Art. 263

“1), en particulier par le séquestre (Bohnet, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, n. 3 ad art. 269 ; Bovay/Favrod-Coune, Petit Commentaire, CPC, Bâle 2021, n. 5 ad art. 262). Le juge ne peut donc pas, par voie de mesures conservatoires, garantir le recouvrement après procès des sommes d’argent en faveur du créancier (ATF 108 II 180 consid. 2 ; ATF 86 II 291 consid. 2 ; CACI 31 janvier 2018, consid. 4.2.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018 [ci-après : Colombini, Condensé], n. 1.1.3.2 ad art. 262 ; Bovay/Favrod-Coune, Petit Commentaire, CPC, Bâle 2021, n. 5 ad art. 262). Il en va de même de toute mesure analogue au séquestre des art. 271ss LP, destinée à assurer le paiement d'une somme d'argent (Juge délégué CACI 10 avril 2014/189). Il n’est ainsi pas possible, sauf cas de l’art. 262 let. e CPC, d’obtenir l’exécution forcée d’une créance pécuniaire par voie de mesures provisionnelles, le « séquestre déguisé » étant prohibé (Juge délégué CACI 24 octobre 2016/564). 3.2.2 Au regard de l’art. 263 CPC, lorsque le juge accorde les mesures requises, il fixe au requérant un délai pour introduire l’instance, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Cette norme est de droit impératif et vaut pour toutes les mesures provisionnelles. Le non-respect du délai imparti entraîne la caducité des mesures provisionnelles avec effet ex nunc, mais non celle de la décision en tant qu'elle concerne les frais (CREC 9 août 2018/235 ; Colombini, Condensé, n. 3.1 ad art. 263 CPC). La caducité des mesures provisionnelles a pour effet la libération des sûretés cas échéant versées par la partie adverse (art. 261 al. 2). Le requérant ne peut pas présenter à nouveau la même requête contre la même partie ; il peut en revanche déposer une nouvelle requête si les circonstances se sont modifiées au sens de l’art. 268 CPC (BSK ZPO-SPRECHER art. 263 N 28-32). Lorsque le juge fixe un délai au demandeur pour procéder, il n'y a pas de préalable de conciliation (art. 198 let. h CPC). 3.3 Le premier juge a constaté qu’un délai de trois mois pour ouvrir action au fond avait été imparti aux intimés dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 septembre 2018, sous peine de voir les mesures provisionnelles devenir caduques, et que cette ordonnance, faute d’avoir fait l’objet d’un appel, était devenue définitive le 14 septembre 2018 au plus tôt.”

“Le recours en matière civile est ouvert sans égard à la valeur litigieuse contre les décisions rendues par une autorité ayant statué en qualité d'instance cantonale unique (art. 74 al. 2 let. b LTF). En l'occurrence, il est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles. Selon la jurisprudence, les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque, comme en l'espèce, l'effet des mesures en cause est limité à la durée du procès en cours ou à la durée d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 consid. 3.1). Dans son mémoire, la recourante s'en prend exclusivement au prononcé accessoire sur les frais et dépens contenu dans cette décision incidente. Or, la jurisprudence considère qu'un tel prononcé n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car il sera toujours possible de le contester dans un recours dirigé contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (arrêts 4A_41/2018 du 19 février 2018 consid. 3; 4A_301/2017 du 30 juin 2017 consid. 2; 4A_24/2017 du 22 mai 2017 consid. 2.2; 4D_ 31/2013 du 11 juillet 2013 consid. 3.2 qui se réfère aux ATF 135 III 329 consid. 1 et 138 III 94 consid. 2). Par conséquent, sur le vu de cette jurisprudence, la recourante n'est pas recevable à entreprendre immédiatement les chefs du dispositif de la décision attaquée relatifs à la répartition et au montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure de mesures provisionnelles, ainsi qu'elle le fait.”

“Cette demande a toutefois été déposée bien après l’expiration du délai de validation imparti par l’ordonnance du 3 septembre 2018, de sorte qu’elle ne saurait les valider. Partant, faute de validation dans le délai imparti, lesdites mesures provisionnelles sont devenues caduques. Pour ce motif, le recours doit être admis. Par surabondance, on relèvera qu’en retirant les conclusions G/XIX et XX de la demande du 27 mars 2019, les intimés n’ont laissé subsister aucune conclusion susceptible de valider les mesures provisionnelles rendues le 3 septembre 2018. En effet, on ne discerne plus quel but servirait le blocage du compte de consignation, respectivement quelles prétentions les mesures litigieuses seraient dorénavant destinées à protéger. En effet, les intimés n’ont pas pris, à l’appui de leur demande du 27 mars 2019, de conclusions en versement de la somme bloquée sur ce compte. Or, la demande déposée à fin de validation des mesures provisionnelles doit porter, entre autres, sur l’objet des mesures provisionnelles, puisque celles-ci préfigurent le jugement au fond (Bohnet, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 263 CPC). A défaut, elle ne valide pas lesdites mesures et celles-ci deviennent caduques. De même, a posteriori, s’il n’existe plus aucune conclusion susceptible de valider les mesures provisionnelles, celles-ci deviennent caduques dès lors qu’elles ont perdu le fondement juridique qui les justifiait, à savoir la préservation, pour la durée du procès, de droits réels ou personnels dont la nature n’est pas pécuniaire. Partant, même à supposer que le délai de trois mois pour valider les mesures provisionnelles aurait été respecté, celles-ci seraient de toute manière devenues caduques par le retrait des conclusions G/XIX et XX de la demande du 27 mars 2019. Les mesures provisionnelles étant caduques, il sera fait droit à la conclusion de l’appelante tendant à la révocation du blocage du compte bancaire créé auprès de la banque [...] d’[...]. 4. 4.1 En définitive, l’appel doit être admis, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par l’appelante. 4.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 septembre 2018, le président a renvoyé la décision sur les frais de la procédure de mesures provisionnelles à la décision finale.”

“L’appelante a interjeté appel contre cette dernière ordonnance.                 En droit :     1.              1.1              La présente procédure d’appel porte sur l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 septembre 2024.   1.2                             Le Code de procédure civile (ci-après : CPC ; RS 272) ne prévoit aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par une autorité de première instance (ATF 139 III 88 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les réf. citées, RSPC 2012, p. 18 note Bohnet ; CREC 22 décembre 2023/271 consid. 4.1, JdT 2024 III 28 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 16 ad art. 273 CPC).                               La jurisprudence admet que, lorsque seul le dispositif d’une ordonnance de mesures provisionnelles est notifié aux parties, l’ordonnance est exécutoire dès cette notification, l’autorité d’appel pouvant alors être saisie immédiatement d’une requête de mesures provisionnelles, en application de l’art. 263 CPC par analogie, tendant à faire suspendre l’exécution jusqu’à l’échéance du délai d’appel, ou en cas d’appel, jusqu’à droit connu sur la requête d’effet suspensif dont il sera assorti, voire jusqu’à droit connu sur l’appel (cf. TF 5A_558/2023 du 28 août 2023 consid. 3.2.1.3) – requête tendant ainsi à ce qui sera appelé ci-après effet suspensif.   1.3                             Dans le cas présent, après avoir entendu les parties en audience le 9 septembre 2024 et alors qu’elle avait gardé à juger les mesures provisionnelles, la présidente a, le 20 septembre 2024, rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles. A ce stade de la procédure, une telle décision contraint la partie en défaveur de laquelle les mesures superprovisionnelles sont ordonnées à s’y soumettre sans pouvoir les contester, ni dans une réponse sur mesures provisionnelles (comme c’est le cas en principe, c’est-à-dire lorsque les mesures superprovisionnelles sont rendues avant l’audience de mesures provisionnelles ou avant l’échange d’écritures prévu à l’art.”

“239 CPC, qui paraît néanmoins réserver les décisions présentant un certain degré d'urgence, telles les mesures provisionnelles ou superprovisionnelles), la décision en cause n'étant pas exécutoire tant que la motivation n'a pas été communiquée (cf. DROESE, in Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n. 8 ad art. 336 CPC; KRIECH, in Brunner et al. (éd.), Kommentar ZPO, 2e éd. 2016, n. 8 ad art. 239 CPC). Une partie de la doctrine, suivie en cela par plusieurs autorités cantonales, préconisent en revanche une autre solution pour les décisions de première instance qui ne peuvent être attaquées que par un recours au sens strict ou par un appel sans effet suspensif, lorsque seul leur dispositif a été communiqué. Ainsi, jusqu'à l'écoulement du délai pour requérir la motivation écrite et, si cette motivation est requise, jusqu'à l'écoulement du délai de recours, la décision est bien exécutoire, selon le prescrit des art. 325 al. 1 et 315 al. 4 CPC. Pour éviter une exécution forcée, le - futur - recourant peut cependant requérir du tribunal supérieur le prononcé de mesures provisionnelles empêchant cette exécution forcée, en application analogique de l'art. 263 CPC (BASTONS BULLETTI, in CPC Online, Newsletter du 17 novembre 2016 et les jurisprudences cantonales citées; STAEHELIN/BACHOFNER, Vollstreckung im Niemandsland, in Jusletter 16 avril 2012, n. 14; MARKUS/WUFFLI, Rechtskraft und Vollstreckbarkeit: zwei Begriffe, ein Konzept?, in ZBJV 151/2015 p. 75, 110; STAEHELIN, in Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur ZPO, 3e éd. 2016, n. 35 ad art. 239 CPC; HEINZMANN/BRAIDI, Petit commentaire CPC, 2020, n. 11 ad art. 239 CPC; arrêt TC/FR 101 2018 312 du 2 novembre 2018 consid. 1.2). 3.2.1.3. C'est dans ce dernier sens que va le CPC modifié - dont l'entrée en vigueur doit encore être fixée par le Conseil fédéral (FF 2023 786 ss). Selon l'art. 336 al. 3 (nouveau) CPC, une décision communiquée sans motivation écrite (art. 239 CPC) est exécutoire aux conditions posées à l'art. 336 al. 1 (nouveau) CPC, à savoir notamment lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'en a pas suspendu son caractère exécutoire, l'art. 336 al. 1 let. a (nouveau) CPC renvoyant à cet égard notamment aux art.”

“Enfin, si l’autorité de céans devait rejeter la requête de mesures provisionnelles, cela reviendrait à encourager de futures décisions en ce sens malgré l’enjeu important que cela représente pour les principaux concernés, en particulier pour lui-même et C.________; que la requête d'effet suspensif relève de la compétence de la juge déléguée à l’instruction, respectivement en l’occurrence de la présidente de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 53a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]); que la Justice de paix a en l’espèce fait application de la possibilité prévue à l’art. 450c CC de retirer l’effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision, prévoyant que celle-ci est immédiatement exécutoire nonobstant recours; qu’elle a pour l’heure communiqué uniquement le dispositif de sa décision; que dans ce cas de figure, il y a lieu d’admettre que le futur recourant a la possibilité de déposer des mesures provisionnelles par application analogique de l’art. 263 CPC, ce qui n’est du reste pas contesté en l’occurrence; que l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. Cette règle, d'application générale, est valable a fortiori lorsqu'il s'agit de statuer sur l'effet suspensif d'une décision dont seul le dispositif a été communiqué et dont on ignore par conséquent les motifs qui ont guidé l'autorité qui l'a rendue. L'octroi de l'effet suspensif dans un tel cas doit par conséquent rester l'exception. Il ne devrait être accordé qu'en présence d'un préjudice difficilement réparable imminent et d'une urgence très vraisemblable, ou en présence d'une décision manifestement erronée de l'instance précédente. L'autorité de recours doit par conséquent faire preuve de retenue dans l'octroi de l'effet suspensif et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels, mais elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf.”

“Il caso in rassegna merita per finire una chiosa. Come si è detto, la decisione impugnata è un decreto cautelare emesso prima che l'istante abbia promosso causa. L'art. 263 CPC prevede al proposito che qualora provvedimenti cautelari siano decretati prima del­l'in­troduzione della causa, “il giudice assegna al­l'istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine”. In concreto il Pretore ha accolto l'istanza cautelare, senza però assegnare all'istante un termine entro cui intentare l'azione di merito. Tale mancanza non incide sulla validità della misura provvisionale (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3ª edizione, n. 13 ad art. 263), ma va rimediata d'ufficio (Sprecher, op. cit., n. 8 ad art. 263 CPC con rinvii; Trezzini, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. 2, 2ª edizione, n. 5 ad art. 263). Il decreto cautelare va quindi completato di conseguenza.”

“L'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. Une faute de calcul peut résulter d'une opération de calcul erronée, comme une fausse addition de différents postes accordés ou une addition au lieu d'une soustraction d'une contreprestation. De telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci. Il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé. En parlant de rectifier un dispositif incomplet, l'art. 334 CPC permet donc de compléter le dispositif lorsque l'omission résulte d'une inadvertance et peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé (TF 5A_6/2016 précité consid. 4.3.1 ; TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 9.2 ; également ATF 143 III 520 consid. 6.1 et les références citées). 3.2.2 L'art. 263 CPC prévoit que si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées. Cette norme est de droit impératif et vaut pour toutes les mesures provisionnelles (Schumacher, Das Bauhandwerkpfandrecht, Ergänzungsband zur 3. Auflage, 2011, n. 663, p. 208). Faute de mention d'un tel délai dans la décision, les mesures demeurent valides tant qu'elles n'ont pas été modifiées (art. 268 CPC), rectifiées en application de l'art. 334 al. 1 CPC ou annulées par une décision sur recours (CACI 16 août 2016/453 consid. 3.2.2 ; Bohnet, CR CPC, op. cit., n. 10 ad art. 263). En matière d'hypothèque légale inscrite à titre provisoire en particulier, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a considéré que si le tribunal omet d'impartir le délai de l'art. 263 CPC pour ouvrir action au fond et/ou de rappeler qu'à ce défaut les mesures provisoires ordonnées sont caduques, il appartient au propriétaire du bien fonds grevé de solliciter en recourant aux voies de droit à disposition – rectification, respectivement appel ou recours – le nécessaire complètement du dispositif en ce sens (CACI 17 janvier 2017/19 consid.”

“La mesure de suspension provisoire est limitée à la durée du procès en annulation ou en suspension de la poursuite (arrêts du Tribunal fédéral 5A_632/2021 du 22 octobre 2021 consid. 1.2, 4A_552/2021 du 28 décembre 2021 consid. 1.1, 4A_286/2020 du 25 août 2020 consid. 3.1; arrêt de la Cour de justice ACJC/1474/2008 du 5 décembre 2008; Bangert, Basler Kommentar, SchKG, 2021, n° 19 ad art. 85a LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 71 et ss ad art. 85a LP; Tenchio, Feststelllungsklagen und Festellungsprozess nach Art. 85a SchKG, thèse Zürich 1999 pp. 163 ss). 3.2 C'est donc à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite. L'appelant cite certes un arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 9 août 2018 (arrêt MP18.020014-180984 235 consid. 3.3) selon lequel des mesures provisionnelles pourraient être requises sur la base de l'art. 85a al. 2 LP, conformément à l'art. 263 CPC, avant litispendance sur l'action en annulation ou en suspension de la poursuite. Cette décision est toutefois isolée et n'est pas conforme aux principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour de justice ainsi que par la doctrine citées ci-dessus. Le Tribunal cantonal vaudois considère que ces principes ne seraient plus compatibles avec la nouvelle réglementation en matière de mesures provisionnelles introduite par le CPC en 2011, notamment son art. 263, et que rien dans le texte de l'art. 85a al. 2 LP ne s'opposerait à ce que des mesures provisionnelles en suspension provisoire de la poursuite soient prononcées avant litispendance. L'art. 85a al. 2 LP constitue cependant une norme spéciale, spécifique à l'action en annulation ou suspension de la poursuite, qui déroge au régime général en matière de mesures provisionnelles, justifiée par la volonté du législateur de restreindre les possibilités de suspendre provisoirement la poursuite. En outre, l'interprétation retenue par la doctrine et la jurisprudence susmentionnées est conforme au texte clair de l'art.”

“La decisione impugnata è un decreto cautelare emesso prima che l'istante promuova causa (art. 263 CPC). Ora, le decisioni in materia di provvedimenti cautelari sono impugnabili con appello, trattandosi di procedura sommaria (art. 248 lett. d CPC), entro 10 giorni dalla notificazione (art. 314 cpv. 1 CPC), sempre che il valore litigioso raggiungesse almeno fr. 10 000.– “secondo l'ulti­ma conclusione riconosciuta nella decisione impugnata” (art. 308 cpv. 2 CPC). In concreto simile presupposto non si po­ne, un'azio­ne volta alla protezione della personalità non avendo – salvo casi estranei alla fattispecie – natura patrimoniale (RtiD II-2015 pag. 785 consid. 1 con rinvii). Quanto alla tempestività del rimedio giuridico, nella fattispecie l'invio raccomandato contenente il decreto cautelare è stato intimato il 25 novembre 2021, ma è tornato alla Pretura, siccome non ritirato, il 4 dicembre 2021 (tracciamento dell'invio n. 98.__________, agli atti). Il 13 dicembre successivo AP 1 ha ritirato la decisione allo sportello della Pretura. Introdotto quello stesso giorno, l'appello in esame è di conseguenza tempestivo.”

“La decisione impugnata è un decreto cautelare emesso prima che l'istante promuova causa (art. 263 CPC). Ora, le decisioni in materia di provvedimenti cautelari sono impugnabili con appello, trattandosi di procedura sommaria (art. 248 lett. d CPC), entro 10 giorni dalla notificazione (art. 314 cpv. 1 CPC), sempre che il valore litigioso raggiungesse almeno fr. 10 000.– “secondo l'ulti­ma conclusione riconosciuta nella decisione impugnata” (art. 308 cpv. 2 CPC). In concreto simile presupposto non si po­ne, un'azio­ne volta alla protezione della personalità non avendo – salvo casi estranei alla fattispecie – natura patrimoniale (RtiD II-2015 pag. 785 consid. 1 con rinvii). Quanto alla tempestività del rimedio giuridico, nella fattispecie l'invio raccomandato contenente il decreto cautelare è stato intimato il 25 novembre 2021, ma è tornato alla Pretura, siccome non ritirato, il 4 dicembre 2021 (tracciamento dell'invio n. 98.__________, agli atti). Il 13 dicembre successivo AP 1 ha ritirato la decisione allo sportello della Pretura. Introdotto quello stesso giorno, l'appello in esame è di conseguenza tempestivo.”

“Den Gesuchstellern wird eine Frist von 60 Tagen ab Zustellung dieses Entscheids gesetzt, um Klage in der Hauptsache einzureichen. Bei ungenutztem Ablauf der Frist fällt die Anordnung gemäss Ziff. 4 Abs. 1 vorstehend ohne Weiteres dahin. […] Im Entscheid werden demnach verschiedene Gesetzesnormen miteinander vermischt, indem einerseits von einer Vormerkung einer Verfügungsbeschränkung und andererseits von einer vorläufigen Vormerkung im Sinne von Art. 961 ZGB die Rede ist. Da es sich vorliegend nicht um die Sicherung behaupteter dinglicher Rechte, sondern um die obligatorischen Rechte aus dem Kaufs- und Verkaufsversprechen vom 16. Juli 2014 geht, ist Art. 961 ZGB nicht anwendbar, sondern Art. 960 ZGB. Zwar sieht auch Art. 263 ZPO ähnlich wie Art. 961 Abs. 3 ZGB vor, dass das Gericht der gesuchstellenden Partei eine Frist zur Einreichung der Klage, mit der Androhung, die angeordnete Massnahme falle bei ungenutztem Ablauf der Frist ohne Weiteres dahin, setzt, wenn die Klage in der Hauptsache noch nicht rechtshängig ist. Nicht ersichtlich ist jedoch, weshalb deshalb die Vormerkung der Verfügungsbeschränkung im Hauptverfahren erneut beantragt werden soll. Namentlich handelt es sich eben gerade nicht um eine Situation, in welcher wie bei Art. 961 ZGB das Recht vorläufig eingetragen und für den Fall seiner späteren Feststellung vom Zeitpunkte der Vormerkung an dinglich wirksam wird (vgl. nachstehend).”

“Conformément à l'art. 263 CPC, un délai de trente jours sera par ailleurs imparti à A______/B______ SA pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées ci-dessus.”

“Bei diesem Ergebnis ist der Berufungsklägerin 3 eine Frist anzusetzen, um die angeordnete vorsorgliche Massnahme im ordentlichen Verfahren zu prose- quieren (Art. 263 ZPO). Angemessen erscheint eine Frist von 30 Tagen. Unter- lässt sie die Fortsetzung, fällt die Anordnung mit dem Ablauf dieser Frist dahin.”

“Il apparaît en particulier prématuré, au stade des présentes mesures provisionnelles, de déterminer s'il convient de transférer la marchandise dans un autre contenant pour la remettre au cité, question qu'il appartiendra au juge du fond de trancher. Il se justifie en conséquence d'ordonner à l'Administration fédérale des douanes de continuer à retenir et, en particulier, de ne pas remettre au cité ou à des tiers l'envoi qu'elle a retenu sous la référence 1______; 2______, contenant deux boîtes de "C______", avec armoiries suisses, y compris les emballages et les éventuels documents d'accompagnement. Il ne sera en revanche pas donné suite aux conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit fait interdiction au cité, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'importer des objets portant illicitement des signes publics suisses ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux, dans la mesure où ce dernier a indiqué qu'il renonçait à commander de nouvelles marchandises sur ce site et serait plus attentif par la suite. Un délai de 30 jours sera fixé au requérant pour valider les présentes mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité de ces mesures (art. 263 CPC). 4. Les frais judiciaires de la procédure, comprenant les frais de la décision rendue sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 800 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais de 1'500 fr. fournie par le requérant, qui reste, à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ces frais judiciaires seront mis à la charge du cité, qui succombe dès lors qu'il s'est opposé à la confiscation des produits litigieux sollicitée par le requérant et ordonnée à l'issue de la présente procédure (art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC), Le cité sera en conséquence condamné à verser au requérant 800 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires, ainsi que 800 fr. à titre de dépens, débours et TVA inclus (art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer la somme de 700 fr. à la requérante. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures provisionnelles : Ordonne à l'Administration fédérale des douanes, Douane Ouest, Genève Aéroport, route de l'Aéroport 31, 1215 Genève, de continuer à retenir l'envoi qu'elle a retenu, sous la référence 1______; 2______, contenant deux (2) boîtes de "C______", avec armoiries suisses (y compris les emballages et les éventuels documents d'accompagnement), et en particulier de ne pas les remettre à A______ ou à des tiers.”

“Zusammenfassend ist in teilweiser Gutheissung der Berufung des Berufungs- klägers 1 das Urteil der Vorinstanz vom 21. April 2021 aufzuheben und das Ge- such des Berufungsklägers 1 vom 2. März 2021 um Erlass vorsorglicher Mass- nahmen bezüglich dessen Rechtsbegehren Nr. 2 gutzuheissen. Demnach ist dem Berufungsbeklagten unter Androhung der Straffolge von Art. 292 StGB (Busse bis Fr. 10'000.–) im Widerhandlungsfall einstweilen zu verbieten, mit dem Berufungs- kläger 1 auf telefonischem, schriftlichem oder elektronischem Weg Kontakt aufzu- nehmen oder ihn auf andere Weise zu belästigen oder zu bedrohen. Dem Beru- fungskläger 1 ist dabei eine Frist von 30 Tagen ab Zustellung des vorliegenden Urteils anzusetzen, um direkt beim zuständigen Gericht eine Klage in der Haupt- sache anzuheben; dies unter der Androhung, dass im Unterlassungsfalle die vor- sorgliche Massnahme ohne Weiteres wieder dahinfalle (Art. 263 ZPO). Im Übri- gen ist die Berufung des Berufungsklägers 1 abzuweisen (Berufungsantrag Nr. 2 i.V.m. Rechtsbegehren Nr. 1 [Annäherungsverbot]). Die Berufung der Berufungs- klägerin 2 ist vollumfänglich abzuweisen. Das Urteil der Vorinstanz vom 21. April 2021 ist deshalb bezüglich der Berufungsklägerin 2 zu bestätigen. IV. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“Il faut ensuite admettre que la requérante risque de subir un préjudice difficilement réparable du fait de telles atteintes, non seulement en étant empêchée d'exercer les droits dont elle est cessionnaire et d'en tirer profit, mais également en perdant sa crédibilité professionnelle et sa réputation commerciale vis-à-vis des tiers avec lesquels elle est susceptible de conclure les accords nécessaires à ses activités. Les mesures requises apparaissent par ailleurs propres à prévenir le risque susvisé, du moins en tant qu'elles visent directement l'ouvrage litigieux "G______". Conformément aux principes rappelés sous consid. 3.1.3 ci-dessus, il n'y a en revanche pas lieu d'interdire à la citée, de manière générale et sans autre précision, de troubler l'exploitation des droits qui ont été valablement cédés à la requérante, ce qui ne pourrait être sanctionné par l'autorité compétente sans réexaminer au fond l'étendue desdits droits. Par conséquent, il sera fait droit aux conclusions subsidiaires de la requérante tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la citée de troubler par tout moyen l'adaptation en jeu vidéo de l'ouvrage "G______", et ce sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 3.3 Conformément à l'art. 263 CPC, un délai sera imparti à la requérante pour agir au fond, dont la durée sera cependant limitée à trente jours dès lors qu'elle est assistée d'un conseil genevois, auprès duquel elle a élu domicile. 4.             Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 RTFMC) et mis à la charge de la partie citée, qui succombe (art. 95 al. 1, art 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par la requérante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et la citée sera condamnée à rembourser à la requérante le montant de son avance (art. 111 al. 2 CPC). La citée sera également condamnée à payer à la requérante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de recours (art. 96 CPC, art. 84 et 86 RTFMC), débours compris (art. 25 LaCC). 5.             Prononcée en instance cantonale unique, la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral indépendamment de la valeur litigieuse (art.”

“Aufgrund dieser Erwägungen erweisen sich Voraussetzungen für den Erlass der von der Gesuchstellerin beantragten vorsorglichen Massnahem als erfüllt. Die am 24. November 2023 angeordnete superprovisorische Massnahme ist folglich zu bestätigen. Der Gesuchstellerin ist eine angemessene Frist zur Einreichung der Prosekutionsklage zu setzen mit der Androhung, dass die angeordneten Massnahmen bei ungenutztem Ablauf der Frist ohne Weiteres dahinfallen (vgl. Art. 263 ZPO; Huber, a.a.O., Art. 263 ZPO N 22 f.). Es ist von einer angemessenen Prosekutionsfrist von 60 Tagen auszugehen.”

“Ce dommage consiste en la perte des primes relatives aux polices annulées en raison de l'intervention de la citée. A teneur des pièces produites, les primes annuelles relatives auxdites polices pour les clients susmentionnés sont de 31'500 fr. Les affirmations dénigrantes de la citée à l'égard des requérantes, relevées plus haut, sont en outre de nature à leur causer un dommage supplémentaire en terme de réputation et d'image. La mesure sollicitée respecte le principe de proportionnalité. Elle n'apparaît par ailleurs pas de nature à causer un préjudice particulier à la citée, ce que celle-ci n'allègue pas. Partant, il n'y a pas lieu d'astreindre la requérante à fournir des sûretés (art. 264 al. 1 CPC). Par conséquent, les mesures susvisées, déjà prononcées à titre superprovisionnel, seront reconduites à titre provisionnel, jusqu'à droit jugé au fond ou accord entre les parties (cf. art. 268 al. 1 CPC). Un délai de soixante jours sera au surplus imparti aux requérantes pour agir au fond contre la citée, sous peine de caducité des mesures présentement ordonnées (art. 263 CPC). 3. Les frais judiciaires de la procédure, comprenant les frais de la décision rendue sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 13, 26 et 37 RTFMC). Ils seront mis à la charge de la citée, qui succombe (art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC), et partiellement compensés avec l'avance de frais de 1'500 fr. fournie par les requérantes, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). La partie citée sera condamnée à rembourser aux requérantes le montant de cette avance et à s'acquitter du solde dû en 1'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). Elle sera également condamnée à leur payer 4'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA inclus (art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile Statuant par voie de mesures provisionnelles : Fait interdiction à C______ SA, avec effet immédiat, directement par ses employés ou organes et représentants de fait ou de droit, ainsi qu'indirectement par tout mandataire ou partenaire de quelque nature que ce soit, de contacter ou d'effectuer toute démarche de quelque nature que ce soit auprès des clients de A______ SA et de B______ SA, notamment des démarches tendant à les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec elles.”

