Art. 83

“________ – qui les a fournis en dates des 4 mars et 26 avril 2024 – des devis pour la gestion courante de la PPE et l'établissement des comptes depuis 2019 ; par courrier du 27 mars 2024, il a, de plus, indiqué aux parties qu'il statuerait ultérieurement sur la récusation de l'administrateur proposé et les autres conclusions prises, sans tenir d'audience. Ayant constaté que I.________ est inscrite au registre foncier comme propriétaire de la part PPE hhh depuis avril 2024, le Président a invité celle-là et les parties, par courrier du 5 juin 2024, à lui faire savoir s'ils acceptaient que la communauté des propriétaires d'étages reprenne, en application de l'art. 83 al. 1 CPC, le procès en lieu et place de A.________. Le 25 juin 2024, I.________ a indiqué qu'elle ne souhaitait pas reprendre le procès débuté avant son arrivée, tout en précisant qu'elle était "en accord avec le choix de l'administrateur ou tout autre qui serait nommer [sic] par le juge ou en accord avec les autres copropriétaires". Le 3  juillet 2024, B.________ et C.________ ont fait savoir au Président qu'à leur avis, dès le 1er  avril 2024, la qualité pour défendre appartenait à la communauté des propriétaires d'étages de l'art. eee RF F.________, à teneur de l'art. 83 CPC. Quant à A.________, il résulte du courrier de son mandataire du 12 juillet 2024 qu'il s'est opposé à la reprise du procès par la communauté des propriétaires d'étages, relevant qu'il serait injuste de faire supporter d'éventuels frais à la nouvelle copropriétaire. Par décision du 15 juillet 2024, le Président a rejeté la requête du 2 octobre 2023 pour défaut de légitimation passive et constaté que la requête de récusation de J.________ était sans objet. Il a mis les frais à la charge de A.________, dont les frais judiciaires fixés à CHF 800.- et les dépens des requérants arrêtés globalement à la somme de CHF 6'462.-, TVA comprise. B. Le 19 juillet 2024, A.________ a interjeté recours contre la décision du 15  juillet 2024 sur la question de l'attribution des frais de première instance. Il conclut à ce que chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires, subsidiairement à ce que la décision attaquée soit annulée et la cause retournée au premier juge pour nouvelle décision.”

“Faute de mention au procès-verbal des dernières conclusions des parties, il ne peut être déterminé si l'intimée a renoncé à se prévaloir de l'absence de légitimation passive, voire si, à supposer que cela soit concevable en l'absence du défendeur expressément attrait, elle a elle-même considéré qu'elle était entrée dans le procès, ni si le recourant s'est exprimé sur le sujet. Dans la décision attaquée, considérant qu'il y avait une substitution de partie à bien le comprendre en vertu de l'art. 181 CO, le juge conciliateur a admis la légitimation passive de l'intimée. Dans sa réponse au recours, l'intimée n'aborde pas la question de la légitimation passive se limitant à répondre sur le fond. Dans la mesure où elle a obtenu gain de cause et où le dispositif de la décision attaquée par le recourant n'aurait pas été différent si le défaut de légitimation passive avait été retenu, rien de concluant ne peut être déduit de cette position. En tout état, à supposer qu'une substitution de parties défenderesses ait pu avoir lieu du consentement de toutes celles-ci, en application de l'art. 83 al. 4 CPC, encore s'agirait-il que E______, recherché par le recourant en qualité de défendeur, ait été atteint en cette qualité de façon qu'il ait pu se prononcer sur la question, ce qui n'a pas été le cas. Au demeurant, la convocation du précité, partie à la procédure, en qualité de témoin - requise par l'intimée, dont rien à ce stade ne permet de déduire qu'elle était elle-même recherchée par le recourant et par conséquent défenderesse - ne laisse pas de surprendre. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera annulée. La cause sera renvoyée à l'Autorité de conciliation (art. 327 al. 3 let. a CPC), afin qu'elle convoque valablement E______ en qualité de partie, en lui transmettant la requête du recourant, puis, cas échéant, s'assure du consentement de tous les concernés à une application de l'art. 83 al. 4 CPC, instruise la cause dans le respect de l'art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, puis rende une nouvelle décision. 3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 114 let. c CPC).”

“L'autorisation de procéder représente une condition de recevabilité de la demande Faute d'autorisation de procéder valable, le tribunal doit d'office (art. 60 CPC) déclarer la demande irrecevable (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2 140 III 70 consid. 5; 139 III 273 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2.1; 4A_266/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3; Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 209 CPC). L'autorisation de procéder contientles noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles, la date de l'introduction de la procédure de conciliation, la décision sur les frais de la procédure de conciliation, la date de l'autorisation de procéderet la signature de l'autorité de conciliation (art. 209 al. 2 CPC). L'autorisation de procéder reprend les noms des parties indiqués dans la requête de conciliation, sous réserve d'un changement de nom ou d'une substitution de partie (art. 83 CPC) intervenue entre-temps (arrêt du Tribunal fédéral 4A_266/2016 précité, ibid; Infanger, in Basler Kommentar, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 209 CPC). L'autorité ne peut pas modifier les conclusions, préciser l'objet du litige ou redéfinir les parties au procès dans son autorisation de procéder compte tenu du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) (Infanger, op. cit., ibid; Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 209 CPC). 3.1.3 La désignation des parties dans un acte de procédure répond à un intérêt légitime (arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 précité consid. 5.3; 4A_527/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.5 non publié aux ATF 138 III 213). La désignation incomplète ou inexacte d'une partie peut être rectifiée et n'a pas pour conséquence l'irrecevabilité de l'acte, pourvu qu'il n'existe dans l'esprit du tribunal et des parties aucun doute raisonnable quant à l'identité de cette partie. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 114 II 335 consid. 3a, JdT 1989 I 337; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 précité consid.”

“Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass der Entscheid des Zivilkreisgerichts vom 5. April 2024, mit welchem die Vorinstanz auf die Klage der Berufungsklägerin vom 24. Juni 2022 aufgrund einer ungültigen Klagebewilligung nicht eintrat, nicht zu beanstanden ist. Die Berufung vom 24. Juni 2024 ist abzuweisen, weil zur Rüge der falschen Sachverhaltsfeststellung nicht begründet wurde, inwiefern diese am Ergebnis des Erstinstanzentscheids etwas ändern würde. Die Gültigkeit der Klagebewilligung stellt eine Prozessvoraussetzung dar und das erkennende Gericht hat deren Bestand von Amtes wegen zu prüfen. Das Kantonsgericht teilt die Meinung der Vorinstanz, dass die Berufungsklägerin nach Rechtshängigkeit des Schlichtungsverfahrens einen Parteiwechsel vorgenommen hatte, ohne dass die Voraussetzungen von Art. 83 ZPO erfüllt waren, was zur Ungültigkeit der Klagebewilligung geführt hat. Selbst wenn anstatt von einem Parteiwechsel von einem Parteibeitritt ausgegangen würde, wäre Art. 83 ZPO einschlägig und es fehlte an der erforderlichen Zustimmung durch die Gegenpartei, was ebenfalls zur Ungültigkeit der Klagpartei führte. Die Frage der Gültigkeit einer Klagebewilligung ist erst im erstinstanzlichen Erkenntnisverfahren Prozessthema. Der Entscheid der Schlichtungsbehörde, eine Partei in einer Klagebewilligung aufzuführen oder nicht, bindet das erkennende Gericht nicht. Als weiterer Ungültigkeitsgrund ist der fehlende Schlichtungsversuch mit der Berufungsbeklagten auf der Beklagtenseite anzuführen, zumal deren vorbehaltsloser Einbezug erst nach der Schlichtungsverhandlung vom 25. Februar 2022 durch die Anpassung der Rechtsbegehren gemäss Eingabe der Berufungsklägerin an das Friedensrichteramt X. vom 28. Februar 2022 erfolgte. Schliesslich ist der Vorinstanz beizupflichten, dass Art. 63 ZPO auf den vorliegenden Fall weder direkte noch analoge Anwendung finden kann.”

“hievor). Die Tatsache, dass sowohl die C. AG als auch die Berufungsbeklagte durch denselben Advokaten vertreten wurden, ändert nichts daran, dass im Namen der Berufungsbeklagten keine Schlichtung stattgefunden hat. Deren Rechtsvertreter hat gegen einen (Eventual-)Einbezug im Vorfeld der Verhandlung ausdrücklich opponiert. Ein prozessualer Leerlauf bei einem neuen, erstmaligen Schlichtungsverfahren mit der Berufungsbeklagten als beklagte Partei besteht nicht. Die Voraussetzungen für einen Parteiwechsel gemäss Art. 83 ZPO haben zu keiner Zeit bestanden. Das Zivilkreisgericht muss sich deshalb auch den Vorwurf des überspitzten Formalismus durch die Berufungsklägerin nicht gefallen lassen. Bezüglich behaupteter Rechtsverweigerung gelangt das Kantonsgericht zum selben Befund. Das Festhalten an der Voraussetzung eines durchgeführten Schlichtungsverfahrens für die Gültigkeit der Klagebewilligung trägt der Rechtswirklichkeit Rechnung. Die Rechtsfolge, dass eine ungültige Klagebewilligung wegen mangelhafter oder fehlender Schlichtung die Durchsetzung eines Anspruchs zufolge Verjährung verunmöglichen kann, ist de lege lata hinzunehmen. Der von der Berufungsklägerin zitierten Bundesgerichtsrechtsprechung ist nichts Gegenteiliges zu entnehmen, zumal dieser Punkt offengelassen wurde (BGE 149 III 12 E. 3.3.2). Die Berufung erweist sich somit punkto Rüge des überspitzten Formalismus bzw. der Rechtsverweigerung als unbegründet.”

“Als Gesuchstellerin trat im vorliegenden Verfahren zunächst Monica Schmid als Inhaberin der Einzelfirma «Mühlematt-Apotheke, M. Schmid» auf. Zwischenzeitlich wurde die Einzelunternehmung gemäss SHAB-Publikation vom 31. Mai 2023 am 25. Mai 2023 aus dem Handelsregister des Kantons Basel-Landschaft gelöscht. Als Löschungsgrund wird ein Übergang der Aktiven und Passiven dieser Einzelunternehmung an die Mühlematt Apotheke AG angeführt. Der betreffende schriftliche Sacheinlage- und Sachübernahmevertrag datiert vom 16. Mai 2023 und liegt bei den kantonsgerichtlichen Akten. Gemäss Handelsregistereintrag der Mühlematt Apotheke AG hat besagte Gesellschaft bei der Gründung das Geschäft des Einzelunternehmens "Mühlematt-Apotheke, M. Schmid" (CHE-107.548.587), in Oberwil BL, gemäss Vertrag vom 16. Mai 2023 und Übernahmebilanz per 31. Dezember 2022 mit Aktiven von CHF 985'668.68 und Passiven von CHF 404'347.49 übernommen, wofür 100 Namenaktien zu CHF 1'000.00 ausgegeben wurden. Daraus folgt, dass der beantragte Parteiwechsel auf Seiten der Gesuchsklägerschaft von Monica Schmid auf die Mühlematt Apotheke AG gestützt auf Art. 83 Abs. 4 ZPO in Verbindung mit Art. 181 Abs. 4 und Art. 69 ff. FusG im rubrizierten Verfahren zu bewilligen ist, zumal dieser Parteiwechsel von Gesetzes wegen und ohne Einverständnis der Gegenpartei erfolgen kann.”

“Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure peut être réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). 2.2 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (art. 83 al. 1 CPC). Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). Pour qu'il y ait substitution de partie sans le consentement de la partie adverse au sens de l'art. 83 al. 1 CPC, il faut que, sur le plan du droit matériel, la titularité du droit (qualité pour agir) ou la qualité d'obligé du droit (qualité pour défendre) de l'aliénateur tombe entièrement. Il ne faut pas confondre, en particulier, la cession de créance au sens des art. 164 ss CO, notion de droit matériel, avec l'aliénation de l'objet litigieux, qui est une condition de la substitution de partie au sens de l'art. 83 al. 1 CPC et donc une notion du droit de procédure, car elles ne se recouvrent pas forcément. L'objet litigieux est une notion large, qui s'appréhende sur le plan factuel, et qui peut viser aussi bien une chose, un droit ou un rapport de droit, qui est l'objet même du procès, mais aussi la chose dont dépendent les droits et obligations qui font l'objet du procès (par ex. les actions fondées sur les art. 684 et 694 CC qui sont intimement liées à la propriété ou à la possession de l'immeuble). Lorsque le défendeur oppose une contre-créance en compensation ou forme une reconvention, l'objet litigieux au sens de l'art. 83 al. 1 CPC s'étend désormais également à cette prétention du défendeur; pour qu'il y ait substitution de partie, il est nécessaire que le cessionnaire prenne entièrement la place du cédant au procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_635/2017 et A_637/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.3; Bastons Bulletti, CPC-Online, newsletter du 25.10.2018). 2.3 En l'espèce, le Tribunal a rendu le 26 février 2021 une "ordonnance" avant que la partie défenderesse ne soit informée de l'existence même de la procédure et n'ait pu y participer, notamment pour se prononcer sur la demande de substitution de partie formée le 21 décembre 2020.”

“4 ZPO scheide von vornherein aus, weil der Beklag- te seine Zustimmung hierzu nicht erteilt habe. Ausser Betracht falle sodann ein Prozesseintritt des Klägers 3 aufgrund einer Zession der von der Klägerin 2 gel- tend gemachten Forderung (Art. 83 Abs. 1 ZPO), denn diese habe den behaup- teten Anspruch ebenfalls nur bedingt eingeklagt. Durch die (unzulässige) Eventu- alklageerhebung sei die behauptete Forderung als solche nicht zum "Streitobjekt" des Prozesses i.S.v. Art. 83 Abs. 1 ZPO gemacht worden, weshalb eine Abtre- tung dieser Forderung auch nicht dazu führen könne, dass der Kläger 3 – anstelle der nur bedingt klagenden Klägerin 2 – unbedingt in den Prozess eintreten könne (Urk. 59 S. 39). Als zulässig erweise sich demgegenüber der Prozesseintritt des Klägers 3 auf- grund einer Abtretung der von der Klägerin 1 unbedingt eingeklagten Forderung. Daran ändere nichts, dass die ursprünglich von der Klägerin 1 eingeklagte Forde- rung "ganz offensichtlich" nicht bestehe. Ein Parteiwechsel nach Art. 83 Abs. 1 ZPO setze voraus, dass das Streitobjekt während des Prozesses veräussert wer- de. "Streitobjekt" im Sinne dieser Bestimmung könne sowohl eine bestehende als auch eine bloss behauptete Forderung sein, selbst wenn diese offensichtlich nicht bestehe, denn wenn über den Bestand einer Forderung gestritten werde, sei die (offensichtlich nicht bestehende) Forderung Objekt des Streits. Eine "Veräusse- rung" dieser vermeintlichen Forderung erfülle den Tatbestand von Art. 83 Abs. 1 ZPO selbst dann, wenn die Abtretung mangels eines zediblen Abtretungsobjekts materiell-rechtlich ins Leere greife. Dass die Abtretung als solche (Verfügungsge- - 11 - schäft) grundsätzlich gültig vollzogen worden und – würde die Forderung in der Person der Klägerin 1 bestehen – wirksam gewesen sei, stelle der Beklagte nicht in Frage (vgl. Urk. 35 Rz 8 ff.; Urk. 59 S. 39).”

“Parteien und Vertreter sind daher so zu bezeichnen, dass über ihre Identität kein Zweifel besteht. Eine Berichtigung der Parteibezeichnung ist zulässig, wenn jede Gefahr einer Verwechslung ausgeschlossen werden kann (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_510/2016 vom 26. Januar 2017 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Allerdings darf die unrichtige Parteibezeichnung nicht mit dem Fehlen der Aktiv- oder Passivlegitimation verwechselt werden. Insbesondere dürfen Irrtümer über die Passivlegitimation nicht auf dem Wege der Berichtigung korrigiert werden (vgl. BGE 142 III 782 E. 3.2.2 = Pra 107 (2018) Nr. 46; Katharina Anna Zimmermann, Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung, Zürich/St. Gallen 2022, S. 190 ff. Rz. 374 ff. mit Hinweisen). Ist der Mangel in der Parteibezeichnung derart gravierend, dass die Identität der Parteien gänzlich unbestimmt bleibt, oder klagt eine nicht existierende Partei, ist auf die Klage nicht einzutreten. Die blosse Berichtigung einer Parteibezeichnung ist abzugrenzen von einem eigentlichen Parteiwechsel, der (ohne Veräusserung des Streitobjekts) nach Art. 83 Abs. 4 ZPO grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig ist (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_510/2016 vom 26. Januar 2017 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen).”

“A. 2016, Art. 221 N 22; SHK- Fischer, Art. 66 N 2). Ist der Mangel in der Parteibezeichnung so gravierend, dass die Identität einer Partei gänzlich unbestimmt bleibt, ist auf die Klage nicht einzu- treten. Die blosse Berichtigung einer Parteibezeichnung ist von einem eigentli- chen Parteiwechsel abzugrenzen, der nach Art. 83 Abs. 4 ZPO grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig ist (vgl. BGer 4A_510/2016 vom 26. Januar 2017, E. 3.1).”

“Mit Blick darauf, dass es sich vorliegend um eine Klage eines juristischen Laien handelt und für das Gericht das Rechtsbegehren und dessen Begründung erkennbar sind sowie in Anbetracht der herabgesetzten Anforderungen im vereinfachten Verfahren (Art. 243 ff. ZPO) genügt die Eingabe den formellen Voraussetzungen an eine Klage. Auf die Klage ist demnach einzutreten. 2.1 Nach Art. 221 Abs. 1 lit. a ZPO enthält die Klageschrift die Bezeichnung der Parteien und ihrer allfälligen Vertreter. Die genaue Bezeichnung der Prozessparteien ist eine zentrale Voraussetzung für die Prüfung ihrer Partei- und Prozessfähigkeit wie auch ihrer Legitimation. Parteien und Vertreter sind daher so zu bezeichnen, dass über ihre Identität kein Zweifel besteht. Eine Berichtigung der Parteibezeichnung ist zulässig, wenn jede Gefahr einer Verwechslung ausgeschlossen werden kann. Ist der Mangel in der Parteibezeichnung jedoch derart gravierend, dass die Identität der Parteien gänzlich unbestimmt bleibt, oder klagt eine nicht existierende Partei, ist auf die Klage nicht einzutreten. Die blosse Berichtigung einer Parteibezeichnung ist abzugrenzen von einem eigentlichen Parteiwechsel, der (ohne Veräusserung des Streitobjekts) nach Art. 83 Abs. 4 ZPO grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig ist (Urteil des Bundesgerichts vom 26. Januar 2017, 4A_510/2016, E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). 2.2 Vorliegend hat der Kläger als beklagte Partei die "Krankenversicherung: Elipslife" mit der Adresse Thurgauerstrasse 54 in CH 6 8050 Zürich bezeichnet. Mit der Beklagten ist festzuhalten, dass Vertragspartei des Versicherungsvertrages die Elips Versicherungen AG ist. Es trifft auch zu, dass die vom Kläger angegebene Adresse derjenigen der Schweizerischen Zweigniederlassung Elips Life AG entspricht. Die beiden von der Beklagten vorgebrachten Urteile des Zürcher Sozialversicherungsgerichts vom 26. Juni 2015 (Entscheid Nr. KK.2015.00012) sowie vom 28. November 2017 (Entscheid Nr. KK.2017.00023), in welchen die Klagen jeweils mangels Passivlegitimation abgewiesen wurden, sind mit dem vorliegenden Fall jedoch nicht gänzlich vergleichbar. In diesen Fällen ist explizit die "Elips Life AG" eingeklagt worden, im vorliegenden Fall hingegen die "Elipslife".”

“1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées). 3.2 En l’occurrence, l’appelant a produit un bordereau de trois pièces, soit les deux ordonnances de mesures provisionnelles des 11 août 2021 – qui sont des pièces de forme – et un extrait du calculateur Salarium de l’Office fédéral de la statistique. Cette dernière pièce est recevable compte tenu de la jurisprudence précitée. Il en sera ainsi tenu compte dans la mesure utile. 4. 4.1 Aux termes de l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. 4.2 L'appelant, agissant par sa mère, a obtenu de l'Etat de Vaud, dès le mois de novembre 2020, l'avance de ses pensions échues depuis le 1er juillet 2020. La subrogation légale qui en résulte ne porte que sur une partie des prétentions litigieuses en deuxième instance, puisque l'Etat de Vaud avance la somme de 300 fr. par mois à l'appelant et que l'appel tend à faire augmenter la contribution due par l'intimé à 758 fr. 30 par mois, allocations familiales en sus. Il est vraisemblable que l'appelant a en outre cédé, à une date vraisemblablement postérieure à l'ordonnance attaquée, mais avec effet rétroactif, ses droits à l'Etat de Vaud, conformément à l'art. 9 al. 2 et 3 LRAPA (Loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires ; BLV 850.36). Cette cession ne vaut que dans la même mesure de 300 fr. par mois. L'Etat de Vaud, qui a manifesté la volonté d'être partie à la procédure par courrier du BRAPA du 2 mars 2021, est ainsi substitué à l'appelant pour une partie seulement de l'objet litigieux.”

“Gemäss Art. 83 Abs. 1 ZPO kann die Erwerberin oder der Erwerber an Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten, wenn das Streitobjekt während des Prozesses veräussert wird.”

“83 CPC), en qualité de parties défenderesses à la demande reconventionnelle. Comme l'a retenu le Tribunal, c'est donc la litispendance de la demande reconventionnelle présentement litigieuse qui fait potentiellement obstacle à la poursuite du procès devant les tribunaux bernois, et non l'inverse. Le fait que les appelants D______ et C______ n'aient par hypothèse eu connaissance du présent procès, et de leur qualité de parties à celui-ci, qu'après le dépôt de leur action devant les juridictions bernoises, ne change rien à ce qui précède. La litispendance de la demande reconventionnelle ne s'est pas interrompue avec le décès de la défunte et la date de création de cette litispendance, soit le 21 décembre 2018, est pleinement opposable aux appelants, quelle que soit la date à laquelle ils se sont ultérieurement substitués à la défunte et/ou ont pris personnellement part au procès. Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance.”

“aa); Stalder, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Lötscher/Leuenberger/Seiler [Hrsg.], 4. Aufl. 2025, Art. 83 ZPO N 13; Schrank a.a.O.). Bezogen auf den vorliegenden Fall ist von einem materiellen Parteiwechsel ohne Zustimmung der Berufungsbeklagten auszugehen. Nach eingeleitetem Schlichtungsverfahren, welches im betreffenden Schlichtungsgesuch ausschliesslich die C. AG als Beklagte aufführte und den beiden prozessualen Zwischenschritten mit der «Ergänzung» bzw. «Präzisierung» des Schlichtungsgesuchs vom 21. Dezember 2021 und 28. Februar 2022, in welchen die Berufungsbeklagte der erstgenannten Beklagten zur Seite gestellt werden sollte, reichte die Berufungsklägerin ihre Klage am 24. Juni 2022 nur noch gegen die Berufungsbeklagte bei der Vorinstanz ein. Eine Zustimmung der Berufungsbeklagten wird seitens der Berufungsklägerin weder behauptet noch ist eine solche aktenkundig. Der Parteiwechsel lässt sich mit Art. 83 Abs. 4 ZPO nicht vereinbaren. Trotzdem führte die Schlichtungsbehörde nebst der C. AG auch die Berufungsbeklagte in der Klagebewilligung vom 7. März 2022 auf. Dies, nachdem die zuständige Friedensrichterin durch die Berufungsklägerin ausdrücklich darum ersucht wurde. Will man im Vorgehen der Berufungsklägerin nicht einen Parteiwechsel, sondern einen Parteibeitritt oder eine Erweiterung des Verfahrens auf der Beklagtenseite sehen, ist die Klagebewilligung vom 7. März 2022 auch unter diesem Blickwinkel rechtsfehlerhaft verfasst und deshalb ungültig; dies aus einer analogen Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO mangels Zustimmung der Berufungsbeklagten. Unabhängig vom Vorliegen der Zustimmung der Berufungsbeklagten hätte die Friedensrichterin zudem auch ein neues Schlichtungsverfahren gegen die Berufungsbeklagte eröffnen können, wozu sie indessen keinen Anlass hatte, nachdem die anwaltlich vertretene Berufungsklägerin gemäss ihren Rechtsbegehren in der Eingabe vom 28. Februar 2022 sowohl die C. AG als auch die Berufungsbeklagte ins Recht gefasst wissen wollte und um Zustellung einer entsprechenden Klagebewilligung ersuchte.”

“Damit bleibt das Verfahren grundsätzlich an die ursprünglichen Parteien gebunden und Tatsachen, welche sich nach Eintritt der Rechtshängigkeit ereignen, haben keinen Einfluss auf die Person der Parteien (BGer 4A_357/2016 E. 3.1.3.1 in Pra 107 (108) Nr. 46 mit Hinweis auf BGer 4A_560/2015 E. 4.1.2 und 4A_385/2014 E. 4.1 ihrerseits mit weiteren Hinweisen). Findet nach Eintritt der Rechtshängigkeit ein Parteiwechsel statt, ist dieser nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 Abs. 4 ZPO zulässig (Schrank, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Diss. 2015, N 587). Nach besagter Bestimmung ist ein Parteiwechsel ohne Veräusserung des Streitobjekts nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig, wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat. Bei einem Parteibeitritt tritt zu einer bisherigen Partei mindestens eine zusätzliche Hauptpartei an die Seite der erstgenannten hinzu, ohne dass die andere (Haupt- oder Neben-) Partei aus dem Verfahren ausscheidet. Die Schweizerische Zivilprozessordnung äussert sich nicht ausdrücklich zu einem solchen Parteibeitritt. Gemäss kantonaler Rechtsprechung und Doktrin bedarf ein solcher Parteibeitritt in analoger Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO genauso der Zustimmung der Gegenpartei wie ein Parteiwechsel. Liegt keine Zustimmung vor, ist auch ein Parteibeitritt ausgeschlossen. Immerhin könnte ein Ersuchen um zusätzliche Aufführung einer (beklagten) Partei unabhängig vom Vorliegen einer Zustimmung durch die Gegenpartei auch als neues Schlichtungsgesuch interpretiert werden, dessen prozessuale und materiellrechtliche Wirkungen erst im Zeitpunkt des modifizierten Gesuchs eintreten (Kantonsgericht Graubünden: KG GR ZK1 20 176 E. 4.3.2.; Handelsgericht Aargau HG AG HSU.2021.4 E. 1.1.2; Kantonsgericht Schwyz KG SZ ZK2 2017 42 E. 2”

“Für den Parteiwechsel erklärt Art. 13 Abs. 2 VRPG[4] die Vorschriften der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO[5]) für sinngemäss anwendbar. Wird das Streitobjekt während des Prozesses veräussert, so kann die Erwerberin oder der Erwerber nach Art. 83 Abs. 1 ZPO anstelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten (sog. Parteiwechsel infolge Einzelrechtsnachfolge).[6] Ohne Veräusserung des Streitobjekts setzt ein Parteiwechsel gemäss Art. 13 VRPG in Verbindung mit Art. 83 Abs. 4 ZPO grundsätzlich die Zustimmung aller am Verfahren beteiligten Parteien voraus (sog. gewillkürter Parteiwechsel).[7]”

“Es ist aktenkundig, dass die Beschwerdeführenden 1 und 2 ihr Grundstück Thun – Strättligen Gbbl. Nr. P.________ an die Gesuchstellenden 1 und 2 veräussert haben. Das stellt keine Veräusserung des Streitobjekts (Neubau einer Mobilfunkanlage) dar. Vielmehr hat damit das Eigentum an einer Liegenschaft gewechselt, aus dessen Nähe zur geplanten Mobilfunkanlage die Beschwerdeführenden 1 und 2 ursprünglich ihre Beschwerdelegitimation abgeleitet haben (vgl. Erwägung 2.1e). Zur Diskussion steht daher ein Parteiwechsel ohne Veräusserung des Streitobjekts (sog. gewillkürter Parteiwechsel).[8] In diesem Fall ist der Parteiwechsel, wie dargelegt, nur mit Zustimmung aller Verfahrensbeteiligten zulässig. Die Beschwerdegegnerin erklärte mit Schreiben vom 14. August 2023, dass sie dem Parteiwechsel nicht zustimme. Der Parteiwechsel ist daher mangels Zustimmung der Beschwerdegegnerin nicht möglich. Die Gesuchsteller 1 und 2 können demzufolge nicht anstelle der Beschwerdeführenden 1 und 2 als Partei am Beschwerdeverfahren teilnehmen. Die gesetzlichen Voraussetzungen nach Art. 83 Abs. 4 ZPO für einen Parteiwechsel sind nicht erfüllt. Ihr Gesuch um Parteiwechsel wird abgewiesen. Die Argumentation der Gesuchsteller 1 und 2, durch den Erwerb des Hauses sei das Rechtsverfahren auf sie übergegangen, erweist sich als unzutreffend.”

“Die Einreichung eines Schlichtungsgesuches begründet die Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Prozessual hat sie unter anderem die Wirkung, dass der Streitgegenstand und die Prozessparteien fixiert werden. Änderungen daran sind nur noch unter eingeschränkten, durch das Gesetz vorgesehene Voraussetzungen möglich. Damit bleibt das Verfahren grundsätzlich an die ursprünglichen Parteien gebunden und Tatsachen, welche sich nach Eintritt der Rechtshängigkeit ereignen, haben keinen Einfluss auf die Person der Parteien (BGer 4A_357/2016 E. 3.1.3.1 in Pra 107 (108) Nr. 46 mit Hinweis auf BGer 4A_560/2015 E. 4.1.2 und 4A_385/2014 E. 4.1 ihrerseits mit weiteren Hinweisen). Findet nach Eintritt der Rechtshängigkeit ein Parteiwechsel statt, ist dieser nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 Abs. 4 ZPO zulässig (Schrank, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Diss. 2015, N 587). Nach besagter Bestimmung ist ein Parteiwechsel ohne Veräusserung des Streitobjekts nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig, wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat. Bei einem Parteibeitritt tritt zu einer bisherigen Partei mindestens eine zusätzliche Hauptpartei an die Seite der erstgenannten hinzu, ohne dass die andere (Haupt- oder Neben-) Partei aus dem Verfahren ausscheidet. Die Schweizerische Zivilprozessordnung äussert sich nicht ausdrücklich zu einem solchen Parteibeitritt. Gemäss kantonaler Rechtsprechung und Doktrin bedarf ein solcher Parteibeitritt in analoger Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO genauso der Zustimmung der Gegenpartei wie ein Parteiwechsel. Liegt keine Zustimmung vor, ist auch ein Parteibeitritt ausgeschlossen. Immerhin könnte ein Ersuchen um zusätzliche Aufführung einer (beklagten) Partei unabhängig vom Vorliegen einer Zustimmung durch die Gegenpartei auch als neues Schlichtungsgesuch interpretiert werden, dessen prozessuale und materiellrechtliche Wirkungen erst im Zeitpunkt des modifizierten Gesuchs eintreten (Kantonsgericht Graubünden: KG GR ZK1 20 176 E.”

“Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht vom 29. Oktober 2024 (400 24 155) Zivilprozessrecht Ein Parteiwechsel oder ein Parteibeitritt nach Einreichung des Schlichtungsgesuchs und damit nach Rechtshängigkeit des Schlichtungsverfahrens (Art. 62 ZPO) ist nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 Abs. 4 ZPO möglich (E. 5.4.1 – 5.4.4); sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt – wie bspw. im vorliegenden Fall, in welchem das Einverständnis der Gegenpartei fehlte – ist die betreffende Klagebewilligung, die den Parteiwechsel trotzdem nachvollzieht, ungültig. Besetzung Präsidentin Susanne Afheldt, Richterin Barbara Jermann Richterich (Ref.), Richter Philippe Spitz; Gerichtsschreiber Rageth Clavadetscher Parteien A. Inc., Vereinigte Staaten von Amerika, vertreten durch Rechtsanwalt Lars Gerspacher, und/oder Rechtsanwalt Dr. Roger Thalmann, gbf Rechtsanwälte AG, Hegibachstrasse 47, Postfach, 8032 Zürich, Klägerin und Berufungsklägerin gegen B. Inc., Vereinigte Staaten von Amerika, vertreten durch Rechtsanwalt Stephan Erbe, Elisabethenstrasse 30, Postfach 632, 4010 Basel, Beklagte und Berufungsbeklagte Gegenstand Forderung Berufung gegen den Entscheid des Zivilkreisgerichts West vom 5. April 2024 A. Im Rahmen mehrerer frachtvertraglicher Abreden verpflichtete sich die B. Inc. als Seefrachtführerin, unter anderem 9'048 Kartons mit Schuhen der A.”

“Damit bleibt das Verfahren grundsätzlich an die ursprünglichen Parteien gebunden und Tatsachen, welche sich nach Eintritt der Rechtshängigkeit ereignen, haben keinen Einfluss auf die Person der Parteien (BGer 4A_357/2016 E. 3.1.3.1 in Pra 107 (108) Nr. 46 mit Hinweis auf BGer 4A_560/2015 E. 4.1.2 und 4A_385/2014 E. 4.1 ihrerseits mit weiteren Hinweisen). Findet nach Eintritt der Rechtshängigkeit ein Parteiwechsel statt, ist dieser nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 Abs. 4 ZPO zulässig (Schrank, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Diss. 2015, N 587). Nach besagter Bestimmung ist ein Parteiwechsel ohne Veräusserung des Streitobjekts nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig, wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat. Bei einem Parteibeitritt tritt zu einer bisherigen Partei mindestens eine zusätzliche Hauptpartei an die Seite der erstgenannten hinzu, ohne dass die andere (Haupt- oder Neben-) Partei aus dem Verfahren ausscheidet. Die Schweizerische Zivilprozessordnung äussert sich nicht ausdrücklich zu einem solchen Parteibeitritt. Gemäss kantonaler Rechtsprechung und Doktrin bedarf ein solcher Parteibeitritt in analoger Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO genauso der Zustimmung der Gegenpartei wie ein Parteiwechsel. Liegt keine Zustimmung vor, ist auch ein Parteibeitritt ausgeschlossen. Immerhin könnte ein Ersuchen um zusätzliche Aufführung einer (beklagten) Partei unabhängig vom Vorliegen einer Zustimmung durch die Gegenpartei auch als neues Schlichtungsgesuch interpretiert werden, dessen prozessuale und materiellrechtliche Wirkungen erst im Zeitpunkt des modifizierten Gesuchs eintreten (Kantonsgericht Graubünden: KG GR ZK1 20 176 E. 4.3.2.; Handelsgericht Aargau HG AG HSU.2021.4 E. 1.1.2; Kantonsgericht Schwyz KG SZ ZK2 2017 42 E. 2”

“Il en va ainsi, notamment, lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 114 II 335 consid. 3a, JdT 1989 I 337; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 précité consid. 1.2; 4A_43/2017 du 7 mars 2017 consid. 1.1). Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2). Pour le surplus, un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2ème phrase CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). 3.1.4 L'action en annulation de la résiliation du bail visée par les art. 271 s. CO est une action formatrice: en contestant le congé que lui a notifié le bailleur, le locataire cherche en effet à maintenir le rapport de droit qui les lie (ATF 145 III 143 consid. 5.2; 140 III 598 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1). Lorsque plusieurs parties sont titulaires d'un bail, il y a bail commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat. La question de savoir si, pour requérir l'annulation du congé, les cotitulaires du bail doivent agir en commun, ou si une exception peut être admise, a longtemps été l'objet d'une controverse doctrinale. Le Tribunal fédéral a tranché la question en 2010 en introduisant un tempérament à l'action conjointe, afin de tenir compte du "besoin de protection sociale particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu " (ATF 140 III 598 consid.”

“3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C.447/2006 du 27 août 2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1986 consid. 3c, SJ 1987 p. 22). Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). Pour le surplus, un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2ème phrase CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). 1.4.2 En l'espèce, les parties à la procédure de première instance étaient B______, d'une part, et A______ SA, d'autre part. L'acte d'appel mentionne, comme partie recourante, C______ et D______ SARL. Comme l'a rapidement relevé son conseil, une erreur de plume s'est glissée sur la page de garde de l'appel, la recourante étant A______ SA, et non C______ et D______ SARL, lesquels n'ont aucun lien avec la présente procédure. Cette désignation inexacte est sans conséquence, dès lors qu'il résulte clairement du recours que la recourante sollicite la suspension de la présente procédure, dans l'attente du sort d'une procédure en prolongation de bail qu'elle a initiée à l'encontre de l'intimé, et de pouvoir occuper les locaux, à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2021. Son identité ne fait donc aucun doute. Il sera ainsi procédé à la rectification de la qualité de la partie recourante en ce sens.”

“3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C_447/2006 du 27 août 2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1986 consid. 3c, SJ 1987 p. 22). Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 précité consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). Pour le surplus, un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2ème phrase CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). Lorsqu'il n'est plus possible de rectifier l'inexactitude relative à la désignation d'une partie dans la procédure en cours, il ne restera plus au demandeur que la possibilité d'introduire une nouvelle action (arrêt du Tribunal fédéral 4A_655/2018 du 3 octobre 2019 consid. 4). 5.1.5 Selon certains auteurs, en cas de multiplicité de bailleurs ou de locataires, on peut admettre qu'un requérant laïc, non assisté d'un avocat ou d'un mandataire professionnellement qualifié, ne connaisse pas toutes les subtilités de la légitimation active et passive. L'autorité de conciliation l'aidera, cas échéant, à formuler sa requête. En revanche, si le requérant est représenté par un avocat, on peut attendre de lui qu'il désigne avec exactitude les parties requérantes et citées (LACHAT et alii, op. cit., p. 135 et les références citées). Dans un arrêt ACJC/720/2021 du 7 juin 2021, la Chambre de céans - en se fondant sur des considérants identiques à ceux figurant ci-dessus sous ch.”

“3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C.447/2006 du 27 août 2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1986 consid. 3c, SJ 1987 p. 22). Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 précité consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). Pour le surplus, un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2ème phrase CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2).   Lorsqu'il n'est plus possible de rectifier l'inexactitude relative à la désignation d'une partie dans la procédure en cours, il ne restera plus au demandeur que la possibilité d'introduire une nouvelle action (arrêt du Tribunal fédéral 4A_655/2018 du 3 octobre 2019 consid. 4). 2.2 En l'espèce, c'est à tort que la Commission de conciliation a refusé la requête des appelants tendant à rectifier leur requête de conciliation, pour y inclure C______ comme demandeur aux côtés de A______ et B______. En effet, il résulte des principes précités que la demande peut être modifiée au stade de la procédure de conciliation que ce soit par application analogique de l'art. 227 al. 1 CPC, voire, selon certains auteurs, de manière plus large. Dans le cas d'espèce, la demande de rectification de la qualité des parties demanderesses formulée devant la Commission de conciliation respectait les conditions posées par l'art.”

