist. Die Urkunden sind dem Gesuch beizulegen (Art. 221 - 12 - Abs. 2 lit. c ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO; CHK-Sutter-Somm/Seiler ZPO 254 N 4 m.w.H.). Dies entspricht der Konzeption des Summarverfahrens, wonach lediglich liquide Beweismittel zu verwenden sind (BK ZPO-Güngerich, Art. 254 N 2). Der Gesuchsgegner macht im Beschwerdeverfahren in unsubstantiierter Weise geltend, dass er in seiner Klageantwort und auch in der vorliegenden Be- schwerde mehr als ausreichend begründet und dargelegt habe, warum er nicht im Besitz der besagten Unterlagen und Dokumente sei und wieso Zeugen- und Par- teibefragungen ausnahmsweise zulässig sein sollten. Da er es im Beschwerde- verfahren bei diesen allgemeinen Vorbringen beliess und entgegen seiner Be- hauptung die Stellen in seiner erstinstanzlichen Eingabe vom 22. November 2021 nicht konkret bezeichnete, denen zu entnehmen sein soll, wieso er die Unterlagen und Dokumente nicht sofort habe einreichen können und wieso Zeugen- und Par- teibefragungen ausnahmsweise zulässig sein sollten, ist darauf vorliegend man- gels genügender Substantiierung nicht näher einzugehen.”

“Gemäss Art. 55 Abs. 1 ZPO haben die Parteien dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben. - 9 - Diese Tatsachenbehauptungen sind nach Art. 221 Abs. 1 lit. d ZPO, welche Be- sti mmung sinngemäss auch im vereinfachten Verfahren zu beachten ist (Art. 219 ZPO), in der Klage aufzuführen. Die klagende Partei trifft aber nicht nur diese Be- hauptungslast, sondern sie hat ihre Behauptungen auch zu substantiieren. Pau- schale Behauptungen genügen nicht. Die jeweiligen Anforderungen an die Sub- stantiierung ergeben sich einerseits aus den Tatbestandsmerkmalen der angeru- fenen Norm und anderseits aus dem prozessualen Verhalten der Gegenpartei. Tatsachenbehauptungen müssen dabei so konkret formuliert sein, dass ein sub- stantiiertes Bestreiten möglich ist oder der Gegenbeweis angetreten werden kann. Bestreitet der Prozessgegner den schlüssigen Tatsachenvortrag der behaup- tungsbelasteten Partei, greift eine über die Behauptungslast hinausgehende Sub- stantiierungslast. Die Vorbringen sind diesfalls nicht nur in den Grundzügen, son- dern in Einzeltatsachen zergliedert so umfassend und klar darzulegen, dass dar- über Beweis abgenommen oder dagegen der Gegenbeweis angetreten werden kann (BGE 127 III 365, E.”

“Gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. d und e ZPO in Verbindung mit Art. 219 ZPO muss die Klage die Tatsachenbehauptungen und die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen enthalten. Zweck die- ses Erfordernisses ist, dass das Gericht erkennen kann, auf welche Tatsachen sich der Kläger stützt und womit er diese beweisen will, sowie die Gegenpartei weiss, gegen welche konkreten Behauptungen sie sich verteidigen muss. Ent- sprechend ist der Behauptungs- und Substantiierungslast im Prinzip in den Par- teivorträgen nachzukommen. Der blosse pauschale Verweis auf Beilagen genügt in aller Regel nicht (BGer 4A_281/2017 vom 22. Januar 2018, E. 5; BGer 4A_443/2017 vom 30. April 2018, E. 2.2). Es geht darum, dass nicht das Gericht und die Gegenpartei aus den Beilagen die Sachdarstellung zusammensuchen müssen, ist es doch nicht an ihnen, Beilagen danach zu durchforsten, ob sich da- raus etwas zu Gunsten der behauptungsbelasteten Partei ableiten lässt (BGer - 11 - 4A_281/2017 vom 22.”

“L'appel est une voie de réforme puisque, s'il est admis, l'instance d'appel doit statuer elle-même, à nouveau, sur la cause (art. 318 al. 1 let. b CPC). L'acte d'appel doit donc contenir des conclusions en réforme de la décision attaquée. Même si l'art. 311 al. 1 CPC ne les mentionne pas expressément, il les présuppose nécessairement puisque la motivation qu'il exige est précisément destinée à appuyer les conclusions prises (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2; arrêt 4A_555/2022 du 11 avril 2023 consid. 2.4). Les conclusions de l'appel doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles de la demande (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2). En vertu de l'art. 221 al. 1 let. b CPC, applicable à la procédure sommaire de mesures provisionnelles (art. 248 let. d et 252 CPC en lien avec l'art. 219 CPC), les conclusions doivent exprimer la prétention que le demandeur réclame en procédure. Cette prétention est l'objet de la demande. Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 al. 1 CPC). Sans conclusions, il n'y a pas d'action. Avec les allégués et les offres de preuves, les conclusions déterminent l'objet du litige (ATF 142 III 210 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les mêmes règles valent pour l'appel. Les conclusions déterminent l'objet de l'appel, qui n'est pas nécessairement le même que celui de la demande. La procédure d'appel n'est pas simplement la continuation de la procédure de première instance; elle est une instance indépendante de contrôle. Les conclusions de l'appel doivent permettre à l'instance d'appel et à la partie adverse de savoir quels points de la décision de première instance sont attaqués et quelles modifications sont demandées (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.”

“L'appel est une voie de réforme puisque, s'il est admis, l'instance d'appel doit statuer elle-même, à nouveau, sur la cause (art. 318 al. 1 let. b CPC). L'acte d'appel doit donc contenir des conclusions en réforme de la décision attaquée. Même si l'art. 311 al. 1 CPC ne les mentionne pas expressément, il les présuppose nécessairement puisque la motivation qu'il exige est précisément destinée à appuyer les conclusions prises (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2; arrêt 4A_555/2022 du 11 avril 2023 consid. 2.4). Les conclusions de l'appel doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles de la demande (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2). En vertu de l'art. 221 al. 1 let. b CPC, applicable à la procédure sommaire de mesures provisionnelles (art. 248 let. d et 252 CPC en lien avec l'art. 219 CPC), les conclusions doivent exprimer la prétention que le demandeur réclame en procédure. Cette prétention est l'objet de la demande. Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 al. 1 CPC). Sans conclusions, il n'y a pas d'action. Avec les allégués et les offres de preuves, les conclusions déterminent l'objet du litige (ATF 142 III 210 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les mêmes règles valent pour l'appel. Les conclusions déterminent l'objet de l'appel, qui n'est pas nécessairement le même que celui de la demande. La procédure d'appel n'est pas simplement la continuation de la procédure de première instance; elle est une instance indépendante de contrôle. Les conclusions de l'appel doivent permettre à l'instance d'appel et à la partie adverse de savoir quels points de la décision de première instance sont attaqués et quelles modifications sont demandées (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.”

“Wie das bisherige Zivilrecht (z.B. aArt. 158 ZGB von 1907/12, BS 2 3, und aArt. 135 ff. ZGB von 1998/2000, AS 1999 1118) regelt die Schweizerische Zivilprozessordnung das Scheidungsverfahren (Art. 274-293 ZPO), dessen Vorschriften von den Bestimmungen für das ordentliche Verfahren abweichen (Art. 219 ZPO). Denn Scheidungsprozesse unterscheiden sich erheblich von anderen Zivilprozessen, namentlich von reinen Forderungsprozessen. Die Scheidung ändert die persönlichen Lebensverhältnisse aller Beteiligten (Ehegatten, Kinder) grundlegend und führt zu einer rechtlichen Umgestaltung der Familie. Das Gericht muss Entscheidungen treffen, die oft weitreichende Folgen während vieler Jahre haben (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Personenstand, Eheschliessung, Scheidung, Kindesrecht, Verwandtenunterstützungspflicht, Heimstätten, Vormundschaft und Ehevermittlung] vom 15. November 1995, BBl 1996 I 1, S. 133 Ziff. 234.1). Das Scheidungsverfahren der ZPO will der besonderen Natur der Ehescheidung Rechnung tragen und ist eine eigenständige Prozessart (Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] vom 28. Juni 2006, BBl 2006 7221, S. 7245 Ziff. 3.2.2, S. 7247 Ziff.”

“248 ZPO e contrario). Beim Scheidungsverfahren handelt es sich gemäss Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO) vom 28. Juni 2006 (BBl 2006 7359) hingegen um eine eigenständige Prozessart (so auch D OLGE, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Vor Art. 274–294 N 3, und KUKO ZPO- STALDER/VAN DE GRAAF, 3. Aufl. 2021, Vor Art. 274–294 N 3). Entsprechend wurde dieses Verfahren in einem eigenen Kapitel (Art. 274 ff. ZPO) geregelt. Zwar finden die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens ergänzend auf das Scheidungs- verfahren Anwendung (Art. 219 ZPO, wonach die Bestimmungen des ordentli- - 7 - chen Verfahrens sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren zur Anwendung gelangen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt). Die Regelung von Art. 219 ZPO lässt das Scheidungsverfahren aber nicht zum ordentlichen Verfah- ren werden. Ansonsten müsste dies auch für das vereinfachte und summarische Verfahren gelten, was wohl niemandem zu behaupten in den Sinn käme. Viel- mehr besteht die Wirkung von Art. 219 ZPO allein darin, dass bei Regelungslü- cken in anderen Verfahrensarten auf die Bestimmungen des ordentlichen Verfah- rens zurückgegriffen werden kann. Im vorgesehenen, neuen (vom Ständerat als erstberatende Kammer bereits angenommenen) Art. 81 Abs. 1 lit. c ZPO wird nun unter positiver Festschreibung verlangt, dass sowohl für die Hauptklage als auch die Ansprüche des Folgeprozesses das ordentliche Verfahren anwendbar sein müsse. Insofern wird es künftig klar sein, dass im Scheidungsverfahren keine Streitverkündigungsklage erhoben werden kann. Insgesamt kann kein Zweifel daran bestehen, dass es sich beim Scheidungsver- fahren mit seinen speziellen Regelungen um eine eigenständige Prozessart bzw. um ein eigenständiges Verfahren handelt. Im vorliegenden Scheidungsverfahren kann die erhobene Streitverkündungsklage, die im ordentlichen Verfahren und damit in einer unterschiedlichen Verfahrensart zu beurteilen ist, deshalb nicht zu- gelassen werden, was für sich allein bereits zur Abweisung der Beschwerde des Beschwerdeführers führt.”

“surpa cons. 1.1). Sauf disposition contraire, les règles relatives à la procédure ordinaire s’appliquent également à la procédure simplifiée (art. 219 CPC). L’article 244 CPC définit le contenu minimal de la demande simplifiée et précise qu’une motivation n’est pas nécessaire. Si la demande n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats ; si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit (art. 245 CPC). Lorsque les circonstances l'exigent, le tribunal peut tenir des audiences d'instruction (art. 246 al. 2 CPC). Que la demande soit motivée ou non, le tribunal ne peut en principe pas rendre une décision sur le fond sans avoir tenu une audience de débats principaux (Hauptverhandlung), qui est en principe publique (art. 54 CPC). Le droit fondamental à la tenue d'une audience publique est ainsi assuré. Cela étant, les parties peuvent d'un commun accord renoncer aux débats principaux (art. 233 CPC par renvoi de l'art. 219 CPC). La loi ne prescrivant aucune forme, une renonciation par actes concluants n'est pas exclue. Dans la mesure toutefois où des droits fondamentaux sont en cause (droit d'être entendu ; droit à la tenue d'une audience publique), une telle renonciation ne saurait être admise à la légère, en particulier dans les causes où le juge doit établir les faits d'office (arrêt du TF du 3.08.2016 [4A_318/2016] cons. 2.1 et les arrêts cités). 3.3 En l’espèce, après le premier échange d’écritures, la présidente de l’APEA a indiqué aux parties qu’une réplique n’était pas nécessaire « à ce stade », puis elle a lancé un échange d’écritures entre le GSR et A.X.________ (sans y associer le SPAJ) sur la question de la qualité pour agir du GSR, respectivement de la Commission sociale régionale. Après que cet échange a eu lieu, la décision attaquée a été rendue. Bien que la tournure de la lettre du 26 mai 2021 (en particulier l’expression « à ce stade ») laissait à penser (c’est du reste ce que le SPAJ en a déduit [recours du SPAJ, p.”

“Danach stellt das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Nach dem Willen des Gesetzgebers ist das Gericht im Rahmen der sozialen Untersuchungsmaxime gemäss Art. 247 Abs. 2 lit. a ZPO allerdings nur einer erhöhten Fragepflicht unterworfen (vgl. Art. 247 Abs. 1 ZPO). Wie unter der Verhandlungsmaxime müssen die Parteien den Stoff folglich selbst beschaffen; das Gericht kommt ihnen lediglich mit spezifischen Fragen zur Hilfe, damit die erforderlichen Behauptungen und die entsprechenden Beweismittel genau aufgezählt werden, es ermittelt jedoch nicht aus eigenem Antrieb. Ist eine Partei durch einen Anwalt vertreten, kann und muss sich das Gericht ihr gegenüber wie bei der Geltung der Verhandlungsmaxime zurückhalten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_702/2016 vom 23. März 2017 E. 3.1 mit Hinweis auf BGE 141 III 569 E. 2.3.1-2.3.3 und die dortigen Verweise).     Im Übrigen gelten die Bestimmungen der ZPO für das ordentliche Verfahren sinngemäss für das vereinfachte Verfahren, soweit die ZPO für letzteres nichts anderes bestimmt (Art. 219 ZPO).”

“Danach stellt das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Nach dem Willen des Gesetzgebers ist das Gericht im Rahmen der sozialen Untersuchungsmaxime gemäss Art. 247 Abs. 2 lit. a ZPO allerdings nur einer erhöhten Fragepflicht unterworfen (vgl. Art. 247 Abs. 1 ZPO). Wie unter der Verhandlungsmaxime müssen die Parteien folglich selbst den Stoff beschaffen; das Gericht kommt ihnen lediglich mit spezifischen Fragen zur Hilfe, damit die erforderlichen Behauptungen und die entsprechenden Beweismittel genau aufgezählt werden, es ermittelt jedoch nicht aus eigenem Antrieb. Ist eine Partei durch einen Anwalt vertreten, kann und muss sich das Gericht ihr gegenüber wie bei der Geltung der Verhandlungsmaxime zurückhalten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_702/2016 vom 23. März 2017 E. 3.1 mit Hinweis auf BGE 141 III 569 E. 2.3.1-2.3.3 und die dortigen Verweise).     Im Übrigen gelten die Bestimmungen der ZPO für das ordentliche Verfahren sinngemäss für das vereinfachte Verfahren, soweit die ZPO für letzteres nichts anderes bestimmt (Art. 219 ZPO).”

“1 La procédure simplifiée se déroule selon les art. 244 et ss CPC et, par analogie, les art. 221 et ss CPC (art. 219 CPC). En application de l'art. 245 CPC, si la demande simplifiée n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les partis aux débats (art. 245 al. 1 CPC). Si la demande simplifiée est motivée, un délai est fixé au défendeur pour se prononcer par écrit (art. 245 al. 2 CPC). Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience (art. 246 al. 1 CPC). Si les circonstances l'exigent, il peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction (art. 246 al. 2 CPC). Le Tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve (art. 247 al. 1 CPC). Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance au procès-verbal d'audience (art. 235 al. 2 CPC cum art. 219 CPC). Bien qu'écourtée, la procédure simplifiée reste soumise aux règles ordinaires, notamment en matière de droit à s'exprimer deux fois dans la phase de l'allégation des faits (art. 229 al. 2 CPC), de débats d'instruction (art. 226 CPC), de débats principaux (art. 228 et ss CPC) et d'administration des preuves (art. 150 et ss CPC), notamment d'ordonnances de preuve (ATF 144 III 117 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.2; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1). 3.1.2 Le tribunal établit les faits d'office dans les litiges de droit du travail soumis à la procédure simplifiée dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). L’art. 247 al. 2 CPC prescrit la maxime inquisitoire simple ou maxime inquisitoire sociale et non la maxime inquisitoire illimitée. Elle a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure. Le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue.”

“Die Vorinstanz erwog ferner zutreffend, dass die Streitverkündungsklage nur dann zugelassen werden darf, wenn sowohl das Hauptverfahren wie auch der Folgeprozess in derselben Verfahrensart zu beurteilen sind (act. 4 E. 2.2.). Die vorliegende Streitverkündungsklage bzw. der Folgeprozess ist im ordentlichen Verfahren zu beurteilen (Streitwert von mindestens Fr. 200'000,–; Art. 243 und Art. 248 ZPO e contrario). Beim Scheidungsverfahren handelt es sich gemäss Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO) vom 28. Juni 2006 (BBl 2006 7359) hingegen um eine eigenständige Prozessart (so auch D OLGE, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Vor Art. 274–294 N 3, und KUKO ZPO- STALDER/VAN DE GRAAF, 3. Aufl. 2021, Vor Art. 274–294 N 3). Entsprechend wurde dieses Verfahren in einem eigenen Kapitel (Art. 274 ff. ZPO) geregelt. Zwar finden die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens ergänzend auf das Scheidungs- verfahren Anwendung (Art. 219 ZPO, wonach die Bestimmungen des ordentli- - 7 - chen Verfahrens sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren zur Anwendung gelangen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt). Die Regelung von Art. 219 ZPO lässt das Scheidungsverfahren aber nicht zum ordentlichen Verfah- ren werden. Ansonsten müsste dies auch für das vereinfachte und summarische Verfahren gelten, was wohl niemandem zu behaupten in den Sinn käme. Viel- mehr besteht die Wirkung von Art. 219 ZPO allein darin, dass bei Regelungslü- cken in anderen Verfahrensarten auf die Bestimmungen des ordentlichen Verfah- rens zurückgegriffen werden kann. Im vorgesehenen, neuen (vom Ständerat als erstberatende Kammer bereits angenommenen) Art. 81 Abs. 1 lit. c ZPO wird nun unter positiver Festschreibung verlangt, dass sowohl für die Hauptklage als auch die Ansprüche des Folgeprozesses das ordentliche Verfahren anwendbar sein müsse. Insofern wird es künftig klar sein, dass im Scheidungsverfahren keine Streitverkündigungsklage erhoben werden kann.”

“Regeste Art. 212 und 243 ff. ZPO; Entscheidungsbefugnis der Schlichtungsbehörde; anwendbares Verfahren; Verhandlungsmaxime; Säumnis der beklagten Partei. Vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von 2'000 Franken kann die Schlichtungsbehörde entscheiden, sofern die klagende Partei einen Antrag stellt. Allerdings muss sie dies nicht tun, da Art. 212 ZPO ihr einen grossen Ermessensspielraum einräumt (E. 3.3.1 und 6). Wenn die Schlichtungsbehörde einen Entscheid im Sinne von Art. 212 ZPO auszufällen beabsichtigt, hat sie grundsätzlich die allgemeinen Bestimmungen des Zivilprozessrechts gemäss Art. 1 bis 196 ZPO anzuwenden sowie die verfassungs- und konventionsrechtlichen Verfahrensgarantien zu beachten. In einem solchen Fall sind die Bestimmungen über das vereinfachte Verfahren (Art. 243 ff. ZPO) und, subsidiär, diejenigen über das ordentliche Verfahren (Art. 219 ZPO) grundsätzlich anwendbar (E. 3.3.2). Für das Entscheidverfahren nach Art. 212 ZPO gilt - Ausnahmen vorbehalten - die Verhandlungsmaxime (Art. 247 ZPO; E. 5.3). Die Schlichtungsbehörde kann, ausser in den Fällen nach Art. 200 ZPO, keinen Schriftenwechsel anordnen, weil Art. 212 Abs. 2 ZPO vorsieht, dass das Verfahren mündlich ist (E. 3.3.2). Der mündliche Charakter des Entscheidverfahrens bedeutet allerdings nicht, dass die Schlichtungsbehörde die unaufgeforderte schriftliche Eingabe der beklagten Partei schlicht und einfach ignorieren kann (E. 5.2). Die Schlichtungsbehörde kann auch bei Säumnis der beklagten Partei bei der Verhandlung einen Entscheid fällen; Art. 234 Abs. 1 ZPO ist in einem solchen Fall anwendbar (E. 5.2).”

“Dabei kann sie sich – wie auch im eigentlichen Schlichtungsverfah- - 8 - ren – nebst den Parteiausführungen auf die vorgelegten Urkunden sowie einen Augenschein stützen, sie kann jedoch auch die übrigen Beweismittel abnehmen, wenn dies das Verfahren nicht wesentlich verzögert (Art. 203 Abs. 2 ZPO). Führt die Schlichtungsbehörde ein Beweisverfahren durch, hat sie die Vorschriften von Art. 150 ff. ZPO zu beachten, insbesondere auch Art. 154 ZPO, wonach vor Be- weisabnahme eine Beweisverfügung zu erlassen ist (Rickli, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 212 N 14; ZK ZPO-Honegger, 3. Aufl. 2016, Art. 212 N 5 und 8). Ganz grundsätzlich sind auch die allgemeinen Verfahrensgrundsätze und Ver- fahrensgarantien (Art. 52 ff. ZPO) zu beachten. Dazu gehört insbesondere auch der Anspruch der Parteien auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV; Art. 53 Abs. 1 ZPO), der diesen u.a. das Recht einräumt, sich vor Erlass eines Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen (Art. 152 Abs. 1 ZPO), an Beweisabnahmen mitzuwirken (Art. 155 Abs. 3 ZPO) sowie zum Beweisergebnis Stellung zu nehmen (Art. 232 Abs. 1 i.V.m. Art. 219 ZPO) und Einsicht in die Ak- ten zu nehmen (Art. 53 Abs. 2 ZPO). Für den Entscheid schliesslich gelten die Vorschriften von Art. 238 f. ZPO sinngemäss (BK ZPO-Cipriano/Thomas, Art. 212 N 12; Rickli, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl. 2016, Art. 212 N 16 f. und 19 f.; ZK ZPO-Honegger, 3. Aufl. 2016, Art. 212 N 7). Insbesondere ist der Entscheid – von Anfang an oder beim Vorgehen nach Art. 239 ZPO auf Verlangen – zu begründen. Die Begründung muss nebst der Prozessgeschichte und den Parteistandpunkten die wesentlichen Überlegungen, welche zum Urteil geführt haben, enthalten. Es ist somit darzustellen, welcher Sachverhalt aus welchen Gründen als feststehend erscheint. Weiter sind die ein- schlägigen Rechtsnormen zu nennen, aufgrund derer die geltend gemachten An- sprüche gemäss dem feststehenden Sachverhalt zugesprochen oder abgewiesen werden. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass der Betroffene den Ent- scheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Nicht erforderlich ist hinge- gen, dass sich das Gericht mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinander- setzt (ZK ZPO-Staehelin, 3.”

“Würdigung Vorliegend geht es nicht um die Neuanbringung eines mittels (End-)Entscheides abgewiesenen vorsorglichen Massnahmebegehrens, sondern vielmehr um die Neuanbringung eines zuvor mittels prozessleitender Verfügung abgewiesenen Gesuches um superprovisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes im gleichen summarischen Verfahren während laufender Frist zur Beantwortung des Massnahmebegehrens, also quasi um ein (sinngemässes) Wiederherstel- lungsgesuch mit Bezug auf das Dringlichkeitsbegehren. Wie die Gesuchsgegnerin zu Recht vorbringt (vgl. act. 19 Rz. 7 ff.), erscheint es jedoch auch in dieser Kons- tellation für angebracht, hinsichtlich der prozessualen Zulässigkeit der Neuanbrin- gung vorauszusetzen, dass sich die Gesuchstellerin in ihrem (zweiten) Gesuch vom 30. Juli 2020 auf neue Umstände berufen kann. Nicht zu genügen vermag dagegen eine Neuanbringung bei lediglich verbesserter Begründung. So gelten denn auch hinsichtlich der Beurteilung einer superpovisorischen Anordnung grundsätzlich die Ausführungen zu den vorsorglichen Massnahmen (Art. 261 f. ZPO; vgl. Z ÜRCHER, a.a.O., Art. 265 N. 10), d.h. die Parteien haben ihre (be- schränkt zulässigen; vgl. Art. 254 ZPO) Beweismittel im Gesuch lückenlos zu be- zeichnen und darin sämtliche erforderlichen Behauptungen rechtsgenügend auf- zustellen (Art. 221 Abs. 1 lit. d und e ZPO bzw. Art. 222 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO; vgl. S CHUMACHER, a.a.O., S. 137). Darüber hinaus tritt der Akten- bzw. Novenschluss ein und den Parteien steht grundsätzlich nur noch das unbe- dingte Replikrecht zur Verfügung (siehe oben). Auch führt die Beurteilung eines Gesuches um superprovisorische Anordnung der nachgesuchten Massnahmen (Art. 265 ZPO) zu einem (beschränkt) rechtskräftigen Summarentscheid, weshalb bei Gesuchen um superprovisorische Anordnung Sorgfalt höchsten Grades ge- fordert ist. So hat der Gesuchsteller sein Gesuch (inkl. Antrag auf gerichtliche su- perprovisorische Anordnung) mit peinlich exakter Sorgfalt (auch bezüglich der lü- - 10 - ckenlosen Bezeichnung und Einreichung sämtlicher verfügbaren Beweisurkun- den) zu gestalten (S CHUMACHER, a.a.O., S. 137 ff.). Die Gesuchstellerin legt in ihrem (zweiten) Gesuch bzw. Dringlichkeitsbegehren vom 30. Juli 2020 – worauf die Gesuchsgegnerin zu Recht hinweist (vgl. act. 19 Rz. 9 ff.) – nicht dar, dass sich die Sachlage seit dem Abweisungsentscheid vom 14.”

“3 CC), de liquidateur officiel d’une succession ou d’autorité chargée de collaborer à la procédure de bénéfice d’inventaire, les activités fiduciaires, telles que l’établissement de déclarations d’impôts ou de « déclarations de succession », l’établissement de déclarations d’impôts sur les gains immobiliers liées à un contrat de vente instrumenté par le notaire, la rédaction d’actes sous seing privé, tels que contrats de partage – sous cet aspect, la forme de l’acte rédigé par le notaire détermine le droit applicable –, la médiation, la gestion et l’administration d’immeubles ou de fortunes (ex : administration de PPE), les fonctions d’administrateur ou de domiciliataire de sociétés, la participation à des conseils de fondation, l’exécution de diverses démarches relevant du courtage immobilier (dans la mesure où elles sont autorisées par la législation sur le notariat), la représentation d’un créancier dans la poursuite, les activités d’enseignement du droit, les opérations que le notaire est appelé à effectuer comme expert judiciaire (art. 183ss CPC) ou comme expert-arbitre (art. 189 CPC) (Mooser, op. cit., N. 10-11). La rédaction de contrats ou de statuts non soumis à la forme authentique, les partages de successions, l’administration de fortune etc., relèvent du droit privé fédéral, à savoir du contrat de mandat (arrêt du TF du 09.05.2019 [4A_337/2018] cons. 3.1.2). 4. a) L'article 326 al. 1 CPC prévoit que les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. Aux termes de l’article 229 al. 1 CPC, applicable à la procédure simplifiée (art. 219 CPC), les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes: a. ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement dits); b. ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits). Selon l’article 229 al. 2 CPC, s’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux. b) Au stade du recours, outre le caractère « nuisible » des dessins des assiettes des servitudes, et le fait qu’elles auraient été dessinées par le notaire de manière illicite, le recourant semble reprocher aux intimés, dans la partie en droit, le conseil du notaire de constituer les servitudes en question.”

“Der Inhalt des Vollstreckungsgesuchs richtet sich sinngemäss nach Art. 221 ZPO (vgl. Art. 339 i.V.m. Art. 219 ZPO). Ein Rechtsbegehren muss konk- ret, klar und bestimmt sein (BSK ZPO-Willisegger, Art. 221 N 12), sodass für das Vollstreckungsgericht kein Zweifel über den zu vollstreckenden Inhalt besteht. Ergibt sich der Inhalt direkt – d.h. ohne Notwendigkeit einer Konkretisierung – aus dem Erkenntnisurteil (z.B. Verpflichtung zur Herausgabe einer Sache), reicht es, - 7 - wenn ohne Weiterungen lediglich die Vollstreckung des Erkenntnisentscheids be- antragt wird.”

“65 CPC), la requête de conciliation peut être retirée sans préjudice même après sa notification au défendeur, lequel ne peut s'opposer au retrait. Le retrait de la requête de conciliation n'équivaut pas à un désistement d'action et n'emporte donc pas les effets d'une décision entrée en force (SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse, 2010, pp. 66-67). Lorsque la tentative de conciliation aboutit devant l'autorité de conciliation, celle-ci consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal (art. 208 al. 1 CPC). La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). Les mêmes règles sont prévues pour la transaction, l'acquiescement et le désistement d'action qui interviennent en procédure ordinaire devant le tribunal (art. 241 al. 1 et 2 CPC); elles sont également applicables dans les procédures simplifiée et sommaire (art. 219 CPC). L'art. 241 al. 3 CPC prévoit que le tribunal raye l'affaire du rôle. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise. La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). L'autorité ou le juge se bornent à en prendre acte; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). Une décision de radiation de la cause du rôle, au sens de l'art. 241 al. 3 CPC, est dès lors un acte n'ayant qu'une portée déclaratoire. Elle n'est donc pas susceptible d'un recours ordinaire, hormis sur la question des frais de la procédure (ATF 139 III 133 consid.”

“368 (rigetto provvisorio dell’opposizione) della Pretura della Giurisdizione di Mendrisio-Sud pro­mossa con istanza 10 maggio 2023 da     CO 1 (patrocinato dall’avv. PA 2, __________)     contro     RE 1 (patrocinata dall’avv. PA 1, __________)         giudicando sul reclamo del 1° settembre 2023 presentato dalla RE 1 contro la decisione emessa il 18 agosto 2023 dal Pretore aggiunto, con cui ha accolto l’istanza 10 maggio 2023 di CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via provvisoria l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro la reclamante per l’incasso di fr. 154'990.– oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 800.– e ripetibili a favore dell’istante di fr. 3'100.–;   preso atto dello scritto del 9 ottobre 2023 con cui la RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   atteso che la controparte ha diritto a ripetibili, che tenuto conto del valore litigioso, della relativa semplicità della fattispecie e dell’esiguo dispendio di tempo dedicato alla redazio­ne delle osservazioni al reclamo possono essere stabilite in fr. 800.– (art. 11 cpv. 1-2 RTar [RL 178.310] per il rinvio dell’art. 96 CPC);   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr.”

“3044 (rigetto definitivo dell’opposizione) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 23 giugno 2023 dalla     RE 1     contro      CO 1         giudicando sul reclamo del 19 luglio 2023 presentato dalla RE 1 contro la decisione emessa il 10 luglio 2023 dal Pretore, con cui ha respinto l’istanza 23 giugno 2023 della RE 1 volta alla concessione del rigetto definitivo dell’oppo­sizione formulata da CO 1 all’esecuzione n. __________ promossa dalla reclamante per l’incasso di fr. 7'670.– oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 100.–;   preso atto dello scritto del 14 agosto 2023 con cui la RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo dopo il raggiungimento di un accordo amichevole con l’escusso;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 7'670.–, non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.”

“217 (fallimento) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 12 gennaio 2023 dall’     CO 1 (rappr. dall’RA 1, )     contro     RE 1         giudicando sul reclamo del 10 febbraio 2023 presentato dalla RE 1 contro la decisione emessa l’8 febbraio 2023 dal Pretore, con cui ha accolto l’istanza 12 gennaio 2023 dell’CO 1 e di conseguenza ha decretato il fallimento della RE 1 per l’incasso di fr. 4'836.– oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 80.–;   ricordato che con ordinanza del 13 febbraio 2023 il presidente della Camera ha respinto l’istanza di concessione dell’effetto sospensivo contenuta nel reclamo;   preso atto dello scritto dell’8 marzo 2023 con cui la RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC); dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.                                      2.   Le spese processuali di complessivi fr. 100.– relative al presente giudizio sono poste a carico della reclamante.                                      3.”

“3934 (rigetto definitivo dell’opposizione) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 3 settembre 2020 da     CO 1 (patrocinata dall’__________ PA 2, __________)     contro     RE 1 (patrocinato dall’__________ PA 1, __________)         giudicando sul reclamo del 22 marzo 2021 presentato da RE 1 contro la decisione emessa l’8 marzo 2021 dal Pretore, con cui ha parzialmente accolto l’istanza 3 settembre 2020 di CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via definitiva l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro il reclamante per fr. 9'576.– (senza interessi), ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 200.– nella misura di 19⁄20 e ripetibili ridotte a favore dell’istante di fr. 900.–;   preso atto dello scritto del 9 aprile 2021 con cui RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo, le parti avendo raggiunto un accordo completo sugli effetti accessori del divorzio e sulle modalità di saldo delle loro reciproche pretese economiche;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC); dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 9'576.–, non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.”

“c) S’agissant de l’acquiescement, on relèvera à titre liminaire que la recourante se plaint d’une violation de l’article 241 CPC, sans se référer à l’article 208 CPC, seule règle susceptible d’être appliquée au stade de la conciliation. Le constat qui précède est toutefois sans incidence, les deux dispositions légales ayant en l’espèce la même portée. D'après l'article 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et signée par les parties (CR CPC-Tappy, ad art. 241, n. 6 ; CR CPC-Bohnet, ad art. 208, n. 3). Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal. En vertu de l'article 208 al. 2 CPC, la transaction a les effets d'une décision entrée en force ; elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.13 ad art. 205 p. 6940). Les mêmes règles sont prévues pour la transaction passée en procédure ordinaire devant le tribunal (art. 241 CPC ; Message précité, ch. 5.13 ad art. 205 p. 6940) ; elles sont également applicables dans les procédures simplifiée et sommaire (art. 219 CPC). La transaction judiciaire au sens des articles 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (arrêt du TF du 10.07.2017 [4A_254/2016] cons. 4.1.1). Quand les parties trouvent un accord hors audience et adressent une transaction signée à l’autorité, celle-ci en prend acte dans son procès-verbal, sans qu’il soit nécessaire de le faire signer par les parties. Selon la doctrine, le principe est le même en cas d’acquiescement ou de désistement adressé par écrit, signé, à l’autorité (CR CPC-Bohnet, ad art. 208, n. 3 ; Heinzmann/Braidi, in PC CPC, 2020, n. 4 ad art. 241 et les auteurs cités). Une fois l’écriture contenant l’acquiescement remise au juge, la partie qui acquiesce ne peut plus révoquer son acte unilatéral (Heinzmann/Braidi, op. cit., n. 6 ad art. 241). d) Le 22 décembre 2022, la requérante s’est adressée à la Chambre de conciliation. Le 1er février 2023, la requise s’est déterminée par écrit.”