“12 ad art. 264 CPC). 4.2 En l'espèce, la citée se limite à alléguer, à l'appui de sa requête de sûretés, que la mise hors ligne de son site internet lui causerait un dommage conséquent. Ce faisant, elle n'allègue ni ne rend vraisemblable quel serait concrètement le dommage occasionné par les mesures provisionnelles sollicitées par le requérant. Un tel dommage paraît au demeurant d'autant moins vraisemblable qu'aux termes du présent arrêt, la citée n'est pas condamnée à mettre hors ligne son site internet mais à modifier celui-ci afin qu'il ne constitue plus la copie servile du site du requérant. Les conditions permettant d'astreindre le requérant à fournir des sûretés n'étant pas réunies, la citée sera dès lors déboutée de ce chef de conclusions. 5. Dans la mesure où l'action au fond n'est pas encore pendante, la Cour impartira au requérant un délai de soixante jours à compter de la réception du présent arrêt pour le dépôt de sa demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). 6. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 13 et 26 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par le requérant, qui est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de la citée, qui succombe pour l'essentiel (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Celle-ci sera dès lors condamnée à rembourser au requérant le montant de son avance (art. 111 al. 2 CPC). Compte tenu de la valeur litigieuse arrêtée ci-après (cf. infra consid. 7) ainsi que de l'ampleur du travail effectué par le conseil du requérant, ayant consisté à rédiger une requête de 29 pages, une réplique de 10 pages et à participer à deux audiences de comparution personnelle et de plaidoiries, la citée sera condamnée à verser au requérant la somme de 6'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC; art. 85 et 88 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC). 7. Le requérant n'a pas donné d'indication relative à la valeur litigieuse.”

“Par ailleurs, dans la mesure où la requérante n'a pas accès à ce compte, elle n'a pas rendu vraisemblable en être la titulaire, même si elle a pu payer certaines factures en lien avec ce compte. 4. Etant donné que la requérante a formulé des conclusions identiques fondées tant sur la LDA que sur la LCD, et que la protection adéquate lui est octroyée sur la base de la LDA, il est inutile d'examiner si les conditions d'une protection provisionnelle au sens de la LCD sont réalisées. 5. Ainsi, il sera fait interdiction à C______, B______ et D______ Sàrl d'utiliser le logiciel développé par A______ Sàrl, respectivement qu'elle avait fait développer, ou tout autre logiciel identique ou dérivé, ainsi que de copier, modifier, transférer, divulguer ou disposer de quelque façon que ce soit du code source et/ou du code objet dudit logiciel ou de tout autre logiciel identique ou dérivé. Cette interdiction sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, ainsi que le demande la requérante, ce qui n'a pas été spécifiquement contesté par les cités. 6. Conformément à l'art. 263 CPC, un délai de soixante jours sera imparti à la requérante pour agir au fond. 7. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 2'900 fr. (art. 26 RTFMC) et mis à la charge des cités, qui succombent, solidairement entre eux (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 et 3 dernière phr. CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par la requérante, qui est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et les cités seront condamnés, solidairement entre eux, à rembourser à la requérante le montant de son avance (art. 111 al. 2 CPC). Les cités seront également condamnés à payer à la requérante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (art. 96 CPC, art. 84 et 86 RTFMC), débours compris (art. 25 LaCC). 8. La présente décision sera communiquée à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (art. 66a LDA). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant en instance cantonale unique et sur mesures provisionnelles : Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 22 février 2021 par A______ Sàrl à l'encontre de C______, B______ et D______ Sàrl.”

“Die Vorinstanz hat der Gesuchstellerin, weil die vorläufige Eintragung teil- weise bewilligt wurde, in Anwendung von Art. 961 Abs. 3 ZGB (vgl. auch Art. 263 ZPO) eine Frist von 90 Tagen ab Eintritt der Rechtskraft des vorinstanzlichen Ur- teils angesetzt, um Klage auf definitive Eintragung anzuheben (act. 133, S. 72 f., und Dispositiv-Ziffer 3).”

“1 ZPO dar und darf aufgrund des verspäteten Vorbringens im Rechtsmittelverfahren nicht berücksichtigt werden. Doch selbst bei Berücksichtigung dieses Novums liegen keine Anzeichen vor, dass C. kurz davor wäre, als Verwaltungsrätin der Berufungsbeklagten Geschäfte abzuschliessen oder sonstige Handlungen vorzunehmen, welche den Interessen der Gesellschaft widersprechen würden. Viertens würde eine Gutheissung des vorsorglichen Massnahmebegehrens dem Berufungskläger nicht nur vorläufigen, sondern sogleich definitiven Rechtsschutz gewähren. Nach Aushändigung des Originalprotokolls der Generalversammlung vom 13. August 2022 würde der Berufungskläger umgehend die Mutation im Verwaltungsrat der Berufungsbeklagten beim Handelsregisteramt anmelden. Eine Prosequierung des vorläufig erteilten Rechtschutzes würde sich demnach erübrigen, was dem Zweck des vorsorglichen Massnahmenverfahrens nicht entsprechen würde. Der Berufungskläger macht denn auch keinen zu prosequierenden Hauptsachenanspruch geltend. Eine Klage in der Hauptsache, wie sie in Art. 263 ZPO erwähnt wird, respektive eine richterliche Frist zur Einreichung einer solchen Klage, wäre demzufolge obsolet. Fünftens hat sich der Berufungskläger auch nicht zur Verhältnismässigkeit der beantragten vorsorglichen Massnahme geäussert. Demzufolge wäre der angefochtene Entscheid der Zivilkreisgerichtspräsidentin vom 13. Dezember 2022 zu bestätigen und die Berufung wie erwähnt abzuweisen, wenn das Kantonsgericht, Abteilung Zivilrecht, auf sie eintreten würde.”

“1) dispose que la procédure devant l'autorité de protection est introduite par le dépôt d'une requête (a), une dénonciation qui n'est pas manifestement mal fondée (b), la saisine de l'autorité dans les cas prévus par le code civil (c) ou son ouverture d'office (d). La procédure est réputée ouverte d'office lorsque l'autorité de protection le notifie aux personnes concernées ou lorsqu'elle entreprend des démarches auprès de tiers (art. 118 al. 1 LACC/VS). Pour le surplus, sous réserve d'exceptions qui n'entrent pas en considération dans le cas présent, les dispositions du code de procédure civile s'appliquent par analogie (art. 118 al. 1 LACC/VS). L'art. 445 al. 1 et 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, permet à l'autorité de protection de l'enfant, si nécessaire (d'office ou sur requête), de prendre des mesures provisionnelles pour la durée de la procédure au fond et, en cas d'urgence particulière, des mesures superprovisionnelles (ATF 148 I 251 consid. 3.4.4; 140 III 529 consid. 2.2.1). Il ressort ainsi du texte clair de l'art. 445 CC qu'en matière de protection de l'enfant et de l'adulte, à l'inverse de ce que prévoit l'art. 263 CPC, des mesures provisionnelles ou superprovisionnelles ne peuvent être prononcées que si la procédure au fond est pendante (LUCA MARANTA, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7e éd. 2022, n° 5 ad art. 445 CC; CHABLOZ/COPT, in Commentaire romand, Code civil I, 2e éd. 2023, n° 5 ad art. 445 CC; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, 2017, n°”

“ZPO ("Unterhalts- und Vaterschaftsklage") sowie der Kontext zur Eingangsformulierung des zweiten Absatzes ("Ist die Unterhaltsklage zusammen mit der Vaterschaftsklage eingereicht worden") sprächen sodann ebenfalls dafür, dass das Erfordernis der Rechtshängigkeit der Hauptklage (weiterhin) auch für die im ersten Absatz geregelte Unterhaltsklage bei feststehendem Kindesverhältnis gelten solle. Sachliche Gründe für eine insoweit unterschiedliche Behandlung der selbständigen gegenüber der mit einer Vaterschaftsklage verbundenen Unterhaltsklage seien nicht ersichtlich. Nachdem mit der Unterhaltsklage Unterhalt nicht nur für die Zukunft, sondern auch rückwirkend für ein Jahr vor Klageanhebung verlangt werden könne (Art. 279 ZGB), sei auch kein Bedürfnis erkennbar, vor der - mit Einreichung des Schlichtungsgesuchs bewirkten (vgl. Art. 197 ff. ZPO) - Rechtshängigkeit des Unterhaltsprozesses vorsorglichen Rechtsschutz zu erlangen. Aufgrund der Entstehungsgeschichte, der systematischen Einbettung sowie von Sinn und Zweck der fraglichen Bestimmung sei deshalb mit der überwiegenden Lehrmeinung davon auszugehen, dass die vorläufige Zahlung von Unterhalt auch bei feststehendem Kindesverhältnis nur ab der Rechtshängigkeit des Hauptprozesses verlangt werden könne. Im Allgemeinen könnten vorsorgliche Massnahmen aufgrund von Art. 263 ZPO zwar auch vor Rechtshängigkeit der Klage in der Hauptsache angeordnet werden. Für die vorsorglichen Massnahmen bei Unterhalts- und Vaterschaftsklagen habe der Gesetzgeber in Art. 303 ZPO allerdings Sonderregeln erlassen. Solche seien an sich nur erforderlich, soweit eine Frage in den allgemeinen Bestimmungen nicht geregelt sei oder abweichend von den allgemeinen Bestimmungen geregelt werden solle. Aufgrund von Art. 263 ZPO lasse sich daher nicht ohne Weiteres schliessen, dass auch die vorsorgliche Anordnung von Unterhaltszahlungen keine rechtshängige Hauptklage voraussetze. Der Erlass vorsorglicher Massnahmen setze demnach eine rechtshängige Hauptklage auf Unterhalt voraus. Sei bei einem Gericht keine Hauptklage hängig, so sei dieses auch nicht zuständig zum Erlass vorsorglicher Massnahmen. Bis zum erstinstanzlichen Entscheid hätten die Beschwerdeführerinnen unstreitig keine Hauptklage anhängig gemacht, weshalb das Bezirksgericht wegen fehlender sachlicher Zuständigkeit nicht auf die Massnahmenbegehren hätte eintreten dürfen.”

“Der Gesuchsgegner moniert, dass die Rechtsbegehren der Gesuchstellerin nicht genügend bestimmt seien und deshalb aufgrund fehlender Prozessvoraussetzungen nicht auf das Gesuch einzutreten sei. Insbesondere sei nicht klar, was mit "bis zum rechtskräftigen Entscheid" sowie "Wortbild (Logo) Bernardi Immobilien" gemeint sei. Die Formulierung von Anträgen muss nach der landläufigen Forderung von einer Qualität sein, die es erlaubt, sie bei Gutheissung des Dispositivs zum Entscheid zu erheben. Die Begehren müssen bestimmt sein, d.h. es muss konkret zum Ausdruck gebracht werden, was die gesuchstellende Partei will. Dies ist dann der Fall, wenn die Vollstreckungsbehörde die Begehren tel quel umsetzen kann, ohne Sachfragen entscheiden zu müssen (Sprecher, in: BSK-ZPO, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], 3. Aufl., Basel 2017, Art. 261 ZPO N 9 mit Hinweisen). Hinsichtlich des "rechtskräftigen Entscheid[s]" ist festzuhalten, dass es in der Natur von vorsorglichen Massnahmen vor Rechtshängigkeit liegt, dass diese bei Gutheissung des Gesuchs zu prosequieren sind, andernfalls sie dahinfallen (Art. 263 ZPO). Es geht deshalb eindeutig aus der Sache hervor, dass der Entscheid in der Hauptsache gemeint ist. Ebenso klar erscheint, was mit "Wortbild (Logo) Bernardi Immobilien" gemeint ist, erfasst doch das Wort "Wortbild" sowohl das geschriebene Wort, als auch das dazugehörige Bild. Es ist überdies klar, dass das Logo des Gesuchgegners in seiner Gesamtheit gemeint ist. Zudem verwendet der Gesuchgegner das Wort "Logo" mehrfach in seiner Stellungnahme, ohne zu spezifizieren, was er damit meint. Insofern ist davon auszugehen, dass auch ihm die Bedeutung dieses Wortes durchaus bekannt ist. Es ist somit unmissverständlich, dass damit die Häuserzeile und der darunter stehende Schriftzug gemeint sind. Zusammenfassend lässt sich festhalten, dass sämtliche Anträge der Gesuchstellerin den zivilprozessualen Anforderungen hinsichtlich Klarheit und Bestimmtheit genügen, so dass auf das Massnahmegesuch einzutreten ist.”

“267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent. Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal peut, notamment, assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311) (cf. art. 267 cum 343 al. 1 let. a CPC).                               En l’espèce, il ressort de l’état de fait que la requérante s’est déjà adressée directement à l’intimée et l’a mise en demeure le 15 août 2023 de supprimer de son site internet tout contenu qui serait similaire ou identique au sien, mais qu’elle n’a pas obtenu de réponse. L’intimée ne s’est d’ailleurs pas déterminée dans les délais fixés dans le cadre de la présente procédure et ne s’est pas présentée lors de l’audience de mesures provisionnelles du 4 janvier 2024. Il apparaît donc que le seul moyen pour la requérante d’obtenir l’exécution de sa conclusion, qui est admise, est d’ordonner de telles mesures d’exécution.     VII.              Selon l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.                 Le procès au fond n’étant pas encore pendant, il convient d’impartir un délai à la requérante pour ouvrir action.     VIII.              En vertu de l'art. 106 al. 1 principio CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 900 fr., sont mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 28 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]). En outre, l’intimée versera à la requérante des dépens de la procédure provisionnelle qu'il convient d'arrêter à 4’019 fr. 40 HT à titre de défraiement du représentant professionnel et de débours nécessaires (art. 3, 6, 9 et 19 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.”

“Mai 2018 mit, der Wert der unter dem Pfandvertrag hinterlegten Wertschriften genüge nicht mehr zur Besicherung des Darlehens. Die Beklagte forderte die Klägerin daher auf, bis am 4. Juni 2018 die bestehende Unterdeckung in der Höhe von USD 156'923'614.-- zu beheben; andernfalls würde sie (die Beklagte) die klägerischen B.________-Aktien verwerten und deren Verkaufserlös mit den fälligen Verbindlichkeiten der Klägerin verrechnen. Nach Darstellung der Beklagten handelte es sich bei den nicht in US-Dollar denominierten B.________-Aktien im Wesentlichen um die einzigen verwertbaren Wertschriften, weil die übrigen Vermögenswerte in USD wegen der OFAC-Sanktionen blockiert seien. A.g. Aufgrund eines Massnahmegesuchs der Klägerin verbot das Einzelgericht des Handelsgerichts des Kantons Zürich mit superprovisorischer Verfügung vom 4. Juni 2018 und Urteil vom 13. September 2018 der Beklagten die Verwertung der B.________-Aktien zur Tilgung des Darlehens und setzte der Klägerin in Anwendung von Art. 263 ZPO eine Prosequierungsfrist an. B. B.a. Mit Klage vom 12. November 2018 - ergänzt in der Replik - prosequierte die Klägerin das Massnahmeverfahren. Sie beantragte dem Handelsgericht: "1. a) Es sei die Beklagte zu verpflichten, (i) die in Annex 1 der klägerischen Instruktion vom 24. April 2018 genannten, hiernach aufgeführten, Wertschriften aus dem klägerischen Depot [...] bei der Beklagten innerhalb von zwei Werktagen ab Urteilszeitpunkt zum Marktpreis zu verkaufen und (ii) den Verkaufserlös zur Rückzahlung des Darlehens der Klägerin vom 11. April 2018 inkl. Zinsen bis 25. April 2018, insgesamt USD 160'187'911.11, zu verwenden: [Tabelle mit Bezeichnung der Wertschriften, ISIN Nr. und Anzahl] b.) Sollte der Verkaufserlös gemäss Ziff. 1a) keine vollständige Tilgung des Darlehens vom 11. April 2018 plus Zinsen bis 25. April 2018 ermöglichen, sei die Beklagte zu verpflichten, die erforderliche Anzahl an Wertschriften C.________ [....] aus dem klägerischen Depot [...] bei der Beklagten inner halb zweier weiterer Werktage zum Marktpreis zu verkaufen, um die vollständige Tilgung zu ermöglichen.”

“Gemäss Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB hat der Handwerker oder Unternehmer Anspruch auf Errichtung eines Grundpfandrechts für seine Forderung, wenn er auf einem Grundstück Material und/oder Arbeit geliefert hat. Die Eintragung hat spätestens vier Monate nach der Vollendung der Arbeit zu erfolgen (Art. 839 Abs. 2 ZGB). Es handelt sich um eine Verwirkungsfrist, für deren Wahrung die vorläufige Eintragung in Gestalt einer Vormerkung ausreicht (Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB i.V.m. Art. 22 Abs. 4 GBV). Die vorläufige Eintragung bewirkt, dass das durch die spätere definitive Eintragung geschaffene Pfandrecht in seinen Wir- kungen auf den Tag der vorläufigen Eintragung zurückbezogen wird (Art. 961 Abs. 2 i.V.m. Art. 972 ZGB). Bei der vorläufigen Eintragung des Pfandrechts im Grundbuch handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme, die angeordnet wird, bevor im ordentlichen Zivilprozess über die definitive Eintragung entschie- den wird (vgl. Art. 261 ff. ZPO, insbes. Art. 263 ZPO). Bei besonderer Dringlich- keit kann das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei als superprovisorische Massnahme anordnen (Art. 265 Abs. 1 ZPO; vgl. auch BGE 137 III 563 E. 3.3). Das Gericht hat die Parteien diesfalls sogleich zu einer Verhandlung vorzuladen oder der Gegenpartei Frist zur schriftlichen Stel- lungnahme anzusetzen. Danach entscheidet es unverzüglich, ob die superprovi- sorische Massnahme aufgehoben oder als vorsorgliche Massnahme bestätigt wird (Art. 265 Abs. 2 ZPO).”

“L'iscrizione di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori nel registro fondiario deve avvenire – e non solo essere chiesta – entro quattro mesi dal compimento del lavoro (art. 839 cpv. 2 CC). Il termine è salvaguardato se entro i quattro mesi l'artigiano o imprenditore ottiene almeno un'iscrizione provvisoria (art. 961 cpv. 1 n. 2 CC e art. 76 cpv. 3 ORF). Se accoglie la richiesta di iscrizione provvisoria, il giudice fissa all'artigiano o imprenditore un termine per chiedere nelle vie ordinarie – senza conciliazione previa (art. 198 lett. h CPC) – l'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale (art. 961 cpv. 3 CC), con la comminatoria che l'iscrizione provvisoria decadrà in caso di inosservanza del termine (come prescrive l'art. 263 CPC per i provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa). Il giudice può prorogare il termine, purché la richiesta preceda la scadenza del medesimo (I CCA, sentenza inc.”

“Bei der Prüfung des vorinstanzlichen Vorgehens gilt es zunächst, die Rechtsnatur der Prosekutionsfrist im Sinne von Art. 961 Abs. 3 ZGB in Erinnerung zu rufen. Diese Frist entstammt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung auch unter der Ägide der Schweizerischen Zivilprozessordnung dem materiellen Recht und fällt nicht in den Anwendungsbereich der allgemeinen Bestimmung nach Art. 263 ZPO zur Prosekution anderer vorsorglicher Massnahmen (BGE 143 III 554 E. 2.5.1 = Pra 107 [2018] Nr. 145). In Art. 961 Abs. 3 ZGB wird zudem eine Verwirkungsfrist statuiert. Obwohl das Gesetz die Frist nicht selber setzt, sondern deren Bestimmung und Ansetzung dem Richter anheimstellt, hat ein Säumnis der richterlich verfügten Frist gemäss langjähriger Bundesgerichtspraxis die Verwirkung des Rechts zur Folge (so schon BGE 119 II 434 = Pra 83 [1994] Nr. 274).”

“La comminatoria per cui un provvedimento cautelare decretato prima della pendenza della causa decade qualora l'istan­te non introduca il processo di merito entro la scadenza del termine impartitogli è prescritta dall'art. 263 CPC. Si applica perciò ai termini fissati dal giudice in virtù del Codice di procedura civile. Il Tribunale federale ha avuto modo di specificare tuttavia che il termine per promuovere l'azione vol­ta al-l'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale è fissato dal giudice all'artigiano o imprenditore in virtù del­l'art. 961 cpv. 3 in fine CC, non dell'art. 263 CPC. Si tratta di un termine di diritto sostanziale, non procedurale (DTF 143 III 556 consid. 2.5.1). E le regole processuali del Codice di procedura civile non si applicano al computo dei termini di diritto sostanziale. Di conseguenza al computo dei termini di diritto sostanziale non si applicano nemmeno le sospensioni dei termini disposte dal­l'art. 145 cpv. 1 CPC (DTF 143 III 557 consid. 2.5.2). In sintesi, né l'art. 145 cpv. 1 CPC né l'art. 263 CPC si applicano al computo del termine fissato a norma dell'art. 961 cpv. 3 in fine CC (Steinauer, Les droits réels, vol. I, 6ª edizione, pag. 311 nota 32 a piè di pagina). Quel termine inoltre è perentorio, seppure possa essere prorogato (DTF 143 III 557 consid. 2.5.2). Sta di fatto che in concreto la proroga di 60 giorni su cui poteva contare in buona fede AO 1 è decorsa ben prima che la ditta introducesse la petizione.”

“3 En réalité, le Tribunal fédéral n’a pas confirmé le raisonnement du Tribunal argovien. Il a considéré que ce raisonnement n’était pas arbitraire, ce qui est différent. Cela n’exclut pas une solution inverse. Ainsi, notre Haute Cour a considéré le même mois qu’il n’était pas arbitraire de tenir un dispositif non encore motivé pour exécutoire (TF 5A_190/2023 du 3 août 2023), mais aussi qu’il n’était pas arbitraire de nier ce caractère exécutoire (TF 5A_558 2023 du 28 août 2023). Cela étant, le raisonnement du Tribunal cantonal argovien n’emporte nullement la conviction. La loi s’interprète avant tout selon sa lettre. Il n’est pas nécessaire, ni même souhaitable, de se livrer à des interprétations « historiques, systématiques et téléologiques » pour en dénaturer le sens, en posant à l’exercice d’un droit des conditions qui n’y figurent pas. Dans le cas particulier, l’art. 261 CPC ne subordonne pas la requête de mesures provisionnelles à une quelconque litispendance. Le contraire est prévu expressément à l’art. 263 CPC. Il faudrait donc, pour retenir une telle exigence s’agissant d’une contribution en faveur d’un enfant, que la loi prévoie une exception à ce principe. Or, l’art. 303 CPC ne prévoit pas une telle exception. Le Tribunal argovien s’est fondé, comme on l’a vu, sur le Message du Conseil fédéral, selon lequel l’art. 303 CPC correspondait aux anciens art. 280 et 281 CC. Plutôt que de constater que le Conseil fédéral s’était trompé, il a sous prétexte « d’interprétation historique », appliqué l’art. 281 aCC. Il n’est cependant pas acceptable de continuer à appliquer l’ancien droit, du fait que le Conseil fédéral a, à l’époque, indiqué de manière erronée que sur la question des contributions provisionnelles en faveur de l’enfant, le droit ne changeait pas. Du point de vue « systématique » ou « téléologique », la solution du Tribunal argovien n’est pas davantage défendable. Comme on l’a vu, le principe en matière de mesures provisionnelles est que celles-ci peuvent être requises avant le dépôt d’une demande au fond.”

“La mesure de suspension provisoire est limitée à la durée du procès en annulation ou en suspension de la poursuite (arrêts du Tribunal fédéral 5A_632/2021 du 22 octobre 2021 consid. 1.2, 4A_552/2021 du 28 décembre 2021 consid. 1.1, 4A_286/2020 du 25 août 2020 consid. 3.1; arrêt de la Cour de justice ACJC/1474/2008 du 5 décembre 2008; Bangert, Basler Kommentar, SchKG, 2021, n° 19 ad art. 85a LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 71 et ss ad art. 85a LP; Tenchio, Feststelllungsklagen und Festellungsprozess nach Art. 85a SchKG, thèse Zürich 1999 pp. 163 ss). 3.2 C'est donc à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite. L'appelant cite certes un arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 9 août 2018 (arrêt MP18.020014-180984 235 consid. 3.3) selon lequel des mesures provisionnelles pourraient être requises sur la base de l'art. 85a al. 2 LP, conformément à l'art. 263 CPC, avant litispendance sur l'action en annulation ou en suspension de la poursuite. Cette décision est toutefois isolée et n'est pas conforme aux principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour de justice ainsi que par la doctrine citées ci-dessus. Le Tribunal cantonal vaudois considère que ces principes ne seraient plus compatibles avec la nouvelle réglementation en matière de mesures provisionnelles introduite par le CPC en 2011, notamment son art. 263, et que rien dans le texte de l'art. 85a al. 2 LP ne s'opposerait à ce que des mesures provisionnelles en suspension provisoire de la poursuite soient prononcées avant litispendance. L'art. 85a al. 2 LP constitue cependant une norme spéciale, spécifique à l'action en annulation ou suspension de la poursuite, qui déroge au régime général en matière de mesures provisionnelles, justifiée par la volonté du législateur de restreindre les possibilités de suspendre provisoirement la poursuite. En outre, l'interprétation retenue par la doctrine et la jurisprudence susmentionnées est conforme au texte clair de l'art.”

“Das Erfordernis eines Rechtsschutzinteresses nach Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO gilt auch für vorsorgliche Massnahmen. Dieses besteht darin, dass ein der gesuchstellenden Partei zustehender Anspruch verletzt ist oder eine Verletzung zu befürchten ist und ihr aus der Verletzung ein nicht leicht wieder gutzumachen- der Nachteil droht (Art. 261 Abs. 1 ZPO). Implizit vorausgesetzt ist eine zeitliche Dringlichkeit (T HOMAS SPRECHER, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 39 zu Art. 261 ZPO). Die Anordnung vorsorglicher Massnahmen gilt nur für die Dauer eines Hauptverfahrens (Art. 268 Abs. 2 ZPO), welches allenfalls noch einzuleiten ist (Art. 263 ZPO). Die Klägerinnen stehen weder in einem Verfahren gegen die Beklagte 1, noch ziehen sie die Einleitung eines solchen in Betracht (act. 11 Rz. 40, 128, 141; act. 17 S. 7-8). Sie erwägen lediglich eine Klage gegen die J'._____ (act. 1 Rz. 110; dazu Ziffer”

“Dass dennoch ein Eheschutzverfahren eröffnet worden sei, sei nicht erlaubt (Urk. 20 S. 1 ff.). Der Gesuchsteller hatte mit seinem Gesuch vom 6. Juni 2022 ein Tätigwer- den des Gerichts verlangt. Damit war seitens des Gerichts ein formelles Verfah- ren zu eröffnen. Vorsorgliche Massnahmen regeln grundsätzlich die Verhältnisse für die Dauer eines entsprechenden Hauptverfahrens und aufgrund dessen, dass der Gesuchsteller die Zusprechung von Unterhaltsbeiträgen zulasten seiner Ehe- frau verlangt hatte, war es naheliegend, dafür ein Eheschutzverfahren zu eröffnen (ein solches setzt keineswegs eine – vom Gesuchsteller abgelehnte [Urk. 1 S. 6] – Trennung der Eheleute voraus; vgl. Art. 173 ZGB). Als Ausnahme wäre zwar auch ein eigenständiges Massnahmeverfahren vor Rechtshängigkeit des Hauptverfahrens möglich, jedoch würden diesfalls die vorsorglichen Massnahmen dahinfallen, wenn nach dem Massnahmeentscheid nicht innert Frist das Haupt- verfahren hängig gemacht wird (Art. 263 ZPO). Vorsorgliche Massnahmen ohne gleichzeitiges oder kurz darauf nachfolgendes Hauptverfahren gibt es nicht. Im Übrigen würde auch ein Massnahmeverfahren vor Rechtshängigkeit der Haupt- klage zu Prozesskosten für das Massnahmeverfahren führen (die zusammen mit dem nachfolgenden Hauptverfahren sogar höher als bei gleichzeitigem Hauptver- fahren ausfallen dürften). Dass die Vorinstanz bei dieser Sachlage ein Ehe- schutzverfahren eröffnet hat, ist daher nicht zu beanstanden. - 5 -”

“Restrizioni della facoltà di disporre possono essere decretate alla stregua di provvedimenti cautelari in una causa di merito (art. 261 segg. CPC) oppure in un procedimento autonomo inteso a ottenere una tale restrizione come decisione indipendente giusta l'art. 249 lett. d n. 11 CPC. Se un istante si limita a postulare una restrizione della facoltà di dispor­re a titolo cautelare senza promuovere né una causa di merito né un procedimento autonomo inteso a ottenere la restrizio­ne come decisione indipendente e l'istanza cautelare risulta fondata, nel decreto cautelare con cui accoglie l'istanza il giudice fissa all'interessato un termine entro cui promuovere la causa di merito, “con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine” (art. 263 CPC). Un provvedimento cautelare, in effetti, non pone termine alla procedura. Pone termine alla procedura invece una restrizione della facoltà di disporre ottenuta come decisione indipendente, sicché in tal caso il giudice non fissa al­l'istante alcun termine per promuovere causa (I CCA, sentenza inc.”

