Art. 4

“1; 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 3). En l'espèce, les intimés soutiennent à tort que l'appelant aurait formulé de nouveaux griefs irrecevables à l'encontre du jugement querellé dans sa réplique. L'appelant se contente, en effet, de répondre aux arguments juridiques des intimés, ce qui est admissible au regard de la jurisprudence. La réplique est donc recevable. 1.5 La maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 2. L'appelant reproche au Tribunal de s'être déclaré compétent ratione materiae pour connaître de l'action en rectification du registre foncier déposée par les intimés. 2.1.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi celles-ci figure notamment la compétence matérielle du tribunal saisi (art. 59 al. 2 let. b CPC). Sauf disposition contraire de la loi, le droit cantonal détermine la compétence matérielle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). A Genève, les tribunaux civils traitent des litiges de droit privé (art. 86 LOJ; RS/GE E 2 05) et les autorités et les tribunaux administratifs des litiges de droit public et de droit administratif (art. 116 LOJ). C'est d'après l'objet du litige qu'il y a lieu de déterminer si l'on se trouve en présence d'un litige relevant du droit civil ou du droit public. Cet objet est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 142 III 210 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_101/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1 et la jurisprudence citée; Hohl, Procédure civile, Tome I, 2016, n. 56 et 61, p. 22 et 23). 2.1.2 A teneur de l'art. 975 al. 1 CC, celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification. Les actions en modification du registre foncier visent à modifier une écriture portée au registre foncier afin d'assurer son exactitude (Bohnet, op.”

“1 CPC) auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable. 1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). 1.4 La maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 2. Les appelantes font grief au Tribunal d'avoir considéré que l'intimée bénéficiait du droit d'exproprier pour la réalisation de l'Eco-Point litigieux et que, de ce fait, les juridictions civiles étaient incompétentes pour trancher du litige. 2.1.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi celles-ci figure la compétence matérielle du tribunal saisi (art. 59 al. 2 let. b CPC). Sauf disposition contraire de la loi, le droit cantonal détermine la compétence matérielle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). A Genève, les tribunaux civils traitent des litiges de droit privé (art. 86 LOJ, RSGE E 2 05) et les autorités et les tribunaux administratifs des litiges de droit public et de droit administratif (art. 116 LOJ). C'est d'après l'objet du litige qu'il y a lieu de déterminer si l'on se trouve en présence d'un litige relevant du droit civil ou du droit public. Cet objet est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 142 III 210 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_101/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1 et la jurisprudence citée ; Hohl, Procédure civile, Tome I, 2016, n. 56 et 61, p. 22 et 23). 2.1.2 Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts (art. 679 al. 1 CC). L'action de l'art. 679 CC tend à la cessation du trouble, par une intervention sur le fonds d'origine de l'immission, ou à sa prévention.”

“Gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 219 ZPO hat ein Gesuch um Einsetzung eines Sonderprüfers gestützt auf Art. 697b Abs. 1 OR zwingend Rechtsbegehren zu enthalten. Das Rechtsbegehren umschreibt zusammen mit dem behaupteten Lebensvorgang den Streitgegenstand. Das Rechtsbegehren soll die zu beurteilende Rechtsfolge, aber keine Elemente der Begründung enthalten. Inhaltlich sind Anträge hinreichend bestimmt und beziffert zu formulieren, damit das angerufene Gericht seine sachliche Zuständigkeit überprüfen kann (Art. 4 ZPO). Im Weiteren muss für die Gegenpartei unter dem Aspekt des rechtlichen Gehörs aus den Begehren der Klagpartei erkennbar sein, gegen was sie sich zu verteidigen hat (Art. 53 ZPO). Die inhaltliche Umschreibung der Rechtsbegehren ist sodann bei Prozessen, wie dem vorliegenden, mit vorherrschender Dispositionsmaxime zentral, weil das Gericht nicht mehr und nichts anderes zusprechen darf, als anbegehrt worden ist. Rechtsbegehren können zwar jederzeit reduziert werden. Ansonsten sind sie unter dem Vorbehalt einer Klageänderung gemäss Art. 227 und 230 ZPO nicht mehr abänderbar (statt vieler: Leuenberger, in: ZPO-Komm., Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl., Zürich Basel Genf 2016, Art. 221 N 25, 27 und 29). Das Rechtsbegehren muss so bestimmt sein, dass es bei Gutheissung der Klage zum Dispositiv gemacht und ohne weitere Verdeutlichung vollstreckt werden kann (Leuenberger a.a.O. N 28 mit Hinweis auf Urteil des Schweizerisches Bundesgerichtes [BGer] 5A_36/2009). Mit Bezug auf das vorliegende Verfahren gemäss Art.”

“Mit der vorliegenden Berufung wendet sich die Berufungsklägerin gegen einen eine arbeitsvertragliche Streitigkeit betreffenden erstinstanzlichen Endent- scheid, welchem ein Streitwert von über CHF 10'000.00 zugrunde lag. Die Beru- fung erweist sich als zulässiges Rechtsmittel (Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO). Die sachliche Zuständigkeit des Kantonsgerichts von Graubünden ergibt sich aus Art. 4 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 7 Abs. 1 EGzZPO (BR 320.00). Die 30- tägige Frist zur Einreichung der Berufung gegen den am 5. Mai 2021 mitgeteilten Entscheid wurde mit Berufungseingabe vom 3. Juni 2021 gewahrt (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die überdies schriftlich und begründet erfolgte Berufung einge- treten werden kann.”

“Angefochten ist ein erstinstanzlicher Endentscheid in einer Streitigkeit aus Arbeitsvertrag (act. B.1). Dabei handelt es sich grundsätzlich um ein zulässiges Anfechtungsobjekt (Art. 308 Abs. 1 lit. a ZPO). In vermögensrechtlichen Angele- genheiten hat der Streitwert der zuletzt aufrecht erhaltenen Rechtsbegehren je- doch mindestens CHF 10'000.00 zu betragen (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Der von der Vorinstanz auf CHF 15'265.75 festgesetzte Streitwert ergibt sich aus den von der Berufungsklägerin vor Regionalgericht zuletzt gestellten Rechtsbegehren und blieb im Übrigen von den Parteien unbestritten. Es handelt sich mithin um eine arbeitsvertragliche Streitigkeit mit einem Streitwert von über CHF 15'000.00. Die sachliche Zuständigkeit des Kantonsgerichts von Graubünden ergibt sich aus Art. 4 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 7 Abs. 1 EGzZPO (BR 320.00).”

“Le terme international peut pour sa part être compris, notamment entre parties peu familiarisées avec l'organisation judiciaire du for élu, comme se référant à la compétence à raison de la matière du tribunal (étatique) de ce for, soit, dans le cas d'espèce, à la juridiction étatique genevoise compétente pour connaître des litiges internationaux. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la décision du premier juge admettant la compétence des tribunaux étatiques pour connaître du présent litige ne prête pas le flanc à la critique. L'appel sera donc rejeté sur ce point. 4. Faisant valoir que les parties étaient liées par un contrat de travail et non par un mandat, comme l'avait invoqué l'intimée, l'appelante fait ensuite grief au premier juge d'avoir admis sa compétence à raison de la matière pour connaître du litige. 4.1 Il n'est pas contesté que le droit suisse est applicable, vu l'élection de droit contenue dans le contrat (cf. art. 116 LDIP), et que le for judiciaire est à Genève. Reste donc à examiner la question de la compétence à raison de la matière des juridictions genevoises. 4.1.1 Sauf disposition contraire de la loi, le droit cantonal détermine la compétence matérielle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). A Genève, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité (art. 86 al. 1 LOJ, RS/GE-E 2 05). Le Tribunal des prud'hommes est quant à lui compétent pour juger des litiges découlant d'un contrat de travail au sens du titre dixième du CO (art. 110 LOJ; Loi sur la juridiction des Prud'hommes, RS/GE-E 3 10). 4.1.2 Lorsqu'il doit statuer d'entrée de cause sur sa compétence (art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d'abord examiner si le ou les faits pertinents sont des faits "simples" ou des faits "doublement pertinents". Les faits sont simples (einfachrelevante Tatsachen) lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid.”

“Il considère par ailleurs que le Tribunal a fait une mauvaise appréciation des preuves. La Cour ayant complété dans la partie EN FAIT du présent arrêt les faits de la cause, notamment en reproduisant les témoignages recueillis par le Tribunal, elle statuera sur un état de faits complété. Autre est la question de l'appréciation des auditions, témoignages et pièces produites qui sera examinée ci-après à la lumière des griefs formés par l'appelant. 4.             L'appelant fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties. 4.1 Le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Il n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi celles-ci figure la compétence matérielle du tribunal saisi (art. 59 al. 2 let. b CPC). 4.1.1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). Dans le canton de Genève, les litiges découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations, sont jugés par le Tribunal des prud'hommes (art. 1 al. 1 de la loi sur le Tribunal des prud'hommes du 11 février 2010 (E 3 10; ci-après : LTPH). Ce Tribunal est notamment compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles (art. 15 al. 1 LTPH). Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse et non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). 4.1.2 Lorsqu'il doit statuer d'entrée de cause sur sa compétence (art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d'abord examiner si le ou les faits pertinents de la/des disposition(s) légale(s) applicable(s), en l'occurrence les art. 1 al. 1 LTPH et art. 5 al. 1 let. d CPC, sont des faits simples ou des faits doublement pertinents; les exigences de preuve sont en effet différentes pour les uns et pour les autres (sur l'ensemble de la question : ATF 141 III 294 consid.”

“Gemäss Art. 4 ZPO regelt das kantonale Recht die sachliche und funktionel- le Zuständigkeit der Gerichte, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. Den Kantonen steht somit eine Rechtsetzungskompetenz zu, soweit der Bund von seiner Gesetzgebungskompetenz keinen Gebrauch macht (BGE 140 III 155 E. 4.3). In diesem Sinne hat der Kanton Zürich in § 20 Abs. 1 lit. a GOG bestimmt, dass für den erstinstanzlichen Entscheid über "Streitigkeiten aus dem Arbeitsver- - 12 - hältnis zwischen Arbeitgebenden und Arbeitnehmenden" das Arbeitsgericht zu- ständig ist. Eine Einlassung erfolgt durch unzweideutige Bekundung der Beklagtenseite, vor dem angerufenen Gericht vorbehaltlos zur Hauptsache zu verhandeln, ohne zuvor die örtliche Zuständigkeit des Gerichts bestritten zu haben (Sutter- Somm/Hedinger in: Sutter/Somm et. al., Kommentar ZPO, Art. 18 N 9 m.w.H.). Eine Einlassung am sachlich unzuständigen Arbeitsgericht ist nicht möglich. Insoweit der Kläger den vorinstanzlichen Entscheid mit der Begründung rügt, die Beklagte habe sich auf das vorinstanzliche Verfahren eingelassen (Urk.”

“Das Bezirksgericht Inn war für die Klage auf Scheidung sowie für die Beur- teilung der Nebenfolgen der Scheidung international (Art. 51 lit. b, Art. 59 lit. a, Art. 63 Abs. 1 IPRG [SR 291]; Art. 1 Ziff. 2 lit. a, Art. 2 und Art. 5 Ziff. 2 lit. b LugÜ [SR 0.275.12]), örtlich (Art. 23 Abs. 1 ZPO; Art. 1 Abs. 1 Ziff. 3 Gesetz über die Einteilung des Kantons Graubünden in Regionen [BR 110.200]) sowie sachlich (Art. 4 ZPO; Art. 5 Abs. 1 und 2 EGzZPO [BR 320.100]) zuständig. Dasselbe gilt für das Kantonsgericht. Dieses ist gemäss Art. 7 Abs. 1 EGzZPO für die Beurtei- lung von zivilrechtlichen Berufungen zuständig. Die gerichtsinterne Zuständigkeit der I. Zivilkammer des Kantonsgerichts ergibt sich aus Art. 6 Abs. 1 lit. a KGV (BR 173.100). Auf die Berufung ist einzutreten.”

“Les clauses d'exécution commune s'appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels la convention est étendue (art. 4 al. 1 LECCT). Le champ d'application de la CCT Nettoyage a été étendu par arrêté du Conseil fédéral du 13 février 2014, à compter du 1er avril 2014 jusqu'au 31 décembre 2018, puis prolongé le 14 mars 2018, jusqu'au 31 décembre 2022. L'art. 29 CCT Nettoyage ne figure pas dans les clauses étendues. 3.1.1 Selon l'art. 357b al. 1 CO, lorsqu'une convention collective de travail est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit notamment des objets suivants : conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible (let. a); contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées à la let. a (let. c). 3.1.2 En fonction de l'organisation judiciaire cantonale (art. 4 CPC), les litiges en matière d'exécution commune peuvent être de la compétence matérielle soit des tribunaux civils ordinaires, soit de tribunaux spécialisés (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4ème éd., 2019, p. 1096; Bruchez, in Dunand/Mahon, Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 47 ad art. 357b CO). Le canton de Genève a prévu la compétence de la Chambre des relations collectives de travail comme autorité de conciliation (art. 11 al. 4 LTPH). Sur le fond, l'art. 1 al. 1 let. e LTPH prévoit que le Tribunal des prud'hommes est compétent pour les litiges entre les parties à une convention collective de travail et un employeur ou un travailleur, au sens de l'art. 357b CO. 3.1.3 Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions. Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid.”

“La recourante croit pouvoir inférer du terme "tribunal" utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC l'exigence d'une autorité collégiale. Elle se fourvoie. Sauf disposition contraire de la loi, il revient aux cantons de régler la compétence matérielle et fonctionnelle, cette dernière consistant notamment à désigner quel organe du tribunal (respectivement de l'autorité judiciaire compétente) doit effectuer un acte de procédure déterminé (art. 4 al. 1 CPC; arrêt 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.2). L'empiètement du droit fédéral sur la compétence cantonale doit demeurer exceptionnel (THEODOR HÄRTSCH, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: Stämpflis Handkommentar], 2010, n° 2 ad art. 4 CPC; cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, dans les versions allemande et italienne, BBl 2006 7259 et FF 2006 6629 ad art. 4). La jurisprudence a précisé que l'art. 50 al. 1 CPC ne constitue pas une règle fédérale de compétence fonctionnelle en matière de récusation. Le mot "tribunal" signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire dont la décision puisse être attaquée par un recours (arrêts 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3; 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2). Conformément à l'art. 4 al. 1 CPC, les cantons déterminent librement l'autorité judiciaire compétente (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile[ci-après: Commentaire romand], 2e éd. 2019, nos 10 ss ad art. 50 CPC; BGE 147 III 582 S. 584 PETER DIGGELMANN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: ZPO Brunner et al.], 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 50 CPC; Message précité, FF 2006 6888 [f]ad art. 48). L'autorité de céans a par ailleurs dénié le caractère d'ordonnance d'instruction à la décision consécutive à une demande de récusation d'un magistrat, motif pris qu'elle doit être résolue sans la participation du juge visé (soit dans une composition différente de celle du tribunal saisi) et qu'elle "ne s'inscrit pas dans les mesures ordinairement nécessaires à la préparation et à la conduite rapide du procès civil, mesures que le tribunal saisi ou le juge délégué ordonnent en application de l'art.”