“Nella fattispecie, il reclamo 5 febbraio 2021 contro la decisione 19 gennaio 2021 (notificata il 27 gennaio 2021) è tempestivo, così come è tempestiva la risposta al reclamo 15 marzo 2021.   3.         L’art. 320 CPC prevede che con il reclamo possono essere censurati l'errata applicazione del diritto (lett. a) e/o l'accertamento manifestamente errato dei fatti (lett. b). Il reclamo deve essere motivato (art. 321 cpv. 1 CPC). Nella relativa procedura, salvo casi che qui non ricorrono (art. 326 cpv. 2 CPC), non sono ammesse né nuove conclusioni, né l’allegazione di nuovi fatti, né la produzione di nuovi mezzi di prova (art. 326 cpv. 1 CPC).   4.         Preliminarmente occorre rimarcare che con la risposta al reclamo, CO 1 ha chiesto di dichiarare il gravame irricevibile in quanto presentato da RE 1 malgrado non vi sia alcuna prova che la liquidazione di G__________ si sia conclusa e che quindi il primo sia subentrato nella causa e sia pertanto legittimato a ricorrere. Ora, la validità di una sostituzione di parte ex art. 83 CPC è un presupposto processuale che il giudice deve esaminare d’ufficio a ogni stadio della causa (art. 59 e 60 CPC). Nel caso concreto, già il Pretore ha implicitamente accertato la qualità di parte di RE 1 indicandolo quale attore nella decisione qui impugnata del 19 gennaio 2021. L’efficacia della sostituzione di parte, avvenuta in data 2 settembre 2020, è confermata dalla documentazione prodotta dal reclamante in questa sede, senza che la resistente abbia mosso nel seguito qualsivoglia contestazione. L’impugnativa può dunque essere esaminata nel merito.   5.         Giusta l’art. 183 cpv. 2 CPC, ai periti si applicano i motivi di ricusazione previsti per chi opera in seno a un’autorità giudiziaria (art. 47 CPC). Le parti hanno diritto a un perito indipendente, neutrale e imparziale. Una prevenzione dev’essere ammessa in presenza di elementi che possano oggettivamente suscitare dei dubbi sull’obbiettività del perito. Riguardando la prevenzione una disposizione d’animo e dunque un fattore interno difficile da dimostrare, per ottenere la ricusa non è necessario dimostrare che il perito sia effettivamente prevenuto: è piuttosto sufficiente che vi siano motivi concreti, fondati su circostanze oggettive e non sulle soggettive percezioni di una parte, idonei a suscitare l’apparenza di una prevenzione e a far sorgere un rischio di parzialità (DTF 134 I 238 consid.”

“Fehlt die von Amtes wegen zu prüfende Prozessvoraussetzung der Par- teifähigkeit (Art. 60 i.V.m. Art. 59 Abs. 2 lit. c ZPO), so führt dies grundsätzlich zum Nichteintreten auf die Klage. Gemäss Rechtsprechung kann eine unrichtige Par- teibezeichnung durch den Richter berichtigt werden, während ein Parteiwechsel nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 ZPO zulässig ist (BGer 4A_242/2016 v.”

“Wie bereits in der Verfügung der Instruktionsrichterin vom 17. Dezember 2020 – unter Hinweis auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts – dargetan wurde, kann eine unrichtige Bezeichnung einer Partei – sei es ihres Namens oder ihres Sitzes – durch die Richterin unter gewissen Voraussetzungen korrigiert werden; indessen ist ein eigentlicher Parteiwechsel nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 ZPO zulässig. Die unrichtige Bezeichnung kann berichtigt werden, sofern weder nach Auffassung der Richterin noch der Parteien vernünftige Zweifel an der Identität der Parteien bestehen, so namentlich, wenn sich die Identität aus dem Streitgegenstand ergibt (BGE 142 III 782, 787 E. 3.2. = Pra 107 [2018] Nr. 46).”

“Wie bereits in der Verfügung der Instruktionsrichterin vom 17. Dezember 2020 – unter Hinweis auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts – dargetan wurde, kann eine unrichtige Bezeichnung einer Partei – sei es ihres Namens oder ihres Sitzes – durch die Richterin unter gewissen Voraussetzungen korrigiert werden; indessen ist ein eigentlicher Parteiwechsel nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 ZPO zulässig. Die unrichtige Bezeichnung kann berichtigt werden, sofern weder nach Auffassung der Richterin noch der Parteien vernünftige Zweifel an der Identität der Parteien bestehen, so namentlich, wenn sich die Identität aus dem Streitgegenstand ergibt (BGE 142 III 782, 787 E. 3.2. = Pra 107 [2018] Nr. 46).”

“pour incompétence ratione loci) ou retient la prescription est une décision finale. Le jugement contraire (refus du juge de se déclarer incompétent; rejet du moyen tiré de la prescription) est une décision incidente qui doit être attaquée immédiatement (art. 237 al. 2 CPC; Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC). 1.2.2 En l'espèce, la voie ouverte est celle de l'appel. L'acte dont la Cour est saisie respecte le délai légal de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). 1.3 Il ne faut pas confondre la désignation inexacte d'une partie avec le défaut de qualité pour agir ou pour défendre (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.2; ATF 141 III 539 consid. 3.5.1). Il y a défaut de qualité pour agir ou pour défendre lorsque ce n'est pas le titulaire du droit qui s'est constitué demandeur en justice, respectivement que ce n'est pas l'obligé du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut n'est pas susceptible de rectification, mais entraîne le rejet de la demande. Quant à la substitution de partie, elle vise un changement de partie (art. 83 CPC; "Parteiwechsel") en cours d'instance, en particulier en cas d'aliénation de l'objet du litige (ou de cession de créance) durant le procès (art. 83 al. 1 CPC) ou en vertu de dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2ème phr. CPC); en dehors de ces hypothèses, le changement de partie est subordonné au consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phr. CPC). La substitution de partie, sous réserve de ce dernier cas, n'est donc pas un moyen pour le demandeur pour corriger ses erreurs de procédure dans la désignation de celui qui a qualité pour agir ou pour défendre (ATF 142 III 782 consid. 3.2.2). 1.4 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid.”

“Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung beurteilt sich die Identität von Streitgegenständen nach den Klageanträgen und dem behaupteten Lebenssachverhalt, d.h. dem Tatsachenfundament, auf das sich die Klagebegeh- ren stützen (BGE 144 III 452 E. 2.3.2 m.w.H.). Büsst eine Klage nicht ihre objekti- ve, sondern ihre subjektive Identität (betreffend die Parteien) ein, liegt keine Kla- geänderung vor - diese umfasst einzig Änderungen des Streitgegenstandes zwi- schen identischen Parteien oder ihren Rechtsnachfolgern. Ebenfalls keine Kla- geänderung liegt vor, wenn keine inhaltliche Änderung erfolgt, weil die Klage ledig- lich formell berichtigt wird (vgl. Willisegger, a.a.O., N 19 f. zu Art. 227 ZPO). Eine Klagebeschränkung nach Art. 227 Abs. 3 ZPO kann entweder quantitativer Natur sein, indem das Leistungsbegehren reduziert wird (zeitlich betreffend Anspruchs- dauer oder ziffernmässig betreffend Anspruchssumme), oder qualitativer Natur beim Rückzug einzelner Begehren (Willisegger, a.a.O., N 48 f. zu Art. 227 ZPO). Der Parteiwechsel als Klageänderung in subjektiver Hinsicht wird in Art. 83 ZPO geregelt (Miguel Sogo/Georg Naegeli, in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], Kurz- kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2021, N 23 zu Art. 227 ZPO; vgl. Willisegger, a.a.O., N 20 zu Art. 227 ZPO). Im Übrigen kann auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (act. B.1, E. 3.2; E. 5.1 vor- stehend).”

“En revanche, si la désignation d'une partie est à ce point défectueuse que l'identité de la partie ne peut pas être déterminée ou si la partie n'existe pas, la demande doit être déclarée irrecevable (cf. arrêts du TF 4A_510/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.1 ; 4A_116/2015 et 4A_118/2015 consid. 3.5.1). La désignation inexacte d'une partie doit être distinguée du défaut de qualité pour agir ou pour défendre (cf. arrêt 4A_560/2015 consid. 4.2). Il y a défaut de qualité pour agir ou pour défendre lorsque ce n'est pas le titulaire du droit qui s'est constitué demandeur en justice, respectivement que ce n'est pas l'obligé du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut n'est pas susceptible de rectification, mais entraîne le rejet de la demande (cf. ATF 142 III 782 consid. 3.2.2). La désignation inexacte d'une partie se distingue également de la substitution de partie, qui vise un changement de partie (art. 83 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, RS 272] ; Parteiwechsel) en cours d'instance, en particulier en cas d'aliénation de l'objet du litige (ou de cession de créance) durant le procès (art. 83 al. 1 CPC) ou en vertu de dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4, 2e phrase, CPC ; cf. arrêt 4A_560/2015 consid. 4.2) ; en dehors de ces hypothèses, le changement de partie est subordonné au consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4, 1ère phrase, CPC). La substitution de partie, sous réserve de ce dernier cas, n'est donc pas un moyen pour le demandeur pour corriger ses erreurs de procédure dans la désignation de celui qui a qualité pour agir ou pour défendre (cf. ATF 142 III 782 consid. 3.2.2). Enfin, la jurisprudence en matière de rectification - d'office ou sur requête (cf. arrêt 4A_17/2016 consid. 2.2) - de la désignation inexacte d'une partie vaut aussi bien en procédure civile qu'en matière de poursuite pour dettes (cf. arrêt 4A_560/2015 consid. 4.2). Elle est d'ailleurs également applicable en procédure administrative (cf. arrêts du TF 2C_642/2014 du 22 novembre 2015 consid. 1.2 [non publié in ATF 142 II 9] ; 2C_199/2010 et 2C_202/2010 du 12 avril 2011 consid.”

“La qualité pour agir serait en effet liée à la qualité de voisine de l'intimée, à qui elle reproche des immissions excessives. Or, A.________ n'aurait pas pris la place de D.________ en qualité de propriétaire et/ou possesseure de son logement, cette dernière prétendant seulement avoir cédé ses prétentions financières dans la procédure qui l’oppose à la société. A.________ ne pourrait toutefois pas être chargée de faire valoir en son nom propre les prétentions de D.________, de sorte que la substitution de partie ne peut être admise, sauf à porter gravement atteinte à la position procédurale de l’intimée, sans qu’aucune justification ne puisse être tirée du droit matériel (cf. décision querellée, p. 5). L’appelante rétorque pour l’essentiel que sa mère ne l’a pas chargée de faire valoir ses prétentions, mais qu’elle lui a bel et bien cédé tous ses droits, de sorte qu’il y a eu aliénation de l’objet du litige au sens de l’art. 83 CPC et que le refus de l’intimée à cet égard ne joue aucun rôle (cf. appel, p. 4 et 5 s.). 2.2. Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. L'art. 83 al. 4 CPC prévoit qu'en l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées. Il y a substitution de parties (« Parteiwechsel ») lorsque, en cours de procédure, l’une des parties est remplacée par un tiers. Cette institution se distingue en particulier de l’augmentation du nombre de parties ensuite d’adhésion, par exemple par intervention, du cumul alternatif ou éventuellement subjectif d’actions, ainsi que de la simple rectification de la désignation d’une partie, par une rupture de l’identité subjective des parties (« Durchbrechung der subjektiven Identität »; ATF 131 I 57 consid. 2.1; 118 Ia 129 consid. 2a). La substitution de partie se produit en cas de changement dans la titularité de l'objet litigieux.”

“La qualité pour agir serait en effet liée à la qualité de voisine de l'intimée, à qui elle reproche des immissions excessives. Or, A.________ n'aurait pas pris la place de D.________ en qualité de propriétaire et/ou possesseure de son logement, cette dernière prétendant seulement avoir cédé ses prétentions financières dans la procédure qui l’oppose à la société. A.________ ne pourrait toutefois pas être chargée de faire valoir en son nom propre les prétentions de D.________, de sorte que la substitution de partie ne peut être admise, sauf à porter gravement atteinte à la position procédurale de l’intimée, sans qu’aucune justification ne puisse être tirée du droit matériel (cf. décision querellée, p. 5). L’appelante rétorque pour l’essentiel que sa mère ne l’a pas chargée de faire valoir ses prétentions, mais qu’elle lui a bel et bien cédé tous ses droits, de sorte qu’il y a eu aliénation de l’objet du litige au sens de l’art. 83 CPC et que le refus de l’intimée à cet égard ne joue aucun rôle (cf. appel, p. 4 et 5 s.). 2.2. Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. L'art. 83 al. 4 CPC prévoit qu'en l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées. Il y a substitution de parties (« Parteiwechsel ») lorsque, en cours de procédure, l’une des parties est remplacée par un tiers. Cette institution se distingue en particulier de l’augmentation du nombre de parties ensuite d’adhésion, par exemple par intervention, du cumul alternatif ou éventuellement subjectif d’actions, ainsi que de la simple rectification de la désignation d’une partie, par une rupture de l’identité subjective des parties (« Durchbrechung der subjektiven Identität »; ATF 131 I 57 consid. 2.1; 118 Ia 129 consid. 2a). La substitution de partie se produit en cas de changement dans la titularité de l'objet litigieux.”

“– von der Streitberufenen im Verfahren LF210037-O) und im Mehrumfang (Fr. 38'000.–) von der Streitberufenen zu be- ziehen (Art. 111 Abs. 1 ZPO). Die Streitberufene ist überdies zu verpflichten, der Gesuchstellerin den von ihr geleisteten Kostenvorschuss im Umfang von Fr. 10'000.– zu ersetzen (Art. 111 Abs. 2 ZPO). Allfällige Auslagen der Berufungsinstanz (insbesondere die noch offenen Kosten des Grundbuchamtes) sind zu zwei Dritteln von der Streitberufenen und zu einem Drittel von der Gesuchstellerin zu beziehen. Für die durch die Kostenvorschüsse nicht gedeckten Gerichtskosten bzw. den an die Gesuchstellerin zu leistenden Ersatz der geleisteten Vorschüsse sind die Gesuchsgegner 13, 29, 33 und 80 nicht solidarisch haftbar zu machen, denn diese sind letztlich bereits im Umfang des von ihnen geleisteten Kostenvorschus- ses von Fr. 7'000.– für die Gerichtskosten aufgekommen, was den bis zu ihrem - 77 - Ausscheiden im Verfahren LF210036-O aufgelaufenen Gerichtskosten entspricht (vgl. Art. 83 Abs. 2 ZPO analog). Ob ihnen diese Kosten von der Streitberufenen zu ersetzen sind, wird nach deren internem Verhältnis zu beurteilen sein.”

“Après plusieurs prolongations de délai, l’Office cantonal des faillites a communiqué au Président de la Cour, le 19 juin 2024, que l’état de collocation avait été déposé et était entré en force et, le 23 septembre 2024, que la masse en faillite qu’il représente avait pris la décision de reprendre le procès suspendu et qu’elle avait donné mandat à H.________ SA de procéder au recouvrement de la créance litigieuse. Le Président de la Cour lui a répondu le 25 septembre 2024 que H.________ SA n’était pas habilitée à représenter une partie en justice. Le 26 septembre 2024, A.________ Sàrl a demandé que l’Office mentionné produise la décision de continuer le procès prise par la seconde assemblée des créanciers. Selon celle-là, à défaut d’une telle décision, la reprise du procès n’était pas valable car celle-ci n’est pas du ressort de l’administration de la faillite. Le 30 septembre 2024, l’Office cantonal des faillites a contesté ce qui précède en soulignant, entre autres arguments, que la faillite de l’intimée était traitée en la forme sommaire. Le 3 octobre 2024, l’appelante est revenue sur cette problématique en appuyant sa position tout comme l’Office précité le 9 octobre 2024.   en droit   1. 1.1. Lorsqu’une société partie à un procès est déclarée en faillite, elle est remplacée de plein droit par sa masse en faillite (art. 83 al. 4 CPC en relation avec l'art. 204 LP), le procès qui influe sur l'état de la masse en faillite étant suspendu (art. 207 LP ; arrêt TF 5A_450/2013 du 6 juin 2014 consid. 3.2.1 n.p. in ATF 140 III 379). Selon l’art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les 20 jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation. Plus précisément, dans le cadre de la procédure de faillite traitée en la forme sommaire, les attributions de l’assemblée des créanciers sont généralement assumées par l’Office des faillites dont notamment la décision relative à la poursuite des procédures suspendues au sens de l’art. 207 LP sauf, si compte tenu des chances de succès et du résultat escompté du procès, une demande de cession de droits pour des créanciers est à prévoir (BSK SchKG II-Lustenberger/Schenker, 3e éd.”

“Dies ist umso mehr anzu- nehmen, als dass das Gesetz auch in den anerkannten Fällen der Prozessstand- schaft nicht ausdrücklich von einer solchen spricht, sondern sie jeweils durch Lehre und Rechtsprechung entsprechend entwickelt und aus den gesetzlichen - 17 - Grundlagen abgeleitet worden ist. Es ist daher jeweils nach Sinn und Zweck der Norm zu erörtern, was im Einzelfall vorliegt. Auch aus dem Umstand, dass die Konkursverwaltung die Konkursmasse vor Gericht lediglich als gesetzlicher Ver- treter vertritt und nicht als Prozessstandschafter agiert, lässt sich im vorliegenden Fall daher nichts ableiten, wurde diese Rechtsprechung und Lehre doch mit Blick auf Art. 240 SchKG und nicht Art. 102 Abs. 3 SchKG entwickelt. Schliesslich ist auch nicht ersichtlich, inwiefern die Annahme einer Prozessstandschaft zum un- lösbaren Problem führen würde, dass ein Schuldner im Falle einer allfälligen Ein- stellung der Betreibung nicht selbst den Prozess weiterführen könnte: Wechselt die Prozessführungsbefugnis von einem Prozessstandschafter (zurück) zum ma- teriell Berechtigten bzw. Verpflichteten, so handelt es sich nicht um einen eigentli- chen Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 ZPO, da die Sachlegitimation stets beim materiell Berechtigten bzw. Verpflichteten verbleibt (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 462). Unter diesen Umständen kann der materiell Berechtigte, hier der Schuldner, nach Wegfall der Prozessstandschaft den Prozess ohne Weiteres weiterführen (so auch LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 468; ebenso Cour de justice Genf vom 9. September 1996 E. 4 in mp 1/97, S. 54 für den Fall, in dem die Zwangsverwaltung während eines vom Schuldner anhängig gemachten Prozesses eintritt). 3.1.6.4. Folglich ist der Ansicht der Vorinstanz, der Berufungsbeklagte handle nach Art. 102 Abs. 3 SchKG als Prozessstandschafter, zu folgen, und sowohl die Parteistellung als auch das Rechtsschutzinteresse des Berufungsbeklagten zu bejahen.”

“Dies ist umso mehr anzu- nehmen, als dass das Gesetz auch in den anerkannten Fällen der Prozessstand- schaft nicht ausdrücklich von einer solchen spricht, sondern sie jeweils durch Lehre und Rechtsprechung entsprechend entwickelt und aus den gesetzlichen - 17 - Grundlagen abgeleitet worden ist. Es ist daher jeweils nach Sinn und Zweck der Norm zu erörtern, was im Einzelfall vorliegt. Auch aus dem Umstand, dass die Konkursverwaltung die Konkursmasse vor Gericht lediglich als gesetzlicher Ver- treter vertritt und nicht als Prozessstandschafter agiert, lässt sich im vorliegenden Fall daher nichts ableiten, wurde diese Rechtsprechung und Lehre doch mit Blick auf Art. 240 SchKG und nicht Art. 102 Abs. 3 SchKG entwickelt. Schliesslich ist auch nicht ersichtlich, inwiefern die Annahme einer Prozessstandschaft zum un- lösbaren Problem führen würde, dass ein Schuldner im Falle einer allfälligen Ein- stellung der Betreibung nicht selbst den Prozess weiterführen könnte: Wechselt die Prozessführungsbefugnis von einem Prozessstandschafter (zurück) zum ma- teriell Berechtigten bzw. Verpflichteten, so handelt es sich nicht um einen eigentli- chen Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 ZPO, da die Sachlegitimation stets beim materiell Berechtigten bzw. Verpflichteten verbleibt (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 462). Unter diesen Umständen kann der materiell Berechtigte, hier der Schuldner, nach Wegfall der Prozessstandschaft den Prozess ohne Weiteres weiterführen (so auch LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 468; ebenso Cour de justice Genf vom 9. September 1996 E. 4 in mp 1/97, S. 54 für den Fall, in dem die Zwangsverwaltung während eines vom Schuldner anhängig gemachten Prozesses eintritt). 3.1.6.4. Folglich ist der Ansicht der Vorinstanz, der Berufungsbeklagte handle nach Art. 102 Abs. 3 SchKG als Prozessstandschafter, zu folgen, und sowohl die Parteistellung als auch das Rechtsschutzinteresse des Berufungsbeklagten zu bejahen.”

“Wenn die Berufungsklägerin nun erstmals im Rahmen der Berufung als Prozessstandschafterin und damit als eigenständige Partei auftreten möchte (Urk. 42 Rz. 25), so ist dies verspätet: Die Person der Partei kann nicht beliebig ausgewechselt werden. Die Personen der Parteien werden mit dem Eintritt der Rechtshängigkeit fixiert (perpetuatio personae). Vorliegend sind die Parteien so- mit mit Einleitung der Klage vom 6. November 2020 fixiert worden (Urk. 1 S. 1; Art. 62 Abs. 1 ZPO; massgebend ist das Datum der Postaufgabe, BSK ZPO- Infanger, Art. 62 N 13). Dass die Voraussetzungen eines Parteiwechsels (Art. 83 ZPO) vorliegend erfüllt wären, wird von der Berufungsklägerin sodann nicht gel- tend gemacht und ist auch nicht ersichtlich. Die Berufungsklägerin ist somit nicht Partei des vorliegenden Verfahrens. Die Teilnahme als Haupt- oder allenfalls Ne- - 16 - benpartei am vorinstanzlichen Verfahren, ist indes vorausgesetzt, um als eigen- ständige Partei zur Berufung legitimiert zu sein. Ist diese Voraussetzung nicht er- füllt, so ist auf die Berufung nicht einzutreten (BSK ZPO-Spühler, Art. 318 N 1; Staehelin/Staehelin/Grolimund/Bachofner [Hrsg.], Zivilprozessrecht, 2019, S. 499), sofern die Beschwer des Rechtsmittelklägers, die im Allgemeinen die Verletzung eigener Rechte voraussetzt (BGer 5A_689/2015 vom 1. Februar 2016, E. 5.4), nicht ausnahmsweise dennoch zu bejahen ist.”

“Die Berufungsklägerin rügt die durch die Vorinstanz erklärte Anwendbarkeit von Art. 83 ZPO auf den vorliegenden Fall. Das Zivilkreisgericht erwog im angefochtenen Entscheid gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, dass Art. 83 ZPO auch im Schlichtungsverfahren gelte. Gemäss Art. 62 ZPO trete mit der Einreichung des Schlichtungsgesuchs die Rechtshängigkeit ein. Eine Folge der Rechtshängigkeit sei die Fixierung des Streitgegenstands und der Prozessparteien. Ein späterer Wechsel der Prozessparteien sei nur noch unter eingeschränkten Voraussetzungen gestützt auf Art. 83 ZPO möglich. Das Zivilkreisgericht verneinte für den vorliegenden Fall, dass die gesetzlichen Voraussetzungen eines Parteiwechsels erfüllt seien. Zudem vertritt die Vorinstanz unter Hinweis auf die Literatur die Meinung, dass bei einem Parteibeitritt, sollte ein solcher vorliegen, die Voraussetzungen von Art. 83 ZPO genauso erfüllt sein müssten. Würde ein Parteibeitritt voraussetzungslos zugelassen, wäre damit faktisch die Möglichkeit eines Parteiwechsels unter Umgehung der Vorgaben nach Art. 83 ZPO geschützt, wenn eine Klagpartei in einem ersten Schritt die «richtige» Partei ins Verfahren einbeziehen könnte, um dann in einem zweiten Schritt die zuerst irrtümlich ins Recht gefasste Partei aus dem Verfahren zu entfernen.”

“E. 3.2; vgl. Michael Graber, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2017, N 33 zu Art. 83 ZPO). Die Bestimmungen über den Parteiwechsel kommen bereits während des Schlichtungsverfahrens zum Tragen (Graber, a.a.O., N 21 zu Art. 83 ZPO).”

“Der Begriff der Veräusserung des Streitobjekts nach Art. 83 Abs. 1 ZPO ist ein solcher des Prozessrechts. Angesprochen ist der Fall der Einzelrechtsnachfolge am Streitobjekt, und zwar unbesehen darum, ob auf Seiten der klagenden oder der beklagten Partei. Das Streitobjekt ist dabei in einem weiten Sinn und rein faktisch zu verstehen. Es erfasst alle Sachen, Rechte und Rechtsbeziehungen, bei denen im Prozess die Sachlegitimation der Parteien durch die Beziehung zu ihnen bestimmt wird. So die eingeklagte Forderung, die Sache, an der Eigentum oder Besitz oder ein beschränktes dingliches Recht geltend gemacht wird, oder die Sache, deren Eigentum oder Besitz mit Verpflichtungen zu einem Tun oder Dulden verbunden ist (Urteile 5A_353/2019 vom 13. Dezember 2019 E. 3.2 mit Hinweisen; 4A_635/2017 und 4A_637/2017 vom 8. August 2018 E. 4.1.3.2). Ein Parteiwechsel kommt dabei nur in Betracht, wenn die Einzelrechtsnachfolge dazu führt, dass die Aktiv- oder Passivlegitimation der betroffenen Partei (in materiellrechtlicher Hinsicht) vollständig dahinfällt (Urteile 5A_353/2019 vom 13.”

“S'il s'agit cependant d'un manquement particulièrement grave aux droits essentiels des parties, les violations du droit d'être entendu entraînent aussi la nullité. C'est en particulier le cas quand la personne concernée par une décision, à défaut d'avoir été citée, ignore tout de la procédure ouverte à son encontre et, partant, n'a pas eu l'occasion d'y prendre part (parmi d'autres : ATF 129 I 361 consid. 2.1 = JT 2004 II 47; arrêt du Tribunal fédéral 4A_646/2020 du 12 avril 2021 consid. 3.3.1 à 3.3.3; 4A_14/2015 du 26.2.2015 consid. 3; arrêt de la Cour de justice de Genève ACJC/655/2014 du 30 mai 2014 consid. 1.1. et 2). Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure peut être réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). 2.2 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (art. 83 al. 1 CPC). Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). Pour qu'il y ait substitution de partie sans le consentement de la partie adverse au sens de l'art. 83 al. 1 CPC, il faut que, sur le plan du droit matériel, la titularité du droit (qualité pour agir) ou la qualité d'obligé du droit (qualité pour défendre) de l'aliénateur tombe entièrement. Il ne faut pas confondre, en particulier, la cession de créance au sens des art. 164 ss CO, notion de droit matériel, avec l'aliénation de l'objet litigieux, qui est une condition de la substitution de partie au sens de l'art. 83 al. 1 CPC et donc une notion du droit de procédure, car elles ne se recouvrent pas forcément. L'objet litigieux est une notion large, qui s'appréhende sur le plan factuel, et qui peut viser aussi bien une chose, un droit ou un rapport de droit, qui est l'objet même du procès, mais aussi la chose dont dépendent les droits et obligations qui font l'objet du procès (par ex.”

“Nella fattispecie, il reclamo 5 febbraio 2021 contro la decisione 19 gennaio 2021 (notificata il 27 gennaio 2021) è tempestivo, così come è tempestiva la risposta al reclamo 15 marzo 2021.   3.         L’art. 320 CPC prevede che con il reclamo possono essere censurati l'errata applicazione del diritto (lett. a) e/o l'accertamento manifestamente errato dei fatti (lett. b). Il reclamo deve essere motivato (art. 321 cpv. 1 CPC). Nella relativa procedura, salvo casi che qui non ricorrono (art. 326 cpv. 2 CPC), non sono ammesse né nuove conclusioni, né l’allegazione di nuovi fatti, né la produzione di nuovi mezzi di prova (art. 326 cpv. 1 CPC).   4.         Preliminarmente occorre rimarcare che con la risposta al reclamo, CO 1 ha chiesto di dichiarare il gravame irricevibile in quanto presentato da RE 1 malgrado non vi sia alcuna prova che la liquidazione di G__________ si sia conclusa e che quindi il primo sia subentrato nella causa e sia pertanto legittimato a ricorrere. Ora, la validità di una sostituzione di parte ex art. 83 CPC è un presupposto processuale che il giudice deve esaminare d’ufficio a ogni stadio della causa (art. 59 e 60 CPC). Nel caso concreto, già il Pretore ha implicitamente accertato la qualità di parte di RE 1 indicandolo quale attore nella decisione qui impugnata del 19 gennaio 2021. L’efficacia della sostituzione di parte, avvenuta in data 2 settembre 2020, è confermata dalla documentazione prodotta dal reclamante in questa sede, senza che la resistente abbia mosso nel seguito qualsivoglia contestazione. L’impugnativa può dunque essere esaminata nel merito.   5.         Giusta l’art. 183 cpv. 2 CPC, ai periti si applicano i motivi di ricusazione previsti per chi opera in seno a un’autorità giudiziaria (art. 47 CPC). Le parti hanno diritto a un perito indipendente, neutrale e imparziale. Una prevenzione dev’essere ammessa in presenza di elementi che possano oggettivamente suscitare dei dubbi sull’obbiettività del perito. Riguardando la prevenzione una disposizione d’animo e dunque un fattore interno difficile da dimostrare, per ottenere la ricusa non è necessario dimostrare che il perito sia effettivamente prevenuto: è piuttosto sufficiente che vi siano motivi concreti, fondati su circostanze oggettive e non sulle soggettive percezioni di una parte, idonei a suscitare l’apparenza di una prevenzione e a far sorgere un rischio di parzialità (DTF 134 I 238 consid.”

“Nella fattispecie, il reclamo 5 febbraio 2021 contro la decisione 19 gennaio 2021 (notificata il 27 gennaio 2021) è tempestivo, così come è tempestiva la risposta al reclamo 15 marzo 2021.   3.         L’art. 320 CPC prevede che con il reclamo possono essere censurati l'errata applicazione del diritto (lett. a) e/o l'accertamento manifestamente errato dei fatti (lett. b). Il reclamo deve essere motivato (art. 321 cpv. 1 CPC). Nella relativa procedura, salvo casi che qui non ricorrono (art. 326 cpv. 2 CPC), non sono ammesse né nuove conclusioni, né l’allegazione di nuovi fatti, né la produzione di nuovi mezzi di prova (art. 326 cpv. 1 CPC).   4.         Preliminarmente occorre rimarcare che con la risposta al reclamo, CO 1 ha chiesto di dichiarare il gravame irricevibile in quanto presentato da RE 1 malgrado non vi sia alcuna prova che la liquidazione di G__________ si sia conclusa e che quindi il primo sia subentrato nella causa e sia pertanto legittimato a ricorrere. Ora, la validità di una sostituzione di parte ex art. 83 CPC è un presupposto processuale che il giudice deve esaminare d’ufficio a ogni stadio della causa (art. 59 e 60 CPC). Nel caso concreto, già il Pretore ha implicitamente accertato la qualità di parte di RE 1 indicandolo quale attore nella decisione qui impugnata del 19 gennaio 2021. L’efficacia della sostituzione di parte, avvenuta in data 2 settembre 2020, è confermata dalla documentazione prodotta dal reclamante in questa sede, senza che la resistente abbia mosso nel seguito qualsivoglia contestazione. L’impugnativa può dunque essere esaminata nel merito.   5.         Giusta l’art. 183 cpv. 2 CPC, ai periti si applicano i motivi di ricusazione previsti per chi opera in seno a un’autorità giudiziaria (art. 47 CPC). Le parti hanno diritto a un perito indipendente, neutrale e imparziale. Una prevenzione dev’essere ammessa in presenza di elementi che possano oggettivamente suscitare dei dubbi sull’obbiettività del perito. Riguardando la prevenzione una disposizione d’animo e dunque un fattore interno difficile da dimostrare, per ottenere la ricusa non è necessario dimostrare che il perito sia effettivamente prevenuto: è piuttosto sufficiente che vi siano motivi concreti, fondati su circostanze oggettive e non sulle soggettive percezioni di una parte, idonei a suscitare l’apparenza di una prevenzione e a far sorgere un rischio di parzialità (DTF 134 I 238 consid.”

“Die Berichtigung der Parteibezeichnung ist vom Parteiwechsel abzugrenzen. Letzterer ist nur unter den Voraussetzungen von Art. 83 ZPO zulässig und zielt in Durchbrechung der subjektiven Identität auf die Auswechselung einer Partei durch einen Dritten im laufenden Verfahren ab, insbesondere bei Veräusserung des Streitgegenstandes (oder einer Forderungsabtretung) während des Prozesses oder infolge besonderer gesetzlicher Vorschriften über die Rechtsnachfolge. In anderen Fällen ist der Parteiwechsel nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig (vgl. BGE 142 III 782 E. 3.2.2, in: Pra 2018 Nr. 46; 118 IA 129 E. 2a).”

“L’art. 83 CPC dispone che se l’oggetto litigioso è alienato durante il processo, l’acquirente può subentrare nel processo al posto dell’alienante. La parte subentrante risponde per tutte le spese giudiziarie e la parte che si ritira risponde solidalmente per le spese giudiziarie già maturate (cpv. 2).                                          Quando subentra nel processo al posto dell’alienante, l’acquirente diventa quindi parte in causa al suo posto. In altre parole lo sostituisce, come risulta dal titolo del titolo quinto, capitolo 6 del CPC. A seguito della sostituzione il venditore non è quindi più legittimato a stare in causa.”

“Il s'est par ailleurs déterminé sur les autres arguments soulevés par A______, que ce dernier ne fait toutefois plus valoir devant l'instance de recours. EN DROIT 1. 1.1 A l'encontre d'un jugement final rendu par un juge conciliateur dans une cause portant sur une valeur litigieuse inférieure à 2'000 fr. et pour laquelle la partie demanderesse a requis une décision au sens de l'art. 212 CPC, seule est ouverte la voie du recours (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). Le recours doit être motivé et introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de 30 jours suivant la notification au recourant de la décision querellée (art. 321 al. 1 CPC). 1.2 Interjeté contre un jugement rendu par le juge conciliateur du Tribunal dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable. 2. L'intimée ayant été dissoute et son activité reprise par B______ à la suite de la municipalisation des crèches et autres structures d'accueil de jour à compter du 1er septembre 2022, il y a lieu d'ordonner la substitution de l'ASSOCIATION DE LA CRECHE C______, en liquidation, par B______ en qualité de partie intimée (art. 83 CPC). 3. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 4. L'appelant a déposé des pièces nouvelles et allégués des faits nouveaux devant la Cour. 4.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 4.2 Les pièces nouvelles produites par le recourant et les faits nouveaux s'y rapportant seront en conséquence écartées des débats. 5. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, reprochant au premier juge de ne pas lui avoir donné l'occasion de s'exprimer sur tous les éléments pertinents du litige ni de se déterminer sur les pièces produites par l'intimée lors de l'audience. 5.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 consid.”

“1 CPC s'étend désormais également à cette prétention du défendeur; pour qu'il y ait substitution de partie, il est nécessaire que le cessionnaire prenne entièrement la place du cédant au procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_635/2017 et A_637/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.3; Bastons Bulletti, CPC-Online, newsletter du 25.10.2018). 2.3 En l'espèce, le Tribunal a rendu le 26 février 2021 une "ordonnance" avant que la partie défenderesse ne soit informée de l'existence même de la procédure et n'ait pu y participer, notamment pour se prononcer sur la demande de substitution de partie formée le 21 décembre 2020. La formulation de l'ordonnance entreprise laisse à penser que le premier juge a considéré que le constat de la substitution de partie ne nécessitait pas une décision, mais un simple entérinement ("prend acte"), sans autre formalité, ni interpellation des parties. Or, une telle substitution doit être ordonnée par une décision, qualifiée de finale, susceptible d'appel ou de recours (cf. supra consid. 1.1), après que les parties ont pu s'exprimer. La substitution en application de l'art. 83 al. 1 CPC peut en effet faire l'objet de controverses, notamment en cas de cession de créance, ce que rappellent les principes exposés ci-dessus et les griefs formulés par l'appelante contre la substitution ordonnée dans son mémoire d'appel du 21 avril 2021. En l'occurrence, le droit d'être entendue de l'appelante a été violé puisqu'elle n'a pas pu se prononcer sur la cession de créance et la requête de substitution de partie, faute d'avoir été informée de leur existence par le Tribunal, avant que ce dernier ne rende la décision entreprise. Ces circonstances constituent un motif de nullité de la décision entreprise au sens de la jurisprudence susmentionnée. Cette violation du droit d'être entendu ne peut en l'occurrence être réparée au stade de l'autorité d'appel compte tenu de sa relative gravité et du fait que les parties ne se sont pas pleinement prononcées sur les conditions de fond de la substitution dans leurs écritures d'appel. La nullité des chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision entreprise sera par conséquent constatée.”

“1 CPC s'étend désormais également à cette prétention du défendeur; pour qu'il y ait substitution de partie, il est nécessaire que le cessionnaire prenne entièrement la place du cédant au procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_635/2017 et A_637/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.3; Bastons Bulletti, CPC-Online, newsletter du 25.10.2018). 2.3 En l'espèce, le Tribunal a rendu le 26 février 2021 une "ordonnance" avant que la partie défenderesse ne soit informée de l'existence même de la procédure et n'ait pu y participer, notamment pour se prononcer sur la demande de substitution de partie formée le 21 décembre 2020. La formulation de l'ordonnance entreprise laisse à penser que le premier juge a considéré que le constat de la substitution de partie ne nécessitait pas une décision, mais un simple entérinement ("prend acte"), sans autre formalité, ni interpellation des parties. Or, une telle substitution doit être ordonnée par une décision, qualifiée de finale, susceptible d'appel ou de recours (cf. supra consid. 1.1), après que les parties ont pu s'exprimer. La substitution en application de l'art. 83 al. 1 CPC peut en effet faire l'objet de controverses, notamment en cas de cession de créance, ce que rappellent les principes exposés ci-dessus et les griefs formulés par l'appelante contre la substitution ordonnée dans son mémoire d'appel du 21 avril 2021. En l'occurrence, le droit d'être entendue de l'appelante a été violé puisqu'elle n'a pas pu se prononcer sur la cession de créance et la requête de substitution de partie, faute d'avoir été informée de leur existence par le Tribunal, avant que ce dernier ne rende la décision entreprise. Ces circonstances constituent un motif de nullité de la décision entreprise au sens de la jurisprudence susmentionnée. Cette violation du droit d'être entendu ne peut en l'occurrence être réparée au stade de l'autorité d'appel compte tenu de sa relative gravité et du fait que les parties ne se sont pas pleinement prononcées sur les conditions de fond de la substitution dans leurs écritures d'appel. La nullité des chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision entreprise sera par conséquent constatée.”

“ZMP 2024 Nr. 3 Art. 257e OR; Art. 125 Ziff. 1 und 2 OR. Art. 22 FusG; Art. 83 Abs. 4 ZPO; Art. 133 ff. ZPO; Art. 147 Abs. 1 ZPO; Art. 234 ZPO. Nicht korrekt angelegtes Miet- zinsdepot. Verrechnungsverbot gegenüber dem Herausgabeanspruch. Fu- sion einer Partei im laufenden Verfahren. Säumnis im vereinfachten Verfah- ren. Der Vermieter, der den ihm überwiesenen Betrag für ein Mietzinsdepot nicht kor- rekt anlegt, ist ohne weiteres zur Rückerstattung verpflichtet. Insbesondere kann er seine Forderungen aus dem Mietverhältnis nicht gegen den Willen des Mieters mit der Verpflichtung zur Herausgabe verrechnen. Gleiches gilt, wenn der Vermie- ter nicht innert eines Jahres seit der Beendigung des Mietverhältnisses seine An- sprüche auf dem Rechtsweg geltend macht. Fusioniert eine Prozesspartei während des laufenden Verfahrens mit einer ande- ren, geht sie nicht unter, sondern besteht kraft Universalsukzession im neuen Ge- bilde fort. Teilt ein rechtskundiger Repräsentant sowohl der alten als auch der neuen juristischen Person dem Gericht fälschlicherweise mit, die bisherige Be- klagte sei ersatzlos untergegangen, und bleibt sie in der Folge der Hauptverhand- lung im vereinfachten Verfahren fern, ist sie säumig.”