“Die vorsorgliche Massnahme kann je- doch nicht über den Hauptsachenanspruch hinausgehen (Andreas Güngerich, in: Alvarez et al. [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band II, Bern 2012, N 14 zu Art. 261 ZPO). Sowohl in der Klage als auch im Mass- nahmegesuch macht die Beschwerdegegnerin einen Anspruch aus Besitzesent- ziehung nach Art. 927 ZGB geltend, und zwar in Bezug auf dieselben Räumlich- keiten. Die Beschwerdeführerin führt selber aus, dass sich das Rechtsbegehren des Gesuchs vom Rechtsbegehren der Klage insoweit unterscheidet, als es nicht auf die Einräumung des Besitzes, sondern lediglich auf die Freigabe der Räum- lichkeiten gerichtet ist. Die Freigabe ist aber in der Einräumung des Besitzes ent- halten, was zur Folge hat, dass die beantragte vorsorgliche Massnahme nicht über den Hauptsachenanspruch hinausgeht. Das Gesuch um vorsorgliche Massnahme bewegt sich mit anderen Worten innerhalb des Streitgegenstands des bereits hängigen Hauptverfahrens, so dass sich eine Fristansetzung nach Art. 263 ZPO erübrigt. Damit ist auch klar, dass die vorsorglichen Massnahmen mit Rechtskraft des Entscheids in der Hauptsache von Gesetzes wegen dahinfallen (Art. 268 Abs. 2 Satz 1 ZPO). Die Befürchtung der Beschwerdeführerin, wonach den ange- ordneten vorsorglichen Massnahmen auch nach Abschluss des Hauptverfahrens Geltung zukäme, ist unberechtigt, zumal die Vorinstanz die vorsorglichen Mass- nahmen gar explizit auf die Dauer des Hauptverfahrens beschränkt hat (vgl. act. B.1, Dispositiv-Ziff. 1a und 1b).”

“Die vorsorgliche Massnahme kann je- doch nicht über den Hauptsachenanspruch hinausgehen (Andreas Güngerich, in: Alvarez et al. [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band II, Bern 2012, N 14 zu Art. 261 ZPO). Sowohl in der Klage als auch im Mass- nahmegesuch macht die Beschwerdegegnerin einen Anspruch aus Besitzesent- ziehung nach Art. 927 ZGB geltend, und zwar in Bezug auf dieselben Räumlich- keiten. Die Beschwerdeführerin führt selber aus, dass sich das Rechtsbegehren des Gesuchs vom Rechtsbegehren der Klage insoweit unterscheidet, als es nicht auf die Einräumung des Besitzes, sondern lediglich auf die Freigabe der Räum- lichkeiten gerichtet ist. Die Freigabe ist aber in der Einräumung des Besitzes ent- halten, was zur Folge hat, dass die beantragte vorsorgliche Massnahme nicht über den Hauptsachenanspruch hinausgeht. Das Gesuch um vorsorgliche Massnahme bewegt sich mit anderen Worten innerhalb des Streitgegenstands des bereits hängigen Hauptverfahrens, so dass sich eine Fristansetzung nach Art. 263 ZPO erübrigt. Damit ist auch klar, dass die vorsorglichen Massnahmen mit Rechtskraft des Entscheids in der Hauptsache von Gesetzes wegen dahinfallen (Art. 268 Abs. 2 Satz 1 ZPO). Die Befürchtung der Beschwerdeführerin, wonach den ange- ordneten vorsorglichen Massnahmen auch nach Abschluss des Hauptverfahrens Geltung zukäme, ist unberechtigt, zumal die Vorinstanz die vorsorglichen Mass- nahmen gar explizit auf die Dauer des Hauptverfahrens beschränkt hat (vgl. act. B.1, Dispositiv-Ziff. 1a und 1b).”

“Le juge doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ibidem). La simple exécution de créances d'argent n'emporte pas en soi un dommage difficilement réparable dans la mesure où la personne concernée peut en obtenir la restitution si elle obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2012 du 9 mai 2012 consid. 2.2.1; 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134). 4.1.2 Selon l'art. 262 CPC, le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes : l'interdiction (let. a), l'ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), l'ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d'une prestation en nature (let. d) ou le versement d'une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e). Selon l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. L'art. 269 CPC réserve diverses dispositions d'autres lois en matière de mesures provisionnelles. La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1; ci-après: LP) constitue l'exception principale. La garantie provisoire de dettes d'argent est réglée par les art. 271 ss LP relatifs au séquestre et il ne peut être prononcé de mesures provisionnelles pour protéger les créances pécuniaires à titre provisoire ("séquestre déguisé"; ATF 86 II 291 consid. 2; 108 II 180 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5D_54/2008 du 23 juin 2008 consid. 2.3 et 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 2.2.3 et 3.3). Le champ d'application des mesures provisionnelles conservatoires est donc en principe limité à la protection des droits réels ou personnels dont la nature n'est pas pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid.”

“1; ACJC/1471/2015 du 4 décembre 2015 consid. 3.1.1; ACJC/250/2015 du 6 mars 2015 consid. 4.1; ACJC/1610/2014 du 19 décembre 2014). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait ou le droit invoqué est rendu probable, sans pour autant devoir exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment (ATF 139 III 86 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1). 3.1.2 Selon l'art. 262 CPC, le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes : l'interdiction (let. a), l'ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), l'ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d'une prestation en nature (let. d) ou le versement d'une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e). Selon l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. L'art. 269 CPC réserve diverses dispositions d'autres lois en matière de mesures provisionnelles. La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1; ci-après: LP) constitue l'exception principale. Ainsi, la garantie provisoire de dettes d'argent est réglée par les art. 271 ss LP relatifs au séquestre et il ne peut être prononcé de mesures provisionnelles pour protéger les créances pécuniaires à titre provisoire ("séquestre déguisé"; ATF 86 II 291 consid. 2; 108 II 180 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5D_54/2008 du 23 juin 2008 consid. 2.3 et 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 2.2.3 et 3.3). Le champ d'application des mesures provisionnelles conservatoires est donc en principe limité à la protection des droits réels ou personnels dont la nature n'est pas pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid.”

“1; ACJC/1471/2015 du 4 décembre 2015 consid. 3.1.1; ACJC/250/2015 du 6 mars 2015 consid. 4.1; ACJC/1610/2014 du 19 décembre 2014). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait ou le droit invoqué est rendu probable, sans pour autant devoir exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment (ATF 139 III 86 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1). 3.1.2 Selon l'art. 262 CPC, le Tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes : l'interdiction (let. a), l'ordre de cessation d'un état de fait illicite (let. b), l'ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c), la fourniture d'une prestation en nature (let. d) ou le versement d'une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit (let. e). Selon l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. L'art. 269 CPC réserve diverses dispositions d'autres lois en matière de mesures provisionnelles. La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1; ci-après: LP) constitue l'exception principale. Ainsi, la garantie provisoire de dettes d'argent est réglée par les art. 271 ss LP relatifs au séquestre et il ne peut être prononcé de mesures provisionnelles pour protéger les créances pécuniaires à titre provisoire ("séquestre déguisé"; ATF 86 II 291 consid. 2; 108 II 180 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5D_54/2008 du 23 juin 2008 consid. 2.3 et 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid. 2.2.3 et 3.3). Le champ d'application des mesures provisionnelles conservatoires est donc en principe limité à la protection des droits réels ou personnels dont la nature n'est pas pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_853/2013 du 23 mai 2014 consid.”

“C, G e I), risulta inoltre opportuno mantenere bloccata la suddetta ingente somma (ammontante a ben fr. 817'484.94) al fine di agevolare un’eventuale liquidazione del rapporto contrattuale qualora lo stesso dovesse essere invalidato, senza costringere AO 1 a intraprendere ulteriori misure per ottenerne la restituzione. Ciò a prescindere da eventuali pretese di risarcimento danni, che alla luce dell’art. 269 lett. a CPC non possono essere garantite dalla presente misura cautelare. Aggiungasi pure che l’appellante non spiega perché l’appellato avrebbe dovuto presentare la sua istanza cautelare già al momento dell’esercizio del diritto di compera ovvero in un momento in cui, confidando nel buon esito dell’operazione, non aveva motivo di bloccare il versamento del prezzo. Del resto, risulta dal doc. H che il notaio ha annunciato la sua intenzione di procedere allo sblocco dell’importo depositato in data 3 luglio 2023, sicché l’istanza 10 luglio 2023 non risulta in ogni caso tardiva.   11.      Secondo quanto previsto dall’art. 263 CPC, se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’istante un termine per promuoverla (termine di convalida), con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Ciò è giustificato dal fatto che questo ha natura provvisoria, è fondato su un esame di mera verosimiglianza ed è strumentale a una causa di merito, rispettivamente poiché incombe a quest’ultima procedura, mediante un esame a cognizione completa, di statuire definitivamente sulle pretese delle parti (STF 5A_354/2018 del 21 settembre 2018 consid. 1.6.3). L’obbligo di cui all’art. 263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 21 seg. ad art. 263; STF 4P.201/2004 del 29 novembre 2004 consid. 4.2; IICCA del 7 marzo 2023, inc.”

“Stabilire il contrario significherebbe difatti, come a ragione evidenziato dall’appellante, che qualsiasi parte intenzionata a rispettare i propri obblighi contrattuali rischierebbe di trovarsi convenuta in una procedura giudiziaria e di vedersi sottoposta a ordini cautelari anche in assenza di una necessità concreta.   10.      Infine, pure a ragione l’appellante sottolinea che secondo quanto previsto dall’art. 263 CPC, se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Ciò è giustificato dal fatto che il provvedimento cautelare ha natura provvisoria, è fondato su un esame di mera verosimiglianza ed è strumentale a una causa di merito, rispettivamente poiché incombe a quest’ultima procedura, mediante un esame a cognizione completa, di statuire definitivamente sulle pretese della parte istante (STF 5A_354/2018 del 21 settembre 2018 consid. 1.6.3). L’obbligo di cui all’art. 263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 21 seg. ad art. 263; STF 4P.201/2004 del 29 novembre 2004 consid. 4.2). Nel caso concreto, il Pretore non ha assegnato all’istante cautelare alcun termine, senza motivare la sua scelta e considerare se l’istante abbia indicato le sue future pretese di merito (e quali), ciò che è parimenti censurabile.   11.      In definitiva, per tutti i summenzionati motivi, l’appello dev’essere accolto, con conseguente annullamento integrale della decisione impugnata e rinvio dell’incarto al Pretore per un nuovo giudizio ai sensi dei considerandi (art. 318 cpv. 1 lett.”

“Il fatto che il convenuto abbia dichiarato di non averli violati e di non essere intenzionato a farlo in alcun modo non può evidentemente essere inteso quale acquiescenza (né il Pretore pare averlo fatto, non avendolo ritenuto soccombente), rispettivamente quale consenso a essere sottoposto all’ordine cautelare in esame e alle relative comminatorie, né liberava il giudice dal dovere di esaminare se i relativi requisiti fossero adempiuti e dal riportare tale analisi nella sua decisione; peraltro, tale dichiarazione fa dubitare (perlomeno all’apparenza, riservate le risultanze concrete degli atti di causa) dell’esistenza di un’urgenza e di un pericolo imminente. Stabilire il contrario significherebbe difatti, come a ragione evidenziato dall’appellante, che qualsiasi parte intenzionata a rispettare i propri obblighi contrattuali rischierebbe di trovarsi convenuta in una procedura giudiziaria e di vedersi sottoposta a ordini cautelari anche in assenza di una necessità concreta.   10.      Infine, pure a ragione l’appellante sottolinea che secondo quanto previsto dall’art. 263 CPC, se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Ciò è giustificato dal fatto che il provvedimento cautelare ha natura provvisoria, è fondato su un esame di mera verosimiglianza ed è strumentale a una causa di merito, rispettivamente poiché incombe a quest’ultima procedura, mediante un esame a cognizione completa, di statuire definitivamente sulle pretese della parte istante (STF 5A_354/2018 del 21 settembre 2018 consid. 1.6.3). L’obbligo di cui all’art. 263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed.”

“271 ss CO de par l'existence du contrat de sous-location. La question relative à l'identité des cocontractants de B______ SARL, singulièrement sous l'angle de savoir si A______ SARL était partie au contrat de sous-location par actes concluants, pouvait demeurer indécise. B______ SARL avait en effet conclu à se voir restituer la possession du local, conclusion admise et exécutée sur mesures superprovisionnelles, de sorte que l'état de fait antérieur à la dépossession avait été rétabli. L'ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles, pour autant qu'elle ne fût pas dépourvue d'objet en raison de la restitution des moyens de possession du local intervenue le 25 janvier 2022, devait dès lors être confirmée, A______ SARL ne disposant d'aucun droit préférable tel que défini à l'art. 927 al. 2 CC. La restitution de la possession du local étant une mesure d'exécution anticipée provisoire à caractère définitif, il n'y avait pas lieu d'impartir à B______ SARL un délai pour ouvrir action au fond, au sens de l'art. 263 CPC. A______ SARL devait être déboutée de sa conclusion reconventionnelle en évacuation de B______ SARL, dans la mesure où celle-ci obtenait gain de cause. En application de l'art. 224 al. 1 CPC, applicable par analogie selon l'art. 219 CPC, était déclarée irrecevable la demande reconventionnelle de A______ SARL en tant qu'elle tendait à la condamnation de B______ SARL au paiement de 60'000 fr. à titre de dommages-intérêts, cette conclusion étant soumise à la procédure ordinaire (art. 243 al. 1 a contrario CPC), tandis que la présente cause était soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et visait de surcroît à statuer sur mesures provisionnelles et non au fond. EN DROIT 1.             1.1 1.1.1 L'appel est recevable contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Selon l'art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions (al.”

“--, betreffend B._____ Ltd. als Garantin, A._____ SA als Garantieauftraggeberin, F._____ Joint-Stock Company, G._____ als Korrespondenz- bank und PJSC C._____ als Begünstigte; (iii) Vorauszahlungsgarantie (Advance Payment Guarantee) No. 3, vom 07.12.2021, in Höhe von € 20'244'000.--, betref- fend B._____ Ltd. als Garantin, A._____ SA als Garantieauf- traggeberin, F._____ Joint-Stock Company, G._____ als Kor- respondenzbank und PJSC C._____ als Begünstigte; sowie (iv) Erfüllungsgarantie (Performance Guarantee) No. 4, vom 07.12.2021, in Höhe von € 3'374'000.--, betreffend B._____ Ltd. als Garantin, A._____ SA als Garantieauftraggeberin, F._____ Joint-Stock Company, G._____ als Korrespondenz- bank und PJSC C._____ als Begünstigte; 2.Es seien die in Ziff. 1 (i)-(iv) beantragten Massnahmen superprovi- sorisch, d.h. ohne vorherige Anhörung des Gesuchsgegners, an- zuordnen. 3.Es sei der Gesuchstellerin eine erstreckbare Frist i.S.v. Art. 263 ZPO zur Einreichung der Klage anzusetzen. 4.Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. MWSt) zu Lasten der Gesuchsgegnerin." Die Einzelrichterin zieht in”

“20 (non più litigioso nel suo calcolo in questa sede), il Pretore si è quindi chinato sulla richiesta d'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori e sull'obiezione dei convenuti circa la mancata annotazione nel registro fondiario della proroga del termine per promuovere la relativa azione. Egli ha ricordato che il giudice può fissare un periodo determinato per la durata e la validità dell'iscrizione provvisoria (absolute Zeitbestimmung), nel qual caso, per essere valida, una proroga del termine deve essere annotata nel registro fondiario entro la scadenza originaria, altrimenti l'iscrizione provvisoria si estingue. In alternativa il giudice può anche stabilire che l'iscrizione provvisoria sarà valida fino alla definizione della procedura relativa all'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale (relative Zeitbestimmung). In entrambi i casi – ha soggiunto il Pretore – il giudice deve inoltre fissare, se occorre, all'istante un termine per far valere giudizialmente la pretesa, ovvero per promuovere l'azione d'iscrizione definitiva (art. 961 cpv. 3 CC, art. 263 CPC per analogia). Fermo restando che il termine che stabilisce la validità dell'iscrizione provvisoria e quello impartito al beneficiario per fare valere il suo diritto in giustizia sono due cose differenti, il fatto di esigere l'annotazione a registro fondiario di un'eventuale proroga vale soltanto in relazione al primo termine e solo se la durata è fissata per un periodo determinato ma non anche per il termine per promuovere l'azione d'iscrizione definitiva. Ciò premesso, il Pretore ha rilevato che con il mantenimento dell'ipoteca legale provvisoria "fino a 15 giorni dopo la decisione definitiva nella causa di merito per l'accertamento del credito e l'iscrizione dell'ipoteca legale definitiva", la validità dell'iscrizione è stata fissata con un termine di tempo relativo, di modo che l'iscrizione è tuttora valida. Quanto al termine di 30 giorni assegnato all'istante per introdurre la causa di merito, pena la cancellazione dell'ipoteca legale provvisoria, il primo giudice ha accertato che questo termine è stato prorogato di 30 giorni (su richiesta congiunta delle parti) il 19 dicembre 2016 e di ulteriori 30 giorni il 18 gennaio”

“L'iscrizione di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori nel registro fondiario deve avvenire – e non solo essere chiesta – entro quattro mesi dal compimento del lavoro (art. 839 cpv. 2 CC). Il termine è salvaguardato se entro i quattro mesi l'artigiano o imprenditore ottiene almeno un'iscrizione provvisoria (art. 961 cpv. 1 n. 2 CC e art. 76 cpv. 3 ORF). Se accoglie la richiesta di iscrizione provvisoria, il giudice fissa all'artigiano o imprenditore un termine per chiedere nelle vie ordinarie – senza conciliazione previa (art. 198 lett. h CPC) – l'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale (art. 961 cpv. 3 CC), con la comminatoria che l'iscrizione provvisoria decadrà in caso di inosservanza del termine (come prescrive l'art. 263 CPC per i provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa). Il giudice può prorogare il termine, purché la richiesta preceda la scadenza del medesimo (I CCA, sentenza inc.”

“2 En l'occurrence, la citée se limite à alléguer, à l'appui de sa requête de sûretés, que les mesures sollicitées par la requérante lui causeraient un dommage important. Ce faisant, elle ne rend pas vraisemblable qu'un tel dommage puisse être évalué à 50'000 fr. minimum. En effet, elle ne fournit aucune indication sur les ventes réalisées du produit G______/H______. De plus, le simple fait que le siège de la requérante se situe à l'étranger, soit en Belgique, ne permet pas de considérer qu'il sera particulièrement difficile de récupérer les montants dont elle devrait, cas échéant, s'acquitter en faveur de la citée. Les conditions permettant d'astreindre la requérante à fournir des sûretés n'étant pas réunies, la citée sera déboutée de sa conclusion. 7. Dans la mesure où l'action au fond n'est pas encore pendante, la Cour impartira à la requérante un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du présent arrêt pour le dépôt de sa demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). 8. Les frais judiciaires seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 17 RTFMC) et, dans la mesure où aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, ils seront mis à la charge de chacune des parties par moitié (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. f CPC). Ils seront compensés avec l'avance de même montant effectuée par la requérante, qui demeure acquise à l'Etat de ______ (art. 111 CPC). La citée sera ainsi condamnée à verser 2'500 fr. à la requérante à titre de remboursement des frais judiciaires. Pour le même motif, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 106 al. et 107 al. 1 let. f CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : statuant en instance cantonale unique A la forme : Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 juillet 2023 par A______ SA contre B______ AG. Au fond : Fait interdiction à B______ AG de faire de la publicité, de mettre en vente et de détenir à cette fin des boîtes G______/H______. Impartit à B______ AG un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt pour s'exécuter en ce sens, sous menace de la peine prévue à l'art.”

“Les moyens utilisés par l’intimé donnent à craindre qu’il persévère dans ses tentatives de débauchage, qu’il s’agisse de cette employée ou d’autres employés de la requérante, dans le but de priver celle-ci de son personnel et de l’affaiblir.     VII.              Le constat, au stade de la vraisemblance, des violations de la LCart et de la LCD par l’intimé entraîne l’admission des conclusions 16 à 23 de la requête de mesures provisionnelles.     VIII.              Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent (cf. art. 262 let. a et 343 CPC). Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal peut, notamment, assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311).   En l’espèce, dans la mesure où la requérante a requis des dispositions d’exécution, il y a lieu d'ordonner de telles mesures d'exécution.     IX.              Conformément à l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.                 Dès lors que les mesures provisionnelles ont été requises avant litispendance, il appartiendra à la requérante d’ouvrir action au fond dans un délai de trois mois dès que la présente ordonnance sera définitive et exécutoire.     X.              a) Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).                 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC). La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances qu'elle a fournies (art. 111 al. 2 CPC).                 L’émolument forfaitaire de décision pour les contestations soumises à la procédure sommaire est fixé, devant la Cour civile, entre 900 fr. et 3'000 fr.”

“17 ad art. 264 CPC). Il convient de procéder à une pesée des intérêts en jeu et de comparer la vraisemblance de la prétention du requérant avec celle du dommage allégué par l’intimé. Si la première apparaît plus vraisemblable que le second, il se justifie de renoncer à la fourniture de sûretés. De même, on renoncera en règle générale à exiger des sûretés lorsque les mesures provisionnelles requises n’ont pas d’autre but que le maintien d’une situation conforme au droit (Bohnet in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC). b) En l’espèce, les intimées n'ont pas requis de la requérante qu'elle fournisse des sûretés et la requérante n'a pas requis que les intimées en fournissent. Cette dernière a seulement conclu à ce qu’elle soit dispensée de fournir des sûretés. Les circonstances ne justifiant pas l’octroi de sûretés en faveur des intimées, la conclusion 19 de la requête de mesures provisionnelles du 28 janvier 2022 doit dès lors être admise. IX. Conformément à l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Dès lors qu'en l'occurrence, l'action au fond n'a pas encore été ouverte, il appartiendra à la requérante de saisir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, l'autorité compétente, en lui soumettant les conclusions correspondantes. X. Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent. Selon l’art. 343 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311) (let. a), prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus (let. b) ou prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c). En l’espèce, dans la mesure où la requérante a demandé des dispositions d’exécution pour les conclusions qui sont admises, il y a lieu d'ordonner de telles mesures d'exécution, soit que les injonctions prononcées soient assorties de la peine d’amende prévue à l’art.”

“Il fatto che il convenuto abbia dichiarato di non averli violati e di non essere intenzionato a farlo in alcun modo non può evidentemente essere inteso quale acquiescenza (né il Pretore pare averlo fatto, non avendolo ritenuto soccombente), rispettivamente quale consenso a essere sottoposto all’ordine cautelare in esame e alle relative comminatorie, né liberava il giudice dal dovere di esaminare se i relativi requisiti fossero adempiuti e dal riportare tale analisi nella sua decisione; peraltro, tale dichiarazione fa dubitare (perlomeno all’apparenza, riservate le risultanze concrete degli atti di causa) dell’esistenza di un’urgenza e di un pericolo imminente. Stabilire il contrario significherebbe difatti, come a ragione evidenziato dall’appellante, che qualsiasi parte intenzionata a rispettare i propri obblighi contrattuali rischierebbe di trovarsi convenuta in una procedura giudiziaria e di vedersi sottoposta a ordini cautelari anche in assenza di una necessità concreta.   10.      Infine, pure a ragione l’appellante sottolinea che secondo quanto previsto dall’art. 263 CPC, se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Ciò è giustificato dal fatto che il provvedimento cautelare ha natura provvisoria, è fondato su un esame di mera verosimiglianza ed è strumentale a una causa di merito, rispettivamente poiché incombe a quest’ultima procedura, mediante un esame a cognizione completa, di statuire definitivamente sulle pretese della parte istante (STF 5A_354/2018 del 21 settembre 2018 consid. 1.6.3). L’obbligo di cui all’art. 263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed.”

“263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 21 seg. ad art. 263; STF 4P.201/2004 del 29 novembre 2004 consid. 4.2). Nel caso concreto, il Pretore non ha assegnato all’istante cautelare alcun termine, senza motivare la sua scelta e considerare se l’istante abbia indicato le sue future pretese di merito (e quali), ciò che è parimenti censurabile.   11.      In definitiva, per tutti i summenzionati motivi, l’appello dev’essere accolto, con conseguente annullamento integrale della decisione impugnata e rinvio dell’incarto al Pretore per un nuovo giudizio ai sensi dei considerandi (art. 318 cpv. 1 lett. c CPC). Egli dovrà in particolare confrontarsi con l’eccezione di incompetenza territoriale sollevata dal convenuto, esaminare i presupposti di cui agli art. 321a cpv. 4 CO e 261 CPC in relazione alla fattispecie concretamente in esame e, in caso di accoglimento dell’istanza, assegnare all’istante un termine ex art. 263 CPC oppure spiegare perché ciò non è necessario (ad esempio alla luce di una delimitazione temporale del divieto), nonché pronunciarsi nuovamente sulle spese di prima sede (anche in relazione alla richiesta cautelare divenuta priva d’oggetto e conseguentemente da stralciare).   12.      Per quanto riguarda le spese di secondo grado, nessuna delle parti pretende che si debba applicare l’art. 114 lett. c CPC e che la presente procedura (di natura sommaria e cautelare) sia di conseguenza esente dal prelievo di spese processuali. Sia le medesime (calcolate sulla base degli art. 2, 10 e 13 LTG), sia le ripetibili (calcolate in base al presumibile dispendio di tempo, alla natura della causa e alle tematiche affrontate), seguono la soccombenza dell’appellata (art. 106 cpv. 1 CPC).     Per questi motivi,   richiamati l’art. 106 CPC, la LTG e il RTar,       decide:   1.      L’appello 23 dicembre 2022 di AP 1 è accolto.   §       Di conseguenza, la decisione 14 dicembre 2022 del Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 1 (inc.”

“Stabilire il contrario significherebbe difatti, come a ragione evidenziato dall’appellante, che qualsiasi parte intenzionata a rispettare i propri obblighi contrattuali rischierebbe di trovarsi convenuta in una procedura giudiziaria e di vedersi sottoposta a ordini cautelari anche in assenza di una necessità concreta.   10.      Infine, pure a ragione l’appellante sottolinea che secondo quanto previsto dall’art. 263 CPC, se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Ciò è giustificato dal fatto che il provvedimento cautelare ha natura provvisoria, è fondato su un esame di mera verosimiglianza ed è strumentale a una causa di merito, rispettivamente poiché incombe a quest’ultima procedura, mediante un esame a cognizione completa, di statuire definitivamente sulle pretese della parte istante (STF 5A_354/2018 del 21 settembre 2018 consid. 1.6.3). L’obbligo di cui all’art. 263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 21 seg. ad art. 263; STF 4P.201/2004 del 29 novembre 2004 consid. 4.2). Nel caso concreto, il Pretore non ha assegnato all’istante cautelare alcun termine, senza motivare la sua scelta e considerare se l’istante abbia indicato le sue future pretese di merito (e quali), ciò che è parimenti censurabile.   11.      In definitiva, per tutti i summenzionati motivi, l’appello dev’essere accolto, con conseguente annullamento integrale della decisione impugnata e rinvio dell’incarto al Pretore per un nuovo giudizio ai sensi dei considerandi (art. 318 cpv. 1 lett.”