“Rechtliches 3.3.1Im Bereich des Zivilprozessrechts steht dem Bund eine umfassende Ge- setzgebungskompetenz zu (vgl. Art. 122 Abs. 1 BV). Die Kantone sind für die Or- ganisation der Gerichte und die Rechtsprechung in Zivilsachen zuständig, soweit das Gesetz nichts anderes vorsieht (vgl. Art. 122 Abs. 2 BV). Gemäss der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO, SR 272) ist die Or- ganisation der Gerichte die Sache der Kantone, soweit das Gesetz nichts anders bestimmt (vgl. Art. 3 ZPO). Mit der Gerichtsorganisation untrennbar verbunden ist die Regelung der sachlichen und funktionellen Zuständigkeit. Auch diesbezüglich sieht die ZPO kantonale Regelungen vor, soweit das Gesetz nichts anders be- stimmt (vgl. Art. 4 Abs. 1 ZPO). Für Streitigkeiten aus Mietverhältnissen bestimmt die Zivilprozessordnung nichts anderes, sodass das kantonale Recht massge- bend ist (vgl. BGer 4A_670/2020 vom 3. Mai 2021 E. 3.1).”

“Rechtliches 3.3.1Im Bereich des Zivilprozessrechts steht dem Bund eine umfassende Ge- setzgebungskompetenz zu (vgl. Art. 122 Abs. 1 BV). Die Kantone sind für die Or- ganisation der Gerichte und die Rechtsprechung in Zivilsachen zuständig, soweit das Gesetz nichts anderes vorsieht (vgl. Art. 122 Abs. 2 BV). Gemäss der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO, SR 272) ist die Or- ganisation der Gerichte die Sache der Kantone, soweit das Gesetz nichts anders bestimmt (vgl. Art. 3 ZPO). Mit der Gerichtsorganisation untrennbar verbunden ist die Regelung der sachlichen und funktionellen Zuständigkeit. Auch diesbezüglich sieht die ZPO kantonale Regelungen vor, soweit das Gesetz nichts anders be- stimmt (vgl. Art. 4 Abs. 1 ZPO). Für Streitigkeiten aus Mietverhältnissen bestimmt die Zivilprozessordnung nichts anderes, sodass das kantonale Recht massge- bend ist (vgl. BGer 4A_670/2020 vom 3. Mai 2021 E. 3.1).”

“1 que la législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération, réserve expressément, à son al. 2, la compétence des cantons dans le domaine de l’organisation judiciaire et de l’administration de la justice en matière de droit civil, sauf disposition contraire de la loi. Cette réserve implique que l’on ne peut parler d’une véritable autonomie des cantons, mais plutôt de compétences parallèles ; les cantons demeurent souverains tant que le droit fédéral n’a pas réglé la question de manière exhaustive. Il n’en demeure pas moins que, lorsque le droit fédéral comporte des règles qui portent atteinte à la compétence cantonale en matière d’organisation judiciaire, il doit être interprété restrictivement et se limiter à ce qui est nécessaire, en particulier s’agissant de l’application du droit de procédure civile (ATF 141 II 280 consid. 7.2). 8.2 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). Aux termes de l’art. 119 CPC, la requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (al. 1). Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite (al. 2). Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens (al. 3). Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été (art. 120 CPC). 8.3 En vertu de leur compétence fonctionnelle (art. 4 al. 1 CPC), les cantons sont certes libres de déterminer quel organe du tribunal ou quelle autorité judiciaire doit statuer sur l’assistance judiciaire, l’art. 119 al. 3 CPC exigeant simplement qu’il s’agisse d’une autorité judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid.”

“Sauf disposition contraire de la loi, il revient aux cantons de régler la compétence matérielle et fonctionnelle, cette dernière consistant notamment à désigner quel organe du tribunal (respectivement de l'autorité judiciaire compétente) doit effectuer un acte de procédure déterminé (art. 4 al. 1 CPC; arrêt 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.2). L'empiètement du droit fédéral sur la compétence cantonale doit demeurer exceptionnel (THEODOR HÄRTSCH, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: Stämpflis Handkommentar], 2010, n° 2 ad art. 4 CPC; cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, dans les versions allemande et italienne, BBl 2006 7259 et FF 2006 6629 ad art. 4). La jurisprudence a précisé que l'art. 50 al. 1 CPC ne constitue pas une règle fédérale de compétence fonctionnelle en matière de récusation. Le mot "tribunal" signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire dont la décision puisse être attaquée par un recours (arrêts 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3; 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2). Conformément à l'art. 4 al. 1 CPC, les cantons déterminent librement l'autorité judiciaire compétente (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile[ci-après: Commentaire romand], 2e éd. 2019, nos 10 ss ad art. 50 CPC; BGE 147 III 582 S. 584 PETER DIGGELMANN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: ZPO Brunner et al.], 2e éd. 2016, n° 2 ad art. 50 CPC; Message précité, FF 2006 6888 [f]ad art. 48). L'autorité de céans a par ailleurs dénié le caractère d'ordonnance d'instruction à la décision consécutive à une demande de récusation d'un magistrat, motif pris qu'elle doit être résolue sans la participation du juge visé (soit dans une composition différente de celle du tribunal saisi) et qu'elle "ne s'inscrit pas dans les mesures ordinairement nécessaires à la préparation et à la conduite rapide du procès civil, mesures que le tribunal saisi ou le juge délégué ordonnent en application de l'art. 124 al. 1 CPC". Il s'agit d'une "autre décision" au sens de l'art. 319 let. b CPC ( ATF 145 III 469 consid.”

“En l'occurrence, l'irrecevabilité de la demande repose sur le droit de procédure cantonal, auquel il appartient en principe de déterminer la compétence matérielle et fonctionnelle des juridictions civiles (art. 4 al. 1 CPC); or, le recourant ne se plaint pas d'une application arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels du droit vaudois (art. 106 al. 2 LTF). Comme l'a en outre constaté la juge précédente, le présent litige ne ressortit pas - aux termes du droit fédéral - à la compétence d'une instance cantonale unique (art. 5 al. 1 CPC); le recourant ne le prétend d'ailleurs pas (art. 42 al. 2 LTF). Faute de répondre aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le recours est dès lors irrecevable (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités).”

“Gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 219 ZPO hat ein Gesuch um Einsetzung eines Sonderprüfers gestützt auf Art. 697b Abs. 1 OR zwingend Rechtsbegehren zu enthalten. Das Rechtsbegehren umschreibt zusammen mit dem behaupteten Lebensvorgang den Streitgegenstand. Das Rechtsbegehren soll die zu beurteilende Rechtsfolge, aber keine Elemente der Begründung enthalten. Inhaltlich sind Anträge hinreichend bestimmt und beziffert zu formulieren, damit das angerufene Gericht seine sachliche Zuständigkeit überprüfen kann (Art. 4 ZPO). Im Weiteren muss für die Gegenpartei unter dem Aspekt des rechtlichen Gehörs aus den Begehren der Klagpartei erkennbar sein, gegen was sie sich zu verteidigen hat (Art. 53 ZPO). Die inhaltliche Umschreibung der Rechtsbegehren ist sodann bei Prozessen, wie dem vorliegenden, mit vorherrschender Dispositionsmaxime zentral, weil das Gericht nicht mehr und nichts anderes zusprechen darf, als anbegehrt worden ist. Rechtsbegehren können zwar jederzeit reduziert werden. Ansonsten sind sie unter dem Vorbehalt einer Klageänderung gemäss Art. 227 und 230 ZPO nicht mehr abänderbar (statt vieler: Leuenberger, in: ZPO-Komm., Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl., Zürich Basel Genf 2016, Art. 221 N 25, 27 und 29). Das Rechtsbegehren muss so bestimmt sein, dass es bei Gutheissung der Klage zum Dispositiv gemacht und ohne weitere Verdeutlichung vollstreckt werden kann (Leuenberger a.a.O. N 28 mit Hinweis auf Urteil des Schweizerisches Bundesgerichtes [BGer] 5A_36/2009). Mit Bezug auf das vorliegende Verfahren gemäss Art.”

“Die Regelung der sachlichen und funktionellen Zuständigkeit der Gerichte ist dem kantonalen Recht vorbehalten, soweit die Schweizerische Zivilprozessord- nung nichts anderes bestimmt (Art. 4 Abs. 1 ZPO). Die Kammern der Regionalge- richte entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richterinnen und Rich- tern (Art. 39 Abs. 2 GOG), wobei das Gesetz in bestimmten Bereichen eine Fün- ferbesetzung oder eine einzelrichterliche Kompetenz vorsehen kann (Art. 39 Abs. 4 GOG). Eine einzelrichterliche Zuständigkeit ist zunächst im GOG selbst enthal- ten: Gemäss Art. 9 Abs. 2 GOG schreiben die Vorsitzenden das Verfahren als er- ledigt ab, wenn im Laufe des Verfahrens das rechtserhebliche Interesse an einem Entscheid insbesondere wegen Rückzug, Anerkennung oder Vergleich wegfällt. Sodann werden die Fälle, die die Präsidentin beziehungsweise der Präsident oder ein anderes Mitglied des Bezirksgerichts in einzelrichterlicher Kompetenz zu ent- scheiden befugt sind, in Art. 4 EGzZPO aufgeführt. Ein Entscheid in einzelrichterli- cher Kompetenz ist demzufolge möglich in Angelegenheiten, für die das summari- sche Verfahren gilt (lit. a), bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten im Betrag bis CHF 5'000.”

“, pour une analyse plus approfondie, Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. 1, 3e éd. 2012, p. 92 ss, spéc. p. 108). La préservation des droits de la personnalité d’un administré par l’autorité dans le cadre de son activité relevant du droit public ne ressortit dès lors pas au droit privé – notamment aux art. 28 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) – mais au droit public. Une demande tendant à faire constater l’illicéité d’une telle atteinte, à la faire interdire ou à faire réparer le préjudice causé par une telle atteinte ne relève dès lors pas du droit privé, mais du droit public. Dans la mesure où elle tend à la constatation de l’illicéité et à l’interdiction de l’atteinte, une telle demande ne peut dès lors pas être soumise au juge civil par les voies de droit prévues dans le CPC. Dans la mesure où elle tend à la réparation, par le paiement de dommages-intérêts ou d’une indemnité pour tort moral, elle peut exceptionnellement être soumise au juge civil, par l’effet du renvoi de la LRECA au CPC. 2.3 Conformément à l’art. 4 al. 1 CPC, il appartient au droit cantonal de déterminer la compétence matérielle des tribunaux civils. Dans le canton de Vaud, sous réserve de dispositions spéciales contraires, la LOJV attribue la compétence matérielle de statuer dans les causes patrimoniales : au juge de paix lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 113 al. 1bis, 1ère phrase, LOJV) ; au président du tribunal d’arrondissement lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 fr. inclusivement (art. 96d al. 2 LOJV) ; au tribunal d’arrondissement lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. mais inférieure ou égale à 100'000 fr. (art. 96b al. 3 LOJV) et à la Chambre patrimoniale cantonale lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr. (art. 96g LOJV). En vertu de l’art. 113 al. 1bis, 2e phrase, LOJV, la compétence du juge de paix est impérative. 2.4 Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité de conciliation, au sens des art. 197 ss CPC, doit examiner sommairement si les conditions de recevabilité sont remplies, notamment sa compétence matérielle et territoriale.”

“S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur admissibilité est largement limitée en appel : ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342, SJ 2017 I 460 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1). Le plaideur qui fait valoir des pseudo nova devant l'instance d'appel doit exposer précisément les raisons pour lesquelles il ne les a pas invoquées en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1; TF 4A_193/2021, déjà cité, consid. 3.1 in fine). En l’espèce, l’appelant a produit des pièces, sans préciser lesquelles figurent déjà au dossier ni exposer en quoi les conditions de l’art. 317 CPC seraient réalisées. Ces pièces sont recevables pour autant qu’elles figurent au dossier de première instance ou sont postérieures à la décision entreprise. Ces pièces sont toutefois sans incidence sur l’issue de la cause. 3. 3.1 Conformément à l'art. 4 al. 1 CPC, il appartient au droit cantonal de déterminer la compétence matérielle des tribunaux. Sous réserve de dispositions spéciales contraires, la LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021) attribue la compétence matérielle de statuer dans les causes patrimoniales : au juge de paix lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 113 al. 1bis, 1ère phrase, LOJV) ; au président du tribunal d'arrondissement lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 fr. inclusivement (art. 96d al. 2 LOJV) ; au tribunal d'arrondissement lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. mais inférieure ou égale à 100'000 fr. (art. 96b al. 3 LOJV) et à la Chambre patrimoniale cantonale lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr. (art. 96g LOJV). Si, en vertu de l'art. 113 al. al. 1 bis, 2e phrase, LOJV, la compétence du juge de paix est impérative, celles du président du tribunal d'arrondissement, du tribunal d'arrondissement et de la Chambre patrimoniale cantonale sont en revanche dispositives.”

“Angefochten ist ein erstinstanzlicher Endentscheid mit einem Streitwert von mehr als CHF 10'000.00, der nach Art. 308 ZPO mit Berufung anfechtbar ist. Die sachliche Zuständigkeit des Kantonsgerichts von Graubünden ergibt sich aus Art. 4 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 7 Abs. 1 EGzZPO (BR 320.00).”