“Als Gesuchstellerin trat im vorliegenden Verfahren zunächst Monica Schmid als Inhaberin der Einzelfirma «Mühlematt-Apotheke, M. Schmid» auf. Zwischenzeitlich wurde die Einzelunternehmung gemäss SHAB-Publikation vom 31. Mai 2023 am 25. Mai 2023 aus dem Handelsregister des Kantons Basel-Landschaft gelöscht. Als Löschungsgrund wird ein Übergang der Aktiven und Passiven dieser Einzelunternehmung an die Mühlematt Apotheke AG angeführt. Der betreffende schriftliche Sacheinlage- und Sachübernahmevertrag datiert vom 16. Mai 2023 und liegt bei den kantonsgerichtlichen Akten. Gemäss Handelsregistereintrag der Mühlematt Apotheke AG hat besagte Gesellschaft bei der Gründung das Geschäft des Einzelunternehmens "Mühlematt-Apotheke, M. Schmid" (CHE-107.548.587), in Oberwil BL, gemäss Vertrag vom 16. Mai 2023 und Übernahmebilanz per 31. Dezember 2022 mit Aktiven von CHF 985'668.68 und Passiven von CHF 404'347.49 übernommen, wofür 100 Namenaktien zu CHF 1'000.00 ausgegeben wurden. Daraus folgt, dass der beantragte Parteiwechsel auf Seiten der Gesuchsklägerschaft von Monica Schmid auf die Mühlematt Apotheke AG gestützt auf Art. 83 Abs. 4 ZPO in Verbindung mit Art. 181 Abs. 4 und Art. 69 ff. FusG im rubrizierten Verfahren zu bewilligen ist, zumal dieser Parteiwechsel von Gesetzes wegen und ohne Einverständnis der Gegenpartei erfolgen kann.”

“Nach Art. 83 Abs. 1 ZPO kann bei Veräusserung des Streitobjekts während des Prozesses die Erwerberin an die Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten. Ohne Veräusserung des Streitgegenstandes ist ein Parteiwechsel grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig. Vorbehalten bleiben besondere gesetzliche Bestimmungen über die Rechtsnachfolge (Art. 83 Abs. 4 ZPO). Ein solcher Ausnahmefall einer Rechtsnachfolge von Gesetzes wegen stellt die Vermögensübertragung nach Fusionsgesetz (FusG; SR 221.301) dar. Sind die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt, findet ipso iure ein Parteiwechsel gestützt auf das materielle Recht statt, ohne dass es einer Zustimmung der Gegenpartei bedürfte (Graber, in: Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, BSK-ZPO, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., 2017, Art. 83 ZPO N 39). Gemäss Art. 181 Abs. 4 OR richtet sich die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von Handelsgesellschaften, Genossenschaften, Vereinen, Stiftungen und Einzelunternehmen, die im Handelsregister eingetragen sind, nach den Vorschriften des FusG. Nach Art. 69 Abs. 1 FusG können im Handelsregister eingetragene Gesellschaften und im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmen ihr Vermögen oder Teile davon mit Aktiven und Passiven auf andere Rechtsträger des Privatrechts übertragen. Übertragbar sind Vermögensrechte jedwelcher Art.”

“Il en va ainsi, notamment, lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 114 II 335 consid. 3a, JdT 1989 I 337; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 précité consid. 1.2; 4A_43/2017 du 7 mars 2017 consid. 1.1). Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2). Pour le surplus, un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2ème phrase CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). 3.1.4 L'action en annulation de la résiliation du bail visée par les art. 271 s. CO est une action formatrice: en contestant le congé que lui a notifié le bailleur, le locataire cherche en effet à maintenir le rapport de droit qui les lie (ATF 145 III 143 consid. 5.2; 140 III 598 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1). Lorsque plusieurs parties sont titulaires d'un bail, il y a bail commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat. La question de savoir si, pour requérir l'annulation du congé, les cotitulaires du bail doivent agir en commun, ou si une exception peut être admise, a longtemps été l'objet d'une controverse doctrinale. Le Tribunal fédéral a tranché la question en 2010 en introduisant un tempérament à l'action conjointe, afin de tenir compte du "besoin de protection sociale particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu " (ATF 140 III 598 consid.”

“3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C.447/2006 du 27 août 2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1986 consid. 3c, SJ 1987 p. 22). Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). Pour le surplus, un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2ème phrase CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). 1.4.2 En l'espèce, les parties à la procédure de première instance étaient B______, d'une part, et A______ SA, d'autre part. L'acte d'appel mentionne, comme partie recourante, C______ et D______ SARL. Comme l'a rapidement relevé son conseil, une erreur de plume s'est glissée sur la page de garde de l'appel, la recourante étant A______ SA, et non C______ et D______ SARL, lesquels n'ont aucun lien avec la présente procédure. Cette désignation inexacte est sans conséquence, dès lors qu'il résulte clairement du recours que la recourante sollicite la suspension de la présente procédure, dans l'attente du sort d'une procédure en prolongation de bail qu'elle a initiée à l'encontre de l'intimé, et de pouvoir occuper les locaux, à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2021. Son identité ne fait donc aucun doute. Il sera ainsi procédé à la rectification de la qualité de la partie recourante en ce sens.”

“3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C.447/2006 du 27 août 2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1986 consid. 3c, SJ 1987 p. 22). Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 précité consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). Pour le surplus, un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2ème phrase CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). Lorsqu'il n'est plus possible de rectifier l'inexactitude relative à la désignation d'une partie dans la procédure en cours, il ne restera plus au demandeur que la possibilité d'introduire une nouvelle action (arrêt du Tribunal fédéral 4A_655/2018 du 3 octobre 2019 consid. 4). 2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande en ce qui concerne B______. La requête de conciliation mentionne, une seule partie demanderesse, soit H______ SA. Certes, B______ est le signataire de la requête; ce faisant il a engagé H______ SA. Rien ne permet de retenir qu'il aurait entendu être partie à la procédure à titre personnel. Au demeurant, alors qu'il n'a pas contesté avoir reçu les convocations aux audiences en sa qualité de représentant de l'appelante, il n'a pas fait valoir qu'il se considérait également partie et requérait d'être convoqué.”

“3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C.447/2006 du 27 août 2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1986 consid. 3c, SJ 1987 p. 22). Le juge peut ainsi rectifier d'office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle, d'une simple erreur rédactionnelle. L'erreur commise doit être aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge; il ne doit exister aucun risque de confusion quant à l'identité de la personne visée, identité qui peut notamment résulter de l'objet du litige. Si un tel risque peut être exclu, peu importe alors que la désignation inexacte se rapporte à une tierce personne existante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 précité consid. 4.2; ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63). Pour le surplus, un changement des parties au procès ("substitution de partie") ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2ème phrase CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2). Lorsqu'il n'est plus possible de rectifier l'inexactitude relative à la désignation d'une partie dans la procédure en cours, il ne restera plus au demandeur que la possibilité d'introduire une nouvelle action (arrêt du Tribunal fédéral 4A_655/2018 du 3 octobre 2019 consid. 4). 2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande en ce qui concerne B______. La requête de conciliation mentionne, une seule partie demanderesse, soit H______ SA. Certes, B______ est le signataire de la requête; ce faisant il a engagé H______ SA. Rien ne permet de retenir qu'il aurait entendu être partie à la procédure à titre personnel. Au demeurant, alors qu'il n'a pas contesté avoir reçu les convocations aux audiences en sa qualité de représentant de l'appelante, il n'a pas fait valoir qu'il se considérait également partie et requérait d'être convoqué.”

“2017, n. 20 ad art. 83 CPC; apparemment en ce sens également: GÖKSU, in Brunner et al. (éd.), ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2016, n. 13 ad art. 83 CPC; SCHWANDER, in Sutter-Somm et al. (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 18 ad art. 83 CPC). 4.1.1.2.2. Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire; celle-là peut seulement exiger que le successeur fournisse des sûretés en garantie de l'exécution de la décision à rendre, dont un montant correspondant aux dépens présumés du procès (art. 83 al. 3 CPC; arrêt 4A_635/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.1). La substitution de partie n'est par ailleurs pas obligatoire et ne s'opère pas automatiquement; elle dépend de la volonté conjointe de celui qui acquiert la légitimation et de la partie qui l'a perdue, lesquels ont ainsi un droit à opérer cette substitution (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; GRABER, op. cit., n. 8 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). A supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d'entrer dans le procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales, ce qui mènera généralement à un déboutement (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, in PC CPC, 2020, n. 8 ad art. 242 CPC; GRABER, op. cit., n. 10 et 17 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 18 et 20 ad art. 83 CPC ; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3e éd. 2019, § 13, n. 79). Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art. 227 CPC doit néanmoins être réservée (GÖKSU, op. cit., n. 19 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., §13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 22 ad art. 83 CPC), de même que la faculté, pour la partie demanderesse, de réclamer la constatation de la perte d'objet du litige au sens de l'art. 242 CPC (GRABER, op.”

“Elles sont irrecevables en appel dans la mesure où il n'explique pas pourquoi il n'aurait pas été en mesure de les produire antérieurement dans la procédure. 2.2.2 C______ FONDATION a modifié ses conclusions en appel pour tenir compte des cessions de parts successorales en sa faveur de la part de FONDATION I______ et de FONDATION G______, respectivement FONDATION Z______, intervenues en janvier 2024, soit après que le jugement de première instance ait été notifié aux parties. Dans la mesure où elle est fondée sur des faits nouveaux recevables en appel, où elle présente un lien de connexité avec les conclusions prises en première instance et où les parties adverses y consentent, la modification de conclusion, est admissible en appel. 3. Dans son appel, C______ FONDATION a transmis à la Cour deux actes de cession de droits successifs en sa faveur de FONDATION I______ et de FONDATION G______, respectivement FONDATION Z______, portant sur leur part héréditaire faisant l'objet de la présente procédure. 3.1.1 Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. L'aliénation de l'objet litigieux doit survenir en cours d'instance; elle peut aussi avoir lieu en procédure d'appel, tant et aussi longtemps que la procédure de première instance permet de faire valoir des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 317 CPC). Le consentement de la partie adverse est sans importance; celle-ci n'ayant d'autre choix que de se laisser imposer ce changement d'adversaire (Bohnet, CR CPC, 2ème éd., 2019, n. 12-13 ad art. 83 CPC). 3.1.2 L’art. 635 CC permet à chaque héritier de disposer de sa part héréditaire avant la fin du partage successoral. Le cédant perd alors sa qualité d’héritier et sort de la communauté héréditaire, à moins que les parties n’aient expressément prévu le contraire (Vouilloz, CR CC II, 1ère éd., 2016, n. 2 et 4 ad art. 635 CC). La cession d’une part héréditaire à un cohéritier nécessite un acte de disposition et une reprise de dette.”

“Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. L'aliénation de l'objet litigieux doit survenir en cours d'instance; elle peut aussi avoir lieu en procédure d'appel, tant et aussi longtemps que la procédure de première instance permet de faire valoir des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 317 CPC). Le consentement de la partie adverse est sans importance; celle-ci n'ayant d'autre choix que de se laisser imposer ce changement d'adversaire (Bohnet, Commentaire romand Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 12-13 ad art. 83 CPC).”

“Gemäss Art. 83 Abs. 1 ZPO kann die Erwerberin oder der Erwerber an Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten, wenn das Streitobjekt während des Prozesses veräussert wird.”

“Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. La substitution de partie dépend de la volonté conjointe de celui qui acquiert la légitimation et de la partie qui l'a perdue, lesquels ont ainsi un droit à opérer cette substitution (arrêt 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). En cas d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie n'est pas subordonnée au consentement de la partie adverse (cf. art. 83 al. 4, 1ère phrase, CPC; ATF 142 III 782 consid. 3.2.2; arrêt 4A_635/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.1 et 4.1.2). Le substituant reprend le procès dans l'état où il se trouve au moment de la substitution (arrêt 4A_360/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.3 et les références citées).”

“L'important investissement en ressources humaines et en temps que les organes de la recourante devront consacrer depuis l’étranger à la gestion du long et imposant procès au fond constitue également un inconvénient sensible alors que ces investissements ne sont en principe pas récupérables sous la forme de dépens (art. 95 al. 3 let. c a contrario) (CREC 6 novembre 2020/241 ; CREC 7 février 2017/60). 1.3.2 En l'espèce, la recourante fait valoir que si le Tribunal des baux admettait sa compétence et instruisait la cause au fond, alors qu'aucun contrat de bail n'existe, l'atteinte serait importante dès lors qu’elle ne perçoit aucune indemnité pour occupation illicite, que l'intimé est manifestement insolvable et que dès lors, il ne sera jamais en mesure de réparer le préjudice causé par la perte de possession sans droit et sans indemnité de la recourante, et ce pendant toute la durée d'une procédure qui devrait probablement durer des années. Si la présente cause semble prima facie moins complexe que celles qui ont fait l’objet des jurisprudences précitées, il n’en demeure pas moins que le préjudice financier et temporel apparaît suffisamment important pour admettre l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Pour ces motifs, le recours est recevable. 1.4 A teneur de l’art. 83 al. 1 CPC, lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. En l’espèce, il convient de prendre acte de la substitution de partie intervenue à la suite de la réquisition de transfert de propriété de la parcelle litigieuse intervenue entre D.________SA et C.________SA, ayant dès ce moment la qualité pour agir dans la présente cause. 2. 2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, BK ZPO, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art.”

“Das materielle Recht sieht in der konkreten Konstellation vor, dass mit der Auflösung der Beklagten 1 das Geschäftsvermögen im Allein- vermögen von B._____ bzw. des Einzelunternehmens "Anwaltskanzlei RA lic.iur. B._____" verbleibt. Mit der Vorinstanz ist festzuhalten, dass der vorliegende Fall keinen Parteiwechsel betrifft, bei dem das Streitsubjekt während der Dauer des Prozesses veräussert wurde. Es liegt jedoch eine Anwachsung gemäss Art. 579 OR vor. Auch wenn die Fortführung der Beklagten 1 durch B._____ als Einzelun- ternehmung zeitlich zwischen das Schlichtungsverfahren und die Einreichung der Klage bei der Vorinstanz fiel, trat die Rechtsnachfolge während des hängigen Prozesses ein. Folglich führte das Ausscheiden des Beklagten 2 aus der Beklag- ten 1 und die Anwachsung des Geschäftsvermögens im Alleineigentum von B._____ von Gesetzes wegen zu einem Parteiwechsel im vorliegenden Prozess und zwar zu einem Parteiwechsel ohne Veräusserung des Streitobjekts, welcher nach Art. 83 Abs. 4 ZPO ohne Zustimmung der Parteien möglich ist. Aus dem Gesagten folgt, dass zwischen dem Schlichtungsverfahren und der Klageeinrei- chung ein Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 Abs. 4 ZPO stattfand. Da die Kläge- - 16 - rin in der Klage vom 16. Dezember 2020 indessen nicht B._____, sondern die nicht mehr existierende Kollektivgesellschaft als Beklagte 1 bezeichnete, stellt sich die Frage, wie damit umzugehen ist.”

“des Einzelunternehmens "Anwaltskanzlei RA lic.iur. B._____" verbleibt. Mit der Vorinstanz ist festzuhalten, dass der vorliegende Fall keinen Parteiwechsel betrifft, bei dem das Streitsubjekt während der Dauer des Prozesses veräussert wurde. Es liegt jedoch eine Anwachsung gemäss Art. 579 OR vor. Auch wenn die Fortführung der Beklagten 1 durch B._____ als Einzelun- ternehmung zeitlich zwischen das Schlichtungsverfahren und die Einreichung der Klage bei der Vorinstanz fiel, trat die Rechtsnachfolge während des hängigen Prozesses ein. Folglich führte das Ausscheiden des Beklagten 2 aus der Beklag- ten 1 und die Anwachsung des Geschäftsvermögens im Alleineigentum von B._____ von Gesetzes wegen zu einem Parteiwechsel im vorliegenden Prozess und zwar zu einem Parteiwechsel ohne Veräusserung des Streitobjekts, welcher nach Art. 83 Abs. 4 ZPO ohne Zustimmung der Parteien möglich ist. Aus dem Gesagten folgt, dass zwischen dem Schlichtungsverfahren und der Klageeinrei- chung ein Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 Abs. 4 ZPO stattfand. Da die Kläge- - 16 - rin in der Klage vom 16. Dezember 2020 indessen nicht B._____, sondern die nicht mehr existierende Kollektivgesellschaft als Beklagte 1 bezeichnete, stellt sich die Frage, wie damit umzugehen ist.”

“_____ - 10 - AG den Streit und erklärten sich mit der Prozessführung durch diese einverstan- den; die DS._____ AG erklärte ihrerseits, den Prozess i.S.v. Art. 79 Abs. 1 lit. b ZPO auch anstelle dieser Gesuchsgegner fortzuführen (vgl. act. 142, 143/1-4, 144, 146, 147/1-4 und 149 sowie act. 152/140 und 152/141/1-4). Damit haben nunmehr sämtliche 81 Gesuchsgegner der DS._____ AG den Streit verkündet und einer Prozessführung durch diese zugestimmt. Gestützt auf die entsprechenden Erklärungen ist die DS._____ AG – teilweise bereits im vor- instanzlichen Verfahren, teilweise erst im Berufungsverfahren – "anstelle" (vgl. Art. 79 Abs. 1 lit. b ZPO) der Gesuchsgegner 1-81 in den Prozess eingetreten und führt diesen seither in eigenem Namen als Prozessstandschafterin (Hauptpartei) fort. Infolge dieses Parteiwechsels gemäss Art. 79 Abs. 1 lit. b ZPO haben die Gesuchsgegner 1-81 ihre Parteistellung eingebüsst, wenngleich sie von den Ent- scheidwirkungen nach wie vor erfasst werden und für die bisherigen Prozesskos- ten haftbar bleiben (vgl. Art. 83 Abs. 2 ZPO analog). Der Klarheit halber sind sie deshalb auch nach dem Parteiwechsel im Rubrum aufzuführen (vgl. in diesem Sinne BGer, 4A_398/2008 vom 18. Dezember 2008, E. 1.1.2, mit Verweis auf die Botschaft zur ZPO, BBl 2006 S. 7221, 7284; BK-Z UBER/GROSS, Art. 79 ZPO N 8 ff.; BSK ZPO-FREI, Art. 79 N 12; grundlegend LÖTSCHER, Die Prozessstand- schaft im Schweizerischen Zivilprozess, 2016, N 743 ff.; vgl. auch KUKO ZPO- D OMEJ, 3. Aufl. 2021, Art. 79 N [offen gelassen] m.w.H.; anders aber OGer ZH, PP140001 vom 6. Juni 2014, E. III.3; HGer ZH, HG120163 vom 6. Dezember 2012).”

“In Bezug auf die (Eventual-) Klage der Beschwerdeführerin 2 sei dies zu verneinen. Nachdem deren Klagebegehren-Ziffer 2 unzulässig, da bedingt gestellt worden sei, könne der Beschwerdeführer 3 nicht an ihrer Stelle gestützt auf Art. 83 Abs. 1 ZPO in den Prozess eintreten. Es bleibe beim Nichteintreten auf das ursprüngliche Klagebegehren-Ziffer 2 der Beschwerdeführerin”

“L’alinéa 4 de cette disposition précise « [qu’en] l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse ; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées ». Cette dernière hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle (Jeandin, CR CPC, n. 28 ad art. 83 CPC et réf. cit.). La substitution de partie ex lege intervient lorsque le changement de légitimation survient de façon originaire, c'est-à-dire indépendamment de la volonté de celui qui perd la légitimation, laquelle volonté ne s'exprime pas ou porte sur un acte qui, en lui-même, provoque le transfert de l'objet litigieux. Ces hypothèses recoupent les cas de succession à titre universel (Jeandin, CR CPC, n. 29 ad art. 83 CPC).   4.2.3              En l’espèce, C.________ a invoqué le contrat passé les 19 et 26 novembre 2020 avec l’intimée et a requis sur cette base la substitution de parties en faveur de cette dernière.   4.2.4              En vertu de l'art. 32 LEFin (loi fédérale sur les établissements financiers ; RS 954.1), est réputé direction de fonds quiconque, pour le compte d'investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom, gère des fonds de placement conformément à l'art. 15 al. 1 let. a LPCC ou assume l'administration de la SICAV visée à l'art. 13 al. 2 let. b LPCC.                 Il résulte de l’art. 13 LPCC (loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux ; RS 951.301) que quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA. Doivent notamment demander une autorisation les SICAV (art. 13 al. 2 let. b LPCC), qui ne pourront s’inscrire au Registre du commerce qu’une fois en possession de l’autorisation de la FINMA (art. 13 al.”

“S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1). 1.2 En l’espèce, le recours porte uniquement sur le montant des dépens alloués par la juge de paix dans le cadre d'une procédure de preuve à futur, soumise aux dispositions de mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire est dès lors applicable (art. 248 let. b CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, a été interjeté en temps utile par des partie qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable. Il est par ailleurs précisé qu’au vu de la délivrance du certificat d’héritiers attestant que les intimés sont les uniques héritiers légaux et institués de feu T.________, ceux-ci se sont substitués ex lege au de cujus dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. art. 560 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] et 83 al. 4 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 83 CPC). 2. 2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid.”

“A______ est décédé durant le délai d'appel. 2.1 En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées (art. 83 al. 4 CPC). Cette hypothèse recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge n'a pas d'autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle. Ces hypothèses recoupent les cas de succession à titre universel, à l'instar de l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2009 du 6 août 2009 consid. 3.1; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 28 et 29 ad art. 83 CPC). En cas de succession légale, la déclaration expresse d'une partie n'est pas nécessaire pour que la désignation des parties soit adaptée. Il suffit que le tribunal ait connaissance de la succession et accorde aux parties le droit d'être entendues (arrêt du Tribunal fédéral 5A_256/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.2 non publié in ATF 143 III 297). 2.2 Il ressort du certificat d'héritier du 18 janvier 2023 que B______ est seule héritière de A______ et, partant, elle a succédé à ce dernier dans la présente cause. Cette substitution sera constatée. 3. L'appelante a produit de nouvelles pièces et allégué des faits nouveaux en appel. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova".”

“83 CPC, lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (al. 1). Les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits et obligations des parties sont réservées (al. 4, 2ème partie). Cette dernière hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle, tels que l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC), un jugement d'ouverture de faillite (art. 175 LP), une fusion ou une scission (art. 22 et 52 LFus) ou la cession d'un patrimoine avec actif et passif (art. 181 CO). Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge n'a pas d'autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle (Jeandin, in CR-CPC, 2ème éd. 2019, art. 83 CPC, n. 28-29). Conformément aux art. 69 et 73 LFus, le transfert de patrimoine conclu entre une entreprise individuelle et une autre société inscrite au registre du commerce déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. A cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant. 4.2 En l'espèce, il résulte du dossier que l'appelante est devenue copropriétaire de l'immeuble 3______ aux côtés de l'intimé à la suite du transfert de patrimoine intervenu en sa faveur le 20 juin 2019. Conformément aux dispositions mentionnées au considérant 4.1.3 ci-dessus, ce transfert aurait dû entraîner la substitution ex lege de l'appelant par l'appelante dans le cadre de la l'action en partage de la copropriété alors pendante devant le Tribunal (C/4______/2014). Ni le Tribunal, ni la Cour, ne semblent toutefois avoir été informés dudit transfert de patrimoine. Bien qu'il ne disposât en principe plus de la légitimation passive, l'appelant est dès lors demeuré partie à la procédure susmentionnée, si bien que le Tribunal lui a attribué la pleine propriété de l'immeuble litigieux, au lieu d'attribuer celle-ci à l'appelante.”

“Auf dasselbe liefe es hinaus, wenn sie für die übrigen Beiträge das Retentionsrecht (Art. 712k ZGB) beanspruchen würde, denn dieses soll "im gleichen Umfang" wie das Gemeinschaftspfandrecht bestehen (BBl 1962 II 1519 [zu BGE 150 III 113 S. 121 Art. 712i bis l]). Es widerspräche dem gesetzgeberischen Willen, den Stockwerkanteil und allenfalls auch das Mobiliar des Erwerbers für mehr als drei Jahresbeiträge, welche der frühere Eigentümer schuldig blieb, zu belasten. Anders als der Beschwerdeführer meint, steht die Registerpublizität diesem Verständnis nicht entgegen, denn im Rahmen seiner vorvertraglichen Aufklärungspflichten müsste der Veräusserer den Käufer über ein laufendes Verfahren orientieren. Abgesehen davon wäre eine im Zeitpunkt des Eigentumsübergangs hängige Klage auf Eintragung eines Pfandrechts für vor der Dreijahresperiode liegende Beitragsforderungen ohnehin infolge fehlender Passivlegitimation abzuweisen, wenn der Käufer nicht anstelle des Veräusserers in den Prozess eintritt (vgl. Art. 83 Abs. 1 ZPO). Die Gutheissung einer im Anschluss daran neu gegen Ersteren gerichteten Klage wiederum würde an der Dreijahresfrist scheitern, welche sich nach dem Beginn der Rechtshängigkeit des zweiten Verfahrens berechnen würde.”

“Ainsi, l’autorisation de procéder ne mentionnait pas les mêmes parties que celles actionnées par A______ dans sa demande du 6 mars 2023, de sorte que la demande ne remplissait pas les conditions de recevabilité de l’action en ce qui concernait C______ (SUISSE). La demande devait ainsi être déclarée irrecevable en tant qu’elle était dirigée contre son ancien employeur C______ (SUISSE). Quant à C______, elle ne disposait pas de la légitimation passive, puisqu’elle n’était pas l’employeur de A______, de sorte que la demande à son encontre devait être rejetée. EN DROIT 1.             1.1 Le conseil de C______ a informé la Cour le 15 août 2024 de ce que les actifs et passifs de la banque avaient été repris par B______ et a joint un extrait du Registre du commerce. 1.2.1 En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse ; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées (art. 83 al. 4 CPC). La substitution de partie ex lege intervient lorsque le changement de légitimation survient de façon originaire, c’est-à-dire indépendamment de la volonté de celui qui perd la légitimation, laquelle volonté ne s’exprime pas (décès ou faillite) ou porte sur un acte qui, en lui-même, provoque la succession à titre universel, à l'instar de l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC) ou d'une fusion (art. 22 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [Loi sur la fusion, LFus; RS 221.301]). Selon l'art. 22 LFus, la fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. Sous l'angle procédural, la fusion a pour conséquence la substitution de par le droit fédéral. Dans ce cas, la succession légale de l'ayant droit reprenant dans la position de partie au procès civil de l'ayant droit cédant intervient automatiquement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_610/2014 du 30 mars 2015 consid.”

“130 et 244 CPC ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par l’art. 59 CPC, de sorte qu’elle est recevable. 2.               2.1 À titre liminaire, il convient de se pencher sur la capacité pour défendre de GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, sachant que le demandeur a ouvert action contre MUTUEL ASSURANCES SA. 2.2 La question de la qualité pour défendre relève, comme dans un procès civil, du fondement matériel de l’action (cf. ATAS/1277/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4a et la référence citée). A la qualité pour défendre, ou la légitimation passive, la personne qui est débitrice du droit matériel allégué. La légitimation passive relève ainsi du droit de fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention de la demanderesse, que ce soit quant à son principe ou quant à la mesure dans laquelle elle la fait valoir. L’absence de légitimation passive conduit au rejet de la demande (ATF 111 V 342 consid. 1c ; 114 II 345 consid. 3a). Selon l’art. 83 al. 4 CPC, en l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse ; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées. Les « dispositions spéciales » réservées à l’art. 83 al. 4, 2e phr. CPC constituent des hypothèses susceptibles de toucher indifféremment le demandeur ou le défendeur, et se réfèrent à tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, entraînent un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi, sans que la volonté des parties ne joue de rôle (cf. Nicolas JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 28 ad art. 83 et les références). Il en va notamment ainsi en cas de fusion ou de scission de sociétés (art. 22 et 52 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 [loi sur la fusion, LFus ‑ RS 221.301]). Sous réserve des hypothèses visées à l’art.”

“L'appel joint a été formé simultanément à la réponse sur appel principal. Il est donc également recevable (art.312 al. 2 et 313 al. 1 CPC). 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et art. 58 al. 1 CPC). 1.4 Par souci de clarté, B______ sera désignée en qualité d'appelante et D______ en qualité d'intimée. 2. A______ est décédé durant le délai d'appel. 2.1 En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées (art. 83 al. 4 CPC). Cette hypothèse recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge n'a pas d'autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle. Ces hypothèses recoupent les cas de succession à titre universel, à l'instar de l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2009 du 6 août 2009 consid. 3.1; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 28 et 29 ad art. 83 CPC). En cas de succession légale, la déclaration expresse d'une partie n'est pas nécessaire pour que la désignation des parties soit adaptée. Il suffit que le tribunal ait connaissance de la succession et accorde aux parties le droit d'être entendues (arrêt du Tribunal fédéral 5A_256/2016 du 9 juin 2017 consid.”

“Dezember 2021 und 28. Februar 2022, in welchen die Berufungsbeklagte der erstgenannten Beklagten zur Seite gestellt werden sollte, reichte die Berufungsklägerin ihre Klage am 24. Juni 2022 nur noch gegen die Berufungsbeklagte bei der Vorinstanz ein. Eine Zustimmung der Berufungsbeklagten wird seitens der Berufungsklägerin weder behauptet noch ist eine solche aktenkundig. Der Parteiwechsel lässt sich mit Art. 83 Abs. 4 ZPO nicht vereinbaren. Trotzdem führte die Schlichtungsbehörde nebst der C. AG auch die Berufungsbeklagte in der Klagebewilligung vom 7. März 2022 auf. Dies, nachdem die zuständige Friedensrichterin durch die Berufungsklägerin ausdrücklich darum ersucht wurde. Will man im Vorgehen der Berufungsklägerin nicht einen Parteiwechsel, sondern einen Parteibeitritt oder eine Erweiterung des Verfahrens auf der Beklagtenseite sehen, ist die Klagebewilligung vom 7. März 2022 auch unter diesem Blickwinkel rechtsfehlerhaft verfasst und deshalb ungültig; dies aus einer analogen Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO mangels Zustimmung der Berufungsbeklagten. Unabhängig vom Vorliegen der Zustimmung der Berufungsbeklagten hätte die Friedensrichterin zudem auch ein neues Schlichtungsverfahren gegen die Berufungsbeklagte eröffnen können, wozu sie indessen keinen Anlass hatte, nachdem die anwaltlich vertretene Berufungsklägerin gemäss ihren Rechtsbegehren in der Eingabe vom 28. Februar 2022 sowohl die C. AG als auch die Berufungsbeklagte ins Recht gefasst wissen wollte und um Zustellung einer entsprechenden Klagebewilligung ersuchte. Die antragsgemäss ausgestellte Klagebewilligung führt nun fälschlicherweise als Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens den 19. November 2021 auf, was nur für das Schlichtungsgesuch gegen die C. AG zutrifft. Soweit die Ergänzung des Schlichtungsgesuchs vom 28. Februar 2022 als neues Begehren im Sinne von Art. 202 ZPO gegen die Berufungsbeklagte aufgefasst wird, müsste in der Klagebewilligung der 28. Februar 2022 als Einleitungsdatum angegeben werden. Die Klagebewilligung vom 7.”

“Bereits bei Mutter- und Tochtergesellschaft ist das aber keinesfalls zulässig, auch wenn die Friedensrichterin aufgrund der Akten erkennen mag, dass ein Vertrag auf die Muttergesellschaft lautet und gleichwohl die Tochtergesellschaft eingeklagt wird: ob zum Beispiel eine Abtretung oder eine Schuldübernahme erfolgt sind, ist im Schlichtungsverfahren nicht von Amtes wegen zu untersuchen. Gerade jüngst musste die Kammer rügen, dass eine Friedensrichterin eine gegen eine Stockwerkeigentümerschaft gerichtete Klage eigenmächtig in eine Klage gegen die einzelnen Miteigentümer abänderte und (nur) diese einzeln vorlud - auch wenn sie der (dort irrtümlichen) Meinung war, das müsse so sein, war sie dazu keinesfalls befugt. Auch wenn die Friedensrichterin im vorliegenden Fall zu wissen glaubte, das fragliche Grundstück stehe im Miteigentum der Beklagten, durfte sie also nicht von sich aus auch die Beklagte 2 ins Verfahren einbeziehen. Die Beklagten haben auch durchaus Recht mit ihrem Einwand, dass das Institut der Streitgenossenschaft nicht erlaubt, nachträglich eine Partei ins (gerichtliche) Verfahren aufzunehmen - es wäre denn vielleicht in analoger Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO mit Zustimmung der Gegenpartei. Wenn ein Beklagter im Schlichtungsverfahren vergessen gegangen ist, mag der Kläger dieses gegen ihn nachholen, dann die Klagebewilligung unverzüglich dem Gericht einreichen und um Vereinigung der beiden Prozesse ersuchen (Art. 125 lit. c ZPO). Das hilft den Klägern in diesem Fall allerdings nicht. - 11 - Gleichwohl bleibt die Frage, ob das Beharren auf einem formell einwandfreien Schlichtungsverfahren in diesem Fall darum nicht angezeigt ist, weil materiell die Voraussetzungen des Gesetzes erfüllt sind und das Nachholen des Schlichtungsverfahrens gegen die Beklagte 2 oder nun gegen die Beklagten 1 und 2 zusammen einen blossen Leerlauf bedeutete. Vom Grundsatz her stellt sich das Problem ähnlich wie vorstehend bei der Verletzung des rechtlichen Gehörs - mit dem Unterschied, dass dort die Kläger an einem strikten Vorgehen "nach dem Buchstaben" interessiert sind, und hier nun die Beklagten. Das strenge Durchsetzen formeller Bestimmungen hat nicht selten den Ruch von Schikane oder überspitztem Formalismus.”

“E. 1.2). Ohne Veräusserung des Streitobjekts setzt ein Parteiwechsel gemäss Art. 13 VRPG i.V.m. Art. 83 Abs. 4 ZPO grundsätz­lich die Zustimmung aller Verfahrensbeteiligter voraus (sog. gewill­kürter Par­teiwechsel; Michel Daum, a.a.O., Art. 13 N. 28). – G.________, der ursprüng­lich zusammen mit den Beschwerdeführenden 2 ans Verwaltungs­gericht gelangt ist, hat seine Liegenschaft während des hängigen Verfahrens an die jetzigen Beschwerdeführenden 1 veräussert (act. 7A). Gewechselt hat damit das Eigentum an einer Liegenschaft, aus deren Nähe zur Baupar­zelle die Beschwerdeführenden 1 (bzw. deren Rechtsvorgänger) ihre Be­schwerdele­gitimation herleiten (vgl. E. 1.3 hiernach). Die Beschwerdefüh­renden 1 ha­ben am 26. Juni 2020 ihren Eintritt ins Verfahren erklärt (act. 9). Mit Verfü­gung vom 1. Juli 2020 hat der Instruktionsrichter sie als Partei ins Rubrum aufgenommen (act. 10), nachdem er vorgängig auf die Veräusse­rung der Liegen­schaft und die Erklärung der neuen Eigentümer, ins Verfah­ren einzutreten, hingewiesen hatte. Vorinstanz und Gemeinde haben hierge­gen nicht oppo­niert. Es darf von ihrer (konkludenten) Zustimmung zum Par­teiwechsel aus­gegangen werden.”

“________ Sàrl (bulletins de salaire concernant l’intimé pour les mois de janvier à juin 2022 et extraits du compte courant), tenue par la fiduciaire de dite société, dès lors que l'arriéré de salaire découlant des rapports de travail avec D.________ Sàrl – repris par l'appelante du fait de l'avenant emportant substitution des rapports de travail – est l'objet principal de la demande.                 L'appelante qui n'a pas invoqué ces pièces à temps ni les moyens correspondants, ne saurait se retrancher derrière sa propre négligence administrative, juridique et procédurale, pour en faire supporter les conséquences à l'intimé. Le fait qu'elle n'ait pas été assistée n'y change rien ; au demeurant, l'intimé ne l'était pas davantage.     3. 3.1              L’appelante considère que « B.________» contre laquelle la procédure a été ouverte n’a pas d’existence juridique. Selon elle, soit B.________ constitue une société simple entre J.________ et F.________ et l’association X.________ n’avait, dès lors, pas la qualité pour défendre, soit cette dernière était bien l’employeur de l’intimé et elle reproche aux premiers juges d’avoir opéré une substitution de partie en violation de l’art. 83 al. 4 CPC.   3.2              Eu égard aux circonstances de fait qui ont encadré les rapports de travail des parties, telles que mises en évidence au considérant 2.3 ci-dessus, l'appelante ne saurait se prévaloir d'une substitution de partie (art. 83 al. 4 CPC) indûment opérée par le Tribunal de prud’hommes, sauf à faire preuve de mauvaise foi, ce que la procédure civile n'a pas pour vocation de protéger (art. 2 CC et 52 CPC).                 En particulier, face à des documents libellés par elle de façon aussi ambiguë et à la confusion entretenue tout au long des rapports de travail sur l'identité de l'employeur, l'adresse officielle de celui-ci ou encore le lieu d'exécution de la prestation de travail (on relèvera que le contrat de travail indique sans plus de précision la Suisse comme lieu de travail), l'appelante ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir d'emblée tenté de clarifier cet aspect lors de la conciliation préalable et de la procédure au fond, puis d'avoir retenu que c'était bien l'association appelante, par l'intermédiaire de son département B.”

“Elle a modifié les conclusions en paiement de dommages-intérêts avec la teneur suivante : la défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse des dommages-intérêts de CHF 10'000.- pour la période du 1er septembre 2019 au 15 mars 2021 et des dommages-intérêts de CHF 1'000.- par mois pour la période du 16 mars 2021 au 25 juin 2021. Dans ce même courrier, elle a complété ses allégués et formulé des réquisitions de preuve. Le 30 août 2021, la Présidente a annoncé que la substitution de partie était, pour l’heure, sans effet et que D.________ était toujours considérée comme demanderesse. Elle a précisé que les conditions de l'art. 83 CPC n'étaient pas remplies et qu'il revenait aux demanderesses d'exposer, pièces à l'appui, les causes de la substitution. Par ce même courrier, la Présidente a demandé à la partie adverse si elle donnait son accord à la substitution. Par courrier du 31 août 2021, le mandataire de A.________ et D.________ a apporté des précisions sur la substitution. En substance, il a indiqué que la cession de créance est un cas d'application de l'art. 83 al. 1 CPC, qu'il entend produire l'acte de cession de créance lors de l'audience et que l'accord de la partie adverse n'est pas requis. Il a allégué que la substitution est formellement correcte et que la raison de cette substitution tient dans la charge de stress découlant de la procédure qui devient trop lourde pour D.________. Le même jour, B.________ Sàrl a refusé de donner son consentement à la substitution, faute de modification établie dans la titularité de l’objet du litige. Toujours le 31 août 2021, A.________ a produit la convention de cession de créance entre elle et sa mère. Selon cette convention, datée du 30 août 2021, D.________ cède à sa fille A.________ toutes ses prétentions financières (dépens et frais de justice compris) dans la procédure qui l'oppose à B.________ Sàrl. Par courrier aux parties du 1er septembre 2021, la Présidente a refusé d'admettre la substitution de partie. G. L'audience a eu lieu le 11 novembre 2021. D.________ a été dispensée de comparaître. La Présidente a interpellé A.”

“En définitive, le tribunal paraît tout de même admettre "les" substitutions de partie dans les considérants, mais le dispositif ne contient rien à ce sujet, la recourante étant condamnée à payer la somme de 145'774 fr. "à B.________ et consorts" sans autre précision; en outre, parmi les nouveaux acquéreurs signalés dans la lettre du 12 juillet 2012, seuls figurent désormais sur le rubrum de la décision les noms de I.________ et O.________, comme si la substitution n'était opérée que pour ces parties-là. A l'époque, les prétendus substituants et substitués n'ont pas formulé auprès du Tribunal civil une demande d'interprétation ou de rectification au motif que le dispositif était peu clair ou incomplet. Les intimés, dont M.________, n'ont pas non plus évoqué la question dans leur appel joint, mais la soulèvent pour la première fois dans leur réponse au recours en matière civile. Or, à ce stade, la cour de céans ne saurait, sur la base de l'état de fait qui lui est soumis, procéder à la substitution de partie réclamée. En tout état de cause, il appartenait en effet aux prétendus substituants et substitué au sens de l'art. 83 al. 1 CPC d'alléguer et d'établir l'aliénation de l'objet du litige en cours d'instance, à savoir une cession de la créance issue des droits de garantie envers la recourante. Ce qu'ils n'ont pas fait selon les constatations du juge de première instance, se bornant à invoquer, dans la lettre du 12 juillet 2012 et son annexe, la vente de l'unité d'étage qui n'impliquait pas nécessairement la cession des droits de garantie. Dans ces conditions, il ne sera pas donné suite à la conclusion des intimés tendant à prendre acte de la substitution de partie qui aurait été opérée le 12 juillet 2012 entre M.________ d'une part et Y.________ et Z.________ d'autre part, puis à modifier le dispositif de l'arrêt attaqué en conséquence.”