“Il fatto che il convenuto abbia dichiarato di non averli violati e di non essere intenzionato a farlo in alcun modo non può evidentemente essere inteso quale acquiescenza (né il Pretore pare averlo fatto, non avendolo ritenuto soccombente), rispettivamente quale consenso a essere sottoposto all’ordine cautelare in esame e alle relative comminatorie, né liberava il giudice dal dovere di esaminare se i relativi requisiti fossero adempiuti e dal riportare tale analisi nella sua decisione; peraltro, tale dichiarazione fa dubitare (perlomeno all’apparenza, riservate le risultanze concrete degli atti di causa) dell’esistenza di un’urgenza e di un pericolo imminente. Stabilire il contrario significherebbe difatti, come a ragione evidenziato dall’appellante, che qualsiasi parte intenzionata a rispettare i propri obblighi contrattuali rischierebbe di trovarsi convenuta in una procedura giudiziaria e di vedersi sottoposta a ordini cautelari anche in assenza di una necessità concreta.   10.      Infine, pure a ragione l’appellante sottolinea che secondo quanto previsto dall’art. 263 CPC, se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Ciò è giustificato dal fatto che il provvedimento cautelare ha natura provvisoria, è fondato su un esame di mera verosimiglianza ed è strumentale a una causa di merito, rispettivamente poiché incombe a quest’ultima procedura, mediante un esame a cognizione completa, di statuire definitivamente sulle pretese della parte istante (STF 5A_354/2018 del 21 settembre 2018 consid. 1.6.3). L’obbligo di cui all’art. 263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée du procès en cours ou à la durée d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 et les arrêts cités). Une décision de mesures provisionnelles refusant la levée de la consignation du loyer constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (arrêt 4A_494/2013 du 25 février 2014 consid. 1.1). Il en va de même lorsque la décision de mesures provisionnelles limite l'étendue de la consignation (arrêt 4A_347/2013 du 7 novembre 2013 consid. 1.4.2). En l'espèce, la décision de mesures provisionnelles libère une partie des loyers consignés et limite l'étendue de la consignation pour les loyers futurs. On est donc en présence d'une décision incidente.”

“Le recours en matière civile est ouvert sans égard à la valeur litigieuse contre les décisions rendues par une autorité ayant statué en qualité d'instance cantonale unique (art. 74 al. 2 let. b LTF). En l'occurrence, il est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles. Selon la jurisprudence, les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque, comme en l'espèce, l'effet des mesures en cause est limité à la durée du procès en cours ou à la durée d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 consid. 3.1). Dans son mémoire, la recourante s'en prend exclusivement au prononcé accessoire sur les frais et dépens contenu dans cette décision incidente. Or, la jurisprudence considère qu'un tel prononcé n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car il sera toujours possible de le contester dans un recours dirigé contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (arrêts 4A_41/2018 du 19 février 2018 consid. 3; 4A_301/2017 du 30 juin 2017 consid. 2; 4A_24/2017 du 22 mai 2017 consid. 2.2; 4D_ 31/2013 du 11 juillet 2013 consid. 3.2 qui se réfère aux ATF 135 III 329 consid. 1 et 138 III 94 consid. 2). Par conséquent, sur le vu de cette jurisprudence, la recourante n'est pas recevable à entreprendre immédiatement les chefs du dispositif de la décision attaquée relatifs à la répartition et au montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure de mesures provisionnelles, ainsi qu'elle le fait.”

“303 CPC, si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables (al. 1). Lorsque la demande d'aliments est introduite avec l'action en paternité, le défendeur doit, sur requête du demandeur consigner les frais d'accouchement et des contributions équitables pour l'entretien de la mère et de l'enfant, lorsque la paternité est vraisemblable (al. 2 let. a) ; contribuer de manière équitable à l'entretien de l'enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n'est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles (al. 2 let. b). 3.4 En l’état de la jurisprudence parue au JdT 2016 III 116, reprise ensuite dans l’arrêt du Juge délégué CACI 29 mars 2021/151, il est exact qu’il avait été considéré comme étant possible, sous l’empire du CPC, d’introduire une requête de mesures provisionnelles dans une action en fixation ou modification de la contribution d’entretien d’un enfant mineur avant l’ouverture du procès au fond (litispendance), y compris lorsque la requête émanait du parent débirentier, l’art. 263 CPC trouvant application en matière d’actions indépendantes en entretien des enfants. 3.5 A la lecture de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il apparaît toutefois que cette possibilité n’est pas offerte par le CPC. En effet, la question de savoir si l'exigence de la litispendance de l'action alimentaire continuait de s'appliquer, tel qu'avant l'entrée en vigueur du CPC, est controversée dans la doctrine (cf. TF 5A_1006/2020 du 16 mars 2021 consid. 3.2.3). Cela étant, dans son arrêt du 30 août 2021 (TF 5A_1025/2020 consid. 3 ss), le Tribunal fédéral a exposé que, dans le cas qui lui était soumis, le tribunal cantonal argovien avait retenu, ensuite d’une interprétation historique, systématique et téléologique de l’art. 303 CPC, qu’il fallait admettre, avec la doctrine majoritaire, que, même lorsque la filiation était établie, le paiement provisoire de contributions d'entretien ne pouvait être requis qu'à partir de la litispendance du procès principal. L’autorité précédente avait fondé son raisonnement sur l'intégration systématique de l’art.”

“279 ZGB), sei auch kein Bedürfnis erkennbar, vor der - mit Einreichung des Schlichtungsgesuchs bewirkten (vgl. Art. 197 ff. ZPO) - Rechtshängigkeit des Unterhaltsprozesses vorsorglichen Rechtsschutz zu erlangen. Aufgrund der Entstehungsgeschichte, der systematischen Einbettung sowie von Sinn und Zweck der fraglichen Bestimmung sei deshalb mit der überwiegenden Lehrmeinung davon auszugehen, dass die vorläufige Zahlung von Unterhalt auch bei feststehendem Kindesverhältnis nur ab der Rechtshängigkeit des Hauptprozesses verlangt werden könne. Im Allgemeinen könnten vorsorgliche Massnahmen aufgrund von Art. 263 ZPO zwar auch vor Rechtshängigkeit der Klage in der Hauptsache angeordnet werden. Für die vorsorglichen Massnahmen bei Unterhalts- und Vaterschaftsklagen habe der Gesetzgeber in Art. 303 ZPO allerdings Sonderregeln erlassen. Solche seien an sich nur erforderlich, soweit eine Frage in den allgemeinen Bestimmungen nicht geregelt sei oder abweichend von den allgemeinen Bestimmungen geregelt werden solle. Aufgrund von Art. 263 ZPO lasse sich daher nicht ohne Weiteres schliessen, dass auch die vorsorgliche Anordnung von Unterhaltszahlungen keine rechtshängige Hauptklage voraussetze. Der Erlass vorsorglicher Massnahmen setze demnach eine rechtshängige Hauptklage auf Unterhalt voraus. Sei bei einem Gericht keine Hauptklage hängig, so sei dieses auch nicht zuständig zum Erlass vorsorglicher Massnahmen. Bis zum erstinstanzlichen Entscheid hätten die Beschwerdeführerinnen unstreitig keine Hauptklage anhängig gemacht, weshalb das Bezirksgericht wegen fehlender sachlicher Zuständigkeit nicht auf die Massnahmenbegehren hätte eintreten dürfen. Da das Bezirksgericht sachlich nicht zuständig gewesen sei zum Entscheid über vorsorgliche Unterhaltszahlungen, habe es für die weiteren Kinderbelange zu keiner Kompetenzattraktion im Sinne von Art. 304 Abs. 2 ZPO kommen können. Für den Entscheid über die Obhut, den persönlichen Verkehr und die Beistandschaft sei nach Art. 298b Abs. 1 und 3 ZGB daher die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zuständig gewesen.”

“L'art. 292 CP prévoit que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine sanctionnant l'infraction à cette norme, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni d'une amende. L'infraction réprimée par l'art. 292 CP suppose que l'auteur ait connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au non-respect; le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 238 consid. 2a p. 240; arrêts 6B_717/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.1; 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1). Selon l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles. Le non-respect du délai imparti entraîne la caducité des mesures provisionnelles, avec effet ex nunc (Thomas Sprecher, in Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 28 ad art. 263 CPC; Riedo/Boner, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n° 234 ss, spéc. n° 237 et 240 ad art. 292 CP).”

“2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018 [ci-après : Colombini, Condensé], n. 1.1.3.2 ad art. 262 ; Bovay/Favrod-Coune, Petit Commentaire, CPC, Bâle 2021, n. 5 ad art. 262). Il en va de même de toute mesure analogue au séquestre des art. 271ss LP, destinée à assurer le paiement d'une somme d'argent (Juge délégué CACI 10 avril 2014/189). Il n’est ainsi pas possible, sauf cas de l’art. 262 let. e CPC, d’obtenir l’exécution forcée d’une créance pécuniaire par voie de mesures provisionnelles, le « séquestre déguisé » étant prohibé (Juge délégué CACI 24 octobre 2016/564). 3.2.2 Au regard de l’art. 263 CPC, lorsque le juge accorde les mesures requises, il fixe au requérant un délai pour introduire l’instance, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Cette norme est de droit impératif et vaut pour toutes les mesures provisionnelles. Le non-respect du délai imparti entraîne la caducité des mesures provisionnelles avec effet ex nunc, mais non celle de la décision en tant qu'elle concerne les frais (CREC 9 août 2018/235 ; Colombini, Condensé, n. 3.1 ad art. 263 CPC). La caducité des mesures provisionnelles a pour effet la libération des sûretés cas échéant versées par la partie adverse (art. 261 al. 2). Le requérant ne peut pas présenter à nouveau la même requête contre la même partie ; il peut en revanche déposer une nouvelle requête si les circonstances se sont modifiées au sens de l’art. 268 CPC (BSK ZPO-SPRECHER art. 263 N 28-32). Lorsque le juge fixe un délai au demandeur pour procéder, il n'y a pas de préalable de conciliation (art. 198 let. h CPC). 3.3 Le premier juge a constaté qu’un délai de trois mois pour ouvrir action au fond avait été imparti aux intimés dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 septembre 2018, sous peine de voir les mesures provisionnelles devenir caduques, et que cette ordonnance, faute d’avoir fait l’objet d’un appel, était devenue définitive le 14 septembre 2018 au plus tôt. Dès lors, le dépôt, le 14 décembre 2018, d’une requête de conciliation portant sur l’objet des mesures provisionnelles ordonnées le 3 septembre 2018 avait valablement validé ces mesures.”

“Selbständig eröffnete Massnahmenentscheide, die vor oder während eines Hauptverfahrens erlassen werden und nur für die Dauer des Hauptverfahrens bzw. unter der Bedingung, dass ein Hauptverfahren eingeleitet wird (hier: Art. 961 Abs. 3 ZGB bzw. Art. 263 ZPO), Bestand haben und im Falle der Abweisung nicht zu einem Rechtsverlust führen (Urteil 5A_108/2017 vom 14. Juli 2017 E. 1.2; vgl. BGE 137 III 589 E. 1.2 mit Hinweisen betreffend die Verweigerung der provisorischen Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts), sind - unabhängig davon, ob das Gesuch gutgeheissen oder abgewiesen wurde (Urteil 4A_296/2021 vom 7. September 2021 E. 3.2 mit Hinweisen) - Zwischenentscheide im Sinn von Art. 93 BGG, gegen die die Beschwerde nur zulässig ist, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; BGE 137 III 589 E. 1.2.3; 134 I 83 E. 3.1). Dabei muss es sich um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, der auch durch einen für die Beschwerdeführerinnen günstigen Entscheid in der Zukunft nicht mehr behoben werden kann. Eine rein tatsächliche oder wirtschaftliche Erschwernis reicht in der Regel nicht, doch genügt die blosse Möglichkeit eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils rechtlicher Natur (BGE 141 III 395 E.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou à entreprendre par la partie requérante dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 consid. 3.1). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_234/2023 du 8 août 2023 consid. 1.1; 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 et les arrêts cités). Le recours porte en l'espèce sur une décision de mesures provisionnelles rejetant les conclusions des recourants visant à faire interdire à la Banque de détruire des documents bancaires jusqu'à droit jugé sur le fond dans des actions en reddition de comptes et en obtention de renseignements, ainsi qu'en réduction et en restitution de libéralités du de cujus lésant les réserves héréditaires des recourants. Dite décision étant dépendante des actions au fond, l'arrêt entrepris relève de l'art. 93 al. 1 LTF. La recevabilité du recours suppose en conséquence que la décision querellée soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée du procès en cours ou à la durée d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 consid. 3.1). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1). Lorsque l'arrêt d'une autorité de recours termine l'instance introduite devant elle mais que le recours à l'origine de ce prononcé était dirigé contre une décision incidente, l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 142 III 653 consid. 1.1; 137 III 380 consid. 1.1). En l'espèce, la mesure provisionnelle réclamée par la recourante a été requise dans le cadre de l'action au fond qu'elle a introduite à l'encontre de l'intimée. Elle ne pourrait ainsi pas subsister sans cette procédure. La décision entreprise est donc une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_602/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1 et les références). En l'espèce, si la cour cantonale avait admis les mesures provisoires requises, elle eût dû impartir à la partie requérante un délai pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures prononcées (art. 263 CPC). L'arrêt entrepris constitue dès lors bel et bien une décision incidente visée par l'art. 93 LTF.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée du procès en cours ou à la durée d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 et les arrêts cités). En l'espèce, les mesures provisionnelles requises par les intéressés, qui ont été rejetées, sont manifestement destinées à se greffer sur une procédure principale sans laquelle elles ne peuvent pas subsister. L'effet des mesures sollicitées serait ainsi, le cas échéant, limité à la durée du procès à entreprendre, ainsi que cela ressort du reste expressément des conclusions prises par les recourants dans leur requête de mesures provisionnelles du 5 février”

“La tentative de conciliation, qui précède la procédure au fond, représente une condition de recevabilité de la demande au sens de l'art. 59 CPC, bien que non mentionné dans cette disposition, et doit être examiné d'office par le juge (art. 60 CPC; ATF 146 III 265, consid. 5.1; 139 III 273, consid. 2.1; arrêt du Tribunal 4A_566/2020 du 27 septembre 2021, consid. 4.2.1; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 7 ad art. 197 CPC et n. 63 ad art. 59 CPC). Les cas dans lesquels le législateur a renoncé à imposer la conciliation préalable obligatoire sont exhaustivement énumérés par les art. 198 et 199 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3). Selon l'art. 198 let. h CPC, la procédure de conciliation n'a notamment pas lieu lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande. Cette exception vise en particulier la demande en validation de mesures provisionnelles (art. 263 CPC; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 30 ad art. 198 CPC). Selon l'art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. 3.1.2 Le Tribunal fédéral a précisé que l'exclusion de la tentative de conciliation préalable visée par l'art 198 let. h CPC est justifiée non seulement par la rapidité avec laquelle l'affaire doit être traitée, mais aussi par l'inutilité d'une telle procédure lorsque les parties ont déjà effectivement participé à une conciliation sur la demande principale, respectivement ont déjà été opposées, sans trouver un accord, dans une procédure indépendante portant sur le même complexe de faits dans le cadre de mesures provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_208/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3.2). 3.2 En l'espèce, par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022, le Tribunal a imparti à l'appelant un délai de 30 jours pour faire valoir son droit en justice et ainsi valider les mesures provisionnelles ordonnées. Ce délai a été fixé par le Tribunal à compter de la notification de l'ordonnance précitée et non de l'entrée en force de ladite décision comme le fait valoir l'intimée.”

“La decisione impugnata è un decreto cautelare emesso prima della pendenza della causa (art. 263 CPC). Ora, le decisioni in materia di provvedimenti cautelari sono impugnabili con appello, trattandosi di procedura sommaria (art. 248 lett. d CPC), entro dieci giorni dalla notificazione (art. 314 cpv. 1 CPC). Se esse vertono su controversie patrimoniali, nondimeno, l'appello è ammissibile soltanto ove il valore litigioso raggiungesse almeno fr. 10 000.– “secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione” impugnata (art. 308 cpv. 2 CPC). Chiamato da questa                                          Camera a determinare il valore litigioso, il Pretore lo ha fissato il 9 ottobre 2020 in almeno fr. 30 000.–, stima che le parti non contestano e che a prima vista può apparire verosimile. Quanto alla tempestività, in concreto il decreto cautelare è stato notificato al patrocinatore dei convenuti il 27 luglio 2020 (tracciamento degli invii n. __________, agli atti). Il termine di impugnazio­ne è cominciato a decorrere così l'indomani. Introdotto il 6 agosto 2020 (timbro postale sulla busta d'invio), ultimo giorno utile, l'appello in esame è pertanto ricevibile.”

“17 ad art. 264 CPC). Il convient de procéder à une pesée des intérêts en jeu et de comparer la vraisemblance de la prétention du requérant avec celle du dommage allégué par l’intimé. Si la première apparaît plus vraisemblable que le second, il se justifie de renoncer à la fourniture de sûretés. De même, on renoncera en règle générale à exiger des sûretés lorsque les mesures provisionnelles requises n’ont pas d’autre but que le maintien d’une situation conforme au droit (Bohnet in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC). b) En l’espèce, les intimées n'ont pas requis de la requérante qu'elle fournisse des sûretés et la requérante n'a pas requis que les intimées en fournissent. Cette dernière a seulement conclu à ce qu’elle soit dispensée de fournir des sûretés. Les circonstances ne justifiant pas l’octroi de sûretés en faveur des intimées, la conclusion 19 de la requête de mesures provisionnelles du 28 janvier 2022 doit dès lors être admise. IX. Conformément à l'art. 263 CPC, si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Dès lors qu'en l'occurrence, l'action au fond n'a pas encore été ouverte, il appartiendra à la requérante de saisir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, l'autorité compétente, en lui soumettant les conclusions correspondantes. X. Selon l'art. 267 CPC, le tribunal qui ordonne des mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent. Selon l’art. 343 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311) (let. a), prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus (let. b) ou prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c). En l’espèce, dans la mesure où la requérante a demandé des dispositions d’exécution pour les conclusions qui sont admises, il y a lieu d'ordonner de telles mesures d'exécution, soit que les injonctions prononcées soient assorties de la peine d’amende prévue à l’art.”

“Stabilire il contrario significherebbe difatti, come a ragione evidenziato dall’appellante, che qualsiasi parte intenzionata a rispettare i propri obblighi contrattuali rischierebbe di trovarsi convenuta in una procedura giudiziaria e di vedersi sottoposta a ordini cautelari anche in assenza di una necessità concreta.   10.      Infine, pure a ragione l’appellante sottolinea che secondo quanto previsto dall’art. 263 CPC, se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Ciò è giustificato dal fatto che il provvedimento cautelare ha natura provvisoria, è fondato su un esame di mera verosimiglianza ed è strumentale a una causa di merito, rispettivamente poiché incombe a quest’ultima procedura, mediante un esame a cognizione completa, di statuire definitivamente sulle pretese della parte istante (STF 5A_354/2018 del 21 settembre 2018 consid. 1.6.3). L’obbligo di cui all’art. 263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 21 seg. ad art. 263; STF 4P.201/2004 del 29 novembre 2004 consid. 4.2). Nel caso concreto, il Pretore non ha assegnato all’istante cautelare alcun termine, senza motivare la sua scelta e considerare se l’istante abbia indicato le sue future pretese di merito (e quali), ciò che è parimenti censurabile.   11.      In definitiva, per tutti i summenzionati motivi, l’appello dev’essere accolto, con conseguente annullamento integrale della decisione impugnata e rinvio dell’incarto al Pretore per un nuovo giudizio ai sensi dei considerandi (art. 318 cpv. 1 lett.”

“1.4.1.1. Selbständig eröffnete Massnahmeentscheide, die vor oder während eines Hauptverfahrens erlassen werden und nur für die Dauer des Hauptverfahrens Bestand haben bzw. unter der Bedingung, dass ein Hauptverfahren eingeleitet wird, stellen Zwischenentscheide im Sinne von Art. 93 BGG dar (BGE 144 III 475 E. 1.1.1; 138 III 76 E. 1.2, 333 E. 1.2; 137 III 324 E. 1.1). Dies gilt nicht nur, wenn eine vorsorgliche Massnahme erlassen, sondern auch wenn eine solche verweigert wird (Urteile 4A_447/2022 vom 11. November 2022 E. 1.2 mit Hinweisen). Der angefochtene Entscheid betrifft ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen, die vor einem Hauptverfahren beantragt wurden. Sie hätten - wenn gutgeheissen - nur unter der Bedingung Bestand, dass innert Frist ein Hauptverfahren eingeleitet wird (vgl. Art. 263 ZPO). Mithin schliesst der angefochtene Entscheid das Verfahren nicht im Sinn von Art. 90 BGG ab. Es handelt sich somit um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 BGG. 1.4.1.2. Gegen Zwischenentscheide der hier angefochtenen Art ist die Beschwerde nur zulässig, wenn sie einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Dabei muss es sich um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, der auch durch einen für die beschwerdeführende Partei günstigen Entscheid in der Zukunft nicht mehr behoben werden kann; rein tatsächliche Nachteile reichen nicht aus (BGE 144 III 475 E. 1.2; 143 III 416 E. 1.3; 142 III 798 E. 2.2). Es obliegt der beschwerdeführenden Partei darzutun, dass ein nicht wiedergutzumachender Nachteil droht (BGE 144 III 475 E. 1.2; 142 III 798 E. 2.2 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer äussert sich mit keinem Wort, inwiefern die Abweisung seiner Rechtsbegehren im vorsorglichen Massnahmeverfahren einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil im Sinn von Art.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée du procès en cours ou à la durée d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 consid. 3.1). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1). Lorsque l'arrêt d'une autorité de recours termine l'instance introduite devant elle mais que le recours à l'origine de ce prononcé était dirigé contre une décision incidente, l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 142 III 653 consid. 1.1; 137 III 380 consid. 1.1). En l'espèce, la mesure provisionnelle réclamée par la recourante a été requise dans le cadre de l'action au fond qu'elle a introduite à l'encontre de l'intimée. Elle ne pourrait ainsi pas subsister sans cette procédure. La décision entreprise est donc une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF.”

“Die angefochtene Verfügung betrifft ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen, die vor einem Hauptverfahren beantragt wurden. Sie hätten - wenn gutgeheissen - nur unter der Bedingung Bestand, dass innert Frist ein Hauptverfahren eingeleitet wird (vgl. Art. 263 ZPO). Es handelt sich um einen Vor- und Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 BGG (BGE 144 III 475 E. 1.1.1; Urteil 4A_386/2021 vom 31. August 2021 E. 1.1 f. mit weiteren Hinweisen). Dagegen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn die angefochtene Verfügung einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Dabei muss es sich um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, der auch durch einen für die beschwerdeführende Partei günstigen Entscheid in der Zukunft nicht mehr behoben werden kann, wogegen rein tatsächliche Nachteile wie die Verfahrensverlängerung oder -verteuerung nicht ausreichen (BGE 144 III 475 E. 1.2; 142 III 798 E. 2.2; 141 III 80 E. 1.2; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerinnen stellen sich auf den Standpunkt, die Äusserungen 1-3 - deren Verbot sie mit ihrem Gesuch beabsichtigen - bärgen die Gefahr einer erheblichen Rufschädigung. Insbesondere würden ihre Kunden aufgrund dieser Aussagen befürchten, sich bei einer weiteren Zusammenarbeit mit ihnen (den Beschwerdeführerinnen) selbst strafbar zu machen.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_602/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1 et les références). En l'espèce, si la cour cantonale avait admis les mesures provisoires requises, elle eût dû impartir à la partie requérante un délai pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures prononcées (art. 263 CPC). L'arrêt entrepris constitue dès lors bel et bien une décision incidente visée par l'art. 93 LTF.”

“1 ZGB die vorläufige Löschung des Eigentums der Gesuchgegnerin vorzumerken und zugunsten des Gesuchstellers die vorläufige Eintragung seines Eigentums zur Sicherung desselben an Grundstück Nr. Z.1. Grundbuch 0.1., vorzumerken; 2. Es sei die Gesuchgegnerin unter Androhung der Straffolgen gemäss Art. 292 StGB, richterlich anzuweisen, bis zum rechtskräftigen Abschluss des noch einzuleitenden Hauptverfahrens betreffend Eigentumsrecht am Grundstück Nr. Z.1. Grundbuch 0.1. jegliche rechtsgeschäftlichen und / oder wirtschaftlichen Verfügungen über das Grundstück Nr. Z.1. Grundbuch O.1. zu unterlassen; 3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. MwSt.) zulasten der Gesuchgegnerin; und den folgenden 2. Verfahrensanträgen: 1. Die in den Rechtsbegehren Ziff. 1 und Ziff. 2 beantragten vorsorglichen Massnahmen seien superprovisorisch im Sinne von Art. 265 ZPO, d. h. sofort und ohne vorgängige Anhörung der Gesuchgegnerin, anzuordnen; 2. Das Gericht habe dem Gesuchsteller nach vorsorglicher Anordnung der in den Rechtsbegehren Ziff. 1 und Ziff. 2 beantragten vorsorglichen Massnahmen, eine angemessene Frist gemäss Art. 263 ZPO zur Einreichung der Klage anzusetzen; 3. Unter gesetzlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. MwSt.) zulasten der Gesuchgegnerin; C. Mit superprovisorischem Entscheid vom 10. Januar 2024 entschied der Einzelrichter am Regionalgericht Maloja was folgt: 1. Das Gesuch um Erlass superprovisorischer vorsorglicher Massnahme wird gutgeheissen und das Grundbuchamt der Region Maloja wird angewiesen, gestützt auf Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB die vorläufige Löschung des auf dem Grundstück Nr. Z.1. Grundbuch 0.1., zugunsten der Gesuchsgegnerin eingetragenen Eigentums vorzumerken. 2. Das Gesuch um Erlass superprovisorischer vorsorglicher Massnahme wird gutgeheissen und das Grundbuchamt der Region Maloja wird angewiesen, gestützt auf Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB die vorläufige Eintragung des Eigentums des Gesuchstellers auf dem Grundstück Nr. Z.1., Grundbuch O.1., vorzumerken. 3. Der Gesuchsgegnerin wird angewiesen, bis zum rechtskräftigen Abschluss des noch einzuleitenden Hauptverfahrens betreffend Eigentumsrecht am Grundstück Nr.”

“Prosequierung und weiteres Vorgehen Den Gesuchstellerinnen ist Frist anzusetzen, um die Klage in der Hauptsache an- hängig zu machen (Art. 263 ZPO).”

“Das beantragte Verbot sowie die Verfügungsbeschränkung sind geeignete und notwendige Massnahmen, um den Anspruch der Gesuchstellerin auf Realerfüllung zu sichern. Dem Massnah- megesuch ist zu entsprechen. In Bestätigung der Verfügung des Einzelrichters vom 24. Mai 2022 ist der Gesuchsgegnerin, unter Androhung der beantragten Vollstreckungsmassnahme (Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB; vgl. act. 1 S. 4, Rechtsbegehren 1; Art. 267 ZPO i.V.m. Art. 343 Abs. 1 lit. a ZPO), vorsorglich zu verbieten, über das streitgegenständliche Grundstück zu verfügen. Sodann ist die gestützt auf Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB an das Grundbuchamt ergangene einstweilige Anweisung, zur Sicherung des Anspruchs der Gesuchstellerin auf Verschaffung des Eigentums am umstrittenen Grundstück eine Verfügungsbe- schränkung im Grundbuch einzutragen (Art. 262 lit. c ZPO i.V.m. Art. 344 Abs. 2 ZPO), zu bestätigen. - 14 - b. Der Gesuchstellerin ist Frist anzusetzen, um die Klage in der Hauptsache anhängig zu machen (Art. 263 ZPO). c. Sicherheitsleistung aa. Die Gesuchsgegnerin beantragt bei Gutheissung der vorsorglichen Mass- nahmen die Verpflichtung der Gesuchstellerin zur Leistung einer "substanziellen Sicherheit" (act. 15 Rz. 18). Ihr drohe bei Fortdauer der Massnahmen ein grosser, kaum wiedergutzumachender, finanzieller Schaden. Eine über Jahre bestehende vorsorgliche Massnahme, welche es ihr ungeachtet der künftigen wirtschaftlichen Entwicklung des Immobilienmarktes verbiete, auch in Notzeiten über das Grund- stück und das Hotel situationsbedingt zu verfügen, sei geeignet grosse wirtschaft- liche Schäden nach sich zu ziehen (act. 15 Rz. 17, Rz. 172 und Rz. 176). Für die Gesuchstellerin ist nicht ersichtlich, inwiefern der Gesuchsgegnerin durch die be- antragten vorsorglichen Massnahmen ein Schaden erwachsen könnte (act. 1 Rz. 3). bb. Ist ein Schaden für die Gegenpartei zu befürchten, so kann das Gericht die Anordnung vorsorglicher Massnahmen von der Leistung einer Sicherheit durch die gesuchstellende Partei abhängig machen (Art.”

“Il caso in rassegna merita per finire una chiosa. Come si è detto, la decisione impugnata è un decreto cautelare emesso prima che l'istante abbia promosso causa. L'art. 263 CPC prevede al proposito che qualora provvedimenti cautelari siano decretati prima del­l'in­troduzione della causa, “il giudice assegna al­l'istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine”. In concreto il Pretore ha accolto l'istanza cautelare, senza però assegnare all'istante un termine entro cui intentare l'azione di merito. Tale mancanza non incide sulla validità della misura provvisionale (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3ª edizione, n. 13 ad art. 263), ma va rimediata d'ufficio (Sprecher, op. cit., n. 8 ad art. 263 CPC con rinvii; Trezzini, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. 2, 2ª edizione, n. 5 ad art. 263). Il decreto cautelare va quindi completato di conseguenza.”