“Der Ent- scheid untersage es den Handelsgerichten nicht, sich gestützt auf die Bestim- mungen der ZPO für Ansprüche zuständig zu erklären, die bei isolierter Betrach- tung nicht in seine Zuständigkeit fielen (act. 2 Rz 14 und act. 11/2 Rz 14). Die Beklagten machen geltend, es sei in Ausdehnung des Bundesrechts ei- ne stillschweigende Erweiterung der handelsrechtlichen Sachzuständigkeit durch Auslegung von Art. 71 ZPO zufolge Kompetenzattraktion zu prüfen (und zu beja- hen; act. 2 Rz 14 und act. 11/2 Rz 14). Dieser Meinung ist nicht zuzustimmen. Die bundesrechtliche Kompetenzordnung lässt keinen Raum für eine stillschweigende Erweiterung der Sachzuständigkeit durch Auslegung verfahrensrechtlicher Bun- desnormen. Die Beklagten verkennen die förderalistische Kompetenzordnung, nämlich dass die Organisation der Gerichte Sache der Kantone ist (Art. 3 ZPO) - 13 - und diese ferner zur Reglung der sachlichen und funktionellen Zuständigkeit der Gerichte zuständig sind, sofern die Bundeszivilprozessordnung nichts anderes bestimmt (Art. 4 ZPO). Art. 5 und 6 ZPO bedeuten Ausnahmen dieser grundsätz- lich kantonalen Legiferierungskompetenzen (KUKO ZPO-H AAS/SCHLUMPF, Art. 4 N 5; ALEXANDER BRUNNER, DIKE-Komm-ZPO, Art. 4 N 6 ff. und 11 f.). Eine still- schweigende Ausweitung der Sachzuständigkeit des Handelsgerichts durch Aus- legung einer bundesrechtlichen Verfahrensnorm, welche sich im”

“Die Berechnung des Streitwerts erfolgt auch dann nach der Zivilprozessordnung, wenn die durch das kantonale Recht bestimmte sachliche Zuständigkeit der Gerichte von diesem abhängt (vgl. Art. 4 Abs. 2 ZPO). Der Streitwert wird durch das Rechtsbegehren bestimmt (Art. 91 Abs. 1 Satz 1 ZPO). Lautet das Rechtsbegehren - wie hier - nicht auf eine bestimmte Geldsumme, so setzt das Gericht den Streitwert fest, sofern sich die Parteien darüber nicht einigen oder ihre Angaben offensichtlich unrichtig sind (Art. 91 Abs. 2 ZPO). Vorbehältlich offensichtlich unrichtiger Angaben obliegt es damit den Parteien, sich über den Streitwert auszusprechen (BGE 142 III 145 E. 5.2; Urteil 4A_119/2011 vom 28. Juni 2011 E. 1.6). Eine Einigung über den Streitwert liegt auch vor, wenn die beklagte Partei die Angaben der klagenden Partei nicht oder nicht substanziiert bestreitet (Urteil 4A_83/2016 vom 22. September 2016 E. 4.4 mit zahlreichen Hinweisen).”

“Die Berechnung des Streitwerts erfolgt auch dann nach der Zivilprozessordnung, wenn die durch das kantonale Recht bestimmte sachliche Zuständigkeit der Gerichte von diesem abhängt (vgl. Art. 4 Abs. 2 ZPO). Der Streitwert wird durch das Rechtsbegehren bestimmt (Art. 91 Abs. 1 Satz 1 ZPO). Lautet das Rechtsbegehren - wie hier - nicht auf eine bestimmte Geldsumme, so setzt das Gericht den Streitwert fest, sofern sich die Parteien darüber nicht einigen oder ihre Angaben offensichtlich unrichtig sind (Art. 91 Abs. 2 ZPO). Vorbehältlich offensichtlich unrichtiger Angaben obliegt es damit den Parteien, sich über den Streitwert auszusprechen (BGE 142 III 145 E. 5.2; Urteil 4A_119/2011 vom 28. Juni 2011 E. 1.6). Eine Einigung über den Streitwert liegt auch vor, wenn die beklagte Partei die Angaben der klagenden Partei nicht oder nicht substanziiert bestreitet (Urteil 4A_83/2016 vom 22. September 2016 E. 4.4 mit zahlreichen Hinweisen).”

“2 La question de la recevabilité des pièces produites en deuxième instance peut demeurer ouverte, vu le sort réservé à l’appel. Pour ce même motif, il se justifie de ne pas donner suite aux mesures d’instruction requises par l’appelante. 3. 3.1 Dans un premier moyen, les appelants contestent la compétence ratione valoris de la juge de paix. Ils font en particulier valoir que l’autorité de première instance se devait de déterminer d’office si les conditions de recevabilité de l’action – singulièrement la compétence matérielle (art. 59 al. 2 let. b CPC) – qui lui était soumise étaient remplies, en application de l’art. 60 CPC. Ils rappellent avoir contesté la compétence de la juge de paix dans leur réponse et invoquent une violation de l’art. 113 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). 3.2 3.2.1 Sauf disposition contraire de la loi, il revient aux cantons de régler la compétence matérielle et fonctionnelle, cette dernière consistant notamment à désigner quel organe du tribunal (respectivement de l'autorité judiciaire compétente) doit effectuer un acte de procédure déterminé (art. 4 al. 1 CPC ; ATF 147 III 582 consid. 4.3 ; TF 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.2). 3.2.2 L’autorité de recours doit examiner d’office la compétence matérielle du tribunal de première instance, même en l’absence de grief. Si une partie soulève le vice en deuxième instance seulement, l’abus de droit ne peut lui être opposé (TF 4A_595/2019 du 18 février 2020 consid. 2.3, in RSPC 2020 p. 295 ; TF 4A_77/2018 du 7 mai 2018 consid. 6 ; TF 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1 non publié in ATF 142 III 515 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ; TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié in ATF 141 III 137). Le droit cantonal décide si les règles de compétence ratione materiae et valoris sont dispositives ou impératives et peuvent faire l’objet d’une acceptation tacite (JdT 2019 III 177 ; JdT 2016 III 192 note Piotet ; JdT 2013 III 181 ; JdT 2013 III 112), ce que le Tribunal fédéral n’a pas remis en cause (TF 4A_509/2015 du 11 février 2016 consid. 3.1, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2016 p.”

“Die sachliche Zuständigkeit wird als Prozessvoraussetzung von Amtes wegen geprüft (Art. 60 ZPO). Diese müssen grundsätzlich im Zeitpunkt des Sachurteils bestehen (vgl. Urteil BGer 4A_595/2019 vom 18. Februar 2020 E. 2.3 ff. m.H.). Erlässt ein sachlich unzuständiges Gericht einen Entscheid, leidet dieser nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung an einem schwerwiegenden Mangel, der je nach den Umständen die Nichtigkeitsfolge nach sich ziehen kann. Die Rechtsmittelinstanz hat die sachliche Zuständigkeit ihrer Vorinstanz daher auch ohne entsprechende Rüge des Rechtsmittelführers oder Rechtsmittelgegners zu prüfen. Die sachliche Zuständigkeit wird grundsätzlich durch das kantonale Recht geregelt (Art. 4 Abs. 1 ZPO) und ist der Disposition der Parteien entzogen (Urteil BGer 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015 E. 3.1 f. m.H., nicht publ. in BGE 141 III 137). Bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von CHF 30'000.- entscheidet grundsätzlich eine Präsidentin oder ein Präsident des Bezirksgerichts erstinstanzlich in zivilrechtlichen Angelegenheiten. Übersteigt der Streitwert CHF 30'000.-, so ist grundsätzlich das Zivilgericht zuständig (Art. 219 i.V.m. 243 ZPO i.V.m. Art. 50 f. des Justizgesetzes vom 31. Mai 2010 [JG, SGF 130.1]). Stehen sich Klage und Widerklage gegenüber, so bestimmt sich der Streitwert nach dem höheren Rechtsbegehren (Art. 4 Abs. 2 i.V.m. Art. 94 Abs. 1 ZPO). Die beklagte Partei kann in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist (Art. 224 Abs. 1 ZPO). Davon nicht betroffen und zulässig ist der Fall, dass die beklagte Partei als Reaktion auf eine Teilklage, für die aufgrund ihres Streitwerts von höchstens Fr.”

“Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung der gestundeten bzw. bevorschussten Kosten verpflichtet, so- bald sie dazu in der Lage ist (Art. 123 ZPO). Der Entscheid, mit welchem die un- entgeltliche Rechtspflege gewährt wurde (vgl. act. 5/1-2, unentgeltliche Rechts- pflege gemäss Beschluss vom 9. Dezember 2013, ...), genügt jedoch nicht als Rechtsöffnungstitel. Vielmehr bedarf es eines zusätzlichen Entscheids, in dem die zuständige Behörde prüft und feststellt, dass die in Art. 123 ZPO festgelegten Be- dingungen eingetreten sind, d.h. dass der Schuldner über ausreichende Vermö- genswerte und Einkünfte verfügt, um den bezogenen Unterstützungsbetrag (ganz oder teilweise) zurückzuerstatten (vgl. BGer 5A_150/2018 vom 7. August 2018, E. 1.1.2). Die für diesen Entscheid zuständige Behörde wird durch die kantonale Gesetzgebung bestimmt (Art. 4 Abs. 1 ZPO). Sofern kantonalrechtlich nicht an- ders geregelt, ist zur Anordnung der Nachzahlung der gleiche Spruchkörper wie - 7 - für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege zuständig (vgl. DIKE-Komm ZPO-Huber,”

“La LDIP confie le soin de statuer sur la requête en reconnaissance ou en exécution à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée, sans autres précisions (art. 29 al. 1). Dès lors, ce sont les dispositions pertinentes du droit suisse de procédure (art. 335 ss CPC) et du droit de l'exécution forcée (art. 79 ss LP; RS 281.1) qui trouvent à s'appliquer. Ainsi, la compétence matérielle sera déterminée par les cantons (art. 338 CPC en liaison avec l'art. 4 al. 1 CPC) et la compétence locale par l'art. 339 al. 1 CPC. Cette dernière disposition prévoit, dans son premier alinéa, trois compétences alternatives et impératives pour le tribunal de l'exécution : le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante (let. a), le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées (let.”

“Selon l'art. 4 al. 1 CPC, le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. Les cantons sont donc libres d'instituer des tribunaux spéciaux, notamment dans le domaine du contrat de bail. Si les cantons décident de le faire - ce qui est le cas du canton de Genève -, les règles délimitant la compétence de ces juridictions ressortissent en principe au droit cantonal, y compris lorsqu'elles incorporent une notion de droit fédéral, telle le contrat de bail (arrêts 4A_165/2014 du 21 juillet 2014 consid. 4.1; 4A_570/2013 du 4 juin 2014 consid. 3.1 et les références citées).”

“La règle d'attraction de compétence est en principe déterminée par le droit cantonal dans la mesure où la compétence matérielle des diverses juridictions en cause dépend de ce même droit. Les critères envisageables sont l'aspect prépondérant du litige, la prévalence du tribunal spécialisé, voire le choix du demandeur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2018 précité consid. 5.4, avec réf. à Hoffmann-Nowotny, Doppelrelevante Tatsachen in Zivilprozess und Schiedsverfahren, 2010, n. 463-467). Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence notamment en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, lorsque les allégués sont manifestement faux, que la thèse de la demande apparaît d'emblée spécieuse ou incohérente, ou se trouve réfutée immédiatement et sans équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.3; 136 III 486 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2018 précité consid. 5.2). 3.1.2 La compétence matérielle des tribunaux est du ressort des cantons (art. 4 al. 1 CPC). Selon l'art. 86 al. 1 LOJ, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Selon l'art. 89 al. 1 LOJ, les litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) portant sur une chose immobilière sont de la compétence du Tribunal des baux et loyers, indépendamment de la valeur litigieuse. Les compétences matérielles respectives du Tribunal de première instance et de la juridiction genevoise des baux et loyers sont délimitées exclusivement par le droit cantonal, quand bien même l'art. 89 al. 1 LOJ se réfère à une notion de droit fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 4A_165/2014 du 21 juillet 2014 consid. 4.1; 4A_278/2011 du 25 août 2011 consid. 2.1). Selon la jurisprudence de la Cour, la compétence du Tribunal des baux et loyers doit s'interpréter largement; de manière générale, elle s'étend à tout état de fait pouvant tomber sous le coup du droit du bail selon les titres huitième et huitièmebis du Code des obligations (ACJC/646/2019 du 6 mai 2019 consid.”

“1'000.– bezahlen, er bitte einfach um Zeit oder wenn möglich um Ratenzahlung. In der vorausgehenden Begründung macht er je- doch geltend, er lebe am Existenzminimum, sein Lohn werde seit 2019 gepfändet (Rz. 2.2.), ein Teil seines Vermögens sei versteigert worden (Rz. 3.1.) und seine Wertschriften seien Stammanteile an seinen Unternehmen, weshalb das Geld nicht bar vorhanden sei (Rz. 1.2., act. 14). Mit diesen Ausführungen macht der Beschwerdeführer sinngemäss geltend, dass er mittellos sei. Es ist deshalb da- von auszugehen, dass er nicht nur um einen Zahlungsaufschub oder um Raten- zahlung, sondern um Aufhebung des angefochtenen Entscheids und um Abwei- sung des Gesuchs des Beschwerdegegners ersucht. 4.Gemäss Art. 123 Abs. 1 ZPO ist eine Partei, der die unentgeltliche Rechts- pflege gewährt wurde, zur Nachzahlung der gestundeten Kosten verpflichtet, so- bald sie dazu in der Lage ist. Welche Behörde für die Anordnung der Nachzah- lung zuständig ist, bestimmt das kantonale Recht (Art. 4 Abs. 1 ZPO). Mangels kantonaler Vorschriften ist jene Instanz zuständig, welche die unentgeltliche Pro- zessführung bzw. Rechtspflege seinerzeit bewilligte (vgl. OGer ZH WP210001 vom 1. April 2021 E. 3. m.w.H.). Erstinstanzliche Entscheide über die Nachzah- lung sind analog Art. 121 ZPO mit Beschwerde im Sinne von Art. 319 ff. ZPO an- fechtbar (OGer ZH PQ210066 vom 16. November 2021 E. II.1.3 m.w.H.). Das Verfahren untersteht der Offizial- und Untersuchungsmaxime, wobei Letztere durch die Mitwirkungspflicht der betroffenen Partei eingeschränkt ist (vgl. dazu E. 6. unten; OGer ZH WP210001 vom 1. April 2021 E. 4.). Neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel (sog. Noven) sind grundsätzlich ausgeschlossen (Art. 326 ZPO). Dieser Ausschluss von Noven gilt nach der bun- desgerichtlichen Rechtsprechung auch für Verfahren, die – wenn auch einge- - 4 - schränkt durch die umfassende Mitwirkungspflicht – der Untersuchungsmaxime unterstehen (BGer 5A_863/2017 vom 3. August 2018 E. 2.”

“Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung der gestundeten bzw. bevorschussten Kosten verpflichtet, so- bald sie dazu in der Lage ist (Art. 123 ZPO). Der Entscheid, mit welchem die un- entgeltliche Rechtspflege gewährt wurde (vgl. act. 5/1-2, unentgeltliche Rechts- pflege gemäss Beschluss vom 9. Dezember 2013, ...), genügt jedoch nicht als Rechtsöffnungstitel. Vielmehr bedarf es eines zusätzlichen Entscheids, in dem die zuständige Behörde prüft und feststellt, dass die in Art. 123 ZPO festgelegten Be- dingungen eingetreten sind, d.h. dass der Schuldner über ausreichende Vermö- genswerte und Einkünfte verfügt, um den bezogenen Unterstützungsbetrag (ganz oder teilweise) zurückzuerstatten (vgl. BGer 5A_150/2018 vom 7. August 2018, E. 1.1.2). Die für diesen Entscheid zuständige Behörde wird durch die kantonale Gesetzgebung bestimmt (Art. 4 Abs. 1 ZPO). Sofern kantonalrechtlich nicht an- ders geregelt, ist zur Anordnung der Nachzahlung der gleiche Spruchkörper wie - 7 - für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege zuständig (vgl. DIKE-Komm ZPO-Huber,”

“Nach Art. 30 Abs. 1 BV hat jede Partei Anspruch auf Beurteilung ihrer Rechtsstreitigkeit durch das zuständige Gericht. Dabei regeln die Kantone die Or- ganisation ihrer Zivilgerichte, soweit ein Bundesgesetz nichts anderes vorsieht (Art. 122 Abs. 2 BV). Die Zivilprozessordnung äussert sich nicht zur Frage, wel- ches Gericht zur Beurteilung der unentgeltlichen Prozessführung zuständig sei. Entsprechend obliegt es den Kantonen, die sachliche und funktionelle Zuständig- keit festzulegen (Art. 4 Abs. 1 ZPO). Das Gerichtsorganisationsgesetz des Kan- tons Zürich regelt nicht, wer die unentgeltliche Rechtspflege einer Partei während eines laufenden Verfahrens entziehen darf (vgl. §§ 125a–142a GOG). Ebenso wenig enthält die Geschäftsordnung des Bezirksgerichts Bülach eine solche Re- gelung.”

“Il n’en demeure pas moins que, lorsque le droit fédéral comporte des règles qui portent atteinte à la compétence cantonale en matière d’organisation judiciaire, il doit être interprété restrictivement et se limiter à ce qui est nécessaire, en particulier s’agissant de l’application du droit de procédure civile (ATF 141 II 280 consid. 7.2). 8.2 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). Aux termes de l’art. 119 CPC, la requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (al. 1). Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite (al. 2). Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens (al. 3). Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été (art. 120 CPC). 8.3 En vertu de leur compétence fonctionnelle (art. 4 al. 1 CPC), les cantons sont certes libres de déterminer quel organe du tribunal ou quelle autorité judiciaire doit statuer sur l’assistance judiciaire, l’art. 119 al. 3 CPC exigeant simplement qu’il s’agisse d’une autorité judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4, publié in SJ 2017 I p. 377).  Toutefois, en aucun cas leur choix de conférer cette compétence à une autorité autre que le juge saisi de la cause au fond ne peut modifier les règles sur les voies de droit devant le Tribunal fédéral. Il en va du respect du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1017/2018 du 1er avril 2019 consid. 1.2.1). 8.4 En l’espèce, l’exigence posée à l’art. 8 LPAv, soit que l’avocat nommé d’office ne peut refuser son ministère ou mettre unilatéralement un terme à son mandat sans justifier d’un motif légitime d’excuse, le motif avancé devant être admis par un membre avocat de la commission du barreau, désigné par celle-ci et soumis à cet effet au secret professionnel ne viole en rien le droit fédéral et notamment pas le CPC.”

“Die Angelegenheit werde daher an die Kammer zurück- gewiesen, welche zu prüfen habe, ob sie an ihrem Standpunkt festhalte, § 128 GOG sei einzig für das Schlichtungsverfahren anwendbar. Sollte sie dies entge- gen dem Wortlaut der Bestimmung und der Auffassung des Handelsgerichts wei- terhin tun und sich für unzuständig erachten, läge ein negativer Kompetenzkonflikt vor, welchem mit Blick auf die verfassungsrechtlichen Verfahrensgarantien Rech- nung zu tragen sei (BGer 4A_492/2020 vom 19. Januar 2021, act. 26 E. 4.5 S. 12). 3. 3.1 Demnach ist in einem ersten Schritt zu prüfen, welches Gericht für die Beur- teilung der vorprozessual beantragten unentgeltlichen Rechtspflege sachlich zu- ständig ist: 3.2 Wie vom Bundesgericht festgehalten, enthält die ZPO keine Bestimmung zur Frage, welches Gericht sachlich zuständig ist für die Beurteilung des vor Verfah- renseinleitung bzw. Rechtshängigkeit gestellten Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege. Die Botschaft hält fest, dass sich der Gerichtsstand nach dem Fo- rum der Hauptsache richte (Botschaft ZPO, BBl 2006 S. 7221 ff., S. 7303). Unab- - 9 - hängig davon steht es den Kantonen in Anwendung von Art. 4 Abs. 1 ZPO aber frei, und darauf weist das Bundesgericht in E. 3.2.4 auch ausdrücklich hin, den Entscheid über das Gesuch einem anderen Gericht zu überlassen als demjeni- gen, welches in der Sache zu entscheiden hat (u.H.a. BGer 5A_1007/2018 vom 26. Juni 2019, E. 3.3, m.w.H.). 3.3 Im Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Straf- prozess des Kantons Zürich (kurz: Gerichtsorganisationsgesetz, GOG, LS 211.1) findet sich in § 128 unter der Marginale "Unentgeltliche Rechtspflege vor Klage- einreichung" folgender Wortlaut: "Das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichts entscheidet über Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege vor Einreichung der Klage beim Gericht." Die Kammer hat bei der Auslegung dieser Bestimmung im Urteil vom 20. August 2020 massgeblich auf die Entstehungsgeschichte dieser Norm abge- stellt (act. 17 E. 4.2. S. 10 f.). Demgegenüber stellte die Vorinstanz wie zuvor schon das Handelsgericht auf den Wortlaut von § 128 GOG ab.”

“Wie vom Bundesgericht festgehalten, enthält die ZPO keine Bestimmung zur Frage, welches Gericht sachlich zuständig ist für die Beurteilung des vor Verfah- renseinleitung bzw. Rechtshängigkeit gestellten Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege. Die Botschaft hält fest, dass sich der Gerichtsstand nach dem Fo- rum der Hauptsache richte (Botschaft ZPO, BBl 2006 S. 7221 ff., S. 7303). Unab- - 9 - hängig davon steht es den Kantonen in Anwendung von Art. 4 Abs. 1 ZPO aber frei, und darauf weist das Bundesgericht in E. 3.2.4 auch ausdrücklich hin, den Entscheid über das Gesuch einem anderen Gericht zu überlassen als demjeni- gen, welches in der Sache zu entscheiden hat (u.H.a. BGer 5A_1007/2018 vom 26. Juni 2019, E. 3.3, m.w.H.).”

“3 Le requérant invoque une violation de la LCD et allègue que le préjudice en découlant est d'au moins 50'000 fr. Les cités soutiennent pour leur part que la valeur litigieuse ne peut pas être estimée à 30'000 fr., de sorte que la chambre civile de la Cour de justice est incompétente ratione materiae. 1.3.1 Selon l'art. 120 al. 1 LOJ, la chambre civile de la Cour de justice exerce les compétences que le CPC attribue à la juridiction cantonale unique. A teneur de l'art. 5 al. 1 CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la Confédération exerce son droit d'action (let. d). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). La valeur litigieuse au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC se calcule conformément à l'art. 91 CPC (art. 4 al. 2 CPC). Selon cette disposition, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte (al. 1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al. 2). La valeur litigieuse correspond à la valeur de l'objet du litige (Bridel, Les effets et la détermination de la valeur litigieuse en procédure civile suisse, 2020, n. 242, p. 150). Il convient ainsi de fixer l'étendue de l'objet litigieux, soit les droits au sujets desquels les parties sont en désaccord, puis d'estimer la valeur objective de ceux-ci. L'intérêt économique de l'une ou l'autre des parties n'est pas déterminant (Bridel, op. cit, n. 254, p. 158 s). 1.”

“1 La Chambre civile de la Cour connaît en instance unique les litiges relevant de la loi contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). Lorsque plusieurs fondements sont invoqués à l'appui d'une seule prétention, le droit fédéral impose la compétence d'un seul et même tribunal en vertu du principe de l'application du droit d'office prévu par l'art. 57 CPC (Stoudmann, in Petit commentaire CPC, 2020, n° 25 ad art. 5 CPC). La Cour, en qualité d'instance cantonale unique, est ainsi également compétente, par attraction de compétence, pour examiner les fondements invoqués, concurremment à ceux relevant expressément de sa compétence selon l'art. 5 CPC, à l'appui des prétentions déduites en justice devant elle (Haldy, Commentaire romand CPC, 2019, n° 5 ad art. 5 CPC). La valeur litigieuse au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC se calcule conformément à l'art. 91 CPC (art. 4 al. 2 CPC). Selon cette disposition, la valeur du litige est déterminée par les conclusions (al. 1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al. 2). En l'espèce, au vu des conclusions prises par la requérante, fondées concurremment sur la LCD et sur le droit des contrats, la Cour est compétente à raison de la matière, étant relevé que la valeur litigieuse des prétentions relevant de la LCD apparaît, prima facie et comme l'indique la requérante, supérieure à 30'000 fr., si un dommage devait résulter des comportements reprochés aux cités. En effet, la requérante se prévaut notamment d'un chiffre d'affaires nul pour les mois d'août et septembre 2021, alors que celui-ci dépassait auparavant vraisemblablement la somme de 30'000 fr., ce qui n'est pas contesté par les cités. La compétence à raison de la matière de la Cour est ainsi donnée.”

“a–c ZPO beziehen könne, vorprozessual einzureichen, noch bevor er das Verfahren in der Sache durch Schlichtungsgesuch oder Klageeinreichung rechtshängig gemacht habe. Das Bundesgericht verwies auf sein Urteil 4A_270/2017 vom 1. September 2017, in welchem es auf die Vorteile eines solch vorprozessual gestellten Ge- suchs hingewiesen hatte: So könne sich der Kläger darauf beschränken, die feh- lende Aussichtslosigkeit glaubhaft zu machen, ohne bereits eine vollständige Kla- geschrift erstatten zu müssen. Damit werde es ihm erlaubt, sich früh Klarheit über das finanzielle Verfahrensrisiko zu verschaffen (act. 26 E. 3.2 S. 8 f.). Zur Frage der sachlichen Zuständigkeit für ein derart vorprozessual gestell- tes Gesuch enthalte die ZPO keine Regel. Die Botschaft führe aus, dass sich der Gerichtsstand bei vor Eintritt der Rechtshängigkeit eingereichten Gesuchen "nach dem Forum der Hauptsache" bestimme (u.H.a. Botschaft ZPO, BBl 2006, S. 7303 zu Art. 117). Dies könne aber nur gelten, wenn die Kantone nicht von ihrer Kom- petenz nach Art. 4 Abs. 1 ZPO Gebrauch gemacht und die sachliche Zuständig- keit anderweitig geregelt hätten. Insbesondere sei es zulässig, dass ein Kanton den Entscheid über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege einem anderen Gericht überlasse als jenem, das in der Sache zu entscheiden habe. § 128 GOG halte unter der Marginale "Unentgeltliche Rechtspflege vor Klageeinreichung" fest, das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichtes entscheide über Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege vor Einreichung der Klage beim Gericht (act. 26 E. 3.2.4. S. 10). Die Auffassung der Kammer, wonach ein vorprozessuales Gesuch um un- - 8 - entgeltliche Rechtspflege für prozessuale Handlungen ("Ausarbeitung des Mass- nahmenbegehrens") erst zusammen mit der entsprechenden Rechtsschrift in der Sache eingereicht werden könne, sei nicht mit Bundesrecht in Einklang zu brin- gen. Nach der klaren Rechtslage könnten Gesuche um unentgeltliche Rechtspfle- ge bereits vor Eintritt der Rechtshängigkeit und nicht erst zusammen mit der Kla- ge bzw.”

“Zur Frage, welches Gericht zur Beurteilung eines vorprozessual gestellten Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege sachlich zuständig ist, enthält die Zivilprozessordnung keine ausdrückliche Regel. In der Botschaft wird ausgeführt, dass sich der Gerichtsstand bei vor Eintritt der Rechtshängigkeit eingereichten Gesuchen "nach dem Forum der Hauptsache" bestimme (Botschaft ZPO, BBl 2006 7303 zu Art. 117 E-ZPO). Mit Blick auf die Kompetenz der Kantone, die sachliche Zuständigkeit der Gerichte zu regeln (Art. 4 Abs. 1 ZPO), kann dies indes nur gelten, wenn der betreffende Kanton keine besondere Vorschrift erlassen hat (Urteil 5A_710/2016 vom 2. März 2017 E. 4.2; BÜHLER, a.a.O., N. 14 f. zu Art. 119 ZPO; HUBER, a.a.O., N. 17 zu Art. 119 ZPO; RÜEGG/RÜEGG, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 2a zu Art. 119 ZPO; TAPPY, a.a.O., N. 12 zu Art. 119 ZPO). Es ist namentlich zulässig, dass ein Kanton den Entscheid über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege einem anderen Gericht überlässt als jenem, das in der Sache zu entscheiden hat (vgl. etwa Urteil 5A_1007/2018 vom 26. Juni 2019 E. 3.3). § 128 GOG/ZH hält unter der Marginalie "Unentgeltliche Rechtspflege vor Klageeinreichung" fest: "Das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichts entscheidet über Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege vor Einreichung der Klage beim Gericht."”