“5 CPC ; Vock/Nater, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, nn. 1 et 4 ad art. 5 ZPO ; Berger, Berner Kommentar ZPO, 2012, nn. 5 et 6 ad art. 5 ZPO). Le juge délégué de la Cour civile est compétent pour statuer, en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sur les requêtes de mesures provisionnelles (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).   c) En l’espèce, la requérante (lésée) a son siège à [...] et a pris dans son écriture du 7 décembre 2023 une conclusion provisionnelle fondée sur des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement la LDA. Le juge délégué de la cour de céans est donc compétent ratione loci et ratione materiae.     III.              a) Le Code de procédure civile ne prévoit pas de réglementation particulière du défaut aux débats en procédure sommaire. A priori, il convient dès lors d’appliquer le régime prévu en cas de défaut aux débats principaux en procédure ordinaire, compte tenu du renvoi général de l’art. 219 CPC selon lequel les dispositions du titre 3 relatif à la procédure ordinaire s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. En vertu de l’art. 234 al. 1 CPC, en cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont été accomplis. Il se base au surplus sur les actes de la partie comparante et sur le dossier (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 256 CPC).                 b) En l’espèce, dès réception de l’écriture du 7 décembre 2023, l’intimée a été citée à comparaître à une audience de mesures provisionnelles fixée le 4 janvier 2024 et elle a été invitée à déposer ses éventuelles déterminations dans un délai fixé au 22 décembre 2023. Elle n’a toutefois pas procédé dans le délai qui lui a été imparti et ne s’est pas présentée à l’audience du 4 janvier 2024. Il sera donc statué sur la base des pièces figurant au dossier et des actes de la requérante.     IV.              Avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC, les conditions d’octroi des mesures provisionnelles en matière de droit d’auteur étaient décrites à l’art.”

“Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2307). 3. Dans un premier grief, le recourant reproche au premier juge d’avoir violé le droit, en particulier la maxime des débats (art. 55 CPC), en remettant au poursuivant les pièces qu’il (le poursuivi) avait déposées lors de l’audience du 11 janvier 2023 et en versant ces pièces après coup au dossier. Cette critique conduit à s’interroger sur la conséquence, en procédure sommaire, du défaut du poursuivant – et de son représentant – à l’audience du 11 janvier 2023 devant le premier juge. Le Code de procédure civile ne prévoit pas de réglementation particulière du défaut dans ce contexte. Il convient dès lors d’appliquer le régime prévu en cas de défaut en procédure ordinaire, compte tenu du renvoi général de l’art. 219 CPC (en lien avec les débats principaux : Bohnet, in CR CPC, 2e éd. 2019, n. 7 ad art. 256 ; cf. aussi Tappy, in CR CPC, 2e éd. 2019, n. 35 ad art. 234). Le régime est différent, selon qu’il s’agisse d’un défaut constaté lors d’une audience d’instruction ou d’une audience des débats. L’audience d’instruction, visée à l’article 226 CPC, sert à déterminer de façon informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à administrer des preuves, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux (cf. art. 226 CPC ; Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 226). Il s’agit d’une institution très souple et multifonctionnelle, mais qui peut entraîner des déchéances. Ainsi, la partie qui fait défaut à l’audience d’instruction ne pourra produire des faits et des moyens de preuves nouveaux à l’ouverture des débats principaux (cf. art. 229 al. 2 CPC a contrario ; Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 226). En cas de défaut d’une partie à l’audience des débats, il convient d’appliquer l’article 234 al.”

“3; BGE 135 III 670 E. 1.3.1). Soweit die Parteien oder Beteiligten des Erkenntnisverfahrens im Ursprungsstaat von dieser Wirkungserstreckung betroffen sind, sind sie auch ins Anerkennungsver- fahren miteinzubeziehen. Insbesondere muss eine Person, gegen die im Ausland Erwachsenenschutzmassnahmen verfügt wurden, im hiesigen Verfahren betref- fend Anerkennung dieser Massnahmen die Möglichkeit haben, (gegebenenfalls über eine rechtskonforme Vertretung) allfällige Verweigerungsgründe geltend zu machen. Deshalb ist das vorliegende Anerkennungsverfahren ungeachtet der Qualifikation des anzuerkennenden Entscheids als Akt der freiwilligen oder stritti- gen Gerichtsbarkeit als kontradiktorisches (Zweiparteien-)Verfahren zu führen (siehe ZK IPRG-Müller-Chen, Art. 29 N 64). Entsprechend hätte der Gesuchsteller den Antragsgegner im Anerkennungsgesuch als Gegenpartei mit ins Recht fas- sen müssen (Art. 221 Abs. 1 lit. a ZPO in Verbindung mit Art. 219 ZPO). - 14 -”

“Danach stellt das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Nach dem Willen des Gesetzgebers ist das Gericht im Rahmen der sozialen Untersuchungsmaxime gemäss Art. 247 Abs. 2 lit. a ZPO allerdings nur einer erhöhten Fragepflicht unterworfen (vgl. Art. 247 Abs. 1 ZPO). Wie unter der Verhandlungsmaxime müssen die Parteien den Stoff folglich selbst beschaffen; das Gericht kommt ihnen lediglich mit spezifischen Fragen zur Hilfe, damit die erforderlichen Behauptungen und die entsprechenden Beweismittel genau aufgezählt werden, es ermittelt jedoch nicht aus eigenem Antrieb. Ist eine Partei durch einen Anwalt vertreten, kann und muss sich das Gericht ihr gegenüber wie bei der Geltung der Verhandlungsmaxime zurückhalten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_702/2016 vom 23. März 2017 E. 3.1 mit Hinweis auf BGE 141 III 569 E. 2.3.1-2.3.3 und die dortigen Verweise).     Im Übrigen gelten die Bestimmungen der ZPO für das ordentliche Verfahren sinngemäss für das vereinfachte Verfahren, soweit die ZPO für letzteres nichts anderes bestimmt (Art. 219 ZPO).”

“Danach stellt das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Nach dem Willen des Gesetzgebers ist das Gericht im Rahmen der sozialen Untersuchungsmaxime gemäss Art. 247 Abs. 2 lit. a ZPO allerdings nur einer erhöhten Fragepflicht unterworfen (vgl. Art. 247 Abs. 1 ZPO). Wie unter der Verhandlungsmaxime müssen die Parteien folglich selbst den Stoff beschaffen; das Gericht kommt ihnen lediglich mit spezifischen Fragen zur Hilfe, damit die erforderlichen Behauptungen und die entsprechenden Beweismittel genau aufgezählt werden, es ermittelt jedoch nicht aus eigenem Antrieb. Ist eine Partei durch einen Anwalt vertreten, kann und muss sich das Gericht ihr gegenüber wie bei der Geltung der Verhandlungsmaxime zurückhalten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_702/2016 vom 23. März 2017 E. 3.1 mit Hinweis auf BGE 141 III 569 E. 2.3.1-2.3.3 und die dortigen Verweise).     Im Übrigen gelten die Bestimmungen der ZPO für das ordentliche Verfahren sinngemäss für das vereinfachte Verfahren, soweit die ZPO für letzteres nichts anderes bestimmt (Art. 219 ZPO).”

“Danach stellt das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Nach dem Willen des Gesetzgebers ist das Gericht im Rahmen der sozialen Untersuchungsmaxime gemäss Art. 247 Abs. 2 lit. a ZPO allerdings nur einer erhöhten Fragepflicht unterworfen (vgl. Art. 247 Abs. 1 ZPO). Wie unter der Verhandlungsmaxime müssen die Parteien folglich selbst den Stoff beschaffen; das Gericht kommt ihnen lediglich mit spezifischen Fragen zur Hilfe, damit die erforderlichen Behauptungen und die entsprechenden Beweismittel genau aufgezählt werden, es ermittelt jedoch nicht aus eigenem Antrieb. Ist eine Partei durch einen Anwalt vertreten, kann und muss sich das Gericht ihr gegenüber wie bei der Geltung der Verhandlungsmaxime zurückhalten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_702/2016 vom 23. März 2017 E. 3.1 mit Hinweis auf BGE 141 III 569 E. 2.3.1-2.3.3 und die dortigen Verweise).     Im Übrigen gelten die Bestimmungen der ZPO für das ordentliche Verfahren sinngemäss für das vereinfachte Verfahren, soweit die ZPO für letzteres nichts anderes bestimmt (Art. 219 ZPO).”

“Die Berufungskläger beantragen, die obgenannten Verbote seien unter An- drohung der Bestrafung nach Art. 292 StGB anzuordnen (Berufungsantrag Nr. 2 i.V.m. Rechtsbegehren Nr. 2). Nach Art. 236 Abs. 3 i.V.m. Art. 219 ZPO kann das urteilende Gericht im Massnahmeverfahren Vollstreckungsmassnahmen anord- nen. Auch bei Vorliegen konkreter Anträge entscheidet das Gericht von Amtes wegen über die Vollstreckungsmassnahme. Dabei berücksichtigt es den Grund- satz der Verhältnismässigkeit. Die Anordnung der Strafandrohung nach Art. 292 - 14 - StGB ist in Art. 343 Abs. 1 lit. a ZPO vorgesehen und erscheint im konkreten Fall zur Durchsetzung der anzuordnenden Verbote angemessen.”

“Die Berufungskläger beantragen, die obgenannten Verbote seien unter An- drohung der Bestrafung nach Art. 292 StGB anzuordnen (Berufungsantrag Nr. 2 i.V.m. Rechtsbegehren Nr. 2). Nach Art. 236 Abs. 3 i.V.m. Art. 219 ZPO kann das urteilende Gericht im Massnahmeverfahren Vollstreckungsmassnahmen anord- nen. Auch bei Vorliegen konkreter Anträge entscheidet das Gericht von Amtes wegen über die Vollstreckungsmassnahme. Dabei berücksichtigt es den Grund- satz der Verhältnismässigkeit. Die Anordnung der Strafandrohung nach Art. 292 - 14 - StGB ist in Art. 343 Abs. 1 lit. a ZPO vorgesehen und erscheint im konkreten Fall zur Durchsetzung der anzuordnenden Verbote angemessen.”

“Gemäss Art. 239 Abs. 1 lit. b ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO kann das Ge- richt seinen Entscheid durch Zustellung des Dispositivs ohne schriftliche Begrün- dung eröffnen. Eine schriftliche Begründung ist nachzuliefern, wenn eine Partei dies innert 10 Tagen seit der Eröffnung des Entscheides verlangt. Wird eine Be- - 3 - gründung verlangt, so läuft den Parteien die Frist zur Erklärung einer Beschwerde ab Zustellung des begründeten Entscheids. Dies hat die Vorinstanz korrekt ange- geben (Urk. 17 S. 2 f. Dispositivziffer 5). Eine schriftliche Begründung des Ent- scheides ist denn auch Voraussetzung für die Anfechtung desselben mit Be- schwerde (Art. 321 Abs. 1 ZPO). Damit stellt ein unbegründetes Urteil kein taugli- ches Anfechtungsobjekt dar (vgl. Art. 239 Abs. 2 ZPO).”

“Der Gesuchsgegner macht in seiner Beschwerdeschrift in formeller Hin- sicht geltend, die Vorinstanz habe mit der Ausstellung eines Dispositivs (ohne Begründung) versucht, sein rechtliches Gehör zu missachten (Urk. 16 S. 3 Ziff. I.3 lit. b). Gemäss Art. 239 Abs. 1 lit. b ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO kann das Gericht sei- nen Entscheid durch Zustellung des Dispositivs an die Parteien ohne schriftliche Begründung eröffnen. Eine schriftliche Begründung ist nachzuliefern, wenn eine Partei dies innert zehn Tagen seit der Eröffnung des Entscheides verlangt (Art. 239 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO). Da der Gesuchsgegner mit Eingabe vom 27. August 2022 die schriftliche Begründung des Urteils vom 12. August 2022 verlangte, versandte die Vorinstanz dieses in begründeter Form am 30. September 2022 an die Parteien. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs des Gesuchsgegners ist demnach nicht ersichtlich.”

“Gemäss Art. 239 Abs. 1 lit. b ZPO in Verbindung mit Art. 219 ZPO kann das Gericht seinen Entscheid durch Zustellung des Dispositivs ohne schriftliche Be- gründung eröffnen. Eine schriftliche Begründung ist nachzuliefern, wenn eine Par- tei dies innert 10 Tagen seit der Eröffnung des Entscheides verlangt (Art. 239 Abs. 2 ZPO). Wird eine Begründung verlangt, so läuft den Parteien die Frist zur Erklärung einer Berufung ab Zustellung des begründeten Entscheides (vgl. Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die Beweislast für die korrekte Zustellung gerichtlicher Ur- kunden obliegt dabei dem Gericht (BK ZPO-Frei, Art. 138 N 3; BGE 144 IV 57 E. 2.3; BGE 129 I 8 E. 2.2 = Pra 92 [2003] Nr. 58).”

“Das Eheschutzverfahren unterliegt der beschränkten Untersuchungs- maxime (siehe Art. 272 ZPO). Dies bedeutet, dass neue Tatsachen und Beweis- mittel bis zur Urteilsberatung zulässig sind (Art. 229 Abs. 3 ZPO in Verbindung mit Art. 219 ZPO). Dies gilt unabhängig davon, ob zwischenzeitlich ein Scheidungs- verfahren rechtshängig gemacht wurde oder nicht (BGE 148 III 95 E. 4.5). Die Gesuchstellerin machte in ihrer Stellungnahme zur Gesuchsantwort anlässlich der Verhandlung vom 17. Mai 2022 geltend, dem Gesuchsgegner sei ein Vermö- gensertrag anzurechnen und es wäre ihm auch zumutbar, jährlich Fr.”

“Grundsätzlich wird das Verfahren mit einem schriftlichen Gesuch eingeleitet (Art. 252 ZPO). Mangels abweichender Vorschriften würde für dieses sinngemäss Art. 221 ZPO gelten (Art. 219 ZPO). Danach hat eine Klage u.a. ein Rechtsbegeh- ren, die Tatsachenbehauptungen und die Bezeichnung der Beweismittel zu ent- halten (Art. 221 Abs. 1 ZPO). Da das Eheschutzverfahren besonders laienfreund- lich ausgestaltet sein soll, ohnehin eine mündliche Verhandlung durchgeführt wer- den muss und der beschränkte Untersuchungsgrundsatz gilt, wird dies in der Pra- xis jedoch nicht verlangt. Auch bei einer anwaltlich vertretenen Partei wird ein Eheschutzgesuch regelmässig ohne detaillierte Begründung akzeptiert (vgl. etwa NOËLLE KAISER JOB, Das erstinstanzliche Verfahren, Besonderheiten bei spezifi- schen Streitigkeiten, Familienrechtliche Verfahren in: Fachhandbuch Zivilprozess- recht 2020, S. 847 ff., 849). Nach Eingang eines Gesuchs wird in der Regel zur Verhandlung vorgeladen, wo die Parteien ihre Standpunkte mündlich vortragen können, sie persönlich befragt werden und versucht wird, eine Einigung herbeizu- führen (Art. 272 und 273 ZPO). Dass die Vorinstanz nach Eingang des mit den Anträgen und einer Kurzbegründung versehenen Gesuchs um Erlass vorsorgli- cher Massnahmen zur mündlichen Verhandlung vorlud und an dieser die einläss- liche Begründung der Anträge und die entsprechenden Beilagen entgegen nahm, ist daher nicht zu beanstanden.”

“1 CPC atténue toutefois ce principe en imposant au juge un devoir d'interpellation accru: il doit amener les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve. Le justiciable est dispensé de présenter dans la demande simplifiée des allégations de fait assorties d'offres de preuve (art. 244 CPC). La phase des allégations peut se dérouler oralement, c'est-à-dire à l'audience, cas échéant avec l'aide du juge. Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat: dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue (arrêt du TF 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2 et les références citées ; voir aussi arrêt TC FR 101 2021 186 du 4 mars 2022 consid. 4.4.3). Vu le renvoi de l'art. 219 CPC, les règles de l'art. 229 s'appliquent mutatis mutandis au régime des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure simplifiée (Tappy, in CR CPC, 2e éd. 2019, art. 247 n. 11). Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été découverts postérieurement (let. a) ; ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Selon l'art. 229 al. 2 CPC, s'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux. S'il y a eu une procédure écrite plus importante, avec une demande motivée et des déterminations écrites du défendeur, voire un premier échange d'écritures formel, l'art.”

“1 La procédure simplifiée se déroule selon les art. 244 et ss CPC et, par analogie, les art. 221 et ss CPC (art. 219 CPC). En application de l'art. 245 CPC, si la demande simplifiée n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les partis aux débats (art. 245 al. 1 CPC). Si la demande simplifiée est motivée, un délai est fixé au défendeur pour se prononcer par écrit (art. 245 al. 2 CPC). Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience (art. 246 al. 1 CPC). Si les circonstances l'exigent, il peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction (art. 246 al. 2 CPC). Le Tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve (art. 247 al. 1 CPC). Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance au procès-verbal d'audience (art. 235 al. 2 CPC cum art. 219 CPC). Bien qu'écourtée, la procédure simplifiée reste soumise aux règles ordinaires, notamment en matière de droit à s'exprimer deux fois dans la phase de l'allégation des faits (art. 229 al. 2 CPC), de débats d'instruction (art. 226 CPC), de débats principaux (art. 228 et ss CPC) et d'administration des preuves (art. 150 et ss CPC), notamment d'ordonnances de preuve (ATF 144 III 117 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.2; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1). 3.1.2 Le tribunal établit les faits d'office dans les litiges de droit du travail soumis à la procédure simplifiée dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). L’art. 247 al. 2 CPC prescrit la maxime inquisitoire simple ou maxime inquisitoire sociale et non la maxime inquisitoire illimitée. Elle a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure. Le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue.”

“3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 consid. 3.2). 3.1.2 La procédure simplifiée régit notamment les litiges portant sur le droit d’accès aux données prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. En procédure ordinaire, les parties ont deux fois la possibilité de s’exprimer sans limites. Il en va de même, par analogie, en procédure simplifiée. Cette jurisprudence a toutefois été développée pour les procédures dans lesquelles les parties se sont effectivement exprimées une première fois. Si le tribunal impartit un délai au défendeur pour déposer sa réponse, et que celui-ci déclare ne pas vouloir s'exprimer sur l'objet du procès, le tribunal n'est pas tenu de donner à nouveau au demandeur l'occasion de se déterminer. Il n'y a de droit de réplique que si la partie adverse se détermine sur la cause (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1) et le tribunal n'est pas obligé d'ordonner un second échange d'écritures (cf. art. 225 en lien avec art. 219 CPC; ATF 144 III 117 consid. 2.2 et les références, arrêt du Tribunal fédéral 5A_921/2017 du 16 juillet 2018 consid. 3.5). Lorsque le juge doit établir les faits d’office, comme c’est le cas lors d’une procédure portant sur le droit d’accès aux données, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 229 al. 3 et 247 al. 2 CPC). 3.2 En l’espèce, en reprochant au premier juge de ne pas avoir tenu compte des éléments de fait et de preuve fournis dans le cadre de ses déterminations spontanées du 27 janvier 2021, l’appelante fait, en réalité, essentiellement grief au Tribunal d’avoir violé son droit d’être entendu. Contrairement à ce que soutient l’intimée, l’écriture litigieuse, qui constitue une réplique, et son bordereau de pièces, déposés par l'appelante avant que la cause n'ait été gardée à juger par le Tribunal, sont recevables. Toutefois, l'appelante n'expose pas pour quels motifs les éléments exposés seraient de nature à influer sur le sort du litige, celle-ci se limitant à les reprendre tels quels dans la partie en fait de son appel et à soutenir que si le premier juge les avait examinés, il n'aurait pas retenu que la demande visait exclusivement à obtenir des informations destinées à une autre fin que de faire valoir les droits que lui conférait la LPD.”

“Le esigenze minime di motivazione (art. 239 cpv. 2 CPC appli­cabile alla procedura sempli­fi­cata per rinvio dall'art. 219 CPC) sono quelle che discendono dall'art. 29 cpv. 2 Cost. Il de­sti­natario della decisione, come ogni interessato, deve quindi poterla comprendere e impu­gnare con cognizione di causa (DTF 145 III 326 consid. 6.1) e l'autorità di ricorso adita deve potere esercitare pienamente il suo controllo (sentenza del Tri­bunale federale 4A_463/2021 del 20 giugno 2023 consid. 3.3.1 in RSPC 2024 pag. 52). Per soddi­sfare tale esigenza è suffi­ciente che l'autorità esponga almeno brevemente i motivi che l'hanno in­dotta a decidere in un determinato modo. Non le in­combe di esporre e discutere tutti i fatti, i mezzi di prova e le censure addotte dalle parti, ma può invece limitarsi a quelli che ritiene rilevanti. L'essenziale è che la decisione indichi chiaramente i fatti che sono stati accertati e le deduzioni che ne sono state tratte (DTF 149 V 156 consid. 6.1; 148 III 30 consid. 3.1 con rinvii). Se non permette di capire perché il giu­dice ha sta­tuito in un modo piuttosto che in un altro su que­stioni determinanti, la motivazione non è sufficiente (RtiD II-2018 pag.”

“L'art. 235 CPC, qui prévoit l'obligation pour le tribunal de tenir un procès-verbal de toutes les audiences, concrétise le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de l'art. 29 Cst. (cf. ATF 142 I 86 consid. 2.2 et les références citées; DANIEL WILLISEGGER, in : Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd., 2017, n o 8 ad art. 235 CPC; cf. aussi, sous l'angle de l'art. 53 CPC : ISABELLE CHABLOZ, in : Petit commentaire CPC, 1 ère éd., 2020, n o 9 ad art. 53 CPC). Quoiqu'elle se trouve dans le titre consacré à la procédure ordinaire, cette disposition est applicable par analogie aux autres types de procédure, en vertu de l'art. 219 CPC (HEINZMANN/PASQUIER, in : Petit commentaire CPC, 1 ère éd., 2020, n o 2 ad art. 235 CPC; DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n o 8 ad art. 235 CPC). Selon l'art. 235 al. 3 CPC, le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal. L'autorité compétente pour connaître de l'action en rectification est celle qui a rédigé le procès-verbal (arrêt 4D_59/2016 du 4 janvier 2017 consid. 4.2; HEINZMANN/PASQUIER, op. cit., n o 16 ad art. 235 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in : Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. I, 2 e éd., 2017, n o 18 ad art. 235 CPC; DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n o 41 ad art. 235 CPC). Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas exagérément formaliste d'exiger qu'une telle demande de rectification soit faite immédiatement après avoir pris connaissance de l'erreur présumée (arrêts 4D_59/2016 précité, ibidem; 4A_160/2013 du 21 août 2013 consid. 3.4, in : sic ! 2014 p. 31).”

“Dies bedeutet im vorliegenden Fall was folgt: Der Aktenschluss trat mit der Gesuchsantwort der Beschwerdeführerin vom 14. November 2022 ein. Mit Verfügung vom BGE 150 III 209 S. 217 15. November 2022 stellte das Bezirksgericht die Gesuchsantwort der Beschwerdegegnerin "im Sinne des rechtlichen Gehörs" zur Stellungnahme zu, dies unter dem ausdrücklichen Hinweis, dass kein zweiter Schriftenwechsel durchgeführt werde. Auch wenn sie dabei eine kurze Frist zur Stellungnahme ansetzte, ist bei dieser eindeutigen Formulierung der Verfügung vom 15. November 2022 klar, dass der Beschwerdegegnerin einzig das Replikrecht nach Art. 29 Abs. 2 BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK zustand, sie aber nicht berechtigt war, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel vorzubringen, es sei denn, die Voraussetzungen von Art. 229 ZPO (i.V.m. Art. 219 ZPO) seien erfüllt. Dies trifft auf die Behauptung der Gesamtrechtsnachfolge und erst recht auf den (deutschen) Handelsregisterauszug von 2016 offensichtlich nicht zu. Im Gesuch hatte die Beschwerdegegnerin bloss von Umfirmierung gesprochen. Die neu vorgebrachte Behauptung der Gesamtrechtsnachfolge kann nicht als in der Umfirmierung mitbehauptete Tatsache bzw. als implizites Sachvorbringen (BGE 144 III 519 E. 5.3.2; CHRISTOPH HURNI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 35 zu Art. 55 ZPO) gewertet werden. Eine Gesamtrechtsnachfolge geht über eine Umfirmierung hinaus. Sie bedeutet, dass die Forderung von einem Rechtssubjekt qua Universalsukzession auf ein anderes Rechtssubjekt übergeht. Bei der Umfirmierung wechselt das gleiche Rechtssubjekt bloss seine Firma. Folglich machte die Beschwerdegegnerin in ihrer Stellungnahme vom 23. Dezember 2022 mit der Gesamtrechtsnachfolge eine neue Tatsache geltend, ohne die Voraussetzungen von Art. 229 ZPO darzutun. Damit war sie aber nach dem eingetretenen Aktenschluss ausgeschlossen.”

“Dies bedeutet im vorliegenden Fall was folgt: Der Aktenschluss trat mit der Gesuchsantwort der Beschwerdeführerin vom 14. November 2022 ein. Mit Verfügung vom BGE 150 III 209 S. 217 15. November 2022 stellte das Bezirksgericht die Gesuchsantwort der Beschwerdegegnerin "im Sinne des rechtlichen Gehörs" zur Stellungnahme zu, dies unter dem ausdrücklichen Hinweis, dass kein zweiter Schriftenwechsel durchgeführt werde. Auch wenn sie dabei eine kurze Frist zur Stellungnahme ansetzte, ist bei dieser eindeutigen Formulierung der Verfügung vom 15. November 2022 klar, dass der Beschwerdegegnerin einzig das Replikrecht nach Art. 29 Abs. 2 BV bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK zustand, sie aber nicht berechtigt war, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel vorzubringen, es sei denn, die Voraussetzungen von Art. 229 ZPO (i.V.m. Art. 219 ZPO) seien erfüllt. Dies trifft auf die Behauptung der Gesamtrechtsnachfolge und erst recht auf den (deutschen) Handelsregisterauszug von 2016 offensichtlich nicht zu. Im Gesuch hatte die Beschwerdegegnerin bloss von Umfirmierung gesprochen. Die neu vorgebrachte Behauptung der Gesamtrechtsnachfolge kann nicht als in der Umfirmierung mitbehauptete Tatsache bzw. als implizites Sachvorbringen (BGE 144 III 519 E. 5.3.2; CHRISTOPH HURNI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 35 zu Art. 55 ZPO) gewertet werden. Eine Gesamtrechtsnachfolge geht über eine Umfirmierung hinaus. Sie bedeutet, dass die Forderung von einem Rechtssubjekt qua Universalsukzession auf ein anderes Rechtssubjekt übergeht. Bei der Umfirmierung wechselt das gleiche Rechtssubjekt bloss seine Firma. Folglich machte die Beschwerdegegnerin in ihrer Stellungnahme vom 23. Dezember 2022 mit der Gesamtrechtsnachfolge eine neue Tatsache geltend, ohne die Voraussetzungen von Art. 229 ZPO darzutun. Damit war sie aber nach dem eingetretenen Aktenschluss ausgeschlossen.”

“3 CPC (Des formes écrite et orale en procédure civile suisse, in RDS/ZSR 2012 I p. 451ss, 466). La doctrine alémanique soutient, quant à elle, qu'un bref sursis doit être donné au défendeur par une application de l'art. 223 al. 1 CPC (Hauck, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 4ème éd., 2025, n. 7 ad art. 245 CPC; Brunner, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander, 3ème éd., 2025, n. 5 ad art. 245 CPC; Killias, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band II, 2012, n. 14 ad art. 245 CPC; Fraefel, Kurzkommentar ZPO, 2ème éd., 2021, n. 8 ad art. 245 CPC). Si le défendeur n'a toujours pas déposé de réponse à l'échéance de ce délai supplémentaire, il convient en principe de fixer une audience (Brunner, op. cit., n. 6 ad art. 245 CPC; Killias, ibidem). Sur la base de ces différents avis de doctrine, la Chambre civile de la Cour de justice a considéré que sur le principe, l'art. 223 al. 1 CPC s'applique – par renvoi de l'art. 219 CPC – à la procédure simplifiée, aucune disposition spéciale ne s'y opposant (ACJC/898/2013 du 17 juillet 2013, consid. 4.6; cf également ACJC/710/2015 du 19 juin 2015, consid. 3.1.3). 2.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal ne lui a pas imparti de délai supplémentaire pour déposer sa réponse dans l'ordonnance du du 27 février 2024. La question soulevée par le présent cas est d'ailleurs précisément de savoir si le Tribunal devait, ou pas, fixer un tel délai. Le Tribunal n'a pas imparti de délai supplémentaire à l'intimé pour se déterminer par écrit ni cité les parties aux débats. Il a simplement imparti un délai aux parties pour "déposer ou récapituler" leur liste de témoins ainsi que les moyens de preuve dont elles entendaient se prévaloir. Ce faisant, il a implicitement considéré que la cause n’était pas en état d’être jugée et qu’il ne pouvait pas rendre une décision finale. Sur le principe, l'art. 223 al. 1 CPC s'applique – par renvoi de l'art. 219 CPC – à la procédure simplifiée, aucune disposition spéciale ne s'y opposant.”

“219 CPC – à la procédure simplifiée, aucune disposition spéciale ne s'y opposant (ACJC/898/2013 du 17 juillet 2013, consid. 4.6; cf également ACJC/710/2015 du 19 juin 2015, consid. 3.1.3). 2.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal ne lui a pas imparti de délai supplémentaire pour déposer sa réponse dans l'ordonnance du du 27 février 2024. La question soulevée par le présent cas est d'ailleurs précisément de savoir si le Tribunal devait, ou pas, fixer un tel délai. Le Tribunal n'a pas imparti de délai supplémentaire à l'intimé pour se déterminer par écrit ni cité les parties aux débats. Il a simplement imparti un délai aux parties pour "déposer ou récapituler" leur liste de témoins ainsi que les moyens de preuve dont elles entendaient se prévaloir. Ce faisant, il a implicitement considéré que la cause n’était pas en état d’être jugée et qu’il ne pouvait pas rendre une décision finale. Sur le principe, l'art. 223 al. 1 CPC s'applique – par renvoi de l'art. 219 CPC – à la procédure simplifiée, aucune disposition spéciale ne s'y opposant. La doctrine majoritaire y est favorable, à l'exception de Tappy, lequel ne s'y oppose pas, mais considère qu'un délai supplémentaire n'est pas nécessaire, la partie défenderesse – qui ne s'est pas déterminée par écrit dans le délai imparti – pouvant alors faire valoir sa position oralement lors des débats. Le Tribunal avait choisi en l'espèce de solliciter une réponse écrite à l'intimée et non de citer les, parties aux débats. Une telle réponse n'ayant pas été déposée dans le délai imparti, le Tribunal devait en fixer un nouveau. Le jugement attaqué sera donc annulé et la cause sera retournée au Tribunal pour qu’il impartisse au recourant un délai supplémentaire pour répondre à la demande en application de l’art. 223 al. 1 CPC. 3. La valeur litigieuse en appel étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC ; art. 71 RTFMC). Il n'est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des prud’hommes (art.”

“Entgegen dem Vortrag in der Berufungsschrift wurde in der Vorladung damit durchaus und in - 8 - genügender Weise auf die Säumnisfolgen bei Ausbleiben an der Hauptverhandlung hingewiesen. 2.2. Sodann bringt der Beklagte vor, im vorliegend anwendbaren vereinfachten Verfahren könne bei Säumnis an der Hauptverhandlung die Säumnisfolge von Art. 234 ZPO nicht greifen, da diese im ordentlichen Verfahren auch erst einsetze, nachdem die beklagte Partei ihre Klageantwort erstattet habe, sich also bereits habe äussern können. Er macht im Weiteren geltend, die beklagte Partei, welche die Klageantwort (vorerst) versäume, erhalte zwingend eine kurze Nachfrist (Art. 223 Abs. 1 ZPO) und kommt zum Schluss, dass erneut zu einer Verhandlung vorzuladen gewesen wäre, nachdem er erstmals bei der Hauptverhandlung säumig gewesen sei (act. 43 Rz 34-52). Das Gesetz sagt nicht ausdrücklich, wie vorzugehen ist, wenn die beklagte Partei im vereinfachten Verfahren nicht zur Verhandlung erscheint, wobei immerhin Art. 219 ZPO zu beachten ist, laut dem die Bestimmungen zum ordentlichen Verfahren sinngemäss für sämtliche andere Verfahren gelten, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. Das Bundesgericht hat sich in seinem Entscheid 4A_85/2020 vom 20. Mai 2020 ausführlich mit dieser Frage beschäftigt und den Entscheid unter BGE 146 III 297 publiziert mit folgender”

“8 CC et trouve désormais une consécration expresse à l'art. 152 CPC. Il implique que toute partie a le droit, pour établir un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuves adéquats, pour autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile selon la loi de procédure applicable. Les art. 8 CC et 152 CPC ne régissent pas l'appréciation des preuves et ne disent pas quelles mesures probatoires doivent être ordonnées, ni ne dictent au juge civil comment forger sa conviction. En outre, le droit à la preuve n'interdit pas au juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis d'acquérir une conviction et qu'à l'issue d'une appréciation anticipée des moyens de preuves qui lui sont encore proposés, il a la certitude que ceux-ci ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2 et les références). Les règles d'administration des preuves de la procédure ordinaire sont applicables (art. 219 CPC) à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC) régie par la maxime inquisitoire simple (ou sociale) (art. 247 al. 2 let. a CPC). Le juge doit décider quels faits doivent être prouvés et quels moyens de preuve il est nécessaire d'administrer. Il doit ensuite communiquer sa décision aux parties par une ordonnance de preuves (art. 154 CPC), laquelle leur sera adressée en principe avec la citation des parties à l'audience. L'ordonnance de preuves peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, dans un délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC). Il découle clairement de ces règles de procédure que le droit d'être entendu des parties doit être respecté (cf. art. 53 CPC et art. 29 al. 2 Cst.). Le juge procède ensuite à l'administration des preuves en audience (art. 155 CPC); il prend les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment des secrets d'affaires (art. 156 CPC ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid.”