“83 CPC), en qualité de parties défenderesses à la demande reconventionnelle. Comme l'a retenu le Tribunal, c'est donc la litispendance de la demande reconventionnelle présentement litigieuse qui fait potentiellement obstacle à la poursuite du procès devant les tribunaux bernois, et non l'inverse. Le fait que les appelants D______ et C______ n'aient par hypothèse eu connaissance du présent procès, et de leur qualité de parties à celui-ci, qu'après le dépôt de leur action devant les juridictions bernoises, ne change rien à ce qui précède. La litispendance de la demande reconventionnelle ne s'est pas interrompue avec le décès de la défunte et la date de création de cette litispendance, soit le 21 décembre 2018, est pleinement opposable aux appelants, quelle que soit la date à laquelle ils se sont ultérieurement substitués à la défunte et/ou ont pris personnellement part au procès. Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance.”

“Im vorliegenden vereinfachten Verfahren gilt für Forderungen bis Fr. 30'000.– nach Art. 55 Abs. 1 ZPO zwar die Verhandlungsmaxime, welche je- doch durch die erweiterte richterliche Fragepflicht gemäss Art. 243 Abs. 1 i.V.m. Art. 247 Abs. 1 ZPO abgemildert wird (Dike-Komm- ZPO-B RUNNER/STEININGER, 2. Aufl. 2016, Art. 247 N 5; ZK ZPO-HAUCK, a.a.O., Art. 247 N 8 f.; BSK ZPO- M AZAN, a.a.O., Art. 247 N 9). Damit hatte das Gericht eine gegenüber dem or- dentlichen Verfahren erhöhte Mitwirkungspflicht (OFK ZPO- L AZOPOULOS/LEIMGRUBER, 2. Aufl. 2015, Art. 247 N 1; CR PC-TAPPY, 2. Aufl. 2019, Art. 247 ZPO, N 4). Diese gilt auch bei prozessualen Anträgen (statt vieler ZK ZPO-HAUCK, a.a.O., Art. 247 N 9 m.w.H.). Selbst wenn sich B._____ entgegen seiner Darstellung nicht ausdrücklich zu ei- nem Prozessbeitritt geäussert haben sollte, hätte die Vorinstanz folglich die Par- teien zu einem möglichen Parteiwechsel nach Art. 83 Abs. 1 ZPO befragen und zur Ergänzung ihrer Parteivorträge auffordern müssen. B._____ war persönlich an der Verhandlung erschienen und hat die Zessionsurkunde (act. 8/3) gleich nach Beginn eingereicht, womit er zumindest konkludent zu verstehen gegeben hat, dass ein Parteiwechsel stattfinden sollte. Damit waren die Parteivorbringen be- züglich eines möglichen Prozessbeitritts von B._____ offensichtlich unvollständig. Aus dem Protokoll der vorinstanzlichen Hauptverhandlung ist jedoch keine ge- richtliche Mitwirkung hinsichtlich eines Parteiwechsels zu entnehmen (Prot. Vi. S. 4 ff.). Damit ist die Vorinstanz ihrer gerichtlichen Fragepflicht ungenügend nachgekommen. Die Verletzung der richterlichen Fragepflicht als Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör führt grundsätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Ent- scheids. Nach der Rechtsprechung kann die Heilung einer Gehörsverletzung er- folgen, wenn die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Be- - 6 - schwerdeinstanz zu äussern.”

“Dies ist umso mehr anzunehmen, als dass das Gesetz auch in den anerkannten Fällen der Prozessstandschaft nicht ausdrücklich von einer solchen spricht, sondern sie jeweils durch Lehre und Recht- sprechung entsprechend entwickelt und aus den gesetzlichen Grundlagen abge- leitet worden ist. Es ist daher jeweils nach Sinn und Zweck der Norm zu erörtern, was im Einzelfall vorliegt. Auch aus dem Umstand, dass die Konkursverwaltung die Konkursmasse vor Gericht lediglich als gesetzlicher Vertreter vertritt und nicht als Prozessstandschafter agiert, lässt sich im vorliegenden Fall daher nichts ablei- ten, wurde diese Rechtsprechung und Lehre doch mit Blick auf Art. 240 SchKG und nicht Art. 102 Abs. 3 SchKG entwickelt. Schliesslich ist auch nicht ersichtlich, inwiefern die Annahme einer Prozessstandschaft zum unlösbaren Problem führen würde, dass ein Schuldner im Falle einer allfälligen Einstellung der Betreibung nicht selbst den Prozess weiterführen könnte: Wechselt die Prozessführungsbe- fugnis von einem Prozessstandschafter (zurück) zum materiell Berechtigten bzw. Verpflichteten, so handelt es sich nicht um einen eigentlichen Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 ZPO, da die Sachlegitimation stets beim materiell Berechtigten bzw. Verpflichteten verbleibt (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 462). Unter diesen Umstän- - 30 - den kann der materiell Berechtigte, hier der Schuldner, nach Wegfall der Prozess- standschaft den Prozess ohne Weiteres weiterführen (so auch LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 468; ebenso Cour de justice Genf vom 9. September 1996 E. 4 in mp 1/97, S. 54 für den Fall, in dem die Zwangsverwaltung während eines vom Schuldner anhängig gemachten Prozesses eintritt). 3.1.6.4. Folglich ist der Ansicht der Vorinstanz, der Berufungsbeklagte handle nach Art. 102 Abs. 3 SchKG als Prozessstandschafter, zu folgen, und sowohl die Parteistellung als auch das Rechtsschutzinteresse des Berufungsbeklagten zu be- jahen.”

“Es bestehe eine erhebliche Gefahr weiterer solcher Reaktionen der Beklagten bzw. ihres Geschäftsführers. Die Beklagte entgegnet, dass sie sich ihrer Marken nicht zu entledigen versuche. Selbst wenn sie ihre Marken an einen Dritten übertragen würde, bliebe nach überwiegender Lehre die Passivlegitimation trotz einer Übertragung der Marken im Laufe des Prozesses bestehen. Das Präsidium des Kantonsgerichts, Abteilung Zivilrecht, folgt nach einer summarischen Prüfung des vorgetragenen Sachverhalts und der Rechtsgrundlagen der klägerischen Sichtweise, wonach nicht per se ausgeschlossen und somit befürchtet werden kann, dass die Beklagte bzw. ihr Geschäftsführer die streitgegenständlichen Marken an einen gutgläubigen Dritten übertragen oder veräussern könnte. Eine solche Handlung der Beklagten bzw. ihres Geschäftsführers würde – ohne Verfügungsbeschränkung oder Registersperre – die konkrete Gefahr mit sich bringen, dass die Übertragungs- und Nichtigkeitsklage der Klägerin mangels Passivlegitimation abzuweisen wäre, sofern kein Parteiwechsel nach Art. 83 ZPO stattfinden würde, was aufgrund der vorliegenden Streitigkeit nicht anzunehmen ist (SHK MSchG-Staub, 2. Aufl., 2017, Art. 53 N 22; OFK ZPO-Morf, 3. Aufl., 2023, Art. 83 N 5; DIKE ZPO-Göksu, 2. Aufl., 2016, Art. 83 N 16; BSK ZPO- Graber, 3. Aufl., 2017, Art. 83 N 17 f.). Damit fällt die Hauptsachenprognose in Bezug auf den glaubhaft gemachten Übertragungsanspruch der Klägerin positiv aus. In der Rechtsliteratur besteht Uneinigkeit darüber, ob gestützt auf Art. 17 Abs. 3 MSchG die Passivlegitimation einer beklagten Partei bei einer Übertragung einer Marke während eines Nichtigkeitsverfahrens bestehen bleibt (vgl. vorstehende Literaturhinweise für den Wegfall der Passivlegitimation; anders BSK MSchG-Städeli, 3. Aufl., 2017, Art. 4 N 24; Bigler, a.a.O., Art. 17 N 39; Frick, a.a.O., Art. 53 N 8). Diese Frage ist bislang durch die Gerichte nicht geklärt worden. In der markenrechtlichen Praxis kommt es aber regelmässig vor, dass Verfügungsverbote und Registersperren angeordnet werden, um einer Übertragung während des Prozesses vorzubeugen (SHK MSchG-Staub, 2.”

“Parteiwechsel Die vorliegende Klage wurde gegen I._____ als Inhaber des Einzelunternehmens "J._____" eingeleitet (act. 1). Gemäss Vertrag vom 8. Juni 2022 und Übernahme- bilanz per 31. Dezember 2021 hat die neu gegründete Aktiengesellschaft "B._____ AG" mittels Sacheinlage bzw. Sachübernahme die Aktiven und Passi- ven des genannten Einzelunternehmens übernommen (act. 32/1). Die Parteien sind sich über diesen Sachverhalt einig (Prot. S. 14 f., S. 20). Da die B._____ AG in der Folge den Prozessbeitritt i.S.v. Art. 83 Abs. 1 ZPO erklärte (Prot. S. 14 f.), kann letztlich offen bleiben, ob es sich dabei um eine Universal- oder Singu- larsukzession gehandelt hat. Es hat jedenfalls ein Parteiwechsel i.S.v. Art. 83 ZPO stattgefunden. Die beklagte Partei ist neu die B._____ AG, weshalb das Rubrum entsprechend anzupassen ist.”

“Die Erstinstanz habe darauf verzichtet, das Ausscheiden der C.________ Limited rechtlich einzuordnen. Zur Prüfung der Rüge der Beschwerdeführerin, dass ein neues Schlichtungsgesuch vorgelegen habe, erscheine dies aber notwendig. Eine Änderung der subjektiven Identität der Klage (vorliegend der Wegfall einer beklagten Partei) sei als Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 ZPO zu werten. Eine Zustimmung der Beschwerdeführerin nach Art. 83 Abs. 4 ZPO habe nicht vorgelegen. Jedoch hätten die Beschwerdeführerin und die C.________ Limited eine einfache Streitgenossenschaft gebildet, womit die beiden selbstständigen Klagen jederzeit hätten getrennt werden können. Vorliegend sei in diesem Sinne von einer verfahrensrechtlichen Trennung auszugehen. Das Vermittleramt Plessur habe den Parteien mit Schreiben vom 8. Februar 2023 mitgeteilt, es sei gestattet, ein ehemals gegen zwei Beklagte eingeleitetes Vermittlungsverfahren zu trennen und gesondert weiterzuführen. Entsprechend sei im Schlichtungsverfahren weder eine Klageänderung noch eine Klagereduktion erfolgt. Vielmehr seien die Verfahren gegen die Beschwerdeführerin einerseits und die C.________ Limited andererseits getrennt worden. Die (selbstständige) Klage gegen die Beschwerdeführerin sei nach dem Entlassen der C.________ Limited unverändert geblieben. Daher könne nicht von einem neuen Schlichtungsgesuch ausgegangen werden, das eine neue Schlichtungsverhandlung erfordert hätte.”

“] » et qu’elle cherchait à transformer ledit fonds « en compartiment investisseurs de SICAV », sous la raison sociale de l’intimée. Pour ce faire, selon l’art. 3 de ce contrat, « toute la fortune du Fonds et tous les droits et obligations du Fonds, respectivement de [C.________] deviendr[aient] la fortune et les droits et obligations du compartiment investisseurs de la SICAV », y compris les immeubles dont C.________ était propriétaire. Ce contrat prévoyait expressément la nécessité pour les parties d’obtenir l’approbation de la FINMA [ndr : l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers] relative à la transformation envisagée, en particulier à l’art. 5 dudit accord.                 b) La société C.________ a été radiée par suite de fusion avec [...] le 21 juin 2021.                 c) Par courrier du 10 août 2021, l’agent d’affaires Christophe Savoy, pour le compte de C.________, a informé le tribunal du fait que « l’immeuble, objet du présent litige, a été transféré de C.________ à Q.________ » et a formé une requête de substitution fondée sur l’art. 83 CPC « en vue de la poursuite du procès entre K.________ et l’intimée en remplacement de C.________ ». Il a joint à sa correspondance le contrat de novembre 2020.                 Le 13 août 2021, le Président du tribunal a relevé que les créances faisant l’objet de la présente cause découlaient de baux qui avaient pris fin avant la radiation par suite de fusion de C.________ le 21 juin 2021. Il en déduisait que l’art. 261 CO ne semblait pas entrer en considération en l’espèce mais que les créances litigieuses, qui comptaient hypothétiquement parmi les actifs de C.________ avaient passé à la société [...]. C’était donc cette société – et non la nouvelle propriétaire de l’immeuble, l’intimée – qui devait être substituée à C.________ en qualité de défenderesse. Le Président du tribunal a imparti un délai aux parties pour se déterminer et à l’agent d’affaires Christophe Savoy pour produire une procuration lui permettant de représenter la société [...].                 Par courrier du 17 août 2021, Christophe Savoy a soutenu que les loyers arriérés dus par K.”

“b CPC, dont le titre marginal est « Mesures provisionnelles », prévoit que lorsque la demande d'aliments est introduite avec l'action en paternité – comme c’est le cas en l’espèce –, le défendeur doit, sur requête du demandeur, contribuer de manière équitable à l'entretien de l'enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n'est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles. 4.2 En l’espèce, le président a retenu sur la base des diverses pièces produites par l’appelant que celui-ci avait rendu vraisemblable, conformément à l’art. 262 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), que sa mère et l’intimé avait fait ménage commun entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance et qu’il était ainsi hautement vraisemblable que l’intimé soit le père de l’appelant. Dans la mesure où aucune des parties ne conteste cette présomption et qu’elle n'est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles, il n’y a pas lieu d’y revenir. 5. 5.1 Aux termes de l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. 5.2 L'appelant, agissant par sa mère, a obtenu de l'Etat de Vaud, dès le mois de novembre 2020, l'avance de ses pensions échues depuis le 1er juillet 2020. La subrogation légale qui en résulte ne porte que sur une partie des prétentions litigieuses en deuxième instance, puisque l'Etat de Vaud avance la somme de 300 fr. par mois à l'appelant et que l'appel tend à faire augmenter la contribution due par l'intimé à 693 fr. 95 par mois, allocations familiales en sus. Il est vraisemblable que l'appelant a en outre cédé, à une date vraisemblablement postérieure à l'ordonnance attaquée, mais avec effet rétroactif, ses droits à l'Etat de Vaud, conformément à l'art. 9 al. 2 et 3 LRAPA (Loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires ; BLV 850.36). Cette cession ne vaut que dans la même mesure de 300 fr. par mois. L'Etat de Vaud, qui a manifesté la volonté d'être partie à la procédure par courrier du BRAPA du 2 mars 2021, est ainsi substitué à l'appelant pour une partie seulement de l'objet litigieux.”

“Die Vorinstanz verzichtete darauf, das Ausscheiden der C. rechtlich einzuordnen. Zur Prüfung der Rüge der Berufungsklägerin, wonach ein neues Schlichtungsgesuch vorgelegen habe, erscheint dies jedoch notwendig. Wie vor- stehend ausgeführt, ist eine Änderung der subjektiven Identität der Klage, der Wegfall einer beklagten Partei, als Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 ZPO zu werten. Eine Zustimmung der Berufungsklägerin nach Art. 83 Abs. 4 ZPO lag nicht vor. Jedoch bildeten die Berufungsklägerin und die C. eine einfache Streit- genossenschaft - die beiden selbständigen Klagen konnten verfahrensrechtlich jederzeit getrennt werden (vgl. E. 5.2.1 und E. 2.3.2 vorstehend).”

“Le 9 avril 2018, le défendeur s'est prévalu du caractère tardif d'une modification éventuelle des conclusions (DO III 153). Lors de la séance du Tribunal du 16 janvier 2019, la demanderesse a modifié ses conclusions et requis l'inscription définitive d'une hypothèque légale sur chacun des nouveaux art. ddd, fff, ggg et hhh du registre foncier de la commune de E.________, à hauteur de respectivement CHF 33'100.85, CHF 28'075.65, CHF 23'924.40 et CHF 24'142.80 (DO III 169). Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de ces conclusions modifiées (DO III 170). La procédure probatoire a ensuite été close et les parties ont plaidé. Le 9 juillet 2019, A.________ a transféré la propriété des quatre immeubles à la société B.________ SA, constituée le 21 juin 2019, dont il administrateur unique avec signature individuelle, fait qui a été porté à la connaissance des premiers juges par courrier du Registre foncier de la Veveyse du 16 décembre 2019 (DO III 195). 5.2. 5.2.1. Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. En cas de changement de titularité découlant de la volonté des parties, la substitution suppose l'accord de l'aliénateur et de l'acquéreur, mais pas celui de la partie adverse. Elle n'est pas obligatoire et l'aliénateur peut continuer le procès en son propre nom et adapter le cas échéant ses conclusions à la situation nouvelle (arrêt TF 4A_635/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.1). Cela dit, à supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d'entrer dans le procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales, ce qui mènera généralement à un déboutement. Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art. 227 CPC doit néanmoins être réservée (arrêt TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). 5.2.2. Une modification de la demande au sens des art.”

“________ SA, en qualité d'administrateur et leur a imparti un délai pour faire valoir d'éventuels motifs de récusation. Le 16 février 2024, les requérants ont indiqué n'avoir aucun motif de récusation, tandis que le défendeur s'est opposé, le 1er mars 2024, à la désignation de l'administrateur proposé. Le Président a néanmoins demandé à J.________ – qui les a fournis en dates des 4 mars et 26 avril 2024 – des devis pour la gestion courante de la PPE et l'établissement des comptes depuis 2019 ; par courrier du 27 mars 2024, il a, de plus, indiqué aux parties qu'il statuerait ultérieurement sur la récusation de l'administrateur proposé et les autres conclusions prises, sans tenir d'audience. Ayant constaté que I.________ est inscrite au registre foncier comme propriétaire de la part PPE hhh depuis avril 2024, le Président a invité celle-là et les parties, par courrier du 5 juin 2024, à lui faire savoir s'ils acceptaient que la communauté des propriétaires d'étages reprenne, en application de l'art. 83 al. 1 CPC, le procès en lieu et place de A.________. Le 25 juin 2024, I.________ a indiqué qu'elle ne souhaitait pas reprendre le procès débuté avant son arrivée, tout en précisant qu'elle était "en accord avec le choix de l'administrateur ou tout autre qui serait nommer [sic] par le juge ou en accord avec les autres copropriétaires". Le 3  juillet 2024, B.________ et C.________ ont fait savoir au Président qu'à leur avis, dès le 1er  avril 2024, la qualité pour défendre appartenait à la communauté des propriétaires d'étages de l'art. eee RF F.________, à teneur de l'art. 83 CPC. Quant à A.________, il résulte du courrier de son mandataire du 12 juillet 2024 qu'il s'est opposé à la reprise du procès par la communauté des propriétaires d'étages, relevant qu'il serait injuste de faire supporter d'éventuels frais à la nouvelle copropriétaire. Par décision du 15 juillet 2024, le Président a rejeté la requête du 2 octobre 2023 pour défaut de légitimation passive et constaté que la requête de récusation de J.”

“Elle a modifié les conclusions en paiement de dommages-intérêts avec la teneur suivante : la défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse des dommages-intérêts de CHF 10'000.- pour la période du 1er septembre 2019 au 15 mars 2021 et des dommages-intérêts de CHF 1'000.- par mois pour la période du 16 mars 2021 au 25 juin 2021. Dans ce même courrier, elle a complété ses allégués et formulé des réquisitions de preuve. Le 30 août 2021, la Présidente a annoncé que la substitution de partie était, pour l’heure, sans effet et que D.________ était toujours considérée comme demanderesse. Elle a précisé que les conditions de l'art. 83 CPC n'étaient pas remplies et qu'il revenait aux demanderesses d'exposer, pièces à l'appui, les causes de la substitution. Par ce même courrier, la Présidente a demandé à la partie adverse si elle donnait son accord à la substitution. Par courrier du 31 août 2021, le mandataire de A.________ et D.________ a apporté des précisions sur la substitution. En substance, il a indiqué que la cession de créance est un cas d'application de l'art. 83 al. 1 CPC, qu'il entend produire l'acte de cession de créance lors de l'audience et que l'accord de la partie adverse n'est pas requis. Il a allégué que la substitution est formellement correcte et que la raison de cette substitution tient dans la charge de stress découlant de la procédure qui devient trop lourde pour D.________. Le même jour, B.________ Sàrl a refusé de donner son consentement à la substitution, faute de modification établie dans la titularité de l’objet du litige. Toujours le 31 août 2021, A.________ a produit la convention de cession de créance entre elle et sa mère. Selon cette convention, datée du 30 août 2021, D.________ cède à sa fille A.________ toutes ses prétentions financières (dépens et frais de justice compris) dans la procédure qui l'oppose à B.________ Sàrl. Par courrier aux parties du 1er septembre 2021, la Présidente a refusé d'admettre la substitution de partie. G. L'audience a eu lieu le 11 novembre 2021. D.________ a été dispensée de comparaître. La Présidente a interpellé A.”

“En l'espèce, selon les constatations de la cour cantonale, l'intimée a acquis l'immeuble comprenant l'arcade et la place de parc litigieuses au cours de la procédure de première instance visant à l'expulsion du locataire, et la substitution de parties a été voulue par C.________ SA et l'intimée. Le recourant ne le conteste pas. Les conditions de l'art. 83 al. 1 CPC sont donc manifestement remplies. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, qui fonde son argumentation uniquement sur son avis personnel, la substitution de parties au sens de l'art. 83 al. 1 CPC doit être admise. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il allègue, en particulier, sans aucune référence à l'appui, que cette disposition ne devrait pas s'appliquer dans les procès en cours concernant des " relations spéciales ", telles que les relations entre bailleurs et locataires ou entre employeurs et employés. En outre, le tribunal et la cour cantonale ont traité la problématique de l'art. 83 al. 1 CPC et ont qualifié B.________ de partie requérante, respectivement d'intimée. Le fait que la substitution de parties ne figure pas dans le dispositif n'est pas critiquable.”

“Sachverhalt: A. A.a. Mit Klage vom 12. Juli 2012 beim Handelsgericht des Kantons Aargau beantragte die Bank C.________ AG im Wesentlichen, A.________ (Beklagter 1), die D.________ m.b.H. (Beklagte 2) und die E.________ AG (Beklagte 3) seien zu verpflichten, in solidarischer Haftung, der Bank C.________ AG Fr. 3 Mio. zuzüglich Zins zu bezahlen - unter ausdrücklichem Nachklagevorbehalt. A.b. Am 5. Februar 2016 trat die Bank C.________ AG ihre Forderung mit sämtlichen Nebenrechten an die B.________ Limited (Klägerin) ab, welche fortan den Prozess als Klägerin führte (Art. 83 Abs. 1 ZPO). A.c. Mit Urteil vom 27. April 2020 wies das Handelsgericht die Klage vollumfänglich ab. A.d. Das Bundesgericht hiess die von der Klägerin gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde teilweise gut. Es hob den Entscheid des Handelsgerichts vom 27. April 2020 betreffend die Dispositivziffern 2-4 auf und wies die Sache zur Neubeurteilung an das Handelsgericht zurück (Urteil 4A_294/2020 vom 14. Juli 2021). A.d.a. Es erwog unter anderem, der Beschwerdeführerin (Klägerin) stehe zufolge unzweckmässiger Verwendung von Geldern ein Anspruch von insgesamt Fr. 3.241 Mio. zu, entsprechend EUR 2 Mio. im Zeitpunkt der jeweiligen Auszahlung. Im Ergebnis sei deshalb die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen (E. 4.1.4) und es wies die Vorinstanz an, die Klage gegen den Beschwerdegegner 1 (Beklagter 1) im Umfang von Fr. 3.241 Mio. gutzuheissen (E. 11). A.d.b. Weiter stellte das Bundesgericht fest, umstritten sei überdies, ob der Beschwerdeführerin ein Anspruch aus Art. 754 Abs. 1 OR gegen den Beschwerdegegner 1 aufgrund pflichtwidrigen Verhaltens beim Erwerb von Liegenschaften in U.”

“Die Vorinstanz verzichtete darauf, das Ausscheiden der C. rechtlich einzuordnen. Zur Prüfung der Rüge der Berufungsklägerin, wonach ein neues Schlichtungsgesuch vorgelegen habe, erscheint dies jedoch notwendig. Wie vor- stehend ausgeführt, ist eine Änderung der subjektiven Identität der Klage, der Wegfall einer beklagten Partei, als Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 ZPO zu werten. Eine Zustimmung der Berufungsklägerin nach Art. 83 Abs. 4 ZPO lag nicht vor. Jedoch bildeten die Berufungsklägerin und die C. eine einfache Streit- genossenschaft - die beiden selbständigen Klagen konnten verfahrensrechtlich jederzeit getrennt werden (vgl. E. 5.2.1 und E. 2.3.2 vorstehend).”

“Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung beurteilt sich die Identität von Streitgegenständen nach den Klageanträgen und dem behaupteten Lebenssachverhalt, d.h. dem Tatsachenfundament, auf das sich die Klagebegeh- ren stützen (BGE 144 III 452 E. 2.3.2 m.w.H.). Büsst eine Klage nicht ihre objekti- ve, sondern ihre subjektive Identität (betreffend die Parteien) ein, liegt keine Kla- geänderung vor - diese umfasst einzig Änderungen des Streitgegenstandes zwi- schen identischen Parteien oder ihren Rechtsnachfolgern. Ebenfalls keine Kla- geänderung liegt vor, wenn keine inhaltliche Änderung erfolgt, weil die Klage ledig- lich formell berichtigt wird (vgl. Willisegger, a.a.O., N 19 f. zu Art. 227 ZPO). Eine Klagebeschränkung nach Art. 227 Abs. 3 ZPO kann entweder quantitativer Natur sein, indem das Leistungsbegehren reduziert wird (zeitlich betreffend Anspruchs- dauer oder ziffernmässig betreffend Anspruchssumme), oder qualitativer Natur beim Rückzug einzelner Begehren (Willisegger, a.a.O., N 48 f. zu Art. 227 ZPO). Der Parteiwechsel als Klageänderung in subjektiver Hinsicht wird in Art. 83 ZPO geregelt (Miguel Sogo/Georg Naegeli, in: Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], Kurz- kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl., Zürich 2021, N 23 zu Art. 227 ZPO; vgl. Willisegger, a.a.O., N 20 zu Art. 227 ZPO). Im Übrigen kann auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (act. B.1, E. 3.2; E. 5.1 vor- stehend).”

“83 CPC; plus souples, certains auteurs considèrent que l'aliénation peut être prise en compte jusqu'à l'entrée en force de la décision, ainsi: GRABER, in Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 20 ad art. 83 CPC; apparemment en ce sens également: GÖKSU, in Brunner et al. (éd.), ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2016, n. 13 ad art. 83 CPC; SCHWANDER, in Sutter-Somm et al. (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 18 ad art. 83 CPC). 4.1.1.2.2. Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire; celle-là peut seulement exiger que le successeur fournisse des sûretés en garantie de l'exécution de la décision à rendre, dont un montant correspondant aux dépens présumés du procès (art. 83 al. 3 CPC; arrêt 4A_635/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.1). La substitution de partie n'est par ailleurs pas obligatoire et ne s'opère pas automatiquement; elle dépend de la volonté conjointe de celui qui acquiert la légitimation et de la partie qui l'a perdue, lesquels ont ainsi un droit à opérer cette substitution (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; GRABER, op. cit., n. 8 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). A supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d'entrer dans le procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales, ce qui mènera généralement à un déboutement (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, in PC CPC, 2020, n. 8 ad art. 242 CPC; GRABER, op. cit., n. 10 et 17 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 18 et 20 ad art. 83 CPC ; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3e éd. 2019, § 13, n. 79). Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art. 227 CPC doit néanmoins être réservée (GÖKSU, op. cit., n. 19 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., §13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 22 ad art. 83 CPC), de même que la faculté, pour la partie demanderesse, de réclamer la constatation de la perte d'objet du litige au sens de l'art.”

“83 CPC), en qualité de parties défenderesses à la demande reconventionnelle. Comme l'a retenu le Tribunal, c'est donc la litispendance de la demande reconventionnelle présentement litigieuse qui fait potentiellement obstacle à la poursuite du procès devant les tribunaux bernois, et non l'inverse. Le fait que les appelants D______ et C______ n'aient par hypothèse eu connaissance du présent procès, et de leur qualité de parties à celui-ci, qu'après le dépôt de leur action devant les juridictions bernoises, ne change rien à ce qui précède. La litispendance de la demande reconventionnelle ne s'est pas interrompue avec le décès de la défunte et la date de création de cette litispendance, soit le 21 décembre 2018, est pleinement opposable aux appelants, quelle que soit la date à laquelle ils se sont ultérieurement substitués à la défunte et/ou ont pris personnellement part au procès. Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance.”

“83 CPC), en qualité de parties défenderesses à la demande reconventionnelle. Comme l'a retenu le Tribunal, c'est donc la litispendance de la demande reconventionnelle présentement litigieuse qui fait potentiellement obstacle à la poursuite du procès devant les tribunaux bernois, et non l'inverse. Le fait que les appelants D______ et C______ n'aient par hypothèse eu connaissance du présent procès, et de leur qualité de parties à celui-ci, qu'après le dépôt de leur action devant les juridictions bernoises, ne change rien à ce qui précède. La litispendance de la demande reconventionnelle ne s'est pas interrompue avec le décès de la défunte et la date de création de cette litispendance, soit le 21 décembre 2018, est pleinement opposable aux appelants, quelle que soit la date à laquelle ils se sont ultérieurement substitués à la défunte et/ou ont pris personnellement part au procès. Au décès de la défunte, les appelants ont en effet repris le procès en l'état et les étapes de la procédure accomplies précédemment ne pouvaient plus être modifiées (cf. art. 83 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). L'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020 a seulement annulé les actes de procédure accomplis postérieurement au décès de la défunte sans que les appelants susnommés n'aient eu l'occasion de se déterminer; il n'a pas eu pour effet de créer la litispendance de la demande reconventionnelle à leur égard, quand bien même ils n'avaient pas pris part au procès jusqu' à ce stade. De même, les appelants invoquent en vain que le Tribunal ne leur aurait pas délivré d'attestation de dépôt de la demande reconventionnelle, au sens de l'art. 62 al. 2 CPC. La notification de la demande reconventionnelle à la défunte, dont il n'est pas contesté qu'elle est intervenue en temps utile, est également opposable aux appelants et ceux-ci ont été dûment avertis de cette demande par le Tribunal à réception de l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2020. A supposer que tel ne soit pas le cas, la communication de l'attestation de dépôt prévue à l'art. 62 al. 2 CPC n'a en tous les cas pas pour effet de faire naître la litispendance.”

“83 ZPO so aus, dass dieser nicht nur Änderungen des Parteibestandes bei Rechtshängigkeit normiere, sondern auch die Voraussetzungen festhalte, unter denen im weiteren Verfahren zusätzliche Parteien beigezogen werden könnten, was sich indessen so weder aus dem Wortlaut von Art. 83 ZPO noch aus der von der Vorinstanz zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung herleiten lasse. Aus Art. 83 ZPO würde sich nur der Grundsatz ableiten lassen, dass die ursprünglichen Parteien, d.h. diejenigen die sich im Zeitpunkt der Rechtshängigkeit gegenüber gestanden hätten, festgelegt sein sollen. Eine darüber hinausgehende Unveränderlichkeit der Parteiidentität für den gesamten Verfahrensablauf im Sinne eines Prozessgrundsatzes würde sich aus Art. 83 ZPO nicht entnehmen lassen. Dies ergebe sich auch aus der Nebenintervention (Art. 74 ff. ZPO) und der Streitverkündung (Art. 78 ff. ZPO), welche im laufenden Schlichtungsverfahren zulässig seien und damit den Parteibestand im Verfahren verändern würden. Diese Beispiele zeigten, dass sich eine für alle Verfahrensstadien geltende Parteifixierung, wie sie das Zivilkreisgericht erwogen habe, nicht aus dem Gesetz ableiten lasse. Die Vorinstanz wolle Art. 83 ZPO auf den Prozessbeitritt auch deshalb analog anwenden, um die Umgehung dieser Bestimmung mittels Prozessbeitritts zu verhindern, ohne darzutun, welche Interessen durch Art. 83 ZPO geschützt würden und wie diese umgangen werden könnten. Eine Umgehung sei auch nicht ersichtlich, wie insbesondere ein Blick auf den Zeitpunkt der Rechtshängigkeit der Ansprüche gegen die ursprüngliche Partei einerseits und die beitretende Gegenpartei andererseits zeigen würde. Bei einem Parteiwechsel trete die neue Partei an die Stelle der alten. Der Zeitpunkt der Rechtshängigkeit ändere sich nicht. Im Falle des Beitritts einer weiteren Partei, z.B. in ein laufendes Schlichtungsverfahren, trete die Rechtshängigkeit des Anspruchs gegenüber dieser Partei erst zum Zeitpunkt der Geltendmachung des Anspruchs ein. Eine Umgehung im Sinne des Zivilkreisgerichts könnte nur dann angenommen werden, wenn die Rechtshängigkeit des zweiten Gesuchs auf den Zeitpunkt der ursprünglichen Verfahrenseinleitung zurückbezogen würde.”

“83 ZPO noch aus der von der Vorinstanz zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung herleiten lasse. Aus Art. 83 ZPO würde sich nur der Grundsatz ableiten lassen, dass die ursprünglichen Parteien, d.h. diejenigen die sich im Zeitpunkt der Rechtshängigkeit gegenüber gestanden hätten, festgelegt sein sollen. Eine darüber hinausgehende Unveränderlichkeit der Parteiidentität für den gesamten Verfahrensablauf im Sinne eines Prozessgrundsatzes würde sich aus Art. 83 ZPO nicht entnehmen lassen. Dies ergebe sich auch aus der Nebenintervention (Art. 74 ff. ZPO) und der Streitverkündung (Art. 78 ff. ZPO), welche im laufenden Schlichtungsverfahren zulässig seien und damit den Parteibestand im Verfahren verändern würden. Diese Beispiele zeigten, dass sich eine für alle Verfahrensstadien geltende Parteifixierung, wie sie das Zivilkreisgericht erwogen habe, nicht aus dem Gesetz ableiten lasse. Die Vorinstanz wolle Art. 83 ZPO auf den Prozessbeitritt auch deshalb analog anwenden, um die Umgehung dieser Bestimmung mittels Prozessbeitritts zu verhindern, ohne darzutun, welche Interessen durch Art. 83 ZPO geschützt würden und wie diese umgangen werden könnten. Eine Umgehung sei auch nicht ersichtlich, wie insbesondere ein Blick auf den Zeitpunkt der Rechtshängigkeit der Ansprüche gegen die ursprüngliche Partei einerseits und die beitretende Gegenpartei andererseits zeigen würde. Bei einem Parteiwechsel trete die neue Partei an die Stelle der alten. Der Zeitpunkt der Rechtshängigkeit ändere sich nicht. Im Falle des Beitritts einer weiteren Partei, z.B. in ein laufendes Schlichtungsverfahren, trete die Rechtshängigkeit des Anspruchs gegenüber dieser Partei erst zum Zeitpunkt der Geltendmachung des Anspruchs ein. Eine Umgehung im Sinne des Zivilkreisgerichts könnte nur dann angenommen werden, wenn die Rechtshängigkeit des zweiten Gesuchs auf den Zeitpunkt der ursprünglichen Verfahrenseinleitung zurückbezogen würde. Dies sei aber nicht der Fall, und es zeige sich damit auch, dass keine Notwendigkeit bestehe, den Prozessbeitritt an die Voraussetzungen des Parteiwechsels zu knüpfen. Das Gesetz regle den Patreibeitritt nicht.”

“83 ZPO so aus, dass dieser nicht nur Änderungen des Parteibestandes bei Rechtshängigkeit normiere, sondern auch die Voraussetzungen festhalte, unter denen im weiteren Verfahren zusätzliche Parteien beigezogen werden könnten, was sich indessen so weder aus dem Wortlaut von Art. 83 ZPO noch aus der von der Vorinstanz zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung herleiten lasse. Aus Art. 83 ZPO würde sich nur der Grundsatz ableiten lassen, dass die ursprünglichen Parteien, d.h. diejenigen die sich im Zeitpunkt der Rechtshängigkeit gegenüber gestanden hätten, festgelegt sein sollen. Eine darüber hinausgehende Unveränderlichkeit der Parteiidentität für den gesamten Verfahrensablauf im Sinne eines Prozessgrundsatzes würde sich aus Art. 83 ZPO nicht entnehmen lassen. Dies ergebe sich auch aus der Nebenintervention (Art. 74 ff. ZPO) und der Streitverkündung (Art. 78 ff. ZPO), welche im laufenden Schlichtungsverfahren zulässig seien und damit den Parteibestand im Verfahren verändern würden. Diese Beispiele zeigten, dass sich eine für alle Verfahrensstadien geltende Parteifixierung, wie sie das Zivilkreisgericht erwogen habe, nicht aus dem Gesetz ableiten lasse. Die Vorinstanz wolle Art. 83 ZPO auf den Prozessbeitritt auch deshalb analog anwenden, um die Umgehung dieser Bestimmung mittels Prozessbeitritts zu verhindern, ohne darzutun, welche Interessen durch Art. 83 ZPO geschützt würden und wie diese umgangen werden könnten. Eine Umgehung sei auch nicht ersichtlich, wie insbesondere ein Blick auf den Zeitpunkt der Rechtshängigkeit der Ansprüche gegen die ursprüngliche Partei einerseits und die beitretende Gegenpartei andererseits zeigen würde. Bei einem Parteiwechsel trete die neue Partei an die Stelle der alten. Der Zeitpunkt der Rechtshängigkeit ändere sich nicht. Im Falle des Beitritts einer weiteren Partei, z.B. in ein laufendes Schlichtungsverfahren, trete die Rechtshängigkeit des Anspruchs gegenüber dieser Partei erst zum Zeitpunkt der Geltendmachung des Anspruchs ein. Eine Umgehung im Sinne des Zivilkreisgerichts könnte nur dann angenommen werden, wenn die Rechtshängigkeit des zweiten Gesuchs auf den Zeitpunkt der ursprünglichen Verfahrenseinleitung zurückbezogen würde.”

“Die Berufungsklägerin rügt die durch die Vorinstanz erklärte Anwendbarkeit von Art. 83 ZPO auf den vorliegenden Fall. Das Zivilkreisgericht erwog im angefochtenen Entscheid gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, dass Art. 83 ZPO auch im Schlichtungsverfahren gelte. Gemäss Art. 62 ZPO trete mit der Einreichung des Schlichtungsgesuchs die Rechtshängigkeit ein. Eine Folge der Rechtshängigkeit sei die Fixierung des Streitgegenstands und der Prozessparteien. Ein späterer Wechsel der Prozessparteien sei nur noch unter eingeschränkten Voraussetzungen gestützt auf Art. 83 ZPO möglich. Das Zivilkreisgericht verneinte für den vorliegenden Fall, dass die gesetzlichen Voraussetzungen eines Parteiwechsels erfüllt seien. Zudem vertritt die Vorinstanz unter Hinweis auf die Literatur die Meinung, dass bei einem Parteibeitritt, sollte ein solcher vorliegen, die Voraussetzungen von Art. 83 ZPO genauso erfüllt sein müssten. Würde ein Parteibeitritt voraussetzungslos zugelassen, wäre damit faktisch die Möglichkeit eines Parteiwechsels unter Umgehung der Vorgaben nach Art. 83 ZPO geschützt, wenn eine Klagpartei in einem ersten Schritt die «richtige» Partei ins Verfahren einbeziehen könnte, um dann in einem zweiten Schritt die zuerst irrtümlich ins Recht gefasste Partei aus dem Verfahren zu entfernen.”