“Die Angelegenheit werde daher an die Kammer zurück- gewiesen, welche zu prüfen habe, ob sie an ihrem Standpunkt festhalte, § 128 GOG sei einzig für das Schlichtungsverfahren anwendbar. Sollte sie dies entge- gen dem Wortlaut der Bestimmung und der Auffassung des Handelsgerichts wei- terhin tun und sich für unzuständig erachten, läge ein negativer Kompetenzkonflikt vor, welchem mit Blick auf die verfassungsrechtlichen Verfahrensgarantien Rech- nung zu tragen sei (BGer 4A_492/2020 vom 19. Januar 2021, act. 26 E. 4.5 S. 12). 3. 3.1 Demnach ist in einem ersten Schritt zu prüfen, welches Gericht für die Beur- teilung der vorprozessual beantragten unentgeltlichen Rechtspflege sachlich zu- ständig ist: 3.2 Wie vom Bundesgericht festgehalten, enthält die ZPO keine Bestimmung zur Frage, welches Gericht sachlich zuständig ist für die Beurteilung des vor Verfah- renseinleitung bzw. Rechtshängigkeit gestellten Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege. Die Botschaft hält fest, dass sich der Gerichtsstand nach dem Fo- rum der Hauptsache richte (Botschaft ZPO, BBl 2006 S. 7221 ff., S. 7303). Unab- - 9 - hängig davon steht es den Kantonen in Anwendung von Art. 4 Abs. 1 ZPO aber frei, und darauf weist das Bundesgericht in E. 3.2.4 auch ausdrücklich hin, den Entscheid über das Gesuch einem anderen Gericht zu überlassen als demjeni- gen, welches in der Sache zu entscheiden hat (u.H.a. BGer 5A_1007/2018 vom 26. Juni 2019, E. 3.3, m.w.H.). 3.3 Im Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Straf- prozess des Kantons Zürich (kurz: Gerichtsorganisationsgesetz, GOG, LS 211.1) findet sich in § 128 unter der Marginale "Unentgeltliche Rechtspflege vor Klage- einreichung" folgender Wortlaut: "Das Einzelgericht des in der Hauptsache örtlich zuständigen Bezirksgerichts entscheidet über Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege vor Einreichung der Klage beim Gericht." Die Kammer hat bei der Auslegung dieser Bestimmung im Urteil vom 20. August 2020 massgeblich auf die Entstehungsgeschichte dieser Norm abge- stellt (act. 17 E. 4.2. S. 10 f.). Demgegenüber stellte die Vorinstanz wie zuvor schon das Handelsgericht auf den Wortlaut von § 128 GOG ab.”

“Die Regelung der sachlichen und funktionellen Zuständigkeit der Gerichte ist dem kantonalen Recht vorbehalten, soweit die Schweizerische Zivilprozessord- nung nichts anderes bestimmt (Art. 4 Abs. 1 ZPO). Die Kammern der Regionalge- richte entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richterinnen und Rich- tern (Art. 39 Abs. 2 GOG), wobei das Gesetz in bestimmten Bereichen eine Fün- ferbesetzung oder eine einzelrichterliche Kompetenz vorsehen kann (Art. 39 Abs. 4 GOG). Eine einzelrichterliche Zuständigkeit ist zunächst im GOG selbst enthal- ten: Gemäss Art. 9 Abs. 2 GOG schreiben die Vorsitzenden das Verfahren als er- ledigt ab, wenn im Laufe des Verfahrens das rechtserhebliche Interesse an einem Entscheid insbesondere wegen Rückzug, Anerkennung oder Vergleich wegfällt. Sodann werden die Fälle, die die Präsidentin beziehungsweise der Präsident oder ein anderes Mitglied des Bezirksgerichts in einzelrichterlicher Kompetenz zu ent- scheiden befugt sind, in Art. 4 EGzZPO aufgeführt. Ein Entscheid in einzelrichterli- cher Kompetenz ist demzufolge möglich in Angelegenheiten, für die das summari- sche Verfahren gilt (lit. a), bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten im Betrag bis CHF 5'000.”

“Im Übrigen würde sich die Beschwerde, selbst wenn auf sie einzutreten wäre, als unbegründet erweisen. Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung des rechtlichen Gehörs rügt (vgl. act. A.3 Rz. 15), ist festzuhalten, dass die Partei- en vor Erlass einer prozessleitenden Verfügung, wie sie vorliegend zur Diskussion steht, nicht umfassender als geschehen (telefonische Absprache über die Instruk- tionsverhandlung und Information über das weitere Vorgehen) hätten angehört werden müssen (vgl. Frei, a.a.O., N 18 zu Art. 124 ZPO). Zudem wurde die Verfü- gung, obwohl nicht grundsätzlich notwendig (vgl. Sterchi, a.a.O., N 7 zu Art. 321 ZPO; Frei, a.a.O., N 19 zu Art. 124 ZPO), begründet. Ferner liegt auch keine Ver- letzung der Kompetenzvorschriften vor (vgl. zu dieser Rüge act. A.1, Rz, 24 f.). Wer für prozessleitende Verfügungen sachlich zuständig ist, bestimmt sich nach dem kantonalen Gerichtsorganisationsrecht (Art. 4 Abs. 1 ZPO). Gemäss Art. 9 Abs. 1 GOG (BR 173.000) leiten die Vorsitzenden oder die von ihnen bezeichne- ten Richterinnen oder Richter als Instruktionsrichterinnen oder Instruktionsrichter die Verfahren bis zum Entscheid und treffen nötigenfalls vorsorgliche Verfügun- gen. Nachdem das Regionalgericht C. aus einem Präsidenten im Vollamt und acht nebenamtlichen Richterinnen und Richtern besteht (Art. 36 Abs. 2 GOG) und der Vorsitzende die Prozessleitung überdies keinem der nebenamtlichen Richterinnen und Richter übertragen hat, war die Prozessleitung durch den instru- ierenden Richter in der Person des Regionalgerichtspräsidenten zulässig und die- ser für den Erlass der angefochtenen Verfügung sachlich zuständig.”

“Angefochten ist ein erstinstanzlicher Endentscheid mit einem Streitwert von mehr als CHF 10'000.00 (vgl. act. E.1; RG act. I.2), der nach Art. 308 ZPO mit Be- rufung anfechtbar ist. Die sachliche Zuständigkeit des Kantonsgerichts von Graubünden ergibt sich aus Art. 4 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 7 Abs. 1 EGzZPO (BR 320.00).”

“Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 2.2 2.2.1 A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. 2.2.2 En l’occurrence, à l’exception de la pièce no 1 produite par le recourant qui est une pièce dite de forme, les pièces nos 2 et 3, qui sont nouvelles, sont irrecevables. 3. 3.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 258 CPC. 3.2 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). Selon l’art. 44 al. 1 CDPJ, le juge de paix est le tribunal de la mise à ban. Selon l'art. 258 CPC, le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et que, en cas de récidive, l'auteur soit, sur dénonciation, puni d'une amende de 2'000 fr. au plus(al. 1). Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble (al. 2). La qualité pour agir appartient non seulement au propriétaire du fonds mais également à celui qui se prétend titulaire d'un droit réel sur l'immeuble (art. 258 CPC), comme par exemple le titulaire d'une servitude foncière (Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 7 ad art. 258 CPC). Sous l'ancien droit, le droit de requérir la mise à ban avait également été conféré aux titulaires de servitudes de passage ou de parcage pour les usages lésant leurs droits par l'introduction de l'art. 420 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), disposition consacrant d'ailleurs la jurisprudence de la chambre des recours (JdT 2001 III 114).”

“Rechtliches 3.3.1Im Bereich des Zivilprozessrechts steht dem Bund eine umfassende Ge- setzgebungskompetenz zu (vgl. Art. 122 Abs. 1 BV). Die Kantone sind für die Or- ganisation der Gerichte und die Rechtsprechung in Zivilsachen zuständig, soweit das Gesetz nichts anderes vorsieht (vgl. Art. 122 Abs. 2 BV). Gemäss der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO, SR 272) ist die Or- ganisation der Gerichte die Sache der Kantone, soweit das Gesetz nichts anders bestimmt (vgl. Art. 3 ZPO). Mit der Gerichtsorganisation untrennbar verbunden ist die Regelung der sachlichen und funktionellen Zuständigkeit. Auch diesbezüglich sieht die ZPO kantonale Regelungen vor, soweit das Gesetz nichts anders be- stimmt (vgl. Art. 4 Abs. 1 ZPO). Für Streitigkeiten aus Mietverhältnissen bestimmt die Zivilprozessordnung nichts anderes, sodass das kantonale Recht massge- bend ist (vgl. BGer 4A_670/2020 vom 3. Mai 2021 E. 3.1).”

“Les clauses d'exécution commune s'appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels la convention est étendue (art. 4 al. 1 LECCT). Le champ d'application de la CCT Nettoyage a été étendu par arrêté du Conseil fédéral du 13 février 2014, à compter du 1er avril 2014 jusqu'au 31 décembre 2018, puis prolongé le 14 mars 2018, jusqu'au 31 décembre 2022. L'art. 29 CCT Nettoyage ne figure pas dans les clauses étendues. 3.1.1 Selon l'art. 357b al. 1 CO, lorsqu'une convention collective de travail est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit notamment des objets suivants : conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible (let. a); contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées à la let. a (let. c). 3.1.2 En fonction de l'organisation judiciaire cantonale (art. 4 CPC), les litiges en matière d'exécution commune peuvent être de la compétence matérielle soit des tribunaux civils ordinaires, soit de tribunaux spécialisés (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4ème éd., 2019, p. 1096; Bruchez, in Dunand/Mahon, Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 47 ad art. 357b CO). Le canton de Genève a prévu la compétence de la Chambre des relations collectives de travail comme autorité de conciliation (art. 11 al. 4 LTPH). Sur le fond, l'art. 1 al. 1 let. e LTPH prévoit que le Tribunal des prud'hommes est compétent pour les litiges entre les parties à une convention collective de travail et un employeur ou un travailleur, au sens de l'art. 357b CO. 3.1.3 Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions. Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid.”

“2; Subilia/Duc, Droit du travail – Eléments de droit suisse, 2010, n° 17 ad art. 356b CO). Les clauses d'exécution commune s'appliquent également aux employeurs et travailleurs auxquels la convention est étendue (art. 4 al. 1 LECCT). Le champ d'application de la CCT Nettoyage a été étendu par arrêté du Conseil fédéral du 13 février 2014, à compter du 1er avril 2014 jusqu'au 31 décembre 2018, puis prolongé le 14 mars 2018, jusqu'au 31 décembre 2022. 2.1.3 Selon l'art. 357b al. 1 CO, lorsqu'une convention collective de travail est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit notamment des objets suivants : conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible (let. a); contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées à la let. a (let. c). 2.1.4 En fonction de l'organisation judiciaire cantonale (art. 4 CPC), les litiges en matière d'exécution commune peuvent être de la compétence matérielle soit des tribunaux civils ordinaires, soit de tribunaux spécialisés (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4ème éd., 2019, p. 1096; Bruchez, in Dunand/Mahon, Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 47 ad art. 357b CO). Le canton de Genève a prévu la compétence de la Chambre des relations collectives de travail comme autorité de conciliation (art. 11 al. 4 LTPH). Sur le fond, l'art. 1 al. 1 let. e LTPH prévoit que le Tribunal des prud'hommes est compétent pour les litiges entre les parties à une convention collective de travail et un employeur ou un travailleur, au sens de l'art. 357b CO. 2.1.5 Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions. Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid.”

“La LDIP confie le soin de statuer sur la requête en reconnaissance ou en exécution à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée, sans autres précisions (art. 29 al. 1). Dès lors, ce sont les dispositions pertinentes du droit suisse de procédure (art. 335 ss CPC) et du droit de l'exécution forcée (art. 79 ss LP; RS 281.1) qui trouvent à s'appliquer. Ainsi, la compétence matérielle sera déterminée par les cantons (art. 338 CPC en liaison avec l'art. 4 al. 1 CPC) et la compétence locale par l'art. 339 al. 1 CPC. Cette dernière disposition prévoit, dans son premier alinéa, trois compétences alternatives et impératives pour le tribunal de l'exécution : le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante (let. a), le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées (let.”

“Kann ein Entscheid nur indirekt vollstreckt werden, ist gemäss Art. 338 Abs. 1 ZPO beim Vollstreckungsgericht ein Vollstreckungsgesuch einzureichen (Art. 338 Abs. 1 ZPO). Vollstreckungsgericht im Sinne dieser Bestimmung ist im Kanton Zürich das Einzelgericht in Zivilsachen (Art. 4 Abs. 1 ZPO in Verbindung mit § 24 lit. e GOG). Umstritten ist, ob die indirekte Vollstreckung von vorsorgli- chen Massnahmen Art. 338 Abs. 1 ZPO in Verbindung mit Art. 4 Abs. 1 ZPO und § 24 lit. e GOG oder der mit der Sachüberschrift "Vollstreckung" versehenen bun- desrechtlichen Kompetenznorm von Art. 267 ZPO folgt, wonach das Gericht, das die vorsorglichen Massnahmen anordnet, auch die erforderlichen Vollstre- ckungsmassnahmen trifft. Die Vorinstanz ging unter Verweis auf die "einhellige Lehre" im Ergebnis von letzterem aus (Urk. 20 E. 3.2.2.). Die Gesuchstellerin stellt - 9 - zu Recht nicht in Abrede, dass die von der Vorinstanz aufgegriffenen Lehrmei- nungen existieren (Urk. 19 Rz. 30). Dass Autor Schneuwly seine Auffassung in- zwischen revidiert hat, wie die Gesuchstellerin geltend macht (Urk. 19 Rz. 30 und Rz. 33), trifft nicht zu (vgl. Andreas Schneuwly, Die sachliche Zuständigkeit der Handelsgerichte nach Art. 6 Abs. 2 ZPO, ZPR Bd. 38, Zürich/St. Gallen 2021, N 364-367). Ferner äussern sich weitere Autoren im Sinne der von der Vorinstanz zitierten Lehre (vgl. Berger/Güngerich/Hurni/Strittmatter, Zivilprozessrecht, 2.”

“Die Gesuchstellerin rügte, dass sie einzig die Vollstreckung der Anordnun- gen des Handelsgerichts vom 14. Februar 2022 beim Bezirksgericht Zürich bean- tragt habe. Von der Erweiterung der Anordnungen des Handelsgerichts könne vorliegend nicht die Rede sein. Es gehe somit ausschliesslich um die Frage der sachlichen Zuständigkeit bei der indirekten Vollstreckung vorsorglicher Massnah- men (Urk. 19 Rz. 29). Die von der Vorinstanz aufgegriffene Lehrmeinung entspre- che weder der Praxis des Bundesgerichts noch des Obergerichts und sei auch vom betreffenden Autor Schneuwly in einem im Jahr 2021 veröffentlichten Beitrag revidiert worden (Urk. 19 Rz. 30). Die höchstrichterliche Praxis bringe klar zum Ausdruck, dass – solange wie vorliegend keine Erweiterung der gerichtlichen An- ordnung verlangt werde – die sachliche Zuständigkeit für Vollstreckungsmass- nahmen im Sinne von Art. 4 Abs. 1 ZPO durch kantonales Recht abschliessend geregelt sei (Urk. 19 Rz. 35). Bei korrekter Anwendung von Art. 339 ZPO i.V.m. § 24 lit. e GOG ergebe sich zur Beurteilung des streitgegenständlichen Vollstre- ckungsgesuchs die sachliche Zuständigkeit des Bezirksgerichts Zürich (Urk. 19 Rz. 36).”