“Prosequierung und weiteres Vorgehen Der Gesuchstellerin ist Frist anzusetzen, um die Klage in der Hauptsache anhän- gig zu machen (Art. 263 ZPO).”

“In diesem Umfang ist das Ge- such um Erlass vorsorglicher Massnahmen gutzuheissen. 3. Vollstreckungsmassnahmen Auf Antrag der obsiegenden Partei ordnet das Gericht Vollstreckungsmassnah- men an (Art. 236 Abs. 3 ZPO und Art. 337 Abs. 1 ZPO). Verschiedene Massnah- men können grundsätzlich kombiniert werden. Über die Anordnung der Mass- nahmen entscheidet das Gericht nach seinem eigenen Ermessen. Dabei hat es den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten (ZINSLI, in: Basler Kommen- tar zur ZPO, Spühler/Tencho/Infanger [Hrsg.], 2. Aufl., Basel 2013, Art. 343 N. 4). Angesichts der auf dem Spiel stehenden Interessen ist eine Androhung der Be- strafung gemäss Art. 292 StGB kombiniert mit einer Ordnungsbusse bis zu 1000.‒ gemäss Art. 343 Abs. 1 lit. c ZPO für jeden Tag der Nichterfüllung ange- messen und zweckmässig. 4. Prosequierung und weiteres Vorgehen Der Gesuchstellerin ist Frist anzusetzen, um die Klage in der Hauptsache anhän- gig zu machen (Art. 263 ZPO). 5. Kosten- und Entschädigungsfolgen Die Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ist gestützt auf Art. 104 Abs. 3 ZPO dem Hauptsachengericht vorzubehalten. Nur für den Fall, dass die Anordnung wegen Nichtanhängigmachens des Prozesses in der Hauptsache da- hinfallen sollte, ist eine definitive (wenn auch bedingte) Anordnung zu treffen. So- wohl die Festsetzung der Gerichtsgebühr als auch die Festsetzung der Parteient- - 12 - schädigung richten sich in erster Linie nach dem Streitwert (§ 2 Abs. 1 lit. a GebV OG; § 2 Abs. 1 lit. a AnwGebV). Die Gesuchstellerin beziffert den Streitwert auf rund CHF 49.5 Mio. (act. 1 N. 15). Davon ist auszugehen. Die Gerichtsgebühr ist daher unter Berücksichtigung der Reduktion für das Summarverfahren (§§ 4 und 8 Abs. 1 GebV OG) und in Nach- achtung des Äquivalenzprinzips auf CHF 30'000.‒ festzusetzen und aus dem von der Gesuchstellerin geleisteten Kostenvorschuss zu decken. Unter Berücksichtigung der konkreten Umstände erscheint es angemessen, die Parteientschädigung auf CHF 30'000.”

“3 En réalité, le Tribunal fédéral n’a pas confirmé le raisonnement du Tribunal argovien. Il a considéré que ce raisonnement n’était pas arbitraire, ce qui est différent. Cela n’exclut pas une solution inverse. Ainsi, notre Haute Cour a considéré le même mois qu’il n’était pas arbitraire de tenir un dispositif non encore motivé pour exécutoire (TF 5A_190/2023 du 3 août 2023), mais aussi qu’il n’était pas arbitraire de nier ce caractère exécutoire (TF 5A_558 2023 du 28 août 2023). Cela étant, le raisonnement du Tribunal cantonal argovien n’emporte nullement la conviction. La loi s’interprète avant tout selon sa lettre. Il n’est pas nécessaire, ni même souhaitable, de se livrer à des interprétations « historiques, systématiques et téléologiques » pour en dénaturer le sens, en posant à l’exercice d’un droit des conditions qui n’y figurent pas. Dans le cas particulier, l’art. 261 CPC ne subordonne pas la requête de mesures provisionnelles à une quelconque litispendance. Le contraire est prévu expressément à l’art. 263 CPC. Il faudrait donc, pour retenir une telle exigence s’agissant d’une contribution en faveur d’un enfant, que la loi prévoie une exception à ce principe. Or, l’art. 303 CPC ne prévoit pas une telle exception. Le Tribunal argovien s’est fondé, comme on l’a vu, sur le Message du Conseil fédéral, selon lequel l’art. 303 CPC correspondait aux anciens art. 280 et 281 CC. Plutôt que de constater que le Conseil fédéral s’était trompé, il a sous prétexte « d’interprétation historique », appliqué l’art. 281 aCC. Il n’est cependant pas acceptable de continuer à appliquer l’ancien droit, du fait que le Conseil fédéral a, à l’époque, indiqué de manière erronée que sur la question des contributions provisionnelles en faveur de l’enfant, le droit ne changeait pas. Du point de vue « systématique » ou « téléologique », la solution du Tribunal argovien n’est pas davantage défendable. Comme on l’a vu, le principe en matière de mesures provisionnelles est que celles-ci peuvent être requises avant le dépôt d’une demande au fond.”

“12 ad art. 261 CPC et 6 ad art. 262 CPC). Les mesures conservatoires interviennent en particulier lorsqu'il y a lieu de craindre une modification portée à l'état de l'objet litigieux, pour éviter que le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi par exemple de l'interdiction d'aliéner ou de modifier l'objet litigieux (art. 262 let. a CPC), de l'ordre donné à un tiers (art. 262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 262 CPC). Lorsque l’action au fond n’est pas encore pendante et que le juge accorde les mesures requises, il impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (263 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 263 CPC). La demande ou la requête doit porter entre autres sur l’objet des mesures provisionnelles, puisque celles-ci préfigurent le jugement au fond (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 263 CPC). 4. 4.1 En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si le premier juge était fondé à considérer que les mesures provisionnelles ordonnées par le juge unique dans son arrêt du 18 octobre 2022 étaient devenues caduques, faute pour l’appelant d’avoir valider celles-ci en temps utile par l’ouverture d’une action au fond. En particulier, il s’agit d’examiner si, comme le fait valoir l’appelant, la procédure que ce dernier a ouverte devant les autorités judiciaires monégasques, avant même que l’arrêt précité ne soit rendu, doit être considérée comme l’action validant lesdites mesures provisionnelles. 4.2 Selon les pièces versées au dossier, il apparaît que l’un des enjeux du procès monégasque est de déterminer la portée de la renonciation du 24 novembre 2015, qui s’apparente à une répudiation de l’appelant sur la succession de sa mère. Si l’appelant obtient en définitive gain de cause dans le cadre de ce procès, ladite renonciation n’aura aucune portée en Suisse et ses droits sur les biens de la succession de sa mère seront intégralement sauvegardés.”

“262 CPC prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures provisionnelles visant à sauvegarder l'état de fait et assurer l'exécution forcée du jugement à intervenir (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 261 CPC et 6 ad art. 262 CPC). Les mesures conservatoires interviennent en particulier lorsqu'il y a lieu de craindre une modification portée à l'état de l'objet litigieux, pour éviter que le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi par exemple de l'interdiction d'aliéner ou de modifier l'objet litigieux (art. 262 let. a CPC), de l'ordre donné à un tiers (art. 262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 262 CPC). Lorsque l’action au fond n’est pas encore pendante et que le juge accorde les mesures requises, il impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (263 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 263 CPC). La demande ou la requête doit porter entre autres sur l’objet des mesures provisionnelles, puisque celles-ci préfigurent le jugement au fond (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 263 CPC). 4. 4.1 En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si le premier juge était fondé à considérer que les mesures provisionnelles ordonnées par le juge unique dans son arrêt du 18 octobre 2022 étaient devenues caduques, faute pour l’appelant d’avoir valider celles-ci en temps utile par l’ouverture d’une action au fond. En particulier, il s’agit d’examiner si, comme le fait valoir l’appelant, la procédure que ce dernier a ouverte devant les autorités judiciaires monégasques, avant même que l’arrêt précité ne soit rendu, doit être considérée comme l’action validant lesdites mesures provisionnelles. 4.2 Selon les pièces versées au dossier, il apparaît que l’un des enjeux du procès monégasque est de déterminer la portée de la renonciation du 24 novembre 2015, qui s’apparente à une répudiation de l’appelant sur la succession de sa mère.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée du procès en cours ou à la durée d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 et les arrêts cités). Une décision de mesures provisionnelles refusant la levée de la consignation du loyer constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (arrêt 4A_494/2013 du 25 février 2014 consid. 1.1). Il en va de même lorsque la décision de mesures provisionnelles limite l'étendue de la consignation (arrêt 4A_347/2013 du 7 novembre 2013 consid. 1.4.2). En l'espèce, la décision de mesures provisionnelles libère une partie des loyers consignés et limite l'étendue de la consignation pour les loyers futurs. On est donc en présence d'une décision incidente.”

“12 ad art. 261 CPC et 6 ad art. 262 CPC). Les mesures conservatoires interviennent en particulier lorsqu'il y a lieu de craindre une modification portée à l'état de l'objet litigieux, pour éviter que le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid. 3b/bb). Il en va ainsi par exemple de l'interdiction d'aliéner ou de modifier l'objet litigieux (art. 262 let. a CPC), de l'ordre donné à un tiers (art. 262 let. c CPC) ou encore du séquestre de biens mobiliers (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 262 CPC). Lorsque l’action au fond n’est pas encore pendante et que le juge accorde les mesures requises, il impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (263 CPC ; Bohnet, op. cit., n. 8 ad art. 263 CPC). La demande ou la requête doit porter entre autres sur l’objet des mesures provisionnelles, puisque celles-ci préfigurent le jugement au fond (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 263 CPC). 4. 4.1 En l’espèce, la question qui se pose est de savoir si le premier juge était fondé à considérer que les mesures provisionnelles ordonnées par le juge unique dans son arrêt du 18 octobre 2022 étaient devenues caduques, faute pour l’appelant d’avoir valider celles-ci en temps utile par l’ouverture d’une action au fond. En particulier, il s’agit d’examiner si, comme le fait valoir l’appelant, la procédure que ce dernier a ouverte devant les autorités judiciaires monégasques, avant même que l’arrêt précité ne soit rendu, doit être considérée comme l’action validant lesdites mesures provisionnelles. 4.2 Selon les pièces versées au dossier, il apparaît que l’un des enjeux du procès monégasque est de déterminer la portée de la renonciation du 24 novembre 2015, qui s’apparente à une répudiation de l’appelant sur la succession de sa mère. Si l’appelant obtient en définitive gain de cause dans le cadre de ce procès, ladite renonciation n’aura aucune portée en Suisse et ses droits sur les biens de la succession de sa mère seront intégralement sauvegardés.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée du procès en cours ou à la durée d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 et les arrêts cités). En l'espèce, les mesures provisionnelles requises par les intéressés, qui ont été rejetées, sont manifestement destinées à se greffer sur une procédure principale sans laquelle elles ne peuvent pas subsister. L'effet des mesures sollicitées serait ainsi, le cas échéant, limité à la durée du procès à entreprendre, ainsi que cela ressort du reste expressément des conclusions prises par les recourants dans leur requête de mesures provisionnelles du 5 février”

“Nel caso qui in esame l’ordinanza 15 aprile 2022, con cui il Pretore ha assegnato alla convenuta un termine scadente il 3 maggio 2022 per presentare le proprie osservazioni, nulla indicava (in violazione della regola generale dell’art. 147 cpv. 3 CPC) in merito alle conseguenze di un’eventuale mancato inoltro delle osservazioni e del rischio di preclusione. Ciò si sarebbe imposto a maggior ragione dal momento che la parte convenuta in quella sede neppure era patrocinata e che il giudice ha statuito immediatamente, sulla base delle allegazioni di AO 1, senza addurre alcuna particolare motivazione. In siffatte circostanze, occorre pertanto annullare la sentenza impugnata e retrocedere l’incarto al giudice di prime cure, affinché assegni alla convenuta un nuovo termine per l’inoltro delle osservazioni ed emani nel seguito un nuovo giudizio. In caso di accoglimento dell’istanza cautelare, egli dovrà in ogni caso fissare all’istante un termine per promuovere la causa di merito, onde ossequiare l’art. 263 CPC. 9.         L’esito del gravame rende priva d’oggetto la richiesta di effetto sospensivo ivi contenuta. Va nondimeno rilevato che fino alla notifica di questo giudizio, la decisione pretorile è rimasta esecutiva e vincolante per la convenuta (art. 315 cpv. 4 lett. b CPC). Con la risposta all’appello 21 luglio 2022, AO 1 ha rimproverato alla controparte la sua violazione, asserendo che quest’ultima, in spregio all’ordine cautelare, ha continuato a fare uso dell’inventario in questione, producendo al riguardo, quale nuovo documento a comprova delle sue affermazioni (art. 317 CPC), il doc. LL (testimonianza penale di R__________, collaboratore di AP 1 da dicembre 2021 a giugno 2022, cfr. in particolare p. 5). L’appellante ha omesso di presentare una replica spontanea e contestare questo fatto. Si giustifica pertanto di inoltrare una segnalazione al Ministero Pubblico affinché proceda con i suoi incombenti, verificando se gli organi di AP 1 abbiano violato l’art. 292 CPS. 10.      La tassa di giustizia, le spese e le ripetibili di secondo grado sono poste a carico dell’appellata, che ha postulato la reiezione dell’appello e risulta pertanto soccombente in questa sede (art.”

“Aggiungasi pure che l’appellante non spiega perché l’appellato avrebbe dovuto presentare la sua istanza cautelare già al momento dell’esercizio del diritto di compera ovvero in un momento in cui, confidando nel buon esito dell’operazione, non aveva motivo di bloccare il versamento del prezzo. Del resto, risulta dal doc. H che il notaio ha annunciato la sua intenzione di procedere allo sblocco dell’importo depositato in data 3 luglio 2023, sicché l’istanza 10 luglio 2023 non risulta in ogni caso tardiva.   11.      Secondo quanto previsto dall’art. 263 CPC, se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’istante un termine per promuoverla (termine di convalida), con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Ciò è giustificato dal fatto che questo ha natura provvisoria, è fondato su un esame di mera verosimiglianza ed è strumentale a una causa di merito, rispettivamente poiché incombe a quest’ultima procedura, mediante un esame a cognizione completa, di statuire definitivamente sulle pretese delle parti (STF 5A_354/2018 del 21 settembre 2018 consid. 1.6.3). L’obbligo di cui all’art. 263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 21 seg. ad art. 263; STF 4P.201/2004 del 29 novembre 2004 consid. 4.2; IICCA del 7 marzo 2023, inc. 12.2022.174, consid. 10).   12.      Nel caso concreto una procedura di merito che, pronunciandosi sulla validità del contratto, determinerà altresì le sorti della somma depositata e farà decadere la misura conservativa in oggetto, è già pendente. In assenza di migliori spiegazioni da parte dell’appellante la decisione del Pretore di non assegnare a AO 1 alcun termine di convalida, in quanto superfluo, dev’essere pertanto confermata.   13.      Ne consegue che l’appello dev’essere respinto. Le spese processuali e le ripetibili della procedura di secondo grado seguono la soccombenza dell’appellante (art.”

“1 ZPO dar und darf aufgrund des verspäteten Vorbringens im Rechtsmittelverfahren nicht berücksichtigt werden. Doch selbst bei Berücksichtigung dieses Novums liegen keine Anzeichen vor, dass C. kurz davor wäre, als Verwaltungsrätin der Berufungsbeklagten Geschäfte abzuschliessen oder sonstige Handlungen vorzunehmen, welche den Interessen der Gesellschaft widersprechen würden. Viertens würde eine Gutheissung des vorsorglichen Massnahmebegehrens dem Berufungskläger nicht nur vorläufigen, sondern sogleich definitiven Rechtsschutz gewähren. Nach Aushändigung des Originalprotokolls der Generalversammlung vom 13. August 2022 würde der Berufungskläger umgehend die Mutation im Verwaltungsrat der Berufungsbeklagten beim Handelsregisteramt anmelden. Eine Prosequierung des vorläufig erteilten Rechtschutzes würde sich demnach erübrigen, was dem Zweck des vorsorglichen Massnahmenverfahrens nicht entsprechen würde. Der Berufungskläger macht denn auch keinen zu prosequierenden Hauptsachenanspruch geltend. Eine Klage in der Hauptsache, wie sie in Art. 263 ZPO erwähnt wird, respektive eine richterliche Frist zur Einreichung einer solchen Klage, wäre demzufolge obsolet. Fünftens hat sich der Berufungskläger auch nicht zur Verhältnismässigkeit der beantragten vorsorglichen Massnahme geäussert. Demzufolge wäre der angefochtene Entscheid der Zivilkreisgerichtspräsidentin vom 13. Dezember 2022 zu bestätigen und die Berufung wie erwähnt abzuweisen, wenn das Kantonsgericht, Abteilung Zivilrecht, auf sie eintreten würde.”

“263 CPC prevede che, se è concesso un provvedimento cautelare prima che la causa di merito sia pendente, il giudice assegna all'istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Nella DTF 143 III 554 consid. 2.5.1, il Tribunale federale ha confermato che il termine per introdurre una causa a convalida di un'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori è un termine (di perenzione) di diritto sostanziale, retto quindi dall'art. 961 cpv. 3 CC e non (anche) dall'art. 263 CPC. Il Tribunale federale ha in particolare sottolineato che il contenuto delle due disposizioni non è lo stesso. In concreto è pertanto a ragione che i Giudici cantonali hanno stabilito che l'assegnazione del termine secondo l'art. 961 cpv. 3 CC non deve essere accompagnata dalla comminatoria dell'art. 263 CPC (comminatoria che non è invece contemplata né dall'art. 961 cpv. 3 CC né da una norma "di carattere generale" di diritto sostanziale). L'avvertimento previsto all'art. 263 CPC sarebbe comunque inadatto, atteso che l'inosservanza del termine per promuovere l'azione volta all'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori non comporta soltanto la decadenza del provvedimento cautelare (ossia dell'iscrizione provvisoria), bensì la perenzione del diritto (v. DTF 143 III 554 consid. 2.5.1; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2a ed. 2010, pag. 178 n. 962 in fine). Le considerazioni della ricorrente non sono del resto atte a invalidare la conclusione dei Giudici cantonali. Le sentenze da essa citate, salvo una (sentenza del Tribunale cantonale del Canton Friborgo del 14 agosto 2018 n. 101 2018 56), sono antecedenti alla DTF 143 III 554, mentre la diversa posizione di RAINER SCHUMACHER sulla relazione tra l'art. 961 cpv. 3 CC e l'art. 263 CPC era già stata sottolineata in tale decisione (v. RAINER SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, Ergänzungsband zur 3. Auflage, 2011, pag. 208 n. 663 e pag. 211 n. 672 segg.; v. anche SCHUMACHER/REY, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 4a ed.”

“L'art. 263 CPC prevede che, se è concesso un provvedimento cautelare prima che la causa di merito sia pendente, il giudice assegna all'istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Nella DTF 143 III 554 consid. 2.5.1, il Tribunale federale ha confermato che il termine per introdurre una causa a convalida di un'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori è un termine (di perenzione) di diritto sostanziale, retto quindi dall'art. 961 cpv. 3 CC e non (anche) dall'art. 263 CPC. Il Tribunale federale ha in particolare sottolineato che il contenuto delle due disposizioni non è lo stesso. In concreto è pertanto a ragione che i Giudici cantonali hanno stabilito che l'assegnazione del termine secondo l'art. 961 cpv. 3 CC non deve essere accompagnata dalla comminatoria dell'art. 263 CPC (comminatoria che non è invece contemplata né dall'art. 961 cpv. 3 CC né da una norma "di carattere generale" di diritto sostanziale).”

“3 CC non deve essere accompagnata dalla comminatoria dell'art. 263 CPC (comminatoria che non è invece contemplata né dall'art. 961 cpv. 3 CC né da una norma "di carattere generale" di diritto sostanziale). L'avvertimento previsto all'art. 263 CPC sarebbe comunque inadatto, atteso che l'inosservanza del termine per promuovere l'azione volta all'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori non comporta soltanto la decadenza del provvedimento cautelare (ossia dell'iscrizione provvisoria), bensì la perenzione del diritto (v. DTF 143 III 554 consid. 2.5.1; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2a ed. 2010, pag. 178 n. 962 in fine). Le considerazioni della ricorrente non sono del resto atte a invalidare la conclusione dei Giudici cantonali. Le sentenze da essa citate, salvo una (sentenza del Tribunale cantonale del Canton Friborgo del 14 agosto 2018 n. 101 2018 56), sono antecedenti alla DTF 143 III 554, mentre la diversa posizione di RAINER SCHUMACHER sulla relazione tra l'art. 961 cpv. 3 CC e l'art. 263 CPC era già stata sottolineata in tale decisione (v. RAINER SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, Ergänzungsband zur 3. Auflage, 2011, pag. 208 n. 663 e pag. 211 n. 672 segg.; v. anche SCHUMACHER/REY, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 4a ed. 2022, pag. 529 n. 1663). Non soccorre la ricorrente nemmeno il richiamo alla particolare possibilità per il giudice di prorogare il termine dell'art. 961 cpv. 3 CC: tale possibilità, concessa per il fatto che non si tratta di un termine stabilito dalla legge, ma dal giudice (ed è in questo senso che va inteso il rinvio all'art. 144 cpv. 2 CPC contenuto nella DTF 143 III 554 consid. 2.5.2 in fine), era già contemplata dalla giurisprudenza prima dell'entrata in vigore del CPC (v. DTF 119 II 434 consid. 2, con rinvio alle DTF 97 I 209 consid. 2 e 66 II 105 consid. 1). Data l'inapplicabilità dell'art. 263 CPC al caso concreto, pure su questo punto il rimedio va respinto nella misura in cui è ammissibile, senza che occorra determinare quali siano le conseguenze nel caso in cui il giudice ometta di indicare la comminatoria prevista da tale norma.”

“In Anwendung von Art. 263 ZPO ist den Gesuchstellern eine Frist von zwei Monaten zur Einreichung der Klage anzusetzen, mit der Androhung, dass die an- zuordnende Massnahme mit dem unbenutzten Ablauf der Frist dahinfallen würde. - 9 -”

“Il apparaît en particulier prématuré, au stade des présentes mesures provisionnelles, de déterminer s'il convient de transférer la marchandise dans un autre contenant pour la remettre au cité, question qu'il appartiendra au juge du fond de trancher. Il se justifie en conséquence d'ordonner à l'Administration fédérale des douanes de continuer à retenir et, en particulier, de ne pas remettre au cité ou à des tiers l'envoi qu'elle a retenu sous la référence 1______; 2______, contenant deux boîtes de "C______", avec armoiries suisses, y compris les emballages et les éventuels documents d'accompagnement. Il ne sera en revanche pas donné suite aux conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit fait interdiction au cité, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'importer des objets portant illicitement des signes publics suisses ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux, dans la mesure où ce dernier a indiqué qu'il renonçait à commander de nouvelles marchandises sur ce site et serait plus attentif par la suite. Un délai de 30 jours sera fixé au requérant pour valider les présentes mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité de ces mesures (art. 263 CPC). 4. Les frais judiciaires de la procédure, comprenant les frais de la décision rendue sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 800 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais de 1'500 fr. fournie par le requérant, qui reste, à due concurrence, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ces frais judiciaires seront mis à la charge du cité, qui succombe dès lors qu'il s'est opposé à la confiscation des produits litigieux sollicitée par le requérant et ordonnée à l'issue de la présente procédure (art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC), Le cité sera en conséquence condamné à verser au requérant 800 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires, ainsi que 800 fr. à titre de dépens, débours et TVA inclus (art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer la somme de 700 fr. à la requérante. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures provisionnelles : Ordonne à l'Administration fédérale des douanes, Douane Ouest, Genève Aéroport, route de l'Aéroport 31, 1215 Genève, de continuer à retenir l'envoi qu'elle a retenu, sous la référence 1______; 2______, contenant deux (2) boîtes de "C______", avec armoiries suisses (y compris les emballages et les éventuels documents d'accompagnement), et en particulier de ne pas les remettre à A______ ou à des tiers.”

“Par ailleurs, dans la mesure où la requérante n'a pas accès à ce compte, elle n'a pas rendu vraisemblable en être la titulaire, même si elle a pu payer certaines factures en lien avec ce compte. 4. Etant donné que la requérante a formulé des conclusions identiques fondées tant sur la LDA que sur la LCD, et que la protection adéquate lui est octroyée sur la base de la LDA, il est inutile d'examiner si les conditions d'une protection provisionnelle au sens de la LCD sont réalisées. 5. Ainsi, il sera fait interdiction à C______, B______ et D______ Sàrl d'utiliser le logiciel développé par A______ Sàrl, respectivement qu'elle avait fait développer, ou tout autre logiciel identique ou dérivé, ainsi que de copier, modifier, transférer, divulguer ou disposer de quelque façon que ce soit du code source et/ou du code objet dudit logiciel ou de tout autre logiciel identique ou dérivé. Cette interdiction sera prononcée sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, ainsi que le demande la requérante, ce qui n'a pas été spécifiquement contesté par les cités. 6. Conformément à l'art. 263 CPC, un délai de soixante jours sera imparti à la requérante pour agir au fond. 7. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 2'900 fr. (art. 26 RTFMC) et mis à la charge des cités, qui succombent, solidairement entre eux (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 et 3 dernière phr. CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par la requérante, qui est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et les cités seront condamnés, solidairement entre eux, à rembourser à la requérante le montant de son avance (art. 111 al. 2 CPC). Les cités seront également condamnés à payer à la requérante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (art. 96 CPC, art. 84 et 86 RTFMC), débours compris (art. 25 LaCC). 8. La présente décision sera communiquée à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (art. 66a LDA). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant en instance cantonale unique et sur mesures provisionnelles : Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 22 février 2021 par A______ Sàrl à l'encontre de C______, B______ et D______ Sàrl.”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_602/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1 et les références). En l'espèce, si la cour cantonale avait admis les mesures provisoires requises, elle eût dû impartir à la partie requérante un délai pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures prononcées (art. 263 CPC). L'arrêt entrepris constitue dès lors bel et bien une décision incidente visée par l'art. 93 LTF.”

“3 CC non deve essere accompagnata dalla comminatoria dell'art. 263 CPC (comminatoria che non è invece contemplata né dall'art. 961 cpv. 3 CC né da una norma "di carattere generale" di diritto sostanziale). L'avvertimento previsto all'art. 263 CPC sarebbe comunque inadatto, atteso che l'inosservanza del termine per promuovere l'azione volta all'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori non comporta soltanto la decadenza del provvedimento cautelare (ossia dell'iscrizione provvisoria), bensì la perenzione del diritto (v. DTF 143 III 554 consid. 2.5.1; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2a ed. 2010, pag. 178 n. 962 in fine). Le considerazioni della ricorrente non sono del resto atte a invalidare la conclusione dei Giudici cantonali. Le sentenze da essa citate, salvo una (sentenza del Tribunale cantonale del Canton Friborgo del 14 agosto 2018 n. 101 2018 56), sono antecedenti alla DTF 143 III 554, mentre la diversa posizione di RAINER SCHUMACHER sulla relazione tra l'art. 961 cpv. 3 CC e l'art. 263 CPC era già stata sottolineata in tale decisione (v. RAINER SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, Ergänzungsband zur 3. Auflage, 2011, pag. 208 n. 663 e pag. 211 n. 672 segg.; v. anche SCHUMACHER/REY, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 4a ed. 2022, pag. 529 n. 1663). Non soccorre la ricorrente nemmeno il richiamo alla particolare possibilità per il giudice di prorogare il termine dell'art. 961 cpv. 3 CC: tale possibilità, concessa per il fatto che non si tratta di un termine stabilito dalla legge, ma dal giudice (ed è in questo senso che va inteso il rinvio all'art. 144 cpv. 2 CPC contenuto nella DTF 143 III 554 consid. 2.5.2 in fine), era già contemplata dalla giurisprudenza prima dell'entrata in vigore del CPC (v. DTF 119 II 434 consid. 2, con rinvio alle DTF 97 I 209 consid. 2 e 66 II 105 consid. 1). Data l'inapplicabilità dell'art. 263 CPC al caso concreto, pure su questo punto il rimedio va respinto nella misura in cui è ammissibile, senza che occorra determinare quali siano le conseguenze nel caso in cui il giudice ometta di indicare la comminatoria prevista da tale norma.”