“3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 consid. 3.2). 3.1.2 La procédure simplifiée régit notamment les litiges portant sur le droit d’accès aux données prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. En procédure ordinaire, les parties ont deux fois la possibilité de s’exprimer sans limites. Il en va de même, par analogie, en procédure simplifiée. Cette jurisprudence a toutefois été développée pour les procédures dans lesquelles les parties se sont effectivement exprimées une première fois. Si le tribunal impartit un délai au défendeur pour déposer sa réponse, et que celui-ci déclare ne pas vouloir s'exprimer sur l'objet du procès, le tribunal n'est pas tenu de donner à nouveau au demandeur l'occasion de se déterminer. Il n'y a de droit de réplique que si la partie adverse se détermine sur la cause (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1) et le tribunal n'est pas obligé d'ordonner un second échange d'écritures (cf. art. 225 en lien avec art. 219 CPC; ATF 144 III 117 consid. 2.2 et les références, arrêt du Tribunal fédéral 5A_921/2017 du 16 juillet 2018 consid. 3.5). Lorsque le juge doit établir les faits d’office, comme c’est le cas lors d’une procédure portant sur le droit d’accès aux données, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 229 al. 3 et 247 al. 2 CPC). 3.2 En l’espèce, en reprochant au premier juge de ne pas avoir tenu compte des éléments de fait et de preuve fournis dans le cadre de ses déterminations spontanées du 27 janvier 2021, l’appelante fait, en réalité, essentiellement grief au Tribunal d’avoir violé son droit d’être entendu. Contrairement à ce que soutient l’intimée, l’écriture litigieuse, qui constitue une réplique, et son bordereau de pièces, déposés par l'appelante avant que la cause n'ait été gardée à juger par le Tribunal, sont recevables. Toutefois, l'appelante n'expose pas pour quels motifs les éléments exposés seraient de nature à influer sur le sort du litige, celle-ci se limitant à les reprendre tels quels dans la partie en fait de son appel et à soutenir que si le premier juge les avait examinés, il n'aurait pas retenu que la demande visait exclusivement à obtenir des informations destinées à une autre fin que de faire valoir les droits que lui conférait la LPD.”

“125 CPC), puis le Tribunal instruit la question selon la procédure applicable au litige. Dans la mesure où elles concernent l'organisation du procès, le Tribunal dispose d'une grande latitude pour prendre d'office ou sur requête les décisions destinées à simplifier le procès (Haldy, op. cit., n. 2 et 4 ad art. 125 CPC). En principe, l'art. 125 let. a CPC est applicable à la procédure simplifiée. En conséquence, une décision séparée sur une question ou une conclusion déterminée est en soi possible en procédure simplifiée. Si elle est censée servir à simplifier le procès, elle peut toutefois entraîner des retards susceptibles d'entrer en conflit avec le caractère expéditif que devrait avoir cette dernière et sur l'idéal de règlement de l'ensemble de la cause en une audience révélé par l'art. 246 al. 2 CPC, même si celui-ci ne peut que rarement être atteint (Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 246 CPC). Si, comme c'est la règle, des débats ont lieu, ils se terminent normalement, conformément au renvoi de l'art. 219 CPC, par des plaidoiries finales au sens de l'art. 232 CPC (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 246 CPC). En particulier, selon l'art. 232 al. 1 CPC, au terme de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois. 4.4 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme (art. 243 al. 2 let. c CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_636/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.5). 4.5 En l'espèce, par ordonnance du 13 octobre 2020, le Tribunal a limité la procédure à la question de la validité du loyer convenu entre les parties.”

“65 CPC), la requête de conciliation peut être retirée sans préjudice même après sa notification au défendeur, lequel ne peut s'opposer au retrait. Le retrait de la requête de conciliation n'équivaut pas à un désistement d'action et n'emporte donc pas les effets d'une décision entrée en force (SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse, 2010, pp. 66-67). Lorsque la tentative de conciliation aboutit devant l'autorité de conciliation, celle-ci consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal (art. 208 al. 1 CPC). La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). Les mêmes règles sont prévues pour la transaction, l'acquiescement et le désistement d'action qui interviennent en procédure ordinaire devant le tribunal (art. 241 al. 1 et 2 CPC); elles sont également applicables dans les procédures simplifiée et sommaire (art. 219 CPC). L'art. 241 al. 3 CPC prévoit que le tribunal raye l'affaire du rôle. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise. La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). L'autorité ou le juge se bornent à en prendre acte; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). Une décision de radiation de la cause du rôle, au sens de l'art. 241 al. 3 CPC, est dès lors un acte n'ayant qu'une portée déclaratoire. Elle n'est donc pas susceptible d'un recours ordinaire, hormis sur la question des frais de la procédure (ATF 139 III 133 consid.”

“84 Lugano 2 ottobre 2023 In nome della Repubblica e Cantone Ticino La Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d’appello       composta del giudice: Jaques, presidente   vicecancelliera: Bertoni     statuendo nella composizione a giudice unico (art. 48b LOG) nella causa SO.2023.2024 (rigetto provvisorio dell’opposizione) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 21 aprile 2023 dalla     CO 1     contro      RE 1         giudicando sul reclamo del 28 agosto 2023 presentato da RE 1 contro la decisione emessa il 18 agosto 2023 dal Pretore, con cui ha accolto l’istanza 21 aprile 2023 della CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via provvisoria l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro il reclamante per l’incasso di fr. 104'327.70 oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 500.–;   preso atto dello scritto del 28 settembre 2023 con cui RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   atteso che il reclamante chiede di rinunciare al prelievo di spese processuali, asserendo di essere senza lavoro;   appurato che nei suoi confronti sono stati emessi attestati di carenza di beni per oltre fr. 200'000.–, sicché si giustifica di prescindere – eccezionalmente – da ogni riscossione, la quale rischierebbe di tradursi peraltro in oneri d’incasso infruttuosi per l’ente pubblico;   posto che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr.”

“________ (sur les points autres que la légitimation du GSR) et que les parties pourraient encore alléguer des faits et plaider, aucune audience n’a été convoquée, les parties n’ont pas eu de deuxième chance d’alléguer des faits et d’offrir des preuves, et le SPAJ et le GSR n’ont pas été invités à se déterminer au fond sur la réponse de A.X.________, qui contenait pourtant des allégués, des développements juridiques et s’appuyait sur 27 pièces. La présidente de l’APEA n’a à aucun moment (y compris dans la décision querellée) pris position sur les moyens de preuves proposés par les parties et aucune discussion n’a eu lieu à ce sujet. Les échanges de correspondance relatifs à la qualité pour agir du GSR n’ont pas été transmis au SPAJ et il n’a pas été proposé aux parties de renoncer aux débats principaux, de sorte que l’on ne peut pas considérer qu’elles y auraient valablement renoncé par actes concluants. En l’absence de débats principaux, les parties n’ont pas eu l’occasion de plaider la cause. Il découle de ce qui précède que la cause n’était pas en état d’être jugée au moment où la décision attaquée a été rendue (v. art. 236 CPC, applicable par renvoi de l’art. 219 CPC et, sur la notion de cause en état d’être jugée, Tappy, in CR CPC, 2e éd., n. 11 ad art. 236 CPC). 3.4 Il reste à déterminer si ces violations du droit d’être entendu des parties peuvent être réparées en appel. 3.4.1 Des considérants qui précèdent, il résulte que les frais liés au placement d'un enfant en institution d'éducation spécialisée incombent prioritairement à ses parents. Lors de l'accueil d'un enfant, la collectivité publique (le GSR, jusqu'au 30 juin 2020, puis le SPAJ) avance toutefois les frais liés au placement ; ensuite, elle fixe, d'entente avec les parents, la participation journalière auxdits frais sur la base des principes énumérés aux articles 10 et suivants de l'arrêté du Conseil d’État du 4 mai 2020 déjà cité (ci-après : l’arrêté). Concrètement, le montant de la participation financière journalière du ou des parents aux frais de placement est calculé selon la formule linéaire suivante : Montant de la participation des parents = 0.715 x 10-3 x capacité contributive (laquelle correspond au montant figurant au chiffre 2.”

“Toutefois, cette irrecevabilité en appel restera sans incidence sur l'issue du litige puisque ce dernier sera à nouveau soumis aux premiers juges pour les motifs qui suivent et les faits pourront être plus complètement allégués ainsi que des preuves produites à cette occasion. 3.             L'appelante invoque des griefs tenants au fait que le Tribunal a retenu dans sa décision des éléments incompréhensibles, non prouvés, sans motivation ou suite à une appréciation erronée des preuves. L'intimée ne développe pas particulièrement de griefs, mais, en reprenant ses conclusions de première instance, conduit la Chambre à constater d'emblée que le Tribunal a statué sur ses conclusions en s'écartant de ce qui était demandé. La Chambre traitera en bloc l'ensemble de ces griefs car ils relèvent d'un même reproche global adressé aux premiers juges de ne pas avoir instruit et jugé cette affaire conformément à la procédure simplifiée et au droit d'être entendues. 3.1.1 La procédure simplifiée se déroule selon les art. 244 et ss CPC et, par analogie, les art. 221 et ss CPC (art. 219 CPC). En application de l'art. 245 CPC, si la demande simplifiée n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les partis aux débats (art. 245 al. 1 CPC). Si la demande simplifiée est motivée, un délai est fixé au défendeur pour se prononcer par écrit (art. 245 al. 2 CPC). Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience (art. 246 al. 1 CPC). Si les circonstances l'exigent, il peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction (art. 246 al. 2 CPC). Le Tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve (art. 247 al. 1 CPC). Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance au procès-verbal d'audience (art. 235 al. 2 CPC cum art. 219 CPC). Bien qu'écourtée, la procédure simplifiée reste soumise aux règles ordinaires, notamment en matière de droit à s'exprimer deux fois dans la phase de l'allégation des faits (art.”

“Auch wenn der Antrag nicht als neu betrachtet würde, weil er bereits im unverständlichen Antrag auf Löschung der Steuerforderungen und der Gebühren enthalten gewesen sei, wäre darauf nicht einzutreten. Ein Gesuch um Nichtbekanntgabe der Betreibung gemäss Art. 8a SchKG, das untechnisch auch als Gesuch um Löschung der Betreibung bezeichnet wird (vgl. Peter, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2021, Art. 8a SchKG N 31), ist im Rechtsöffnungsverfahren unzulässig (vgl. Abbet, a.a.O., Art. 84 N 73a). In seiner Beschwerde beantragt der Schuldner die Zusprechung von Schadenersatz für materiellen Schaden und von Genugtuung für immaterielle Unbill. Auch dabei handelt es sich um einen im Beschwerdeverfahren gemäss Art. 326 Abs. 1 ZPO unzulässigen neuen Antrag. Auch wenn der Antrag nicht als neu betrachtet würde, weil der Schuldner bereits in seiner Stellungnahme vom 10. August 2024 geltend gemacht hat, der Staat hafte für die widerrechtlichen Handlungen von Staatsangestellten und die dadurch verursachten Schäden, wäre darauf nicht einzutreten, weil im Rechtsöffnungsverfahren Widerklagen auf Verurteilung des Gläubigers zu einer Zahlung unzulässig sind (vgl. Art. 224 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 219 ZPO; Abbet, a.a.O., Art. 84 N 73). Schliesslich macht der Schuldner in seiner Beschwerde geltend, er werde «mit diesen erfundenen Steuerforderungen in Angst und Schrecken versetzt, bedrängt und genötigt, dies stellen massive Straftatbestände, zum massiven Nachteil des geschädigten Opfers von Rechtswillkür A____ dar und sind dementsprechend strafrechtlich zu verfolgen.» Gemäss Art. 301 Abs. 1 StPO ist jede Person berechtigt, Straftaten bei einer Strafverfolgungsbehörde schriftlich oder mündlich anzuzeigen. Eine für die Entgegennahme einer Strafanzeige nicht zuständige Behörde hat diese an die zuständige Behörde weiterzuleiten (AGE ZB.2021.16 vom 27. April 2021 E. 5.2; vgl. Art. 39 Abs. 1 StPO; Landshut/Bosshard, in: Donatsch et al. [Hrsg.], Kommentar zur StPO, 3. Auflage, Zürich 2020, Art. 301 N 5; Jositsch/Schmid, StPO Praxiskommentar, 4. Auflage, Zürich 2023, Art. 301 N 2). Unter einer Strafanzeige wird eine Wissenserklärung über eine strafbare Handlung verstanden (AGE BEZ.2020.67 vom 10.”

“Die Klägerin hat sich stattdessen aber dafür entschieden, eine Feststellungsklage nach Art. 85a SchKG einzureichen. Bei dieser gibt es kein vorgängiges Schlich- tungsverfahren (Art. 198 lit. e Ziff. 2 ZPO). Die Feststellungsklage nach Art. 85a SchKG ist in jedem Fall vermögensrechtlicher Natur und bei einem Streitwert wie - 9 - dem vorliegenden von Fr. 1'000.− im vereinfachten Verfahren (Art. 243 ff. ZPO) zu beurteilen (Art. 243 Abs. 1 ZPO). Im vereinfachten Verfahren ist eine Klagebe- gründung nicht erforderlich (Art. 244 Abs. 2 ZPO) und findet das Verfahren weit- gehend mündlich statt (Art. 245 ff. ZPO). Entsprechend fällt die Kritik der Klägerin auf ihr eigenes Verhalten zurück. Lediglich der Vollständigkeit halber ist zu er- wähnen, dass auch eine allfällige Leistungs- bzw. Anerkennungsklage des Be- klagten vorliegend im vereinfachten Verfahren zu beurteilen gewesen wäre. Kla- gen betreffend Persönlichkeitsverletzung gelten zwar grundsätzlich als nicht ver- mögensrechtliche Streitigkeiten, die im ordentlichen Verfahren zu beurteilen sind (vgl. Art. 219 ZPO i.V.m. Art. 243 Abs. 1 ZPO e contrario). Wenn jedoch einzig Vermögensleistungen wie Schadenersatz oder Genugtuung verlangt werden, gel- ten auch Klagen betreffend Persönlichkeitsverletzung als vermögensrechtliche Streitigkeiten, die abhängig vom Streitwert entweder im ordentlichen oder im ver- einfachten Verfahren zu beurteilen sind (BGE 142 III 145 E. 6.1 m.w.H.).”

“Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2307). 3. Dans un premier grief, le recourant reproche au premier juge d’avoir violé le droit, en particulier la maxime des débats (art. 55 CPC), en remettant au poursuivant les pièces qu’il (le poursuivi) avait déposées lors de l’audience du 11 janvier 2023 et en versant ces pièces après coup au dossier. Cette critique conduit à s’interroger sur la conséquence, en procédure sommaire, du défaut du poursuivant – et de son représentant – à l’audience du 11 janvier 2023 devant le premier juge. Le Code de procédure civile ne prévoit pas de réglementation particulière du défaut dans ce contexte. Il convient dès lors d’appliquer le régime prévu en cas de défaut en procédure ordinaire, compte tenu du renvoi général de l’art. 219 CPC (en lien avec les débats principaux : Bohnet, in CR CPC, 2e éd. 2019, n. 7 ad art. 256 ; cf. aussi Tappy, in CR CPC, 2e éd. 2019, n. 35 ad art. 234). Le régime est différent, selon qu’il s’agisse d’un défaut constaté lors d’une audience d’instruction ou d’une audience des débats. L’audience d’instruction, visée à l’article 226 CPC, sert à déterminer de façon informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à administrer des preuves, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux (cf. art. 226 CPC ; Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 226). Il s’agit d’une institution très souple et multifonctionnelle, mais qui peut entraîner des déchéances. Ainsi, la partie qui fait défaut à l’audience d’instruction ne pourra produire des faits et des moyens de preuves nouveaux à l’ouverture des débats principaux (cf. art. 229 al. 2 CPC a contrario ; Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 226). En cas de défaut d’une partie à l’audience des débats, il convient d’appliquer l’article 234 al.”

“Der Gesuchsgegner rügt im Beschwerdeverfahren zunächst, die Ge- suchstellerin sei anlässlich der vorinstanzlichen Verhandlung nicht erschienen, weshalb die Rechtsstellung absolut geklärt und die Gesuchstellerin damit schuldig sei (Urk. 9 S. 2). Sollte er damit geltend machen wollen, dass aus diesem Grund auf das Rechtsöffnungsgesuch nicht einzutreten gewesen wäre, ist er in Überein- stimmung mit der Vorinstanz (vgl. Urk. 9 S. 2) darauf hinzuweisen, dass bei Säumnis einer Partei das Gericht in Anwendung von Art. 234 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO gestützt auf die Akten und die Vorbringen der anwesenden Partei – vorliegend des Gesuchsgegners – den Entscheid zu fällen hat. Das angefochtene Urteil vom 8. November 2022 erfolgte gemäss den vorstehend aufgeführten ge- - 4 - setzlichen Bestimmungen. Entsprechend ist das Vorgehen der Vorinstanz nicht zu beanstanden.”

“Dezember 2021 teilzunehmen (Urk. 25 S. 3). Dem Operationsbericht der J._____ Klinik vom 2. Dezember 2021 ist zu entnehmen, dass es um die Operation eines chronischen Schulterleidens ging (Urk. 28/8). Ob der Beklagte deswegen anlässlich der Verhandlung vom 13. Dezember 2021 verhandlungsunfähig gewesen wäre, ist dem Operationsbe- richt nicht zu entnehmen. Zudem kann davon ausgegangen werden, dass der Be- klagte ohne Weiteres zumindest in der Lage gewesen wäre, rechtzeitig vor dem Verhandlungstermin ein Verschiebungsgesuch zu stellen. Etwas anderes behaup- tet er denn auch nicht. Obgleich dem Beklagten der Verhandlungstermin bereits rund eineinhalb Monate vor der Operation bekannt sein musste, liess er sich vor Vorinstanz bis nach Erlass des vorinstanzlichen Urteils nicht vernehmen. Es ist unter diesen Umständen nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz vom unent- schuldigten Nichterscheinen des Beklagten an der Hauptverhandlung vom 13. Dezember 2021 ausging und demzufolge gestützt auf Art. 219 ZPO in Verbin- dung mit Art. 234 Abs. 1 ZPO ein Säumnisurteil fällte. - 10 -”

“Der Schuldner rügt sodann, dass die Schlichtungsbehörde den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt habe, da sich der angefochtene Entscheid nur auf die Ausführungen und Unterlagen der Gläubigerin stütze (Beschwerde, S. 4), und schildert seine Sicht des Sachverhalts (Beschwerde, S. 1–4). Bei Säumnis der beklagten Partei an der Schlichtungsverhandlung berücksichtigt die Schlichtungsbehörde die Eingaben, die nach Massgabe der ZPO eingereicht worden sind. Im Übrigen kann sie ihrem Entscheid die Akten sowie die Vorbringen der anwesenden Partei zugrunde legen (Art. 234 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 219 ZPO). Der Schuldner verzichtete vor der Schlichtungsverhandlung darauf, zum Schlichtungsgesuch Stellung zu nehmen und Unterlagen einzureichen. Der Verhandlung blieb er dann fern. Die Schlichtungsbehörde legte ihrem Entscheid daher zu Recht die ihr vorliegenden Eingaben und die unbestrittenen Vorbringen der Gläubigerin zugrunde. Weshalb sie gestützt darauf die Klage guthiess, begründete sie im angefochtenen Entscheid nachvollziehbar und überzeugend (angefochtener Entscheid, E. 2). Der Schuldner vermag nicht aufzuzeigen, dass der Entscheid auf einer offensichtlich falschen Sachverhaltsfeststellung beruht. Daran ändern seine neuen Sachverhaltsbehauptungen in der Beschwerde und die dieser beiliegenden neuen Beweismittel nichts. Denn diese konnten von der Schlichtungsbehörde gar nicht berücksichtigt werden und dürfen im Beschwerdeverfahren nicht mehr berücksichtigt werden (Art. 326 Abs. 1 ZPO).”

“L'art. 234 cpv. 1 CPC dispone che qualora una parte ingiustificatamente non compaia a un dibattimento, l'udienza si tiene ugualmente alla sola presenza della parte comparsa. L'art. 234 cpv. 2 CPC soggiunge che qualora al dibattimento non compaia ingiustificatamente nemmeno l'altra parte, “la causa è stralciata dal ruolo in quan­to priva d'oggetto” e “le spese processuali sono addossate per metà a ciascuna delle parti”. Di ciò il giudice deve avvertire nella convocazione all'udienza (art. 133 lett. f CPC). La norma si applica alle cause ordinarie, ma vale anche per le procedure sommarie (art. 219 CPC; Willisegger in: Basler Kommentar, ZPO, 3ª edizione, n. 41 ad art. 234; Pahud in: Brunner/ Gasser/Schwander, Schweizerische ZPO, Kommentar, vol. II, 2ª edizione, n. 15 ad art. 234; Killias in: Berner Kommentar, ZPO, vol. II, edizione 2012, n. 4 ad art. 234; Heinzmann/Pasquier in: CPC, Petit commentaire, Basilea 2021, n. 3 ad art. 234).”

“3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC). La maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 2.             2.1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC). La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC). Le défaut suppose une communication ou une citation régulière (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 147 CPC). 2.1.1 La loi ne prévoit pas de réglementation particulière du défaut aux débats en procédure sommaire. A priori, il convient dès lors d'appliquer le régime prévu en cas de défaut aux débats principaux en procédure ordinaire, compte tenu du renvoi général de l'art. 219 CPC. Ces dispositions prévoient notamment qu'en cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont été accomplis; il se base au surplus sur les actes de la partie comparante et sur le dossier (art. 234 al. 1 CPC). Cette solution, qui ne fait que préciser la règle générale de l'art. 147 al. 2 CPC), peut être appliquée sans difficulté (Bohnet in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 7 ad art. 256 CPC). 2.1.2 Dans l'hypothèse de l'art. 223 al. 2 CPC où la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le défaut a des conséquences plus lourdes que la règle générale de l'art. 147 al. 2 CPC, dans la mesure où il permet au Tribunal de rendre une décision sur le fond selon une procédure allégée, en renonçant à citer la cause aux débats principaux et/ou à tout ou partie des mesures d'instruction qui seraient mises en œuvre si l'affaire était instruite en contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.2 à 2.4). Le défendeur qui ne présente pas de réponse court dès lors le risque que le juge rende une décision finale en se fondant sur les seuls faits allégués par le demandeur, si la cause est en état d'être jugée.”

“Zu den Rechtsmittelvoraussetzungen der Rechtsverzögerungsbeschwerde gehört grundsätzlich ein aktuelles Rechtsschutzinteresse (vgl. AGE BEZ.2020.56 vom 4. März 2021 E. 1.2; Steiner, Die Beschwerde nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Diss. Basel 2018, Zürich 2019, N 310 f., 315 und 320). Wenn der angeblich verzögerte Entscheid während des Beschwerdeverfahrens gefällt wird, entfällt grundsätzlich das aktuelle Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers an der Behandlung seiner Rechtsverzögerungsbeschwerde (vgl. BGer 4A_744/2011 vom 12. Juli 2012 E. 11.1; AGE BEZ.2020.56 vom 4. März 2021 E. 1.2; Spühler, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2017, Art. 319 ZPO N 21; vgl. ferner BGE 125 V 373 E. 1; BGer 1C_539/2013 vom 18. März 2014 E. 2.1; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Auflage, Zürich 2013, N 1311, Uhlmann/Wälle-Bär, in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Auflage, Zürich 2023, Art. 46a N 6) und ist das Beschwerdeverfahren daher grundsätzlich in Anwendung von Art. 242 in Verbindung mit Art. 219 ZPO als gegenstandslos abzuschreiben (vgl. Steiner, a.a.O., N 320 und 634; vgl. ferner BGE 125 V 373 E. 1; BGer 1C_539/2013 vom 18. März 2014 E. 2.1; Kölz/Häner/Bertschi, a.a.O., N 1311; Uhlmann/Wäller-Bär, a.a.O., Art. 46a N 6). Wenn der Beschwerdeführer zumindest auch die Feststellung einer Rechtsverzögerung beantragt hat, ist auf die Rechtsverzögerungsbeschwerde allerdings selbst nach der Fällung des erwarteten Entscheids einzutreten (vgl. BGer 1C_439/2011 vom 25. Mai 2012 E. 2.1; Kölz/Häner/Bertschi, a.a.O., N 1311; Steinmann/Schindler/Wyss, in: St. Galler Kommentar, 4. Auflage, Zürich 2023, Art. 29 BV N 38; Wiederkehr/Plüss, Praxis des öffentlichen Verfahrensrechts, Bern 2020, N 142). Gemäss mehreren Urteilen des Bundesgerichts und des Appellationsgerichts ist eine Rechtsverzögerungsbeschwerde auch dann selbst nach der Fällung des erwarteten Entscheids zu behandeln, wenn der Beschwerdeführer hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung seines Anspruchs auf Beurteilung innert angemessener Frist gemäss Art.”

“Klageerweiterung Die Klägerin erweiterte ihr Rechtsbegehren anlässlich der Hauptverhandlung vom 21. September 2023 um Fr. 29'796.45, wobei diese einerseits aus weiteren aus- stehenden Mietzinsen stammen sollen und andererseits aus einem Betrag, der anscheinend im Hinblick auf ein provisorisches Rechtsöffnungsverfahren am Be- zirksgericht Uster vorerst nicht geltend gemacht worden war. Gemäss Art. 230 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO ist eine Klageänderung an der Hauptverhandlung zulässig, sofern die Voraussetzungen von Art. 227 Abs. 1 ZPO erfüllt sind und die Änderung zudem auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln be- ruht. Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung - 8 - stattgefunden, so können in den ersten Parteivorträgen in der Hauptverhandlung unbeschränkt neue Tatsachen und Beweismittel vorgebracht werden (KUKO ZPO- NAEGELI/MAYHALL, Art. 230 N 5). Gemäss Art. 227 Abs. 1 lit. a ZPO ist eine Klage- änderung zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und mit dem bisherigen Anspruch in einem sachli- chen Zusammenhang steht. Vorliegend wurde die Klageerweiterung während des ersten Parteivortrags an der Hauptverhandlung vorgebracht, ohne dass zuvor ein zweiter Schriftenwechsel stattgefunden hat. Sowohl im ursprünglichen wie auch im erweiterten Rechtsbe- gehren liegt der Streitwert über Fr. 30'000.–, womit gemäss Art.”

“Des mesures provisionnelles peuvent ainsi être requises en lien avec cette pension pour la période allant jusqu'au prononcé du présent arrêt. 1.2.2. Selon l'art. 53a LJ, le juge délégué à l'instruction connaît des causes soumises à la procédure sommaire (art. 248 ss CPC), notamment de l'effet suspensif d'une voie de droit, même si le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur le fond, en instance unique ou comme autorité de recours. En l'occurrence, les mesures provisionnelles requises par B.________ sont soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). Cela étant, la Ie Cour d'appel civil est compétente pour statuer au fond sur l'appel et l'appel joint dans le cadre desquels des mesures provisionnelles ont été requises. Conformément à l'adage "qui peut le plus peut le moins", rien ne s'oppose à ce qu'elle statue également, dans le même arrêt, sur les mesures provisionnelles. 1.2.3. En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure sommaire (art. 219 CPC). Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ; la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire : elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet de l'art. 229 CPC. Pour être admis aux débats principaux, les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être invoqués sans retard et, en plus, remplir les conditions de nova proprement dits (let. a) ou improprement dits (let. b). Par exception, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis sans restriction lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (art. 229 al. 3 CPC ; arrêt TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid.”

“En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure de divorce (art. 219 CPC). Aux termes de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire: elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC).”

“La loi permettant de communiquer les décisions de mainlevée sous la forme d'un simple dispositif (art. 239 al. 1 CPC, applicable en procédure sommaire [art. 251 let. a CPC concernant les décisions de mainlevée] par renvoi de l'art. 219 CPC; cf. arrêt 4A_72/2014 du 2 juin 2014 consid. 5), comme cela a été le cas en l'espèce (cf. supra let. A), il reste à déterminer si, par "notification du prononcé de mainlevée", il faut entendre la notification du seul dispositif ou celle de la décision dûment motivée.”

“die eheliche Wohnung während des laufenden Monats September oder Oktober 2021 verlässt, hat er den Mietzins jeweils bis zum Zeitpunkt des Auszugs anteilsmässig zu bezahlen. 3. A. wird verpflichtet, für die Dauer des Getrenntlebens an den Unterhalt von B. monatlich im Voraus, jeweils auf den Ersten ei- nes jeden Monats, folgende Unterhaltsbeiträge zu bezahlen: a) vom 01.06.2021 bis zum 31.10.2021: CHF 1'230.00, b) ab dem 01.11.2021: CHF 1'825.00. Sofern A. die eheliche Wohnung vor dem 30.09.2021 verlässt, wird er verpflichtet, B. bereits ab dem 01.10.2021 einen Unter- haltsbeitrag von CHF 1'825.00 zu bezahlen. 4. Zwischen B. und A. wird per 21.05.2021 die Gütertren- nung angeordnet. 5. Im Übrigen werden die Anträge abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann. 6.a) [Gerichtskosten] b) [Parteientschädigung] c) Eine schriftliche Begründung des Entscheids wird nachgeliefert, wenn eine Partei dies innert 10 Tagen seit der Eröffnung des Entscheids ver- langt. Wird keine Begründung verlangt, so gilt dies als Verzicht auf die Anfechtung des Entscheids mit Berufung oder Beschwerde (Art. 219 ZPO i.V.m. Art. 239 Abs. 2 ZPO). Das Rechtsmittel gegen den be- gründeten Endentscheid hemmt die Vollstreckbarkeit nicht, weshalb der Entscheid ohne schriftliche Begründung mit der Zustellung an die letzte der Parteien vollstreckbar wird. d) [Rechtsmittelbelehrung Fristenstillstand] 8. [Mitteilungen] C. Der Entscheid wurde den Parteien ohne schriftliche Begründung durch Zu- stellung im Dispositiv eröffnet. Er enthält eine Kurzbegründung zum Punkt eheli- cher Unterhalt. D. A. verlangte beim Regionalgericht Plessur mit Schreiben vom 14. September 2021 innert Frist die schriftliche Begründung des Entscheides. E. Mit Gesuch vom 21. September 2021 beantragte A. (nachfolgend: Gesuchsteller) beim Kantonsgericht was folgt: 1. Es sei die Vollstreckung des Entscheides der Vorsitzenden des Regio- nalgerichtes Plessur vom 29.07.2021, mitgeteilt am 09.09.2021 (Proz. Nr. 135-2021-366) bis zum rechtskräftigen Entscheid des Gesuches betreffend Erlass eheschutzrichterlicher Massnahmen aufzuschieben. 2.”

“Art. 229 ZPO regelt das Novenrecht für das ordentliche Verfahren. Nach Art. 219 ZPO gelten die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. Wie bereits ausgeführt (E. 3.1 oben), ist das Gesuch um Leistung eines Prozesskostenvorschusses im summarischen Verfahren zu beurteilen (Art. 271 lit. a ZPO). Dieses soll ein schnelles und flexibles Verfahren ermöglichen (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7349 Ziff. 5.17). Nach dem Willen des Gesetzgebers findet im Summarverfahren grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt und tritt der Aktenschluss grundsätzlich nach einmaliger Äusserung ein (BGE 150 III 209 E. 3.2; 144 III 117 E. 2.2; je mit Hinweisen). Die Vereinbarkeit des Summarverfahrens mit einer Zulassung neuer Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung liegt jedenfalls nicht geradezu auf der Hand; in BGE 146 III 237 hat das Bundesgericht die Frage, ob Art. 229 Abs. 3 ZPO auch im summarischen Verfahren gelte, denn auch ausdrücklich offengelassen (E.”

“Die – im vorliegenden Fall glaubhaft zu machenden – Tatsachenbehaup- tungen sind gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. d und e ZPO mit den entsprechenden Be- weisanträgen in den Rechtsschriften selbst vorzubringen. Dies gilt auch im sum- marischen Verfahren (vgl. Art. 219 ZPO) und insbesondere im Geltungsbereich des Verhandlungsgrundsatzes. Entsprechend ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung der Behauptungs- und Substantiierungslast im Prinzip in den Rechtsschriften nachzukommen. Der blosse pauschale Verweis auf Beilagen ge- nügt in aller Regel nicht; es geht darum, dass nicht das Gericht und die Gegen- partei aus den Beilagen die Sachdarstellung zusammensuchen müssen. Es ist nicht an ihnen, Beilagen danach zu durchforsten, ob sich daraus etwas zu Guns- ten der behauptungsbelasteten Partei ableiten lässt (BGer 4A_281/2017 vom 22. Januar 2018 E. 5 m.w.H.). Ein Verweis auf Beilagen zur Ergänzung der Sachbehauptungen ist nur ganz ausnahmsweise zulässig und setzt namentlich voraus, dass die Tatsachen in ihren wesentlichen Zügen oder Umrissen in der Rechtsschrift selbst behauptet werden (BGer 4A_31/2020 vom 27. August 2020 E. 9.3. m.w.H.). Konkret ist zu prüfen, ob die Gegenpartei und das Gericht damit die notwendigen Informationen in einer Art erhalten, die eine Übernahme in die Rechtsschrift als blossen Leerlauf erscheinen lässt, oder ob der Verweis ungenügend ist, weil die nötigen Informati- - 10 - onen in den Beilagen nicht eindeutig und vollständig enthalten sind oder aber da- raus zusammengesucht werden müssten.”