“Örtlich zwingend zuständig für die Anordnung von Vollstreckungsmassnah- men ist nach Wahl der gesuchstellenden Partei das Gericht am Wohnsitz oder Sitz der unterlegenen Partei, am Ort, wo die Massnahmen zu treffen sind, oder am Ort, wo der zu vollstreckende Entscheid gefällt worden ist (Art. 339 Abs. 1 ZPO). Die sachliche Zuständigkeit bestimmt sich gemäss Art. 4 Abs. 1 ZPO nach dem kantonalen Recht, zumal die bundesrechtlichen Vorgaben zur sachlichen - 4 - Zuständigkeit der Handelsgerichte nicht zu deren Zuständigkeit für die indirekte Vollstreckung führen (BSK ZPO-Droese, Art. 339 N 1 und N 7; ZK ZPO-Staehelin, Art. 339 N 6 f.; Rohner/Mohs, DIKE-Komm-ZPO, Art. 339 N 8).”

“4), le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte qui avait été saisie par un parent et avait rendu une décision portant sur la modification du lieu de résidence de l’enfant – en application de l’art. 301a al. 2 CC – alors qu’une procédure de divorce était pendante entre les parents. Il a ainsi considéré que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte n’avait pas statué sur une question qui était exclusivement confiée à une autre autorité. La situation n’était par exemple pas comparable à un tribunal spécial qui se serait prononcé à tort sur une affaire relevant de la compétence des tribunaux ordinaire. L’autorité de protection de l’enfant n’avait ainsi pas dépassé les limites de son domaine de compétence juridique en général, mais avait enfreint les règles portant sur sa compétence uniquement au regard de la situation factuelle du cas d’espèce, à savoir compte tenu du fait qu’une procédure de divorce était déjà pendante (TF 5A_1025/2019 précité consid. 5.4 et la référence citée : Wey, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 7 ad art. 4 CPC). 2.4.2 En l’occurrence, cette jurisprudence doit s’appliquer mutatis mutandis à la présente affaire, dès lors que l’autorité de protection de l’enfant dispose de compétences générales quant à la modification de l’autorité parentale et des autres droits parentaux de parents mariés ou divorcés en cas d’accord entre eux, on ne saurait d’emblée considérer que l’ordonnance rendue le 3 août 2023 par la juge de paix est nulle. Toutefois, celle-ci doit être annulée en tant que l’autorité de protection était incompétente à raison de la matière dans les circonstances du cas d’espèce (cf. ATF 145 III 436 consid. 5), à savoir l’absence d’accord des parents sur une modification du jugement de divorce ne portant pas exclusivement sur la question des relations personnelles. Au demeurant, il n’existe pas de motif, notamment sous l’angle de la protection de l’enfant, qui justifierait de faire perdurer l’ordonnance querellée. 3. En conclusion, le recours doit être admis et l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise annulée.”

“4), le Tribunal fédéral a étendu la jurisprudence qui précède à un cas où l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte avait été saisie par un parent et avait rendu une décision portant sur la modification du lieu de résidence de l’enfant – en application de l’art. 301a al. 2 CC – alors qu’une procédure de divorce était pendante entre les parents. Il a ainsi considéré que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte n’avait pas statué sur une question qui était exclusivement confiée à une autre autorité. La situation n’était par exemple pas comparable à un tribunal spécial qui se serait prononcé à tort sur une affaire relevant de la compétence des tribunaux ordinaire. L’autorité de protection de l’enfant n’avait ainsi pas dépassé les limites de son domaine de compétence juridique en général, mais avait enfreint les règles portant sur sa compétence uniquement au regard de la situation factuelle du cas d’espèce, à savoir compte tenu du fait qu’une procédure de divorce était déjà pendante (TF 5A_1025/2019 précité consid. 5.4 et la référence citée : Wey, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 7 ad art. 4 CPC). En particulier, dans le cas de parents non mariés, l’autorité de protection de l’enfant est précisément compétente pour rendre une décision portant sur la modification du lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 CC), sous réserve de l’exception susmentionnée lorsque la question de l’entretien de l’enfant est portée devant le tribunal (TF 5A_1025/2019 précité consid. 5.4 et la référence citée). 3.3.2 En l’occurrence, cette jurisprudence doit s’appliquer, mutatis mutandis, à la présente affaire. En effet, en cas de parents mariés – soit en procédure de séparation ou de divorce comme dans l’arrêt précité (TF 5A_1025/2019 précité) – ou en cas de parents divorcés et en désaccord – comme en l’espèce – la compétence de rendre une décision portant sur la modification du lieu de résidence de l’enfant, et de la garde en conséquence (art. 301a CC), revient au tribunal d’arrondissement (cf. Circulaire du Tribunal cantonal n° 38 du 18 janvier 2017). Dans ces deux hypothèses, l’autorité de protection de l’enfant est ainsi d’emblée matériellement incompétente, peu importe à cet égard que le tribunal d’arrondissement ait effectivement été saisi.”

“Die sachliche Zuständigkeit wird als Prozessvoraussetzung von Amtes wegen geprüft (Art. 60 ZPO). Diese müssen grundsätzlich im Zeitpunkt des Sachurteils bestehen (vgl. Urteil BGer 4A_595/2019 vom 18. Februar 2020 E. 2.3 ff. m.H.). Erlässt ein sachlich unzuständiges Gericht einen Entscheid, leidet dieser nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung an einem schwerwiegenden Mangel, der je nach den Umständen die Nichtigkeitsfolge nach sich ziehen kann. Die Rechtsmittelinstanz hat die sachliche Zuständigkeit ihrer Vorinstanz daher auch ohne entsprechende Rüge des Rechtsmittelführers oder Rechtsmittelgegners zu prüfen. Die sachliche Zuständigkeit wird grundsätzlich durch das kantonale Recht geregelt (Art. 4 Abs. 1 ZPO) und ist der Disposition der Parteien entzogen (Urteil BGer 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015 E. 3.1 f. m.H., nicht publ. in BGE 141 III 137). Bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von CHF 30'000.- entscheidet grundsätzlich eine Präsidentin oder ein Präsident des Bezirksgerichts erstinstanzlich in zivilrechtlichen Angelegenheiten. Übersteigt der Streitwert CHF 30'000.-, so ist grundsätzlich das Zivilgericht zuständig (Art. 219 i.V.m. 243 ZPO i.V.m. Art. 50 f. des Justizgesetzes vom 31. Mai 2010 [JG, SGF 130.1]). Stehen sich Klage und Widerklage gegenüber, so bestimmt sich der Streitwert nach dem höheren Rechtsbegehren (Art. 4 Abs. 2 i.V.m. Art. 94 Abs. 1 ZPO). Die beklagte Partei kann in der Klageantwort Widerklage erheben, wenn der geltend gemachte Anspruch nach der gleichen Verfahrensart wie die Hauptklage zu beurteilen ist (Art. 224 Abs. 1 ZPO). Davon nicht betroffen und zulässig ist der Fall, dass die beklagte Partei als Reaktion auf eine Teilklage, für die aufgrund ihres Streitwerts von höchstens Fr.”

“3 En l’espèce, l’appel et l’appel joint sont formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Ils concernent des conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 fr. et sont suffisamment motivés. Partant, les deux appels sont recevables, la compétence matérielle étant donnée, comme examiné ci-après. 2. 2.1 L'intimée et appelante par voie de jonction concluant, dans son appel joint, à l'irrecevabilité de la demande formée par l'appelant et intimé par voie de jonction, il convient d'examiner cette question de manière préalable, même si l'appel joint ne fait l'objet que de conclusions subsidiaires. 2.2 2.2.1 La compétence matérielle des tribunaux est soustraite à la libre disposition des parties qui ne peuvent pas convenir de soumettre leur litige à un autre tribunal étatique que celui prévu par la loi – l'art. 17 CPC ne permettant que les clauses de prorogation de for ratione loci – sauf si le droit cantonal prévoit une telle possibilité (ATF 137 III 471 consid. 3.1). La compétence matérielle est en effet déterminée par le droit cantonal, selon l'art. 4 al. 1 CPC (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.2, non publié à l'ATF 141 III 137). L'autorité de recours doit examiner d'office la compétence matérielle du tribunal de première instance, même en l'absence de grief. Si une partie soulève le vice en deuxième instance seulement, l'abus de droit ne peut pas lui être opposé (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié à l'ATF 141 III 137). 2.2.2 La séparation entre le contentieux de droit administratif et le contentieux relevant de la compétence du juge civil en matière de fonction publique communale fait l'objet d'une jurisprudence bien établie. En principe, lorsque les rapports de service d'un membre du personnel communal ont leur origine dans un contrat de travail de droit privé, régi par les art. 319 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) ou un contrat de droit administratif, le contentieux portant sur leur résiliation échappe à la compétence de la juridiction administrative (CACI 26 janvier 2015/48 consid. 1a ; CACI 5 février 2013/79).”

“En l'occurrence, l'irrecevabilité de la demande repose sur le droit de procédure cantonal, auquel il appartient en principe de déterminer la compétence matérielle et fonctionnelle des juridictions civiles (art. 4 al. 1 CPC); or, le recourant ne se plaint pas d'une application arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels du droit vaudois (art. 106 al. 2 LTF). Comme l'a en outre constaté la juge précédente, le présent litige ne ressortit pas - aux termes du droit fédéral - à la compétence d'une instance cantonale unique (art. 5 al. 1 CPC); le recourant ne le prétend d'ailleurs pas (art. 42 al. 2 LTF). Faute de répondre aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le recours est dès lors irrecevable (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités).”

“1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle ou relevant de la loi contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. a et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). Lorsque plusieurs fondements sont invoqués à l'appui d'une seule prétention, le droit fédéral impose la compétence d'un seul et même tribunal en vertu du principe de l'application du droit d'office prévu par l'art. 57 CPC (Stoudmann, in Petit commentaire CPC, 2020, Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.], N 25 ad art. 5 CPC). La Cour, en qualité d'instance cantonale unique, est ainsi également compétente, par attraction de compétence, pour examiner les fondements invoqués, concurremment à ceux relevant expressément de sa compétence selon l'art. 5 CPC, à l'appui des prétentions déduites en justice devant elle (Haldy, Commentaire romand, n. 5 ad art. 5 CPC). La valeur litigieuse au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC se calcule conformément à l'art. 91 CPC (art. 4 al. 2 CPC). Selon cette disposition, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte (al. 1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al. 2). En l'espèce, au vu des conclusions prises par la requérante, fondées concurremment sur la LCD et sur le droit des contrats, la Cour de céans est compétente à raison de la matière, étant souligné à toutes fins utiles que la valeur litigieuse des prétentions relevant de la LCD apparaît, prima facie et comme l'indique la requérante, supérieure à 30'000 fr. si un dommage devait résulter du comportement allégué de la citée (la requérante fait notamment valoir un manque à gagner de l'ordre de 76'000 fr.”

“3 Le requérant invoque une violation de la LCD et allègue que le préjudice en découlant est d'au moins 50'000 fr. Les cités soutiennent pour leur part que la valeur litigieuse ne peut pas être estimée à 30'000 fr., de sorte que la chambre civile de la Cour de justice est incompétente ratione materiae. 1.3.1 Selon l'art. 120 al. 1 LOJ, la chambre civile de la Cour de justice exerce les compétences que le CPC attribue à la juridiction cantonale unique. A teneur de l'art. 5 al. 1 CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la Confédération exerce son droit d'action (let. d). Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). La valeur litigieuse au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC se calcule conformément à l'art. 91 CPC (art. 4 al. 2 CPC). Selon cette disposition, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte (al. 1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al. 2). La valeur litigieuse correspond à la valeur de l'objet du litige (Bridel, Les effets et la détermination de la valeur litigieuse en procédure civile suisse, 2020, n. 242, p. 150). Il convient ainsi de fixer l'étendue de l'objet litigieux, soit les droits au sujets desquels les parties sont en désaccord, puis d'estimer la valeur objective de ceux-ci. L'intérêt économique de l'une ou l'autre des parties n'est pas déterminant (Bridel, op. cit, n. 254, p. 158 s). 1.”

“3 En l’espèce, l’appel et l’appel joint sont formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Ils concernent des conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 fr. et sont suffisamment motivés. Partant, les deux appels sont recevables, la compétence matérielle étant donnée, comme examiné ci-après. 2. 2.1 L'intimée et appelante par voie de jonction concluant, dans son appel joint, à l'irrecevabilité de la demande formée par l'appelant et intimé par voie de jonction, il convient d'examiner cette question de manière préalable, même si l'appel joint ne fait l'objet que de conclusions subsidiaires. 2.2 2.2.1 La compétence matérielle des tribunaux est soustraite à la libre disposition des parties qui ne peuvent pas convenir de soumettre leur litige à un autre tribunal étatique que celui prévu par la loi – l'art. 17 CPC ne permettant que les clauses de prorogation de for ratione loci – sauf si le droit cantonal prévoit une telle possibilité (ATF 137 III 471 consid. 3.1). La compétence matérielle est en effet déterminée par le droit cantonal, selon l'art. 4 al. 1 CPC (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.2, non publié à l'ATF 141 III 137). L'autorité de recours doit examiner d'office la compétence matérielle du tribunal de première instance, même en l'absence de grief. Si une partie soulève le vice en deuxième instance seulement, l'abus de droit ne peut pas lui être opposé (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié à l'ATF 141 III 137). 2.2.2 La séparation entre le contentieux de droit administratif et le contentieux relevant de la compétence du juge civil en matière de fonction publique communale fait l'objet d'une jurisprudence bien établie. En principe, lorsque les rapports de service d'un membre du personnel communal ont leur origine dans un contrat de travail de droit privé, régi par les art. 319 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) ou un contrat de droit administratif, le contentieux portant sur leur résiliation échappe à la compétence de la juridiction administrative (CACI 26 janvier 2015/48 consid. 1a ; CACI 5 février 2013/79).”