“Juni 2015 wurden mehrere nicht betriebsnotwendige Lie- genschaften der B. im Buchwert von rund CHF 8 Mio. auf die A. AG übertragen, die ihrerseits Schulden, Hypotheken und Darlehensguthaben der Ge- schwister B. von rund CHF 6 Mio. übernahm. Zeitgleich erfolgte eine aus- serordentliche Dividenden-ausschüttung der B. von rund CHF 2 Mio. an die fünf Geschwister als Aktionäre, die sich vertraglich verpflichtet hatten, diese an die A. AG zu übertragen. Im vorliegenden Prozess ist zu entscheiden, ob diese (rückwirkend auf den 31. Dezember 2014) vorgenommenen Übertragungen ange- sichts der weniger als drei Jahre später erfolgten Konkurseröffnung i.S.v. Art. 288 SchKG paulianisch anfechtbar sind. B. Auf Gesuch der Konkursmasse der B. in Liquidation wurden die über- tragenen Grundstücke am 16. April 2019 superprovisorisch und am 8. Januar 2020 provisorisch durch das Regionalgericht Maloja sichergestellt. Das geschah unter Ansetzung einer dreimonatigen Frist, um den Massnahmenentscheid mit der Einleitung einer Klage zu prosequieren (Art. 263 ZPO). Am 9. April 2020 reichte die Konkursmasse bei der Vorinstanz Klage ein mit folgendem Rechtsbegehren: 1. Es sei der Vermögensübertragungsvertrag vom 22. Juni 2015, abge- schlossen zwischen der Klägerin und der Beklagten, mit welchem die Klägerin der Beklagten Aktiven und Passiven gemäss Übertragungsbi- lanz (mit Detailliste) per 31. Dezember 2014 übertragen hat, ungültig zu erklären, da dem Rechtsgeschäft eine anfechtbare Handlung gemäss Art. 288 SchKG zugrunde liegt. 2. Es sei zu verfügen, dass die gemäss Grundbuch im Eigentum der Be- klagten stehenden nachbezeichneten Grundstücke wieder der Kon- kursmasse der Klägerin zugeführt werden, damit diese verwertet wer- den können: [Es folgt eine Aufzählung der betreffenden Grundstücke mit Lage- ort/Grundstückart/Grundstück-Nr. und Kurzbeschrieb] 3. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin einen nach Abschluss des Beweisverfahrens zu beziffernden Betrag, mindestens aber CHF 500'000 .-, zu bezahlen; und folgenden formellen Antrag Es seien die gemäss Urteil des Regionalgerichts Maloja vom 8.”

“et 8.7), le tout sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. Ils ont en outre requis qu'un délai de trois mois leur soit imparti en application de l'art. 263 CPC pour ouvrir action au fond. La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée le 6 février”

“2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 6.1.2 Si l’action au fond n’est pas encore pendante lors du prononcé de mesures provisionnelles, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Le non-respect du délai imparti entraîne la caducité des mesures provisionnelles avec effet ex nunc, mais non celle de la décision en tant qu’elle concerne les frais (CREC 9 août 2018/235). 6.1.3 Le CPC prévoit deux formes de clôture de la procédure sans décision du juge : avec effet de chose jugée en cas de transaction, d’acquiescement ou de désistement (art. 241 CPC) et simple radiation du rôle si la procédure est devenue sans objet pour un autre motif (art. 242 CPC), notamment lorsqu’il n’existe plus d’intérêt à un prononcé judiciaire (TF 5A_699/2014 du 1er juin 2015 consid. 5.1, publié in SJ 2016 I 68). En raison de l’omission de valider les mesures provisionnelles, celles-ci sont devenues caduques de par la loi, selon l’art. 263 CPC, de sorte que la procédure d’appel – qui concernait précisément ces mesures – a perdu son objet et doit être rayée du rôle selon l’art. 242 CPC (TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.2, publié in RSPC 2018 p. 366). La Cour d’appel qui constate la perte d’objet de l’appel et de l’appel joint et raye les affaires du rôle, conformément à l’art. 242 CPC, disposition également applicable en procédure d’appel, ne se prononce pas sur le fond du litige et ainsi sur le bien-fondé des conclusions respectives des parties ; dès lors, elle n’a pas à statuer à nouveau sur les frais de première instance dont la décision subsiste (TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 5.4, publié in RSPC 2021 p. 420 avec note de Droese). 6.1.4 Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l’art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres raisons), et non sur la base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d’action), les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en application de l’art.”

“3 CPC, qui dispose que la décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale, ne saurait s'appliquer aux procédures de preuve à futur hors procès, nonobstant le renvoi de l'art. 158 al. 2 CPC aux dispositions sur les mesures provisionnelles. Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu’il était arbitraire, dans une procédure indépendante de preuve à futur, de renvoyer la décision sur les dépens de l'intimé à la procédure au fond. Cela revenait en effet à faire dépendre le droit de l'intimé à des dépens pour la procédure de preuve à futur de l'ouverture éventuelle d'une action au fond par le requérant. Le paiement de dépens était ainsi conditionné à la survenance d'un événement futur et incertain, dont la réalisation dépendait exclusivement de la décision prise unilatéralement par le requérant, d'autant plus que contrairement au juge qui ordonnait des mesures provisionnelles lorsqu'une action au fond n'est pas encore pendante, le juge qui fait droit à une requête de preuve à futur hors procès n'a pas à impartir de délai au requérant, en application de l'art. 263 CPC, pour déposer sa demande sous peine de caducité des mesures ordonnées. Le requérant pourrait dès lors paralyser le droit de son adverse partie à obtenir des dépens en renonçant à ouvrir action au fond (TF 4D_57/2020 du 24 février 2021 consid. 4.3). 3.3 En l'espèce, le droit d'être entendue de la recourante a manifestement été violé puisque la juge de paix a rendu sa décision sans lui avoir notifié les déterminations de l'intimée du 24 mai 2022 sur la question des frais et dépens de la cause ainsi que sur la note d’honoraires du conseil de la recourante. Or, la juge de paix s'est fondée sur ces déterminations pour rendre la décision querellée, dès lors qu'elle retient qu'une action au fond a été ouverte, élément nouveau qui n'avait pas été évoqué jusque-là. Il s'agit là d'une violation manifeste du droit d'être entendue de la recourante, qui ne justifie toutefois pas une annulation et un renvoi de la cause à la juge de paix. En effet, la fixation et la répartition des frais judiciaires et dépens au regard de l’art.”

“Was den nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteil betreffe, so drohe der Berufungsbeklag- ten durch die wie erwähnt glaubhaft gemachten Versuche des Berufungsklägers, verschiedene Kunden der Berufungsbeklagten abzuwerben, ein auch bei Eintre- ten der Rechtskraft des Hauptsacheentscheids nicht mehr ersetzbarer Nachteil in Form des Verlusts von Kundschaft. Auch die Dringlichkeit sei gegeben, sei es doch notorisch, dass ein Entscheid auf Realerfüllung des Konkurrenzverbotes im ordentlichen Verfahren in der Hauptsache bis zum Datum des Entscheides der Vorinstanz im Massnahmeverfahren nicht möglich gewesen wäre und somit das Ziel der Berufungsbeklagten nicht anderweitig als durch ein Gesuch um vorsorgli- che Massnahmen habe erreicht werden können. Aufgrund des Gebots der Ver- hältnismässigkeit sei das Konkurrenzverbot schliesslich in zeitlicher Hinsicht auf ein Jahr seit Ablauf der Kündigungsfrist des Berufungsklägers sowie in örtlicher Hinsicht auf die Gebiete, in denen der Berufungskläger tätig gewesen sei, zu be- schränken. In diesem Umfang sei das Gesuch der Berufungsbeklagten gutzu- heissen, im darüber hinausgehenden Umfang sei es abzuweisen. Der Berufungs- - 9 - beklagten sei im Übrigen in Anwendung von Art. 263 ZPO Frist zur Einreichung der Klage in der Hauptsache anzusetzen (act. 8).”

“Il faut ensuite admettre que la requérante risque de subir un préjudice difficilement réparable du fait de telles atteintes, non seulement en étant empêchée d'exercer les droits dont elle est cessionnaire et d'en tirer profit, mais également en perdant sa crédibilité professionnelle et sa réputation commerciale vis-à-vis des tiers avec lesquels elle est susceptible de conclure les accords nécessaires à ses activités. Les mesures requises apparaissent par ailleurs propres à prévenir le risque susvisé, du moins en tant qu'elles visent directement l'ouvrage litigieux "G______". Conformément aux principes rappelés sous consid. 3.1.3 ci-dessus, il n'y a en revanche pas lieu d'interdire à la citée, de manière générale et sans autre précision, de troubler l'exploitation des droits qui ont été valablement cédés à la requérante, ce qui ne pourrait être sanctionné par l'autorité compétente sans réexaminer au fond l'étendue desdits droits. Par conséquent, il sera fait droit aux conclusions subsidiaires de la requérante tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la citée de troubler par tout moyen l'adaptation en jeu vidéo de l'ouvrage "G______", et ce sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 3.3 Conformément à l'art. 263 CPC, un délai sera imparti à la requérante pour agir au fond, dont la durée sera cependant limitée à trente jours dès lors qu'elle est assistée d'un conseil genevois, auprès duquel elle a élu domicile. 4.             Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 RTFMC) et mis à la charge de la partie citée, qui succombe (art. 95 al. 1, art 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par la requérante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et la citée sera condamnée à rembourser à la requérante le montant de son avance (art. 111 al. 2 CPC). La citée sera également condamnée à payer à la requérante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de recours (art. 96 CPC, art. 84 et 86 RTFMC), débours compris (art. 25 LaCC). 5.             Prononcée en instance cantonale unique, la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral indépendamment de la valeur litigieuse (art.”

“98 LTF, a considéré que la cour cantonale était tombée dans l'arbitraire, en n'allouant pas de dépens à la partie intimée à la procédure de preuve à futur (consid. 3.6). Considérée à la lumière de la solution retenue dans l'arrêt précité, la décision attaquée apparaît elle aussi arbitraire. Celle-ci revient en effet à faire dépendre le droit de la partie intimée à des dépens pour la procédure de preuve à futur de l'ouverture éventuelle d'une action au fond par les requérants. Le paiement de dépens est ainsi conditionné à la survenance d'un événement futur et incertain, soit l'introduction d'une demande au fond. Or, la réalisation d'une telle condition dépend exclusivement de la décision prise unilatéralement par la partie requérante. Contrairement à la situation qui prévaut habituellement quand le tribunal ordonne des mesures provisionnelles lorsqu'une action au fond n'est pas encore pendante, le juge qui fait droit à une requête de preuve à futur hors procès n'a pas à impartir de délai à la partie requérante, en application de l'art. 263 CPC, pour déposer sa demande sous peine de caducité des mesures ordonnées. Il revient ainsi au requérant de décider si, et à quel moment, il entend ouvrir action, une fois la procédure de preuve à futur hors procès terminée. Si l'on suivait l'approche préconisée par les autorités vaudoises, la partie requérante pourrait dès lors paralyser le droit de son adverse partie à obtenir des dépens en renonçant à ouvrir action au fond. Pour ces motifs, la règle particulière prévue à l'art. 104 al. 3 CPC ne saurait s'appliquer aux procédures de preuve à futur hors procès, nonobstant le renvoi de l'art. 158 al. 2 CPC aux dispositions sur les mesures provisionnelles. En tout état de cause, et contrairement à l'avis de la cour cantonale, la seule intention manifestée par les requérants d'ouvrir action au fond ne saurait constituer un critère suffisant permettant de renvoyer la décision sur les dépens à la procédure au fond. Force est en effet de relever d'emblée que nul ne peut contraindre la partie requérante à ouvrir action au fond.”

“En outre, rien ne permet de considérer que le jugement de divorce français ne pourrait pas être reconnu en Suisse, les parties ne le soutenant d’ailleurs pas. Partant, le for en Suisse pour prononcer ladite consignation auprès de Me H.________, notaire à [...], découle du lieu de son exécution en Suisse, conformément à l’art. 10 let. b LDIP. 3.4 A l’aune de ce qui précède, la consignation ordonnée auprès de Me H.________ est en définitive une mesure provisionnelle prise dans le cadre d’un divorce, au sens des art. 178 CC et 276 CPC, cela même si ladite procédure de divorce est pendante à l’étranger. Or, de telles mesures provisionnelles n’ont pas à être validées au fond, dès lors que, précisément, elles ont vocation à préserver une possibilité d’exécuter un jugement de divorce qui sera rendu à l’étranger. Par ailleurs, des mesures provisionnelles de procédure de divorce ne peuvent – par définition – être prononcées que si ladite procédure de divorce est déjà pendante comme en l’espèce, de sorte que – contrairement à ce que soutient l’intimée – l’art. 263 CPC, prévoyant d’impartir un délai au requérant pour le dépôt d’une demande au fond, leur est inapplicable (cf. Tappy, CR-CPC n. 9 ad art. 276). En outre, dans un arrêt de 2003 (TF 5P.325/2002 du 15 janvier 2003 consid. 3), le Tribunal fédéral était arrivé à la même conclusion, retenant que le grief de ne pas avoir imparti un délai pour introduire une action au fond – en application du code tessinois de procédure civile de l’époque – pour valider les mesures provisionnelles ordonnées en application de l’art. 178 CC était irrelevant, dans la mesure où une « cause de séparation » était pendante en Espagne. Contrairement à ce que soutient l’intimée, cette jurisprudence demeure valable à l’aune du CPC, les principes relatifs aux mesures provisionnelles en procédure de divorce la sous-tendant étant en effet toujours d’actualité, comme vu ci-dessus. Partant, le président n’avait pas à impartir un délai à l’appelant pour ouvrir action au fond afin de valider l’ordonnance de mesures provisionnelles litigieuse.”

“La comminatoria per cui un provvedimento cautelare decretato prima della pendenza della causa decade qualora l'istan­te non introduca il processo di merito entro la scadenza del termine impartitogli è prescritta dall'art. 263 CPC. Si applica perciò ai termini fissati dal giudice in virtù del Codice di procedura civile. Il Tribunale federale ha avuto modo di specificare tuttavia che il termine per promuovere l'azione vol­ta al-l'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale è fissato dal giudice all'artigiano o imprenditore in virtù del­l'art. 961 cpv. 3 in fine CC, non dell'art. 263 CPC. Si tratta di un termine di diritto sostanziale, non procedurale (DTF 143 III 556 consid. 2.5.1). E le regole processuali del Codice di procedura civile non si applicano al computo dei termini di diritto sostanziale. Di conseguenza al computo dei termini di diritto sostanziale non si applicano nemmeno le sospensioni dei termini disposte dal­l'art. 145 cpv. 1 CPC (DTF 143 III 557 consid. 2.5.2). In sintesi, né l'art. 145 cpv. 1 CPC né l'art. 263 CPC si applicano al computo del termine fissato a norma dell'art. 961 cpv. 3 in fine CC (Steinauer, Les droits réels, vol. I, 6ª edizione, pag. 311 nota 32 a piè di pagina). Quel termine inoltre è perentorio, seppure possa essere prorogato (DTF 143 III 557 consid. 2.5.2). Sta di fatto che in concreto la proroga di 60 giorni su cui poteva contare in buona fede AO 1 è decorsa ben prima che la ditta introducesse la petizione.”

“Von einer Fristansetzung kann nur abgesehen werden, wenn sie völlig nutzlos wäre, namentlich wenn die Klage in der Hauptsache zwischenzeitlich be- reits rechtshängig ist (vgl. Z ÜRCHER, in: DIKE-Kommentar zur ZPO, a.a.O., N 4 zu Art. 263 ZPO; HUBER, in: Zürcher Kommentar zur ZPO, a.a.O., N 16 zu Art. 263 ZPO). Vorliegend ist die Klage in der Hauptsache gegen die Gesuchsgegnerin be- reits rechtshängig, weshalb keine Frist im Sinne von Art. 263 ZPO anzusetzen ist. - 13 -”

“Nach dem Gesagten ist die Berufung und das vorinstanzliche Gesuch der Berufungskläger vom 15. Februar 2023 gutzuheissen. Dem Berufungsbeklagten ist vorsorglich zu verbieten, die Aussenabstellplätze Nr. 1 bis 17 auf den Grund- stücken Kat.-Nr. 1, 2, 3 sowie 4 in BM._____ zu blockieren. Ebenso ist er vorsorg- lich zu verpflichten, die auf den Aussenabstellplätzen Nr. 1 bis 17 auf den Grund- stücken Kat.-Nr. 1, 2, 3 sowie 4 in BM._____ abgestellten Fahrzeuge ohne Num- mernschilder und die angebrachten Schilder mit der Aufschrift "vermietet" zu be- seitigen. Sowohl die Unterlassungs- als auch die Beseitigungsverpflichtung erge- hen unter Androhung der Bestrafung gemäss Art. 292 StGB im Falle der Nichtbe- folgung durch den Berufungsbeklagten. 4.Gestützt auf Art. 263 ZPO und Ziffer 4 des vorinstanzlichen Rechtsbegeh- rens der Berufungskläger ist den Berufungsklägern sodann Frist zur Einreichung der Prosequierungsklage anzusetzen, mit der Androhung, dass die angeordnete Massnahme bei ungenutztem Ablauf der Frist ohne Weiteres dahinfällt.”

“Art. 263 ZPO hält fest, dass vorsorgliche Massnahmen bei ungenutztem Ablauf der Prosequierungsfrist ohne Weiteres dahinfallen. Die Vorinstanz hat die Gesuchstellerin in ihrem Urteil vom 25. August 2023 denn auch darauf hingewie- sen, dass die Gesuchsgegner im Säumnisfall einen Löschungsanspruch haben (act. 80 Dispositiv-Ziffer 3). Indem die Gesuchstellerin die Prosequierungsfrist un- genutzt verstreichen liess, fällt das vorsorglich eingetragene Bauhandwerker- pfandrecht gemäss dem vorinstanzlichen Urteil vom 25. August 2023 dahin. Die Gesuchsgegner haben damit kein Rechtsschutzinteresse (mehr) am vorliegenden Berufungsverfahren. Da das Dahinfallen der vorsorglichen Massnahme nach Er- hebung der Berufung erfolgte, ist das Berufungsverfahren im Sinne von Art. 242 ZPO als gegenstandslos abzuschreiben. - 7 - 4.1.Der Streitwert der Berufung beträgt CHF 108'201.15. Gemäss § 4 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit § 12 Abs. 1 und 2, § 8 Abs. 1 sowie § 10 Abs. 1 ist die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren auf CHF 800.”

“Zwar war es in Übereinstimmung mit den Ausführungen der Vorinstanz aufgrund der zeitlichen Verhältnisse nicht mehr möglich, die elektronische Überwachung des Berufungsklägers nahtlos (ordentlich) anzuordnen (Eingabe der Berufungsbeklagten vom 6. Oktober 2022, Ablauf der angeordneten vorsorglichen elektronischen Überwachung am 8. Oktober 2022, vgl. E. 14, pag. 95). Allein dieser Umstand rechtfertigt jedoch keine Umgehung des klaren Verbots der Verlängerung einer vorsorglich angeordneten elektronischen Überwachung als erneute vorsorgliche Mass­nahme. Es wäre am Eheschutzgericht gelegen, nach dem vorsorglich erlassenen Entscheid das Eheschutzverfahren einem regulären Entscheid zuzuführen, oder (je nach den Anträgen, die vorlagen) im Falle fehlender Rechtshängigkeit der Hauptsachenklage (Art. 172 Abs. 3 i.V.m. Art. 28c ZGB) eine Prosequierungsfrist zu setzen (Art. 263 ZPO unter Beachtung der Frist von Art. 28c Abs. 2 ZGB) und entsprechend an der Berufungsbeklagten, die Hauptsachenklage (bzw. hier das «Hauptsachengesuch» im Eheschutzverfahren) rechtzeitig einzureichen, um eine ordentliche elektronische Überwachung nahtlos an die vorsorglich getroffene Anordnung im Eheschutzverfahren zu erwirken. Die vorliegende Konstellation – die fehlende Prosequierungsfrist der vorsorglichen Massnahme (Art. 261 ff. ZPO i.V.m. Art. 28c ZGB) sowie die verspätete Hauptsachenklage (Art. 172 Abs. 3 i.V.m. Art. 28c ZGB) – hätte dem Berufungskläger nicht zum Nachteil gereichen dürfen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens fällt die mit Verfügung vom 7. Oktober 2022 superprovisorisch angeordnete elektronische Überwachung des Berufungsklägers umgehend dahin.”

“Mai 2018 mit, der Wert der unter dem Pfandvertrag hinterlegten Wertschriften genüge nicht mehr zur Besicherung des Darlehens. Die Beklagte forderte die Klägerin daher auf, bis am 4. Juni 2018 die bestehende Unterdeckung in der Höhe von USD 156'923'614.-- zu beheben; andernfalls würde sie (die Beklagte) die klägerischen B.________-Aktien verwerten und deren Verkaufserlös mit den fälligen Verbindlichkeiten der Klägerin verrechnen. Nach Darstellung der Beklagten handelte es sich bei den nicht in US-Dollar denominierten B.________-Aktien im Wesentlichen um die einzigen verwertbaren Wertschriften, weil die übrigen Vermögenswerte in USD wegen der OFAC-Sanktionen blockiert seien. A.g. Aufgrund eines Massnahmegesuchs der Klägerin verbot das Einzelgericht des Handelsgerichts des Kantons Zürich mit superprovisorischer Verfügung vom 4. Juni 2018 und Urteil vom 13. September 2018 der Beklagten die Verwertung der B.________-Aktien zur Tilgung des Darlehens und setzte der Klägerin in Anwendung von Art. 263 ZPO eine Prosequierungsfrist an. B. B.a. Mit Klage vom 12. November 2018 - ergänzt in der Replik - prosequierte die Klägerin das Massnahmeverfahren. Sie beantragte dem Handelsgericht: "1. a) Es sei die Beklagte zu verpflichten, (i) die in Annex 1 der klägerischen Instruktion vom 24. April 2018 genannten, hiernach aufgeführten, Wertschriften aus dem klägerischen Depot [...] bei der Beklagten innerhalb von zwei Werktagen ab Urteilszeitpunkt zum Marktpreis zu verkaufen und (ii) den Verkaufserlös zur Rückzahlung des Darlehens der Klägerin vom 11. April 2018 inkl. Zinsen bis 25. April 2018, insgesamt USD 160'187'911.11, zu verwenden: [Tabelle mit Bezeichnung der Wertschriften, ISIN Nr. und Anzahl] b.) Sollte der Verkaufserlös gemäss Ziff. 1a) keine vollständige Tilgung des Darlehens vom 11. April 2018 plus Zinsen bis 25. April 2018 ermöglichen, sei die Beklagte zu verpflichten, die erforderliche Anzahl an Wertschriften C.________ [....] aus dem klägerischen Depot [...] bei der Beklagten inner halb zweier weiterer Werktage zum Marktpreis zu verkaufen, um die vollständige Tilgung zu ermöglichen.”

“Prosequierungsfrist Mit Einreichung der vorliegenden Klage am 19. Juni 2019 haben die Kläger die ihnen im vorprozessualen Massnahmeverfahren angesetzte Frist zur Anhängig- machung des Prozesses in der Hauptsache eingehalten. Damit wurde das vor- sorglich angeordnete Verbot aufrechterhalten (Art. 263 ZPO e contrario). - 6 -”

“Gemäss Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB hat der Handwerker oder Unternehmer Anspruch auf Errichtung eines Grundpfandrechts für seine Forderung, wenn er auf einem Grundstück Material und/oder Arbeit geliefert hat. Die Eintragung hat spätestens vier Monate nach der Vollendung der Arbeit zu erfolgen (Art. 839 Abs. 2 ZGB). Es handelt sich um eine Verwirkungsfrist, für deren Wahrung die vorläufige Eintragung in Gestalt einer Vormerkung ausreicht (Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB i.V.m. Art. 22 Abs. 4 GBV). Die vorläufige Eintragung bewirkt, dass das durch die spätere definitive Eintragung geschaffene Pfandrecht in seinen Wir- kungen auf den Tag der vorläufigen Eintragung zurückbezogen wird (Art. 961 Abs. 2 i.V.m. Art. 972 ZGB). Bei der vorläufigen Eintragung des Pfandrechts im Grundbuch handelt es sich um eine vorsorgliche Massnahme, die angeordnet wird, bevor im ordentlichen Zivilprozess über die definitive Eintragung entschie- den wird (vgl. Art. 261 ff. ZPO, insbes. Art. 263 ZPO). Bei besonderer Dringlich- keit kann das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei als superprovisorische Massnahme anordnen (Art. 265 Abs. 1 ZPO; vgl. auch BGE 137 III 563 E. 3.3). Das Gericht hat die Parteien diesfalls sogleich zu einer Verhandlung vorzuladen oder der Gegenpartei Frist zur schriftlichen Stel- lungnahme anzusetzen. Danach entscheidet es unverzüglich, ob die superprovi- sorische Massnahme aufgehoben oder als vorsorgliche Massnahme bestätigt wird (Art. 265 Abs. 2 ZPO).”

“Abschnitt dieses Kapitel behandelt sodann in den Art. 261 bis 269 ZPO die vorsorglichen Massnahmen. Diese gewähren einem Gesuchsteller einstweiligen Rechtsschutz bis zum Vorliegen eines gerichtlichen Endurteils, ohne dieses zu präjudizieren. Die Voraussetzungen für den Erlass von vorsorglichen Massnahmen werden in Art. 261 ZPO geregelt und deren Inhalt in Art. 262 ZPO. In Art. 263 ZPO wird sodann bestimmt, wie vorzugehen ist, wenn die Klage in der Sache noch nicht rechtshängig ist. Sowohl diese Bestimmung wie auch der Zweck der vorsorglichen Massnahmen zeigen, dass solche bereits vor der Rechtshängigkeit des eigentlichen Prozesses beantragt werden können, wobei das Gericht alsdann bei Anordnung der vorsorglichen Massnahme der gesuchstellenden Partei eine Frist zur Einreichung der Klage setzen muss mit der Androhung, dass die vorsorglichen Massnahmen bei ungenutztem Ablauf der Frist dahinfallen. E contrario wird bei Abweisung des Gesuchs um Anordnung von vorsorglichen Massnahmen keine Frist zur Prosequierung gesetzt (Johannes Zürcher, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl., 2016, Art. 263 N 1). Deshalb hat die Vorinstanz der Berufungsklägerin zu Recht keine Prosekutionsfrist angesetzt. In Art. 265 ZPO werden sodann die superprovisorischen Massnahmen geregelt und es wird bestimmt, dass bei besonderer Dringlichkeit, insbesondere bei Vereitelungsgefahr, das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei anordnen kann (Art.”

“Januar 2021 ergänzt worden sei, werde nur die Anordnung einer superprovisorischen Massnahme beantragt. Vorsorgliche Massnahmen beantrage die Berufungsklägerin keine. Da das Kantonsgericht mit Verfügung vom 2. Februar 2021 das superprovisorische Begehren bereits abgewiesen habe, erübrige sich eine weitere Auseinandersetzung des Kantonsgerichts mit der Berufung der Berufungsklägerin. 1.2.2 Ob vorliegend ein gültiger Antrag auf Anordnung einer vorsorglichen Massnahme vorliegt, ist eine Prozessvoraussetzung, welche das Gericht gestützt auf Art. 59 ZPO von Amtes wegen zu überprüfen hat. Das 5. Kapitel in der ZPO trägt den Titel "Vorsorgliche Massnahmen und Schutzschrift" und der 1. Abschnitt dieses Kapitel behandelt sodann in den Art. 261 bis 269 ZPO die vorsorglichen Massnahmen. Diese gewähren einem Gesuchsteller einstweiligen Rechtsschutz bis zum Vorliegen eines gerichtlichen Endurteils, ohne dieses zu präjudizieren. Die Voraussetzungen für den Erlass von vorsorglichen Massnahmen werden in Art. 261 ZPO geregelt und deren Inhalt in Art. 262 ZPO. In Art. 263 ZPO wird sodann bestimmt, wie vorzugehen ist, wenn die Klage in der Sache noch nicht rechtshängig ist. Sowohl diese Bestimmung wie auch der Zweck der vorsorglichen Massnahmen zeigen, dass solche bereits vor der Rechtshängigkeit des eigentlichen Prozesses beantragt werden können, wobei das Gericht alsdann bei Anordnung der vorsorglichen Massnahme der gesuchstellenden Partei eine Frist zur Einreichung der Klage setzen muss mit der Androhung, dass die vorsorglichen Massnahmen bei ungenutztem Ablauf der Frist dahinfallen. E contrario wird bei Abweisung des Gesuchs um Anordnung von vorsorglichen Massnahmen keine Frist zur Prosequierung gesetzt (Johannes Zürcher, DIKE-Komm-ZPO, 2. Aufl., 2016, Art. 263 N 1). Deshalb hat die Vorinstanz der Berufungsklägerin zu Recht keine Prosekutionsfrist angesetzt. In Art. 265 ZPO werden sodann die superprovisorischen Massnahmen geregelt und es wird bestimmt, dass bei besonderer Dringlichkeit, insbesondere bei Vereitelungsgefahr, das Gericht die vorsorgliche Massnahme sofort und ohne Anhörung der Gegenpartei anordnen kann (Art.”