“Ayant reçu une réponse écrite à la demande, contenant une demande reconventionnelle, le jour même de l'audience, le Tribunal a admis cet acte à la procédure et l'a remis à l'intimée au début de l'audience du 15 juin 2020. Il n'est pas indiqué si l'intimée a disposé de temps pour en prendre connaissance. L'audience a suivi son cours avec une courte phase intitulée "audition des parties" pendant laquelle les parties se sont exprimées sur le paiement du salaire de juillet 2019 et ont déposé des pièces sur cet objet, puis ont conclu. Il faut donc assimiler cette phase à des débats d'instruction au sens de l'art. 226 CPC et à des premières plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC, au cours de laquelle le Tribunal n'a protocolé aucun allégué des parties sur d'autres objets que le salaire de juillet 2019. A l'ouverture des débats principaux et de l'administration des preuves, il ne disposait donc que des allégués contenus dans la réponse et demande reconventionnelle écrite de l'appelante et des pièces produites par les parties. Une telle manière de procéder est non seulement contraire à la séquence procédurale prévue par les art. 244 et ss et 220 et ss CPC, applicables par renvoi de l'art. 219 CPC, mais elle est également incompatible avec le respect du droit d'être entendu tel que décrit ci-dessus. L'intimée n'a pas été interpellée en vue de procéder à des allégués, afin que ceux-ci puissent être protocolés. Elle a à peine pu prendre connaissance de la demande reconventionnelle et n'a pas pu se déterminer à son égard ni y répondre. Ce n'est finalement que dans la phase de l'audience intitulée "administration des preuves", qui a consisté dans l'interrogatoire des parties, soit au cours des débats principaux, que l'intimée a pu exposer des faits, ce qui relève d'une conduite du procès qui méconnaît la partition entre la phase de l'allégation et la phase de l'administration des preuves, soit entre l'instruction préalable écrite et les débats d'instruction, d'une part, et les débats principaux, d'autre part. On voit mal comment des preuves peuvent être administrées alors que les faits n'ont pas été allégués, que chacune des parties n'a pas pu se déterminer sur les faits allégués par l'autre, que les faits contestés n'ont pas pu être identifiés et que la pertinence des allégués à prouver n'a pas été évaluée (art.”

“Der Ansicht der Beschwerdeführerin, dass ihr durch die Vorinstanz eine Nachfrist hätte angesetzt werden müssen, kann nicht gefolgt werden. Der Be- schwerdeführerin wurde durch die Vorinstanz Gelegenheit gegeben, sich zum Ausweisungsbegehren der Beschwerdegegnerin zu äussern; sie nutzte die Mög- lichkeit zur Einreichung einer Stellungnahme innert Frist jedoch nicht (vgl. dazu act. 4 und act. 5/2). Dies stellt die Beschwerdeführerin zu Recht nicht in Abrede. Die Kammer hat unlängst festgehalten, dass für die Ansetzung einer Nachfrist – bei Säumnis betreffend die Einreichung einer Stellungnahme zum Auswei- sungsbegehren – im summarischen Verfahren resp. dem Verfahren des Rechts- schutzes in klaren Fällen keine Grundlage bestehe: In Art. 252 bis Art. 257 ZPO finde sich keine Säumnisbestimmung. Der Verweis in Art. 219 ZPO auf die Best- immungen des ordentlichen Verfahrens gelte nicht absolut, die Bestimmungen - 11 - würden lediglich als "sinngemäss" anwendbar erklärt, das heisse Abweichungen könnten sich direkt aus dem Gesetz ergeben oder aber durch die Natur eines be- sonderen Verfahrens bedingt sein. Die Säumnis einer Partei (z.B. Nichterschei- nen zur Verhandlung, Nichteinreichen der Rechtsschrift) dürfe den Prozess nicht zu Lasten der anderen Partei verzögern. Die gesetzlichen Säumnisfolgen würden deshalb grundsätzlich sofort eintreten und seien zwingend; es stehe nicht im ge- richtlichen Ermessen, etwa im Einzelfall eine Nachfrist zu gewähren. Ausnahmen müssten gesetzlich vorgesehen sein. Mit Art. 147 ZPO finde sich eine "allgemeine Regel" zur Säumnis im Gesetz, die besage, dass das Verfahren ohne die ver- säumte Handlung weiterzuführen sei, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt und die Säumnisfolgen angedroht waren (Art. 147 Abs. 2 und 3 ZPO). So verhalte es sich bei Säumnis mit der schriftlichen Stellungnahme zum Gesuch im Rechts- schutz in klaren Fällen.”

“Ich ver- stehe nicht, was der Sinn der Anhörung ist, wenn es nur darum geht, nach Beweisen zu fragen' Die Zusammenfassung des Anrufs war also, dass es keinen Sinn macht, eine Hauptverhandlung durchzuführen, ohne dass vorher Beweise erhoben werden. Dies ist NICHT gleichbedeutend mit der Ablehnung der Hauptverhandlung in vollem Umfang." Wie sich aus der Telefonabschrift des Klägers und auch aus der Berufungsbe- gründung ergibt, geht es dem Kläger vor allem darum, dass Zeugen einvernom- men und weitere Beweise abgenommen werden (Urk. 79 S. 1, 2, 4, 16 19). Ge- genstand des Beweises sind rechtserhebliche, streitige Tatsachen (Art. 150 Abs. 1 ZPO). Jede Partei hat das Recht, dass das Gericht die von ihr form- und fristgerecht angebotenen und tauglichen Beweismittel abnimmt (Art. 152 Abs. 1 ZPO). Eine formgerechte Beweisofferte setzt somit hinreichend substantiierte Tatsachenbehauptungen und die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen voraus (Art. 221 Abs. 1 lit. d und e i.V.m. Art. 219 ZPO). Die Aussage des Klägers, das oberste Ziel eines Gerichtsverfahrens sei es, die Kosten zu minimieren, "und die Forderung nach wichtigen Beweisen vor der An- hörung ist die einzige Möglichkeit, dies zu erreichen" (Urk. 79 S. 18), ist wohl so zu verstehen, dass der Kläger wollte, dass die Beweise vor der Hauptverhandlung erhoben werden. Gleich verhält es sich mit der Angabe "Ich habe geantwortet, dass wir die Beweise und Zeugen vor jeder Verhandlung benötigen." (Urk. 79 S. 17). Damit verkennt der Kläger den prozessualen Ablauf einer Gerichtsver- handlung. Das Beweisverfahren dient nicht dazu, fehlende Behauptungen zu er- setzen oder zu ergänzen, sondern setzt solche vielmehr voraus (BGer 4A_113/2017 vom 6. September 2017, E. 6.1.1; 4A_696/2016 vom 21. April 2017, E. 4.1.2). Über ungenügend substantiierte Tatsachenbehauptungen ist kein Be- weis abzunehmen. Der Kläger zeigt indes nicht auf, wo er in den Rechtsschriften vor Vorinstanz die substantiierten Behauptungen aufgestellt hat.”

“Widerklage Nach Art. 219 ZPO i.V.m. Art. 224 Abs. 1 ZPO kann die beklagte Partei in der Kla- geantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist. Vorliegend wurde die Widerklage im Rahmen der Klageantwort erhoben. Sowohl die Hauptklage als auch die Widerklage betreffen eine Streitigkeit mit einem Streit- wert von mehr als Fr. 30'000.–, womit für beide Klagen das ordentliche Verfahren anwendbar ist. Die erhobene Widerklage ist somit zulässig. Sie hat allerdings in- sofern keine selbständige Bedeutung, als sie nur das Schicksal des Mietdepots beschlägt, wobei die Parteien sich einig sind, dass die Verwendung von der Be- antwortung der Fragen bezüglich der Hauptklage abhängt.”

“La question relative à l'identité des cocontractants de B______ SARL, singulièrement sous l'angle de savoir si A______ SARL était partie au contrat de sous-location par actes concluants, pouvait demeurer indécise. B______ SARL avait en effet conclu à se voir restituer la possession du local, conclusion admise et exécutée sur mesures superprovisionnelles, de sorte que l'état de fait antérieur à la dépossession avait été rétabli. L'ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles, pour autant qu'elle ne fût pas dépourvue d'objet en raison de la restitution des moyens de possession du local intervenue le 25 janvier 2022, devait dès lors être confirmée, A______ SARL ne disposant d'aucun droit préférable tel que défini à l'art. 927 al. 2 CC. La restitution de la possession du local étant une mesure d'exécution anticipée provisoire à caractère définitif, il n'y avait pas lieu d'impartir à B______ SARL un délai pour ouvrir action au fond, au sens de l'art. 263 CPC. A______ SARL devait être déboutée de sa conclusion reconventionnelle en évacuation de B______ SARL, dans la mesure où celle-ci obtenait gain de cause. En application de l'art. 224 al. 1 CPC, applicable par analogie selon l'art. 219 CPC, était déclarée irrecevable la demande reconventionnelle de A______ SARL en tant qu'elle tendait à la condamnation de B______ SARL au paiement de 60'000 fr. à titre de dommages-intérêts, cette conclusion étant soumise à la procédure ordinaire (art. 243 al. 1 a contrario CPC), tandis que la présente cause était soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et visait de surcroît à statuer sur mesures provisionnelles et non au fond. EN DROIT 1.             1.1 1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon l'art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions (al. 1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al.”

“– senz’assegnare ripetibili;                                            che contro la sentenza appena citata RE 1 è insorto a questa Camera con un reclamo del 17 agosto 2023 per ottenerne l’annullamento e la retrocessione della causa al primo giudice per nuovo giudizio, protestate spese e ripetibili, dolendosi che il Giudice di pace ha considerato a torto le sue osservazioni tardive;                                            che l’indomani il presidente della Camera ha accolto la domanda di effetto sospensivo presentata con l’impugnazione;                                            che nelle sue osservazioni del 23 agosto 2023, CO 1 ha dato atto della pertinenza del reclamo, chiedendo di porre le tas­se, spese e ripetibili a carico dello Stato, siccome l’emanazione prematura della decisione impugnata è avvenuta senz’alcun concorso o possibilità d’intervenzione da parte sua;                                            che quest’ultima dichiarazione, riferita espressamente al reclamo e firmata dal patrocinatore dell’istante, va considerata quale acquiescenza al reclamo (v. Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 20 ad art. 241 CPC, con riferimento alla DTF 141 III 489, consid. 9.3);                                            che l’acquiescenza dichiarata davanti al giudice o consegnatagli per essere registrata a verbale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC);                                            che il reclamo va pertanto stralciato dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC) e di conseguenza la decisione impugnata annullata e la causa retrocessa al primo giudice per nuovo giudizio dopo aver ultimato l’istruttoria, scegliendo tra la fissazione all’istante di un termine per presentare una replica, la semplice notificazione all’istante delle os­servazioni del convenuto con la facoltà di formulare una replica spontanea oppure la citazione delle parti a un’udienza (v. senten­za della CEF 14.2019.174 del 30 settembre 2019 consid. 1.3/e);                                          che se sceglierà di continuare la procedura in forma scritta, il Giudice di pace notificherà al convenuto un’eventuale replica dell’istan­te e, per parità di trattamento, gli fisserà un termine per inoltrare un’eventuale duplica qualora avrà impartito all’istante un termine per replicare (citata 14.2019.175, consid. 1.3/d);                                            che nel nuovo giudizio il Giudice di pace dovrà di principio esprimersi su tutte le censure rilevanti presentate dalle parti nell’istan­za, nelle osservazioni del 7 agosto 2023 e in eventuali atti successivi (replica, duplica …);                                            che le spese e le ripetibili andrebbero poste a carico della parte acquiescente (art.”

“48b LOG) nelle cause 84+85+371+ 372+373+376+377+378+379/B21S (rigetto definitivo dell’opposizione) della Giudicatura di pace del Circolo di Lugano Ovest promosse con istanze 19 luglio 2021 dallo     Stato del Cantone Ticino, Bellinzona (le cinque prime) Confederazione Svizzera, Berna (le quattro ultime) (rappresentati dall’Ufficio esazione e condoni, Bellinzona)     contro     RE 1         giudicando sul reclamo dell’8 ottobre 2021 presentato da RE 1 contro le decisioni emesse tutte il 4 ottobre 2021 dal Giudice di pace, con cui ha accolto le istanze dello Stato del Cantone Ticino e della Confederazione Svizzera e di conseguenza ha rigettato in via definitiva le opposizioni alle esecuzioni n. __________, __________, __________, __________, __________, __________, __________, __________ e __________ promosse contro il reclamante per l’incasso di fr. 1'310.45, 1'215.30, 488.60, 468.10, 648.80, 298.90, 264.10, 243.35 e 242.15 oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali, di complessivi fr. 670.–;   preso atto dello scritto del 5 novembre 2021 con cui RE 1, preso atto della risposta 27 ottobre 2021 del presidente della Camera alla sua richiesta di delucidazioni, ha dichiarato di non mantenere il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nel caso concreto, vista la buona volontà dimostrata del reclamante e le sue oggettive difficoltà finanziarie (nei suoi confronti sono pendenti 24 esecuzioni per più di fr. 110'000.– e sono stati emessi 134 attestati di carenza di beni per oltre fr. 380'000.–), si prescinde eccezionalmente dal riscuotere spese processuali;   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alle controparti per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 5'179.75 complessivi, non raggiunge la soglia di fr.”

“Die Gesuchstellerin verlangt neu persönliche Unterhaltsbeiträge von monatlich Fr. 255.– vom 1. Juni 2020 bis zum 30. Juni 2020 sowie EUR 1'969.– ab dem 1. Juli 2021 für die weitere Dauer des Getrenntlebens (Urk. 190/173 S. 2). Hinsichtlich des ehelichen Unterhalts gilt die Dispositionsmaxime (BGE 147 III 301 E. 2.2). Bezüglich der ersten Phase beschränkte sie (mit Ausnahme des Mo- nats September 2020) ihr Gesuch, was ohne Weiteres zulässig ist. Für die Zeit danach stützt sie sich mit dem Wegzug auf eine neue Tatsache, sodass die Ge- suchsänderung ebenfalls möglich ist (Art. 317 Abs. 2 ZPO, Art. 227 Abs. 1 lit. a ZPO und Art. 219 ZPO). Für den Monat September 2020 kann sie indessen nicht - 58 - nachträglich eheliche Unterhaltsbeiträge verlangen, weil es diesbezüglich an neu- en Tatsachen fehlt (Art. 317 Abs. 2 lit. b ZPO).”

“Die zahlreichen Editionsanträge des Gesuchsgegners seien folglich allesamt ab- zuweisen, zumal er weder darlege, inwiefern die Editionen ausnahmsweise zuläs- sig sein sollten, noch solche Ausnahmen ersichtlich seien. Gleiches gelte für die Anträge auf Zeugen- und Parteibefragung, welche ebenfalls abzuweisen seien (Urk. 25 S. 11 E. 4.5). Das summarische Verfahren zeichnet sich durch eine Beweisbeschränkung aus, die sich vorrangig in einer Beweismittelbeschränkung auf liquide Beweismit- tel zeigt. Die Beweismittelbeschränkung stellt einen Eingriff in das Recht auf Be- weis dar, welcher gerechtfertigt ist, da sie auf einer gesetzlichen Grundlage ba- siert (Art. 254 ZPO), im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (CHK- Sutter-Somm/Seiler ZPO 254 N 1 f. m.w.H.). Art. 254 Abs. 1 ZPO legt fest, dass der Beweis im summarischen Verfahren grundsätzlich mittels Urkunden (Art. 177 ZPO) zu erbringen ist. Die Urkunden sind dem Gesuch beizulegen (Art. 221 Abs. 2 lit. c ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO; CHK-Sutter-Somm/Seiler ZPO 254 N 4 m.w.H.). Dies entspricht der Konzeption des Summarverfahrens, wonach lediglich liquide Beweismittel zu verwenden sind (BK ZPO-Güngerich, Art. 254 N 2). - 13 - Der Gesuchsgegner macht im Beschwerdeverfahren in unsubstantiierter Weise geltend, dass er in seiner Klageantwort und auch in der vorliegenden Be- schwerde mehr als ausreichend begründet und dargelegt habe, warum er nicht im Besitz der besagten Unterlagen und Dokumente sei und wieso Zeugen- und Par- teibefragungen ausnahmsweise zulässig sein sollten. Da er es im Beschwerde- verfahren bei diesen allgemeinen Vorbringen beliess und entgegen seiner Be- hauptung die Stellen in seiner erstinstanzlichen Eingabe vom 22. November 2021 nicht konkret bezeichnete, denen zu entnehmen sein soll, wieso er die Unterlagen und Dokumente nicht sofort habe einreichen können und wieso Zeugen- und Par- teibefragungen ausnahmsweise zulässig sein sollten, ist darauf vorliegend man- gels genügender Substantiierung nicht näher einzugehen.”

“Des mesures provisionnelles peuvent ainsi être requises en lien avec cette pension pour la période allant jusqu'au prononcé du présent arrêt. 1.2.2. Selon l'art. 53a LJ, le juge délégué à l'instruction connaît des causes soumises à la procédure sommaire (art. 248 ss CPC), notamment de l'effet suspensif d'une voie de droit, même si le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur le fond, en instance unique ou comme autorité de recours. En l'occurrence, les mesures provisionnelles requises par B.________ sont soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). Cela étant, la Ie Cour d'appel civil est compétente pour statuer au fond sur l'appel et l'appel joint dans le cadre desquels des mesures provisionnelles ont été requises. Conformément à l'adage "qui peut le plus peut le moins", rien ne s'oppose à ce qu'elle statue également, dans le même arrêt, sur les mesures provisionnelles. 1.2.3. En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure sommaire (art. 219 CPC). Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ; la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire : elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet de l'art. 229 CPC. Pour être admis aux débats principaux, les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être invoqués sans retard et, en plus, remplir les conditions de nova proprement dits (let. a) ou improprement dits (let. b). Par exception, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis sans restriction lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (art. 229 al. 3 CPC ; arrêt TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid.”

“1 CPC atténue toutefois ce principe en imposant au juge un devoir d'interpellation accru: il doit amener les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve. Le justiciable est dispensé de présenter dans la demande simplifiée des allégations de fait assorties d'offres de preuve (art. 244 CPC). La phase des allégations peut se dérouler oralement, c'est-à-dire à l'audience, cas échéant avec l'aide du juge. Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Ce devoir concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat: dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue (arrêt du TF 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2 et les références citées ; voir aussi arrêt TC FR 101 2021 186 du 4 mars 2022 consid. 4.4.3). Vu le renvoi de l'art. 219 CPC, les règles de l'art. 229 s'appliquent mutatis mutandis au régime des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure simplifiée (Tappy, in CR CPC, 2e éd. 2019, art. 247 n. 11). Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été découverts postérieurement (let. a) ; ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Selon l'art. 229 al. 2 CPC, s'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux. S'il y a eu une procédure écrite plus importante, avec une demande motivée et des déterminations écrites du défendeur, voire un premier échange d'écritures formel, l'art.”

“2 CPC, s’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux. Il ressort ainsi a contrario de l’art. 229 al. 2 CPC qu’en procédure ordinaire, si un second échange d’écritures a été ordonné, il n’est plus possible d’introduire librement des faits et moyens de preuve nouveaux lors de débats d’instruction ultérieurs. Il en va de même dans la situation inverse, à savoir lorsque des débats d’instruction ont lieu avant un second échange d’écritures. Demeure réservé le cas où le tribunal exclut la possibilité d’alléguer des faits et de présenter des moyens de preuve nouveaux lors de débats d’instruction aux seules fins de pourparlers transactionnels. Si tel est le cas, les parties peuvent exercer ultérieurement leur « seconde chance » d’alléguer des faits et moyens de preuve nouveaux (voir PC CPC-Heinzmann/Pasquier, art. 229 n. 7). 1.3.3. En procédure simplifiée, l’art. 229 CPC s’applique certes par analogie (art. 219 CPC). Toutefois, lorsque la maxime inquisitoire sociale s’applique et la Cour établit d’office les faits, l’art. 229 al. 3 CPC prévoit que celle-ci admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (voir PC CPC-Heinzmann/Pasquier, art. 229 n. 4, 11 et les références; Bohnet, art. 247 n. 7). Dans ces cas, bien que le tribunal doive prendre en compte les nova jusqu’aux délibérations, les coûts causés inutilement, au sens de l’art. 108 CPC, par une invocation tardive peuvent être mis à la charge de la partie qui en est responsable. On peut notamment penser au cas où les débats principaux doivent être interrompus pour permettre l’administration d’une preuve qui aurait pu être requise plus tôt (voir PC CPC-Heinzmann/Pasquier, art. 229 n. 12). 1.3.4. En l’espèce, la maxime inquisitoire s’applique et la Cour établit d’office les faits (voir ci-dessus consid. 1.2). Il en résulte que les nouveaux faits et moyens de preuve allégués le 26 mars 2024, soit la veille des débats d’instruction, l’ont été avant les délibérations et doivent dès lors être admis, indépendamment de la question de savoir s’ils auraient déjà pu l’être lors du double échange d’écritures préalable.”

“316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. 1.5. Vu les montants contestés en appel, à savoir notamment une contribution d’entretien de CHF 1'880.- par mois dès le 1er avril 2020 telle que réclamée par A.________, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral semble supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. c et al. 4 LTF). 2. L’appelante fait valoir dans un premier grief qu’elle était en droit de modifier ses conclusions jusqu’à l’issue de la procédure probatoire et que c'est à tort que la Présidente du tribunal a considéré que les conclusions subsidiaires prises par l’appelante étaient tardives et irrecevables. 2.1. En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure sommaire (art. 219 CPC). Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire: elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet de l'art. 229 CPC. Pour être admis aux débats principaux, les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être invoqués sans retard et, en plus, remplir les conditions de nova proprement dits (let. a) ou improprement dits (let. b). Par exception, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis sans restriction lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (art. 229 al. 3 CPC; arrêt TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid.”

“Il termine utile per proporre il gravame è quello di 30 giorni se la procedura applicabile al procedimento originario era ordinaria o semplificata e di 10 giorni se era sommaria (sentenza del TF 5A_366/2016 del 21 novembre 2016 consid. 6 in fine, citata anche in: SZZP/RSPC 2017 pag. 159 segg. e ius.focus 2018/1 Nr. 17; Tanner, in: ZZZ 2019 191, 222). Trattandosi dell’istanza comune o dell’azione unilaterale di divorzio, in ogni caso, la procedura degli art. 274 a 293 è in linea di principio ordinaria, sicché sussidiariamente tornano applicabili le norme degli art. 220 segg. (art. 219 CPC; Sutter-Somm/Seiler, in: Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2021, n. 3 ad art. 274; Bernasconi, in: Trezzini e al., Commentario pratico al CPC, IIa ed., 2017, n. 2 ad art. 274).”

“Eröffnet die Schlichtungsbehörde ein Entscheidverfahren, so ist dieses mündlich (Art. 212 Abs. 2 ZPO). Die Schlichtungsbehörde kann daher, vorbehalt- lich der Fälle von Art. 200 ZPO, keinen Schriftenwechsel anordnen (Art. 202 Abs. 4 ZPO). Ferner hat die Schlichtungsbehörde die allgemeinen Bestimmungen von Art. 1 bis Art. 196 ZPO anzuwenden sowie die verfassungs- und konventions- rechtlichen Verfahrensgarantien zu beachten. Auf das Entscheidverfahren vor der Schlichtungsbehörde sind die Bestimmungen über das vereinfachte Verfahren (Art. 243 ff. ZPO) und subsidiär diejenigen über das ordentliche Verfahren (Art. 219 ZPO) anwendbar (BGE 147 III 440 E. 3.3.2). Über die Verhandlung im Rahmen des Entscheidverfahrens, welche unmittelbar an das Schlichtungsverfah- ren anschliesst, ist daher Protokoll zu führen (Art. 235 ZPO; Infanger Dominik, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar zur Schweizerischen Zivil- prozessordnung, 4. Aufl., Basel 2024, N 6 und N 13b zu Art. 212 ZPO). Wird die Protokollierungspflicht verletzt, liegt Nichtigkeit des Entscheids der Schlichtungs- behörde vor (Infanger, a.a.O., N 13b zu Art. 212 ZPO; KG BL 410 22 192 v.”

“Eröffnet die Schlichtungsbehörde ein Entscheidverfahren, so ist dieses mündlich (Art. 212 Abs. 2 ZPO). Die Schlichtungsbehörde kann daher, vorbehalt- lich der Fälle von Art. 200 ZPO, keinen Schriftenwechsel anordnen (Art. 202 Abs. 4 ZPO). Ferner hat die Schlichtungsbehörde die allgemeinen Bestimmungen von Art. 1 bis Art. 196 ZPO anzuwenden sowie die verfassungs- und konventions- rechtlichen Verfahrensgarantien zu beachten. Auf das Entscheidverfahren vor der Schlichtungsbehörde sind die Bestimmungen über das vereinfachte Verfahren (Art. 243 ff. ZPO) und subsidiär diejenigen über das ordentliche Verfahren (Art. 219 ZPO) anwendbar (BGE 147 III 440 E. 3.3.2). Über die Verhandlung im Rahmen des Entscheidverfahrens, welche unmittelbar an das Schlichtungsverfah- ren anschliesst, ist daher Protokoll zu führen (Art. 235 ZPO; Infanger Dominik, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Basler Kommentar zur Schweizerischen Zivil- prozessordnung, 4. Aufl., Basel 2024, N 6 und N 13b zu Art. 212 ZPO). Wird die Protokollierungspflicht verletzt, liegt Nichtigkeit des Entscheids der Schlichtungs- behörde vor (Infanger, a.a.O., N 13b zu Art. 212 ZPO; KG BL 410 22 192 v.”

“). Dies hätte der anwaltliche Vertreter mit einem einfachen Blick ins Gesetz feststellen können (vgl. Art. 148 Abs. 3 ZPO). Aus den vorstehenden Gründen ist die erst in der Berufung erhobene Widerklage offensichtlich unzulässig. Folglich ist auf die Widerklage nicht einzutreten. Die Ausführungen des Mieters zur Zulässigkeit der Erhebung einer Widerklage in der Berufung (Eingabe vom 21. Juni 2022) ändern nichts daran, dass die Widerklage offensichtlich unzulässig und aussichtslos ist. Die Berufung des Mieters auf Art. 219 ZPO ist von vornherein unbehelflich, Diese Bestimmung regelt die sinngemässe subsidiäre Geltung der Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens für die anderen Verfahrensarten vor der ersten Instanz und bezieht sich nicht auf die Rechtsmittelverfahren (vgl. Pahud, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 219 N 6 f. und 22; Killias, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 219 ZPO N 22 und 45; a. M. Leuenberger, a.a.O., Art. 219 N 3; Tappy, a.a.O., Art. 219 CPC N 9). Es ist zwar richtig, dass die Bestimmungen über das Verfahren vor der ersten Instanz bei Fehlen einer ausdrücklichen oder sinngemässen abweichenden Regelung analog auch für das Berufungsverfahren gelten (Hoffmann-Nowotny, in: Kunz et al. [Hrsg.], ZPO-Rechtsmittel Berufung und Beschwerde, Basel 2013, Art. 316 N 3; Reetz/Hilber, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 316 N 6 und 11; Seiler, Die Berufung nach ZPO, Zürich 2013, N 1061). Aus den nachstehenden Gründen ist eine analoge Anwendung von Art. 224 Abs. 1 ZPO im Berufungsverfahren trotzdem ausgeschlossen. Aus Art. 75 Abs. 2 des Bundesgerichtsgesetzes (BGG, SR 173.110) sowie der Regelung der Rechtsmittel gemäss Art. 308 ff. ZPO ergibt sich das Prinzip des doppelten Instanzenzugs und damit des grundsätzlichen Erfordernisses von zwei kantonalen Instanzen (vgl. Staehelin/Bachofner, in: Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 3. Auflage, Zürich 2019, § 6 N 7 und § 26 N 3; Sutter-Somm, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3.”

“Juni 2022 S. 1) standen die Umstände, dass der angefochtene Entscheid vom 6. Mai 2022 im Zeitpunkt der Mandatierung des Rechtsvertreters des Mieters am 13. Mai 2022 bereits gefällt und durch Zustellung des Dispositivs eröffnet war und das Verfahren vor dem Zivilgericht mit dem Entscheid vom 6. Mai 2022 abgeschlossen war, weder einem Wiederherstellungsgesuch noch einer Wiederherstellung der Frist für die schriftliche Stellungnahme entgegen (vgl. statt vieler Merz, a.a.O., Art. 148 N 34 f.). Dies hätte der anwaltliche Vertreter mit einem einfachen Blick ins Gesetz feststellen können (vgl. Art. 148 Abs. 3 ZPO). Aus den vorstehenden Gründen ist die erst in der Berufung erhobene Widerklage offensichtlich unzulässig. Folglich ist auf die Widerklage nicht einzutreten. Die Ausführungen des Mieters zur Zulässigkeit der Erhebung einer Widerklage in der Berufung (Eingabe vom 21. Juni 2022) ändern nichts daran, dass die Widerklage offensichtlich unzulässig und aussichtslos ist. Die Berufung des Mieters auf Art. 219 ZPO ist von vornherein unbehelflich, Diese Bestimmung regelt die sinngemässe subsidiäre Geltung der Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens für die anderen Verfahrensarten vor der ersten Instanz und bezieht sich nicht auf die Rechtsmittelverfahren (vgl. Pahud, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016, Art. 219 N 6 f. und 22; Killias, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 219 ZPO N 22 und 45; a. M. Leuenberger, a.a.O., Art. 219 N 3; Tappy, a.a.O., Art. 219 CPC N 9). Es ist zwar richtig, dass die Bestimmungen über das Verfahren vor der ersten Instanz bei Fehlen einer ausdrücklichen oder sinngemässen abweichenden Regelung analog auch für das Berufungsverfahren gelten (Hoffmann-Nowotny, in: Kunz et al. [Hrsg.], ZPO-Rechtsmittel Berufung und Beschwerde, Basel 2013, Art. 316 N 3; Reetz/Hilber, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur ZPO, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 316 N 6 und 11; Seiler, Die Berufung nach ZPO, Zürich 2013, N 1061). Aus den nachstehenden Gründen ist eine analoge Anwendung von Art.”

“Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a relevé que les conclusions prises par la recourante étaient listées sur près de nonante pages et visaient – notamment – à obtenir de nombreuses pièces ou attestations de plus d’une dizaine d'établissements bancaires, d'administrations, d'autorités judiciaires, d'assurances, de régies immobilières, voire d'une étude de notaires, documents censés établir la situation financière de l'intimé. Il a retenu que l'étendue et la complexité des renseignements requis suffisaient à dénier au cas d'espèce son caractère liquide ; dans le cadre de l'art. 257 CPC, il n'appartenait en effet pas au juge d'instruire et de faire un tri entre ce qui devait être admis ou rejeté, les conclusions devant en effet pouvoir être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité. Dans un arrêt postérieur, le Tribunal fédéral a examiné le sort à donner en procédure de cas clairs à des prétentions indépendantes les unes des autres mais réclamées dans la même procédure. Il a jugé que l’art. 90 CPC, autorisant la partie demanderesse à élever dans la même instance plusieurs prétentions contre la même partie défenderesse, à condition que toutes ressortissent au même tribunal à raison de la matière et que toutes soient soumises à la même procédure, était applicable en vertu de l’art. 219 CPC à la procédure sommaire prévue par l’art. 257 CPC. Chacune des prétentions ainsi cumulées étant susceptible d’un sort indépendant de celui des autres, il pouvait donc advenir que certaines des prétentions cumulées répondent à toutes les conditions de cette disposition-ci, et que d'autres, au contraire, n'y satisfassent pas, avec cette conséquence que les conclusions relatives aux premières soient accueillies et que celles relatives aux secondes soient déclarées irrecevables. Le Tribunal fédéral a par conséquent approuvé la solution cantonale, confirmant d’une part la décision de première instance rendue en procédure de cas clairs, prononçant l’évacuation d’un appartement et d’une place de parc et condamnant le locataire au paiement de montants de loyers ou d’indemnités pour occupation de ces biens, et déclarant d’autre part irrecevables les conclusions du bailleur en paiement de frais de sommation et de rappel car excédant le cadre de la procédure régie par l’art. 257 CPC. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait en effet pas lieu de déclarer la demande entièrement irrecevable au seul motif que les prétentions portant sur des frais de sommation et de rappel, à hauteur de 140 fr.”

“Auch wenn der Antrag nicht als neu betrachtet würde, weil er bereits im unverständlichen Antrag auf Löschung der Steuerforderungen und der Gebühren enthalten gewesen sei, wäre darauf nicht einzutreten. Ein Gesuch um Nichtbekanntgabe der Betreibung gemäss Art. 8a SchKG, das untechnisch auch als Gesuch um Löschung der Betreibung bezeichnet wird (vgl. Peter, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2021, Art. 8a SchKG N 31), ist im Rechtsöffnungsverfahren unzulässig (vgl. Abbet, a.a.O., Art. 84 N 73a). In seiner Beschwerde beantragt der Schuldner die Zusprechung von Schadenersatz für materiellen Schaden und von Genugtuung für immaterielle Unbill. Auch dabei handelt es sich um einen im Beschwerdeverfahren gemäss Art. 326 Abs. 1 ZPO unzulässigen neuen Antrag. Auch wenn der Antrag nicht als neu betrachtet würde, weil der Schuldner bereits in seiner Stellungnahme vom 10. August 2024 geltend gemacht hat, der Staat hafte für die widerrechtlichen Handlungen von Staatsangestellten und die dadurch verursachten Schäden, wäre darauf nicht einzutreten, weil im Rechtsöffnungsverfahren Widerklagen auf Verurteilung des Gläubigers zu einer Zahlung unzulässig sind (vgl. Art. 224 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 219 ZPO; Abbet, a.a.O., Art. 84 N 73). Schliesslich macht der Schuldner in seiner Beschwerde geltend, er werde «mit diesen erfundenen Steuerforderungen in Angst und Schrecken versetzt, bedrängt und genötigt, dies stellen massive Straftatbestände, zum massiven Nachteil des geschädigten Opfers von Rechtswillkür A____ dar und sind dementsprechend strafrechtlich zu verfolgen.» Gemäss Art. 301 Abs. 1 StPO ist jede Person berechtigt, Straftaten bei einer Strafverfolgungsbehörde schriftlich oder mündlich anzuzeigen. Eine für die Entgegennahme einer Strafanzeige nicht zuständige Behörde hat diese an die zuständige Behörde weiterzuleiten (AGE ZB.2021.16 vom 27. April 2021 E. 5.2; vgl. Art. 39 Abs. 1 StPO; Landshut/Bosshard, in: Donatsch et al. [Hrsg.], Kommentar zur StPO, 3. Auflage, Zürich 2020, Art. 301 N 5; Jositsch/Schmid, StPO Praxiskommentar, 4. Auflage, Zürich 2023, Art. 301 N 2). Unter einer Strafanzeige wird eine Wissenserklärung über eine strafbare Handlung verstanden (AGE BEZ.2020.67 vom 10.”