“1 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément d'un jugement de divorce s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60 LDIP. Selon la jurisprudence, le principe de l'unité du jugement de divorce ne fait pas obstacle à la compétence des juridictions suisses pour statuer sur une action en complément d'un jugement de divorce étranger, dans l'hypothèse où celles-ci auraient été habilitées, au regard des art. 59 ou 60 LDIP, à prononcer le divorce lui-même (ATF 128 III 343 consid. 2b). D'après l'art. 59 LDIP, sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur (let. a), ou les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse (let. b). Aux termes de l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance. L'autorité compétente à raison de la matière est déterminée par le droit cantonal, réservé à l'art. 4 al. 1 CPC (Guillaume, Droit international privé, Partie générale et procédure civile internationale, 4e éd., Bâle 2018, n. 24, p. 42). Dans le canton de Vaud, la compétence matérielle pour statuer sur les effets accessoires d'un divorce appartient au Tribunal d'arrondissement (art. 7 ch. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), lequel est formé du Président et de deux juges (art. 96b al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). L'art. 42 al. 1 CDPJ dispose que lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, un juge délégué, dirige l'échange d'écritures et la procédure préparatoire. L'art. 42 al. 2 CDPJ précise que le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge délégué statue seul dans les cas suivants : a) fixation de l'avance de frais (art. 98 CPC), b) obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art.”

“Les critiques du recourant à l'endroit de l'arrêt " 5A_899/2024 " du 11 mars 2025 (" trop expéditif ") sont étrangères à l'objet de la décision entreprise et sont ainsi irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.2.2). Au demeurant, la requête de révision qu'il a déposée contre cet arrêt a été déclarée irrecevable par arrêt du 3 avril 2025 (5F_15/2025). Le chef de conclusions du recourant tendant à une " indemnisation de 50 000 CHF " pour " négligence et préjudice subi " est irrecevable pour le même motif. Au reste, la juridiction précédente a retenu - sans être démentie (art. 106 al. 2 LTF) - que, en droit neuchâtelois (art. 16 OJN, en lien avec l'art. 4 al. 1 CPC), une telle prétention relèverait du juge civil, et non de l'APEA, de sorte que c'est avec raison que la Présidente de cette autorité s'est déclarée incompétente pour en connaître.”

“Steht das Kindesverhältnis fest, so kann der Beklagte nach Rechtshängigkeit einer Unterhaltsklage verpflichtet werden, angemessene Beiträge an den Unterhalt des Kindes zu hinterlegen oder vorläufig zu zahlen (Art. 303 Abs. 1 ZPO; Urteil des Bundesgerichts 5A_1025/2020 vom 30. August 2021 E. 3). Die Anordnung vorsorglicher Unterhaltsbeiträge setzt voraus, dass die allgemeinen Voraussetzungen der vorsorglichen Massnahmen nach Art. 261 Abs. 1 ZPO erfüllt sind (vgl. Urteil des Kantonsgerichts Graubünden ZK1 22 169/170 vom 5. Juni 2023 E. 5.9.3 m.w.H.). Über den Erlass einer solchen Massnahme entscheidet das für die Beurteilung der Klage zuständige Gericht (Art. 304 Abs. 1 ZPO), wobei das kantonale Recht (Art. 4 ZPO) dafür eine einzelrichterliche Entscheidkompetenz des verfahrensleitenden Richters vorsieht (Art. 9 Abs. 1 GOG [BR 173.000] sowohl in der bisherigen als auch in der seit dem 1. Januar 2025 geltenden Fassung). Letzteres ergibt sich auch daraus, dass über vorsorgliche Massnahmen im summarischen Verfahren zu entscheiden (Art. 248 lit. d ZPO), wofür erstinstanzlich generell eine einzelrichterliche Zuständigkeit besteht (Art. 5 Abs. 2 lit. a EGzZPO; aArt. 4 Abs. 1 EGzZPO). Das Gericht, das die vorsorglichen Massnahmen anordnet, trifft auch die erforderlichen Vollstreckungsmassnahmen (Art. 267 ZPO). Dies kann bereits bei Erlass der Massnahme oder auch erst zu einem späteren Zeitpunkt geschehen. In die Zuständigkeit des Massnahmengerichts fällt damit auch die Anordnung einer Schuldneranweisung gemäss Art. 291 ZGB zur (privilegierten) Vollstreckung des vorsorglichen Kindesunterhalts. Dies gilt umso mehr, als sich das Gericht beim Entscheid über eine Schuldneranweisung nicht auf eine formale Prüfung der Voraussetzungen für die Vollstreckbarkeit eines Entscheides beschränken kann, sondern sich auch mit gewissen materiell-rechtlichen Fragen zu befassen und in diesem Zusammenhang die finanziellen Verhältnisse der Parteien (erneut) zu prüfen hat.”

“-- (act. 7 im Verfah- ren CP150001) und ermässigte die Entscheidgebühr im Endentscheid vom 22. August 2017 schliesslich infolge Verfahrenserledigung ohne Anspruchsprü- fung auf Fr. 9'000.-- (act. 69 in CP150001). Nachdem der Beschwerdeführer mit Revisionsbegehren vom 12. Mai 2021 die Wiederaufnahme dieses Erbteilungs- verfahrens verlangt hatte (act. 1), setzte ihm die Vorinstanz mit Verfügung vom 2. Juni 2021 Frist an, um wiederum einen Kostenvorschuss in Höhe von Fr. 22'000.-- zu leisten (act. 4). Vor diesem Hintergrund waren dem Beschwerde- führer die Bemessungsgrundlagen bereits bekannt. Sodann beanstandete er sie im ursprünglichen Erbteilungsprozess nicht und setzt ihnen nunmehr auch in der Beschwerdeschrift nichts entgegen. Ausgehend vom Streitwert in Höhe von Fr. 318'098.-- beträgt die Grundgebühr Fr. 17'112.-- (§ 4 Abs. 1 GebV OG). Die Grundgebühr kann einerseits unter Berücksichtigung des Zeitaufwandes des Ge- richts und der Schwierigkeit des Falls ermässigt werden (§ 4 Abs. 2 ZPO). Ande- rerseits sieht § 10 Abs. 1 GebV OG eine Herabsetzung der Gebühr auf bis die Hälfte vor, wenn das Verfahren ohne Anspruchsprüfung erledigt wird. Davon hat die Vorinstanz im Rahmen des ihr zustehenden Ermessens Gebrauch gemacht. Sie hat die Gebühr unter Berücksichtigung einer Reduktion von insgesamt rund 83 % auf Fr. 3'000.-- festgesetzt. Das verletzt weder Recht noch erscheint es un- angemessen oder willkürlich.”

“La recourante croit pouvoir inférer du terme "tribunal" utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC l'exigence d'une autorité collégiale. Elle se fourvoie. Sauf disposition contraire de la loi, il revient aux cantons de régler la compétence matérielle et fonctionnelle, cette dernière consistant notamment à désigner quel organe du tribunal (respectivement de l'autorité judiciaire compétente) doit effectuer un acte de procédure déterminé (art. 4 al. 1 CPC; arrêt 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.2). L'empiètement du droit fédéral sur la compétence cantonale doit demeurer exceptionnel (THEODOR HÄRTSCH, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO] [ci-après: Stämpflis Handkommentar], 2010, n° 2 ad art. 4 CPC; cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, dans les versions allemande et italienne, BBl 2006 7259 et FF 2006 6629 ad art. 4). La jurisprudence a précisé que l'art. 50 al. 1 CPC ne constitue pas une règle fédérale de compétence fonctionnelle en matière de récusation. Le mot "tribunal" signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire dont la décision puisse être attaquée par un recours (arrêts 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3; 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2). Conformément à l'art. 4 al. 1 CPC, les cantons déterminent librement l'autorité judiciaire compétente (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile[ci-après: Commentaire romand], 2e éd. 2019, nos 10 ss ad art.”

“Im Übrigen würde sich die Beschwerde, selbst wenn auf sie einzutreten wäre, als unbegründet erweisen. Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung des rechtlichen Gehörs rügt (vgl. act. A.3 Rz. 15), ist festzuhalten, dass die Partei- en vor Erlass einer prozessleitenden Verfügung, wie sie vorliegend zur Diskussion steht, nicht umfassender als geschehen (telefonische Absprache über die Instruk- tionsverhandlung und Information über das weitere Vorgehen) hätten angehört werden müssen (vgl. Frei, a.a.O., N 18 zu Art. 124 ZPO). Zudem wurde die Verfü- gung, obwohl nicht grundsätzlich notwendig (vgl. Sterchi, a.a.O., N 7 zu Art. 321 ZPO; Frei, a.a.O., N 19 zu Art. 124 ZPO), begründet. Ferner liegt auch keine Ver- letzung der Kompetenzvorschriften vor (vgl. zu dieser Rüge act. A.1, Rz, 24 f.). Wer für prozessleitende Verfügungen sachlich zuständig ist, bestimmt sich nach dem kantonalen Gerichtsorganisationsrecht (Art. 4 Abs. 1 ZPO). Gemäss Art. 9 Abs. 1 GOG (BR 173.000) leiten die Vorsitzenden oder die von ihnen bezeichne- ten Richterinnen oder Richter als Instruktionsrichterinnen oder Instruktionsrichter die Verfahren bis zum Entscheid und treffen nötigenfalls vorsorgliche Verfügun- gen. Nachdem das Regionalgericht C. aus einem Präsidenten im Vollamt und acht nebenamtlichen Richterinnen und Richtern besteht (Art. 36 Abs. 2 GOG) und der Vorsitzende die Prozessleitung überdies keinem der nebenamtlichen Richterinnen und Richter übertragen hat, war die Prozessleitung durch den instru- ierenden Richter in der Person des Regionalgerichtspräsidenten zulässig und die- ser für den Erlass der angefochtenen Verfügung sachlich zuständig.”

“Selon l'art. 4 al. 1 CPC, le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. Les cantons sont donc libres d'instituer des tribunaux spéciaux, notamment dans le domaine du contrat de bail. Si les cantons décident de le faire - ce qui est le cas du canton de Genève -, les règles délimitant la compétence de ces juridictions ressortissent en principe au droit cantonal, y compris lorsqu'elles incorporent une notion de droit fédéral, telle le contrat de bail (arrêts 4A_165/2014 du 21 juillet 2014 consid. 4.1; 4A_570/2013 du 4 juin 2014 consid. 3.1 et les références citées).”

“La règle d'attraction de compétence est en principe déterminée par le droit cantonal dans la mesure où la compétence matérielle des diverses juridictions en cause dépend de ce même droit. Les critères envisageables sont l'aspect prépondérant du litige, la prévalence du tribunal spécialisé, voire le choix du demandeur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2018 précité consid. 5.4, avec réf. à Hoffmann-Nowotny, Doppelrelevante Tatsachen in Zivilprozess und Schiedsverfahren, 2010, n. 463-467). Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence notamment en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, lorsque les allégués sont manifestement faux, que la thèse de la demande apparaît d'emblée spécieuse ou incohérente, ou se trouve réfutée immédiatement et sans équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse (ATF 141 III 294 consid. 5.3; 136 III 486 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2018 précité consid. 5.2). 3.1.2 La compétence matérielle des tribunaux est du ressort des cantons (art. 4 al. 1 CPC). Selon l'art. 86 al. 1 LOJ, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Selon l'art. 89 al. 1 LOJ, les litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) portant sur une chose immobilière sont de la compétence du Tribunal des baux et loyers, indépendamment de la valeur litigieuse. Les compétences matérielles respectives du Tribunal de première instance et de la juridiction genevoise des baux et loyers sont délimitées exclusivement par le droit cantonal, quand bien même l'art. 89 al. 1 LOJ se réfère à une notion de droit fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 4A_165/2014 du 21 juillet 2014 consid. 4.1; 4A_278/2011 du 25 août 2011 consid. 2.1). Selon la jurisprudence de la Cour, la compétence du Tribunal des baux et loyers doit s'interpréter largement; de manière générale, elle s'étend à tout état de fait pouvant tomber sous le coup du droit du bail selon les titres huitième et huitièmebis du Code des obligations (ACJC/646/2019 du 6 mai 2019 consid.”

“Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables; sa constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 146 I 172 consid. 7.6; 145 III 436 consid. 4 et les références). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5D_13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.2; 4A_407/2017 du 20 novembre 2017 consid. 2.2.2.1). 3.2         L’art. 30 al. 1 Cst. garantit en particulier la composition régulière du tribunal selon les dispositions en vigueur. Le tribunal doit être régulièrement composé et statuer dans sa composition entière et sans le concours de personnes non autorisées (ATF 137 I 340 c. 2.2.1, JdT 2013 I 17; 129 V 196 c. 4.1; 127 I 128 consid. 4b, JdT 2002 I 385; 125 V 499 c. 2a). 3.3         Selon l'art. 4 al. 1 CPC, le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. L'art. 88 LOJ prévoit que le Tribunal des baux et loyers (section du Tribunal civil, à l'instar du Tribunal de première instance et de la Commission en matière de baux et loyers) siège dans la composition d'un juge, qui le préside, d'un juge assesseur représentant les groupements de locataires et d'un juge assesseur représentant les bailleurs. Selon l'art. 16 A du Règlement du Tribunal civil (du 22 août 2014; E.2.05.41), les décisions relevant de la conduite du procès sont prises par le juge, respectivement le président de la composition à qui la procédure est attribuée. Il en va de même des décisions sur l'administration des preuves (al.1). En matière de bail, les décisions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont prises par un juge titulaire siégeant comme juge unique (al. 3). 3.4         L'art. 124 CPC dispose que le tribunal conduit le procès.”

“Le Tribunal fédéral peut toutefois se dispenser de renvoyer la cause à la cour cantonale. En effet, même si, s'agissant de la question de la fin de la relation contractuelle, le centre de gravité du contrat composé se trouve du côté du contrat de partenariat par lequel les parties voulaient collaborer pour une longue durée et pour lequel la partenaire devait consentir des investissements importants, à la fois par le paiement d'un droit d'entrée de 250'000 fr. et des travaux d'aménagement, et non du côté du contrat de bail, comme l'a retenu la cour cantonale, ce sont les mêmes dispositions générales des art. 107 à 109 CO relatives à l'inexécution des obligations, plus spécialement aux effets de la demeure, qui sont applicables et que la cour cantonale a appliquées par renvoi de l'art. 258 al. 1 CO. La question de savoir si la cause relevait bien de la juridiction des baux à loyer peut demeurer indécise dès lors que cette question relève du droit d'organisation judiciaire cantonal (art. 4 CPC) et n'exerce aucune influence sur la compétence fonctionnelle du Tribunal fédéral en tant qu'autorité de recours contre un arrêt rendu sur appel par l'autorité cantonale supérieure dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF).”