“Die vorliegende Angelegenheit unterscheidet sich von den zuvor zitierten Entscheiden, welche generell oder für beschränkte Dauer vom Weiterbestand der Prozessvollmacht ausgehen (vgl. oben E. 4.2), als es nicht um ein hängiges (Zivil- bzw. Bundesverwaltungs-)Verfahren geht (vgl. zur Sistierung solcher Verfahren beim Tod der Partei bis zur Kenntnis der Erben: Art. 6 Abs. 2 und 3 BZP [SR 273] [i.V.m. Art. 4 VwVG; SR 172.021]; DANIEL SCHWANDER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 40 zu Art. 83 ZPO; Roger Weber, in: ZPO, Kurzkommentar, 3. Aufl. 2021, N. 10 zu Art. 126 ZPO; Julia Gschwend, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 4 zu Art. 126 ZPO). Vielmehr entschied das Untersuchungsamt Altstätten erst nach dem Tod des Erblassers über die Einziehung, welche sich wie dargelegt folglich nicht gegen den Erblasser, sondern gegen dessen Erben zu richten hat. Insoweit geht es vorliegend auch nicht um einen Fall eines Parteiwechsels. In dieser Konstellation erscheint es zum Schutz der einziehungsbetroffenen Erben - trotz der transmortalen Vollmacht des Erblassers - unabdingbar, dass die Erben von der Behörde, welche über die Einziehung zu befinden hat, über das Einziehungsverfahren nach Möglichkeit persönlich in Kenntnis gesetzt und aufgefordert werden, selber einen Rechtsbeistand zu bestimmen (welcher mit dem früheren Rechtsbeistand des Erblassers identisch sein kann), womit die Vollmacht des Erblassers über den Tod hinaus hinfällig wird bzw. im Falle eines Verzichts der Erben auf einen Rechtsbeistand als widerrufen zu gelten hat.”

“Le 15 octobre 2021, C.________ SA a déposé auprès du Tribunal des baux et loyers une action en évacuation contre le locataire, selon la procédure de protection dans les cas clairs. Elle a en outre sollicité l'exécution directe de l'évacuation. Lors de l'audience du 11 novembre 2021, le tribunal a informé les parties que l'immeuble comprenant l'arcade et la place de parc litigieuses avait été racheté récemment par un client du juge assesseur bailleur, la vente à terme devant prendre effet au 1er décembre 2021. Le locataire a demandé à ce que la cause soit à nouveau convoquée avec un autre juge assesseur bailleur. Par courrier du 17 novembre 2021, B.________ a communiqué aux locataires de cet immeuble qu'elle en deviendrait propriétaire avec effet au 1er décembre 2021. Devenue propriétaire de l'immeuble à cette dernière date, B.________ a informé le tribunal de son acquisition par lettre du 7 décembre 2021. Elle a demandé à être substituée à C.________ SA dans le cadre de la procédure en application de l'art. 83 CPC. Elle a joint à sa lettre une procuration qu'elle avait signée le 24 novembre 2021, désignant D.________ AG et Me Vadim Harych pour la représenter à l'audience du 9 décembre 2021. Ce courrier n'a pas été communiqué au locataire. Lors de l'audience du 9 décembre 2021, le tribunal a constaté la substitution de parties, B.________ ayant remplacé C.________ SA en qualité de partie requérante. A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions, ensuite de quoi la cause a été gardée à juger. Par courrier du lendemain, le locataire a requis que l'audience de la veille soit annulée au motif qu'il n'avait pas reçu le courrier de B.________ du 7 décembre 2021 et n'avait ainsi pas pu se déterminer. Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal a condamné le locataire à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que de toute personne dont il était responsable, l'arcade et la place de parc litigieuses. Il a autorisé B.________ à requérir l'évacuation du locataire par la force publique dès l'entrée en force du jugement.”

“Par requête déposée le 15 octobre 2021, C______ SA a introduit action en évacuation contre A______ devant le Tribunal des baux et loyers, fondant sa demande sur l'art. 267 CO. Elle a, en outre, sollicité l'exécution directe de l'évacuation. b. Lors de l'audience du 11 novembre 2021, le Tribunal a informé les parties que l'immeuble abritant les locaux litigieux avait été racheté récemment par un client du juge assesseur bailleur, la vente à terme devant prendre effet au 1er décembre 2021. Sur quoi, A______ a sollicité que la cause soit reconvoquée avec un autre juge assesseur bailleur. c. Par courrier du 17 novembre 2021, les locataires de l'immeuble abritant les locaux litigieux ont été informés que [la fondation de placements] B______ deviendrait propriétaire de l'immeuble, avec effet au 1er décembre 2021. d. B______ est devenue propriétaire de l'immeuble le 1er décembre 2021. e. Par pli du 7 décembre 2021, elle a informé le Tribunal de son acquisition et a sollicité d'être substituée à C______ SA dans le cadre de la présente procédure en application de l'art. 83 CPC. Etait jointe à ce courrier une procuration signée par B______ le 24 novembre 2021 désignant D______ AG et Me E______ pour la représenter à l'audience du 9 décembre 2021. Ce courrier n'a pas été communiqué à A______. f. Lors de l'audience du 9 décembre 2021, le Tribunal a constaté la substitution de parties, B______ ayant remplacé C______ SA en qualité de partie requérante. B______ a persisté dans la requête. A______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête. Il a fait valoir que B______ n'avait pas la légitimation active. Elle n'était pas devenue titulaire du bail dès lors que la fin de celui-ci avait été constaté par le Tribunal fédéral avant qu'elle acquière l'immeuble. Le Tribunal n'était donc pas compétent ratione materiae pour trancher une action intentée par B______, laquelle devait fonder sa prétention sur les droits réels et agir devant les juridictions ordinaires. A______ a, par ailleurs, annoncé qu'il allait déposer une demande en révision auprès du Tribunal fédéral, afin d'invoquer la mauvaise foi de C______ SA qui, selon lui, avait résilié son bail pour pouvoir mieux vendre son bien.”

“Wer einen solchen Mangel aufgreift, muss bereit sein, die ihn deswegen möglicherweise selber treffenden Nachteile zu tragen und kann das Risiko nicht allein der Gegenpartei aufbürden. Auf das Eventualbegehren Ziffer 5 ist deshalb nicht einzutreten. Im Übrigen kann in Bezug auf den von der Vorinstanz vorgenommenen Parteiwechsel was folgt festgehalten werden: Weil das Prozessrecht dienende Funktion hat und der materiellen Rechtsverwirklichung dienen soll, hat das Urteil möglichst der aktuellen Rechtslage zu entsprechen (Schwander, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2016, 3. Aufl., Art. 83 N. 20). Streitgegenstand sind im vorliegenden Fall die Beschlüsse einer Miteigentümerversammlung und nicht die im Miteigentum stehenden Liegenschaften. Die Miteigentümerstellung ist mit dem Eigentum an einem dominierenden Grundstück verbunden. Durch die Veräusserung eines solchen Grundstücks wird der Streitgegenstand nicht direkt tangiert. Es geht somit nicht eigentlich um den von Art. 83 Abs. 1 ZPO anvisierten Fall der Veräusserung des Streitobjekts. Gemäss Art. 649a Abs. 1 ZGB sind in Miteigentumsverhältnissen gerichtliche Urteile und Verfügungen auch für die Rechtsnachfolger eines Miteigentümers verbindlich. Die Verknüpfung der Miteigentumsanteile an den gemeinschaftlichen Grundstücken mit dem Eigentum an einem dominierenden Grundstück bewirkt, dass mit dem Erwerb von Eigentum an einem solchen Grundstück auch der Eintritt in die Miteigentümergemeinschaft, die prozessual eine notwendige Streitgenossenschaft darstellt, erfolgt. Es ist deshalb sachgerecht und entspricht dem Postulat einer Übereinstimmung von materiellrechtlicher und prozessualer Rechtslage, wenn bei einem hängigen Prozess die Mitgliedschaft in der Streitgenossenschaft ipsoiure an die erwerbende Person übergeht, wie dies die Vorinstanz festgestellt hat. Da das Gericht diesfalls mit einer blossen Mitteilung über die Sachlage und nicht mit prozessualen Willenserklärungen bedient wird, brauchen die Formvorschriften von Art.”

“Regeste: Ist die Miteigentümerstellung mit dem Eigentum an einem dominierenden Grundstück verbunden und bilden Streitgegenstand die Beschlüsse einer Miteigentümerversammlung, wird durch die Veräusserung eines solchen dominierenden Grundstücks der Streitgegenstand nicht direkt tangiert und liegt kein von Art. 83 Abs. 1 ZPO anvisierter Fall (Veräusserung des Streitobjekts) vor (E. 36). Die Verknüpfung der Miteigentumsanteile an den gemeinschaftlichen Grundstücken mit dem Eigentum an einem dominierenden Grundstück bewirkt, dass mit dem Erwerb von Eigentum an einem solchen Grundstück auch der Eintritt in die Miteigentümergemeinschaft, die prozessual eine notwendige Streitgenossenschaft darstellt, erfolgt. Es ist deshalb sachgerecht und entspricht dem Postulat einer Übereinstimmung von materiellrechtlicher und prozessualer Rechtslage, wenn bei einem hängigen Prozess die Mitgliedschaft in der Streitgenossenschaft ipso iure an die erwerbende Person übergeht (E. 36). Sehen die rechtlichen Grundlagen einen Verwalter vor, existiert in der Realität jedoch kein solcher, ist jeder Miteigentümer befugt, die anderen Miteigentümer zu einer ordentlichen Mitgliederversammlung einzuladen. Die Einberufung einer Versammlung durch einen Miteigentümer dient ebenso wie die in Art. 647a ZGB genannten Handlungen der Aufrechterhaltung der Funktionstüchtigkeit der Sache und kann deshalb unter diese Bestimmung subsumiert werden (E.”

“Demnach entscheidet das Verwaltungsgericht: Die Beschwerde wird abgewiesen. Die Kosten des Verfahrens vor dem Verwaltungsgericht, bestimmt auf eine Pauschalgebühr von Fr. 3'500.--, werden den Beschwerdeführenden auf­erlegt. Die Beschwerdeführenden haben der Beschwerdegegnerschaft 1 die Parteikosten für das Verfahren vor dem Verwaltungsgericht, bestimmt auf Fr. 4'216.65 (inkl. Auslagen und MWSt), zu ersetzen. Zu eröffnen: - Beschwerdeführende - Beschwerdegegnerschaft 1 - Beschwerdegegnerin 2 - Bau- und Verkehrsdirektion des Kantons Bern Der Abteilungspräsident: Der Gerichtsschreiber: Rechtsmittelbelehrung Gegen dieses Urteil kann innert 30 Tagen seit Eröffnung beim Bundes­gericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 39 ff., 82 ff. und 90 ff. des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bun­des­ge­richt (BGG; SR 173.110) geführt werden. VGE 24 Art. 74 VRPGart. 74 LPJAart. 74 VRPG Art. 76 VRPGart. 76 LPJAart. 76 VRPG Art. 77 VRPGart. 77 LPJAart. 77 VRPG Art. 13 VRPGart. 13 LPJAart. 13 VRPG Art. 83 ZPOart. 83 CPCart. 83 CPC VGE 2012/342 Art. 13 VRPGart. 13 LPJAart. 13 VRPG Art. 83 ZPOart. 83 CPCart. 83 CPC Art. 79 VRPGart. 79 LPJAart. 79 VRPG Art. 40 BauGart. 40 LCart. 40 BauG Art. 35 BauGart. 35 LCart. 35 BauG BGE 140 II 214ATF 140 II 214DTF 140 II 214 BVR 2013 343 Art. 81 VRPGart. 81 LPJAart. 81 VRPG Art. 32 VRPGart. 32 LPJAart. 32 VRPG Art. 80 VRPGart. 80 LPJAart. 80 VRPG BVR 2018 206 BVR 2017 255 Art. 92 BauVart. 92 OCart. 92 BauV Art. 92 BauVart. 92 OCart. 92 BauV Art. 93 BauVart. 93 OCart. 93 BauV Art. 93 BauVart. 93 OCart. 93 BauV Art. 35 BMBVart. 35 ONMCart. 35 BMBV Art. 36 BMBVart. 36 ONMCart. 36 BMBV Art. 93 BauVart. 93 OCart. 93 BauV Art. 34 BMBVart. 34 ONMCart. 34 BMBV Art. 93 BauVart. 93 OCart. 93 BauV Art. 93 BauVart. 93 OCart. 93 BauV 1P.392/2001 BVR 1997 218 BVR 2011 272 BVR 1991 289 BVR 2006 267 BVR 1997 218 Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 106 VRPGart. 106 LPJAart. 106 VRPG Art. 108 VRPGart. 108 LPJAart. 108 VRPG Art. 104 VRPGart. 104 LPJAart. 104 VRPG Art. 83 ZPOart. 83 CPCart.”

“Le 22 janvier 2020, l’administrateur officiel a adressé à la Juge de paix son rapport annuel pour 2019, indiquant que son activité avait essentiellement été consacrée aux mesures suivantes : avis de droit et consultation d’un confrère polonais pour mieux comprendre la situation en Pologne ; procédure de séquestre à l’encontre de S.________ ; suivi de la dénonciation de cette dernière auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour violation de l’art. 292 CP ; nombreuses correspondances avec les parties, la Justice de paix et la Chambre patrimoniale cantonale. Au vu de l’échec de la procédure de séquestre, de la situation confuse des biens en Pologne, de l’absence de coopération des héritiers potentiels et de l’inexistence des biens à administrer en Suisse, l’administrateur officiel posait la question de l’utilité du maintien de cette mesure conservatoire, dès lors que son seul intérêt résidait dans le maintien de l’action en pétition d’hérédité, toujours suspendue jusqu’à droit connu sur la désignation des héritiers de feu B.________. L’administrateur officiel évoquait l’éventualité d’une substitution de partie au sens de l’art. 83 CPC, ce qui permettrait de mettre un terme à une administration officielle qui n’avait plus lieu d’être et qui engendrait des frais pour la succession. Quant à la dénonciation de S.________ auprès du Ministère public, la procédure était en cours, de sorte que le maintien de l’administration officielle n’était pas nécessaire à sa poursuite. A ce courrier du 22 janvier 2020 étaient jointes une facture d’honoraires de 28'620 fr. 20, TVA et débours compris, pour la période du 16 janvier 2019 au 22 janvier 2020, ainsi qu’une liste des opérations y afférentes. 11. Le 28 janvier 2020, S.________ a été entendue en qualité de prévenue par le Ministère public, procureur cantonal Strada. Au cours de cette audition, elle a admis « avoir perçu certains montants, en Pologne, dans le cadre de la succession de Madame B.________ ». 12. Par décision du 11 mai 2020, la juge de paix a imparti à S.________ un délai au 11 juin 2020 pour effectuer un dépôt de 40'000 fr. à titre d’avance de frais complémentaire pour couvrir les honoraires de l’administrateur officiel de la succession.”

“Der Begriff der Veräusserung des Streitobjekts nach Art. 83 Abs. 1 ZPO ist ein solcher des Prozessrechts. Angesprochen ist der Fall der Einzelrechtsnachfolge am Streitobjekt, und zwar unbesehen darum, ob auf Seiten der klagenden oder der beklagten Partei. Das Streitobjekt ist dabei in einem weiten Sinn und rein faktisch zu verstehen. Es erfasst alle Sachen, Rechte und Rechtsbeziehungen, bei denen im Prozess die Sachlegitimation der Parteien durch die Beziehung zu ihnen bestimmt wird. So die eingeklagte Forderung, die Sache, an der Eigentum oder Besitz oder ein beschränktes dingliches Recht geltend gemacht wird, oder die Sache, deren Eigentum oder Besitz mit Verpflichtungen zu einem Tun oder Dulden verbunden ist (Urteile 5A_353/2019 vom 13. Dezember 2019 E. 3.2 mit Hinweisen; 4A_635/2017 und 4A_637/2017 vom 8. August 2018 E. 4.1.3.2). Ein Parteiwechsel kommt dabei nur in Betracht, wenn die Einzelrechtsnachfolge dazu führt, dass die Aktiv- oder Passivlegitimation der betroffenen Partei (in materiellrechtlicher Hinsicht) vollständig dahinfällt (Urteile 5A_353/2019 vom 13.”

“Der Parteiwechsel von der Klägerin M.________ zur Beschwerdeführerin 2 ist im kantonalen Berufungsverfahren eingetreten. Er beurteilt sich deshalb nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung (Art. 1 i.V.m. Art. 83 ZPO) und nicht nach dem Bundesgerichtsgesetz (Art. 71 BGG i.V.m. Art. 17 Abs. 1 und Art. 21 Abs. 2 BZP; Urteil 5A_740/2014 vom 1. Februar 2016 E. 2). Der Verkauf des Stockwerkeigentumsanteils an die Beschwerdeführerin 2 durch die Klägerin M.________ hat deren Aktivlegitimation vollständig dahinfallen lassen. Die Voraussetzungen für einen Parteiwechsel ohne Zustimmung der Gegenpartei im Sinne von Art. 83 Abs. 1 ZPO sind damit erfüllt (Urteil 5A_353/2019 vom 13. Dezember 2019 E. 3.2-3.6, in: SZZP 2020 S. 222 und Praxis 2020 Nr. 49 S. 473). Das Rubrum ist entsprechend berichtigt.”

“Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure peut être réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). 2.2 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (art. 83 al. 1 CPC). Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). Pour qu'il y ait substitution de partie sans le consentement de la partie adverse au sens de l'art. 83 al. 1 CPC, il faut que, sur le plan du droit matériel, la titularité du droit (qualité pour agir) ou la qualité d'obligé du droit (qualité pour défendre) de l'aliénateur tombe entièrement. Il ne faut pas confondre, en particulier, la cession de créance au sens des art. 164 ss CO, notion de droit matériel, avec l'aliénation de l'objet litigieux, qui est une condition de la substitution de partie au sens de l'art. 83 al. 1 CPC et donc une notion du droit de procédure, car elles ne se recouvrent pas forcément. L'objet litigieux est une notion large, qui s'appréhende sur le plan factuel, et qui peut viser aussi bien une chose, un droit ou un rapport de droit, qui est l'objet même du procès, mais aussi la chose dont dépendent les droits et obligations qui font l'objet du procès (par ex. les actions fondées sur les art. 684 et 694 CC qui sont intimement liées à la propriété ou à la possession de l'immeuble). Lorsque le défendeur oppose une contre-créance en compensation ou forme une reconvention, l'objet litigieux au sens de l'art. 83 al. 1 CPC s'étend désormais également à cette prétention du défendeur; pour qu'il y ait substitution de partie, il est nécessaire que le cessionnaire prenne entièrement la place du cédant au procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_635/2017 et A_637/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.3; Bastons Bulletti, CPC-Online, newsletter du 25.10.2018). 2.3 En l'espèce, le Tribunal a rendu le 26 février 2021 une "ordonnance" avant que la partie défenderesse ne soit informée de l'existence même de la procédure et n'ait pu y participer, notamment pour se prononcer sur la demande de substitution de partie formée le 21 décembre 2020.”

“1 En définitive, l'appel doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens de l'inscription définitive d'une hypothèque légale dans la même proportion que l'hypothèque légale provisoire, préalablement inscrite au Registre foncier en faveur de R.________, le nom du propriétaire des parcelles [...]-1 et [...]-3 étant toutefois modifié en ce sens qu'il s'agit désormais de l'intimée. 7.2 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). Au vu de l'issue du litige, l'intimée Q.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 12'010 francs. Dans ses conclusions, l'appelant requiert l'allocation de dépens de première instance à l'encontre tant de l'intimée Q.________ que de C.________SA, dans la mesure où il avait été lui-même condamné, par le jugement entrepris, à verser des dépens à celle-ci. Par prononcé du 20 août 2019, il a été constaté que la société Q.________ était substituée comme partie défenderesse en lieu et place de la société C.________SA. Le premier juge a aussi posé que cette société n'était plus partie à la procédure à compter de la date de substitution, ce qui est fondé (art. 83 al. 1 CPC). L'intimée, qui s'est substituée à C.________SA et qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), devra donc s'acquitter de l'ensemble des dépens, dont 5'000 fr. en faveur de l'appelant. Elle devra en outre restituer l'avance de frais effectuée par celui-ci à hauteur de 7'050 fr. (soit 8'450 fr.– 1'400 fr. avancés pour la procédure provisionnelle, qui est close). 7.3 En deuxième instance, les frais judiciaires sont arrêtés à 1’056 fr., soit 856 fr. à titre d’émolument forfaitaire de l’arrêt et 200 fr. à titre d’émolument de décision sur la requête incidente en fourniture de sûretés (art. 28 TFJC par renvoi de l’art. 51 TFJC et art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). L'intimée qui a succombé sur la requête incidente et qui succombe au fond (art. 106 al. 1 CPC) les supportera. Les frais judiciaires étant compensés avec l'avance de frais fournie, l'intimée, à qui incombe la charge des frais, restituera à l'appelant l'avance de frais de deuxième instance à concurrence de 856 fr.”

“Parteiwechsel Im vorinstanzlichen Verfahren war auf Klägerseite nebst dem Berufungskläger noch dessen Vater D. beteiligt, im Sinne einer einfachen Streitgenossen- schaft (Art. 71 ZPO). D. ist zwischen der Eröffnung des angefochtenen Ent- scheids und der Einreichung der Berufung verstorben. Der Berufungskläger ist sein Alleinerbe (act. D.6). Die Parteistellung von D. ist damit auf den Beru- fungskläger übergegangen (Art. 83 Abs. 4 ZPO i.V.m. Art. 560 ZGB). Der vorin- stanzliche Entscheid ist folglich für beide Streitgenossen angefochten und entfaltet bis heute noch in keinem Verhältnis Rechtskraftwirkung (Art. 315 Abs. 1 ZPO).”

“Parteiwechsel Im vorinstanzlichen Verfahren war auf Klägerseite nebst dem Berufungskläger noch dessen Vater D. beteiligt, im Sinne einer einfachen Streitgenossen- schaft (Art. 71 ZPO). D. ist zwischen der Eröffnung des angefochtenen Ent- scheids und der Einreichung der Berufung verstorben. Der Berufungskläger ist sein Alleinerbe (act. D.6). Die Parteistellung von D. ist damit auf den Beru- fungskläger übergegangen (Art. 83 Abs. 4 ZPO i.V.m. Art. 560 ZGB). Der vorin- stanzliche Entscheid ist folglich für beide Streitgenossen angefochten und entfaltet bis heute noch in keinem Verhältnis Rechtskraftwirkung (Art. 315 Abs. 1 ZPO).”

“Das Gutachten wurde am 7. Dezember 2017 erstellt (act. 88). Am 24. Juli 2018 wurden die Zusatzfragen der Parteien beantwortet (act. 108). C.________ reichte am 22. Februar 2018 eine weitere Stellungnahme ein (act. 99). An der Sitzung vom 16. Juli 2019 änderten die Parteien ihre Rechtsbegehren (act. 119). Am 19. Juli 2019 ergänzte C.________ seine Tatsachenbehauptungen (act. 122). Die Parteien präzisierten mit Eingaben vom 2. und 3. Oktober 2019 ihre Beweisanträge (act. 126 f.) und nahmen mit Schreiben vom 15. und 28. November 2019 Stellung zu den Beweisanträgen der Gegenpartei (act. 130 f.). Am 30. Januar 2020 holte der Präsident Informationen bei der Kantonalen Gebäudeversicherung ein (act. 134 f.). Mit Schreiben vom 8. Februar 2021 teilte Rechtsanwalt Daniel Zbinden dem Gericht mit, dass C.________ im 2021 verstorben ist (act. 150). Am 5. März 2021 wurde dem Gericht bekanntgegeben, dass A.________, Witwe von C.________, als einzige Erbin in den Prozess gegen den Kläger eintritt und diesen im Sinne von Art. 83 Abs. 4 ZPO weiterführt (act. 151, 159 f.). An der Sitzung vom 19. November 2021 scheiterten die Vergleichsverhandlungen. A.________ präzisierte ihre Rechtsbegehren. Es wurden die Parteien sowie die Zeugen F.________ und G.________ zur Sache befragt. Die Beweisabnahme wurde abgeschlossen (act. 164). Am 7. Februar 2022 unterbreiteten die Parteien dem Zivilgericht ihre schriftlichen Schlussvorträge (act. 170, 171). Am 11. Februar 2022, 15. und 23. März 2022 reichten die Parteien weitere Stellungnahmen ein (act. 173, 176, 177). B. Am 3. November 2022 entschied das Zivilgericht das Folgende: 1. Die Klagen werden teilweise gutgeheissen. 2. Notar H.________ wird angewiesen, das Guthaben auf dem Notaranderkonto IBAN iii wie folgt in dieser Reihenfolge zu verwenden: - Bezahlung der durch die Gemeinde E.________ im Zusammenhang mit dem Verkauf der Liegenschaft Nr. ddd GB E.________ erhobenen Grundstückgewinnsteuer. - Bezahlung von weiteren allgemeinen Kosten und Auslagen im Zusammenhang mit dem Verkauf dieser Liegenschaft, inklusive Notariatskosten.”

“Diverses écritures ont encore été produites par les parties entre le 23 septembre 2019 et le 27 mai 2020. b) Une audience d’instruction a été tenue le 24 juin 2020. A cette occasion, B.S.________ a notamment complété la conclusion I de sa demande par une conclusion Ibis précisant que, dès le 1er juin 2020, le montant de la contribution d’entretien due en sa faveur ne serait pas inférieur à 1'921 francs. A.S.________ a conclu au rejet de cette dernière conclusion et, de manière générale à ce que la contribution d’entretien due par ses soins en faveur de sa mère soit fixée à un montant de 1'000 fr. par mois, avec indexation à l’indice suisse des prix à la consommation. c) Le président a rendu une ordonnance de preuve le 26 juin 2020. d) Par courrier du 26 juin 2020, les parties ont été citées à comparaître à l’audience de jugement en procédure ordinaire du 11 novembre 2020. 2. a) B.S.________ est décédée le 1er octobre 2020. b) Par courrier du 20 octobre 2020, A.S.________ a invoqué la substitution de partie au sens de l’art. 83 al. 4 CPC et l’extinction de l’éventuelle créance en aliment par confusion au sens de l’art. 118 CO et a requis la radiation du rôle de la cause en application de l’art. 241 CPC, subsidiairement de l’art. 242 CPC. Subsidiairement, elle a requis la suspension de la procédure jusqu’à la délivrance du certificat d’héritier. c) L’audience de jugement du 11 novembre 2020 a été annulée par courrier du 27 octobre 2020. d) La Juge de paix du district d’Aigle a délivré, le 19 novembre 2020, un certificat d’héritier attestant du décès de B.S.________ le 1er octobre 2020 et du fait qu’elle avait laissé comme seule héritière légale sa fille A.S.________. En droit : 1. 1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 3 ad art.”

“Das Gutachten wurde am 7. Dezember 2017 erstellt (act. 88). Am 24. Juli 2018 wurden die Zusatzfragen der Parteien beantwortet (act. 108). C.________ reichte am 22. Februar 2018 eine weitere Stellungnahme ein (act. 99). An der Sitzung vom 16. Juli 2019 änderten die Parteien ihre Rechtsbegehren (act. 119). Am 19. Juli 2019 ergänzte C.________ seine Tatsachenbehauptungen (act. 122). Die Parteien präzisierten mit Eingaben vom 2. und 3. Oktober 2019 ihre Beweisanträge (act. 126 f.) und nahmen mit Schreiben vom 15. und 28. November 2019 Stellung zu den Beweisanträgen der Gegenpartei (act. 130 f.). Am 30. Januar 2020 holte der Präsident Informationen bei der Kantonalen Gebäudeversicherung ein (act. 134 f.). Mit Schreiben vom 8. Februar 2021 teilte Rechtsanwalt Daniel Zbinden dem Gericht mit, dass C.________ im 2021 verstorben ist (act. 150). Am 5. März 2021 wurde dem Gericht bekanntgegeben, dass A.________, Witwe von C.________, als einzige Erbin in den Prozess gegen den Kläger eintritt und diesen im Sinne von Art. 83 Abs. 4 ZPO weiterführt (act. 151, 159 f.). An der Sitzung vom 19. November 2021 scheiterten die Vergleichsverhandlungen. A.________ präzisierte ihre Rechtsbegehren. Es wurden die Parteien sowie die Zeugen F.________ und G.________ zur Sache befragt. Die Beweisabnahme wurde abgeschlossen (act. 164). Am 7. Februar 2022 unterbreiteten die Parteien dem Zivilgericht ihre schriftlichen Schlussvorträge (act. 170, 171). Am 11. Februar 2022, 15. und 23. März 2022 reichten die Parteien weitere Stellungnahmen ein (act. 173, 176, 177). B. Am 3. November 2022 entschied das Zivilgericht das Folgende: 1. Die Klagen werden teilweise gutgeheissen. 2. Notar H.________ wird angewiesen, das Guthaben auf dem Notaranderkonto IBAN iii wie folgt in dieser Reihenfolge zu verwenden: - Bezahlung der durch die Gemeinde E.________ im Zusammenhang mit dem Verkauf der Liegenschaft Nr. ddd GB E.________ erhobenen Grundstückgewinnsteuer. - Bezahlung von weiteren allgemeinen Kosten und Auslagen im Zusammenhang mit dem Verkauf dieser Liegenschaft, inklusive Notariatskosten.”

“Les héritiers de la défenderesse, qui se sont substitués à elle à la suite de son décès (art. 83 al. 4 CPC), ont persisté dans les conclusions qu'avait prises la défunte. Par arrêt du 17 janvier 2022, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a notamment annulé les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement querellé et renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.”

“Nel frattempo, con scritto 10 ottobre 2018, l’attrice ha rilevato che le sue prestazioni sul cantiere hanno incluso la verifica dell’intera attività edificatoria, compreso dunque il lavoro svolto dal predetto studio d’ingegneria, e che tali verifiche, le difficoltà sorte in tal contesto e le critiche da lei espresse hanno portato ad alcune animosità. A suo modo di vedere, la nomina dell’ing. R__________ quale perito sarebbe stata pertanto problematica e finanche inopportuna.   I.          Con ordinanza 29 gennaio 2019 il Pretore ha confermato l’allestimento della perizia nei termini già stabiliti. Dopo la presentazione e un successivo aggiornamento del preventivo, con ordinanza 14 gennaio 2020 il medesimo giudice ha altresì confermato la nomina a perito dell’ing. R__________ assegnandogli il termine del 28 febbraio 2020 per l’allestimento del rapporto peritale.   J.         Avendo l’ing. RE 1, amministratore unico dell’attrice, dichiarato di assumere tutti gli attivi e i passivi societari in successione universale, compresa la pretesa qui litigiosa, con decisione 4 febbraio 2020 il Pretore ha disposto il subentro di quest’ultimo nella causa in qualità di parte attrice in sostituzione di G__________ a decorrere dalla data di chiusura della liquidazione volontaria della medesima (art. 83 CPC).   K.        Il 28 febbraio 2020 l’ing. R__________ ha prodotto il proprio referto peritale, che la parte convenuta ha chiesto di delucidare in alcuni punti con istanza 13 marzo 2020.   L.        Con istanza pure del 13 marzo 2020 la parte attrice ha invece chiesto al Pretore di ricusare il suddetto perito, contestando in sintesi il contenuto della sua perizia, l’esorbitanza delle conclusioni ivi contenute in quanto travalicanti l’incarico assegnatogli e la prevenzione nei suoi confronti. Essa ha pertanto chiesto l’estromissione della perizia degli atti e la nomina di un diverso perito per l’espletamento dell’incarico.   M.       Con scritto 27 marzo 2020 il perito si è opposto a tali considerazioni attoree mentre la convenuta, con osservazioni 6 maggio 2020, ha postulato la reiezione dell’istanza di ricusazione. Con replica 20 maggio 2020 e duplica 4 giugno 2020 le parti hanno ulteriormente approfondito le proprie posizioni.   N.        Il 19 gennaio 2021 il Pretore ha respinto la domanda di ricusazione, accogliendo per contro, con separata decisione di pari data, le domande di delucidazione poste dalla convenuta.”

“Elles sont irrecevables en appel dans la mesure où il n'explique pas pourquoi il n'aurait pas été en mesure de les produire antérieurement dans la procédure. 2.2.2 C______ FONDATION a modifié ses conclusions en appel pour tenir compte des cessions de parts successorales en sa faveur de la part de FONDATION I______ et de FONDATION G______, respectivement FONDATION Z______, intervenues en janvier 2024, soit après que le jugement de première instance ait été notifié aux parties. Dans la mesure où elle est fondée sur des faits nouveaux recevables en appel, où elle présente un lien de connexité avec les conclusions prises en première instance et où les parties adverses y consentent, la modification de conclusion, est admissible en appel. 3. Dans son appel, C______ FONDATION a transmis à la Cour deux actes de cession de droits successifs en sa faveur de FONDATION I______ et de FONDATION G______, respectivement FONDATION Z______, portant sur leur part héréditaire faisant l'objet de la présente procédure. 3.1.1 Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. L'aliénation de l'objet litigieux doit survenir en cours d'instance; elle peut aussi avoir lieu en procédure d'appel, tant et aussi longtemps que la procédure de première instance permet de faire valoir des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 317 CPC). Le consentement de la partie adverse est sans importance; celle-ci n'ayant d'autre choix que de se laisser imposer ce changement d'adversaire (Bohnet, CR CPC, 2ème éd., 2019, n. 12-13 ad art. 83 CPC). 3.1.2 L’art. 635 CC permet à chaque héritier de disposer de sa part héréditaire avant la fin du partage successoral. Le cédant perd alors sa qualité d’héritier et sort de la communauté héréditaire, à moins que les parties n’aient expressément prévu le contraire (Vouilloz, CR CC II, 1ère éd., 2016, n. 2 et 4 ad art. 635 CC). La cession d’une part héréditaire à un cohéritier nécessite un acte de disposition et une reprise de dette.”

“202 Abs. 2 ZPO). Damit werden die Parteien eines Zivilprozesses mit der Einreichung des Schlichtungs- gesuches fixiert. Veränderungen in der Existenz einer Partei wie auch im Streit- gegenstand können dazu führen, dass eine bisherige Partei durch einen Dritten ersetzt wird. Die Zulässigkeit eines derartigen Parteiwechsels stellt eine Prozess- voraussetzung dar und muss von Amtes wegen festgestellt werden. Sie bemisst sich einerseits nach der Bestimmung von Art. 83 ZPO, andererseits nach den Vorschriften des materiellen Rechts über die Einzel- bzw. Gesamtrechtsnachfolge (ZK ZPO-Z ÜRCHER, 3. Aufl. 2016, Art. 59 N 70 m.w.H.; BSK ZPO-GRABER, 3. Aufl. 2017, Art. 83 N 22 m.w.H.). Wird die im Streit liegende Forderung während eines Verfahrens von der klagenden Partei zediert, verliert die Zedentin grundsätzlich die Aktivlegitimation zur gerichtlichen Geltendmachung der zedierten Forderung (BSK ZPO-G RABER, a.a.O., Art. 83 N 2 und 10 m.w.H.). An ihrer Stelle kann der Zessionar gestützt auf Art. 83 Abs. 1 ZPO in den Prozess eintreten (BSK-ZPO G RABER, a.a.O., Art. 83 N 3). Das Gesetz stellt keine Regeln darüber auf, in wel- cher Form dieser Prozessbeitritt zu erfolgen hat, in der Regel bedarf es dafür ei- ner Erklärung des Beitretenden (BSK ZPO-GRABER, a.a.O., Art. 83 N 19).”

“und 16./18. September 2019 ein, wonach die Klägerinnen 1 und 2 jeweils ihre einge- klagten Forderungen an den Kläger 3 abgetreten hätten (Urk. 30 Rz 5, Urk. 31/1+2). Der Parteiwechsel der Klägerin 1 zum Kläger 3 im Sinne von Art. 83 Abs. 1 ZPO ist ohne Weiteres zulässig. Die Klage der Klägerin 1 wurde wie erwähnt unbedingt und damit gültig erhoben. Der Kläger 3 kann mithin ihre Klage (Rechtsbegeh- ren 1) weiterführen. Dabei war die Modifizierung mit der Replik ohne Weiteres zu- lässig, wonach der Betrag nunmehr an den Kläger 3 als Zessionar der Forderung zu bezahlen sei. Im Übrigen blieb die Klage gleich bzw. wurden die Parteibe- zeichnungen durch die Namen der Parteien ersetzt. Demgegenüber hatten sich die Kläger 2 und 3 zu Beginn des Verfahrens infolge einer bedingten Klage nicht gültig am Verfahren beteiligt. Damit konnte auch der Kläger 3 für sie nicht gültig in den Prozess eintreten. Auf die Klage der Klägerin 2 (Rechtsbegehren 2) trat die Vorinstanz daher zu Recht nicht ein. Allerdings stand es dem Kläger 3 zu, die von ihm übernommene Klage replicando i.S.v. Art. 227 Abs. 1 ZPO zu ändern und zu erweitern. Die von ihm daher in die- sem Sinne vorgebrachten Rechtsbegehren 2 und 3 sind damit als Klageer- weiterung zu erachten, auch wenn es sich um eine faktische Übernahme und Mo- difikation der nicht zulässigen, bedingten Klagen handelt.”

“Selon l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. L'aliénation de l'objet litigieux doit survenir en cours d'instance; elle peut aussi avoir lieu en procédure d'appel, tant et aussi longtemps que la procédure de première instance permet de faire valoir des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 317 CPC). Le consentement de la partie adverse est sans importance; celle-ci n'ayant d'autre choix que de se laisser imposer ce changement d'adversaire (Bohnet, Commentaire romand Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 12-13 ad art. 83 CPC).”

“Autre est la question de savoir si, après avoir communiqué que la cause est en état d'être jugée, la cour d'appel peut décider d'office, en revenant sur son ordonnance d'instruction, de rouvrir la procédure d'administration des preuves pour tenir compte de faits nouveaux, en particulier de vrais nova qui se sont produits subséquemment (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2 et la référence). 4.1.1.2. Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. 4.1.1.2.1. L'aliénation de l'objet litigieux doit avoir lieu en cours d'instance, en sorte que la substitution peut s'opérer tant et aussi longtemps que la procédure de première instance permet de faire valoir des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 et 230 CPC); elle peut aussi avoir lieu en procédure d'appel (art. 308 ss CPC) avec la même limite temporelle (art. 317 CPC; arrêt 5D_204/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.2.2; JEANDIN, in Commentaire romand CPC, 2019, n. 12 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, in Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 12 ad art. 83 CPC; plus souples, certains auteurs considèrent que l'aliénation peut être prise en compte jusqu'à l'entrée en force de la décision, ainsi: GRABER, in Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 20 ad art. 83 CPC; apparemment en ce sens également: GÖKSU, in Brunner et al. (éd.), ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2016, n. 13 ad art. 83 CPC; SCHWANDER, in Sutter-Somm et al. (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 18 ad art. 83 CPC). 4.1.1.2.2. Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire; celle-là peut seulement exiger que le successeur fournisse des sûretés en garantie de l'exécution de la décision à rendre, dont un montant correspondant aux dépens présumés du procès (art. 83 al. 3 CPC; arrêt 4A_635/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.1). La substitution de partie n'est par ailleurs pas obligatoire et ne s'opère pas automatiquement; elle dépend de la volonté conjointe de celui qui acquiert la légitimation et de la partie qui l'a perdue, lesquels ont ainsi un droit à opérer cette substitution (JEANDIN, op.”

“Cela étant, la partie au procès reste la même: elle n'a fait qu'adopter une autre raison sociale. Aussi la cour de céans peut-elle utiliser cette dernière dans le rubrum (NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 5 ad art. 83 CPC; cf. aussi mutatis mutandis TANJA DOMEJ, in Kurzkommentar [KuKo] Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2021, n° 2 ad art. 83 CPC).”