“Zu beachten ist, dass den Parteien der Entscheid vom 23. Juli 2024 mittler- weile begründet mitgeteilt wurde. Da der Gesuchsteller den Aufschub der Voll- streckbarkeit lediglich bis zum Vorliegen der schriftlichen Entscheidbegründung ver- langte, ist sein Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung der im Verfahren ZR1 24 156 gestellten Begehren entfallen, zumal er für die Dauer des Berufungs- verfahrens ZR1 24 183 separat um Gewährung der aufschiebenden Wirkung er- sucht hat. Fällt das anfänglich vorhandene Rechtsschutzinteresse während laufen- dem Verfahren dahin, ist dieses Verfahren gemäss Art. 242 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO als gegenstandslos abzuschreiben (KILLIAS, in: Hausheer/Wal- ter [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band II, Art. 150-352 ZPO, Art. 400-406 ZPO, Bern 2012, Art. 242 ZPO N. 2, 10 u. 21; LEUMANN LIEBSTER, in: Sutter-Somm/Lötscher/Leuenberger/Seiler [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 4. Aufl., Zürich 2025, Art. 242 ZPO N. 1 f.). Die Abschreibung erfolgt in einzelrichterlicher Kompetenz (Art. 9 Abs. 2 GOG; PKG 2018 Nr. 7 E. 3.4 m.w.H.).”

“Massgebend sei, ob die Säumnis auch bei der von der säumigen - 4 - Partei zu erwartenden Sorgfalt unter den gegebenen Umständen nicht hätte abge- wendet werden können. Besondere Aufmerksamkeit könne erwartet werden, wenn eine zentrale prozessuale Handlung anstehe (Urk. 14 E. 2). Mit Eingabe vom 27. November 2023 habe die Gesuchsgegnerin vorgebracht, dass die Frist von zehn Tagen ihrer Aufmerksamkeit entgangen sei. Einen weiteren Säumnisgrund habe sie nicht dargelegt. Von ihr hätte erwartet werden können, dass sie die Frist nicht versäume, zumal die Frist lediglich ihrer Aufmerksamkeit entgangen sei und keine weiteren Umstände vorgelegen hätten, welche dazu ge- führt hätten, dass die Säumnis unter den gegebenen Umständen nicht hätte abge- wendet werden können. Erschwerend komme hinzu, dass es sich beim Verlangen einer Begründung um eine äusserst wichtige Verfahrenshandlung handle, da der Verzicht auf eine Begründung zugleich als Verzicht auf Anfechtung des Entscheids gelte (Art. 239 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 251 lit. a i.V.m. Art. 219 ZPO). Aufgrund der Wichtigkeit der betroffenen Verfahrenshandlung hätte die Gesuchsgegnerin beson- ders achtgeben müssen, innert Frist die notwendigen Schritte zu unternehmen. Da- her sei in Bezug auf die Säumnis von einem groben Verschulden der Gesuchsgeg- nerin auszugehen, weshalb das Wiederherstellungsgesuch abzuweisen sei (Urk. 14 E. 3). Das Wiederherstellungsgesuch der Gesuchsgegnerin betreffe das Begehren um schriftliche Begründung des Urteils vom 19. Oktober”

“Il termine utile per proporre il gravame è quello di 30 giorni se la procedura applicabile al procedimento originario era ordinaria o semplificata e di 10 giorni se era sommaria (sentenza del TF 5A_366/2016 del 21 novembre 2016 consid. 6 in fine, citata anche in: SZZP/RSPC 2017 pag. 159 segg. e ius.focus 2018/1 Nr. 17; Tanner, in: ZZZ 2019 191, 222). Trattandosi dell’istanza comune o dell’azione unilaterale di divorzio, in ogni caso, la procedura degli art. 274 a 293 è in linea di principio ordinaria, sicché sussidiariamente tornano applicabili le norme degli art. 220 segg. (art. 219 CPC; Sutter-Somm/Seiler, in: Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2021, n. 3 ad art. 274; Bernasconi, in: Trezzini e al., Commentario pratico al CPC, IIa ed., 2017, n. 2 ad art. 274).”

“Elle a demandé que les frais judiciaires des procédures de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, fixés à CHF 2'600.- au total, soient mis à raison de deux tiers (CHF 1'733.35) à la charge exclusive de A.________, le solde d’un tiers (CHF 866.65) étant supporté par moitié par chaque partie, le tout sous réserve de l’assistance judiciaire. Quant aux dépens des procédures de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, elle a demandé qu’ils soient fixés de manière globale à CHF 10'147.60 (725.50 de TVA à 7.7 % comprise) et qu’ils soient mis à raison de deux tiers (CHF 6'765.05 [CHF 483.65 de TVA à 7.7 % comprise]) à la charge de A.________. en droit 1. 1.1. Selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. Le délai de recours s'agissant de la contestation du sort des frais, vu le caractère accessoire de ceux-ci, est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, soit en l'espèce 30 jours s'agissant d’un jugement de divorce auquel les règles de la procédure ordinaire s’appliquent par analogie (art. 321 al. 1 CPC e. r. avec art. 219 CPC et 274 ss CPC; CR CPC – Tappy, 2e éd. 2019, art. 110 n. 10). Dans le cas particulier, la décision attaquée a été notifiée au mandataire du recourant le 31 mars 2022 (pièce 3 du bordereau du recours). Le délai de 30 jours a été suspendu du 10 avril 2022 au 24 avril 2022 en application de l’art. 145 al. 1 let. a CPC relatif aux féries de Pâques. Interjeté le 2 mai 2022, le recours a ainsi été déposé en temps utile. 1.2. Dûment motivé, doté de conclusions et concernant exclusivement la question des frais judiciaires et des dépens, le recours est recevable sur le principe, sous réserve de ce qui suit (consid. 2). 1.3. La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 1.4. La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC. 1.5. Vu les montants des frais et dépens dont la répartition est contestée en appel, soit respectivement CHF 2’600.- et CHF 9'422.”

“Le 3 septembre 2021, le greffe du tribunal a adressé à chacune des parties une facture pour le versement du dépôt précité de 250 francs. Le même jour, la présidente a également rendu la décision dont est recours. En droit : 1. 1.1 La décision attaquée a été rendue en application de l’art. 184 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui prévoit le droit de l’expert à une rémunération et ouvre la voie du recours contre la décision y relative. Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC), soit en l’occurrence trente jours (art. 321 al. 2 CPC), dès lors que la cause au fond est soumise à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC ; Tappy, Code de procédure civile, CPC commenté, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 9 ad art. 219 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). 1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie bénéficiant d’un intérêt digne de protection (art. 9 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), le présent recours est recevable en la forme. 2. 2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-prozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art.”

“Mit welchen Absichten der Untermietvertrag geschlossen worden ist, erweist sich vor diesem Hintergrund als redundant, und ebenso wenig stellt sich mangels Vorliegens einer Hauptmiete überhaupt die Frage, ob die Vermieterin gemäss Art. 262 OR ihre Zustimmung zur Untermiete hätte verweigern dürfen (was im Übrigen voraussetzte, dass sie überhaupt um ihre Zustimmung ersucht worden wäre, was nicht der Fall ist). Nach dem Gesagten liegt insofern eine liquide Rechtslage vor, als die Gesuchsgegnerin - 6 - die im Rechtsbegehren genannten Objekte ohne Berechtigung belegt und diese der Gesuchstellerin deshalb zurückzugeben hat. 3.3.Fazit Damit ist der rechtlich relevante Sachverhalt erstellt und die Rechtslage klar. Dem Ausweisungsantrag der Gesuchstellerin ist daher stattzugeben. 4.Direkte Vollstreckung Das erkennende Gericht kann konkrete Vollstreckungsmassnahmen anordnen, soweit die obsiegende Partei wie im vorliegenden Fall einen entsprechenden An- trag gestellt hat (Art. 337 Abs. 1 und Art. 236 Abs. 3 i.V.m. Art. 219 ZPO). Hier er- scheint eine Zwangsmassnahme i.S.v. Art. 343 Abs. 1 lit. d ZPO als angemessen. Auch dem Vollstreckungsantrag der Gesuchstellerin ist folglich zu entsprechen. 5.Streitwert und Prozesskosten 5.1.Für die Bemessung des Streitwerts ist praxisgemäss von sechs Bruttomo- natsmietzinsen auszugehen. Der monatliche Bruttomietzins des Hauptmietverhält- nisses lag bei insgesamt CHF 22'250.35 (act. 3/1–5), womit ein Streitwert von CHF 133'502.10 resultiert. 5.2.Die Entscheidgebühr ist auf CHF 7'500.– festzusetzen (§ 4 Abs. 1 und 2 i.V.m. § 8 Abs. 1 GebV OG) und bei diesem Ausgang des Verfahrens der Ge- suchsgegnerin aufzuerlegen (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Sie ist aus dem von der Ge- suchstellerin geleisteten Kostenvorschuss zu beziehen, ihr aber von der Gesuchs- gegnerin zu ersetzen (Art. 111 ZPO). Ferner ist die Gesuchsgegnerin antragsge- mäss zu verpflichten, der Gesuchstellerin eine Parteientschädigung zu bezahlen. Sie ist auf CHF 8'000.– festzusetzen (§ 4 Abs. 1 und 2 i.V.m. § 9 AnwGebV) und mangels Darlegung der fehlenden Berechtigung zum Vorsteuerabzug praxisge- mäss ohne Mehrwertsteuerzuschlag zuzusprechen (vgl.”

“Das erkennende Gericht kann sodann konkrete Vollstreckungsmassnahmen anordnen, soweit die obsiegende Partei wie im vorliegenden Fall einen entspre- chenden Antrag gestellt hat (Art. 337 Abs. 1 und Art. 236 Abs. 3 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO). Hier erscheint eine Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 343 Abs. 1 lit. d ZPO angemessen, weshalb das Stadtammannamt Zürich 9 (antrags- gemäss) anzuweisen ist, den mit einer Vollstreckbarkeitsbescheinigung versehe- nen Ausweisungsentscheid auf erstes Verlangen der Berufungsklägerin zu voll- strecken. Die Kosten der Vollstreckung werden dabei von der Berufungsklägerin vorzuschiessen, ihr aber von den Berufungsbeklagten wieder zu ersetzen sein.”

“Das erkennende Gericht kann sodann konkrete Vollstreckungsmassnahmen anordnen, soweit die obsiegende Partei wie im vorliegenden Fall einen entspre- chenden Antrag gestellt hat (Art. 337 Abs. 1 und Art. 236 Abs. 3 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO). Hier erscheint eine Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 343 Abs. 1 lit. d ZPO angemessen, weshalb das Stadtammannamt Zürich 8 (antrags- gemäss) anzuweisen ist, den mit einer Vollstreckbarkeitsbescheinigung versehe- nen Ausweisungsentscheid auf erstes Verlangen der Beschwerdeführerin zu voll- strecken. Die Kosten der Vollstreckung werden dabei von der Beschwerdeführerin vorzuschiessen, ihr aber von der Beschwerdegegnerin wieder zu ersetzen sein. IV. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“Mit der schuldbetreibungsrechtlichen Aufsichtsbeschwerde nach Art. 17 ff. SchKG (sog. SchK-Beschwerde) kann nur eine behördliche Handlung in einem konkreten zwangsvollstreckungsrechtlichen Verfahren angefochten werden, wel- che dieses Verfahren vorantreibt (vgl. BSK SchKG I-C OMETTA/MÖCKLI, 2. Aufl. 2010, Art. 17 N 18 f.). Das Vollstreckungsverfahren für Entscheide, die nicht auf eine Geldzahlung oder eine Sicherheitsleistung lauten, richtet sich nach Art. 335 ff. ZPO. Vom zu- ständigen Bezirksgericht angeordnete Vollstreckungsmassnahmen (Art. 343 Abs. 1 ZPO, § 24 lit. e GOG, Art. 337 Abs. 1 und Art. 236 Abs. 3 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO) – wie namentlich die Ausweisung aus einer Wohnung- oder Lie- genschaft – werden vom jeweiligen Gemeinde- bzw. Stadtammannamt umge- setzt (vgl. § 147 Abs. 1 lit. b GOG). Dieses zieht zur Erfüllung seiner diesbezügli- chen Aufgaben wiederum Betreibungsbeamte bei (vgl. § 147a i.V.m. § 147 Abs. 1 lit. b GOG i.V.m. Art. 343 Abs. 1 lit. d und e ZPO). Die dem Ausweisungsverfahren nachfolgenden Vollstreckungsmassnahmen stellen keine Zwangsvollstreckung dar, welche auf eine Geldzahlung oder eine Sicherheitsleistung gerichtet ist. Sie werden nicht auf dem Weg der Schuldbetrei- bung durchgeführt und haben trotz der Mitwirkung von Betreibungsbeamten keine SchK-Angelegenheit zum Gegenstand (vgl. Art. 38 SchKG mit Art. 335 ZPO). Damit stellen die dem Ausweisungsverfahren nachfolgenden Vollstreckungs- massnahmen keine Handlungen dar, welche mittels SchK-Beschwerde bean- - 4 - standet werden können (vgl. zum Ganzen statt vieler: OGer ZH VB200001 vom 14. Mai 2020, E. II./4.3; VB190007 vom 28.”

“Die Vorinstanz hat – wie offenbar auch dem Gesuchsgegner bewusst ist (Urk. 33 Rz. 45) – keinen zweiten Schriftenwechsel angeordnet und dies in ih- ren Verfügungen vom 11. Dezember 2020 und vom 9. Februar 2021 auch aus- drücklich so festgehalten (Urk. 12; Urk. 20). Sie hat auch keine Verhandlung - 11 - durchgeführt. Entsprechend hat sie die späteren Eingaben der Parteien nach Massgabe von Art. 229 Abs. 1 ZPO berücksichtigt (Urk. 34 S. 3 ff.). Damit handel- te sie in Einklang mit Art. 253 ZPO und Art. 229 ZPO in Verbindung mit Art. 219 ZPO.”

“La contestazione che precede è finalizzata alla questione di sapere, in ultima analisi, se i documenti nuovi prodotti da AP 1 con l'appello siano ricevibili e vadano quindi considerati ai fini del presente giudizio. Considerando il marito come non comparso all'udienza del 31 maggio 2021 per la sola presenza in aula della sua patrocinatrice, il Pretore ha impedito a quest'ulti­ma, in effetti, di produrre i documenti che l'interessato acclude ora all'appello. Ora, l'art. 234 cpv. 1 CPC dispone che qualora una parte ingiustificatamente non compaia a un dibattimento,                                          l'udienza si tiene ugualmente alla sola presenza della parte comparsa. Fatto salvo l'art. 153 CPC, il giudice pone poi alla base della decisione gli atti e le allegazioni della sola parte comparsa. Di ciò egli deve avvertire le parti nella convocazione all'udienza (art. 133 lett. f CPC). La norma si applica alle cause ordinarie, ma vale anche per le procedure sommarie (art. 219 CPC; I CCA, sentenza inc.”

“368 (rigetto provvisorio dell’opposizione) della Pretura della Giurisdizione di Mendrisio-Sud pro­mossa con istanza 10 maggio 2023 da     CO 1 (patrocinato dall’avv. PA 2, __________)     contro     RE 1 (patrocinata dall’avv. PA 1, __________)         giudicando sul reclamo del 1° settembre 2023 presentato dalla RE 1 contro la decisione emessa il 18 agosto 2023 dal Pretore aggiunto, con cui ha accolto l’istanza 10 maggio 2023 di CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via provvisoria l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro la reclamante per l’incasso di fr. 154'990.– oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 800.– e ripetibili a favore dell’istante di fr. 3'100.–;   preso atto dello scritto del 9 ottobre 2023 con cui la RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   atteso che la controparte ha diritto a ripetibili, che tenuto conto del valore litigioso, della relativa semplicità della fattispecie e dell’esiguo dispendio di tempo dedicato alla redazio­ne delle osservazioni al reclamo possono essere stabilite in fr. 800.– (art. 11 cpv. 1-2 RTar [RL 178.310] per il rinvio dell’art. 96 CPC);   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr.”

“__________ promossa contro la reclamante per l’incasso di fr. 475'619.75 oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 700.– e ripetibili a favore dell’istante di fr. 3'000.–;   ricordato che con ordinanze dell’8 e 18 luglio 2022 il presidente della Camera ha concesso effetto sospensivo al reclamo e sospeso la trattazione della causa fino all’8 agosto 2022;   preso atto dello scritto dello stesso 8 agosto 2022 con cui RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo e chiesto alla Camera di porre a suo carico la tassa di giustizia più bassa possibile, tenuto conto della brevissima durata della causa, informandola che le parti hanno raggiunto un accordo transattivo che pone fine al contenzioso e con cui hanno convenuto che le spese restano a carico di chi le ha anticipate, compensate le ripetibili; considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC); dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC); rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC), come peraltro pattuito dalle parti nella fattispecie; ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG); appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni, per tacere del fatto che le parti hanno convenuto la compensazione delle ripetibili; osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 475'619.75, raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art.”

“21 SOMM (rigetto definitivo dell’opposizione) della Giudicatura di pace del Circolo di Stabio promossa con istanza inoltrata il 17 novembre 2021 da     CO 1     contro     RE 1         giudicando sul reclamo del 13 gennaio 2022 presentato da RE 1 contro la decisione emessa il 3 gennaio 2022 dal Giudice di pace supplente, con cui ha parzialmente accolto di CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via definitiva l’opposizione all’ese­cuzione n. __________ promossa contro il reclamante limitatamente a fr. 1'350.– e l’ha condannato a rimborsare all’istante fr. 900.– entro 30 giorni dalla ricezione della decisione, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 150.–;   preso atto dello scritto del 1° febbraio 2022 con cui RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 2'250.–, non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.”

“3934 (rigetto definitivo dell’opposizione) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 3 settembre 2020 da     CO 1 (patrocinata dall’__________ PA 2, __________)     contro     RE 1 (patrocinato dall’__________ PA 1, __________)         giudicando sul reclamo del 22 marzo 2021 presentato da RE 1 contro la decisione emessa l’8 marzo 2021 dal Pretore, con cui ha parzialmente accolto l’istanza 3 settembre 2020 di CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via definitiva l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro il reclamante per fr. 9'576.– (senza interessi), ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 200.– nella misura di 19⁄20 e ripetibili ridotte a favore dell’istante di fr. 900.–;   preso atto dello scritto del 9 aprile 2021 con cui RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo, le parti avendo raggiunto un accordo completo sugli effetti accessori del divorzio e sulle modalità di saldo delle loro reciproche pretese economiche;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC); dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 9'576.–, non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.”

“48b LOG) nella causa 641-A-20-S (rigetto definitivo dell’opposizione) della Giudicatura di pace del Circolo di Lugano Ovest promossa con istanza 28 ottobre 2020 dallo     Stato Canton Ticino, Bellinzona (rappresentato dall’Ufficio esazione e condoni, Bellinzona)     contro               giudicando sul reclamo del 5 febbraio 2021 presentato dall’avv. RE 1 contro la decisione emessa il 25 gennaio 2021 dal Giudice di pace del Circolo di Lugano Ovest, con cui ha accolto l’istanza 28 ottobre 2020 dello Stato Canton Ticino e di conseguenza ha rigettato in via definitiva l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro la reclamante per l’incasso di fr. 231.25 oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 60.–;   ricordata l’ordinanza 26 febbraio 2021 del presidente della Camera con cui ha respinto la richiesta di sospensione della procedura e l’istanza di assistenza giudiziaria contenute nel reclamo;   preso atto dello scritto del 27 marzo 2021 con cui l’avv. RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che, stante la situazione economica verosimilmente difficile della reclamante, si prescinde, eccezionalmente, dal riscuotere spese processuali;   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 231.25, non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.”

“227 Abs. 1 lit. a und b ZPO). Mit Blick auf die Verfah- rensart ergebe sich, dass für die ursprünglich anhängig gemachte Klage betref- fend Hinterlegung von Mietzinsen, die in diesem Zusammenhang geforderte Wie- derherstellung des vertragsgemässen Zustands und Mietzinsherabsetzung sowie Kündigungsschutz unabhängig vom Streitwert das vereinfachte Verfahren an- wendbar sei (Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO). Die von der Klägern neu geltend ge- machte negative Feststellungsklage in Bezug auf den Mietvertrag falle hingegen nicht in den Anwendungsbereich von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO, wonach unabhän- gig vom Streitwert das vereinfachte Verfahren zur Anwendung gelange. Da im Falle der Gutheissung der Klage und folglich der Ungültigkeit des Vertrages die Kläger den von ihnen bezahlten Mietzins zurückfordern könnten, sei ohne weite- res von einem Fr. 30'000.– übersteigenden Streitwert auszugehen, womit für die geänderte Klage das ordentliche Verfahren anwendbar wäre (Art. 243 Abs. 1 i.V.m. Art. 219 ZPO). Bereits aus diesem Grund erweise sich die Klageänderung als unzulässig und auf den geänderten Teil der Klage werde nicht eingetreten (act. 247 E. II./2., insb. E. II./2.3. u. 2.6.–7.). Sodann wies die Vorinstanz u.a. auch darauf hin, die Kläger hätten gemäss ihrer Darstellung den Grundlagenirrtum erstmals im November 2020 und damit erst zweieinhalb Jahre nach Einleitung des Verfahrens vor Mietgericht geltend gemacht. Unter Berücksichtigung, dass ein Irrtum gemäss Art. 31 Abs. 1 OR in- nert eines Jahres ab Entdeckung geltend zu machen sei, erscheine es völlig le- bensfremd, dass die Parteien erst so spät – nämlich Ende November 2019 bzw. eineinhalb Jahre nach Prozessbeginn – den Grundlagenirrtum festgestellt hätten (act. 247 E. II./1.2. und II./2.).”

“368 (rigetto provvisorio dell’opposizione) della Pretura della Giurisdizione di Mendrisio-Sud pro­mossa con istanza 10 maggio 2023 da     CO 1 (patrocinato dall’avv. PA 2, __________)     contro     RE 1 (patrocinata dall’avv. PA 1, __________)         giudicando sul reclamo del 1° settembre 2023 presentato dalla RE 1 contro la decisione emessa il 18 agosto 2023 dal Pretore aggiunto, con cui ha accolto l’istanza 10 maggio 2023 di CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via provvisoria l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro la reclamante per l’incasso di fr. 154'990.– oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 800.– e ripetibili a favore dell’istante di fr. 3'100.–;   preso atto dello scritto del 9 ottobre 2023 con cui la RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   atteso che la controparte ha diritto a ripetibili, che tenuto conto del valore litigioso, della relativa semplicità della fattispecie e dell’esiguo dispendio di tempo dedicato alla redazio­ne delle osservazioni al reclamo possono essere stabilite in fr. 800.– (art. 11 cpv. 1-2 RTar [RL 178.310] per il rinvio dell’art. 96 CPC);   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr.”

“217 (fallimento) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 12 gennaio 2023 dall’     CO 1 (rappr. dall’RA 1, )     contro     RE 1         giudicando sul reclamo del 10 febbraio 2023 presentato dalla RE 1 contro la decisione emessa l’8 febbraio 2023 dal Pretore, con cui ha accolto l’istanza 12 gennaio 2023 dell’CO 1 e di conseguenza ha decretato il fallimento della RE 1 per l’incasso di fr. 4'836.– oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 80.–;   ricordato che con ordinanza del 13 febbraio 2023 il presidente della Camera ha respinto l’istanza di concessione dell’effetto sospensivo contenuta nel reclamo;   preso atto dello scritto dell’8 marzo 2023 con cui la RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC); dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.                                      2.   Le spese processuali di complessivi fr. 100.– relative al presente giudizio sono poste a carico della reclamante.                                      3.”

“__________ promossa contro la reclamante per l’incasso di fr. 475'619.75 oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 700.– e ripetibili a favore dell’istante di fr. 3'000.–;   ricordato che con ordinanze dell’8 e 18 luglio 2022 il presidente della Camera ha concesso effetto sospensivo al reclamo e sospeso la trattazione della causa fino all’8 agosto 2022;   preso atto dello scritto dello stesso 8 agosto 2022 con cui RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo e chiesto alla Camera di porre a suo carico la tassa di giustizia più bassa possibile, tenuto conto della brevissima durata della causa, informandola che le parti hanno raggiunto un accordo transattivo che pone fine al contenzioso e con cui hanno convenuto che le spese restano a carico di chi le ha anticipate, compensate le ripetibili; considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC); dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC); rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC), come peraltro pattuito dalle parti nella fattispecie; ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG); appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni, per tacere del fatto che le parti hanno convenuto la compensazione delle ripetibili; osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 475'619.75, raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art.”

“3056 (rigetto provvisorio dell’opposizione) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promosse con istanze 22 giugno 2012 dall’     CO 1     contro     RE 1, __________ RE 2, __________         giudicando sul reclamo unico presentato il 9 settembre 2021 dai coniugi RE 1 e RE 2 contro le decisioni emesse il 7 settembre 2021 dal Pretore, con cui ha accolto le istanze 22 giugno 2012 dell’CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via provvisoria l’opposizione alle esecuzioni n. __________ e n. __________ promosse contro i reclamanti per l’in­­casso di fr. 566'023.75 oltre agli accessori, ponendo a loro carico le spese processuali di fr. 50.– in entrambe le cause;   preso atto dello scritto del 28 settembre 2021 con cui RE 1 e RE 2 hanno dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC); rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 566'023.75 in ognuna delle due cause, raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo.”

“Già ci si può domandare nella fattispecie se la subitanea emanazione di un giudizio, senza concedere all'istante almeno un breve termine per esprimersi su un documento acquisito agli atti, non costituisca per ciò solo una violazione del diritto di replica (Bohnet in: Commentaire romand, CPC, 2ª edizione, n. 3 ad art. 25). Comunque sia, l'art. 232 cpv. 1 prima frase CPC, applicabile per analogia anche alla procedura sommaria (art. 219 CPC; Killias in: Berner Kommentar, Schweizerische ZPO, vol. II, edizione 2012, n. 3 ad art. 232), prevede che, chiusa l'istruttoria, le parti hanno la facoltà di esprimersi un'ultima volta sulle risultanze probatorie e sul merito della lite (“arringhe finali”). Nel caso in esame, essendosi assunte pro­ve, in mancanza di una rinuncia da parte dell'istante il Pretore non poteva omettere il dibattimento finale (cfr. Willisegger in: Basler Kommentar, ZPO, 3ª edizione, n. 37 ad art. 232). L'istante si è vista così precludere la possibilità di determinarsi sul rapporto dell'amministratore dell'eredità e, di conseguen­za, di formulare una domanda di appello ricevibile.”

“90 à 359 CC), elle concerne un ou plusieurs enfants et elle est indépendante, autrement dit la question concernant l'enfant n'est pas réglée dans le cadre d'une procédure matrimoniale, notamment de mesures protectrices de l'union conjugale, de divorce, y compris de modification d'un jugement de divorce - même si la modification ne porte que sur des questions relatives aux enfants, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ou du partenariat enregistré (Dietschy/ Martenet, Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n. 2 ad art. 295 CPC; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 2-3 ad art. 295 CPC). 4.1.2 Selon l'art. 284 al. 3 CPC, la procédure de divorce sur requête unilatérale est applicable par analogie à la procédure contentieuse de modification. Les articles 290 à 293 CPC traitent du dépôt de la demande, de l'audience de conciliation, de la transformation en divorce sur requête commune et de la modification de la demande. Pour le reste, la procédure ordinaire est applicable (art. 219 CPC). L'art. 232 al. 1 CPC prévoit qu'au terme de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause. Les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent (art. 296 al. 1 et al. 3 CPC). 4.1.3 L'art. 152 CPC consacre le droit à la preuve, lequel résulte également de manière générale du droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et pour le droit privé fédéral, de l'art. 8 CC (ATF 143 III 297 c. 9.3.2). Le droit à la preuve consacré par l'art. 152 CPC n'est pas mis en cause lorsque le juge, par une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que la mesure requise n'apporterait pas la preuve attendue ou ne modifierait pas la conviction acquise sur la base des preuves déjà recueillies (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 4.1.4 L'art. 154 CPC prévoit que les ordonnances de preuves sont rendues avant l'administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve.”

“7), dans des cas simples et lorsque des débats avaient eu lieu après l’inspection locale, on pouvait tolérer l’absence de tenue d’un procès-verbal et la mention dans la décision uniquement du résultat de l’inspection locale (ATF 142 I 86 consid. 2.4 et références). bb) L’art. 235 al. 1 CPC dispose que le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences et que sont indiqués en particulier : le lieu et la date de l’audience (let. a), la composition du tribunal (let. b), la présence des parties et des personnes qui le représentent à l’audience (let. c), les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l’audience (let. d), les ordonnances du tribunal (let. e), la signature du préposé au procès-verbal (let. f). L’art. 235 al. 2 CPC précise que les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout au moyen technique approprié. Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal (art 235 al. 3 CPC). L’art. 219 CPC prévoit que les art. 220 à 242 CPC, formant le Titre 3 du code, s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures sauf dispositions contraire de la loi. La doctrine majoritaire considère que les obligations imposées par l’art. 235 CPC s’appliquent à la procédure sommaire (Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Procédure civile, 2e éd., 2019, [ci-après CR-CPC] n. 3 ad art. 235 CPC ; Killias, in Berner Kommentar, 2012 n. 3 ad art. 235 CPC ; Leuenberger, in Sutter/Somm/ Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 3e éd., 2016, n. 2 ad art. 235 CPC ; Williserger, in Spühler/Tenchio/ Infanger, Basler Kommentar, ZPO, 3e éd., 2017, n. 1 ad art. 235 CPC ; Pahud, in Brunner/Gasser/Schwander, Schweizerische Zivil-prozessordnung, 2e éd., 2016, n. 1 ad art. 235 CPC ; Richers/Naegeli, in Oberhammer/ Domej/Haas, ZPO Kurzkommentar, 3e éd., 2021, n. 1 ad art. 235 CPC). Deux auteurs considèrent toutefois qu’en procédure sommaire, l’art.”

“L'art. 235 CPC, qui prévoit l'obligation pour le tribunal de tenir un procès-verbal de toutes les audiences, concrétise le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de l'art. 29 Cst. (cf. ATF 142 I 86 consid. 2.2 et les références citées; DANIEL WILLISEGGER, in : Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd., 2017, n o 8 ad art. 235 CPC; cf. aussi, sous l'angle de l'art. 53 CPC : ISABELLE CHABLOZ, in : Petit commentaire CPC, 1 ère éd., 2020, n o 9 ad art. 53 CPC). Quoiqu'elle se trouve dans le titre consacré à la procédure ordinaire, cette disposition est applicable par analogie aux autres types de procédure, en vertu de l'art. 219 CPC (HEINZMANN/PASQUIER, in : Petit commentaire CPC, 1 ère éd., 2020, n o 2 ad art. 235 CPC; DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n o 8 ad art. 235 CPC). Selon l'art. 235 al. 3 CPC, le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal. L'autorité compétente pour connaître de l'action en rectification est celle qui a rédigé le procès-verbal (arrêt 4D_59/2016 du 4 janvier 2017 consid. 4.2; HEINZMANN/PASQUIER, op. cit., n o 16 ad art. 235 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in : Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. I, 2 e éd., 2017, n o 18 ad art. 235 CPC; DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n o 41 ad art. 235 CPC). Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas exagérément formaliste d'exiger qu'une telle demande de rectification soit faite immédiatement après avoir pris connaissance de l'erreur présumée (arrêts 4D_59/2016 précité, ibidem; 4A_160/2013 du 21 août 2013 consid. 3.4, in : sic ! 2014 p. 31).”

“Le 3 septembre 2021, le greffe du tribunal a adressé à chacune des parties une facture pour le versement du dépôt précité de 250 francs. Le même jour, la présidente a également rendu la décision dont est recours. En droit : 1. 1.1 La décision attaquée a été rendue en application de l’art. 184 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui prévoit le droit de l’expert à une rémunération et ouvre la voie du recours contre la décision y relative. Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC), soit en l’occurrence trente jours (art. 321 al. 2 CPC), dès lors que la cause au fond est soumise à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC ; Tappy, Code de procédure civile, CPC commenté, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 9 ad art. 219 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). 1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie bénéficiant d’un intérêt digne de protection (art. 9 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), le présent recours est recevable en la forme. 2. 2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-prozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art.”

“212 CPC prescrit que l’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 2'000.- (al. 1). La procédure est orale (al. 2). Dans un arrêt relativement récent (ATF 147 III 440 consid. 3.3.2), le Tribunal fédéral a retenu que le texte, laconique, de l’art. 212 al. 2 CPC indique uniquement que la procédure est orale et ne permet pas d’identifier les autres règles procédurales que l’autorité de conciliation est tenue de respecter lorsqu’elle agit en tant qu’autorité appelée à rendre un jugement. A l'instar des autres tribunaux, l'autorité de conciliation, lorsqu'elle fonctionne en qualité de véritable autorité juridictionnelle de première instance, doit en principe appliquer les dispositions générales du CPC (art. 1 à 196 CPC) et assurer le respect des garanties procédurales de rang constitutionnel ou conventionnel. S'agissant du type de procédure applicable à la décision rendue sur la base de l'art. 212 CPC (ordinaire, simplifiée ou sommaire), l'art. 219 CPC prévoit que les dispositions du titre 3 de la partie 2 du CPC s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. Or, selon l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.-, ce qui est précisément le cas des causes dans lesquelles l'autorité de conciliation peut rendre une décision (art. 212 al. 1 CPC). Les dispositions de la procédure simplifiée et, subsidiairement, celles de la procédure ordinaire vu la teneur de l'art. 219 CPC, doivent dès lors en principe trouver application lorsque l'autorité de conciliation entend statuer sur le fond, tout en gardant néanmoins à l'esprit que la procédure décisionnelle prévue à l'art. 212 CPC présente certaines spécificités. Ainsi, l’objectif poursuivi par la procédure selon l’art. 212 CPC est de permettre à l'autorité de conciliation de trancher des litiges patrimoniaux de faible valeur en état d'être jugés lors de la première audience.”