“Zu Recht habe die Erstinstanz davon ausgehen dürfen, dass Art. 303 Abs. 1 ZPO ein Anwendungsfall von Art. 262 lit. e ZPO darstelle. Ferner entfalle somit das Schlichtungsverfahren für die für die Dauer des Verfahrens angeordneten Unterhaltsbeiträge in der Form von vorsorglichen Massnahmen - für welche das summarische Verfahren gelte - wegen Art. 198 lit. a i.V.m. Art. 248 lit. d ZPO. Betreffend die Frage, ob ein Schlichtungsverfahren in Bezug auf die Hauptsache der Unterhaltsklage - für welche das vereinfachte Verfahren gelte - durchgeführt hätte werden müssen, sei Folgendes auszuführen: Das Schlichtungsverfahren entfalle in Fällen, in denen das Gericht Frist für eine Klage gesetzt habe (Art. 198 lit. h ZPO). Klassischer Fall dieser Bestimmung sei derjenige, wo das Gericht eine vorsorgliche Massnahme angeordnet habe, bevor das Gerichtsverfahren rechtshängig sei und es in der Folge eine Frist zur Klageeinreichung ansetze, mithin die Prosequierung vorsorglicher Massnahmen. Mit anderen Worten setze das Gericht gestützt auf Art. 263 ZPO der gesuchstellenden Partei eine Frist zur Einreichung der Klage, mit der Androhung, die angeordnete Massnahme falle bei ungenutztem Ablauf der Frist ohne Weiteres dahin. Damit werde den berechtigten Interessen der gesuchsgegnerischen Partei an einer definitiven Klärung der Rechtslage Rechnung getragen. Werde eine vorsorgliche Massnahme vor Rechtshängigkeit der Hauptsache beantragt und verfügt, sei für die innert Frist eingereichte Prosekutionsklage - die zur Rechtshängigkeit der Hauptsache führe - aufgrund von Art. 198 lit. h ZPO kein Schlichtungsverfahren durchzuführen. Dasselbe müsse für den Fall gelten, wenn gleichzeitig mit einer Unterhaltsklage vorsorgliche Massnahmen beantragt würden. In diesen Fall komme die gesuchstellende Partei bzw. die klägerische Partei dem Prosequierungsdruck zuvor, indem sie die Klage in der Hauptsache sogleich rechtshängig mache. Die Fristansetzung werde aufgrund der bereits bestehenden Rechtshängigkeit der Klage obsolet. Es entfalle also die Notwendigkeit der Fristsetzung zur Einreichung der Prosekutionsklage.”

“Les mesures requises ne sont en revanche vraisemblablement pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable à la citée puisque lors de la séance du 5 décembre 2024 entre les parties, la citée s'est elle-même engagée à ne pas copier, transférer, exploiter, communiquer ou utiliser de quelque manière que ce soit les données téléchargées de la requérante et à ne pas prendre contact avec les clients de cette dernière. Dans ces circonstances, les mesures requises respectent par ailleurs le principe de la proportionnalité, étant relevé que la citée, qui a conclu au déboutement de la requérante de toutes ses conclusions, ne dispose cependant pas de motif objectif de s'opposer à la requête si elle ne compte effectivement pas utiliser les données téléchargées, comme elle le soutient. Au vu de ce qui précède, les conditions pour le prononcé des mesures provisionnelles requises sont réunies. La requête sera dès lors admise et les mesures requises seront prononcées, sous la menace de la peine de l'art. 292 CPC (art. 343 al. 1 let. a CPC). 4. Conformément à l'art. 263 CPC, selon lequel si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées, un délai de 60 jours dès réception du présent arrêt sera imparti à la requérante pour déposer sa demande. 3. Les frais de la présente procédure, y compris ceux relatifs à la décision sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 1'500 fr., mis à la charge de la citée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 aCPC; art. 404 CPC). La citée sera condamnée à rembourser ce montant à la requérante. La citée sera également condamnée à verser à la requérante la somme de 2'500 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris (art. 20 et 23 LaCC; art. 85 et 88 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures provisionnelles : Fait interdiction à B______ de consulter, copier, transférer, exploiter, communiquer ou utiliser de quelque manière que ce soit : -     le document "A______ – Liste clients par segments 2021-2024 A______" et les données qu'il contient; -     les données relatives aux clients de A______ SA extraites du logiciel C______; -     le document "Postes fixes Pôle tertiaire_" et les données qu'il contient; -     le document "Prospection secteur tertiaire 2024" et les données qu'il contient.”

“Ce dommage consiste en la perte des primes relatives aux polices annulées en raison de l'intervention de la citée. A teneur des pièces produites, les primes annuelles relatives auxdites polices pour les clients susmentionnés sont de 31'500 fr. Les affirmations dénigrantes de la citée à l'égard des requérantes, relevées plus haut, sont en outre de nature à leur causer un dommage supplémentaire en terme de réputation et d'image. La mesure sollicitée respecte le principe de proportionnalité. Elle n'apparaît par ailleurs pas de nature à causer un préjudice particulier à la citée, ce que celle-ci n'allègue pas. Partant, il n'y a pas lieu d'astreindre la requérante à fournir des sûretés (art. 264 al. 1 CPC). Par conséquent, les mesures susvisées, déjà prononcées à titre superprovisionnel, seront reconduites à titre provisionnel, jusqu'à droit jugé au fond ou accord entre les parties (cf. art. 268 al. 1 CPC). Un délai de soixante jours sera au surplus imparti aux requérantes pour agir au fond contre la citée, sous peine de caducité des mesures présentement ordonnées (art. 263 CPC). 3. Les frais judiciaires de la procédure, comprenant les frais de la décision rendue sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 13, 26 et 37 RTFMC). Ils seront mis à la charge de la citée, qui succombe (art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC), et partiellement compensés avec l'avance de frais de 1'500 fr. fournie par les requérantes, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). La partie citée sera condamnée à rembourser aux requérantes le montant de cette avance et à s'acquitter du solde dû en 1'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). Elle sera également condamnée à leur payer 4'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA inclus (art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile Statuant par voie de mesures provisionnelles : Fait interdiction à C______ SA, avec effet immédiat, directement par ses employés ou organes et représentants de fait ou de droit, ainsi qu'indirectement par tout mandataire ou partenaire de quelque nature que ce soit, de contacter ou d'effectuer toute démarche de quelque nature que ce soit auprès des clients de A______ SA et de B______ SA, notamment des démarches tendant à les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec elles.”

“Dès lors qu’à aucun moment, les intimés n’ont, apparemment, conçu de doute quant au bien-fondé de leur publication, et qu’ils ont déjà publié un article à ce sujet, l’appelant est légitimé à craindre de nouvelles atteintes à sa personnalité. Il y a donc lieu de faire droit à sa conclusion tendant à ce qu’il soit fait interdiction aux intimés de publier, sur le site internet C.________, tout article sur la procédure en matière fiscale ou la procédure pénale [...] au nom de l’appelant, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP. Pour le reste, il n’y a pas lieu d’astreindre les intimés à des amen-des ou des amendes d’ordre en cas d’inexécution de ces mesures provisionnelles, dès lors qu’il n’y a aucune raison de penser que les intéressés ne se soumettront pas à l’injonction qui leur est faite. 6. 6.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants. La requête de mesures provisionnelles étant admise, il y a lieu d’im-partir à l’appelant un délai, que l’on fixera à trois mois, pour ouvrir action au fond (art. 263 CPC). 6.2 6.2.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). 6.2.2 Vu le sort de l’appel, les intimés, qui ont conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 26 septembre 2022, succombent. Ils doivent donc supporter les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 600 fr., solidairement entre eux. Les intimés verseront en outre à l’appelant la somme de 2’000 fr. à titre de dépens de première instance (cf. art. 3 al. 4 et 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). 6.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, qui succombent, solidairement entre eux, dès lors qu’ils ont conclu au rejet de l’appel.”

“Prosequierung und weiteres Vorgehen Mit dem Erlass der vorsorglichen Massnahmen ist der Gesuchstellerin Frist anzu- setzen, um die Klage in der Hauptsache anhängig zu machen. Bei Säumnis fallen die Massnahmen ohne Weiteres dahin (Art. 263 ZPO). - 22 -”

“Zusammen mit dem Erlass der vorsorglichen Massnahmen ist der Gesuch- stellerin Frist anzusetzen, um die Klage in der Hauptsache anhängig zu machen. Bei Säumnis fallen die Massnahmen ohne Weiteres dahin (Art. 263 ZPO).”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_602/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1 et les références). En l'espèce, si la cour cantonale avait admis les mesures provisoires requises, elle eût dû impartir à la partie requérante un délai pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures prononcées (art. 263 CPC). L'arrêt entrepris constitue dès lors bel et bien une décision incidente visée par l'art. 93 LTF.”

“SA den Einzelrichter am Regionalgericht Maloja um Fristerstreckung für die Stellungnahme. Diesem Ge- such wurde infolge Verspätung nicht stattgegeben. E. Mit Entscheid vom 21. September 2020 (mitgeteilt am 24. September 2020) erkannte der Einzelrichter am Regionalgericht Maloja Folgendes: 1. Das Gesuch wird gutgeheissen und der Gesuchsgegnerin wird bis zur Erfüllung der Auflagen gemäss Stockwerkeigentümerbeschluss vom 30. Dezember 2019 untersagt, jegliche Bau- und/oder anderweitige Arbeiten und/oder bauliche Massnahmen und/oder anderweitige Ver- änderungen in und/oder an der Stockwerkeinheit D. Über- bauung F Grundstück Nr. E. Grundbuch auszuführen und/oder ausführen zu lassen und/oder G. vornehmen zu lassen und/oder vorzunehmen. 2. Die Anordnung ergeht an die Organe bzw. an die Vertreter der Ge- suchsgegnerin unter dem Hinweis der Strafandrohung nach Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde unter Hinweis auf diese Strafandrohung an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 3. Der Gesuchstellerin wird gestützt auf Art. 263 ZPO eine Frist von 60 Tagen zur Einreichung der Klage angesetzt. Bei unbenutztem Ab- lauf der Frist fallen die angeordneten Massnahmen ohne Weiteres da- hin. 4. Die Gerichtskosten des Verfahrens für die superprovisorische Verfü- gung und den vorliegenden Entscheid von insgesamt CHF 1'000 .- werden der Gesuchsgegnerin auferlegt und mit dem von der Gesuch- stellerin geleisteten Vorschuss verrechnet, unter Erteilung des Re- gressrechts auf die Gesuchsgegnerin. Die Gesuchsgegnerin wird verpflichtet, die Gesuchstellerin mit CHF 5'419.55, (inkl. MwSt. und Spesen) ausseramtlich zu entschädi- gen. Diese Kosten- und Entschädigungsregelung ergeht unter dem Vorbe- halt einer anderslautenden Kostenregelung in einem allfälligen Haupt- verfahren. 5 .- 7. [Rechtsmittelbelehrung] 8. [Mitteilung] Der Entscheid wurde der A. SA auf ihren Wunsch hin in deutscher und ita- lienischer Sprache ausgefertigt. F. Gegen diesen Entscheid erhob die A. SA (nachfolgend: Berufungs- klägerin) am 5. Oktober 2020 Berufung beim Kantonsgericht von Graubünden, wobei sie folgendes Rechtsbegehren stellte: 1) Es sei der Entscheid des Einzelrichters am Regionalgericht Maloja vom 21.”

“La mesure est en outre apte à supprimer le risque de confusion déploré, tandis que d'autres mesures, par hypothèse moins incisives, ne permettraient pas de faire cesser provisoirement l'atteinte aux droits de la requérante. Les chances de succès de celle-ci dans la procédure au fond ont par ailleurs été rendues suffisamment vraisemblables. 2.2.3 En conséquence, il sera fait droit aux conclusions de la requérante, en ce sens qu'il sera fait interdiction à B______ SA de faire usage de la dénomination "B______ SA" dans sa raison sociale, sa publicité, ses papiers d'affaires, sur internet ou sous quelque forme que ce soit. La requérante n'avançant aucun élément qui laisserait craindre que la citée ne se conformera pas à la présente décision, il ne se justifie pas de prononcer cette interdiction sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_839/2010 du 9 août 2011 consid. 6.3). Un délai de 60 jours à compter de la notification de la présente décision, sera par ailleurs imparti à la requérante pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond (art. 263 CPC). 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (art. 17 et 26 RTFMC) seront mis à la charge de la citée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance effectuée par la requérante, (art. 111 al. 1 CPC), acquise à l'Etat de Genève. La citée sera en outre condamnée à verser à la citée la somme de 3'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris, compte tenu de l'activité déployée et de la complexité de la cause (art. 84, 85 et 88 RTFMC; art 20 al. 1, 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles de A______ SA du 5 octobre 2020, dirigée contre B______ SA. Au fond : Fait interdiction à B______ SA de faire usage de la dénomination "B______ SA" dans sa raison sociale, sa publicité, ses papiers d'affaires, sur internet ou sous quelque forme que ce soit. Rejette la requête pour le surplus. Impartit à A______ SA un délai de 60 jours, à compter de la notification de la présente décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité.”

“Pour sa part, l'intimé considère avoir fait une promesse concernant son propre droit réel sur la parcelle 2______ et soutient que, lors du décès de son oncle, il aurait hérité des droits de ce dernier, notamment du droit exercé et exprimé de son vivant par son oncle de s'opposer à la radiation de la servitude litigieuse, qu'en tant qu'héritier, il n'aurait fait que maintenir. Il doute en tout état du fait qu'une telle promesse puisse faire l'objet d'une action en exécution et relève que les appelants ont décidé de signer l'acte de vente tout en connaissant le refus de dégrèvement de F______ et alors que nul ne savait que l'intimé serait son unique héritier. 2.3 2.3.1 Les mesures provisionnelles sont des décisions à caractère temporaire qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure (ATF 133 III 399 consid. 1.5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_288/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2). Elles ne sont que l'accessoire d'une action au fond, qui réglera définitivement la situation juridique (art. 263 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_229/2014 du 14 mai 2014 consid. 3.1). Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a), et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Le requérant doit rendre vraisemblable tant l'existence de sa prétention matérielle de nature civile que sa mise en danger ou atteinte par un préjudice difficilement réparable, ainsi que l'urgence (Huber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 23 ad art. 261 CPC; Bohnet, CR-CPC, 2019, n. 3 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 et 268 al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid.”

“En toute hypothèse, les allégations en question ne sont pas déterminantes pour la solution du litige, comme cela sera démontré au considérant 5 ci-dessous. Infondé, le grief sera rejeté. 4.2.2 Par conséquent, les faits nouveaux présentés aux allégués n. 22 à 61 de l'appel sont irrecevables. 5. L'appelant reproche au premier juge d'avoir rejeté sa requête de mesures provisionnelles. Il soutient que la décision d'augmenter le capital-actions de l'intimée porte atteinte à ses droits d'actionnaire et qu'il risque de subir un préjudice difficilement réparable si l'inscription de l'augmentation du capital-actions n'est pas radiée sur mesures provisionnelles. 5.1.1 Les mesures provisionnelles sont des décisions à caractère temporaire qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure (ATF 133 III 399 consid. 1.5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_288/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2). Elles ne sont que l'accessoire d'une action au fond, qui réglera définitivement la situation juridique (art. 263 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_229/2014 du 14 mai 2014 consid. 3.1). Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’un droit dont il se prétend titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a), et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Ces conditions sont cumulatives (Bohnet, CR CPC, 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 et 268 al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1016/2015 du 15 septembre 2016 consid. 5.3; Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC). Il doit en outre rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence, sur la base d'éléments objectifs (Bohnet, op.”

“3 CPC, qui dispose que la décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale, ne saurait s'appliquer aux procédures de preuve à futur hors procès, nonobstant le renvoi de l'art. 158 al. 2 CPC aux dispositions sur les mesures provisionnelles. Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu’il était arbitraire, dans une procédure indépendante de preuve à futur, de renvoyer la décision sur les dépens de l'intimé à la procédure au fond. Cela revenait en effet à faire dépendre le droit de l'intimé à des dépens pour la procédure de preuve à futur de l'ouverture éventuelle d'une action au fond par le requérant. Le paiement de dépens était ainsi conditionné à la survenance d'un événement futur et incertain, dont la réalisation dépendait exclusivement de la décision prise unilatéralement par le requérant, d'autant plus que contrairement au juge qui ordonnait des mesures provisionnelles lorsqu'une action au fond n'est pas encore pendante, le juge qui fait droit à une requête de preuve à futur hors procès n'a pas à impartir de délai au requérant, en application de l'art. 263 CPC, pour déposer sa demande sous peine de caducité des mesures ordonnées. Le requérant pourrait dès lors paralyser le droit de son adverse partie à obtenir des dépens en renonçant à ouvrir action au fond (TF 4D_57/2020 du 24 février 2021 consid. 4.3). 3.3 En l'espèce, le droit d'être entendue de la recourante a manifestement été violé puisque la juge de paix a rendu sa décision sans lui avoir notifié les déterminations de l'intimée du 24 mai 2022 sur la question des frais et dépens de la cause ainsi que sur la note d’honoraires du conseil de la recourante. Or, la juge de paix s'est fondée sur ces déterminations pour rendre la décision querellée, dès lors qu'elle retient qu'une action au fond a été ouverte, élément nouveau qui n'avait pas été évoqué jusque-là. Il s'agit là d'une violation manifeste du droit d'être entendue de la recourante, qui ne justifie toutefois pas une annulation et un renvoi de la cause à la juge de paix. En effet, la fixation et la répartition des frais judiciaires et dépens au regard de l’art.”

“Prosequierungsfrist Mit Einreichung der vorliegenden Klage am 22. Januar 2021 (Datum Post- stempel) hat die Klägerin die ihr angesetzte Frist zur Anhängigmachung des Pro- zesses in der Hauptsache (25. Januar 2021; act. 45 in HE190419-O) gewahrt - 18 - (act. 1). Damit wurden die vorprozessual gegenüber der Beklagten 1 vorsorglich angeordneten Massnahmen aufrechterhalten (Art. 263 ZPO). Aufrecht erhalten wurden aufgrund der während des vorsorglichen Massnahmeverfahrens gegen die Beklagte 2 eingereichten Klage auch die gegenüber der Beklagten 2 vorsorg- lich angeordneten Massnahmen (act. 11 in HE200435-O).”

“Stabilire il contrario significherebbe difatti, come a ragione evidenziato dall’appellante, che qualsiasi parte intenzionata a rispettare i propri obblighi contrattuali rischierebbe di trovarsi convenuta in una procedura giudiziaria e di vedersi sottoposta a ordini cautelari anche in assenza di una necessità concreta.   10.      Infine, pure a ragione l’appellante sottolinea che secondo quanto previsto dall’art. 263 CPC, se la causa di merito non è ancora pendente, il giudice assegna all’istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Ciò è giustificato dal fatto che il provvedimento cautelare ha natura provvisoria, è fondato su un esame di mera verosimiglianza ed è strumentale a una causa di merito, rispettivamente poiché incombe a quest’ultima procedura, mediante un esame a cognizione completa, di statuire definitivamente sulle pretese della parte istante (STF 5A_354/2018 del 21 settembre 2018 consid. 1.6.3). L’obbligo di cui all’art. 263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 21 seg. ad art. 263; STF 4P.201/2004 del 29 novembre 2004 consid. 4.2). Nel caso concreto, il Pretore non ha assegnato all’istante cautelare alcun termine, senza motivare la sua scelta e considerare se l’istante abbia indicato le sue future pretese di merito (e quali), ciò che è parimenti censurabile.   11.      In definitiva, per tutti i summenzionati motivi, l’appello dev’essere accolto, con conseguente annullamento integrale della decisione impugnata e rinvio dell’incarto al Pretore per un nuovo giudizio ai sensi dei considerandi (art. 318 cpv. 1 lett.”

“263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 21 seg. ad art. 263; STF 4P.201/2004 del 29 novembre 2004 consid. 4.2). Nel caso concreto, il Pretore non ha assegnato all’istante cautelare alcun termine, senza motivare la sua scelta e considerare se l’istante abbia indicato le sue future pretese di merito (e quali), ciò che è parimenti censurabile.   11.      In definitiva, per tutti i summenzionati motivi, l’appello dev’essere accolto, con conseguente annullamento integrale della decisione impugnata e rinvio dell’incarto al Pretore per un nuovo giudizio ai sensi dei considerandi (art. 318 cpv. 1 lett. c CPC). Egli dovrà in particolare confrontarsi con l’eccezione di incompetenza territoriale sollevata dal convenuto, esaminare i presupposti di cui agli art. 321a cpv. 4 CO e 261 CPC in relazione alla fattispecie concretamente in esame e, in caso di accoglimento dell’istanza, assegnare all’istante un termine ex art. 263 CPC oppure spiegare perché ciò non è necessario (ad esempio alla luce di una delimitazione temporale del divieto), nonché pronunciarsi nuovamente sulle spese di prima sede (anche in relazione alla richiesta cautelare divenuta priva d’oggetto e conseguentemente da stralciare).   12.      Per quanto riguarda le spese di secondo grado, nessuna delle parti pretende che si debba applicare l’art. 114 lett. c CPC e che la presente procedura (di natura sommaria e cautelare) sia di conseguenza esente dal prelievo di spese processuali. Sia le medesime (calcolate sulla base degli art. 2, 10 e 13 LTG), sia le ripetibili (calcolate in base al presumibile dispendio di tempo, alla natura della causa e alle tematiche affrontate), seguono la soccombenza dell’appellata (art. 106 cpv. 1 CPC).     Per questi motivi,   richiamati l’art. 106 CPC, la LTG e il RTar,       decide:   1.      L’appello 23 dicembre 2022 di AP 1 è accolto.   §       Di conseguenza, la decisione 14 dicembre 2022 del Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 1 (inc.”

“263 CPC non è assoluto, potendo ad esempio venir meno qualora l’assegnazione di un termine e l’avvio di una causa di merito siano inutili o privi di senso, segnatamente perché la situazione di fatto viene mutata in maniera definitiva, oppure qualora il provvedimento esaurisca la sua portata (Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3a ed., n. 16 ad art. 263; Huber in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 21 seg. ad art. 263; STF 4P.201/2004 del 29 novembre 2004 consid. 4.2). Nel caso concreto, il Pretore non ha assegnato all’istante cautelare alcun termine, senza motivare la sua scelta e considerare se l’istante abbia indicato le sue future pretese di merito (e quali), ciò che è parimenti censurabile.   11.      In definitiva, per tutti i summenzionati motivi, l’appello dev’essere accolto, con conseguente annullamento integrale della decisione impugnata e rinvio dell’incarto al Pretore per un nuovo giudizio ai sensi dei considerandi (art. 318 cpv. 1 lett. c CPC). Egli dovrà in particolare confrontarsi con l’eccezione di incompetenza territoriale sollevata dal convenuto, esaminare i presupposti di cui agli art. 321a cpv. 4 CO e 261 CPC in relazione alla fattispecie concretamente in esame e, in caso di accoglimento dell’istanza, assegnare all’istante un termine ex art. 263 CPC oppure spiegare perché ciò non è necessario (ad esempio alla luce di una delimitazione temporale del divieto), nonché pronunciarsi nuovamente sulle spese di prima sede (anche in relazione alla richiesta cautelare divenuta priva d’oggetto e conseguentemente da stralciare).   12.      Per quanto riguarda le spese di secondo grado, nessuna delle parti pretende che si debba applicare l’art. 114 lett. c CPC e che la presente procedura (di natura sommaria e cautelare) sia di conseguenza esente dal prelievo di spese processuali. Sia le medesime (calcolate sulla base degli art. 2, 10 e 13 LTG), sia le ripetibili (calcolate in base al presumibile dispendio di tempo, alla natura della causa e alle tematiche affrontate), seguono la soccombenza dell’appellata (art. 106 cpv. 1 CPC).       Per questi motivi,   richiamati l’art. 106 CPC, la LTG e il RTar, decide:   1.      L’appello 23 dicembre 2022 di AP 1 è accolto.   §       Di conseguenza, la decisione 14 dicembre 2022 del Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 1 (inc.”

“3 infra) et que les courriers précités, produits sans retard, sont postérieurs au prononcé attaqué. Il sera tenu compte de ces pièces dans la mesure utile. 3. 3.1 L’appelante fait valoir dans son mémoire d’appel qu’elle ne saurait être tenue pour responsable du fait que le greffe du tribunal n’ait pas informé le premier juge du dépôt de l’action en paiement. Elle indique avoir valablement introduit une demande au fond au vu des conclusions formulées et ajoute que si son acte ne répondait pas aux exigences de procédure, il y avait lieu de lui impartir un délai afin qu’elle le rectifie. 3.2 3.2.1 Conformément à l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Selon l’art. 198 let. h CPC, la procédure de conciliation n’a pas lieu lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande. La demande ou la requête (de cas clair, par exemple) doit porter entre autres sur l'objet des mesures provisionnelles. A défaut, elle ne valide pas lesdites mesures, qui deviennent caduques. Si la demande est déposée mais déclarée irrecevable faute de compétence ou pour vice de forme (art. 63 al. 1 CPC), les mesures perdurent si l'intéressé dépose un nouvel acte dans le délai d'un mois (art. 63 al. 1 et 2 CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 8, 12 et 13 ad art. 263 CPC ainsi que les réf. citées). A l'échéance du délai fixé, les mesures deviennent caduques et une restitution de délai est inenvisageable (Bohnet, op. cit., nn. 16 s. ad art. 263 CPC). 3.2.2 A teneur de l’art. 221 al. 1 CPC, la demande contient la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant (let. a), les conclusions (let.”

“Im Übrigen falle die Eheschutzmassnahme als vorsorgliche Massnahme dahin, wenn nicht innert Frist prosequiert werde (Art. 263 ZPO). Deshalb sei der auf Grundlage des Entscheids vom 28. Oktober 2020 bewilligte Rechtsöffnungsbetrag von CHF 8’240.30 unbegründet gewesen.”

“Selbständig eröffnete Massnahmenentscheide, die vor oder während eines Hauptverfahrens erlassen werden und nur für die Dauer des Hauptverfahrens bzw. unter der Bedingung, dass ein Hauptverfahren eingeleitet wird (hier: Art. 961 Abs. 3 ZGB bzw. Art. 263 ZPO), Bestand haben und im Falle der Abweisung nicht zu einem Rechtsverlust führen (Urteil 5A_108/2017 vom 14. Juli 2017 E. 1.2; vgl. BGE 137 III 589 E. 1.2 mit Hinweisen betreffend die Verweigerung der provisorischen Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts), sind - unabhängig davon, ob das Gesuch gutgeheissen oder abgewiesen wurde (Urteil 4A_296/2021 vom 7. September 2021 E. 3.2 mit Hinweisen) - Zwischenentscheide im Sinn von Art. 93 BGG, gegen die die Beschwerde nur zulässig ist, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; BGE 137 III 589 E. 1.2.3; 134 I 83 E. 3.1). Dabei muss es sich um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, der auch durch einen für die Beschwerdeführerinnen günstigen Entscheid in der Zukunft nicht mehr behoben werden kann. Eine rein tatsächliche oder wirtschaftliche Erschwernis reicht in der Regel nicht, doch genügt die blosse Möglichkeit eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils rechtlicher Natur (BGE 141 III 395 E.”

“Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Selon l’art. 198 let. h CPC, la procédure de conciliation n’a pas lieu lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande. La demande ou la requête (de cas clair, par exemple) doit porter entre autres sur l'objet des mesures provisionnelles. A défaut, elle ne valide pas lesdites mesures, qui deviennent caduques. Si la demande est déposée mais déclarée irrecevable faute de compétence ou pour vice de forme (art. 63 al. 1 CPC), les mesures perdurent si l'intéressé dépose un nouvel acte dans le délai d'un mois (art. 63 al. 1 et 2 CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 8, 12 et 13 ad art. 263 CPC ainsi que les réf. citées). A l'échéance du délai fixé, les mesures deviennent caduques et une restitution de délai est inenvisageable (Bohnet, op. cit., nn. 16 s. ad art. 263 CPC). 3.2.2 A teneur de l’art. 221 al. 1 CPC, la demande contient la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant (let. a), les conclusions (let. b), l’indication de la valeur litigieuse (let. c), les allégations de fait (let. d), l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés (let. e), la date et la signature (let. f). Sont notamment joints à la demande le cas échéant, la procuration du représentant, les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve et un bordereau des preuves invoquées (al. 2, let. a, c et d). Selon l’art. 132 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération. 3.3 3.3.1 Il ressort des pièces produites par l’appelante à l'appui de son mémoire d’appel qu’elle a déposé le 2 août 2019 auprès du tribunal une écriture intitulée « Requête (Procédure de conciliation préalable 197ss CPC) », comprenant des allégués et offres de preuve en relation avec les conclusions qui tendaient à ce que l’intimé soit reconnu débiteur et lui doive paiement de la somme de 38'664 fr.”