“En conséquence, comme le relevait déjà le Conseil fédéral, dans le cadre du CPC, il faut assimiler les décisions partielles à des décisions finales (Message relatif au Code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841, p. 6951 s. ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.4 ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 7 ad art. 236).                 La décision admettant ou rejetant la substitution de partie doit être qualifiée de décision finale partielle, dans la mesure où elle écarte définitivement l’une ou l’autre des parties à la procédure (TF 5A_353/2019 du 13 décembre 2019 consid. 1.1 ; TF 4A_635/2017, 4A_637/2017 du 8 août 2018 consid. 1.2, qui soumet de telles décisions à l’art. 91 LTF ; CACI 1er février 2016/70 consid. 1 ; CACI 5 novembre 2015/591 consid. 1.b/aa ; dans le même sens mais sans examen de la question : CACI 25 février 2020/97 consid. 1, JdT 2020 III 216 ; Dietschy‑Martenet, in Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire du Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 13 ad art. 83 CPC).                 L’appel ou le recours est donc ouvert contre une telle décision, selon la valeur litigieuse de la cause (cf. art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). Le délai est dépendant du type de procédure, soit trente jours en procédure ordinaire ou simplifiée et dix jours en procédure sommaire (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC pour l’appel et art. 321 al. 1 et 2 CPC pour le recours).   1.2                            En l’espèce, la valeur litigieuse de la cause au fond est supérieure à 10’000 fr. au stade des dernières conclusions de première instance, si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). L’appel a été formé dans le délai de trente jours, applicable en l’espèce (art. 311 al. 1 en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC a contrario), la présente cause étant soumise à la procédure ordinaire (art. 219 en lien avec les art. 243 et 248 ss CPC a contrario). Déposé par des parties jouissant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale partielle, auprès de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art.”

“Mit Blick darauf, dass es sich vorliegend um eine Klage eines juristischen Laien handelt und für das Gericht das Rechtsbegehren und dessen Begründung erkennbar sind sowie in Anbetracht der herabgesetzten Anforderungen im vereinfachten Verfahren (Art. 243 ff. ZPO) genügt die Eingabe den formellen Voraussetzungen an eine Klage. Auf die Klage ist demnach einzutreten. 2.1 Nach Art. 221 Abs. 1 lit. a ZPO enthält die Klageschrift die Bezeichnung der Parteien und ihrer allfälligen Vertreter. Die genaue Bezeichnung der Prozessparteien ist eine zentrale Voraussetzung für die Prüfung ihrer Partei- und Prozessfähigkeit wie auch ihrer Legitimation. Parteien und Vertreter sind daher so zu bezeichnen, dass über ihre Identität kein Zweifel besteht. Eine Berichtigung der Parteibezeichnung ist zulässig, wenn jede Gefahr einer Verwechslung ausgeschlossen werden kann. Ist der Mangel in der Parteibezeichnung jedoch derart gravierend, dass die Identität der Parteien gänzlich unbestimmt bleibt, oder klagt eine nicht existierende Partei, ist auf die Klage nicht einzutreten. Die blosse Berichtigung einer Parteibezeichnung ist abzugrenzen von einem eigentlichen Parteiwechsel, der (ohne Veräusserung des Streitobjekts) nach Art. 83 Abs. 4 ZPO grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig ist (Urteil des Bundesgerichts vom 26. Januar 2017, 4A_510/2016, E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). 2.2 Vorliegend hat der Kläger als beklagte Partei die "Krankenversicherung: Elipslife" mit der Adresse Thurgauerstrasse 54 in CH 6 8050 Zürich bezeichnet. Mit der Beklagten ist festzuhalten, dass Vertragspartei des Versicherungsvertrages die Elips Versicherungen AG ist. Es trifft auch zu, dass die vom Kläger angegebene Adresse derjenigen der Schweizerischen Zweigniederlassung Elips Life AG entspricht. Die beiden von der Beklagten vorgebrachten Urteile des Zürcher Sozialversicherungsgerichts vom 26. Juni 2015 (Entscheid Nr. KK.2015.00012) sowie vom 28. November 2017 (Entscheid Nr. KK.2017.00023), in welchen die Klagen jeweils mangels Passivlegitimation abgewiesen wurden, sind mit dem vorliegenden Fall jedoch nicht gänzlich vergleichbar. In diesen Fällen ist explizit die "Elips Life AG" eingeklagt worden, im vorliegenden Fall hingegen die "Elipslife".”

“Mit Blick darauf, dass es sich vorliegend um eine Klage eines juristischen Laien handelt und für das Gericht das Rechtsbegehren und dessen Begründung erkennbar sind sowie in Anbetracht der herabgesetzten Anforderungen im vereinfachten Verfahren (Art. 243 ff. ZPO) genügt die Eingabe den formellen Voraussetzungen an eine Klage. Auf die Klage ist demnach einzutreten. 2.1 Nach Art. 221 Abs. 1 lit. a ZPO enthält die Klageschrift die Bezeichnung der Parteien und ihrer allfälligen Vertreter. Die genaue Bezeichnung der Prozessparteien ist eine zentrale Voraussetzung für die Prüfung ihrer Partei- und Prozessfähigkeit wie auch ihrer Legitimation. Parteien und Vertreter sind daher so zu bezeichnen, dass über ihre Identität kein Zweifel besteht. Eine Berichtigung der Parteibezeichnung ist zulässig, wenn jede Gefahr einer Verwechslung ausgeschlossen werden kann. Ist der Mangel in der Parteibezeichnung jedoch derart gravierend, dass die Identität der Parteien gänzlich unbestimmt bleibt, oder klagt eine nicht existierende Partei, ist auf die Klage nicht einzutreten. Die blosse Berichtigung einer Parteibezeichnung ist abzugrenzen von einem eigentlichen Parteiwechsel, der (ohne Veräusserung des Streitobjekts) nach Art. 83 Abs. 4 ZPO grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig ist (Urteil des Bundesgerichts vom 26. Januar 2017, 4A_510/2016, E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). 2.2 Vorliegend hat der Kläger als beklagte Partei die "Krankenversicherung: Elipslife" mit der Adresse Thurgauerstrasse 54 in CH 6 8050 Zürich bezeichnet. Mit der Beklagten ist festzuhalten, dass Vertragspartei des Versicherungsvertrages die Elips Versicherungen AG ist. Es trifft auch zu, dass die vom Kläger angegebene Adresse derjenigen der Schweizerischen Zweigniederlassung Elips Life AG entspricht. Die beiden von der Beklagten vorgebrachten Urteile des Zürcher Sozialversicherungsgerichts vom 26. Juni 2015 (Entscheid Nr. KK.2015.00012) sowie vom 28. November 2017 (Entscheid Nr. KK.2017.00023), in welchen die Klagen jeweils mangels Passivlegitimation abgewiesen wurden, sind mit dem vorliegenden Fall jedoch nicht gänzlich vergleichbar. In diesen Fällen ist explizit die "Elips Life AG" eingeklagt worden, im vorliegenden Fall hingegen die "Elipslife".”

“Bereits bei Mutter- und Tochtergesellschaft ist das aber keinesfalls zulässig, auch wenn die Friedensrichterin aufgrund der Akten erkennen mag, dass ein Vertrag auf die Muttergesellschaft lautet und gleichwohl die Tochtergesellschaft eingeklagt wird: ob zum Beispiel eine Abtretung oder eine Schuldübernahme erfolgt sind, ist im Schlichtungsverfahren nicht von Amtes wegen zu untersuchen. Gerade jüngst musste die Kammer rügen, dass eine Friedensrichterin eine gegen eine Stockwerkeigentümerschaft gerichtete Klage eigenmächtig in eine Klage gegen die einzelnen Miteigentümer abänderte und (nur) diese einzeln vorlud - auch wenn sie der (dort irrtümlichen) Meinung war, das müsse so sein, war sie dazu keinesfalls befugt. Auch wenn die Friedensrichterin im vorliegenden Fall zu wissen glaubte, das fragliche Grundstück stehe im Miteigentum der Beklagten, durfte sie also nicht von sich aus auch die Beklagte 2 ins Verfahren einbeziehen. Die Beklagten haben auch durchaus Recht mit ihrem Einwand, dass das Institut der Streitgenossenschaft nicht erlaubt, nachträglich eine Partei ins (gerichtliche) Verfahren aufzunehmen - es wäre denn vielleicht in analoger Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO mit Zustimmung der Gegenpartei. Wenn ein Beklagter im Schlichtungsverfahren vergessen gegangen ist, mag der Kläger dieses gegen ihn nachholen, dann die Klagebewilligung unverzüglich dem Gericht einreichen und um Vereinigung der beiden Prozesse ersuchen (Art. 125 lit. c ZPO). Das hilft den Klägern in diesem Fall allerdings nicht. - 11 - Gleichwohl bleibt die Frage, ob das Beharren auf einem formell einwandfreien Schlichtungsverfahren in diesem Fall darum nicht angezeigt ist, weil materiell die Voraussetzungen des Gesetzes erfüllt sind und das Nachholen des Schlichtungsverfahrens gegen die Beklagte 2 oder nun gegen die Beklagten 1 und 2 zusammen einen blossen Leerlauf bedeutete. Vom Grundsatz her stellt sich das Problem ähnlich wie vorstehend bei der Verletzung des rechtlichen Gehörs - mit dem Unterschied, dass dort die Kläger an einem strikten Vorgehen "nach dem Buchstaben" interessiert sind, und hier nun die Beklagten. Das strenge Durchsetzen formeller Bestimmungen hat nicht selten den Ruch von Schikane oder überspitztem Formalismus.”

“Bereits bei Mutter- und Tochtergesellschaft ist das aber keinesfalls zulässig, auch wenn die Friedensrichterin aufgrund der Akten erkennen mag, dass ein Vertrag auf die Muttergesellschaft lautet und gleichwohl die Tochtergesellschaft eingeklagt wird: ob zum Beispiel eine Abtretung oder eine Schuldübernahme erfolgt sind, ist im Schlichtungsverfahren nicht von Amtes wegen zu untersuchen. Gerade jüngst musste die Kammer rügen, dass eine Friedensrichterin eine gegen eine Stockwerkeigentümerschaft gerichtete Klage eigenmächtig in eine Klage gegen die einzelnen Miteigentümer abänderte und (nur) diese einzeln vorlud - auch wenn sie der (dort irrtümlichen) Meinung war, das müsse so sein, war sie dazu keinesfalls befugt. Auch wenn die Friedensrichterin im vorliegenden Fall zu wissen glaubte, das fragliche Grundstück stehe im Miteigentum der Beklagten, durfte sie also nicht von sich aus auch die Beklagte 2 ins Verfahren einbeziehen. Die Beklagten haben auch durchaus Recht mit ihrem Einwand, dass das Institut der Streitgenossenschaft nicht erlaubt, nachträglich eine Partei ins (gerichtliche) Verfahren aufzunehmen - es wäre denn vielleicht in analoger Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO mit Zustimmung der Gegenpartei. Wenn ein Beklagter im Schlichtungsverfahren vergessen gegangen ist, mag der Kläger dieses gegen ihn nachholen, dann die Klagebewilligung unverzüglich dem Gericht einreichen und um Vereinigung der beiden Prozesse ersuchen (Art. 125 lit. c ZPO). Das hilft den Klägern in diesem Fall allerdings nicht. - 11 - Gleichwohl bleibt die Frage, ob das Beharren auf einem formell einwandfreien Schlichtungsverfahren in diesem Fall darum nicht angezeigt ist, weil materiell die Voraussetzungen des Gesetzes erfüllt sind und das Nachholen des Schlichtungsverfahrens gegen die Beklagte 2 oder nun gegen die Beklagten 1 und 2 zusammen einen blossen Leerlauf bedeutete. Vom Grundsatz her stellt sich das Problem ähnlich wie vorstehend bei der Verletzung des rechtlichen Gehörs - mit dem Unterschied, dass dort die Kläger an einem strikten Vorgehen "nach dem Buchstaben" interessiert sind, und hier nun die Beklagten. Das strenge Durchsetzen formeller Bestimmungen hat nicht selten den Ruch von Schikane oder überspitztem Formalismus.”

“Bereits bei Mutter- und Tochtergesellschaft ist das aber keinesfalls zulässig, auch wenn die Friedensrichterin aufgrund der Akten erkennen mag, dass ein Vertrag auf die Muttergesellschaft lautet und gleichwohl die Tochtergesellschaft eingeklagt wird: ob zum Beispiel eine Abtretung oder eine Schuldübernahme erfolgt sind, ist im Schlichtungsverfahren nicht von Amtes wegen zu untersuchen. Gerade jüngst musste die Kammer rügen, dass eine Friedensrichterin eine gegen eine Stockwerkeigentümerschaft gerichtete Klage eigenmächtig in eine Klage gegen die einzelnen Miteigentümer abänderte und (nur) diese einzeln vorlud - auch wenn sie der (dort irrtümlichen) Meinung war, das müsse so sein, war sie dazu keinesfalls befugt. Auch wenn die Friedensrichterin im vorliegenden Fall zu wissen glaubte, das fragliche Grundstück stehe im Miteigentum der Beklagten, durfte sie also nicht von sich aus auch die Beklagte 2 ins Verfahren einbeziehen. Die Beklagten haben auch durchaus Recht mit ihrem Einwand, dass das Institut der Streitgenossenschaft nicht erlaubt, nachträglich eine Partei ins (gerichtliche) Verfahren aufzunehmen - es wäre denn vielleicht in analoger Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO mit Zustimmung der Gegenpartei. Wenn ein Beklagter im Schlichtungsverfahren vergessen gegangen ist, mag der Kläger dieses gegen ihn nachholen, dann die Klagebewilligung unverzüglich dem Gericht einreichen und um Vereinigung der beiden Prozesse ersuchen (Art. 125 lit. c ZPO). Das hilft den Klägern in diesem Fall allerdings nicht. - 11 - Gleichwohl bleibt die Frage, ob das Beharren auf einem formell einwandfreien Schlichtungsverfahren in diesem Fall darum nicht angezeigt ist, weil materiell die Voraussetzungen des Gesetzes erfüllt sind und das Nachholen des Schlichtungsverfahrens gegen die Beklagte 2 oder nun gegen die Beklagten 1 und 2 zusammen einen blossen Leerlauf bedeutete. Vom Grundsatz her stellt sich das Problem ähnlich wie vorstehend bei der Verletzung des rechtlichen Gehörs - mit dem Unterschied, dass dort die Kläger an einem strikten Vorgehen "nach dem Buchstaben" interessiert sind, und hier nun die Beklagten. Das strenge Durchsetzen formeller Bestimmungen hat nicht selten den Ruch von Schikane oder überspitztem Formalismus.”

“Für den Parteiwechsel erklärt Art. 13 Abs. 2 VRPG[4] die Vorschriften der Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO[5]) für sinngemäss anwendbar. Wird das Streitobjekt während des Prozesses veräussert, so kann die Erwerberin oder der Erwerber nach Art. 83 Abs. 1 ZPO anstelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten (sog. Parteiwechsel infolge Einzelrechtsnachfolge).[6] Ohne Veräusserung des Streitobjekts setzt ein Parteiwechsel gemäss Art. 13 VRPG in Verbindung mit Art. 83 Abs. 4 ZPO grundsätzlich die Zustimmung aller am Verfahren beteiligten Parteien voraus (sog. gewillkürter Parteiwechsel).[7]”

“Nach Art. 83 Abs. 1 ZPO kann bei Veräusserung des Streitobjekts während des Prozesses die Erwerberin an die Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten. Ohne Veräusserung des Streitgegenstandes ist ein Parteiwechsel grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig. Vorbehalten bleiben besondere gesetzliche Bestimmungen über die Rechtsnachfolge (Art. 83 Abs. 4 ZPO). Ein solcher Ausnahmefall einer Rechtsnachfolge von Gesetzes wegen stellt die Vermögensübertragung nach Fusionsgesetz (FusG; SR 221.301) dar. Sind die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt, findet ipso iure ein Parteiwechsel gestützt auf das materielle Recht statt, ohne dass es einer Zustimmung der Gegenpartei bedürfte (Graber, in: Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, BSK-ZPO, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., 2017, Art. 83 ZPO N 39). Gemäss Art. 181 Abs. 4 OR richtet sich die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von Handelsgesellschaften, Genossenschaften, Vereinen, Stiftungen und Einzelunternehmen, die im Handelsregister eingetragen sind, nach den Vorschriften des FusG.”

“1 = JT 2004 II 47; arrêt du Tribunal fédéral 4A_646/2020 du 12 avril 2021 consid. 3.3.1 à 3.3.3; 4A_14/2015 du 26.2.2015 consid. 3; arrêt de la Cour de justice de Genève ACJC/655/2014 du 30 mai 2014 consid. 1.1. et 2). Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure peut être réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). 2.2 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (art. 83 al. 1 CPC). Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). Pour qu'il y ait substitution de partie sans le consentement de la partie adverse au sens de l'art. 83 al. 1 CPC, il faut que, sur le plan du droit matériel, la titularité du droit (qualité pour agir) ou la qualité d'obligé du droit (qualité pour défendre) de l'aliénateur tombe entièrement. Il ne faut pas confondre, en particulier, la cession de créance au sens des art. 164 ss CO, notion de droit matériel, avec l'aliénation de l'objet litigieux, qui est une condition de la substitution de partie au sens de l'art. 83 al. 1 CPC et donc une notion du droit de procédure, car elles ne se recouvrent pas forcément. L'objet litigieux est une notion large, qui s'appréhende sur le plan factuel, et qui peut viser aussi bien une chose, un droit ou un rapport de droit, qui est l'objet même du procès, mais aussi la chose dont dépendent les droits et obligations qui font l'objet du procès (par ex. les actions fondées sur les art. 684 et 694 CC qui sont intimement liées à la propriété ou à la possession de l'immeuble). Lorsque le défendeur oppose une contre-créance en compensation ou forme une reconvention, l'objet litigieux au sens de l'art.”

“Wird das Streitobjekt während des Prozesses veräussert, so kann die Er- werberin oder der Erwerber an Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten (Art. 83 Abs. 1 ZPO). Ohne Veräusserung des Streitobjekts ist ein Par- teiwechsel nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig; besondere gesetzliche Bestimmungen über die Rechtsnachfolge bleiben vorbehalten (Art. 83 Abs. 4 ZPO). Die Zulässigkeit eines Parteiwechsels ohne Zustimmung der Gegenpartei ist auf Fälle beschränkt, wo die Rechtsnachfolge unmittelbar kraft Gesetzes ein- tritt. Bestimmt das materielle Recht, dass ein Anspruch von Gesetzes wegen auf eine andere Person übergeht, dann muss auch im Prozess ein entsprechender Parteiwechsel ohne weiteres und insbesondere auch ohne Zustimmung der Ge- genpartei zulässig sein (Botschaft ZPO 7286). Bei den zuletzt genannten Fällen kann es sich um solche einer Gesamtrechtsnachfolge bzw. Universalsukzession oder um eine Einzelrechtsnachfolge handeln.”

“Le 15 mai 2020, AK______ SA et AL______ SA ont vendu leur parcelle à P______ et O______. Ceux-ci ont constitué l'avocat des autres intimés pour assurer leur défense. EN DROIT 1. 1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. b et 311 CPC), contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 94 et 308 al. 2 CPC), la valeur des parcelles concernées étant bien supérieure à ce montant et la suppression de la servitude les grevant étant susceptible de l'accroître encore. 1.2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC). 2. 2.1 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (art. 83 al. 1 CPC). Il n'y a pas lieu à consentement de la partie adverse (al. 4 a contrario). 2.2 En l'espèce, les intimés AI______ et AJ______ ont vendu leur parcelle, préalablement divisée en quatre nouvelles parcelles à I______ et J______, K______ et L______, M______ et N______, AK______ SA et AL______ SA. Ces derniers ont tous constitué l'avocat précédemment constitué pour les intimés pour assurer leur défense dans la présente procédure. En outre, les intimés substituants AK______ SA et AL______ SA ont eux-mêmes ultérieurement vendu leur parcelle à P______ et O______ qui ont constitué l'avocat des autres intimés pour assurer leur défense. Tous les intimés substituants ont ainsi manifesté leur volonté de reprendre le procès en lieu et place des intimés initiaux, de sorte que la substitution de ceux-ci sera prononcée, les intimés étant, dans la procédure pendante par devant la Cour, aux côtés de l'ETAT DE GENEVE, I______ et J______, K______ et L______, M______ et N______, et P______ et O______. 3.”

“L'autorisation de procéder représente une condition de recevabilité de la demande Faute d'autorisation de procéder valable, le tribunal doit d'office (art. 60 CPC) déclarer la demande irrecevable (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2 140 III 70 consid. 5; 139 III 273 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2.1; 4A_266/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3; Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 209 CPC). L'autorisation de procéder contientles noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants, les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles, la date de l'introduction de la procédure de conciliation, la décision sur les frais de la procédure de conciliation, la date de l'autorisation de procéderet la signature de l'autorité de conciliation (art. 209 al. 2 CPC). L'autorisation de procéder reprend les noms des parties indiqués dans la requête de conciliation, sous réserve d'un changement de nom ou d'une substitution de partie (art. 83 CPC) intervenue entre-temps (arrêt du Tribunal fédéral 4A_266/2016 précité, ibid; Infanger, in Basler Kommentar, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 209 CPC). L'autorité ne peut pas modifier les conclusions, préciser l'objet du litige ou redéfinir les parties au procès dans son autorisation de procéder compte tenu du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) (Infanger, op. cit., ibid; Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 209 CPC). 3.1.3 La désignation des parties dans un acte de procédure répond à un intérêt légitime (arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 précité consid. 5.3; 4A_527/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.5 non publié aux ATF 138 III 213). La désignation incomplète ou inexacte d'une partie peut être rectifiée et n'a pas pour conséquence l'irrecevabilité de l'acte, pourvu qu'il n'existe dans l'esprit du tribunal et des parties aucun doute raisonnable quant à l'identité de cette partie. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 114 II 335 consid. 3a, JdT 1989 I 337; arrêts du Tribunal fédéral 5A_741/2020 précité consid.”

“Les intimés confondent rectification des qualités des parties et substitution de parties. Contrairement à la seconde, la première de ces figures procédurales n'implique aucun changement de légitimation au cours du procès, mais fait suite à une erreur affectant la dénomination d'une partie; c'est dans ce cas-ci que la jurisprudence admet que, même si la désignation erronée concerne une tierce personne existante, une rectification est possible si l'erreur est aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge et qu'il n'existe aucun risque de confusion sur l'identité de la partie (cf. ATF 136 III 545 consid. 3.4.1; 131 I 57 consid. 2.2). En l'espèce, les intimés entendent bien obtenir une substitution de partie au sens de l'art. 83 al. 1 CPC, à laquelle la cour cantonale n'aurait pas procédé par inadvertance en omettant de prendre en compte le courrier du 12 juillet 2012 et son annexe. Les principes en matière de rectification des qualités de partie ne sont donc pas applicables. En cas d'aliénation de l'objet du litige en cours d'instance, l'art. 83 al. 1 CPC permet à celui qui a acquis la légitimation (le substituant) et au plaideur qui l'a perdue (le substitué) d'obtenir, par leur volonté conjointe, que le premier remplace le second dans le procès, le consentement de la partie adverse étant sans pertinence dans ce contexte (NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 13 ad art. 83 CPC; MICHAEL GRABER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, nos 3, 8 et 9 ad art. 83 CPC). L'objet du litige s'entend au sens large; il peut s'agir d'un rapport de droit comme d'une chose. L'aliénation doit avoir pour conséquence un changement de légitimation pour l'un ou l'autre des plaideurs; elle recouvre tout changement de situation juridique effectué à titre particulier et portant sur la propriété d'une chose ou sur la titularité de l'un ou l'autre côté du rapport de droit litigieux, comme par exemple une cession de créance (JEANDIN, op. cit., nos 8 et 9 ad art. 83 CPC; GRABER, op. cit., nos 5 et 6 ad art.”

“Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. La substitution de partie dépend de la volonté conjointe de celui qui acquiert la légitimation et de la partie qui l'a perdue, lesquels ont ainsi un droit à opérer cette substitution (arrêt 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). En cas d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie n'est pas subordonnée au consentement de la partie adverse (cf. art. 83 al. 4, 1ère phrase, CPC; ATF 142 III 782 consid. 3.2.2; arrêt 4A_635/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.1 et 4.1.2). Le substituant reprend le procès dans l'état où il se trouve au moment de la substitution (arrêt 4A_360/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.3 et les références citées).”

“L’expression de cette volonté, qui doit émaner conjointement du substituant et du substitué, n’est pas soumise à une exigence de forme particulière, pourvu qu’elle soit explicitement formulée à l’intention du tribunal, ce qui se fera en principe par écrit. A supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d’entrer dans le procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales (Jeandin, Commentaire romand, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC). Il convient de distinguer scrupuleusement la titularité du droit et le droit d'agir en justice, lesquels ne vont pas nécessairement de pair. Ainsi, le titulaire du droit peut être dépourvu du droit d'agir. Par exemple lorsque le titulaire d'un droit réel objet d'un procès le cède en tout ou partie à un tiers en cours d'instance, ce tiers peut reprendre la place de l'aliénateur au procès mais la substitution n'est pas automatique (JdT 2014 III 13). Il faut alors, comme on l’a vu, qu'il y ait expression d'une volonté de substitution, qui doit émaner conjointement du substituant et du substitué (CACI 1er février 2016/70 et l’auteur cité). De même, l'application de l'art. 83 al. 1 CPC peut notamment s'envisager en cas d'aliénation du fonds servant par son propriétaire alors que ce dernier défend à une action concernant une servitude foncière ou un passage nécessaire (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 83 CPC). A l'inverse, celui qui détient le droit d'agir peut ne pas être titulaire du droit de fond. Ainsi, la cession volontaire de la qualité pour agir, sans cession de créance, n'est pas admissible (ATF 137 III 193 consid. 3.2). 5.3 En l'espèce, l'appelante fait valoir contre l'intimée des dommages-intérêts qui découleraient soit d'une action en responsabilité contre le propriétaire au sens de l’art. 679 CC, soit d'une action en dommages-intérêts pour immissions excessives selon l’art. 683 CC. Elle ne conteste pas avoir acquis le fonds litigieux après la fin des nuisances alléguées. En l’occurrence, tel est manifestement le cas puisque les nuisances découlant du chantier des « [...] » ont pris fin dans le courant de l’année 2013 et que l’appelante est devenue propriétaire de la parcelle n° [.”

“Ce transfert n'a cependant pas d'effet rétroactif et ne porte donc pas sur des créances déjà échues à l'encontre du précédent bailleur (ATF 127 III 273 consid. 4c/aa p. 277 s.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_251/2012 du 28 août 2012 consid. 2). 4.2 Selon l'art. 83 al. 1 et al. 4 CPC, intitulé substitution des parties, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire, sans que l'autre partie ne puisse s'y opposer. La substitution de partie ne s'opère pas automatiquement, mais dépend de la volonté conjointe de « l'acquéreur » et de la partie au litige qui a perdu la légitimation, lesquels ont ainsi droit - sans y être obligés - à opérer cette substitution. En revanche, le consentement de la partie adverse est sans importance, celle-ci n'ayant d'autre choix que de se laisser imposer ce changement d'adversaire (JEANDIN, Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 83 CPC). La substitution des parties découlant de l'art. 83 al. 1 CPC n'est pas obligatoire; il ne s'agit que d'une faculté laissée à l'appréciation du vendeur et de l'acheteur de l'immeuble. Ces derniers peuvent convenir que le procès continuera avec le vendeur, celui-ci ayant accepté d'en assumer toutes les conséquences. S'ils conviennent d'une telle substitution, l'acheteur et le vendeur en avertiront le juge, l'accord du locataire n'étant pas nécessaire (LACHAT, Le bail à loyer, édition 2019, p. 899 ch. 4.1.7). L'acquéreur reprend le procès en lieu et place de celui qui se retire, la substitution de partie étant ainsi réalisée. Le procès est repris en l'état, la partie nouvellement arrivée continuant le procès en lieu et place de son prédécesseur, sans qu'il ne soit possible pour elle de remettre en cause les étapes antérieures de la procédure ou d'imposer une modification de l'objet du litige que son prédécesseur n'aurait pas été en droit d'imposer. Pour l'adversaire en revanche, la substitution de partie est un fait nouveau qui, en fonction de la situation de droit matériel, pourra habiliter celui-ci à se prévaloir d'objections nouvelles mettant en échec l'exercice de la prétention constituant l'objet du litige (JEANDIN, op.”

“En préambule de son mémoire de réponse, la bailleresse a indiqué avoir pris connaissance des trois écritures distinctes expédiées par le locataire à la Cour les 5, 6 et 23 juin 2023. Difficilement compréhensibles, ces écritures ne respectaient manifestement pas les conditions de recevabilité de l'appel, raison pour laquelle elles devaient être déclarées irrecevables; en effet, leur motivation était insuffisante au regard de l'art. 311 CPC et les écritures des 6 et 23 juin 2023 étaient de surcroît tardives, ayant été adressées à la Cour après l'expiration du délai d'appel. "Par précaution, la bailleresse dépos[ait] néanmoins la présente réponse et appel joint". d. Dans sa réponse à l'appel joint du 22 août 2023, A______ a persisté dans ses précédentes explications, concluant à "l'annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi". e. Dans l'intervalle, par pli du 11 juillet 2023, la CAISSE DE PENSIONS G______ a informé la Cour que l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à E______ avait récemment été vendu à ANLAGESTIFTUNG B______. Celle-ci déclarait reprendre le procès en lieu et place de la CAISSE DE PENSIONS G______, en application de l'art. 83 al. 1 CPC. f. Par arrêt ACJC/1348/2023 du 10 octobre 2023, la Cour a constaté la substitution de la CAISSE DE PENSIONS G______ par ANLAGESTIFTUNG B______ et réservé la suite de la procédure. g. Par réplique du 13 octobre 2023, ANLAGESTIFTUNG B______ a persisté dans les conclusions de la réponse et appel joint du 10 juillet 2023. h. La cause a été gardée à juger le 6 décembre 2023, ce dont les parties ont été avisées le jour même. EN DROIT 1. 1.1 1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). L'appel joint devient caduc si l'instance de recours déclare l'appel principal irrecevable (art. 313 al. 2 let. a CPC); il en va de même si l'appel principal est rejeté parce que manifestement infondé (art.”

“1 du dispositif), déclaré valables les congés notifiés à A______ le 16 avril 2021 pour le 31 juillet 2021 concernant l'appartement de 5 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à D______, ainsi que le box n° 60 (ch. 2), accordé à A______ une prolongation de ses baux de quatre ans, échéant au 31 juillet 2025 (ch. 3), autorisé A______ à résilier les baux en tout temps avant l’échéance visée au chiffre 3 du dispositif, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6); Vu l'appel formé à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, concluant notamment à son annulation; Vu la réponse à l'appel et l'appel joint formé par CAISSE DE PENSIONS C______ le 10 juillet 2023; Attendu, EN FAIT, que par courrier du 11 juillet 2023, CAISSE DE PENSIONS C______ a informé la Cour de ce qu'elle avait vendu l'immeuble litigieux à B______, et que celle-ci déclarait reprendre le procès en lieu et place de la première, en application de l'art. 83 al. 1 CPC; Que ce courrier a été transmis à A______ par courrier recommandé du 17 juillet 2023; qu'il est revenu avec la mention "non réclamé"; Que par courrier du 2 octobre 2023, le conseil de l'intimée a confirmé à la Cour que B______ était devenue propriétaire, en lieu et place de CAISSE DE PENSIONS C______ notamment de la parcelle 2______ de D______, sur laquelle est sis l'immeuble litigieux, par acte de transfert de patrimoine, déposé le 22 mai 2023, sous Pj.3______/2023 et produit une attestation de dépôt délivrée par l'Office du Registre foncier le ______ 2023;”

“83 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, in PC CPC, 2020, n. 8 ad art. 242 CPC; GRABER, op. cit., n. 10 et 17 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 18 et 20 ad art. 83 CPC ; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3e éd. 2019, § 13, n. 79). Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art. 227 CPC doit néanmoins être réservée (GÖKSU, op. cit., n. 19 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., §13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 22 ad art. 83 CPC), de même que la faculté, pour la partie demanderesse, de réclamer la constatation de la perte d'objet du litige au sens de l'art. 242 CPC (GRABER, op. cit., n. 16 ad art. 83 CPC). Dans cette dernière hypothèse (GRABER, op. cit., ibid.), comme en cas de déboutement (GRABER, op. cit., n. 17 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 23 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 20 ad art. 83 CPC), l'attitude procédurale de la partie défenderesse devra être prise en considération dans la répartition des frais. 4.1.1.3. Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêts 5A_1035/2019 du mars 2020 consid. 7.2; 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les références). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2; 5A_2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2 et les références; cf. également, pour la procédure de recours, respectivement d'appel: arrêt 5A_9/2015 du 10 août 2015 consid. 4.3). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4); lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit en revanche être rayée du rôle en application de l'art.”

“A supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d'entrer dans le procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales, ce qui mènera généralement à un déboutement (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, in PC CPC, 2020, n. 8 ad art. 242 CPC; GRABER, op. cit., n. 10 et 17 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 18 et 20 ad art. 83 CPC ; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3e éd. 2019, § 13, n. 79). Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art. 227 CPC doit néanmoins être réservée (GÖKSU, op. cit., n. 19 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., §13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 22 ad art. 83 CPC), de même que la faculté, pour la partie demanderesse, de réclamer la constatation de la perte d'objet du litige au sens de l'art. 242 CPC (GRABER, op. cit., n. 16 ad art. 83 CPC). Dans cette dernière hypothèse (GRABER, op. cit., ibid.), comme en cas de déboutement (GRABER, op. cit., n. 17 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 23 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 20 ad art. 83 CPC), l'attitude procédurale de la partie défenderesse devra être prise en considération dans la répartition des frais. 4.1.1.3. Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêts 5A_1035/2019 du mars 2020 consid. 7.2; 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les références). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2; 5A_2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2 et les références; cf. également, pour la procédure de recours, respectivement d'appel: arrêt 5A_9/2015 du 10 août 2015 consid.”

“83 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, in PC CPC, 2020, n. 8 ad art. 242 CPC; GRABER, op. cit., n. 10 et 17 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 18 et 20 ad art. 83 CPC ; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3e éd. 2019, § 13, n. 79). Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art. 227 CPC doit néanmoins être réservée (GÖKSU, op. cit., n. 19 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., §13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 22 ad art. 83 CPC), de même que la faculté, pour la partie demanderesse, de réclamer la constatation de la perte d'objet du litige au sens de l'art. 242 CPC (GRABER, op. cit., n. 16 ad art. 83 CPC). Dans cette dernière hypothèse (GRABER, op. cit., ibid.), comme en cas de déboutement (GRABER, op. cit., n. 17 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 23 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 20 ad art. 83 CPC), l'attitude procédurale de la partie défenderesse devra être prise en considération dans la répartition des frais. 4.1.1.3. Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêts 5A_1035/2019 du mars 2020 consid. 7.2; 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les références). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2; 5A_2/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2 et les références; cf. également, pour la procédure de recours, respectivement d'appel: arrêt 5A_9/2015 du 10 août 2015 consid. 4.3). Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son auteur, elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4); lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit en revanche être rayée du rôle en application de l'art.”

“Einem Eventualkläger, der bloss be- dingt am Prozess teilnimmt (und der auch nur bedingt das Schlichtungsverfahren durchlaufen habe), könne nicht gestattet werden, seine Klage nachträglich zu ei- ner unbedingten zu machen (Art. 227 ZPO), denn wenn dies zugelassen würde, - 10 - müsste sich der Beklagte von Anfang an gegen eine Eventualklage zur Wehr set- zen, für den Fall, dass diese später noch in eine unbedingte geändert werde. Das sei nicht zumutbar. Dem Kläger 3 sei es deshalb verwehrt, seine ursprünglich be- dingt eingereichte Klage qua Klageänderung (Art. 227 Abs. 1 ZPO) zu einer un- bedingten zu machen und ihm abgetretene Ansprüche auf diesem Wege – und mittels objektiver Klagenhäufung (Art. 90 ZPO) – in den Prozess einzubringen (Urk. 59 S. 38). Die Vorinstanz prüfte in der Folge, ob der Kläger 3 im Wege eines Parteiwechsels (unbedingt) in den Prozess eingetreten sei. Sie erwog, ein gewillkürter Partei- wechsel gemäss Art. 83 Abs. 4 ZPO scheide von vornherein aus, weil der Beklag- te seine Zustimmung hierzu nicht erteilt habe. Ausser Betracht falle sodann ein Prozesseintritt des Klägers 3 aufgrund einer Zession der von der Klägerin 2 gel- tend gemachten Forderung (Art. 83 Abs. 1 ZPO), denn diese habe den behaup- teten Anspruch ebenfalls nur bedingt eingeklagt. Durch die (unzulässige) Eventu- alklageerhebung sei die behauptete Forderung als solche nicht zum "Streitobjekt" des Prozesses i.S.v. Art. 83 Abs. 1 ZPO gemacht worden, weshalb eine Abtre- tung dieser Forderung auch nicht dazu führen könne, dass der Kläger 3 – anstelle der nur bedingt klagenden Klägerin 2 – unbedingt in den Prozess eintreten könne (Urk. 59 S. 39). Als zulässig erweise sich demgegenüber der Prozesseintritt des Klägers 3 auf- grund einer Abtretung der von der Klägerin 1 unbedingt eingeklagten Forderung. Daran ändere nichts, dass die ursprünglich von der Klägerin 1 eingeklagte Forde- rung "ganz offensichtlich" nicht bestehe. Ein Parteiwechsel nach Art. 83 Abs. 1 ZPO setze voraus, dass das Streitobjekt während des Prozesses veräussert wer- de. "Streitobjekt" im Sinne dieser Bestimmung könne sowohl eine bestehende als auch eine bloss behauptete Forderung sein, selbst wenn diese offensichtlich nicht bestehe, denn wenn über den Bestand einer Forderung gestritten werde, sei die (offensichtlich nicht bestehende) Forderung Objekt des Streits.”

“1 ZPO gemacht worden, weshalb eine Abtre- tung dieser Forderung auch nicht dazu führen könne, dass der Kläger 3 – anstelle der nur bedingt klagenden Klägerin 2 – unbedingt in den Prozess eintreten könne (Urk. 59 S. 39). Als zulässig erweise sich demgegenüber der Prozesseintritt des Klägers 3 auf- grund einer Abtretung der von der Klägerin 1 unbedingt eingeklagten Forderung. Daran ändere nichts, dass die ursprünglich von der Klägerin 1 eingeklagte Forde- rung "ganz offensichtlich" nicht bestehe. Ein Parteiwechsel nach Art. 83 Abs. 1 ZPO setze voraus, dass das Streitobjekt während des Prozesses veräussert wer- de. "Streitobjekt" im Sinne dieser Bestimmung könne sowohl eine bestehende als auch eine bloss behauptete Forderung sein, selbst wenn diese offensichtlich nicht bestehe, denn wenn über den Bestand einer Forderung gestritten werde, sei die (offensichtlich nicht bestehende) Forderung Objekt des Streits. Eine "Veräusse- rung" dieser vermeintlichen Forderung erfülle den Tatbestand von Art. 83 Abs. 1 ZPO selbst dann, wenn die Abtretung mangels eines zediblen Abtretungsobjekts materiell-rechtlich ins Leere greife. Dass die Abtretung als solche (Verfügungsge- - 11 - schäft) grundsätzlich gültig vollzogen worden und – würde die Forderung in der Person der Klägerin 1 bestehen – wirksam gewesen sei, stelle der Beklagte nicht in Frage (vgl. Urk. 35 Rz 8 ff.; Urk. 59 S. 39).”