“A l'instar des autres tribunaux, l'autorité de conciliation, lorsqu'elle fonctionne en qualité de véritable autorité juridictionnelle de première instance, doit en principe appliquer les dispositions générales du CPC (art. 1 à 196 CPC) et assurer le respect des garanties procédurales de rang constitutionnel ou conventionnel. S'agissant du type de procédure applicable à la décision rendue sur la base de l'art. 212 CPC (ordinaire, simplifiée ou sommaire), l'art. 219 CPC prévoit que les dispositions du titre 3 de la partie 2 du CPC s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. Or, selon l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.-, ce qui est précisément le cas des causes dans lesquelles l'autorité de conciliation peut rendre une décision (art. 212 al. 1 CPC). Les dispositions de la procédure simplifiée et, subsidiairement, celles de la procédure ordinaire vu la teneur de l'art. 219 CPC, doivent dès lors en principe trouver application lorsque l'autorité de conciliation entend statuer sur le fond, tout en gardant néanmoins à l'esprit que la procédure décisionnelle prévue à l'art. 212 CPC présente certaines spécificités. Ainsi, l’objectif poursuivi par la procédure selon l’art. 212 CPC est de permettre à l'autorité de conciliation de trancher des litiges patrimoniaux de faible valeur en état d'être jugés lors de la première audience. Des procédures d'administration de preuves onéreuses nécessitant plusieurs audiences n'ont ainsi pas à être traitées. En outre, la procédure étant orale (art. 212 al. 2 CPC), l'autorité de conciliation qui envisage de rendre une décision ne peut pas ordonner un échange d'écritures, sauf dans les litiges visés à l'art. 200 CPC (ATF 147 III 440 consid. 3.3.2 et les réf.), soit les litiges relatifs aux différents baux (art. 200 al. 1 CPC) et ceux relevant de la loi sur l’égalité (art. 200 al. 2 CPC). Dans la procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.”

“A l'instar des autres tribunaux, l'autorité de conciliation, lorsqu'elle fonctionne en qualité de véritable autorité juridictionnelle de première instance, doit en principe appliquer les dispositions générales du CPC (art. 1 à 196 CPC) et assurer le respect des garanties procédurales de rang constitutionnel ou conventionnel. S'agissant du type de procédure applicable à la décision rendue sur la base de l'art. 212 CPC (ordinaire, simplifiée ou sommaire), l'art. 219 CPC prévoit que les dispositions du titre 3 de la partie 2 du CPC s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. Or, selon l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., ce qui est précisément le cas des causes dans lesquelles l'autorité de conciliation peut rendre une décision (art. 212 al. 1 CPC). Les dispositions de la procédure simplifiée et, subsidiairement, celles de la procédure ordinaire vu la teneur de l'art. 219 CPC, doivent dès lors en principe trouver application lorsque l'autorité de conciliation entend statuer sur le fond, tout en gardant néanmoins à l'esprit que la procédure décisionnelle prévue à l'art. 212 CPC présente certaines spécificités. Ainsi, l’objectif poursuivi par la procédure selon l’art. 212 CPC est de permettre à l'autorité de conciliation de trancher des litiges patrimoniaux de faible valeur en état d'être jugés lors de la première audience. Des procédures d'administration de preuves onéreuses nécessitant plusieurs audiences n'ont ainsi pas à être traitées. En outre, la procédure étant orale (art. 212 al. 2 CPC), l'autorité de conciliation qui envisage de rendre une décision ne peut pas ordonner un échange d'écritures (arrêt du Tribunal fédéral 4D_76/2020 consid. 3.3.1). La procédure de décision de l'autorité de conciliation est une procédure de décision à part entière, dans laquelle les prescriptions en matière de preuve des art. 150 ss CPC sont applicables sans restriction et où les prétentions invoquées doivent être pleinement prouvées; la vraisemblance ne suffit pas OGer/ZH du 30.”

“Zu beachten ist, dass den Parteien der Entscheid vom 23. Juli 2024 mittler- weile begründet mitgeteilt wurde. Da der Gesuchsteller den Aufschub der Voll- streckbarkeit lediglich bis zum Vorliegen der schriftlichen Entscheidbegründung ver- langte, ist sein Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung der im Verfahren ZR1 24 156 gestellten Begehren entfallen, zumal er für die Dauer des Berufungs- verfahrens ZR1 24 183 separat um Gewährung der aufschiebenden Wirkung er- sucht hat. Fällt das anfänglich vorhandene Rechtsschutzinteresse während laufen- dem Verfahren dahin, ist dieses Verfahren gemäss Art. 242 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO als gegenstandslos abzuschreiben (KILLIAS, in: Hausheer/Wal- ter [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band II, Art. 150-352 ZPO, Art. 400-406 ZPO, Bern 2012, Art. 242 ZPO N. 2, 10 u. 21; LEUMANN LIEBSTER, in: Sutter-Somm/Lötscher/Leuenberger/Seiler [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 4. Aufl., Zürich 2025, Art. 242 ZPO N. 1 f.). Die Abschreibung erfolgt in einzelrichterlicher Kompetenz (Art. 9 Abs. 2 GOG; PKG 2018 Nr. 7 E. 3.4 m.w.H.).”

“PA 1 )         giudicando sul reclamo del 31 gennaio 2018 presentato da RE 1 contro la decisione emessa il 29 gennaio 2018 dal Pretore, con cui ne ha decretato il fallimento senza preventiva esecuzione dal 30 gennaio 2018; ricordate l’ordinanza 16 febbraio 2018, con cui il presidente della Camera ha concesso al reclamo effetto sospensivo parziale, e l’ordinanza 4 marzo 2020, con cui ha accertato la sospensione della procedura di reclamo durante la moratoria concordataria provvisoria di quattro mesi concessa dal Pretore ad RE 1 il 2 marzo 2020, sostituita il 30 giugno con una moratoria definitiva di sei mesi;   preso atto che con decisione del 4 gennaio 2021 il Pretore ha decretato nuovamente il fallimento di RE 1 in virtù dell’art. 296b LEF dopo aver accertato la manifesta assenza di possibilità di risanamento o di omologazione di un concordato;   appurato che la sentenza appena citata non è stata impugnata ed è pertanto passata in giudicato; considerato che la procedura di reclamo in esame è così diventata senza oggetto e dev’essere stralciata dal ruolo (art. 242 CPC, applicabile in seconda istanza per il rinvio dell’art. 219 CPC); rammentato che le spese del presente giudizio vanno ripartite secondo equità (art. 107 cpv. 1 lett. e CPC); dato che la ripartizione dipende perciò dalle circostanze del caso specifico, considerando equitativamente quale parte abbia provocato l’avvio della causa, quale sarebbe stato presumibilmente l’esito della lite e quale parte sia all’origine dei motivi che hanno reso il procedimento senza oggetto (FF 2006 pag. 6669 a metà; sentenza del Tribunale federale 4A_272/2014 del 9 dicembre 2014, consid. 3.1); atteso che il reclamo era a prima vista verosimilmente destinato all’insuccesso, come risulta anche dall’esito della procedura concordataria; ritenuto che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   pronuncia:              1.   Il reclamo è dichiarato senza oggetto e la causa è stralciata dal ruolo.                                    2.   Le spese processuali relative al presente giudizio di fr. 300.–, già anticipate dal reclamante, sono poste a suo carico.”

“368 (rigetto provvisorio dell’opposizione) della Pretura della Giurisdizione di Mendrisio-Sud pro­mossa con istanza 10 maggio 2023 da     CO 1 (patrocinato dall’avv. PA 2, __________)     contro     RE 1 (patrocinata dall’avv. PA 1, __________)         giudicando sul reclamo del 1° settembre 2023 presentato dalla RE 1 contro la decisione emessa il 18 agosto 2023 dal Pretore aggiunto, con cui ha accolto l’istanza 10 maggio 2023 di CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via provvisoria l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro la reclamante per l’incasso di fr. 154'990.– oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 800.– e ripetibili a favore dell’istante di fr. 3'100.–;   preso atto dello scritto del 9 ottobre 2023 con cui la RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   atteso che la controparte ha diritto a ripetibili, che tenuto conto del valore litigioso, della relativa semplicità della fattispecie e dell’esiguo dispendio di tempo dedicato alla redazio­ne delle osservazioni al reclamo possono essere stabilite in fr. 800.– (art. 11 cpv. 1-2 RTar [RL 178.310] per il rinvio dell’art. 96 CPC);   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr.”

“84 Lugano 2 ottobre 2023 In nome della Repubblica e Cantone Ticino La Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d’appello       composta del giudice: Jaques, presidente   vicecancelliera: Bertoni     statuendo nella composizione a giudice unico (art. 48b LOG) nella causa SO.2023.2024 (rigetto provvisorio dell’opposizione) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 21 aprile 2023 dalla     CO 1     contro      RE 1         giudicando sul reclamo del 28 agosto 2023 presentato da RE 1 contro la decisione emessa il 18 agosto 2023 dal Pretore, con cui ha accolto l’istanza 21 aprile 2023 della CO 1 e di conseguenza ha rigettato in via provvisoria l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro il reclamante per l’incasso di fr. 104'327.70 oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 500.–;   preso atto dello scritto del 28 settembre 2023 con cui RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   atteso che il reclamante chiede di rinunciare al prelievo di spese processuali, asserendo di essere senza lavoro;   appurato che nei suoi confronti sono stati emessi attestati di carenza di beni per oltre fr. 200'000.–, sicché si giustifica di prescindere – eccezionalmente – da ogni riscossione, la quale rischierebbe di tradursi peraltro in oneri d’incasso infruttuosi per l’ente pubblico;   posto che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr.”

“3044 (rigetto definitivo dell’opposizione) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 23 giugno 2023 dalla     RE 1     contro      CO 1         giudicando sul reclamo del 19 luglio 2023 presentato dalla RE 1 contro la decisione emessa il 10 luglio 2023 dal Pretore, con cui ha respinto l’istanza 23 giugno 2023 della RE 1 volta alla concessione del rigetto definitivo dell’oppo­sizione formulata da CO 1 all’esecuzione n. __________ promossa dalla reclamante per l’incasso di fr. 7'670.– oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 100.–;   preso atto dello scritto del 14 agosto 2023 con cui la RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo dopo il raggiungimento di un accordo amichevole con l’escusso;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 7'670.–, non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.”

“217 (fallimento) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 12 gennaio 2023 dall’     CO 1 (rappr. dall’RA 1, )     contro     RE 1         giudicando sul reclamo del 10 febbraio 2023 presentato dalla RE 1 contro la decisione emessa l’8 febbraio 2023 dal Pretore, con cui ha accolto l’istanza 12 gennaio 2023 dell’CO 1 e di conseguenza ha decretato il fallimento della RE 1 per l’incasso di fr. 4'836.– oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 80.–;   ricordato che con ordinanza del 13 febbraio 2023 il presidente della Camera ha respinto l’istanza di concessione dell’effetto sospensivo contenuta nel reclamo;   preso atto dello scritto dell’8 marzo 2023 con cui la RE 1 ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC); dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG);   appurato che non si pone invece problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.                                      2.   Le spese processuali di complessivi fr. 100.– relative al presente giudizio sono poste a carico della reclamante.                                      3.”

“5489 (rigetto provvisorio dell’opposizione) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 2 dicembre 2021 da     RE 1 (titolare della ditta individuale __________)     contro     CO 1           giudicando sul reclamo del 21 dicembre 2021 presentato da RE 1 contro la decisione emessa il 3 dicembre 2021 dal Pretore, con cui ha respinto l’istanza 2 dicembre 2021 di RE 1 volta a ottenere il rigetto in via provvisoria dell’opposizione all’e­secuzione n. __________ da lui promossa contro la CO 1 per l’incasso di fr. 20'104.75 oltre agli accessori, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 60.–;   preso atto dello scritto del 12 gennaio 2022 con cui RE 1, tenuto conto di quanto indicato nell’invito per anticipo del 23 dicembre 2021, ha dichiarato di ritirare il reclamo;   considerato che la dichiarazione di ritiro del reclamo equivale a desistenza, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC);   dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC);   rilevato che in caso di desistenza si considera soccombente l’attore (rispettivamente il reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC);   ritenuto, nel caso concreto, che si può prescindere dal riscuotere spese processuali, il reclamante avendo proceduto senza l’ausilio di un legale;   appurato inoltre che non si pone problema di ripetibili, il reclamo non essendo stato notificato alla controparte per osservazioni;   osservato infine che, circa i rimedi esperibili sul piano federale (art. 112 cpv. 1 lett. d LTF), il valore litigioso, di fr. 20'104.75, non raggiunge la soglia di fr. 30'000.– ai fini dell’art. 74 cpv. 1 lett. b LTF.   Per questi motivi,   pronuncia:              1.   Si prende atto del ritiro del reclamo. La causa è stralciata dal ruolo per desistenza.”

“Gemäss Art. 64 Abs. 2 ZPO ist für die Frage der Wahrung einer gesetzlichen Frist des Privatrechts, die auf den Zeitpunkt der Klage, der Klageanhebung oder auf einen anderen verfahrensleitenden Schritt abstellt, der Rechtshängigkeitseintritt massgebend. Wie bereits erwähnt, ist das Begehren um Sonderprüfung innert dreier Monate seit dem ablehnenden Entscheid der Generalversammlung einzureichen (Art. 697b Abs. 1 OR), wobei es sich bei dieser Frist um eine Verwirkungsfrist handelt (Weber, in: BSK-OR II, Honsell/Vogt/Watter [Hrsg.], 5. Aufl., Basel 2016, Art. 697b OR N 4). Wird - wie vorliegend - auf das Sonderprüfungsgesuch mangels hinreichend bestimmter Rechtsbegehren gestützt auf Art. 221 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 219 ZPO nicht eingetreten, fällt die Rechtshängigkeit rückwirkend dahin (Art. 63 Abs. 1 ZPO), und die Beendigung der Rechtshängigkeit führt zum Rechtsverlust, wenn die Verwirkungsfrist zwischenzeitlich abgelaufen ist (von Werdt, Updates und neueste Entwicklungen im schweizerischen und internationalen Zivilprozessrecht, in: PraxiZ Schriften des Praxisinstituts für Zivilprozess und Zwangsvollstreckung, 2018 S. 17 f., unter anderem mit Hinweis auf BGE 141 II 481 E. 3.2.4). Sodann gilt es für die Fristwahrung zu berücksichtigen, dass sich die Sonderprüfung stets auf Sachverhalte jenes Geschäftsjahres zu beziehen hat, welches Gegenstand der betreffenden Generalversammlung war. Soweit sich die Sonderprüfung auf weiter zurückliegende Sachverhalte früherer Geschäftsjahre bezieht, ist ein betreffendes Gesuch verspätet und zwar unabhängig davon, ob der Minderheitsaktionär sein Auskunfts- und Informationsrecht an den früheren Generalversammlungen zu diesen Themenbereichen ausgeübt hat oder nicht (vgl. auch Urteil Handelsgericht des Kantons Bern HG 13 25 vom 19.”

“Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées. L’appel doit dès lors indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2). Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient toutefois de considérer que l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée et que les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. citées). Il n’est pas arbitraire de mettre aussi à profit pour l’entretien du conjoint les éléments dont le juge a eu connaissance sur la base de nova en rapport avec l’entretien de l’enfant (TF 5A_800/2019 du 9 février 2021 consid. 2). Cependant, selon l’art. 229 al. 3 CPC, applicable par analogie en procédure d’appel selon l’art. 219 CPC, les nova ne sont admissibles que jusqu’au début des délibérations. Les délibérations commencent dès la clôture d’une éventuelle audience ou, à défaut, dès que la juridiction d’appel annonce qu’elle considère la cause en état d’être jugée (ATF 142 III 413 précité consid. 2.2.5). 2.4.2 2.4.2.1 En l’espèce, l’appelante a produit vingt-sept pièces réunies sous bordereau à l’appui de son appel (P. 417 à 443). Les pièces 417 à 442 concernent la prise en charge de l’enfant mineur B.P.________. Dès lors que la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée à ce titre, ces pièces doivent être déclarées recevables, indépendamment de la question de savoir si leur production respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en va de même de la pièce 443 intitulée « [f]iche d’informations publiée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS concernant les cotisations des personnes sans activité lucrative », celle-ci ayant une incidence sur la fixation des contributions d’entretien.”

“Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est toutefois pas justifiée. Compte tenu de l’application de l'art. 296 al. 1 CPC, il est admis que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies, afin de rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Cependant, selon l’art. 229 al. 3 CPC, applicable par analogie en procédure d’appel selon l’art. 219 CPC, les nova ne sont admissibles que jusqu’au début des délibérations. Les délibérations commencent dès la clôture d’une éventuelle audience ou, à défaut, dès que la juridiction d’appel annonce qu’elle considère la cause en état d’être jugée (ATF 142 III 413, JdT 2017 II 153, consid. 2.2.5).”

“14 ss ad art. 296 CPC ; TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3). Le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et réf. cit.). Elle s'applique également sans limitation en instance de recours cantonale et fédérale. L'interdiction de la reformatio in pejus ne s'applique ainsi pas dans les domaines régis par la maxime d'office (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1, JdT 2004 I 115 ; TF 5A_652/2009 du 18 janvier 2010 consid. 3.1 ; Sutter-Somm, Zivilprozessrecht, Zurich 2007, n. 975). 2.2.2.3 En l’occurrence, compte tenu de ce qui précède, l’art. 317 al. 1 CPC ne s’applique pas strictement et des nova sont recevables même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (cf. supra consid. 2.2.2.1). Cependant, selon l’art. 229 al. 3 CPC, applicable par analogie en procédure d’appel selon l’art. 219 CPC, les nova ne sont admissibles que jusqu’au début des délibérations. Les délibérations commencent dès la clôture d’une éventuelle audience ou, à défaut, dès que la juridiction d’appel annonce qu’elle considère la cause en état d’être jugée (TF 4A_619/2015 du 25 mai 2016, publié aux ATF 142 III 413, JdT 2017 II 153, consid. 2.2.5). La cause ayant été gardée à juger le 19 janvier 2021, les nova invoqués dans la requête du 29 janvier 2021 sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure d’appel. 3. 3.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC). Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation).”

“Das Verfahren nach Art. 82 ff. SchKG ist nach den Bestimmungen der Schweizerischen Zivilprozessordnung im summarischen Verfahren zu führen (Art. 251 lit. a ZPO). Die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens (Art. 220- 242 ZPO) werden sinngemäss auch für das summarische Verfahren als anwend- bar erklärt, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt (Art. 219 ZPO). Gemäss Art. 234 Abs. 2 ZPO wird das Verfahren bei Säumnis beider Parteien als gegen- standslos abgeschrieben. Art. 234 Abs. 2 ZPO findet jedoch im Rechtsöffnungs- verfahren keine Anwendung. Dies, da eine Anwesenheit des Gesuchstellers im summarischen Rechtsöffnungsverfahren, in welchem grundsätzlich nur ein einzi- ger freier Parteivortrag vorgesehen ist, nicht zwingend erforderlich ist, hat er die Begründung des Rechtsöffnungsgesuchs doch bereits eingereicht. Erscheint der Gesuchsgegner ebenfalls nicht, so ist damit die gleiche Rechtslage gegeben, wie wenn nur der Gesuchsgegner säumig wäre, und das Verfahren kann ohne die versäumte Handlung, gestützt auf die Vorbringen des Gesuchstellers, fortgesetzt - 5 - werden (Huber-Lehmann, in: Schneller Weg zum Recht, 2020, S. 47 f. m.w.H.; Bachofner, in: BJM 2020 S. 18 f. m.w.H.; BSK ZPO-Mazan, Art. 253 N 19; BSK SchKG I-Staehelin, Art. 84 N 43 m.w.H.; KUKO SchKG-Vock, Art. 84 N 14). Somit findet im Rechtsöffnungsverfahren bei Nichterscheinen der gesuchstellenden und der gesuchsgegnerischen Partei zur Verhandlung Art.”

“Die zahlreichen Editionsanträge des Gesuchsgegners seien folglich allesamt ab- zuweisen, zumal er weder darlege, inwiefern die Editionen ausnahmsweise zuläs- sig sein sollten, noch solche Ausnahmen ersichtlich seien. Gleiches gelte für die Anträge auf Zeugen- und Parteibefragung, welche ebenfalls abzuweisen seien (Urk. 25 S. 11 E. 4.5). Das summarische Verfahren zeichnet sich durch eine Beweisbeschränkung aus, die sich vorrangig in einer Beweismittelbeschränkung auf liquide Beweismit- tel zeigt. Die Beweismittelbeschränkung stellt einen Eingriff in das Recht auf Be- weis dar, welcher gerechtfertigt ist, da sie auf einer gesetzlichen Grundlage ba- siert (Art. 254 ZPO), im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (CHK- Sutter-Somm/Seiler ZPO 254 N 1 f. m.w.H.). Art. 254 Abs. 1 ZPO legt fest, dass der Beweis im summarischen Verfahren grundsätzlich mittels Urkunden (Art. 177 ZPO) zu erbringen ist. Die Urkunden sind dem Gesuch beizulegen (Art. 221 Abs. 2 lit. c ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO; CHK-Sutter-Somm/Seiler ZPO 254 N 4 m.w.H.). Dies entspricht der Konzeption des Summarverfahrens, wonach lediglich liquide Beweismittel zu verwenden sind (BK ZPO-Güngerich, Art. 254 N 2). Der Gesuchsgegner macht im Beschwerdeverfahren in unsubstantiierter Weise geltend, dass er in seiner Klageantwort und auch in der vorliegenden Be- schwerde mehr als ausreichend begründet und dargelegt habe, warum er nicht im - 13 - Besitz der besagten Unterlagen und Dokumente sei und wieso Zeugen- und Par- teibefragungen ausnahmsweise zulässig sein sollten. Da er es im Beschwerde- verfahren bei diesen allgemeinen Vorbringen beliess und entgegen seiner Be- hauptung die Stellen in seiner erstinstanzlichen Eingabe vom 22. November 2021 nicht konkret bezeichnete, denen zu entnehmen sein soll, wieso er die Unterlagen und Dokumente nicht sofort habe einreichen können und wieso Zeugen- und Par- teibefragungen ausnahmsweise zulässig sein sollten, ist darauf vorliegend man- gels genügender Substantiierung nicht näher einzugehen.”

“Die zahlreichen Editionsanträge des Gesuchsgegners seien folglich allesamt ab- zuweisen, zumal er weder darlege, inwiefern die Editionen ausnahmsweise zuläs- sig sein sollten, noch solche Ausnahmen ersichtlich seien. Gleiches gelte für die Anträge auf Zeugen- und Parteibefragung, welche ebenfalls abzuweisen seien (Urk. 25 S. 11 E. 4.5). Das summarische Verfahren zeichnet sich durch eine Beweisbeschränkung aus, die sich vorrangig in einer Beweismittelbeschränkung auf liquide Beweismit- tel zeigt. Die Beweismittelbeschränkung stellt einen Eingriff in das Recht auf Be- weis dar, welcher gerechtfertigt ist, da sie auf einer gesetzlichen Grundlage ba- siert (Art. 254 ZPO), im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (CHK- Sutter-Somm/Seiler ZPO 254 N 1 f. m.w.H.). Art. 254 Abs. 1 ZPO legt fest, dass der Beweis im summarischen Verfahren grundsätzlich mittels Urkunden (Art. 177 ZPO) zu erbringen ist. Die Urkunden sind dem Gesuch beizulegen (Art. 221 Abs. 2 lit. c ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO; CHK-Sutter-Somm/Seiler ZPO 254 N 4 m.w.H.). Dies entspricht der Konzeption des Summarverfahrens, wonach lediglich liquide Beweismittel zu verwenden sind (BK ZPO-Güngerich, Art. 254 N 2). - 13 - Der Gesuchsgegner macht im Beschwerdeverfahren in unsubstantiierter Weise geltend, dass er in seiner Klageantwort und auch in der vorliegenden Be- schwerde mehr als ausreichend begründet und dargelegt habe, warum er nicht im Besitz der besagten Unterlagen und Dokumente sei und wieso Zeugen- und Par- teibefragungen ausnahmsweise zulässig sein sollten. Da er es im Beschwerde- verfahren bei diesen allgemeinen Vorbringen beliess und entgegen seiner Be- hauptung die Stellen in seiner erstinstanzlichen Eingabe vom 22. November 2021 nicht konkret bezeichnete, denen zu entnehmen sein soll, wieso er die Unterlagen und Dokumente nicht sofort habe einreichen können und wieso Zeugen- und Par- teibefragungen ausnahmsweise zulässig sein sollten, ist darauf vorliegend man- gels genügender Substantiierung nicht näher einzugehen.”

“Das Massnahmeverfahren (Art. 261 ff. ZPO) gehört zu den summarischen Verfahren (Art. 248 lit. d ZPO). Es gelten die Art. 252 ff. ZPO und zusätzlich die Allgemeinen Bestimmungen (Art. 1 ff. ZPO) sowie analog die Bestimmungen des ordentlichen Verfahrens (Art. 219 ZPO i.V.m. Art. 220 ff. ZPO). Gemäss Art. 254 Abs. 1 ZPO ist im summarischen Verfahren Beweis grundsätzlich durch Urkunden zu erbringen. Weiter sieht das Gesetz im summarischen Verfahren keinen doppel- ten Schriftenwechsel vor (Art. 253 ZPO; vgl. J ENT-SØRENSEN, in: OBERHAMMER/ DOMEJ/HAAS (Hrsg.), Kurzkommentar zur ZPO, 2. Aufl., Basel 2014, N 7 zu Art. 252 ZPO). Eine gesuchstellende Partei hat mithin ihr gesamtes Gesuchsfun- dament (substantiierter Parteivortrag, Beweismittelnennung und – soweit möglich – Beweismittelvorlegung) mit dem Massnahmenbegehren zu liefern. Werden über den einfachen Schriftenwechsel hinaus Stellungnahmen eingeholt, dient dies in - 6 - der Regel alleine dem Anspruch auf rechtliches Gehör. Es geht dabei im Wesent- lichen darum, zu sogenannten Noven (Parteibehauptungen, Urkunden) im Sinne von Art. 229 i.V.m. Art. 219 ZPO Stellung nehmen zu können (vgl. dazu K LINGLER, in: SUTTER-SOMM / HASENBÖHLER / LEUENBERGER [HRSG.”

“Würdigung Vorliegend geht es nicht um die Neuanbringung eines mittels (End-)Entscheides abgewiesenen vorsorglichen Massnahmebegehrens, sondern vielmehr um die Neuanbringung eines zuvor mittels prozessleitender Verfügung abgewiesenen Gesuches um superprovisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechtes im gleichen summarischen Verfahren während laufender Frist zur Beantwortung des Massnahmebegehrens, also quasi um ein (sinngemässes) Wiederherstel- lungsgesuch mit Bezug auf das Dringlichkeitsbegehren. Wie die Gesuchsgegnerin zu Recht vorbringt (vgl. act. 19 Rz. 7 ff.), erscheint es jedoch auch in dieser Kons- tellation für angebracht, hinsichtlich der prozessualen Zulässigkeit der Neuanbrin- gung vorauszusetzen, dass sich die Gesuchstellerin in ihrem (zweiten) Gesuch vom 30. Juli 2020 auf neue Umstände berufen kann. Nicht zu genügen vermag dagegen eine Neuanbringung bei lediglich verbesserter Begründung. So gelten denn auch hinsichtlich der Beurteilung einer superpovisorischen Anordnung grundsätzlich die Ausführungen zu den vorsorglichen Massnahmen (Art. 261 f. ZPO; vgl. Z ÜRCHER, a.a.O., Art. 265 N. 10), d.h. die Parteien haben ihre (be- schränkt zulässigen; vgl. Art. 254 ZPO) Beweismittel im Gesuch lückenlos zu be- zeichnen und darin sämtliche erforderlichen Behauptungen rechtsgenügend auf- zustellen (Art. 221 Abs. 1 lit. d und e ZPO bzw. Art. 222 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO; vgl. S CHUMACHER, a.a.O., S. 137). Darüber hinaus tritt der Akten- bzw. Novenschluss ein und den Parteien steht grundsätzlich nur noch das unbe- dingte Replikrecht zur Verfügung (siehe oben). Auch führt die Beurteilung eines Gesuches um superprovisorische Anordnung der nachgesuchten Massnahmen (Art. 265 ZPO) zu einem (beschränkt) rechtskräftigen Summarentscheid, weshalb bei Gesuchen um superprovisorische Anordnung Sorgfalt höchsten Grades ge- fordert ist. So hat der Gesuchsteller sein Gesuch (inkl. Antrag auf gerichtliche su- perprovisorische Anordnung) mit peinlich exakter Sorgfalt (auch bezüglich der lü- - 10 - ckenlosen Bezeichnung und Einreichung sämtlicher verfügbaren Beweisurkun- den) zu gestalten (S CHUMACHER, a.a.O., S. 137 ff.). Die Gesuchstellerin legt in ihrem (zweiten) Gesuch bzw. Dringlichkeitsbegehren vom 30. Juli 2020 – worauf die Gesuchsgegnerin zu Recht hinweist (vgl. act. 19 Rz. 9 ff.) – nicht dar, dass sich die Sachlage seit dem Abweisungsentscheid vom 14.”

“No- vember 2023 zugestellt worden, sodass sie – wie sie selbst zutreffend ausführe – spätestens am 20. November 2023 eine schriftliche Begründung hätte verlangen müssen (Art. 239 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 251 lit. a i.V.m. Art. 219 ZPO). Das Gesuch um Begründung sei aufgrund der Abweisung des Wie- derherstellungsgesuchs und des somit verspätet eingereichten Gesuchs abzuwei- sen (Urk. 14 E. 4).”

“Massgebend sei, ob die Säumnis auch bei der von der säumigen - 4 - Partei zu erwartenden Sorgfalt unter den gegebenen Umständen nicht hätte abge- wendet werden können. Besondere Aufmerksamkeit könne erwartet werden, wenn eine zentrale prozessuale Handlung anstehe (Urk. 14 E. 2). Mit Eingabe vom 27. November 2023 habe die Gesuchsgegnerin vorgebracht, dass die Frist von zehn Tagen ihrer Aufmerksamkeit entgangen sei. Einen weiteren Säumnisgrund habe sie nicht dargelegt. Von ihr hätte erwartet werden können, dass sie die Frist nicht versäume, zumal die Frist lediglich ihrer Aufmerksamkeit entgangen sei und keine weiteren Umstände vorgelegen hätten, welche dazu ge- führt hätten, dass die Säumnis unter den gegebenen Umständen nicht hätte abge- wendet werden können. Erschwerend komme hinzu, dass es sich beim Verlangen einer Begründung um eine äusserst wichtige Verfahrenshandlung handle, da der Verzicht auf eine Begründung zugleich als Verzicht auf Anfechtung des Entscheids gelte (Art. 239 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 251 lit. a i.V.m. Art. 219 ZPO). Aufgrund der Wichtigkeit der betroffenen Verfahrenshandlung hätte die Gesuchsgegnerin beson- ders achtgeben müssen, innert Frist die notwendigen Schritte zu unternehmen. Da- her sei in Bezug auf die Säumnis von einem groben Verschulden der Gesuchsgeg- nerin auszugehen, weshalb das Wiederherstellungsgesuch abzuweisen sei (Urk. 14 E. 3). Das Wiederherstellungsgesuch der Gesuchsgegnerin betreffe das Begehren um schriftliche Begründung des Urteils vom 19. Oktober”

“L'art. 234 cpv. 1 CPC dispone che qualora una parte ingiustificatamente non compaia a un dibattimento, l'udienza si tiene ugualmente alla sola presenza della parte comparsa. Per il resto, fatto salvo l'art. 153, il giudice può porre alla base della sua decisione gli atti e le allegazioni della parte comparsa. Di ciò egli deve avvertire nella convocazione all'udienza (art. 133 lett. f CPC). La norma si applica alle cause ordinarie, ma vale anche per le procedure sommarie (art. 219 CPC; rimandi di dottrina in: I CCA, sentenza inc.”

“L'art. 234 cpv. 1 CPC dispone che qualora una parte ingiustificatamente non compaia a un dibattimento, l'udienza si tiene ugualmente alla sola presenza della parte comparsa. L'art. 234 cpv. 2 CPC soggiunge che qualora al dibattimento non compaia ingiustificatamente nemmeno l'altra parte, “la causa è stralciata dal ruolo in quan­to priva d'oggetto” e “le spese processuali sono addossate per metà a ciascuna delle parti”. Di ciò il giudice deve avvertire nella convocazione all'udienza (art. 133 lett. f CPC). La norma si applica alle cause ordinarie, ma vale anche per le procedure sommarie (art. 219 CPC; Willisegger in: Basler Kommentar, ZPO, 3ª edizione, n. 41 ad art. 234; Pahud in: Brunner/ Gasser/Schwander, Schweizerische ZPO, Kommentar, vol. II, 2ª edizione, n. 15 ad art. 234; Killias in: Berner Kommentar, ZPO, vol. II, edizione 2012, n. 4 ad art. 234; Heinzmann/Pasquier in: CPC, Petit commentaire, Basilea 2021, n. 3 ad art. 234).”