“Das Bezirksgericht Inn war für die Klage auf Scheidung sowie für die Beur- teilung der Nebenfolgen der Scheidung international (Art. 51 lit. b, Art. 59 lit. a, Art. 63 Abs. 1 IPRG [SR 291]; Art. 1 Ziff. 2 lit. a, Art. 2 und Art. 5 Ziff. 2 lit. b LugÜ [SR 0.275.12]), örtlich (Art. 23 Abs. 1 ZPO; Art. 1 Abs. 1 Ziff. 3 Gesetz über die Einteilung des Kantons Graubünden in Regionen [BR 110.200]) sowie sachlich (Art. 4 ZPO; Art. 5 Abs. 1 und 2 EGzZPO [BR 320.100]) zuständig. Dasselbe gilt für das Kantonsgericht. Dieses ist gemäss Art. 7 Abs. 1 EGzZPO für die Beurtei- lung von zivilrechtlichen Berufungen zuständig. Die gerichtsinterne Zuständigkeit der I. Zivilkammer des Kantonsgerichts ergibt sich aus Art. 6 Abs. 1 lit. a KGV (BR 173.100). Auf die Berufung ist einzutreten.”

“5 La Cour de céans est consciente du fait que la solution qui précède présente des inconvénients, en ce sens que, à supposer que le Tribunal parvienne à la conclusions que les parties ont conclu un contrat de bail, elle revient à priver l'intimée de la protection sociale caractérisant la procédure devant le Tribunal des baux et loyers, sur la base du seul choix des appelants, lesquels sont libres de présenter leurs allégués de la manière dont ils le souhaitent, alors qu'il est constant que la compétence à raison de la matière revêt un caractère impératif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3 n.p. in ATF 141 III 137; ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 et réf., JdT 2012 II 311). Ce résultat soulève ainsi des interrogations du point de vue de l'égalité de traitement, dans la mesure où, sur la base d'un même état de fait, un défendeur peut se voir attrait devant une juridiction différente au choix du demandeur. D'une manière plus générale, et puisque cette situation est susceptible de se produire également en lien avec la compétence d'autres juridictions spécialisées instaurées par le droit cantonal, en particulier, à Genève, la Juridiction des prud'hommes, cet état de fait est de nature à vider de leur substance les dispositions cantonales d'organisation judiciaire réservées par l'art. 4 al. 1 CPC. L'application par une juridiction laïque, comme le Tribunal genevois des prud'hommes, de dispositions légales autres que celles du droit du travail, dans des domaines dans lesquels ces magistrats n'ont pas de formation particulière, pourrait en particulier se révéler problématique. A cela s'ajoute que l'application de la théorie des faits de double pertinence dans des causes où le Tribunal a, comme en l'espèce, fait usage de la possibilité, prévue par l'art. 125 al. 1 let. a CPC, de limiter la procédure à des questions particulières, est de nature à entraver la bonne application de cette disposition de droit fédéral, laquelle concerne également la compétence du Tribunal saisi (Haldy, Commentaire romand, n. 5 ad art. 125 CPC). Cela étant, une autre solution ne serait pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral dans son état actuel, jurisprudence que les autorités cantonales sont tenues de respecter. 4. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais de première instance sera réglé avec le jugement final de première instance (art.”

“5 La Cour de céans est consciente du fait que la solution qui précède présente des inconvénients, en ce sens que, à supposer que le Tribunal parvienne à la conclusions que les parties ont conclu un contrat de bail, elle revient à priver l'intimée de la protection sociale caractérisant la procédure devant le Tribunal des baux et loyers, sur la base du seul choix des appelants, lesquels sont libres de présenter leurs allégués de la manière dont ils le souhaitent, alors qu'il est constant que la compétence à raison de la matière revêt un caractère impératif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3 n.p. in ATF 141 III 137; ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 et réf., JdT 2012 II 311). Ce résultat soulève ainsi des interrogations du point de vue de l'égalité de traitement, dans la mesure où, sur la base d'un même état de fait, un défendeur peut se voir attrait devant une juridiction différente au choix du demandeur. D'une manière plus générale, et puisque cette situation est susceptible de se produire également en lien avec la compétence d'autres juridictions spécialisées instaurées par le droit cantonal, en particulier, à Genève, la Juridiction des prud'hommes, cet état de fait est de nature à vider de leur substance les dispositions cantonales d'organisation judiciaire réservées par l'art. 4 al. 1 CPC. L'application par une juridiction laïque, comme le Tribunal genevois des prud'hommes, de dispositions légales autres que celles du droit du travail, dans des domaines dans lesquels ces magistrats n'ont pas de formation particulière, pourrait en particulier se révéler problématique. A cela s'ajoute que l'application de la théorie des faits de double pertinence dans des causes où le Tribunal a, comme en l'espèce, fait usage de la possibilité, prévue par l'art. 125 al. 1 let. a CPC, de limiter la procédure à des questions particulières, est de nature à entraver la bonne application de cette disposition de droit fédéral, laquelle concerne également la compétence du Tribunal saisi (Haldy, Commentaire romand, n. 5 ad art. 125 CPC). Cela étant, une autre solution ne serait pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral dans son état actuel, jurisprudence que les autorités cantonales sont tenues de respecter. 4. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais de première instance sera réglé avec le jugement final de première instance (art.”

“5 La Cour de céans est consciente du fait que la solution qui précède présente des inconvénients, en ce sens que, à supposer que le Tribunal parvienne à la conclusions que les parties ont conclu un contrat de bail, elle revient à priver l'intimée de la protection sociale caractérisant la procédure devant le Tribunal des baux et loyers, sur la base du seul choix des appelants, lesquels sont libres de présenter leurs allégués de la manière dont ils le souhaitent, alors qu'il est constant que la compétence à raison de la matière revêt un caractère impératif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3 n.p. in ATF 141 III 137; ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 et réf., JdT 2012 II 311). Ce résultat soulève ainsi des interrogations du point de vue de l'égalité de traitement, dans la mesure où, sur la base d'un même état de fait, un défendeur peut se voir attrait devant une juridiction différente au choix du demandeur. D'une manière plus générale, et puisque cette situation est susceptible de se produire également en lien avec la compétence d'autres juridictions spécialisées instaurées par le droit cantonal, en particulier, à Genève, la Juridiction des prud'hommes, cet état de fait est de nature à vider de leur substance les dispositions cantonales d'organisation judiciaire réservées par l'art. 4 al. 1 CPC. L'application par une juridiction laïque, comme le Tribunal genevois des prud'hommes, de dispositions légales autres que celles du droit du travail, dans des domaines dans lesquels ces magistrats n'ont pas de formation particulière, pourrait en particulier se révéler problématique. A cela s'ajoute que l'application de la théorie des faits de double pertinence dans des causes où le Tribunal a, comme en l'espèce, fait usage de la possibilité, prévue par l'art. 125 al. 1 let. a CPC, de limiter la procédure à des questions particulières, est de nature à entraver la bonne application de cette disposition de droit fédéral, laquelle concerne également la compétence du Tribunal saisi (Haldy, Commentaire romand, n. 5 ad art. 125 CPC). Cela étant, une autre solution ne serait pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral dans son état actuel, jurisprudence que les autorités cantonales sont tenues de respecter. 4. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais de première instance sera réglé avec le jugement final de première instance (art.”

“Damit stellt sich die - vom Bundesgericht bisher nicht explizit beantwortete - Frage, welche Instanz für die Beurteilung eines Prozesskostenvorschussgesuchs zuständig ist, wenn das Scheidungsverfahren in zweiter Instanz hängig ist bzw. ob Art. 276 ZPO diese Frage regelt, womit kantonale Bestimmungen ausgeschlossen wären (Art. 122 BV, Art. 4 Abs. 1 ZPO).”

“Il n’en demeure pas moins que, lorsque le droit fédéral comporte des règles qui portent atteinte à la compétence cantonale en matière d’organisation judiciaire, il doit être interprété restrictivement et se limiter à ce qui est nécessaire, en particulier s’agissant de l’application du droit de procédure civile (ATF 141 II 280 consid. 7.2). 8.2 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi (art. 4 al. 1 CPC). Aux termes de l’art. 119 CPC, la requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (al. 1). Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite (al. 2). Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens (al. 3). Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été (art. 120 CPC). 8.3 En vertu de leur compétence fonctionnelle (art. 4 al. 1 CPC), les cantons sont certes libres de déterminer quel organe du tribunal ou quelle autorité judiciaire doit statuer sur l’assistance judiciaire, l’art. 119 al. 3 CPC exigeant simplement qu’il s’agisse d’une autorité judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_710/2016 du 2 mars 2017 consid. 4, publié in SJ 2017 I p. 377).  Toutefois, en aucun cas leur choix de conférer cette compétence à une autorité autre que le juge saisi de la cause au fond ne peut modifier les règles sur les voies de droit devant le Tribunal fédéral. Il en va du respect du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1017/2018 du 1er avril 2019 consid. 1.2.1). 8.4 En l’espèce, l’exigence posée à l’art. 8 LPAv, soit que l’avocat nommé d’office ne peut refuser son ministère ou mettre unilatéralement un terme à son mandat sans justifier d’un motif légitime d’excuse, le motif avancé devant être admis par un membre avocat de la commission du barreau, désigné par celle-ci et soumis à cet effet au secret professionnel ne viole en rien le droit fédéral et notamment pas le CPC.”

“Soweit die Ausführungen in der Beschwerde verständlich sind und sich auf den angefochtenen Entscheid beziehen, ist erkennbar, dass die Beschwerdeführerin geltend macht, Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen gemäss VVG seien durch Zivilgerichte zu entscheiden und das Verwaltungsgericht sei unzuständig gewesen. Sie scheint damit (sehr sinngemäss) geltend zu machen, der verwaltungsgerichtliche Entscheid sei nichtig und damit auch die Pfändung. Die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte wird - von hier nicht interessierenden Ausnahmen abgesehen - aufgrund des zuteilenden Vorbehaltes in Art. 4 Abs. 1 ZPO durch das kantonale Recht geregelt. Die Verletzung kantonalen Rechts überprüft das Bundesgericht nur im Zusammenhang mit einer Verletzung verfassungsmässiger Rechte, wobei die Rüge im Vordergrund steht, dass das kantonale Recht willkürlich angewandt worden sei (BGE 139 III 225 E. 2.3; 140 III 385 E. 2.3; 142 III 153 E. 2.5; 145 I 108 E. 4.4.1). Solche Rügen finden sich in der Beschwerde nicht. Aber selbst wenn das Vorbringen der Beschwerdeführerin im Rahmen einer hinreichenden Willkürrüge erfolgen würde, wäre es unzutreffend, denn der Kanton Thurgau hat für Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen zur Krankenversicherung das Verwaltungsgericht als zuständig erklärt (§ 69a Abs. 1 Ziff. 3 VRG/TG, RB 170.1).”

“Die Präsidentin zieht i n E r w ä g u n g : 1.1 Streitthema im vorliegenden Verfahren bilden Leistungen aus einer Kollektiv-Krankentaggeldversicherung, die unter den Begriff der Zusatzversicherung zur sozialen Krankenversicherung fällt (Urteil des Bundesgerichts vom 2. Dezember 2015, 4A_409/2015, E. 1 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 138 III 2 E. 1.1/1.2). Derartige Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung nach KVG unterstehen gemäss Art. 2 Abs. 2 des Bundesgesetzes betreffend die Aufsicht über die soziale Krankenversicherung (Krankenversicherungsaufsichtsgesetz; KVAG) vom 26. September 2014 dem Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) vom 2. April 1908. Streitigkeiten im Bereich dieser Zusatzversicherungen sind privatrechtlicher Natur, weshalb strittige Ansprüche darüber in einem zivilprozessualen Verfahren geltend zu machen sind. Das Verfahren im Zivilprozess regelt die Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) vom 19. Dezember 2008. 1.2 Gemäss Art. 4 Abs. 1 ZPO regelt das kantonale Recht die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der Gerichte. Für die sachliche und funktionelle Zuständigkeit am Kantonsgericht, Abteilung Sozialversicherungsrecht, ist grundsätzlich das Gesetz über die Verfassungs- und Verwaltungsprozessordnung [VPO] vom 16. Dezember 1993 anwendbar. § 54 Abs. 1 lit. d VPO bestimmt, dass die Abteilung Sozialversicherungsrecht des Kantonsgerichts als einzige kantonale Gerichtsinstanz für Klagen über Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung zuständig ist. Darunter werden praxisgemäss auch Zusatzversicherungen wie die vorliegend zu beurteilende Kollektivkrankentaggeldversicherung subsumiert. Damit sind vorliegend auch die Voraussetzungen der sachlichen und funktionellen Zuständigkeit des Kantonsgerichts erfüllt. 1.3 Die örtliche Zuständigkeit richtet sich grundsätzlich nach Art. 9 ff. ZPO. Gemäss Art. 2 ZPO bleiben Bestimmungen des Staatsvertragsrechts und des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht (IPRG) vom 18.”

“96g LOJV). Si, en vertu de l'art. 113 al. al. 1 bis, 2e phrase, LOJV, la compétence du juge de paix est impérative, celles du président du tribunal d'arrondissement, du tribunal d'arrondissement et de la Chambre patrimoniale cantonale sont en revanche dispositives. Il s'ensuit que, si l'une de ces dernières autorités est saisie d'une demande patrimoniale qui relève de la compétence ratione valoris d'une autre de ces dernières autorités, l'autorité saisie ne doit pas décliner sa compétence d'entrée de cause, mais notifier la demande à la partie défenderesse. Elle ne déclinera sa compétence qu'à l'échéance du délai de réponse si la partie défenderesse conteste la compétence ratione valoris ou fait défaut ; si la partie défenderesse procède sur la demande sans faire de réserves, la compétence ratione valoris est acquise par prorogation tacite (Einlassung) (CACI 27 juin 2019/361 consid. 1.2.1 et 1.2.3, JdT 2019 III 177 ; CACI 23 mai 2013/267 consid. 3, JdT 2013 III 112). Conformément à l'art. 4 al. 2 CPC, la valeur litigieuse est calculée, même en vue d'appliquer les règles cantonales de compétence matérielle, en application des art. 90 ss CPC. Selon l'art. 90 al. 1, 1ère phase, CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. En outre, en vertu de l'art. 93 al. 1 CPC, en cas de cumul d'actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu'elles ne s'excluent. 3.2 3.2.1 Aux termes de l'art. 96e LOJV, le président du tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur toute action civile, pénale ou administrative qui peut en vertu de la loi être portée devant une autorité judiciaire, lorsqu'aucune autre autorité n'est désignée pour en connaître. La loi vaudoise ne désigne pas l'autorité compétente pour statuer sur les actions de l'art. 28a CC. En conséquence, une demande en interdiction ou en cessation d'atteintes illicites aux droits de la personnalité doit être portée devant le président du tribunal d'arrondissement du domicile de l'une ou l'autre des parties (cf., pour la compétence territoriale, art.”