“Da die Parteien keine Einigung finden konnten, unterbreite- te ihnen die Schlichtungsbehörde bezüglich beider Kündigungen jeweils einen Urteilsvorschlag. Der Beschluss MO220609-L wurde von der Klägerin, jener in Sachen MO220869-L von der Beklagten innert Frist abgelehnt. Sodann erklärte der damalige Vertreter der Beklagten mit Schreiben vom 31. Januar 2023, sein Mandat niederzulegen. Mit Beschluss vom 7. Februar 2023 wurde gestützt auf Art. 210 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 211 Abs. 2 lit. a ZPO der jeweils ablehnenden Partei die Klagebewilligung erteilt. Mit Eingabe vom 15. März 2023 (Datum Post- stempel) reichte die Klägerin die vorliegende Klage mit dem eingangs erwähnten Rechtsbegehren sowie die ihr am 13. Februar 2023 zugestellte Klagebewilligung ein. Auch die Beklagte reichte am 20. März 2023 (Datum Poststempel) ihre Klage sowie die ihr am 20. Februar 2023 zugestellte Klagebewilligung ein. Mit Zirkulati- onsbeschluss vom 30. März 2023 wurden beide Verfahren vereinigt, die Partei- - 4 - rollen zugewiesen und die Klägerin gestützt auf Art. 83 Abs. 1 ZPO [anstelle der D.- und E.-Stiftung] ins Rubrum aufgenommen. Beiden Parteien wurde eine Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses in der Höhe von je Fr. 2'100.– angesetzt. Beide Beträge wurden innert Frist geleistet. Mit Verfügung vom 18. April 2023 wurde der Beklagten eine Frist von 20 Tagen zur schriftlichen Stellungnahme gesetzt. Mit Eingabe vom 30. Mai 2023 (Datum Poststempel) reichte die Beklagte innert erstreckter Frist die schriftliche Stellungnahme ein. In der Folge wurden die Parteien zur Hauptverhandlung auf den 26. Oktober 2023 vorgeladen. Mit Schreiben vom 19. Oktober 2023 ersuchte die Beklagte aus gesundheitlichen Gründen um Verschiebung der Hauptverhandlung, was mit Schreiben vom 23. Oktober 2023 bewilligt wurde. Der neue Termin wurde auf den 11. Januar 2024 festgesetzt. Am 10. Januar 2024 stellte die Beklagte erneut ein Gesuch um Verschiebung der Hauptverhandlung, welchem gleichentags zwar nicht stattge- geben wurde; dabei wurde der Beklagten jedoch das persönliche Erscheinen erlassen.”

“Aus diesen Ausführungen geht nicht hervor, inwieweit die Vorinstanz die Vorbringen der Beschwerdeführerin 2 als rechtsgenüglich und zielführend hätte verstehen sollen. Insbesondere übergeht sie, dass ein Parteiwechsel im laufenden Verfahren nur zulässig ist, wenn die prozessualen Bedingungen erfüllt sind. Dazu gehört auch die Zustimmung der Gegenpartei, falls keine Veräusserung der Streitsache vorliegt (Art. 83 Abs. 4 ZPO). Dass sie sich zur dieser Frage im kantonalen Verfahren geäussert hat, bringt sie nicht vor und lässt sich auch ihrer Eingabe vom 25. Juni 2019 an die Vorinstanz nicht entnehmen. Damit erweist sich die Kritik der Beschwerdeführerin 2 am vorinstanzlichen Entscheid als nicht rechtsgenüglich begründet. Darauf ist nicht einzutreten.”

“Ainsi, l’autorisation de procéder ne mentionnait pas les mêmes parties que celles actionnées par A______ dans sa demande du 6 mars 2023, de sorte que la demande ne remplissait pas les conditions de recevabilité de l’action en ce qui concernait C______ (SUISSE). La demande devait ainsi être déclarée irrecevable en tant qu’elle était dirigée contre son ancien employeur C______ (SUISSE). Quant à C______, elle ne disposait pas de la légitimation passive, puisqu’elle n’était pas l’employeur de A______, de sorte que la demande à son encontre devait être rejetée. EN DROIT 1.             1.1 Le conseil de C______ a informé la Cour le 15 août 2024 de ce que les actifs et passifs de la banque avaient été repris par B______ et a joint un extrait du Registre du commerce. 1.2.1 En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse ; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées (art. 83 al. 4 CPC). La substitution de partie ex lege intervient lorsque le changement de légitimation survient de façon originaire, c’est-à-dire indépendamment de la volonté de celui qui perd la légitimation, laquelle volonté ne s’exprime pas (décès ou faillite) ou porte sur un acte qui, en lui-même, provoque la succession à titre universel, à l'instar de l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC) ou d'une fusion (art. 22 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [Loi sur la fusion, LFus; RS 221.301]). Selon l'art. 22 LFus, la fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l’ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. Sous l'angle procédural, la fusion a pour conséquence la substitution de par le droit fédéral. Dans ce cas, la succession légale de l'ayant droit reprenant dans la position de partie au procès civil de l'ayant droit cédant intervient automatiquement (arrêts du Tribunal fédéral 4A_610/2014 du 30 mars 2015 consid.”

“1 CPC) et auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ) l'appel est recevable de ces points de vue. 1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Cependant, elle ne traite en principe que les griefs soulevés, à moins que les vices juridiques soient tout simplement évidents (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.3). 2.             Au cours de la procédure d'appel, les actifs et passifs de la partie intimée ont été transférés par fusion à une autre entité et ladite partie intimée a été radiée du registre du commerce. Avant d'examiner plus précisément le sort de l'appel, il convient d'examiner les conséquences de ces actes. 2.1 En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées (art. 83 al. 4 CPC). Sous l'angle procédural, la fusion a pour conséquence la substitution de par le droit fédéral, indépendamment du droit de procédure. Peu importe que dans la décision cantonale attaquée, la société reprise ait encore été – à tort – mentionnée, dès lors que la fusion produit ses effets de par la loi et doit d'office (dès qu'elle est connue) être prise en considération (arrêts du Tribunal fédéral 4A_215/2009 du 6 août 2009 consid. 3.1 et 4A_610/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.2.2). 2.2 En l'espèce, les appelants ont déclaré expressément consentir au remplacement de l'intimée D______/E______ par C______, compte tenu de la fusion survenue dernièrement. Cette fusion impose d'elle-même une telle solution, conformément aux principes rappelés ci-dessus. Par conséquent, il sera préalablement procédé à la substitution de D______/E______ par C______. 3.             L'intimée conteste tout d'abord la recevabilité de l'appel, au motif que les griefs des appelants ne satisferaient pas aux exigences de motivation applicables.”

“Nach Art. 83 Abs. 1 ZPO kann bei Veräusserung des Streitobjekts während des Prozesses die Erwerberin an die Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten. Ohne Veräusserung des Streitgegenstandes ist ein Parteiwechsel grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig. Vorbehalten bleiben besondere gesetzliche Bestimmungen über die Rechtsnachfolge (Art. 83 Abs. 4 ZPO). Ein solcher Ausnahmefall einer Rechtsnachfolge von Gesetzes wegen stellt die Vermögensübertragung nach Fusionsgesetz (FusG; SR 221.301) dar. Sind die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt, findet ipso iure ein Parteiwechsel gestützt auf das materielle Recht statt, ohne dass es einer Zustimmung der Gegenpartei bedürfte (Graber, in: Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, BSK-ZPO, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., 2017, Art. 83 ZPO N 39). Gemäss Art. 181 Abs. 4 OR richtet sich die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von Handelsgesellschaften, Genossenschaften, Vereinen, Stiftungen und Einzelunternehmen, die im Handelsregister eingetragen sind, nach den Vorschriften des FusG. Nach Art. 69 Abs. 1 FusG können im Handelsregister eingetragene Gesellschaften und im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmen ihr Vermögen oder Teile davon mit Aktiven und Passiven auf andere Rechtsträger des Privatrechts übertragen. Übertragbar sind Vermögensrechte jedwelcher Art.”

“Il s'est par ailleurs déterminé sur les autres arguments soulevés par A______, que ce dernier ne fait toutefois plus valoir devant l'instance de recours. EN DROIT 1. 1.1 A l'encontre d'un jugement final rendu par un juge conciliateur dans une cause portant sur une valeur litigieuse inférieure à 2'000 fr. et pour laquelle la partie demanderesse a requis une décision au sens de l'art. 212 CPC, seule est ouverte la voie du recours (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). Le recours doit être motivé et introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de 30 jours suivant la notification au recourant de la décision querellée (art. 321 al. 1 CPC). 1.2 Interjeté contre un jugement rendu par le juge conciliateur du Tribunal dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable. 2. L'intimée ayant été dissoute et son activité reprise par B______ à la suite de la municipalisation des crèches et autres structures d'accueil de jour à compter du 1er septembre 2022, il y a lieu d'ordonner la substitution de l'ASSOCIATION DE LA CRECHE C______, en liquidation, par B______ en qualité de partie intimée (art. 83 CPC). 3. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 4. L'appelant a déposé des pièces nouvelles et allégués des faits nouveaux devant la Cour. 4.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 4.2 Les pièces nouvelles produites par le recourant et les faits nouveaux s'y rapportant seront en conséquence écartées des débats. 5. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, reprochant au premier juge de ne pas lui avoir donné l'occasion de s'exprimer sur tous les éléments pertinents du litige ni de se déterminer sur les pièces produites par l'intimée lors de l'audience. 5.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 consid.”

“Nel frattempo, con scritto 10 ottobre 2018, l’attrice ha rilevato che le sue prestazioni sul cantiere hanno incluso la verifica dell’intera attività edificatoria, compreso dunque il lavoro svolto dal predetto studio d’ingegneria, e che tali verifiche, le difficoltà sorte in tal contesto e le critiche da lei espresse hanno portato ad alcune animosità. A suo modo di vedere, la nomina dell’ing. R__________ quale perito sarebbe stata pertanto problematica e finanche inopportuna.   I.          Con ordinanza 29 gennaio 2019 il Pretore ha confermato l’allestimento della perizia nei termini già stabiliti. Dopo la presentazione e un successivo aggiornamento del preventivo, con ordinanza 14 gennaio 2020 il medesimo giudice ha altresì confermato la nomina a perito dell’ing. R__________ assegnandogli il termine del 28 febbraio 2020 per l’allestimento del rapporto peritale.   J.         Avendo l’ing. RE 1, amministratore unico dell’attrice, dichiarato di assumere tutti gli attivi e i passivi societari in successione universale, compresa la pretesa qui litigiosa, con decisione 4 febbraio 2020 il Pretore ha disposto il subentro di quest’ultimo nella causa in qualità di parte attrice in sostituzione di G__________ a decorrere dalla data di chiusura della liquidazione volontaria della medesima (art. 83 CPC).   K.        Il 28 febbraio 2020 l’ing. R__________ ha prodotto il proprio referto peritale, che la parte convenuta ha chiesto di delucidare in alcuni punti con istanza 13 marzo 2020.   L.        Con istanza pure del 13 marzo 2020 la parte attrice ha invece chiesto al Pretore di ricusare il suddetto perito, contestando in sintesi il contenuto della sua perizia, l’esorbitanza delle conclusioni ivi contenute in quanto travalicanti l’incarico assegnatogli e la prevenzione nei suoi confronti. Essa ha pertanto chiesto l’estromissione della perizia degli atti e la nomina di un diverso perito per l’espletamento dell’incarico.   M.       Con scritto 27 marzo 2020 il perito si è opposto a tali considerazioni attoree mentre la convenuta, con osservazioni 6 maggio 2020, ha postulato la reiezione dell’istanza di ricusazione. Con replica 20 maggio 2020 e duplica 4 giugno 2020 le parti hanno ulteriormente approfondito le proprie posizioni.   N.        Il 19 gennaio 2021 il Pretore ha respinto la domanda di ricusazione, accogliendo per contro, con separata decisione di pari data, le domande di delucidazione poste dalla convenuta.”

“L'appel joint a été formé simultanément à la réponse sur appel principal. Il est donc également recevable (art.312 al. 2 et 313 al. 1 CPC). 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs motivés qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et art. 58 al. 1 CPC). 1.4 Par souci de clarté, B______ sera désignée en qualité d'appelante et D______ en qualité d'intimée. 2. A______ est décédé durant le délai d'appel. 2.1 En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées (art. 83 al. 4 CPC). Cette hypothèse recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge n'a pas d'autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle. Ces hypothèses recoupent les cas de succession à titre universel, à l'instar de l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2009 du 6 août 2009 consid. 3.1; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 28 et 29 ad art. 83 CPC). En cas de succession légale, la déclaration expresse d'une partie n'est pas nécessaire pour que la désignation des parties soit adaptée. Il suffit que le tribunal ait connaissance de la succession et accorde aux parties le droit d'être entendues (arrêt du Tribunal fédéral 5A_256/2016 du 9 juin 2017 consid.”

“Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première instance (art. 91 al. 1 CPC; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 1.2 En l'espèce, les parties appelantes ont conclu, tant dans leurs dernières conclusions prises devant le Tribunal que dans le cadre de l'appel, à la condamnation des parties intimées au paiement des sommes de 600'000 fr. et de 16'800 fr. 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 1.4 Les héritiers de l'intimée se sont substitués à elle à la suite de son décès (art. 83 al. 4 CPC et 560 C), de sorte que la désignation de la partie intimée sera rectifiée d'office en ce sens. 1.5 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 2. Les appelants font grief aux premiers juges d'avoir considéré que A______ ne disposait pas de la légitimation active pour faire valoir la créance de 600'000 fr. réclamée, avec intérêts, pour travaux à plus-value. 2.1 Le contrat de bail à loyer des art. 253ss CO, notamment lorsqu'il porte sur une habitation, est soumis, pour sa formation et son contenu, aux art. 1ss et 18 CO. Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art.”

“Wird das Streitobjekt während des Prozesses veräussert, so kann die Er- werberin oder der Erwerber an Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten (Art. 83 Abs. 1 ZPO). Ohne Veräusserung des Streitobjekts ist ein Par- teiwechsel nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig; besondere gesetzliche Bestimmungen über die Rechtsnachfolge bleiben vorbehalten (Art. 83 Abs. 4 ZPO). Die Zulässigkeit eines Parteiwechsels ohne Zustimmung der Gegenpartei ist auf Fälle beschränkt, wo die Rechtsnachfolge unmittelbar kraft Gesetzes ein- tritt. Bestimmt das materielle Recht, dass ein Anspruch von Gesetzes wegen auf eine andere Person übergeht, dann muss auch im Prozess ein entsprechender Parteiwechsel ohne weiteres und insbesondere auch ohne Zustimmung der Ge- genpartei zulässig sein (Botschaft ZPO 7286). Bei den zuletzt genannten Fällen kann es sich um solche einer Gesamtrechtsnachfolge bzw. Universalsukzession oder um eine Einzelrechtsnachfolge handeln.”

“1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_111/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.2; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure unifiée, in JdT 2010 III 11, p. 38-39; Willisegger, Commentaire bâlois du CPC, 3ème éd. 2017, n. 15 ad art. 405 CPC). 1.1 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale (art. 236 et 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans le cadre d'une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 CPC), de sorte qu'il est recevable sur ces points. 1.2 L'intimée conteste la qualité pour recourir de l'Hoirie. 1.2.1 En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées (art. 83 al. 4 CPC). Cette hypothèse recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge n'a pas d'autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle. Ces hypothèses recoupent les cas de succession à titre universel, à l'instar de l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2009 du 6 août 2009 consid. 3.1; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 28 et 29 ad art. 83 CPC). En cas de succession légale, la déclaration expresse d'une partie n'est pas nécessaire pour que la désignation des parties soit adaptée. Il suffit que le tribunal ait connaissance de la succession et accorde aux parties le droit d'être entendues (arrêt du Tribunal fédéral 5A_256/2016 du 9 juin 2017 consid.”

“Der Hauptstandpunkt des Beschwerdeführers, wonach - unter der Hypothese, dass die bisherige bundesgerichtliche Rechtsprechung befolgt und somit von einer (wie auch immer) geteilten Passivlegitimation von Kind und Gemeinwesen bei der vom Unterhaltsschuldner eingeleiteten Abänderungsklage ausgegangen wird - der Einbezug des erst während des hängigen Abänderungsverfahrens die Bevorschussung aufnehmenden Gemeinwesens nicht an prozessualen Hürden scheitern darf, ist nachvollziehbar, lässt sich aber rechtlich nicht umsetzen; keine der beschwerdeweise vorgetragenen Möglichkeiten, wie das Gemeinwesen einbezogen werden könnte, lässt die verneinenden Erwägungen des angefochtenen Entscheides als rechtsverletzend erscheinen: Ein Parteiwechsel nach Art. 83 ZPO scheitert an der in BGE 143 III 177 geäusserten Vorgabe, dass das Kind und das Gemeinwesen "gemeinsam" passivlegitimiert seien, und vorliegend insbesondere auch an der Weigerung des Sozialdienstes, am Verfahren teilzunehmen; eine entsprechende Erklärung ist für einen Parteiwechsel unabdingbar (statt vieler: GROSS/ZUBER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 9, 16 und 18 zu Art. 83 ZPO). Die Annahme einer notwendigen Streitgenossenschaft im Sinn von Art. 70 ZPO setzt nach der Legaldefinition voraus, dass mehrere Personen an einem Rechtsverhältnis beteiligt sind, über das nur mit Wirkung für alle entschieden werden kann, was sich in der Regel aus dem materiellen Recht ergibt und typischerweise bei einem Gesamthandverhältnis der Fall ist (statt vieler: GROSS/ZUBER, a.a.O., N. 7 zu Art. 70 ZPO). Bei der Zession geht indes die Forderung vom Zedenten auf den Zessionar über; nicht nur vor der Abtretung, sondern auch nach dem Forderungsübergang hat immer bloss eine Person Gläubigerstellung und damit die Sachlegitimation.”

“Cet arrêt a toutefois été rendu dans des circonstances très spécifiques, qui ne se retrouvent pas en l'espèce (procédure administrative qui n'impose pas la désignation des parties mais uniquement la signature d'un recourant ayant la qualité pour agir; validité du recours déposé par un seul des copropriétaires chacun d'eux disposant de la qualité pour agir indépendamment des autres); en outre, le Tribunal fédéral n'a procédé qu'à une rectification partielle en admettant comme parties à la procédure uniquement les président et vice-président de la communauté des copropriétaires, eux-mêmes copropriétaires, nommément cités et signataires de l'acte de recours; en revanche, il n'a pas admis en qualité de parties les autres membres de la communauté, non mentionnés dans l'acte de recours. Il découle de ce qui précède que les conditions d'une rectification des qualités de l'appelante ne sont pas réunies et celle-ci ne peut remédier par cette voie à l'irrecevabilité de sa demande, laquelle sera constatée par la Cour. 4.2.3 Les conditions de la substitution de partie prévue à l'art. 83 CPC ne sont pas non plus remplies puisque l'on ne se trouve pas en situation d'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) ni d'accord des parties en vue de la substitution (art. 83 al. 4 CPC). La substitution de partie présupposerait en tout état que les parties concernées existent, ce qui n'est pas le cas de l'appelante en l'occurrence. 4.2.4 C'est à tort que le premier juge a rejeté la demande sur le fond pour défaut de légitimation active. Quand bien même la Cour n'est pas saisie de conclusions de l'intimée visant à l'irrecevabilité de la demande, elle la prononcera d'office en application de l'art. 60 CPC. Le jugement sera donc annulé et il sera statué à nouveau (art. 318 al. 1 let. b et c a contrario CPC). En tout état, un jugement qui condamne une personne inexistante – respectivement qui la déboute au fond, ce qui implique que sa capacité d'être partie est admise et qu'elle est condamnée aux frais – est un jugement nul qui ne peut être exécuté (arrêt de la Cour de justice de Genève in SJ 1985 p. 169, consid. 2; Bohnet, op. cit., n° 77 ad art. 59 CPC), ce que la Cour aurait dû constater si elle ne l'avait annulé pour les motifs ci-dessus. 5. 5.1 A teneur de l'art.”

“Mit Eingabe vom 26. November 2022 (act. 25 und 26), welche den übrigen Parteien zur Kenntnisnahme zugestellt wurde (act. 27/1-2), liessen A._____ und H._____ mitteilen, dass erstere für letzteren nach Art. 83 Abs. 1 ZPO in den vor- liegenden Prozess eintrete (und für sich selber im Verfahren verbleibe; vgl. auch E. 2.4. unten).”

“En l'espèce, selon les constatations de la cour cantonale, l'intimée a acquis l'immeuble comprenant l'arcade et la place de parc litigieuses au cours de la procédure de première instance visant à l'expulsion du locataire, et la substitution de parties a été voulue par C.________ SA et l'intimée. Le recourant ne le conteste pas. Les conditions de l'art. 83 al. 1 CPC sont donc manifestement remplies. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, qui fonde son argumentation uniquement sur son avis personnel, la substitution de parties au sens de l'art. 83 al. 1 CPC doit être admise. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il allègue, en particulier, sans aucune référence à l'appui, que cette disposition ne devrait pas s'appliquer dans les procès en cours concernant des " relations spéciales ", telles que les relations entre bailleurs et locataires ou entre employeurs et employés. En outre, le tribunal et la cour cantonale ont traité la problématique de l'art. 83 al. 1 CPC et ont qualifié B.________ de partie requérante, respectivement d'intimée. Le fait que la substitution de parties ne figure pas dans le dispositif n'est pas critiquable.”

“Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3). 2.2 2.2.1 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (Jeandin, in Bohnet et al.[éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2è éd., n. 6 ad art. 317 CPC). L’invocation du décès d’une partie, en tant qu’il entraîne ex lege une substitution de partie (art. 83 al. 1 CPC) ou a un effet sur les conditions de recevabilité (art. 59 CPC) n’est pas soumise aux conditions posées par l’art. 317 CPC (TF 4A_707/2016 du 29 mai 2017 consid. 3.3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.13 ad art. 317 CPC). 2.2.2 En l’espèce, la pièce 2 déposée avec la réponse (certificat d’héritiers) est recevable, dès lors qu’elle concerne le changement de partie durant la procédure devant la cour de céans. 2.2.3 Le décès d’un des consorts durant la procédure d’appel, à savoir B.N.________, épouse de A.N.________ et mère de C.N.________ et D.N.________, a pour conséquence que ces deux derniers – en tant que seuls héritiers de B.N.________ – ont désormais la qualité pour défendre. 3. 3.1 L’appelante soutient que le tribunal aurait méconnu la jurisprudence en matière de contrat de courtage d’indication. 3.2 3.2.1 L'art. 412 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) définit le courtage comme un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention (courtage d'indication), soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat (courtage de négociation).”

“Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3). 2.2 2.2.1 Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (Jeandin, in Bohnet et al.[éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2è éd., n. 6 ad art. 317 CPC). L’invocation du décès d’une partie, en tant qu’il entraîne ex lege une substitution de partie (art. 83 al. 1 CPC) ou a un effet sur les conditions de recevabilité (art. 59 CPC) n’est pas soumise aux conditions posées par l’art. 317 CPC (TF 4A_707/2016 du 29 mai 2017 consid. 3.3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.13 ad art. 317 CPC). 2.2.2 En l’espèce, la pièce 2 déposée avec la réponse (certificat d’héritiers) est recevable, dès lors qu’elle concerne le changement de partie durant la procédure devant la cour de céans. 2.2.3 Le décès d’un des consorts durant la procédure d’appel, à savoir B.N.________, épouse de A.N.________ et mère de C.N.________ et D.N.________, a pour conséquence que ces deux derniers – en tant que seuls héritiers de B.N.________ – ont désormais la qualité pour défendre. 3. 3.1 L’appelante soutient que le tribunal aurait méconnu la jurisprudence en matière de contrat de courtage d’indication. 3.2 3.2.1 L'art. 412 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) définit le courtage comme un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention (courtage d'indication), soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat (courtage de négociation).”

“227 ZPO), denn wenn dies zugelassen würde, - 10 - müsste sich der Beklagte von Anfang an gegen eine Eventualklage zur Wehr set- zen, für den Fall, dass diese später noch in eine unbedingte geändert werde. Das sei nicht zumutbar. Dem Kläger 3 sei es deshalb verwehrt, seine ursprünglich be- dingt eingereichte Klage qua Klageänderung (Art. 227 Abs. 1 ZPO) zu einer un- bedingten zu machen und ihm abgetretene Ansprüche auf diesem Wege – und mittels objektiver Klagenhäufung (Art. 90 ZPO) – in den Prozess einzubringen (Urk. 59 S. 38). Die Vorinstanz prüfte in der Folge, ob der Kläger 3 im Wege eines Parteiwechsels (unbedingt) in den Prozess eingetreten sei. Sie erwog, ein gewillkürter Partei- wechsel gemäss Art. 83 Abs. 4 ZPO scheide von vornherein aus, weil der Beklag- te seine Zustimmung hierzu nicht erteilt habe. Ausser Betracht falle sodann ein Prozesseintritt des Klägers 3 aufgrund einer Zession der von der Klägerin 2 gel- tend gemachten Forderung (Art. 83 Abs. 1 ZPO), denn diese habe den behaup- teten Anspruch ebenfalls nur bedingt eingeklagt. Durch die (unzulässige) Eventu- alklageerhebung sei die behauptete Forderung als solche nicht zum "Streitobjekt" des Prozesses i.S.v. Art. 83 Abs. 1 ZPO gemacht worden, weshalb eine Abtre- tung dieser Forderung auch nicht dazu führen könne, dass der Kläger 3 – anstelle der nur bedingt klagenden Klägerin 2 – unbedingt in den Prozess eintreten könne (Urk. 59 S. 39). Als zulässig erweise sich demgegenüber der Prozesseintritt des Klägers 3 auf- grund einer Abtretung der von der Klägerin 1 unbedingt eingeklagten Forderung. Daran ändere nichts, dass die ursprünglich von der Klägerin 1 eingeklagte Forde- rung "ganz offensichtlich" nicht bestehe. Ein Parteiwechsel nach Art. 83 Abs. 1 ZPO setze voraus, dass das Streitobjekt während des Prozesses veräussert wer- de. "Streitobjekt" im Sinne dieser Bestimmung könne sowohl eine bestehende als auch eine bloss behauptete Forderung sein, selbst wenn diese offensichtlich nicht bestehe, denn wenn über den Bestand einer Forderung gestritten werde, sei die (offensichtlich nicht bestehende) Forderung Objekt des Streits. Eine "Veräusse- rung" dieser vermeintlichen Forderung erfülle den Tatbestand von Art.”

“Wie vorstehend eingehend dargelegt worden ist, treten die Erben des Ehemanns betreffend die Hauptsache nicht in den Prozess ein. Sie müssen aber gleichwohl in den Prozess einbezogen werden, weil ihnen gegenüber förmlich festgestellt werden muss, dass das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird, und ihnen gegenüber über die Kosten- und Entschädigungsfolgen zu entscheiden ist (vgl. Göksu, ZPO, Art. 83 N 23; Graber, a.a.O., Art. 83 ZPO N 38; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auflage, Zürich 1979, S. 144). Betreffend die Kosten- und Entschädigungsfolgen treten die Erben des Ehemanns an seiner Stelle in den Prozess ein (vgl. Gross/Zuber, in: Berner Kommentar, 2012, Art. 83 ZPO N 26; Schwander, ZPO, Art. 83 N 40).”

“En effet, si deux personnes peuvent se céder par écrit une créance, ils ne peuvent pas, outre les cas de substitution légale, décider de se substituer en tant que débiteur.                 Au demeurant, on ne peut pas considérer qu’une substitution a eu lieu avec le consentement de l’appelante au sens de l’art. 83 al. 4 CPC dans la mesure où un tel accord exprès ne figure aucunement au dossier. Au contraire, dans son courrier du 11 novembre 2021, l’appelante a contesté l’existence d’une substitution, son opposition étant dès lors clairement documentée.                 En définitive, on ne peut pas admettre une substitution de parties entre C.________ et l’intimée. C.________ restait dès lors partie défenderesse, malgré la constitution de l’intimée et le transfert prévu par contrat de novembre 2020 entre elle et C.________.                 En revanche, il est établi – en particulier par les extraits du Registre du commerce – que C.________ a fusionné avec [...] en juin 2021, ce qui constitue un cas de succession universelle au sens de l’art. 83 CPC (art. 22 al. 1 LFus ; TF 2C_356/2023 du 28 mars 2024 consid. 3.3 et réf. cit.). C’est donc cette société qui doit être substituée de plein droit à C.________ en sa qualité de partie défenderesse et ce sans besoin de l’accord de l’appelante (TF 4A_205/2021 du 20 décembre 2021 consid. 1.1 et réf. cit.).     5. 5.1              En définitive, l’appel doit être admis, le jugement entrepris annulé et, afin de garantir le respect de la double instance, la cause doit être renvoyée au tribunal pour qu’il rende une nouvelle décision en indiquant [...] comme partie défenderesse et en l’impliquant dans la procédure.                 Ce qui précède rend prématuré, dans le cadre du présent appel, l’examen des griefs développés par l’appelante sur le fond de la cause (paiements de loyer incomplets, défauts entachant la chose louée, remise des clés et décomptes d’électricité et de chauffage).   5.2              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 700 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.”

“________ AG durch Fusion ihre Aktiven und Passiven übernommen hat.     Erwägungen: 1. 1.1 Das Verwaltungsgericht ist zur Beurteilung der Beschwerde als letzte kantonale Instanz gemäss Art. 74 Abs. 1 i.V.m. Art. 76 und 77 des Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG; BSG 155.21) zuständig. 1.2 Im Rahmen einer Fusion sind während Hängigkeit des verwaltungsgerichtlichen Verfahrens die Aktiven und Passiven der C.________ AG auf die A.________ AG übergegangen (vorne Bst. D; Handelsregistereintrag der A.________ AG; Firmennummer …). Damit hat von Gesetzes wegen ein Parteiwechsel stattgefunden (Gesamtrechtsnachfolge; Art. 13 Abs. 2 VRPG i.V.m. Art. 83 Abs. 4 der Schweizerischen Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 [Zivilprozessordnung, ZPO; SR 272] und Art. 22 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung [Fusionsgesetz, FusG; SR 221.301]; VGE 2018/74 vom 14.8.2020 E. 1.2; Michael Graber, in Basler Kommentar, 3. Aufl. 2017, Art. 83 ZPO N. 36 und 39; Michel Daum, in Herzog/Daum [Hrsg.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2. Aufl. 2020, Art. 13 N. 20). Die C.________ AG hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, die Beschwerdeführerin ist als deren Rechtsnachfolgerin durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung (Art. 79 Abs. 1 VRPG). Die Bestimmungen über Form und Frist sind eingehalten (Art. 81 Abs. 1 i.V.m. Art. 32 VRPG). Auf die Beschwerde ist einzutreten. 1.3 Das Verwaltungsgericht überprüft den angefochtenen Entscheid auf Rechtsverletzungen hin (Art. 80 Bst. a und b VRPG).   2. Die Beschwerdeführerin rügt zunächst, der Gemeinderat der EG Bern sei nicht zuständig gewesen, über das Gesuch um Reduktion der Konzessionsgebühren zu befinden, sondern der Stadtrat, d.h. das Parlament der Gemeinde, hätte darüber entscheiden müssen. 2.1 Die Vorinstanz hat erwogen, die beantragte Gebührenreduktion betrage mehr als Fr. 300'000.--, weshalb ein Verzicht auf die Einnahme nicht in die Finanzkompetenz des Gemeinderats fallen würde.”

“Die Rechtsnachfolge im Verfahren ist im Verwaltungs- und Verwaltungsjustizverfahren grundsätzlich zulässig. Nach Art. 13 Abs. 2 VRPG[8] gelten sinngemäss die Vorschriften der Zivilprozessordnung. Den prozessualen Vorgang der Rechtsnachfolge regelt Art. 83 ZPO. Der Parteiwechsel bewirkt, dass die betreffende Partei aus dem Verfahren ausscheidet und durch eine andere Partei ersetzt wird, die das Verfahren in eigenem Namen fortsetzt[9]. Bei einer Fusion von Gesellschaften handelt es sich um eine Gesamtrechtsnachfolge, bei welcher ein Parteiwechsel von Gesetzes wegen stattfindet. Aus der Publikation des SHAB vom 4. Mai 2021 geht hervor, dass die «E.________» mit Fusionsvertrag vom 27. April 2021 von der «F.________» übernommen wurde. Sodann wurde der Name der Gesellschaft mit Statutenänderung vom 24. Mai 2022 von «F.________» zu «L.________» geändert, wie der Publikation des SHAB vom 8. Juni 2022 zu entnehmen ist. Dass auf dem angefochtenen Bauentscheid – fälschlicherweise – noch die übernommene Gesellschaft «E.________» aufgeführt wird, ist vorliegend nicht von Belangen, da die Wirkungen der Fusion und damit die Rechtsnachfolge von Gesetzes wegen eintreten. Eine entsprechende Eintrittserklärung seitens der Beschwerdegegnerin 1 war demnach entgegen der Ansicht der Beschwerdeführenden nicht notwendig.”

“Nach Art. 83 Abs. 1 ZPO kann bei Veräusserung des Streitobjekts während des Prozesses die Erwerberin an die Stelle der veräussernden Partei in den Prozess eintreten. Ohne Veräusserung des Streitgegenstandes ist ein Parteiwechsel grundsätzlich nur mit Zustimmung der Gegenpartei zulässig. Vorbehalten bleiben besondere gesetzliche Bestimmungen über die Rechtsnachfolge (Art. 83 Abs. 4 ZPO). Ein solcher Ausnahmefall einer Rechtsnachfolge von Gesetzes wegen stellt die Vermögensübertragung nach Fusionsgesetz (FusG; SR 221.301) dar. Sind die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt, findet ipso iure ein Parteiwechsel gestützt auf das materielle Recht statt, ohne dass es einer Zustimmung der Gegenpartei bedürfte (Graber, in: Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, BSK-ZPO, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., 2017, Art. 83 ZPO N 39). Gemäss Art. 181 Abs. 4 OR richtet sich die Übernahme des Vermögens oder des Geschäfts von Handelsgesellschaften, Genossenschaften, Vereinen, Stiftungen und Einzelunternehmen, die im Handelsregister eingetragen sind, nach den Vorschriften des FusG. Nach Art. 69 Abs. 1 FusG können im Handelsregister eingetragene Gesellschaften und im Handelsregister eingetragene Einzelunternehmen ihr Vermögen oder Teile davon mit Aktiven und Passiven auf andere Rechtsträger des Privatrechts übertragen. Übertragbar sind Vermögensrechte jedwelcher Art. Der entsprechende Übertragungsvertrag bedarf der schriftlichen Form (Art. 70 Abs. 2 FusG). Die Vermögensübertragung wird mit der Eintragung ins Handelsregister rechtswirksam (Art. 73 Abs. 2 FusG).”

“Sachverhalt: A. A.a. Mit Klage vom 12. Juli 2012 beim Handelsgericht des Kantons Aargau beantragte die Bank C.________ AG im Wesentlichen, A.________ (Beklagter 1), die D.________ m.b.H. (Beklagte 2) und die E.________ AG (Beklagte 3) seien zu verpflichten, in solidarischer Haftung, der Bank C.________ AG Fr. 3 Mio. zuzüglich Zins zu bezahlen - unter ausdrücklichem Nachklagevorbehalt. A.b. Am 5. Februar 2016 trat die Bank C.________ AG ihre Forderung mit sämtlichen Nebenrechten an die B.________ Limited (Klägerin) ab, welche fortan den Prozess als Klägerin führte (Art. 83 Abs. 1 ZPO). A.c. Mit Urteil vom 27. April 2020 wies das Handelsgericht die Klage vollumfänglich ab. A.d. Das Bundesgericht hiess die von der Klägerin gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde teilweise gut. Es hob den Entscheid des Handelsgerichts vom 27. April 2020 betreffend die Dispositivziffern 2-4 auf und wies die Sache zur Neubeurteilung an das Handelsgericht zurück (Urteil 4A_294/2020 vom 14. Juli 2021). A.d.a. Es erwog unter anderem, der Beschwerdeführerin (Klägerin) stehe zufolge unzweckmässiger Verwendung von Geldern ein Anspruch von insgesamt Fr. 3.241 Mio. zu, entsprechend EUR 2 Mio. im Zeitpunkt der jeweiligen Auszahlung. Im Ergebnis sei deshalb die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen (E. 4.1.4) und es wies die Vorinstanz an, die Klage gegen den Beschwerdegegner 1 (Beklagter 1) im Umfang von Fr. 3.241 Mio. gutzuheissen (E. 11). A.d.b. Weiter stellte das Bundesgericht fest, umstritten sei überdies, ob der Beschwerdeführerin ein Anspruch aus Art. 754 Abs. 1 OR gegen den Beschwerdegegner 1 aufgrund pflichtwidrigen Verhaltens beim Erwerb von Liegenschaften in U.”

“Mit Klage vom 12. Juli 2012 beim Handelsgericht des Kantons Aargau beantragte die H.________ AG in Liquidation im Wesentlichen, die Beklagten 1, 2 und 3 seien zu verpflichten, in solidarischer Haftung, der H.________ AG in Liquidation Fr. 3 Mio. zuzüglich Zins zu bezahlen - unter ausdrücklichem Nachklagevorbehalt. B.b. Mit Zwischenentscheid vom 14. Juli 2015 erkannte das Handelsgericht, dass die Verfügung der Konkursverwaltung betreffend die Abtretung (Sachverhalt lit. A.k) nichtig sei, soweit damit Verantwortlichkeitsansprüche gegen die Beklagten 1, 2 oder 3 an die Beklagte 3 abgetreten worden seien. Die H.________ AG in Liquidation sei befugt, die ihr abgetretenen Verantwortlichkeitsansprüche gegen die Beklagten 1, 2 und 3 alleine geltend zu machen. B.c. Am 5. Februar 2016 trat die H.________ AG in Liquidation ihre im Konkurs der F.________ AG kollozierte Forderung mit sämtlichen Nebenrechten an die A.________ Ltd. (Klägerin, Beschwerdeführerin) ab, welche fortan den Prozess als Klägerin führte (Art. 83 Abs. 1 ZPO). Die H.________ AG in Liquidation schied aus dem Verfahren aus. B.d. Mit Urteil vom 21. Juni 2017 trat das Handelsgericht auf die Klage wegen einer angeblich nicht zulässigen alternativen Klagenhäufung nicht ein. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Bundesgericht mit BGE 144 III 452 gut und wies das Handelsgericht an, auf die Klage einzutreten. B.e. Mit Urteil vom 27. April 2020 wies das Handelsgericht die Klage vollumfänglich ab. C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 29. Mai 2020 beantragt die Beschwerdeführerin, die Dispositivziffern 2-4 (Klageabweisung sowie Kosten- und Entschädigungsfolgen) des Urteils des Handelsgerichts des Kantons Aargau kostenfällig aufzuheben und die Klage der Beschwerdeführerin vollumfänglich gutzuheissen. Eventualiter sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung an das Handelsgericht zurückzuweisen. Im Subeventualantrag verlangt sie eine Änderung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsregelung, im Subsubeventualantrag eine Rückweisung zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen.”

“________ Sàrl (bulletins de salaire concernant l’intimé pour les mois de janvier à juin 2022 et extraits du compte courant), tenue par la fiduciaire de dite société, dès lors que l'arriéré de salaire découlant des rapports de travail avec D.________ Sàrl – repris par l'appelante du fait de l'avenant emportant substitution des rapports de travail – est l'objet principal de la demande.                 L'appelante qui n'a pas invoqué ces pièces à temps ni les moyens correspondants, ne saurait se retrancher derrière sa propre négligence administrative, juridique et procédurale, pour en faire supporter les conséquences à l'intimé. Le fait qu'elle n'ait pas été assistée n'y change rien ; au demeurant, l'intimé ne l'était pas davantage.     3. 3.1              L’appelante considère que « B.________» contre laquelle la procédure a été ouverte n’a pas d’existence juridique. Selon elle, soit B.________ constitue une société simple entre J.________ et F.________ et l’association X.________ n’avait, dès lors, pas la qualité pour défendre, soit cette dernière était bien l’employeur de l’intimé et elle reproche aux premiers juges d’avoir opéré une substitution de partie en violation de l’art. 83 al. 4 CPC.   3.2              Eu égard aux circonstances de fait qui ont encadré les rapports de travail des parties, telles que mises en évidence au considérant 2.3 ci-dessus, l'appelante ne saurait se prévaloir d'une substitution de partie (art. 83 al. 4 CPC) indûment opérée par le Tribunal de prud’hommes, sauf à faire preuve de mauvaise foi, ce que la procédure civile n'a pas pour vocation de protéger (art. 2 CC et 52 CPC).                 En particulier, face à des documents libellés par elle de façon aussi ambiguë et à la confusion entretenue tout au long des rapports de travail sur l'identité de l'employeur, l'adresse officielle de celui-ci ou encore le lieu d'exécution de la prestation de travail (on relèvera que le contrat de travail indique sans plus de précision la Suisse comme lieu de travail), l'appelante ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir d'emblée tenté de clarifier cet aspect lors de la conciliation préalable et de la procédure au fond, puis d'avoir retenu que c'était bien l'association appelante, par l'intermédiaire de son département B.”