“Der Inhalt des Vollstreckungsgesuchs richtet sich sinngemäss nach Art. 221 ZPO (vgl. Art. 339 i.V.m. Art. 219 ZPO). Ein Rechtsbegehren muss konk- ret, klar und bestimmt sein (BSK ZPO-Willisegger, Art. 221 N 12), sodass für das Vollstreckungsgericht kein Zweifel über den zu vollstreckenden Inhalt besteht. Ergibt sich der Inhalt direkt – d.h. ohne Notwendigkeit einer Konkretisierung – aus dem Erkenntnisurteil (z.B. Verpflichtung zur Herausgabe einer Sache), reicht es, - 7 - wenn ohne Weiterungen lediglich die Vollstreckung des Erkenntnisentscheids be- antragt wird.”

“Des mesures provisionnelles peuvent ainsi être requises en lien avec cette pension pour la période allant jusqu'au prononcé du présent arrêt. 1.2.2. Selon l'art. 53a LJ, le juge délégué à l'instruction connaît des causes soumises à la procédure sommaire (art. 248 ss CPC), notamment de l'effet suspensif d'une voie de droit, même si le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur le fond, en instance unique ou comme autorité de recours. En l'occurrence, les mesures provisionnelles requises par B.________ sont soumises à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). Cela étant, la Ie Cour d'appel civil est compétente pour statuer au fond sur l'appel et l'appel joint dans le cadre desquels des mesures provisionnelles ont été requises. Conformément à l'adage "qui peut le plus peut le moins", rien ne s'oppose à ce qu'elle statue également, dans le même arrêt, sur les mesures provisionnelles. 1.2.3. En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure sommaire (art. 219 CPC). Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ; la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire : elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet de l'art. 229 CPC. Pour être admis aux débats principaux, les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être invoqués sans retard et, en plus, remplir les conditions de nova proprement dits (let. a) ou improprement dits (let. b). Par exception, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis sans restriction lorsque le tribunal doit établir les faits d'office (art. 229 al. 3 CPC ; arrêt TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid.”

“En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure de divorce (art. 219 CPC). Aux termes de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire: elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC).”

“Tout comme l'objection de compensation, les conclusions de l'actio duplex dépendent de la demande principale: elles ne sont pas traitées si cette dernière tombe (PC CPC-Heinzmann/Herrmann-Heiniger, art. 224 n. 16), au contraire de la demande reconventionnelle. 2.2.2. En l'occurrence, les conclusions formulées par l'époux dans le cadre de sa réponse constituent une forme d'actio duplex, du moins une action analogue à une actio duplex. Aussi, lorsque l'époux défendeur, dont l'épouse requérante exige une contribution à son entretien, conclut dans sa réponse au rejet et, "reconventionnellement", à ce qu'aucune contribution ne soit due entre les époux, il formule une prétention propre. Reste à déterminer si cette prétention peut être modifiée au cours de la procédure et, le cas échéant, à quelles conditions. 2.2.3. La contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC), le tribunal devant établir les faits d'office (art. 272 CPC). En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure sommaire (art. 219 CPC). Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire: elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet de l'art. 229 CPC. S'agissant d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisoires, soumise à la maxime inquisitoire, le tribunal de première instance admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC en lien avec l'art. 272 CPC). Ni le texte légal, ni les travaux préparatoires ne précisent ce qu'il faut entendre par "jusqu'aux délibérations".”

“La question relative à l'identité des cocontractants de B______ SARL, singulièrement sous l'angle de savoir si A______ SARL était partie au contrat de sous-location par actes concluants, pouvait demeurer indécise. B______ SARL avait en effet conclu à se voir restituer la possession du local, conclusion admise et exécutée sur mesures superprovisionnelles, de sorte que l'état de fait antérieur à la dépossession avait été rétabli. L'ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles, pour autant qu'elle ne fût pas dépourvue d'objet en raison de la restitution des moyens de possession du local intervenue le 25 janvier 2022, devait dès lors être confirmée, A______ SARL ne disposant d'aucun droit préférable tel que défini à l'art. 927 al. 2 CC. La restitution de la possession du local étant une mesure d'exécution anticipée provisoire à caractère définitif, il n'y avait pas lieu d'impartir à B______ SARL un délai pour ouvrir action au fond, au sens de l'art. 263 CPC. A______ SARL devait être déboutée de sa conclusion reconventionnelle en évacuation de B______ SARL, dans la mesure où celle-ci obtenait gain de cause. En application de l'art. 224 al. 1 CPC, applicable par analogie selon l'art. 219 CPC, était déclarée irrecevable la demande reconventionnelle de A______ SARL en tant qu'elle tendait à la condamnation de B______ SARL au paiement de 60'000 fr. à titre de dommages-intérêts, cette conclusion étant soumise à la procédure ordinaire (art. 243 al. 1 a contrario CPC), tandis que la présente cause était soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et visait de surcroît à statuer sur mesures provisionnelles et non au fond. EN DROIT 1.             1.1 1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon l'art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions (al. 1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al.”

“1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Selon cette maxime, le juge d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC – qui régit la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux – n’est pas justifiée. Partant, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al.1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les références citées). Cependant, selon l’art. 229 al. 3 CPC, applicable par analogie en procédure d’appel selon l’art. 219 CPC, les nova ne sont admissibles que jusqu’au début des délibérations. Les délibérations commencent dès la clôture d’une éventuelle audience ou, à défaut, dès que la juridiction d’appel annonce qu’elle considère la cause en état d’être jugée (ATF 142 III 413, JdT 2017 II 153 consid. 2.2.5). 2.2.2 En l’espèce, la présente cause porte exclusivement sur des questions relatives à l’enfant P.________, de sorte qu’elle est soumise à la maxime inquisitoire illimitée. Il s’ensuit que les pièces produites par les parties jusqu’à la clôture de l’instruction lors de l’audience d’appel sont recevables, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si elles remplissent les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte ci-avant dans la mesure de leur utilité. Il n’y a en revanche pas lieu de tenir compte du rapport d’évaluation du SEASP, cette pièce ayant été produite par les intimés après l’audience d’appel et le début des délibérations et étant de ce fait irrecevable. Il en va de même des déterminations des parties intervenues postérieurement à l’audience d’appel, l’instruction n’ayant pas à être réouverte au vu notamment de ce qui suit.”

“14 ss ad art. 296 CPC ; TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3). Le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et réf. cit.). Elle s'applique également sans limitation en instance de recours cantonale et fédérale. L'interdiction de la reformatio in pejus ne s'applique ainsi pas dans les domaines régis par la maxime d'office (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1, JdT 2004 I 115 ; TF 5A_652/2009 du 18 janvier 2010 consid. 3.1 ; Sutter-Somm, Zivilprozessrecht, Zurich 2007, n. 975). 2.2.2.3 En l’occurrence, compte tenu de ce qui précède, l’art. 317 al. 1 CPC ne s’applique pas strictement et des nova sont recevables même si les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (cf. supra consid. 2.2.2.1). Cependant, selon l’art. 229 al. 3 CPC, applicable par analogie en procédure d’appel selon l’art. 219 CPC, les nova ne sont admissibles que jusqu’au début des délibérations. Les délibérations commencent dès la clôture d’une éventuelle audience ou, à défaut, dès que la juridiction d’appel annonce qu’elle considère la cause en état d’être jugée (TF 4A_619/2015 du 25 mai 2016, publié aux ATF 142 III 413, JdT 2017 II 153, consid. 2.2.5). La cause ayant été gardée à juger le 19 janvier 2021, les nova invoqués dans la requête du 29 janvier 2021 sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure d’appel. 3. 3.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC). Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation).”

“Ferner rügt die Beschwerdeführerin die alleinige Unterzeichnung des Be- schlusses vom 13. Mai 2022, Geschäfts-Nr. ..., durch die Gerichtsschreibe- rin (act. 2 S. 1). Gemäss § 83 Abs. 3 GOG i.V.m. Art. 219 ZPO i.V.m. Art. 238 lit. h ZPO i.V.m. § 136 GOG sind Endentscheide in der Sache im ordentlichen und vereinfachten Verfahren von einem Mitglied des Gerichts sowie des Ge- richtsschreibers bzw. der Gerichtsschreiberin zu unterzeichnen, während al- le anderen Entscheide entweder von einem Gerichtsmitglied oder dem Ge- richtsschreiber bzw. der Gerichtsschreiberin zu unterschreiben sind. Beim angefochtenen Beschluss vom 13. Mai 2022 handelt es sich nicht um einen Sachendentscheid, sondern um einen sog. "anderen Entscheid" im Sinne - 8 - von § 136 GOG. Dieser durfte demnach allein von der zuständigen Ge- richtsschreiberin unterzeichnet werden (GOG Kommentar- Hauser/Schweri/Lieber, a.a.O., § 83 N 22 und § 136 N 5; BSK ZPO- Steck/Brunner, Art. 238 N 36). Das Vorgehen des Bezirksgerichts Uster ist nicht zu beanstanden.”

“212 CPC prescrit que l’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 2'000.- (al. 1). La procédure est orale (al. 2). Dans un arrêt relativement récent (ATF 147 III 440 consid. 3.3.2), le Tribunal fédéral a retenu que le texte, laconique, de l’art. 212 al. 2 CPC indique uniquement que la procédure est orale et ne permet pas d’identifier les autres règles procédurales que l’autorité de conciliation est tenue de respecter lorsqu’elle agit en tant qu’autorité appelée à rendre un jugement. A l'instar des autres tribunaux, l'autorité de conciliation, lorsqu'elle fonctionne en qualité de véritable autorité juridictionnelle de première instance, doit en principe appliquer les dispositions générales du CPC (art. 1 à 196 CPC) et assurer le respect des garanties procédurales de rang constitutionnel ou conventionnel. S'agissant du type de procédure applicable à la décision rendue sur la base de l'art. 212 CPC (ordinaire, simplifiée ou sommaire), l'art. 219 CPC prévoit que les dispositions du titre 3 de la partie 2 du CPC s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. Or, selon l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.-, ce qui est précisément le cas des causes dans lesquelles l'autorité de conciliation peut rendre une décision (art. 212 al. 1 CPC). Les dispositions de la procédure simplifiée et, subsidiairement, celles de la procédure ordinaire vu la teneur de l'art. 219 CPC, doivent dès lors en principe trouver application lorsque l'autorité de conciliation entend statuer sur le fond, tout en gardant néanmoins à l'esprit que la procédure décisionnelle prévue à l'art. 212 CPC présente certaines spécificités. Ainsi, l’objectif poursuivi par la procédure selon l’art. 212 CPC est de permettre à l'autorité de conciliation de trancher des litiges patrimoniaux de faible valeur en état d'être jugés lors de la première audience.”

“La seule prestation reçue des HUG avait été son enfermement dans une chambre capitonnée et sécurisée. Il s'agissait d'un "coup monté", une "trahison de sa belle-famille". Au terme de l'audience, l'autorité de conciliation a gardé la cause à juger, les HUG ayant requis qu'une décision soit rendue. EN DROIT 1.             1.1 L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr. (art. 212 al. 1 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. Le texte, laconique, de l’art. 212 al. 2 CPC indique uniquement que la procédure est "orale". A l'instar des autres tribunaux, l'autorité de conciliation, lorsqu'elle fonctionne en qualité de véritable autorité juridictionnelle de première instance, doit en principe appliquer les dispositions générales du CPC (art. 1 à 196 CPC) et assurer le respect des garanties procédurales de rang constitutionnel ou conventionnel. S'agissant du type de procédure applicable à la décision rendue sur la base de l'art. 212 CPC (ordinaire, simplifiée ou sommaire), l'art. 219 CPC prévoit que les dispositions du titre 3 de la partie 2 du CPC s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. Or, selon l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., ce qui est précisément le cas des causes dans lesquelles l'autorité de conciliation peut rendre une décision (art. 212 al. 1 CPC). Les dispositions de la procédure simplifiée et, subsidiairement, celles de la procédure ordinaire vu la teneur de l'art. 219 CPC, doivent dès lors en principe trouver application lorsque l'autorité de conciliation entend statuer sur le fond, tout en gardant néanmoins à l'esprit que la procédure décisionnelle prévue à l'art. 212 CPC présente certaines spécificités. Ainsi, l’objectif poursuivi par la procédure selon l’art. 212 CPC est de permettre à l'autorité de conciliation de trancher des litiges patrimoniaux de faible valeur en état d'être jugés lors de la première audience.”

“Regeste Art. 212 und 243 ff. ZPO; Entscheidungsbefugnis der Schlichtungsbehörde; anwendbares Verfahren; Verhandlungsmaxime; Säumnis der beklagten Partei. Vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von 2'000 Franken kann die Schlichtungsbehörde entscheiden, sofern die klagende Partei einen Antrag stellt. Allerdings muss sie dies nicht tun, da Art. 212 ZPO ihr einen grossen Ermessensspielraum einräumt (E. 3.3.1 und 6). Wenn die Schlichtungsbehörde einen Entscheid im Sinne von Art. 212 ZPO auszufällen beabsichtigt, hat sie grundsätzlich die allgemeinen Bestimmungen des Zivilprozessrechts gemäss Art. 1 bis 196 ZPO anzuwenden sowie die verfassungs- und konventionsrechtlichen Verfahrensgarantien zu beachten. In einem solchen Fall sind die Bestimmungen über das vereinfachte Verfahren (Art. 243 ff. ZPO) und, subsidiär, diejenigen über das ordentliche Verfahren (Art. 219 ZPO) grundsätzlich anwendbar (E. 3.3.2). Für das Entscheidverfahren nach Art. 212 ZPO gilt - Ausnahmen vorbehalten - die Verhandlungsmaxime (Art. 247 ZPO; E. 5.3). Die Schlichtungsbehörde kann, ausser in den Fällen nach Art. 200 ZPO, keinen Schriftenwechsel anordnen, weil Art. 212 Abs. 2 ZPO vorsieht, dass das Verfahren mündlich ist (E. 3.3.2). Der mündliche Charakter des Entscheidverfahrens bedeutet allerdings nicht, dass die Schlichtungsbehörde die unaufgeforderte schriftliche Eingabe der beklagten Partei schlicht und einfach ignorieren kann (E. 5.2). Die Schlichtungsbehörde kann auch bei Säumnis der beklagten Partei bei der Verhandlung einen Entscheid fällen; Art. 234 Abs. 1 ZPO ist in einem solchen Fall anwendbar (E. 5.2).”

“L’examen du juge se limite aux conditions de l’avis aux débiteurs (TF 5A_223/2014 du 30 avril 2014 consid. 2 ; TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3 ; CACI 14 août 2024/358 consid. 3.2).                 L’avis aux débiteurs doit en principe intervenir pour le montant alloué dans le jugement formant le titre de l’entretien. Au stade de l’exécution, le juge ne doit en principe pas revoir les critères de fixation de la contribution d’entretien, ceux-ci ayant déjà été examinés dans la décision qui fixe l’entretien.                 En cas de besoin, le débiteur devra passer par la voie de la modification du jugement. Il lui est cependant loisible, lorsque la réduction de la contribution d’entretien est soumise à la même procédure sommaire que la requête d’avis aux débiteurs (par exemple, en ce qui concerne la modification de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles de divorce), de prendre des conclusions reconventionnelles en réduction de l’entretien, les conditions de l’art. 224 CPC, applicable par analogie en procédure sommaire en vertu de l’art. 219 CPC, étant alors réalisées (CACI 28 avril 2022/227 consid. 3.2).   6.3              En l’espèce, la procédure de première instance portait uniquement sur l’avis aux débiteurs. Pour invoquer une modification essentielle et durable des circonstances, il appartient à l’appelant de procéder par la voie de l’action en modification de l’art. 179 CC. Il n’est en revanche pas fondé à remettre en cause le montant alloué dans le jugement formant le titre de l’entretien au stade de l’appel uniquement, alors qu’il n’a pas pris de conclusions dans ce sens dans la procédure de première instance.                 Il s’ensuit que les conclusions IV à XII de l’appel sont irrecevables.   6.4 6.4.1              Pour le surplus, selon l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.”

“Les seules obligations contractuelles qu’elle assumait étaient celles résultant du contrat de vente du 11 juillet 2016, cet acte ne prévoyant aucune obligation pour l'acheteuse de construire le mur litigieux.                 Elle soutient également que la convention conclue à l'audience de conciliation ne vise que les rapports directs entre elle-même et les propriétaires de la parcelle [...], respectivement les rapports directs entre ces derniers et les intimés.   4.1              D'après l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et est signée par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une décision entrée en force : elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.13 ad art. 205 p. 6940). Les mêmes règles sont prévues pour la transaction passée en procédure ordinaire devant le tribunal (art. 241 CPC ; Message précité, ch. 5.13 ad art. 205 p. 6940) ; ces règles sont également applicables dans les procédures simplifiée et sommaire (art. 219 CPC).                 La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise. La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3 p. 134). L'autorité ou le juge se bornent à en prendre acte ; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Toutefois, l'invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée, notamment pour vices du consentement (art. 23 ss CO), que comme celle d'un jugement, par la voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC).   4.2              A l'audience de conciliation du 27 août 2018, les intimés ont signé avec l’appelante 1, ainsi que la communauté des propriétaires d'étages et les propriétaires des six lots de la PPE, une convention partielle dont le contenu a été exposé sous chiffre 5d) de l’état de fait ci-dessus (cf.”

“Tout comme l'objection de compensation, les conclusions de l'actio duplex dépendent de la demande principale: elles ne sont pas traitées si cette dernière tombe (PC CPC-Heinzmann/Herrmann-Heiniger, art. 224 n. 16), au contraire de la demande reconventionnelle. 2.2.2. En l'occurrence, les conclusions formulées par l'époux dans le cadre de sa réponse constituent une forme d'actio duplex, du moins une action analogue à une actio duplex. Aussi, lorsque l'époux défendeur, dont l'épouse requérante exige une contribution à son entretien, conclut dans sa réponse au rejet et, "reconventionnellement", à ce qu'aucune contribution ne soit due entre les époux, il formule une prétention propre. Reste à déterminer si cette prétention peut être modifiée au cours de la procédure et, le cas échéant, à quelles conditions. 2.2.3. La contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de disposition (art. 58 CPC), le tribunal devant établir les faits d'office (art. 272 CPC). En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure sommaire (art. 219 CPC). Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire: elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC). Les faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet de l'art. 229 CPC. S'agissant d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisoires, soumise à la maxime inquisitoire, le tribunal de première instance admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC en lien avec l'art. 272 CPC). Ni le texte légal, ni les travaux préparatoires ne précisent ce qu'il faut entendre par "jusqu'aux délibérations".”

“Es ist nämlich anzumerken, dass nicht die (fakultative) Tonaufzeichnung der Ver- handlung, sondern das (obligatorische) schriftliche Verhandlungsprotokoll den Be- weis für die darin verurkundeten Vorgänge und Ausführungen der Beteiligten er- bringt und Grundlage der Beurteilung bildet (vgl. Art. 235 Abs. 2 ZPO). Dabei sind subjektive Feststellungen des Sachrichters zum allgemeinen Aussageverhalten der Parteien an deren Befragung sowie die Eindrücke, die er aus unmittelbarer - 18 - Wahrnehmung gewonnen hat, ein Wesensbestandteil der freien richterlichen Beweiswürdigung (Art. 157 ZPO) und deshalb in dieselbe miteinzubeziehen. Sie brauchen aber nicht protokolliert zu werden (vgl. Art. 235 und Art. 193 i.V.m. Art. 176 ZPO). Dass das vorinstanzliche Verhandlungsprotokoll vor diesem Hin- tergrund unvollständig oder fehlerhaft sei, wird vom Kläger nicht explizit behauptet und wäre im Übrigen auch nicht im Rahmen des vorliegenden Rechtsmittelverfah- rens gegen den Sachentscheid, sondern mit einem Protokollberichtigungsbegeh- ren vor Vorinstanz geltend zu machen (Art. 235 Abs. 3 ZPO [i.V.m. Art. 219 ZPO] und dazu etwa Pahud, DIKE-Komm-ZPO, Art. 235 N 4, N 8, N 22, N 25 und N 27; BK ZPO I-Killias, Art. 235 N 3 und N 16 ff.; BSK ZPO-Willisegger, Art. 235 N 4, N 36, N 38 ff. und N 51; s.a. Hauser/Schweri/Lieber, GOG-Kommentar,”

“976 (rigetto definitivo dell’opposizione) della Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, promossa con istanza 19 febbraio 2021 dalla     Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG, Bellinzona     contro     RE 1  (rappresentata dalla curatrice, RA 1 __________)         giudicando sul reclamo del 14 maggio 2021 presentato dalla curatrice di RE 1 contro la decisione emessa il 10 maggio 2021 dal Pretore, con cui ha accolto l’istanza 19 febbraio 2021 della Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG e di conseguenza ha rigettato in via definitiva l’opposizione all’esecuzione n. __________ promossa contro la reclamante per l’incasso di fr. 8'336.– oltre alle spese esecutive sulla scorta della “decisione di restituzione dell’11 marzo 2020 quale prestazione complementare indebitamente percepita”, ponendo a suo carico le spese processuali di fr. 200.–; preso atto dello scritto del 2 giugno 2021 con cui la Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG ha dichiarato che la decisione di restituzione dell’11 marzo 2020 sulla quale ha fondato l’istanza di rigetto definitivo è da ritenersi nulla, preannunciando il ritiro del­l’e­secuzione; considerato che tale dichiarazione equivale ad acquiescenza al reclamo, la quale pone fine alla lite e ha l’effetto di una decisione passata in giudicato (art. 241 cpv. 1 e 2 CPC, per il rinvio dell’art. 219 CPC; Tappy in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2018, n. 8 ad art. 241 CPC); dato che in tal caso la lite va stralciata dal ruolo (art. 241 cpv. 3 CPC); atteso che non è necessario annullare formalmente la decisione impugnata, anche perché la causa è in ogni caso diventata senza oggetto con la dichiarazione di ritiro dell’ese­cuzione; precisato, a scanso di equivoci, che le spese processuali di fr. 200.– relative alla decisione di primo grado sono a carico dell’istante, come richiesto dalla reclamante; rilevato che in caso di acquiescenza si considera soccombente il convenuto (rispettivamente la controparte del reclamante), a carico del quale vanno poste le spese giudiziarie (art. 106 cpv. 1 CPC); ritenuto che nella commisurazione delle spese processuali si deve tenere conto del fatto che la decisione odierna si esaurisce in una dichiarazione di non entrata in materia (art. 21 LTG); appurato che non si pone invece problema di ripetibili, la reclamante non avendo formulato alcuna richiesta motivata al riguardo (cfr.”

“–; ricordato che contro la sentenza appena citata la RE 1 è insorta a questa Camera con un reclamo dell’11 dicembre 2020 per ottenere l’annullamento del fallimento, previo conferimento dell’effetto sospensivo, decretato il 16 dicembre 2020 dal presidente della Camera, fatti salvi i provvedimenti conservativi menzionati nel sottostante dispositivo n. 2; preso atto che la reclamante è stata nuovamente dichiarata in fallimento il 4 febbraio 2021 e ha rinunciato a impugnare la relativa decisione (verbale d’interrogatorio 1° marzo 2021 davanti all’Ufficio dei fallimenti di Bellinzona, ad E), sicché la decisione è passata in giu-dicato e impedisce la dichiarazione di un nuovo fallimento (art. 55 LEF; sentenza della CEF 14.2014.78 del 12 giugno 2014 consid. 2.3); considerato che un eventuale rinvio della causa al primo giudice perché senta la reclamante e motivi la sentenza impugnata si rivela pertanto senza oggetto, di modo che il reclamo va stralciato dal ruolo (art. 242 CPC, applicabile in seconda istanza per il rinvio dell’art. 219 CPC); rammentato che le spese del presente giudizio vanno ripartite secondo equità (art. 107 cpv. 1 lett. e CPC); dato che la ripartizione dipende perciò dalle circostanze del caso specifico, considerando equitativamente quale parte abbia provocato l’avvio della causa, quale sarebbe stato presumibilmente l’esito della lite e quale parte sia all’origine dei motivi che hanno reso il procedimento senza oggetto (FF 2006 pag. 6669 a metà; sentenza del Tribunale federale 4A_272/2014 del 9 dicembre 2014, consid. 3.1); atteso che la presentazione del reclamo in esame per motivi esclusivamente formali risultava inutile vista la situazione finanziaria disperata in cui si trovava la reclamante, che l’avrebbe condotta di lì a poco a un’altra dichiarazione di fallimento; osservato, ad ogni modo, che il suo comportamento è all’origine dei motivi che hanno reso il procedimento senza oggetto; ritenuto perciò giustificato porre le spese processuali a carico della reclamante, mentre non si pone problema di ripetibili, la controparte non avendo presentato osservazioni al reclamo;     Per questi motivi,   pronuncia:              1.”

“1; 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.3; 4A_566/2015 du 8 février 2016 consid. 4.2.1). Il n'en demeure pas moins que celui qui supporte le fardeau de la preuve (art. 8 CC) et donc, en principe, le fardeau de l'allégation objectif, a toujours intérêt à alléguer lui-même les faits pertinents, ainsi qu'à indiquer au juge ses moyens de preuve, pour qu'ils fassent ainsi partie du cadre du procès (ATF 143 III 1 consid. 4.1; arrêt 4A_164/2021 précité consid. 3.1; ATF 149 III 105 consid. 5.1). Un moyen de preuve qui ne repose pas sur un allégué n'est pas pris en considération. Le renvoi à une pièce du dossier ne suffit pas pour alléguer un fait (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1). Un moyen de preuve n'est régulièrement offert que lorsque l'offre de preuve se rattache sans équivoque à l'allégation de fait à prouver (arrêt du Tribunal fédéral 4A_360/2017 du 30 novembre 2017 consid. 4). 2.3 En l'occurrence, il s'agit de rappeler qu'au vu des conclusions de la demande, supérieures à 30'000 fr., la procédure ordinaire, au sens de l'art. 219 CPC, trouve application, soumise à la maxime des débats. Les faits pertinents doivent donc être allégués par les parties (cf art. 55 CPC), étant observé qu'en l'occurrence, elles sont toutes deux représentées par un mandataire professionnellement qualifié, respectivement par un avocat. Le Tribunal a retenu que l'employé avait travaillé à 50%. Or, aucune des parties n'a formulé d'allégué en ce sens, la seule trace d'un tel taux horaire résultant d'une pièce produite par l'appelant, sans que celle-ci ne soit rattachée à un allégué, et par conséquent sans qu'elle puisse constituer l'offre d'une quelconque preuve sur ce point. Pour le surplus, les premiers juges se sont référés en bloc aux déclarations des témoins I______, F______ et G______ (dont l'audition n'avait d'ailleurs pas été requise dans la demande) pour en retenir une activité à temps partiel de l'intimé. On cherche en vain une telle affirmation dans ces témoignages, I______ ayant déclaré que l'intimé n'était "pas souvent là", et pensait qu'il était présent entre 10 et 15% du temps, F______ que l'intimé devait travailler un ou deux jours par semaine, et G______ que l'intimé était intervenu entre dix et quinze fois, sans pouvoir préciser le nombre d'heures travaillées dans la journée; en tout état, aucun de ces éléments ne tend à démontrer une activité à 50%.”

“Gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. d und e ZPO in Verbindung mit Art. 219 ZPO muss die Klage die Tatsachenbehauptungen und die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen enthalten. Zweck die- ses Erfordernisses ist, dass das Gericht erkennen kann, auf welche Tatsachen sich der Kläger stützt und womit er diese beweisen will, sowie die Gegenpartei weiss, gegen welche konkreten Behauptungen sie sich verteidigen muss. Ent- sprechend ist der Behauptungs- und Substantiierungslast im Prinzip in den Par- teivorträgen nachzukommen. Der blosse pauschale Verweis auf Beilagen genügt in aller Regel nicht (BGer 4A_281/2017 vom 22. Januar 2018, E. 5; BGer 4A_443/2017 vom 30. April 2018, E. 2.2). Es geht darum, dass nicht das Gericht und die Gegenpartei aus den Beilagen die Sachdarstellung zusammensuchen müssen, ist es doch nicht an ihnen, Beilagen danach zu durchforsten, ob sich da- raus etwas zu Gunsten der behauptungsbelasteten Partei ableiten lässt (BGer - 11 - 4A_281/2017 vom 22.”

“3 Les litiges que les cantons ont décidé de soumettre à une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC ne sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/306/2022 du 31 mars 2022 consid. 3 ; ATAS/199/2022 du 4 mars 2022 consid. 2), étant précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 1.4 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les art. 130 et 244 CPC, ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par l'art. 59 CPC. Elle donc recevable. 2.             Se pose en premier lieu la question de la recevabilité des conclusions amplifiées. 2.1 Conformément à l’art. 243 al. 2 let. f CPC, les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal sont soumis à la procédure simplifiée. En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure simplifiée (art. 219 CPC ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.1). Selon l’art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et si l’une des conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a), la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Cette disposition, dont les conditions sont alternatives, détermine à quelles conditions un changement de conclusions est admissible (Philippe Schweizer, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, 2011, n. 14, 17 et 18 ad art. 227 CPC). Il y a connexité matérielle lorsque les deux actions ont le même fondement matériel ou juridique, notamment lorsqu’elles reposent sur un même contrat ou un même état de fait (ATF 129 III 230 consid. 3.1). L’art. 230 al. 1 CPC précise que la demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si : les conditions fixées à l’art.”

“Gemäss Art. 233 ZPO können die Parteien gemeinsam auf die Durchfüh- rung einer Hauptverhandlung verzichten (BGE 140 III 450 E. 3.2). Die Ermächti- gung zum "Verzicht auf die Hauptverhandlung " im Sinne von Art. 233 ZPO gilt sinngemäss auch für das vereinfachte Verfahren (Art. 219 ZPO). Bei Klagen mit schriftlicher Begründung hat der Prozess bereits nach der ersten schriftlichen Stellungnahme der beklagten Partei (Art. 245 Abs. 2 ZPO) eine Grundlage, was einen gültigen Verzicht zulässt (BSK ZPO-Willisegger Art. 233 N 24). Die Gültig- keit des Verzichts setzt voraus, dass die Parteien über den Streitgegenstand frei - 7 - verfügen können und die Parteivorbringen hinreichend geklärt sind, damit ein Endentscheid über die Streitsache gefällt werden kann (Willisegger, a.a.O., Art. 233 N 13). Möglich ist auch ein "bedingter" oder "eingeschränkter" Verzicht in dem Sinne, als auf die Hauptverhandlung verzichtet wird für den Fall, dass eine Beweisabnahme nicht notwendig ist bzw. vom Gericht als nicht notwendig erach- tet wird. Dies ist auch dann denkbar, wenn eine Partei selber die Ansicht vertritt, dass richtigerweise ein Beweisverfahren durchgeführt werden müsste (Pahud, DIKE-Komm-ZPO, Art. 233 N 5; BGer 5A_429/2017 vom 13. April 2018, E. 2.1). Im zu beurteilenden Fall wurde eine Klage mit schriftlicher Begründung einge- reicht.”

“Das erkennende Gericht kann sodann konkrete Vollstreckungsmassnahmen anordnen, soweit die obsiegende Partei wie im vorliegenden Fall einen entspre- chenden Antrag gestellt hat (Art. 337 Abs. 1 und Art. 236 Abs. 3 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO). Hier erscheint eine Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 343 Abs. 1 lit. d ZPO angemessen, weshalb das Stadtammannamt Zürich 9 (antrags- gemäss) anzuweisen ist, den mit einer Vollstreckbarkeitsbescheinigung versehe- nen Ausweisungsentscheid auf erstes Verlangen der Berufungsklägerin zu voll- strecken. Die Kosten der Vollstreckung werden dabei von der Berufungsklägerin vorzuschiessen, ihr aber von den Berufungsbeklagten wieder zu ersetzen sein.”

“Das erkennende Gericht kann sodann konkrete Vollstreckungsmassnahmen anordnen, soweit die obsiegende Partei wie im vorliegenden Fall einen entspre- chenden Antrag gestellt hat (Art. 337 Abs. 1 und Art. 236 Abs. 3 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO). Hier erscheint eine Zwangsmassnahme im Sinne von Art. 343 Abs. 1 lit. d ZPO angemessen, weshalb das Stadtammannamt Zürich 8 (antrags- gemäss) anzuweisen ist, den mit einer Vollstreckbarkeitsbescheinigung versehe- nen Ausweisungsentscheid auf erstes Verlangen der Beschwerdeführerin zu voll- strecken. Die Kosten der Vollstreckung werden dabei von der Beschwerdeführerin vorzuschiessen, ihr aber von der Beschwerdegegnerin wieder zu ersetzen sein. IV. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“In concreto il 10 gennaio 2020 P__________ __________ e RE 1, dando seguito all'autorizzazione ad agire rilasciata il 15 ottobre 2019 dal Giudice di pace del circolo di Lugano Ovest, hanno depositato la petizione davanti al medesimo. Con tale operazione si è così determinata la pendenza della procedura semplificata (art. 220 in relazione all'art. 219 CPC). Ricevuta la petizione il giudice, dopo avere iscritto la causa ai ruoli e confezionato l'incarto, procede a un sommario esame sulla ricevibilità dello stesso o sulla presenza di eventuali vizi e fissa alla parte un eventuale termine sanatorio (Trezzini, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, Vol. 2, IIª edizione, n. 5 ad art. 220; Willisegger in: Basler Kommentar, ZPO, 3ª edizione, n. 13 segg. ad art. 220).”

“Das Verfahren richtet sich nach der ZPO, wobei nach Art. 243 Abs. 2 lit. f ZPO das vereinfachte Verfahren zur Anwendung gelangt und die Klage direkt – mithin ohne vorgängiges Schlichtungsverfahren – beim Gericht anhängig zu machen ist (BGE 138 III 558 E. 3.2 und 4.6).     Nach Art. 247 Abs. 2 lit. a in Verbindung mit Art. 243 Abs. 2 lit. f ZPO untersteht die Streitigkeit der Untersuchungsmaxime. Danach stellt das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Im Übrigen gelten die Bestimmungen der ZPO für das ordentliche Verfahren sinngemäss für das vereinfachte Verfahren, soweit die ZPO für letzteres nichts anderes bestimmt (Art. 219 ZPO).”

“245 al 2 CPC, fixe "tout d'abord" ("zunächst", "dapprima"; terme qui ne figure pas dans la version française) un délai au défendeur pour se prononcer par écrit. Par les terme "zunächst" et "dapprima", le législateur exprime clairement que dans cette forme de procédure simplifiée, il y a tout d'abord un premier échange d'écritures et qu'ensuite, soit le tribunal ordonne un (second) échange d'écritures (pour autant que les circonstances l'exigent [art. 246 al. 2 CPC]), soit il cite les parties aux débats, c'est-à-dire que la procédure ne fait que débuter par un échange d'écritures. Il résulte de la relation entre les alinéas 1 et 2 de l'art. 245 CPC que la règle posée à l'alinéa 1, selon laquelle il faut en principe tenir des débats oraux, est aussi applicable au cas du dépôt d'une demande écrite et motivée visé par l'art. 245 al. 2 CPC (ATF 140 III 450 consid. 3.2). 2.1.3 Les règles de la procédure ordinaire s'appliquent à la procédure simplifiée, sauf dispositions contraires de la loi (art. 219 CPC). En procédure ordinaire, si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (art. 223 al. 1 CPC). Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux (art. 223 al. 2 CPC). Une décision rendue selon l’art. 223 al. 2 CPC sans que le délai supplémentaire précité ait été imparti au défendeur n’est pas absolument nulle, mais pourra être annulée (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 223 CPC). Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale (art. 224 al. 1 CPC). Le dépôt d'une demande reconventionnelle n'est plus possible après l'échéance du délai pour déposer une réponse à la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2015 du 2 mars 2016, consid. 5.2). 2.1.4 La doctrine est divisée sur l'application de l'art.”

“1 La procédure simplifiée se déroule selon les art. 244 et ss CPC et, par analogie, les art. 221 et ss CPC (art. 219 CPC). En application de l'art. 245 CPC, si la demande simplifiée n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les partis aux débats (art. 245 al. 1 CPC). Si la demande simplifiée est motivée, un délai est fixé au défendeur pour se prononcer par écrit (art. 245 al. 2 CPC). Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience (art. 246 al. 1 CPC). Si les circonstances l'exigent, il peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction (art. 246 al. 2 CPC). Le Tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve (art. 247 al. 1 CPC). Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance au procès-verbal d'audience (art. 235 al. 2 CPC cum art. 219 CPC). Bien qu'écourtée, la procédure simplifiée reste soumise aux règles ordinaires, notamment en matière de droit à s'exprimer deux fois dans la phase de l'allégation des faits (art. 229 al. 2 CPC), de débats d'instruction (art. 226 CPC), de débats principaux (art. 228 et ss CPC) et d'administration des preuves (art. 150 et ss CPC), notamment d'ordonnances de preuve (ATF 144 III 117 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.2; 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1). 3.1.2 Le tribunal établit les faits d'office dans les litiges de droit du travail soumis à la procédure simplifiée dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). L’art. 247 al. 2 CPC prescrit la maxime inquisitoire simple ou maxime inquisitoire sociale et non la maxime inquisitoire illimitée. Elle a pour but de protéger la partie faible au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure. Le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue.”

“Ist ein Verfahren spruchreif, so wird es durch Sach- oder Nichteintretensentscheid beendet (Art. 236 Abs. 1 ZPO). Diese für das ordentliche Verfahren geltende Bestimmung kommt auch im Berufungsverfahren zur Anwendung (Art. 219 ZPO). Tritt die Berufungsinstanz auf ein Rechtsmittel nicht ein, steht es ihr zwar frei, in einer Eventualbegründung darzulegen, weshalb es ohnehin abzuweisen wäre, wenn darauf eingetreten werden könnte. Im Dispositiv findet dies hingegen keinen Niederschlag, sondern es ergeht (einzig) ein Nichteintretensentscheid.”

“Ist ein Verfahren spruchreif, so wird es durch Sach- oder Nichteintretensentscheid beendet (Art. 236 Abs. 1 ZPO). Diese für das ordentliche Verfahren geltende Bestimmung kommt auch im Berufungsverfahren zur Anwendung (Art. 219 ZPO). Tritt die Berufungsinstanz auf ein Rechtsmittel nicht ein, steht es ihr zwar frei, in einer Eventualbegründung darzulegen, weshalb es ohnehin abzuweisen wäre, wenn darauf eingetreten werden könnte. Im Dispositiv findet dies hingegen keinen Niederschlag, sondern es ergeht (einzig) ein Nichteintretensentscheid.”

“Les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I 523, sp. pp. 534 ss). La requérante peut donc opter pour le for prévu pour l’un des fondements invoqués, en l’occurrence la LCart, à l’exclusion du for institué selon l’OPO à Berne.                 c) Au vu de ce qui précède, la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour examiner les prétentions de la requérante.       III.              a) En vertu de l’art. 232 al. 2 CPC (applicable par renvoi de l’art. 219 CPC), les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal leur fixant un délai à cet effet.                 L’art. 229 al. 1 CPC, dont l’application par analogie en procédure sommaire est admise par la jurisprudence et la doctrine (ATF 146 III 237 consid. 3.1 et les références citées), prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes: ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement dits) (a); ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits) (b). La loi ne précise pas expressément jusqu’à quand des novas, invoqués sans retard au sens de l’art. 229 al.”

“Les cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ; ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe jura novit curia, la compétence d'un juge pour trancher le bien-fondé de la prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément, relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I 523, sp. pp. 534 ss). La requérante peut donc opter pour le for prévu pour l’un des fondements invoqués, en l’occurrence la LCart, à l’exclusion du for institué selon l’OPO à Berne.                 c) Au vu de ce qui précède, la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour examiner les prétentions de la requérante.       III.              a) En vertu de l’art. 232 al. 2 CPC (applicable par renvoi de l’art. 219 CPC), les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal leur fixant un délai à cet effet.                 L’art. 229 al. 1 CPC, dont l’application par analogie en procédure sommaire est admise par la jurisprudence et la doctrine (ATF 146 III 237 consid. 3.1 et les références citées), prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes: ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement dits) (a); ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits) (b). La loi ne précise pas expressément jusqu’à quand des novas, invoqués sans retard au sens de l’art. 229 al.”

“Mit der gerichtlichen Genehmigung wird indessen die Scheidungskonvention zum vollwertigen Urteilsbestandteil erhoben und verliert im Gegensatz zum Prozessvergleich ihren privatrechtlichen Charakter. Als Bestandteil des Urteils untersteht somit die genehmigte Scheidungskonvention der Anfechtung mittels ordentlicher Rechtsmittel. Bei den vereinbarten Scheidungsfolgen steht die Berufung wegen Willensmängel im Vordergrund. Sodann kann gerügt werden, die richterliche Genehmigung hätte nicht erteilt werden dürfen, weil die Vereinbarung unklar, unvollständig oder offensichtlich unangemessen, hinsichtlich der beruflichen Vorsorge gesetzeswidrig oder widerrechtlich sei oder gegen zwingendes Recht verstosse. So gesehen ist der angefochtene Entscheid mit der Berufung nach Art. 308 ff. ZPO anfechtbar. Dem ist nach Dafürhalten der Vorinstanz jedoch hier nicht so, weil die Parteien in Ziff. 15 der Scheidungskonvention vereinbart hätten, auf eine Begründung und Anfechtung des Entscheids zu verzichten. Gemäss Art. 238 lit. f ZPO, welche Bestimmung nach Art. 219 ZPO grundsätzlich auch für den Entscheid nach Art. 288 Abs. 1 ZPO gilt, enthält der Entscheid eine Rechtsmittelbelehrung, sofern die Parteien auf die Rechtsmittel nicht verzichtet haben. Das haben die Parteien in Ziff. 15 der Scheidungskonvention getan. Der Entscheid enthält gegebenenfalls die Entscheidgründe. Gegebenenfalls deshalb, weil das Gericht seinen Entscheid nach Art. 239 Abs. 1 ZPO auch ohne schriftliche Begründung eröffnen kann. Eine schriftliche Begründung ist nachzuliefern, wenn eine Partei dies innert zehn Tagen seit der Eröffnung des Entscheids verlangt. Wird keine Begründung verlangt, so gilt dies als Verzicht auf die Anfechtung des Entscheids mit Berufung oder Beschwerde. Nachdem die Parteien in Ziff. 15 der Scheidungskonvention auf die Begründung des Entscheids verzichtet haben, war so gesehen entbehrlich, die Parteien darüber zu belehren, dass sie innert zehn Tagen seit der Eröffnung des Entscheids eine Begründung verlangen können. Allerdings bestritt der Berufungskläger mit der Berufung die Wirksamkeit des Begründungs- und Rechtsmittelverzichts gemäss Ziff.”

“Mit der gerichtlichen Genehmigung wird indessen die Scheidungskonvention zum vollwertigen Urteilsbestandteil erhoben und verliert im Gegensatz zum Prozessvergleich ihren privatrechtlichen Charakter. Als Bestandteil des Urteils untersteht somit die genehmigte Scheidungskonvention der Anfechtung mittels ordentlicher Rechtsmittel. Bei den vereinbarten Scheidungsfolgen steht die Berufung wegen Willensmängel im Vordergrund. Sodann kann gerügt werden, die richterliche Genehmigung hätte nicht erteilt werden dürfen, weil die Vereinbarung unklar, unvollständig oder offensichtlich unangemessen, hinsichtlich der beruflichen Vorsorge gesetzeswidrig oder widerrechtlich sei oder gegen zwingendes Recht verstosse. So gesehen ist der angefochtene Entscheid mit der Berufung nach Art. 308 ff. ZPO anfechtbar. Dem ist nach Dafürhalten der Vorinstanz jedoch hier nicht so, weil die Parteien in Ziff. 15 der Scheidungskonvention vereinbart hätten, auf eine Begründung und Anfechtung des Entscheids zu verzichten. Gemäss Art. 238 lit. f ZPO, welche Bestimmung nach Art. 219 ZPO grundsätzlich auch für den Entscheid nach Art. 288 Abs. 1 ZPO gilt, enthält der Entscheid eine Rechtsmittelbelehrung, sofern die Parteien auf die Rechtsmittel nicht verzichtet haben. Das haben die Parteien in Ziff. 15 der Scheidungskonvention getan. Der Entscheid enthält gegebenenfalls die Entscheidgründe. Gegebenenfalls deshalb, weil das Gericht seinen Entscheid nach Art. 239 Abs. 1 ZPO auch ohne schriftliche Begründung eröffnen kann. Eine schriftliche Begründung ist nachzuliefern, wenn eine Partei dies innert zehn Tagen seit der Eröffnung des Entscheids verlangt. Wird keine Begründung verlangt, so gilt dies als Verzicht auf die Anfechtung des Entscheids mit Berufung oder Beschwerde. Nachdem die Parteien in Ziff. 15 der Scheidungskonvention auf die Begründung des Entscheids verzichtet haben, war so gesehen entbehrlich, die Parteien darüber zu belehren, dass sie innert zehn Tagen seit der Eröffnung des Entscheids eine Begründung verlangen können. Allerdings bestritt der Berufungskläger mit der Berufung die Wirksamkeit des Begründungs- und Rechtsmittelverzichts gemäss Ziff.”

“212 ZPO, handelt sie im weiteren Verfahrensverlauf wie ein echtes erstin- stanzliches Gericht (Botschaft zur schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] vom 28. Juni 2006, BBl 2006, S. 7334; Schrank, a.a.O., Rz 636 f.; ZK ZPO-Hon- egger, Art. 212 N 4) und kommen für das Entscheidverfahren die ordentlichen, für das Gerichtsverfahren geltenden Bestimmungen der ZPO, insbesondere die Art. 243 ff. ZPO, zur Anwendung (Schrank, a.a.O., Rz 659; BGE 147 III 440 E. 3.3.2 S. 446). In diesem Fall erlässt sie eine Instruktionsverfügung nach Art. 124 ZPO, mit der das Schlichtungsverfahren formell geschlossen und das Hauptverfahren eröffnet wird (BGE 147 III 440 E. 3.3.1 S. 444). Angesichts der prozessualen Bedeutung des Übergangs vom informellen (vgl. Art. 201 Abs. 1 ZPO) zum formellen Teil, d.h. vom Schlichtungs- zum Entscheidverfahren, ist die- ser Schritt im Protokoll festzuhalten (Schrank, a.a.O., Rz 636 und Rz 652; ZK ZPO-Honegger, Art. 212 N 4; BSK ZPO-Infanger, Art. 212 N 13; Rickli, DIKE- Komm-ZPO, Art. 212 N 10; Arnold, a.a.O., S. 287 m.w.Hinw.; Art. 235 Abs. 1 lit. e ZPO [in Verbindung mit Art. 219 ZPO]). Insbesondere im Hinblick auf die Überprüfbarkeit in einem allfälligen Rechtsmittelverfahren ebenfalls ins Protokoll aufzunehmen ist der Antrag der klagenden Partei auf Entscheidung der Streitsa- che durch die Schlichtungsbehörde, sofern er nicht in einer zu den Akten zu neh- menden schriftlichen Eingabe enthalten ist (Schrank, a.a.O., Rz 644; BSK ZPO- - 10 - Infanger, Art. 212 N 2 und N 7; vgl. auch Art. 235 Abs. 1 lit. d ZPO [in Verbindung mit Art. 219 ZPO] und Botschaft ZPO, a.a.O., S. 7342).”

“124 ZPO, mit der das Schlichtungsverfahren formell geschlossen und das Hauptverfahren eröffnet wird (BGE 147 III 440 E. 3.3.1 S. 444). Angesichts der prozessualen Bedeutung des Übergangs vom informellen (vgl. Art. 201 Abs. 1 ZPO) zum formellen Teil, d.h. vom Schlichtungs- zum Entscheidverfahren, ist die- ser Schritt im Protokoll festzuhalten (Schrank, a.a.O., Rz 636 und Rz 652; ZK ZPO-Honegger, Art. 212 N 4; BSK ZPO-Infanger, Art. 212 N 13; Rickli, DIKE- Komm-ZPO, Art. 212 N 10; Arnold, a.a.O., S. 287 m.w.Hinw.; Art. 235 Abs. 1 lit. e ZPO [in Verbindung mit Art. 219 ZPO]). Insbesondere im Hinblick auf die Überprüfbarkeit in einem allfälligen Rechtsmittelverfahren ebenfalls ins Protokoll aufzunehmen ist der Antrag der klagenden Partei auf Entscheidung der Streitsa- che durch die Schlichtungsbehörde, sofern er nicht in einer zu den Akten zu neh- menden schriftlichen Eingabe enthalten ist (Schrank, a.a.O., Rz 644; BSK ZPO- - 10 - Infanger, Art. 212 N 2 und N 7; vgl. auch Art. 235 Abs. 1 lit. d ZPO [in Verbindung mit Art. 219 ZPO] und Botschaft ZPO, a.a.O., S. 7342).”

“L'art. 235 CPC, qui prévoit l'obligation pour le tribunal de tenir un procès-verbal de toutes les audiences, concrétise le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de l'art. 29 Cst. (cf. ATF 142 I 86 consid. 2.2 et les références citées; DANIEL WILLISEGGER, in : Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd., 2017, n o 8 ad art. 235 CPC; cf. aussi, sous l'angle de l'art. 53 CPC : ISABELLE CHABLOZ, in : Petit commentaire CPC, 1 ère éd., 2020, n o 9 ad art. 53 CPC). Quoiqu'elle se trouve dans le titre consacré à la procédure ordinaire, cette disposition est applicable par analogie aux autres types de procédure, en vertu de l'art. 219 CPC (HEINZMANN/PASQUIER, in : Petit commentaire CPC, 1 ère éd., 2020, n o 2 ad art. 235 CPC; DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n o 8 ad art. 235 CPC). Selon l'art. 235 al. 3 CPC, le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal. L'autorité compétente pour connaître de l'action en rectification est celle qui a rédigé le procès-verbal (arrêt 4D_59/2016 du 4 janvier 2017 consid. 4.2; HEINZMANN/PASQUIER, op. cit., n o 16 ad art. 235 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in : Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. I, 2 e éd., 2017, n o 18 ad art. 235 CPC; DANIEL WILLISEGGER, op. cit., n o 41 ad art. 235 CPC). Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas exagérément formaliste d'exiger qu'une telle demande de rectification soit faite immédiatement après avoir pris connaissance de l'erreur présumée (arrêts 4D_59/2016 précité, ibidem; 4A_160/2013 du 21 août 2013 consid. 3.4, in : sic ! 2014 p. 31).”

“Aux termes de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a); la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Dans la phase des débats principaux, la modification de la demande est soumise à une condition supplémentaire : elle doit reposer sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 let. b CPC); elle n'exige en revanche pas de reposer sur des nova (TAPPY, in Commentaire romand CPC, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 230 CPC). Vu l'art. 219 CPC, l'art. 230 al. 1 CPC s'applique par analogie à d'autres procédures, en particulier à certaines procédures spéciales du droit de la famille (TAPPY, op. cit., n° 10 ad art. 230 CPC).”

“1 L’appelant fait grief au président d’avoir refusé de prononcer la séparation de biens des parties, en se référant à tort à l’art. 230 al. 1 CPC, et d’avoir méconnu les art. 251 ss CPC, notamment l’art. 252 al. 1, 2e phr., CPC, applicables par renvoi de l’art. 271 CPC, pour considérer irrecevables ses conclusions en séparation de biens. Il lui reproche également d’avoir méconnu l’art. 185 al. 3 CC en rejetant lesdites conclusions. Dans sa réponse, l’intimée fait valoir que l’art. 230 CPC s’applique également dans les causes soumises à la procédure sommaire par l’art. 271 CPC. En outre, elle conteste l’applicabilité de l’art. 185 CC dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. 3.2 Les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi que celles qui tendent à la séparation de biens sur le fondement de l’art. 185 CC, sont soumises à la procédure sommaire par l’art. 271 let. a et e CPC. Selon l’art. 272 CPC, le tribunal doit établir les faits d’office. Selon l’art. 230 al. 1 CPC – disposition qui concerne la procédure ordinaire, mais qui s’applique, en vertu de l’art. 219 CPC, aux autres procédures sous réserve de dispositions légales contraires – la demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). L’art. 227 al. 1 CPC prévoit que la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou que la partie adverse consent à la modification (let. b). Les conditions d’une modification de la demande durant la phase des débats principaux, au sens de l’art. 230 CPC, sont ainsi cumulatives. Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l’art. 230 al. 1 let. b CPC sont ceux qui peuvent être admis dans la procédure conformément à l’art. 229 CPC. Ils ne recouvrent pas seulement les nova au sens de l’art. 229 al. 1 CPC, soumis à condition. En effet, l’art. 230 al. 1 let. b CPC lie de manière générale l’admissibilité d’une modification de la demande avec des faits ou moyens de preuve nouveaux.”

“Der Gesuchsgegner - 3 - holte in der Folge diese als Gerichtsurkunde versandte Verfügung bei der zustän- digen Poststelle nicht ab (Urk. 7). Mit Urteil vom 12. August 2022 entschied die Vorinstanz in unbegründeter Form gemäss Art. 239 Abs. 1 lit. b ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO – wie von ihr in der Verfügung vom 24. Juni 2022 angedroht (Urk. 6 S. 2) – aufgrund der vorhande- nen Akten (Urk. 11 S. 2 E. 1) und erteilte der Gesuchstellerin gestützt auf das rechtskräftige Urteil des Einzelgerichts im summarischen Verfahren am Bezirks- gericht Uster vom 10. Juli 2020 (Urk. 2/2) in der Betreibung Nr. 1 des Betrei- bungsamtes Uster (Zahlungsbefehl vom 5. April 2022) definitive Rechtsöffnung für Fr. 13'384.– nebst Zins zu 5 % seit 5. April 2022, für die Betreibungskosten sowie für die Kosten und Entschädigung gemäss den Dispositivziffern 2 bis 4 des Urteils (Urk. 8). Der Gesuchsgegner verlangte mit Eingabe vom 27. August 2021 (recte: 2022) innert Frist gemäss Art. 239 Abs. 2 ZPO i.V.m. Art. 219 ZPO (Urk. 9 S. 2; siehe auch Urk. 8 S. 2 f. Dispositivziffer 6) die schriftliche Begründung des Urteils vom 12. August 2022 (Urk. 10). Am 30. September 2022 versandte die Vorinstanz das Urteil vom 12. August 2022 in begründeter Form an die Parteien (Urk. 11 f.), wobei der Gesuchsgegner dieses persönlich am 3. Oktober 2022 in Empfang nahm (Urk. 12 S. 1).”

“Sind im Verfahren betreffend Scheidung auf gemeinsames Begehren nach der Anhörung der Parteien Scheidungsfolgen streitig geblieben, wird das Verfah- ren in Bezug auf diese kontradiktorisch fortgesetzt, wobei das Gericht die Partei- rollen verteilen kann (Art. 288 Abs. 2 ZPO). In diesem sog. Annexverfahren sind die Bestimmungen über das ordentliche Verfahren sinngemäss anwendbar (Art. 219 ZPO; DIKE-Komm-ZPO-BÄHLER, Art. 288 N 37). Der Inhalt der von den Parteien einzureichenden Klagebegründung bzw. Klageantwort richtet sich im Wesentlichen nach Art. 221 f. ZPO. Die Rechtsbegehren müssen so bestimmt sein, dass sie im Falle der Gutheissung der Klage unverändert zum Urteil erhoben werden können (BGE 137 III 617 E. 4.3). Insbesondere sind die auf Geldzahlung gerichteten Rechtsbegehren zu beziffern. Unbezifferte Rechtsbegehren sind aus- nahmsweise dann zulässig, wenn es einer Partei unmöglich oder unzumutbar ist, ihr e Forderung bereits zu Beginn des Annexverfahrens zu beziffern (vgl. Art. 85 Abs. 1 Satz 1 ZPO). Dies kann insbesondere dann der Fall sein, wenn eine güter- rechtliche Forderung von gutachterlichen Bewertungen abhängig ist oder wenn die finanziellen Verhältnisse des anderen Ehegatten von Bedeutung sind und die- ser hierüber bislang noch keine Auskunft erteilt hat (DIKE-Komm-ZPO-B ÄHLER, Art. 288 N 45). Die Forderung ist alsdann nach Abschluss des Beweisverfahrens oder nach Auskunftserteilung zu beziffern (Art.”

“Quant à la requête en autorisation d'exploiter un établissement soumis à la LRDBH déposée par les intimés le 15 novembre 2017 auprès du Service de la police du commerce, il n'est pas contesté qu'elle a été déposée par les locataires seuls et que cette autorisation, ainsi que l'attestation globale de conformité, ne pouvaient être délivrées qu'à la condition que le changement d'affectation et la régularisation des travaux de séparation de l'arcade fussent préalablement autorisés, ce qu'a confirmé le témoin H______. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Tribunal, par une appréciation anticipée des preuves, a renoncé à l'audition du témoin E______; la question de déterminer qui du bailleur ou du locataire est à l'origine du dépôt de l'autorisation de changement d'affectation, respectivement qui doit en être le signataire, n'apparaît pas déterminante, dès lors que dite autorisation a été dûment délivrée le ______ septembre 2018. 4. 4.1 Les appelants ont amplifié, dans leur mémoire d'appel, leurs conclusions condamnatoires en paiement de dommages-intérêts en les portant au montant de 432'300 fr. avec intérêts à 5% l'an. L'intimée a conclu au rejet de ces conclusions, sans se prononcer sur leur recevabilité. 4.2 Aux termes de l'art. 230 CPC, applicable par renvoi de l'art. 219 CPC à la procédure simplifiée compte tenu de la consignation du loyer (cf. art. 243 al. 2 let. c CPC), la demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. L'art. 227 al. 2 et 3 CPC est au surplus applicable. Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisit reste compétent (art. 227 al. 3 CPC). Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction ou ont été découverts postérieurement (novas proprement dits) (let.”

“La seule prestation reçue des HUG avait été son enfermement dans une chambre capitonnée et sécurisée. Il s'agissait d'un "coup monté", une "trahison de sa belle-famille". Au terme de l'audience, l'autorité de conciliation a gardé la cause à juger, les HUG ayant requis qu'une décision soit rendue. EN DROIT 1.             1.1 L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr. (art. 212 al. 1 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. Le texte, laconique, de l’art. 212 al. 2 CPC indique uniquement que la procédure est "orale". A l'instar des autres tribunaux, l'autorité de conciliation, lorsqu'elle fonctionne en qualité de véritable autorité juridictionnelle de première instance, doit en principe appliquer les dispositions générales du CPC (art. 1 à 196 CPC) et assurer le respect des garanties procédurales de rang constitutionnel ou conventionnel. S'agissant du type de procédure applicable à la décision rendue sur la base de l'art. 212 CPC (ordinaire, simplifiée ou sommaire), l'art. 219 CPC prévoit que les dispositions du titre 3 de la partie 2 du CPC s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi. Or, selon l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., ce qui est précisément le cas des causes dans lesquelles l'autorité de conciliation peut rendre une décision (art. 212 al. 1 CPC). Les dispositions de la procédure simplifiée et, subsidiairement, celles de la procédure ordinaire vu la teneur de l'art. 219 CPC, doivent dès lors en principe trouver application lorsque l'autorité de conciliation entend statuer sur le fond, tout en gardant néanmoins à l'esprit que la procédure décisionnelle prévue à l'art. 212 CPC présente certaines spécificités. Ainsi, l’objectif poursuivi par la procédure selon l’art. 212 CPC est de permettre à l'autorité de conciliation de trancher des litiges patrimoniaux de faible valeur en état d'être jugés lors de la première audience.”

“Darunter werden praxisgemäss auch Zusatzversicherungen wie die vorliegend zu beurteilende Kollektivtaggeldversicherung subsumiert, auf die das Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG; SR 221.229.1) zur Anwendung gelangt (vgl. Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St.Gallen vom 24. Februar 2012, KV-Z 2011/2, E. 1.1; vgl. ferner BGE 138 III 3 E. 1.1). Damit sind vorliegend auch die Voraussetzungen der sachlichen und funktionellen Zuständigkeit erfüllt. Vor der Klageanhebung beim Versicherungsgericht ist kein Schlichtungsverfahren gemäss Art. 197 ff. ZPO durchzuführen (vgl. BGE 138 III 564 E. 4.6). Die prozessualen Voraussetzungen sind erfüllt und auf die Leistungsklage ist einzutreten.   Eingeklagt und nachfolgend zu beurteilen ist der Anspruch des Klägers auf Taggelder der Beklagten. Klagen aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung sind gemäss Art. 243 Abs. 2 lit. f ZPO ohne Rücksicht auf den Streitwert im vereinfachten Verfahren zu behandeln, wobei gemäss Art. 219 ZPO die Bestimmungen über das ordentliche Verfahren sinngemäss gelten (vgl. Christoph Leuenberger/Beatrice Uffer-Tobler, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2016, N”

“Der Beklagte scheint den nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteil da- rin zu sehen, dass die Einreichung zahlreicher Unterlagen mit erheblichem Auf- wand und Kosten verbunden sei. Die Auflage der Vorinstanz ergehe in einem Zeitpunkt, in welchem er keinerlei Kenntnis der Anträge der Klägerin sowie deren Begründung und Dokumentierung habe. Zudem müsse die Klägerin erst einmal den ihr in Dispositivziffer 1 auferlegten Kostenvorschuss leisten, damit auf ihre Klage eingetreten werde (Urk. 1 S. 3). Dem Beklagten ist entgegenzuhalten, dass jede Prozesshandlung in einem gewissen Umfange Aufwand und Kosten auslöst. Solche sind hingegen untergeordneter Art. Der Beklagte macht vorliegend zwar geltend, der Aufwand und die Kosten seien erheblich; er unterlässt es jedoch, diese Behauptung näher zu substantiieren. Sodann ist der Beklagte darauf hin- zuweisen, dass vorliegend die erstinstanzliche Aufforderung zur Edition von Un- terlagen keine Pflicht, sondern eine Obliegenheit darstellt. So wies die Vorinstanz betreffend die Edition einzig auf Art. 290 lit. e ZPO und Art. 221 Abs. 2 lit. c ZPO in Verbindung mit Art. 219 ZPO sowie auf Art. 131 ZPO hin (Urk. 2 S. 3 E. 5). Sie unterliess es demgegenüber, in der angefochtenen Verfügung Säumnisfolgen an- zudrohen, sofern der Beklagte es unterlassen werde, innert Frist die in Dispositiv- ziffer 3 genannten Unterlagen (vollständig) einzureichen (vgl. dazu Art. 147 Abs. 3 ZPO und Art. 161 Abs. 1 ZPO). Der Beklagte ist darauf aufmerksam zu machen, dass die Vorinstanz ihn zur Einreichung der Unterlagen aufgefordert hat, um die anstehende Einigungsverhandlung gemäss Art. 291 Abs. 1 und 2 ZPO optimal vorbereiten zu können. Mangels eines nicht leicht wiedergutzumachenden Nachteils im Sinne von Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO ist auf die Beschwerde des Beklagten nicht einzutreten.”

“219 CPC – à la procédure simplifiée, aucune disposition spéciale ne s'y opposant (ACJC/898/2013 du 17 juillet 2013, consid. 4.6; cf également ACJC/710/2015 du 19 juin 2015, consid. 3.1.3). 2.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal ne lui a pas imparti de délai supplémentaire pour déposer sa réponse dans l'ordonnance du du 27 février 2024. La question soulevée par le présent cas est d'ailleurs précisément de savoir si le Tribunal devait, ou pas, fixer un tel délai. Le Tribunal n'a pas imparti de délai supplémentaire à l'intimé pour se déterminer par écrit ni cité les parties aux débats. Il a simplement imparti un délai aux parties pour "déposer ou récapituler" leur liste de témoins ainsi que les moyens de preuve dont elles entendaient se prévaloir. Ce faisant, il a implicitement considéré que la cause n’était pas en état d’être jugée et qu’il ne pouvait pas rendre une décision finale. Sur le principe, l'art. 223 al. 1 CPC s'applique – par renvoi de l'art. 219 CPC – à la procédure simplifiée, aucune disposition spéciale ne s'y opposant. La doctrine majoritaire y est favorable, à l'exception de Tappy, lequel ne s'y oppose pas, mais considère qu'un délai supplémentaire n'est pas nécessaire, la partie défenderesse – qui ne s'est pas déterminée par écrit dans le délai imparti – pouvant alors faire valoir sa position oralement lors des débats. Le Tribunal avait choisi en l'espèce de solliciter une réponse écrite à l'intimée et non de citer les, parties aux débats. Une telle réponse n'ayant pas été déposée dans le délai imparti, le Tribunal devait en fixer un nouveau. Le jugement attaqué sera donc annulé et la cause sera retournée au Tribunal pour qu’il impartisse au recourant un délai supplémentaire pour répondre à la demande en application de l’art. 223 al. 1 CPC. 3. La valeur litigieuse en appel étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 116 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC ; art. 71 RTFMC). Il n'est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des prud’hommes (art.”

“3 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC). La maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 2.             2.1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC). La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC). Le défaut suppose une communication ou une citation régulière (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 147 CPC). 2.1.1 La loi ne prévoit pas de réglementation particulière du défaut aux débats en procédure sommaire. A priori, il convient dès lors d'appliquer le régime prévu en cas de défaut aux débats principaux en procédure ordinaire, compte tenu du renvoi général de l'art. 219 CPC. Ces dispositions prévoient notamment qu'en cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont été accomplis; il se base au surplus sur les actes de la partie comparante et sur le dossier (art. 234 al. 1 CPC). Cette solution, qui ne fait que préciser la règle générale de l'art. 147 al. 2 CPC), peut être appliquée sans difficulté (Bohnet in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 7 ad art. 256 CPC). 2.1.2 Dans l'hypothèse de l'art. 223 al. 2 CPC où la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le défaut a des conséquences plus lourdes que la règle générale de l'art. 147 al. 2 CPC, dans la mesure où il permet au Tribunal de rendre une décision sur le fond selon une procédure allégée, en renonçant à citer la cause aux débats principaux et/ou à tout ou partie des mesures d'instruction qui seraient mises en œuvre si l'affaire était instruite en contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.2 à 2.4). Le défendeur qui ne présente pas de réponse court dès lors le risque que le juge rende une décision finale en se fondant sur les seuls faits allégués par le demandeur, si la cause est en état d'être jugée.”

“L'office peut donner suite à la réquisition de continuer la poursuite dès la notification du prononcé de mainlevée de l'opposition, même si un recours a été interjeté contre cette décision, à moins que l'autorité de recours ait attribué l'effet suspensif au recours. Il n'a pas à exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée, cet effet résultant directement de la loi (TF 5A_78/2017 du 18 mai 2017 consid. 2.2; TF 5A_703/2018 du 1er mai 2019 consid. 4.3). Dès lors que le créancier peut faire notifier la commination de faillite dès notification du prononcé de mainlevée, la suspension du délai de l'art. 166 al. 2 LP prend fin à ce moment-là. Rien ne justifie de prolonger cette suspension jusqu'à l'échéance du délai de dix jours pour recourir contre le prononcé de mainlevée provisoire ou définitive - le cas dans lequel le recours aurait été assorti de l'effet suspensif demeurant réservé. La loi permettant de communiquer les décisions de mainlevée sous la forme d'un simple dispositif (art. 239 al. 1 CPC, applicable en procédure sommaire [art. 251 let. a CPC concernant les décisions de mainlevée] par renvoi de l'art. 219 CPC), il reste à déterminer si, par « notification du prononcé de mainlevée », il faut entendre la notification du seul dispositif ou celle de la décision dûment motivée. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que la décision rendue par une autorité cantonale de deuxième instance et dont le seul dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas être exécutée avant sa notification en expédition complète. Cette décision se fonde sur une application analogique de l'art. 112 al. 2, 3e phrase, LTF, qui dispose qu'une décision notifiée sans motivation ne peut pas être exécutée avant que le délai pour en demander une expédition complète soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée. Elle permet d'éviter que durant le laps de temps parfois long entre la notification du dispositif et celle de la motivation écrite, une décision soit exécutée alors que les parties n'ont pas encore pu requérir du Tribunal fédéral l'octroi de l'effet suspensif, une telle requête ne pouvant pas être formée sans qu'un recours soit introduit (ATF 139 IV 314 consid.”