“L'appelante qui n'a pas invoqué ces pièces à temps ni les moyens correspondants, ne saurait se retrancher derrière sa propre négligence administrative, juridique et procédurale, pour en faire supporter les conséquences à l'intimé. Le fait qu'elle n'ait pas été assistée n'y change rien ; au demeurant, l'intimé ne l'était pas davantage.     3. 3.1              L’appelante considère que « B.________» contre laquelle la procédure a été ouverte n’a pas d’existence juridique. Selon elle, soit B.________ constitue une société simple entre J.________ et F.________ et l’association X.________ n’avait, dès lors, pas la qualité pour défendre, soit cette dernière était bien l’employeur de l’intimé et elle reproche aux premiers juges d’avoir opéré une substitution de partie en violation de l’art. 83 al. 4 CPC.   3.2              Eu égard aux circonstances de fait qui ont encadré les rapports de travail des parties, telles que mises en évidence au considérant 2.3 ci-dessus, l'appelante ne saurait se prévaloir d'une substitution de partie (art. 83 al. 4 CPC) indûment opérée par le Tribunal de prud’hommes, sauf à faire preuve de mauvaise foi, ce que la procédure civile n'a pas pour vocation de protéger (art. 2 CC et 52 CPC).                 En particulier, face à des documents libellés par elle de façon aussi ambiguë et à la confusion entretenue tout au long des rapports de travail sur l'identité de l'employeur, l'adresse officielle de celui-ci ou encore le lieu d'exécution de la prestation de travail (on relèvera que le contrat de travail indique sans plus de précision la Suisse comme lieu de travail), l'appelante ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir d'emblée tenté de clarifier cet aspect lors de la conciliation préalable et de la procédure au fond, puis d'avoir retenu que c'était bien l'association appelante, par l'intermédiaire de son département B.________ à [...] dirigé par F.________, qui était la partie défenderesse. Il n'y a donc pas de substitution de partie indue, tout au plus la désignation peu claire d’une partie, dont la responsabilité incombe toutefois en premier lieu à l'appelante, non à l'intimé.”

“L'appelante qui n'a pas invoqué ces pièces à temps ni les moyens correspondants, ne saurait se retrancher derrière sa propre négligence administrative, juridique et procédurale, pour en faire supporter les conséquences à l'intimé. Le fait qu'elle n'ait pas été assistée n'y change rien ; au demeurant, l'intimé ne l'était pas davantage.     3. 3.1              L’appelante considère que « B.________» contre laquelle la procédure a été ouverte n’a pas d’existence juridique. Selon elle, soit B.________ constitue une société simple entre J.________ et F.________ et l’association X.________ n’avait, dès lors, pas la qualité pour défendre, soit cette dernière était bien l’employeur de l’intimé et elle reproche aux premiers juges d’avoir opéré une substitution de partie en violation de l’art. 83 al. 4 CPC.   3.2              Eu égard aux circonstances de fait qui ont encadré les rapports de travail des parties, telles que mises en évidence au considérant 2.3 ci-dessus, l'appelante ne saurait se prévaloir d'une substitution de partie (art. 83 al. 4 CPC) indûment opérée par le Tribunal de prud’hommes, sauf à faire preuve de mauvaise foi, ce que la procédure civile n'a pas pour vocation de protéger (art. 2 CC et 52 CPC).                 En particulier, face à des documents libellés par elle de façon aussi ambiguë et à la confusion entretenue tout au long des rapports de travail sur l'identité de l'employeur, l'adresse officielle de celui-ci ou encore le lieu d'exécution de la prestation de travail (on relèvera que le contrat de travail indique sans plus de précision la Suisse comme lieu de travail), l'appelante ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir d'emblée tenté de clarifier cet aspect lors de la conciliation préalable et de la procédure au fond, puis d'avoir retenu que c'était bien l'association appelante, par l'intermédiaire de son département B.________ à [...] dirigé par F.________, qui était la partie défenderesse. Il n'y a donc pas de substitution de partie indue, tout au plus la désignation peu claire d’une partie, dont la responsabilité incombe toutefois en premier lieu à l'appelante, non à l'intimé.”

“Im Sinne von § 83 Abs. 3 GOG i.V.m. Art. 106 Abs. 1 und 3 ZPO sind die Kosten des vorliegenden Verfahrens vollumfänglich und unter solidarischer Haf- tung den unterliegenden Beschwerdeführerinnen 1 und 2 aufzuerlegen. Die ein- tretende Partei haftet für die gesamten Prozesskosten. Für die bis zum Partei- - 23 - wechsel aufgelaufenen Prozesskosten haftet die ausscheidende Partei solidarisch mit (§ 84 GOG i.V.m. § 83 Abs. 3 GOG i.V.m. Art. 83 Abs. 2 ZPO). H._____ ist nur sehr kurz vor Ergehen des vorliegenden Entscheides aus dem Prozess aus- geschieden. Seither sind keine zusätzlichen nennenswerten Kosten angefallen. Es rechtfertigt sich deshalb, die solidarische Haftung für die Verfahrenskosten auch auf H._____ auszudehnen. Die entsprechende Mitteilung erfolgt, nachdem die Vollmacht nicht widerrufen wurde, an den bisherigen Rechtsvertreter von H._____.”

“Im Gegensatz zum erstinstanzlichen vorläufigen Eintragungsverfahren, für das der Gesuchstellerin einstweilen die gesamten Kosten aufzuerlegen sind, die endgültige Kostenverlegung aber dem Gericht im definitiven Eintragungsverfahren zu überlassen ist, sind die zweitinstanzlichen Prozesskosten endgültig nach dem Ausgang des Berufungsverfahrens gemäss Art. 106 ZPO zu verlegen, denn diese können als solche nicht mehr als durch das vorläufige Eintragungsgesuch der Gesuchstellerin verursacht – und das Obsiegen nicht mehr als vom definitiven Eintragungsverfahren abhängig – betrachtet werden. Ausgangsgemäss sind deshalb der Streitberufenen zwei Drittel und der Gesuchstellerin ein Drittel der zweitinstanzlichen Prozesskosten aufzuerlegen. In - 76 - analoger Anwendung von Art. 83 Abs. 2 ZPO haftet die Streitberufene insbeson- dere auch im Verfahren LF210036-O für sämtliche auf die Gesuchsgegner 13, 29, 33 und 80 entfallenden Prozesskosten, wobei Letztere aber für die bis zu ihrem Ausscheiden aus dem Berufungsverfahren (Parteiwechsel gemäss Art. 79 Abs. 1 lit. b ZPO; vgl. dazu oben , E. 1.8) aufgelaufenen zweitinstanzlichen Prozesskos- ten solidarisch mithaften.”

“229 et 230 CPC); elle peut aussi avoir lieu en procédure d'appel (art. 308 ss CPC) avec la même limite temporelle (art. 317 CPC; arrêt 5D_204/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.2.2; JEANDIN, in Commentaire romand CPC, 2019, n. 12 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, in Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 12 ad art. 83 CPC; plus souples, certains auteurs considèrent que l'aliénation peut être prise en compte jusqu'à l'entrée en force de la décision, ainsi: GRABER, in Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 20 ad art. 83 CPC; apparemment en ce sens également: GÖKSU, in Brunner et al. (éd.), ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2016, n. 13 ad art. 83 CPC; SCHWANDER, in Sutter-Somm et al. (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 18 ad art. 83 CPC). 4.1.1.2.2. Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire; celle-là peut seulement exiger que le successeur fournisse des sûretés en garantie de l'exécution de la décision à rendre, dont un montant correspondant aux dépens présumés du procès (art. 83 al. 3 CPC; arrêt 4A_635/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.1). La substitution de partie n'est par ailleurs pas obligatoire et ne s'opère pas automatiquement; elle dépend de la volonté conjointe de celui qui acquiert la légitimation et de la partie qui l'a perdue, lesquels ont ainsi un droit à opérer cette substitution (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; GRABER, op. cit., n. 8 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). A supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d'entrer dans le procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales, ce qui mènera généralement à un déboutement (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, in PC CPC, 2020, n. 8 ad art. 242 CPC; GRABER, op. cit., n. 10 et 17 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 18 et 20 ad art. 83 CPC ; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3e éd. 2019, § 13, n. 79). Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art.”

“Dezember 2021 und 28. Februar 2022, in welchen die Berufungsbeklagte der erstgenannten Beklagten zur Seite gestellt werden sollte, reichte die Berufungsklägerin ihre Klage am 24. Juni 2022 nur noch gegen die Berufungsbeklagte bei der Vorinstanz ein. Eine Zustimmung der Berufungsbeklagten wird seitens der Berufungsklägerin weder behauptet noch ist eine solche aktenkundig. Der Parteiwechsel lässt sich mit Art. 83 Abs. 4 ZPO nicht vereinbaren. Trotzdem führte die Schlichtungsbehörde nebst der C. AG auch die Berufungsbeklagte in der Klagebewilligung vom 7. März 2022 auf. Dies, nachdem die zuständige Friedensrichterin durch die Berufungsklägerin ausdrücklich darum ersucht wurde. Will man im Vorgehen der Berufungsklägerin nicht einen Parteiwechsel, sondern einen Parteibeitritt oder eine Erweiterung des Verfahrens auf der Beklagtenseite sehen, ist die Klagebewilligung vom 7. März 2022 auch unter diesem Blickwinkel rechtsfehlerhaft verfasst und deshalb ungültig; dies aus einer analogen Anwendung von Art. 83 Abs. 4 ZPO mangels Zustimmung der Berufungsbeklagten. Unabhängig vom Vorliegen der Zustimmung der Berufungsbeklagten hätte die Friedensrichterin zudem auch ein neues Schlichtungsverfahren gegen die Berufungsbeklagte eröffnen können, wozu sie indessen keinen Anlass hatte, nachdem die anwaltlich vertretene Berufungsklägerin gemäss ihren Rechtsbegehren in der Eingabe vom 28. Februar 2022 sowohl die C. AG als auch die Berufungsbeklagte ins Recht gefasst wissen wollte und um Zustellung einer entsprechenden Klagebewilligung ersuchte. Die antragsgemäss ausgestellte Klagebewilligung führt nun fälschlicherweise als Datum der Einleitung des Schlichtungsverfahrens den 19. November 2021 auf, was nur für das Schlichtungsgesuch gegen die C. AG zutrifft. Soweit die Ergänzung des Schlichtungsgesuchs vom 28. Februar 2022 als neues Begehren im Sinne von Art. 202 ZPO gegen die Berufungsbeklagte aufgefasst wird, müsste in der Klagebewilligung der 28. Februar 2022 als Einleitungsdatum angegeben werden. Die Klagebewilligung vom 7.”

“Le 9 avril 2018, le défendeur s'est prévalu du caractère tardif d'une modification éventuelle des conclusions (DO III 153). Lors de la séance du Tribunal du 16 janvier 2019, la demanderesse a modifié ses conclusions et requis l'inscription définitive d'une hypothèque légale sur chacun des nouveaux art. ddd, fff, ggg et hhh du registre foncier de la commune de E.________, à hauteur de respectivement CHF 33'100.85, CHF 28'075.65, CHF 23'924.40 et CHF 24'142.80 (DO III 169). Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de ces conclusions modifiées (DO III 170). La procédure probatoire a ensuite été close et les parties ont plaidé. Le 9 juillet 2019, A.________ a transféré la propriété des quatre immeubles à la société B.________ SA, constituée le 21 juin 2019, dont il administrateur unique avec signature individuelle, fait qui a été porté à la connaissance des premiers juges par courrier du Registre foncier de la Veveyse du 16 décembre 2019 (DO III 195). 5.2. 5.2.1. Aux termes de l'art. 83 al. 1 CPC, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. En cas de changement de titularité découlant de la volonté des parties, la substitution suppose l'accord de l'aliénateur et de l'acquéreur, mais pas celui de la partie adverse. Elle n'est pas obligatoire et l'aliénateur peut continuer le procès en son propre nom et adapter le cas échéant ses conclusions à la situation nouvelle (arrêt TF 4A_635/2017 du 8 août 2018 consid. 4.1.1). Cela dit, à supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d'entrer dans le procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales, ce qui mènera généralement à un déboutement. Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art. 227 CPC doit néanmoins être réservée (arrêt TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). 5.2.2. Une modification de la demande au sens des art.”

“La substitution de partie n'est par ailleurs pas obligatoire et ne s'opère pas automatiquement; elle dépend de la volonté conjointe de celui qui acquiert la légitimation et de la partie qui l'a perdue, lesquels ont ainsi un droit à opérer cette substitution (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; GRABER, op. cit., n. 8 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC). A supposer que la partie ayant acquis la légitimation refuse d'entrer dans le procès en lieu et place du plaideur duquel il la tient, le procès se continuera entre les parties initiales, ce qui mènera généralement à un déboutement (JEANDIN, op. cit., n. 13 ad art. 83 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, in PC CPC, 2020, n. 8 ad art. 242 CPC; GRABER, op. cit., n. 10 et 17 ad art. 83 CPC; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 18 et 20 ad art. 83 CPC ; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht unter Einbezug des Anwaltsrechts und des internationalen Zivilprozessrechts, 3e éd. 2019, § 13, n. 79). Lorsque l'aliénation de l'objet du litige est le fait du défendeur, la possibilité de modifier la demande aux conditions de l'art. 227 CPC doit néanmoins être réservée (GÖKSU, op. cit., n. 19 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., §13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 22 ad art. 83 CPC), de même que la faculté, pour la partie demanderesse, de réclamer la constatation de la perte d'objet du litige au sens de l'art. 242 CPC (GRABER, op. cit., n. 16 ad art. 83 CPC). Dans cette dernière hypothèse (GRABER, op. cit., ibid.), comme en cas de déboutement (GRABER, op. cit., n. 17 ad art. 83 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., § 13, n. 79; GROSS/ZUBER, op. cit., n. 23 ad art. 83 CPC; GÖKSU, op. cit., n. 20 ad art. 83 CPC), l'attitude procédurale de la partie défenderesse devra être prise en considération dans la répartition des frais. 4.1.1.3. Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêts 5A_1035/2019 du mars 2020 consid. 7.2; 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les références). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid.”

“Die Beschwerdeführer zeigten der Vorinstanz mit Eingabe vom 18. November 2022 an, mit Vertrag vom 11./16. November 2022 eine partielle Erbteilung vorgenommen zu haben, mit welcher der materiell noch nicht beurteilte Herausgabeanspruch der I.________-Aktien der Beschwerdeführerin zugewiesen bzw. an diese abgetreten werde. Zu Recht vertreten die Beschwerdeführer, dieses echte Novum unverzüglich vorgebracht zu haben (Art. 317 Abs. 1 lit. a ZPO). Soweit die Beschwerdegegner geltend machen, das Berufungsverfahren sei zu jenem Zeitpunkt spruchreif gewesen, tun sie nicht dar, dass die Vorinstanz bereits in die Phase der Urteilsberatung übergegangen war (vgl. BGE 142 III 413 E. 2.2.5 f.), und dies ergibt sich auch nicht aus dem angefochtenen Entscheid. Sodann stellte die Vorinstanz die Gültigkeit des partiellen Erbteilungsvertrags nicht infrage (vgl. vorne E. 2.3.2 in fine). Sie hätte den Klägerwechsel für die Beurteilung der Aktivlegitimation deshalb berücksichtigen müssen (Art. 83 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 607 Abs. 2 ZGB; vgl. Urteil 1C_646/2020 vom 28. März 2022 E. 1.3). Der Umstand, dass die Beschwerdeführer das Novum "selbst geschaffen" haben, wie dies die Beschwerdegegner monieren, steht seiner Zulässigkeit nicht entgegen. Von einer "Sanierung" der Aktivlegitimation (vgl. hierzu GRABER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 34 zu Art. 83 ZPO; s. auch BGE 142 III 782 E. 3.2.2 in fine), wie es die Vorinstanz formuliert hat, kann vorliegend nicht die Rede sein, zumal die Klage wie gezeigt gültig für alle Erben angehoben worden war.”

“Mit Eingabe vom 18. November 2022 teilten die Rechtsvertreter der Kläge- rin 1 mit, es habe auf Seite der Berufungsbeklagten ein Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 Abs. 1 ZPO stattgefunden und reichten einen partiellen Erbteilungs- vertrag vom 11./16. November 2022 zwischen der Klägerin 1 und dem Kläger 3 in den Nachlässen des Erblassers sowie der H._____ sel., gestorben am tt.mm.2021, ein (act. 39). In diesem partiellen Erbteilungsvertrag vereinbarten die Klägerin 1 und der Kläger 3, dass der materiell noch nicht beurteilte Herausgabe- anspruch der J._____-Aktien ("Nachlassgegenstand") der Klägerin 1 zugewiesen resp. an diese abgetreten werde, womit die Klägerin 1 alleinige Verfügungsbe- rechtigte über den Nachlassgegenstand werde (act. 40 S. 2). Der Rechtsvertreter der Klägerin 1 führte sodann aus, mit der vollständigen Entäusserung des Anteils am Streitgegenstand vom Kläger 3 an die Klägerin 1 scheide der Kläger 3 aus dem Verfahren aus, und an seiner Stelle trete die Klägerin 1 als Erwerberin und alleinige Verfügungsberechtigte über den Streitgegenstand (act. 39). Mit Stellungnahme vom 12. Dezember 2022 brachten die Beklagten unter Berufung auf das Urteil der Kammer vom 9.”

“Les appelants reprochent tout d'abord au Tribunal de ne pas avoir rayé du rôle la procédure sur demande reconventionnelle, ensuite du décès de A______. 3.1 Selon l'article 242 CPC, si la procédure prend fin sans avoir fait l'objet d'une décision pour d'autres raisons qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action, elle est rayée du rôle. Tel est notamment le cas si une partie décède dans un procès non transmissible à cause de mort, comme un procès en divorce (ATF 93 II 151 consid. 3; Tappy in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 4 ad art. 242 CPC). Il en va de même pour les procès portant sur des droits strictement personnels. Les héritiers n'interviennent alors au procès qu'en ce qui concerne des frais et dépens (qui constituent des dettes successorales au sens de l'art. 560 al. 2 CC). En d'autres termes, en raison de l'absence d'objet dans la cause principale, le litige portant sur les conséquences accessoires devient de facto la cause principale (Schwander in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd., 2016, n. 40 ad art. 83 CPC). Dans les autres procès, les héritiers prennent automatiquement la place du défunt en cas de décès d'une partie (cf. art. 560 CC; ATF 75 II 192 consid. 1), avec la précision que le procès doit être suspendu jusqu'à ce que les héritiers soient déterminés et que l'ouverture de la succession soit établie (art. 126 CPC; Schwander, loc. cit.). 3.1.1 Le droit de disposer pour cause de mort est un droit strictement personnel (ATF 108 II 405 consid. 2a; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, p. 73). Il n'est donc pas transmissible aux héritiers, dès lors que la plus haute exigence de personnalité matérielle s'applique aux dispositions pour cause de mort : celles-ci doivent émaner du testateur lui-même quant à leur contenu, et ce dernier ne peut pas prévoir de délégation à cet égard, même en faveur d'héritiers (Riemer, Vererblichkeit und Unvererblichkeit von Rechten und Pflichten im Privatrecht und im öffentlichen Recht, in Zeitschrift für juristische Weiterbildung und Praxis, Recht 1/2006 p.”

“Das Anfechtungsrecht gemäss Art. 256 Abs. 1 ZGB ist relativ höchstpersönlich (vgl. Hausheer/Geiser/Aebi-Müller, Das Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 6. Auflage, Bern 2018, N 16.33; Reich, a.a.O., Art. 256 ZGB N 5). Höchstpersönliche Rechte sind nicht vererbbar (Göksu, in: Breitschmid/Jungo [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Auflage, Zürich 2016 [nachfolgend Göksu, ZGB], Art. 560 ZGB N 8; Häuptli, in: Abt/Weibel [Hrsg.], Praxiskommentar Erbrecht, 4. Auflage, Basel 2019, Art. 560 N 7). Das Gleiche gilt für höchstpersönliche Rechtslagen (vgl. Göksu, ZGB, Art. 560 ZGB N 9). Das Klagerecht gemäss Art. 256 Abs. 1 ZGB ist somit unvererblich (Hausheer, in: Berner Kommentar, 4. Auflage 1984, Art. 256 ZGB N 38; Reich, a.a.O., Art. 256 ZGB N 5) und geht mit dem Tod des Klägers unter (Hausheer, a.a.O., Art. 256 ZGB N 22). Ein Verfahren betreffend ein höchstpersönliches Recht wird mit dem Tod des Inhabers des Rechts gegenstandslos (Graber, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2017, Art. 83 ZPO N 38; Göksu, in: Brunner et al. [Hrsg.], ZPO Kommentar, 2. Auflage, Zürich 2016 [nachfolgend Göksu, ZPO], Art. 83 N 23; Schwander, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 2016 [nachfolgend Schwander, ZPO], Art. 83 N 40). Das Verfahren ist deshalb in Anwendung von Art. 242 ZPO abzuschreiben (Schwander, ZPO, Art. 83 N 40; vgl. Gschwend/Steck, in: Basler Kommentar, 3. Auflage 2017, Art. 242 ZPO N 13 und 16 f.; Leumann Liebster, in: Sutter-Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 242 N 4). Wenn der Ehemann zu Lebzeiten eine Klage gemäss Art. 256 Abs. 1 ZGB erhoben hat, können seine Erben den Prozess nach seinem Tod somit nicht fortsetzen (vgl. Hausheer, a.a.O., Art. 256 ZGB N 38 und Art. 258 ZGB N 11).”

“La cession de la créance au sens des art. 164 ss CO, qui entraîne un changement du titulaire de la créance, confère au cessionnaire la qualité pour agir (ATF 130 III 417 consid. 3.3). La créance ne peut pas être scindée en une prétention au fond et un droit d'action. Le droit civil fédéral ne connaît que la cession de créance comme telle, qui fait passer au cessionnaire la qualité pour intenter action (ATF 130 III 417 consid. 3.4; ATF 78 II 265 consid. 3a; Probst, art. 164 n. 15a s.). Pour que la cession de créance soit possible, il faut qu'elle ne soit pas interdite par la loi, une convention ou la nature de l'affaire (art. 164 al. 1 in fine CO). Le type de créance qui peut être ou non cédé doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas. Une prétention en dommages-intérêts suite à la violation d'un droit réel est cessible (Probst, art. 164 n. 25 et les références citées). 2.3. En l’occurrence, se pose tout d’abord la question de savoir si l’on est véritablement dans un cas de substitution de partie au sens de l’art. 83 CPC, c’est-à-dire lorsque, en cours de procédure, l’une des parties est remplacée par un tiers. Or, l’appelante était déjà partie au procès et n’est par conséquent, en soi, pas un tiers, de sorte que l’on doit se demander si l’on n’est pas plutôt dans le cas de figure d’une partie qui se retire du procès et d’une autre partie qui modifie ses conclusions ensuite d’un fait nouveau, soit la cession de créance. Cette question n’a ici rien d’évident et peut en définitive rester ouverte. En effet, sachant que l’intimée a refusé son consentement au sens de l’art. 83 al. 4 CC, il faut, d’une manière ou d’une autre, être en présence d’une cession de créance pour que l’appelante puisse faire valoir la prétention initiale de sa mère. A ce sujet, on ne voit pas ce qui s’oppose, sur le principe, à la cession de la créance en dommages-intérêts, la nature de l'affaire n'empêchant en l’espèce pas la cession, étant rappelé que l'action en cessation du trouble est devenue sans objet en cours de procédure, l'intimée ayant cessé son activité en juin 2021.”

“En cas d'aliénation de l'objet du litige en cours d'instance, l'art. 83 al. 1 CPC permet à celui qui a acquis la légitimation (le substituant) et au plaideur qui l'a perdue (le substitué) d'obtenir, par leur volonté conjointe, que le premier remplace le second dans le procès, le consentement de la partie adverse étant sans pertinence dans ce contexte (NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 13 ad art. 83 CPC; MICHAEL GRABER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, nos 3, 8 et 9 ad art. 83 CPC). L'objet du litige s'entend au sens large; il peut s'agir d'un rapport de droit comme d'une chose. L'aliénation doit avoir pour conséquence un changement de légitimation pour l'un ou l'autre des plaideurs; elle recouvre tout changement de situation juridique effectué à titre particulier et portant sur la propriété d'une chose ou sur la titularité de l'un ou l'autre côté du rapport de droit litigieux, comme par exemple une cession de créance (JEANDIN, op. cit., nos 8 et 9 ad art. 83 CPC; GRABER, op. cit., nos 5 et 6 ad art. 83 CPC). Dans le cas présent, la lettre du 12 juillet 2012 et son annexe invoquées par les intimés justifient la substitution de M.________ par Z.________ et Y.________ par la vente de l'appartement. Or, ce n'est pas la propriété de l'unité d'étage qui est l'objet du litige en l'occurrence, mais bien la titularité des droits de garantie découlant du contrat de vente passé avec la recourante. La substitution de partie supposait donc une cession de créance. Cela étant et contrairement à ce que les intimés prétendent, la lettre du 12 juillet 2012 de leur précédent mandataire a été prise en compte par le Tribunal civil dans son jugement du 14 août 2020 (consid. 4). La juge y constate également que l'acte de vente passé en cours d'instance entre le couple G.________ et N.________ et le couple I.________ et O.________comporte une clause par laquelle les vendeurs s'engagent à céder aux acquéreurs toutes créances qu'ils possèdent ou posséderont en relation avec le litige relatif aux défauts, mais elle relève qu'"aucune autre cession de créance n'a été alléguée par les demandeurs", y compris donc une éventuelle cession de créance entre M.”

“Die Einreichung des Schlichtungsgesuches begründet Rechtshängigkeit (Art. 62 Abs. 1 ZPO). Im Schlichtungsgesuch sind die Gegenpartei, das Rechts- begehren und der Streitgegenstand zu bezeichnen (Art. 202 Abs. 2 ZPO). Damit werden die Parteien eines Zivilprozesses mit der Einreichung des Schlichtungs- gesuches fixiert. Veränderungen in der Existenz einer Partei wie auch im Streit- gegenstand können dazu führen, dass eine bisherige Partei durch einen Dritten ersetzt wird. Die Zulässigkeit eines derartigen Parteiwechsels stellt eine Prozess- voraussetzung dar und muss von Amtes wegen festgestellt werden. Sie bemisst sich einerseits nach der Bestimmung von Art. 83 ZPO, andererseits nach den Vorschriften des materiellen Rechts über die Einzel- bzw. Gesamtrechtsnachfolge (ZK ZPO-Z ÜRCHER, 3. Aufl. 2016, Art. 59 N 70 m.w.H.; BSK ZPO-GRABER, 3. Aufl. 2017, Art. 83 N 22 m.w.H.). Wird die im Streit liegende Forderung während eines Verfahrens von der klagenden Partei zediert, verliert die Zedentin grundsätzlich die Aktivlegitimation zur gerichtlichen Geltendmachung der zedierten Forderung (BSK ZPO-G RABER, a.a.O., Art. 83 N 2 und 10 m.w.H.). An ihrer Stelle kann der Zessionar gestützt auf Art. 83 Abs. 1 ZPO in den Prozess eintreten (BSK-ZPO G RABER, a.a.O., Art. 83 N 3). Das Gesetz stellt keine Regeln darüber auf, in wel- cher Form dieser Prozessbeitritt zu erfolgen hat, in der Regel bedarf es dafür ei- ner Erklärung des Beitretenden (BSK ZPO-GRABER, a.a.O., Art. 83 N 19).”

“La désignation inexacte d'une partie – que ce soit de son nom ou de son siège – ne vise que l'inexactitude purement formelle qui affecte sa capacité d'être partie. Aussi bien en procédure civile qu'en matière de poursuite pour dettes, la désignation d'une partie qui est entachée d'une inexactitude purement formelle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur son identité, notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (TF 4A_116/2015 du 9 novembre 2015 consid. 3.5.1 non publié in ATF 141 III 539 ; ATF 114 II 335 consid. 3 ; 131 I 57 consid. 2.2 ; en matière de poursuite pour dettes, cf. ATF 120 III 11 consid. 1 b ; 114 III 62 consid. la). Si le défaut ne peut pas être réparé, la demande doit être déclarée irrecevable. La substitution de partie, c'est-à-dire un changement des parties au procès, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4, 1ère phrase CPC), sous réserve du cas de l'aliénation de l'objet du litige (art. 83 al. 1 CPC) et des dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4, 2e phrase CPC).   3.2.2              Lorsqu'une demande est formée par une personne physique ou dirigée contre une telle personne, elle doit indiquer les nom (au sens strict des art. 29 ss CC) et adresse de cette personne (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 221, p. 960).                 La communauté des copropriétaires d'étage n'a pas la personnalité juridique. Aux termes de l'art. 712l CC, cependant, la communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation (al. 1) ; elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre ou être poursuivie (al. 2). Le nom, au sens de l'art. 712l CC, est une désignation particulière, qui n'est ni un nom au sens des art. 29 ss CC, ni une raison sociale au sens des art.”

“Eine schriftliche Verein- barung betreffend den Austritt des Beklagten 2 und der Fortführung der Beklagten 1 als Einzelunternehmen durch B._____ liege unbestrittenermassen nicht vor. Be- legt sei jedoch die Umfirmierung sowie die Führung der Beklagten 1 als Einzelun- ternehmung "Anwaltskanzlei RA lic. iur. B._____" durch den eingereichten Aus- zug der Webseite "www.B._____-law.ch", abgerufen am 13. November 2020 (act. - 8 - 4/6). Deshalb sei bewiesen, dass spätestens am 13. November 2020 eine still- schweigende Übereinkunft zwischen B._____ und dem Beklagten 2 vorgelegen habe, welche zur Auflösung der Beklagten 1 und zum Ausscheiden des Beklagten 2 geführt habe. Damit sei erwiesen, dass die Beklagte 1 im Zeitpunkt der Einrei- chung der Klage am 16. Dezember 2020 nicht mehr existiert habe und nicht mehr partei- und prozessfähig gewesen sei. Da eine nicht partei- und prozessfähige Partei eingeklagt und nicht etwa das Streitsubjekt während des Prozesses ver- äussert worden sei, komme ein Parteiwechsel im Sinne von Art. 83 ZPO nicht in Frage. Deshalb sei auf die Klage gegen die Beklagte 1 nicht einzutreten.”

“Ce n'est manifestement pas cette disposition qui est applicable en l'occurrence, dès lors que le contrat de bail avait déjà été valablement résilié lors du contrat de substitution de novembre 2020.   4.2.2              L’art. 83 al. 1 CPC prévoit que, lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. L’alinéa 4 de cette disposition précise « [qu’en] l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse ; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées ». Cette dernière hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle (Jeandin, CR CPC, n. 28 ad art. 83 CPC et réf. cit.). La substitution de partie ex lege intervient lorsque le changement de légitimation survient de façon originaire, c'est-à-dire indépendamment de la volonté de celui qui perd la légitimation, laquelle volonté ne s'exprime pas ou porte sur un acte qui, en lui-même, provoque le transfert de l'objet litigieux. Ces hypothèses recoupent les cas de succession à titre universel (Jeandin, CR CPC, n. 29 ad art. 83 CPC).   4.2.3              En l’espèce, C.________ a invoqué le contrat passé les 19 et 26 novembre 2020 avec l’intimée et a requis sur cette base la substitution de parties en faveur de cette dernière.   4.2.4              En vertu de l'art. 32 LEFin (loi fédérale sur les établissements financiers ; RS 954.1), est réputé direction de fonds quiconque, pour le compte d'investisseurs, de façon indépendante et en son propre nom, gère des fonds de placement conformément à l'art. 15 al. 1 let. a LPCC ou assume l'administration de la SICAV visée à l'art. 13 al. 2 let. b LPCC.”

“2 ZGB noch nicht verstrichen ist, kann die Bauhandwerkerin ein verbessertes Ge- such nachreichen, das dann gegebenenfalls zum angestrebten Grundbucheintrag führt (Schumacher/Rey, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 4. Aufl., Zü- rich/Basel/Genf, N 1476–1478). Wenn nun aber ein zweites Gesuch möglich ist, muss nach dem Grundsatz in maiore minus auch eine blosse Verbesserung eines Gesuchs zulässig sein. 3. 3.1. Weiter machen die Beschwerdeführer a–e geltend, die Beschwerdegegne- rin habe in ihrem ersten Gesuch vom 20. September 2021 N._____ neben den Beschwerdeführern a–d als weiteres Mitglied der beklagten Erbengemeinschaft bezeichnet. Zugleich fehle im Gesuch aber die Beschwerdeführerin e (F._____). Das zweite Gesuch vom 8. November 2021 führe N._____ nicht mehr als Partei auf. Dafür nenne es neu die Beschwerdeführerin e (F._____) als Mitglied der Er- bengemeinschaft. Die Vorinstanz habe in ihrer Verfügung vom 8. November 2021 ohne Nachfrage oder Zustimmung der Beschwerdeführer a–e diesen Parteiwech- sel auf deren Seite vorgenommen. Art. 83 Abs. 4 ZPO erlaube indessen einen Parteiwechsel während eines laufenden Verfahrens nur dann, wenn alle Parteien ausdrücklich damit einverstanden seien. Die Vorinstanz gehe fälschlicherweise von einer blossen Berichtigung der Parteizusammensetzung aus. Dies sei unzu- lässig, habe doch die anwaltlich vertretene Beschwerdegegnerin ausdrücklich N._____ mit seinem Todesdatum als Mitglied der Erbengemeinschaft A._____ angegeben. Der Beschwerdegegnerin habe folglich gewusst, dass sie eine ver- storbene Person ins Recht fasse. Eine verstorbene Partei sei nicht rechts- und damit auch nicht partei- bzw. prozessfähig. Da es sich hierbei um Prozessvoraus- setzungen handle, sei eine Berichtigung nicht möglich. Abgesehen davon liege kein unfreiwilliges redaktionelles Versehen vor, weshalb von vornherein keine Be- - 12 - richtigung erfolgen dürfe. Es sei Sache der klagenden Partei, sich vor Einleitung der Klage genau zu informieren, wen sie einklage. Sie müsse gleich von Anfang an die Gegenseite richtig bezeichnen und bei einer vorverstorbenen Person deren Erben ins Recht fassen (act.”

“Ce transfert n'a cependant pas d'effet rétroactif et ne porte donc pas sur des créances déjà échues à l'encontre du précédent bailleur (ATF 127 III 273 consid. 4c/aa p. 277 s.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_251/2012 du 28 août 2012 consid. 2). 4.2 Selon l'art. 83 al. 1 et al. 4 CPC, intitulé substitution des parties, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire, sans que l'autre partie ne puisse s'y opposer. La substitution de partie ne s'opère pas automatiquement, mais dépend de la volonté conjointe de « l'acquéreur » et de la partie au litige qui a perdu la légitimation, lesquels ont ainsi droit - sans y être obligés - à opérer cette substitution. En revanche, le consentement de la partie adverse est sans importance, celle-ci n'ayant d'autre choix que de se laisser imposer ce changement d'adversaire (JEANDIN, Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 83 CPC). La substitution des parties découlant de l'art. 83 al. 1 CPC n'est pas obligatoire; il ne s'agit que d'une faculté laissée à l'appréciation du vendeur et de l'acheteur de l'immeuble. Ces derniers peuvent convenir que le procès continuera avec le vendeur, celui-ci ayant accepté d'en assumer toutes les conséquences. S'ils conviennent d'une telle substitution, l'acheteur et le vendeur en avertiront le juge, l'accord du locataire n'étant pas nécessaire (LACHAT, Le bail à loyer, édition 2019, p. 899 ch. 4.1.7). L'acquéreur reprend le procès en lieu et place de celui qui se retire, la substitution de partie étant ainsi réalisée. Le procès est repris en l'état, la partie nouvellement arrivée continuant le procès en lieu et place de son prédécesseur, sans qu'il ne soit possible pour elle de remettre en cause les étapes antérieures de la procédure ou d'imposer une modification de l'objet du litige que son prédécesseur n'aurait pas été en droit d'imposer. Pour l'adversaire en revanche, la substitution de partie est un fait nouveau qui, en fonction de la situation de droit matériel, pourra habiliter celui-ci à se prévaloir d'objections nouvelles mettant en échec l'exercice de la prétention constituant l'objet du litige (JEANDIN, op.”

“Les intimés confondent rectification des qualités des parties et substitution de parties. Contrairement à la seconde, la première de ces figures procédurales n'implique aucun changement de légitimation au cours du procès, mais fait suite à une erreur affectant la dénomination d'une partie; c'est dans ce cas-ci que la jurisprudence admet que, même si la désignation erronée concerne une tierce personne existante, une rectification est possible si l'erreur est aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge et qu'il n'existe aucun risque de confusion sur l'identité de la partie (cf. ATF 136 III 545 consid. 3.4.1; 131 I 57 consid. 2.2). En l'espèce, les intimés entendent bien obtenir une substitution de partie au sens de l'art. 83 al. 1 CPC, à laquelle la cour cantonale n'aurait pas procédé par inadvertance en omettant de prendre en compte le courrier du 12 juillet 2012 et son annexe. Les principes en matière de rectification des qualités de partie ne sont donc pas applicables. En cas d'aliénation de l'objet du litige en cours d'instance, l'art. 83 al. 1 CPC permet à celui qui a acquis la légitimation (le substituant) et au plaideur qui l'a perdue (le substitué) d'obtenir, par leur volonté conjointe, que le premier remplace le second dans le procès, le consentement de la partie adverse étant sans pertinence dans ce contexte (NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 13 ad art. 83 CPC; MICHAEL GRABER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, nos 3, 8 et 9 ad art. 83 CPC). L'objet du litige s'entend au sens large; il peut s'agir d'un rapport de droit comme d'une chose. L'aliénation doit avoir pour conséquence un changement de légitimation pour l'un ou l'autre des plaideurs; elle recouvre tout changement de situation juridique effectué à titre particulier et portant sur la propriété d'une chose ou sur la titularité de l'un ou l'autre côté du rapport de droit litigieux, comme par exemple une cession de créance (JEANDIN, op. cit., nos 8 et 9 ad art. 83 CPC; GRABER, op. cit., nos 5 et 6 ad art.”

“S'il s'agit cependant d'un manquement particulièrement grave aux droits essentiels des parties, les violations du droit d'être entendu entraînent aussi la nullité. C'est en particulier le cas quand la personne concernée par une décision, à défaut d'avoir été citée, ignore tout de la procédure ouverte à son encontre et, partant, n'a pas eu l'occasion d'y prendre part (parmi d'autres : ATF 129 I 361 consid. 2.1 = JT 2004 II 47; arrêt du Tribunal fédéral 4A_646/2020 du 12 avril 2021 consid. 3.3.1 à 3.3.3; 4A_14/2015 du 26.2.2015 consid. 3; arrêt de la Cour de justice de Genève ACJC/655/2014 du 30 mai 2014 consid. 1.1. et 2). Une violation du droit d'être entendu en instance inférieure peut être réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). 2.2 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (art. 83 al. 1 CPC). Le consentement de la partie adverse à la substitution n'est pas nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.2.2). Pour qu'il y ait substitution de partie sans le consentement de la partie adverse au sens de l'art. 83 al. 1 CPC, il faut que, sur le plan du droit matériel, la titularité du droit (qualité pour agir) ou la qualité d'obligé du droit (qualité pour défendre) de l'aliénateur tombe entièrement. Il ne faut pas confondre, en particulier, la cession de créance au sens des art. 164 ss CO, notion de droit matériel, avec l'aliénation de l'objet litigieux, qui est une condition de la substitution de partie au sens de l'art. 83 al. 1 CPC et donc une notion du droit de procédure, car elles ne se recouvrent pas forcément. L'objet litigieux est une notion large, qui s'appréhende sur le plan factuel, et qui peut viser aussi bien une chose, un droit ou un rapport de droit, qui est l'objet même du procès, mais aussi la chose dont dépendent les droits et obligations qui font l'objet du procès (par ex.”