“Im Übrigen falle die Eheschutzmassnahme als vorsorgliche Massnahme dahin, wenn nicht innert Frist prosequiert werde (Art. 263 ZPO). Deshalb sei der auf Grundlage des Entscheids vom 28. Oktober 2020 bewilligte Rechtsöffnungsbetrag von CHF 8’240.30 unbegründet gewesen.”

“Prosequierung und weiteres Vorgehen Dem Gesuchsteller ist Frist anzusetzen, um die Klage in der Hauptsache anhän- gig zu machen (Art. 263 ZPO). Angesichts dieser einstweiligen Anordnungen wird sich wohl im Hauptverfahren die gerichtliche Bestellung einer Vertretung für die Gesuchsgegnerin erforderlich zeigen.”

“Exceptionnellement, c’est-à-dire lorsque la protection provisoire requise est extrêmement urgente, un court délai peut être imparti pour le versement ultérieur de sûretés, en avisant qu’en cas de non versement dans ce délai, la mesure deviendra caduque (BSK ZPO-Sprecher, 2017, art. 264 n. 21 s.). 6.3. En l’occurrence, ni le principe, ni le montant des sûretés ne sont contestés par les parties, seul le délai pour les verser étant litigieux. Il faut admettre qu’il existe une urgence particulière à accorder une protection provisoire à l’intimée à l’appel, en particulier pour ce qui est de la préservation de ses actifs informationnels par l’appelante. En effet, sans cette obligation, l’appelante aurait tout le loisir de supprimer des données appartenant à l’intimée à l’appel qui sont indispensables à la bonne conduite de ses affaires. Aussi, un délai au 3 octobre 2023 sera imparti à l’intimée à l’appel pour verser les sûretés de CHF 300'000.- sur le compte du greffe du Tribunal civil de la Sarine. Faute de versement des sûretés dans le délai imparti, la décision de mesures provisionnelles sera révoquée. 7. Enfin, le délai imparti à l’intimée à l’appel pour introduire l’action au fond conformément à l’art. 263 CPC sera repoussé au 15 novembre 2023 compte tenu de la procédure d’appel. À défaut de dépôt de la demande dans ce délai, les mesures provisionnelles ordonnées deviendront caduques. 8. 8.1. L’ensemble de ce qui précède conduit à l’admission partielle de l’appel et à la modification de la décision attaquée dans le sens évoqué. 8.2. La Cour ayant statué au fond sur l’appel, la requête d’effet suspensif (101 2023 255) devient sans objet. 9. 9.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante ; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. En l’espèce, l’appel est partiellement admis, l’appelante obtenant gain de cause sur la question du transfert des données manquantes, mais non en ce qui concerne la préservation des actifs informationnels et le transfert des droits d’administrateur sur les domaines au nom de l’intimée à l’appel. Compte tenu de ces éléments et du sort réservé aux différents griefs formulés, il se justifie de mettre les frais de l’instance à la charge de l’appelante pour deux tiers et à la charge de l’intimée à l’appel pour un tiers.”

“292 StGB zu verbieten, ein Buch, einen Artikel oder eine andersartige Veröffentlichung zu publizieren, zu verkaufen oder zu vertreiben (lassen), in dem bzw. in der Handlungen der Gesuchstellerin anlässlich der Zuger Landammann-Feier vom 20. Dezember 2014 a) in Bezug auf C.________, b) in Bezug auf andere an der Feier anwesende Männer, c) in Bezug auf das Mass des Alkoholkonsums der Gesuchstellerin und d) in Bezug auf das Sexualverhalten der Gesuchstellerin thematisiert werden oder Spekulationen diesbezüglich geäussert werden. 2. Es sei der Gesuchsgegnerin unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss Art. 292 StGB zu verbieten, über die Gesuchstellerin zu verbreiten, diese würde C.________ der Vergewaltigung bezichtigen." Der Einzelrichter am Kantonsgericht folgte diesen Begehren. Er erliess die beantragten Verbote am 4. Mai 2020 zunächst superprovisorisch. Nach durchgeführtem Schriftenwechsel bestätigte er mit Entscheid vom 3. September 2020 die superprovisorische Verfügung und setzte A.________ im Sinne von Art. 263 ZPO eine Frist bis zum 12. Oktober 2020 zur Einreichung der Klage im ordentlichen Verfahren, verbunden mit der Androhung, dass die vorsorglichen Massnahmen im Unterlassungsfall dahinfallen. B.________ erhob Berufung beim Obergericht des Kantons Zug. Dieses hiess das Rechtsmittel gut, hob den Entscheid vom 3. September 2020 auf und wies das Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen ab (Urteil vom 1. September 2021). Am 4. Oktober 2021 erhob A.________ Beschwerde beim Bundesgericht. Dieses trat auf ihre Beschwerde nicht ein. Das Urteil 5A_824/2021 datiert vom 25. Januar 2022 und wurde A.________ am 9. Februar 2022 zugestellt. C. Mit Revisionsgesuch vom 11. März 2022 beantragt A.________ (Gesuchstellerin), das Urteil 5A_824/2021 in Revision zu ziehen und vollumfänglich aufzuheben. Sie verlangt, das Beschwerdeverfahren 5A_824/2021 wieder aufzunehmen, auf die Beschwerde vom 4. Oktober 2021 einzutreten und die Beschwerde gutzuheissen. Weiter stellt sie das Begehren, dem Revisionsgesuch vorsorglich bzw.”

“Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal peut, notamment, assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311) (cf. art. 267 cum 343 al. 1 let. a CPC). En l’espèce, il ressort de l’état de fait que la requérante s’est déjà adressée directement à la société américaine GitHub afin que cette dernière modifie les indications figurant sur la liste de codes déposée par l’intimée sur la plateforme correspondante, mais qu’elle n’a pas obtenu de réponse de cet organisme. En outre, elle a mis l’intimée en demeure de procéder à ces modifications à de nombreuses reprises, sans succès. L’intimée a maintenu sa position et mis elle-même la requérante en demeure de modifier la liste de codes figurant sur le compte du Pr [...]. Il apparaît donc que le seul moyen pour la requérante d’obtenir l’exécution des conclusions I, II et III de sa requête, qui sont admises, est d’ordonner de telles mesures d’exécution. VII. Selon l’art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. Le procès au fond n’étant pas encore pendant, il convient d’impartir un délai à la requérante pour ouvrir action. VIII. En vertu de l'art. 106 al. 1 principio CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 4’000 fr., sont mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 6, 28, 31 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]). En outre, l’intimée versera à la requérante des dépens de la procédure provisionnelle qu'il convient d'arrêter à 5’250 fr. à titre de défraiement du représentant professionnel et de débours nécessaires (art. 3, 6 et 19 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). IX. Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art.”

“Hinsichtlich der anbegehrten vorsorglichen Massnahmen stellt sich die Frage der sachlichen Zuständigkeit zu deren Erlass. Das Gesetz sieht zwar vor, dass vorsorgliche Massnahmen anbegehrt und erlassen werden können, auch wenn die Klage in der Hauptsache noch nicht rechtshängig ist (Art. 263 ZPO). Im vorliegenden Fall aber ist das Eheschutzverfahren bereits und noch bei der Vor- instanz rechtshängig. Die sachliche Zuständigkeit zum Erlass vorsorglicher Mass- nahmen liegt damit grundsätzlich bei der Vorinstanz. Die Rechtsmittelinstanz wird - 4 - zu deren Erlass erst dann zuständig, wenn das entsprechende Rechtsmittel ein- gereicht worden ist. Bis dann bleibt die Zuständigkeit bei der ersten Instanz, die – auch wenn sie den Endentscheid bereits getroffen hat – um Anordnung einer vorsorglichen Massnahme ersucht werden muss (Devolutiveffekt; Seiler, Die Be- rufung nach ZPO, Zürich 2011, N 934, m.w.H.; Reetz/Hilber, in: Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], ZPO-Komm., Art. 315 N 24; der vom Gesuchsgegner angeführte Entscheid des AppGer BS [Urk. 1 Rz 26] bezieht sich offenbar nur auf den vorsorglichen Aufschub bzw. die Aufhebung der Vollstre- ckung). Demgemäss kann auch auf das Gesuch um Erlass vorsorglicher Mass- nahmen vor Einreichung der Berufung nicht eingetreten werden.”

“Mit Eingabe vom 22. Januar 2021 (Datum Poststempel) reichte die Ge- suchstellerin Klage gegen die E._____ GmbH sowie gegen die Gesuchsgegnerin ein (vgl. HG210019, act. 1). Sie erklärt in ihrer Klageschrift, sie wahre mit ihrer Eingabe die Prosequierungsfrist aus dem Verfahren HE190419-O gegen die E._____ GmbH. Das Massnahmeverfahren gegen die Gesuchsgegnerin sei noch - 5 - rechtshängig (vgl. HG210019, act. 1 Rz. 1 f.). Das angerufene Massnahmegericht bleibt auch dann für das Massnahmeverfahren zuständig, wenn während des hängigen Massnahmeverfahrens der Hauptprozess anhängig gemacht wird. Die Zivilprozessordnung enthält für diesen Fall keine Überweisungsnorm (vgl. Z ÜR- CHER , in: BRUNNER / GASSER / SCHWANDER [HRSG.], DIKE-Kommentar zur ZPO, 2. Aufl. 2016, N 9 zu Art. 263 ZPO). Demnach bleibt das hiesige Massnahmege- richt für den vorliegenden Entscheid zuständig und es erfolgt keine Überweisung an das Kollegialgericht im Verfahren HG210019-O.”

“Les mesures requises ne sont en revanche vraisemblablement pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable à la citée puisque lors de la séance du 5 décembre 2024 entre les parties, la citée s'est elle-même engagée à ne pas copier, transférer, exploiter, communiquer ou utiliser de quelque manière que ce soit les données téléchargées de la requérante et à ne pas prendre contact avec les clients de cette dernière. Dans ces circonstances, les mesures requises respectent par ailleurs le principe de la proportionnalité, étant relevé que la citée, qui a conclu au déboutement de la requérante de toutes ses conclusions, ne dispose cependant pas de motif objectif de s'opposer à la requête si elle ne compte effectivement pas utiliser les données téléchargées, comme elle le soutient. Au vu de ce qui précède, les conditions pour le prononcé des mesures provisionnelles requises sont réunies. La requête sera dès lors admise et les mesures requises seront prononcées, sous la menace de la peine de l'art. 292 CPC (art. 343 al. 1 let. a CPC). 4. Conformément à l'art. 263 CPC, selon lequel si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées, un délai de 60 jours dès réception du présent arrêt sera imparti à la requérante pour déposer sa demande. 3. Les frais de la présente procédure, y compris ceux relatifs à la décision sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 1'500 fr., mis à la charge de la citée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance fournie qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 aCPC; art. 404 CPC). La citée sera condamnée à rembourser ce montant à la requérante. La citée sera également condamnée à verser à la requérante la somme de 2'500 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris (art. 20 et 23 LaCC; art. 85 et 88 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur mesures provisionnelles : Fait interdiction à B______ de consulter, copier, transférer, exploiter, communiquer ou utiliser de quelque manière que ce soit : -     le document "A______ – Liste clients par segments 2021-2024 A______" et les données qu'il contient; -     les données relatives aux clients de A______ SA extraites du logiciel C______; -     le document "Postes fixes Pôle tertiaire_" et les données qu'il contient; -     le document "Prospection secteur tertiaire 2024" et les données qu'il contient.”

“La mesure est en outre apte à supprimer le risque de confusion déploré, tandis que d'autres mesures, par hypothèse moins incisives, ne permettraient pas de faire cesser provisoirement l'atteinte aux droits de la requérante. Les chances de succès de celle-ci dans la procédure au fond ont par ailleurs été rendues suffisamment vraisemblables. 2.2.3 En conséquence, il sera fait droit aux conclusions de la requérante, en ce sens qu'il sera fait interdiction à B______ SA de faire usage de la dénomination "B______ SA" dans sa raison sociale, sa publicité, ses papiers d'affaires, sur internet ou sous quelque forme que ce soit. La requérante n'avançant aucun élément qui laisserait craindre que la citée ne se conformera pas à la présente décision, il ne se justifie pas de prononcer cette interdiction sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_839/2010 du 9 août 2011 consid. 6.3). Un délai de 60 jours à compter de la notification de la présente décision, sera par ailleurs imparti à la requérante pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond (art. 263 CPC). 3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (art. 17 et 26 RTFMC) seront mis à la charge de la citée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance effectuée par la requérante, (art. 111 al. 1 CPC), acquise à l'Etat de Genève. La citée sera en outre condamnée à verser à la citée la somme de 3'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris, compte tenu de l'activité déployée et de la complexité de la cause (art. 84, 85 et 88 RTFMC; art 20 al. 1, 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles de A______ SA du 5 octobre 2020, dirigée contre B______ SA. Au fond : Fait interdiction à B______ SA de faire usage de la dénomination "B______ SA" dans sa raison sociale, sa publicité, ses papiers d'affaires, sur internet ou sous quelque forme que ce soit. Rejette la requête pour le surplus. Impartit à A______ SA un délai de 60 jours, à compter de la notification de la présente décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, sous peine de caducité.”

“Die angefochtene Verfügung betrifft ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen, die vor einem Hauptverfahren beantragt wurden. Sie hätten - wenn gutgeheissen - nur unter der Bedingung Bestand, dass innert Frist ein Hauptverfahren eingeleitet wird (vgl. Art. 263 ZPO). Es handelt sich um einen Vor- und Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 BGG (BGE 144 III 475 E. 1.1.1; Urteil 4A_386/2021 vom 31. August 2021 E. 1.1 f. mit weiteren Hinweisen). Dagegen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn die angefochtene Verfügung einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Dabei muss es sich um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, der auch durch einen für die beschwerdeführende Partei günstigen Entscheid in der Zukunft nicht mehr behoben werden kann, wogegen rein tatsächliche Nachteile wie die Verfahrensverlängerung oder -verteuerung nicht ausreichen (BGE 144 III 475 E. 1.2; 142 III 798 E. 2.2; 141 III 80 E. 1.2; je mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerinnen stellen sich auf den Standpunkt, die Äusserungen 1-3 - deren Verbot sie mit ihrem Gesuch beabsichtigen - bärgen die Gefahr einer erheblichen Rufschädigung. Insbesondere würden ihre Kunden aufgrund dieser Aussagen befürchten, sich bei einer weiteren Zusammenarbeit mit ihnen (den Beschwerdeführerinnen) selbst strafbar zu machen.”

“Das angefochtene Urteil betrifft ein Gesuch um vorsorgliche Massnahmen, die vor einem Hauptverfahren beantragt wurden. Sie hätten - wenn gutgeheissen - nur unter der Bedingung Bestand, dass innert Frist ein Hauptverfahren eingeleitet wird (vgl. Art. 263 ZPO); jedenfalls bringt die Beschwerdeführerin nichts Gegenteiliges vor. Es ist von einem Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 BGG auszugehen. Dass das Begehren um Erlass vorsorglicher Massnahmen abgelehnt wurde, ändert daran nach dem Gesagten nichts.”

“Lorsque l’action au fond n’est pas encore pendante et que le juge accorde les mesures requises, il impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (263 CPC ; Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad art. 263 CPC). La décision devrait mentionner expressément que les mesures tombent faute d’être validées dans le délai accordé. Faute de mention, dans la décision, d’un délai pour introduire l’instance, les mesures demeurent valides tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou annulées par une décision sur recours (Juge délégué CACI 18 janvier 2012/31 ; Juge délégué CACI 17 janvier 2017/19 ; cf. CREC 9 août 2018/235). Il incombe dans cette hypothèse à la partie intimée à la requête de solliciter du juge un complément à sa décision à ce sujet (Juge délégué CACI 8 janvier 2015/6) (tous arrêts cités in Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n.”

“Strittig ist der Aufschub der sofortigen Vollstreckbarkeit des Entscheids vom 9. Juni 2022 bezüglich der für die Vergangenheit zugesprochenen Unterhaltsbeiträge, nicht aber bezüglich des laufenden Unterhalts. Diese Frage ist in sinngemässer Anwendung von Art. 315 Abs. 5 ZPO zu beurteilen, welcher direkt erst in einem Berufungsverfahren zur Anwendung käme. Einer Partei kann aber bereits vor der Ausfertigung der schriftlichen Begründung einer sofort vollstreckbaren vorsorglichen Verfügung ein „nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil“ im Sinn dieser Bestimmung drohen. Diesbezüglich fehlt in der Zivilprozessordnung eine Bestimmung, welche den Rechtsschutz gegen die sofortige Vollstreckbarkeit während der Zeitspanne zwischen der erstinstanzlichen Eröffnung im Dispositiv und der nachträglichen Zustellung der Begründung regelt. In sinngemässer Anwendung von Art. 263 ZPO muss es der im Massnahmeverfahren unterliegenden Partei möglich sein, für die Zeit, bis die schriftliche Begründung vorliegt, den Aufschub der Vollstreckbarkeit vorsorglich bei der Rechtsmittelinstanz zu beantragen (AGE ZB.2018.18 vom 4. Mai 2018 E. 3; KGer BL 430 12 374 vom 18. Dezember 2012 E. 1; KGer SG ZV.2014.64 vom 17. Juni 2014 E. 2; Staehelin/Bachofner, a.a.O., Rz. 14 ff.). Im Unterschied zu vorsorglichen Massnahmen nach Art. 261 ZPO setzt die Regelung des Getrenntlebens wie die Anordnung von vorsorglichen Massnahmen in einem Scheidungsverfahren gemäss Art. 276 ZPO nicht bereits die Glaubhaftmachung eines nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteils voraus. Vielmehr genügt die Erforderlichkeit einer Regelung der familiären Beziehung (Sutter-Somm/Stanischewski, a.a.O., Art. 276 Rz. 8). Das Gericht im vorinstanzlichen Verfahren hat daher noch keinen Entscheid über das Vorliegen eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils im Falle der nicht sofortigen Vollstreckbarkeit der geregelten Ansprüche getroffen (vgl.”

“Im Rechtsmittelverfahren geht es um die Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheides. Eine solche kann offensichtlich erst dann erfolgen, wenn die (schrift- liche) Begründung der Vorinstanz vorliegt. Der Beschwerdeinstanz, die im Rah- men eines vorgängigen Gesuches um Aufschub der Vollstreckbarkeit im Sinne einer umfassenden Interessenabwägung unter anderem auch die Erfolgsaussich- ten des späteren Rechtsmittels in ihre Beurteilung einbeziehen können müsste (BGer 5A_1021/2014 vom 20. Mai 2015, E. 3; STEININGER, DIKE-Komm ZPO, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2016, Art. 325 N 3), würde es damit an der hierfür not- wendigen Beurteilungsgrundlage fehlen. Dasselbe gilt auch bezüglich des Ge- suchstellers, der zur Darlegung der Erfolgsaussichten der künftig einzureichenden Beschwerde die Begründung der Vorinstanz zur Hand haben müsste. Da es ohne Beurteilungsgrundlage nichts zu beurteilen gibt, fällt eine analoge Anwendung von Art. 263 ZPO ausser Betracht. In der Zeitspanne zwischen der Zustellung des Dispositives und des begründeten Entscheides würde im Falle der Annahme der sofortigen Vollstreckbarkeit der von Gesetzes wegen erforderliche Schutzmecha- - 6 - nismus im Sinne von Art. 325 Abs. 2 ZPO damit ersatzlos entfallen, weshalb die- se Annahme eben auch nicht richtig sein kann. Die in ZR 111/2012 Nr. 70 publi- zierte Rechtsprechung des Obergerichtes des Kantons Zürich, wonach Art. 112 Abs. 2 BGG auch im Geltungsbereich der ZPO analog zur Anwendung gelangt, ist deshalb einmal mehr zu bestätigen. Die Vollstreckbarkeit tritt damit erst dann ein, wenn entweder die zehntägige Begründungsfrist gemäss Art. 239 Abs. 2 ZPO un- benützt abgelaufen oder die begründete Ausfertigung des Entscheides zugestellt worden ist (so auch bereits OGer PF180038 vom 6. September 2018, E. 3.2., LB150035 vom 13. August 2015, E. II.”

“Aufgrund dieser Erwägungen erweisen sich Voraussetzungen für den Erlass der von der Gesuchstellerin beantragten vorsorglichen Massnahem als erfüllt. Die am 24. November 2023 angeordnete superprovisorische Massnahme ist folglich zu bestätigen. Der Gesuchstellerin ist eine angemessene Frist zur Einreichung der Prosekutionsklage zu setzen mit der Androhung, dass die angeordneten Massnahmen bei ungenutztem Ablauf der Frist ohne Weiteres dahinfallen (vgl. Art. 263 ZPO; Huber, a.a.O., Art. 263 ZPO N 22 f.). Es ist von einer angemessenen Prosekutionsfrist von 60 Tagen auszugehen.”

“Handelsgericht des Kantons Zürich Einzelgericht Geschäfts-Nr.: HE230116-O U/pz Mitwirkend: Ersatzoberrichterin Franziska Egloff sowie der Gerichtsschreiber Lukas Bügler Urteil vom 10. Oktober 2023 in Sachen A._____ GmbH, Gesuchstellerin vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. X._____ gegen B._____ AG, Gesuchsgegnerin betreffend vorsorgliche Massnahmen - 2 - Rechtsbegehren: (act. 1 S. 2) "1. Der Gesuchsgegnerin sei im Rahmen einer vorsorglichen Mass- nahme im Sinne von Art. 261 ff. ZPO zu verbieten, Zahlungen ir- gendwelcher Höhe aus der Ausführungsgarantie Policen-Nummer 1, ausgestellt am 22. Mai 2023, über CHF 6'660'000.00 zu Guns- ten der C._____ AG, ... [Adresse] vorzunehmen; 2. Die beantragte vorsorgliche Massnahme sei superprovisorisch im Sinne von Art. 256 ZPO anzuordnen; 3. Es sei der Gesuchstellerin gestützt auf Art. 263 ZPO eine erst- reckbare Frist zur Einreichung der Klage anzusetzen; 4. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (zzgl. MWSt) zu Lasten der Gesuchsgegnerin." Die Einzelrichterin zieht in”

“Exceptionnellement, c’est-à-dire lorsque la protection provisoire requise est extrêmement urgente, un court délai peut être imparti pour le versement ultérieur de sûretés, en avisant qu’en cas de non versement dans ce délai, la mesure deviendra caduque (BSK ZPO-Sprecher, 2017, art. 264 n. 21 s.). 6.3. En l’occurrence, ni le principe, ni le montant des sûretés ne sont contestés par les parties, seul le délai pour les verser étant litigieux. Il faut admettre qu’il existe une urgence particulière à accorder une protection provisoire à l’intimée à l’appel, en particulier pour ce qui est de la préservation de ses actifs informationnels par l’appelante. En effet, sans cette obligation, l’appelante aurait tout le loisir de supprimer des données appartenant à l’intimée à l’appel qui sont indispensables à la bonne conduite de ses affaires. Aussi, un délai au 3 octobre 2023 sera imparti à l’intimée à l’appel pour verser les sûretés de CHF 300'000.- sur le compte du greffe du Tribunal civil de la Sarine. Faute de versement des sûretés dans le délai imparti, la décision de mesures provisionnelles sera révoquée. 7. Enfin, le délai imparti à l’intimée à l’appel pour introduire l’action au fond conformément à l’art. 263 CPC sera repoussé au 15 novembre 2023 compte tenu de la procédure d’appel. À défaut de dépôt de la demande dans ce délai, les mesures provisionnelles ordonnées deviendront caduques. 8. 8.1. L’ensemble de ce qui précède conduit à l’admission partielle de l’appel et à la modification de la décision attaquée dans le sens évoqué. 8.2. La Cour ayant statué au fond sur l’appel, la requête d’effet suspensif (101 2023 255) devient sans objet. 9. 9.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante ; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. En l’espèce, l’appel est partiellement admis, l’appelante obtenant gain de cause sur la question du transfert des données manquantes, mais non en ce qui concerne la préservation des actifs informationnels et le transfert des droits d’administrateur sur les domaines au nom de l’intimée à l’appel. Compte tenu de ces éléments et du sort réservé aux différents griefs formulés, il se justifie de mettre les frais de l’instance à la charge de l’appelante pour deux tiers et à la charge de l’intimée à l’appel pour un tiers.”

“Il faut ensuite admettre que la requérante risque de subir un préjudice difficilement réparable du fait de telles atteintes, non seulement en étant empêchée d'exercer les droits dont elle est cessionnaire et d'en tirer profit, mais également en perdant sa crédibilité professionnelle et sa réputation commerciale vis-à-vis des tiers avec lesquels elle est susceptible de conclure les accords nécessaires à ses activités. Les mesures requises apparaissent par ailleurs propres à prévenir le risque susvisé, du moins en tant qu'elles visent directement l'ouvrage litigieux "G______". Conformément aux principes rappelés sous consid. 3.1.3 ci-dessus, il n'y a en revanche pas lieu d'interdire à la citée, de manière générale et sans autre précision, de troubler l'exploitation des droits qui ont été valablement cédés à la requérante, ce qui ne pourrait être sanctionné par l'autorité compétente sans réexaminer au fond l'étendue desdits droits. Par conséquent, il sera fait droit aux conclusions subsidiaires de la requérante tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la citée de troubler par tout moyen l'adaptation en jeu vidéo de l'ouvrage "G______", et ce sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 3.3 Conformément à l'art. 263 CPC, un délai sera imparti à la requérante pour agir au fond, dont la durée sera cependant limitée à trente jours dès lors qu'elle est assistée d'un conseil genevois, auprès duquel elle a élu domicile. 4.             Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 RTFMC) et mis à la charge de la partie citée, qui succombe (art. 95 al. 1, art 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par la requérante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et la citée sera condamnée à rembourser à la requérante le montant de son avance (art. 111 al. 2 CPC). La citée sera également condamnée à payer à la requérante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de recours (art. 96 CPC, art. 84 et 86 RTFMC), débours compris (art. 25 LaCC). 5.             Prononcée en instance cantonale unique, la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral indépendamment de la valeur litigieuse (art.”

“SA den Einzelrichter am Regionalgericht Maloja um Fristerstreckung für die Stellungnahme. Diesem Ge- such wurde infolge Verspätung nicht stattgegeben. E. Mit Entscheid vom 21. September 2020 (mitgeteilt am 24. September 2020) erkannte der Einzelrichter am Regionalgericht Maloja Folgendes: 1. Das Gesuch wird gutgeheissen und der Gesuchsgegnerin wird bis zur Erfüllung der Auflagen gemäss Stockwerkeigentümerbeschluss vom 30. Dezember 2019 untersagt, jegliche Bau- und/oder anderweitige Arbeiten und/oder bauliche Massnahmen und/oder anderweitige Ver- änderungen in und/oder an der Stockwerkeinheit D. Über- bauung F Grundstück Nr. E. Grundbuch auszuführen und/oder ausführen zu lassen und/oder G. vornehmen zu lassen und/oder vorzunehmen. 2. Die Anordnung ergeht an die Organe bzw. an die Vertreter der Ge- suchsgegnerin unter dem Hinweis der Strafandrohung nach Art. 292 StGB, wonach mit Busse bestraft wird, wer der von einer zuständigen Behörde unter Hinweis auf diese Strafandrohung an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet. 3. Der Gesuchstellerin wird gestützt auf Art. 263 ZPO eine Frist von 60 Tagen zur Einreichung der Klage angesetzt. Bei unbenutztem Ab- lauf der Frist fallen die angeordneten Massnahmen ohne Weiteres da- hin. 4. Die Gerichtskosten des Verfahrens für die superprovisorische Verfü- gung und den vorliegenden Entscheid von insgesamt CHF 1'000 .- werden der Gesuchsgegnerin auferlegt und mit dem von der Gesuch- stellerin geleisteten Vorschuss verrechnet, unter Erteilung des Re- gressrechts auf die Gesuchsgegnerin. Die Gesuchsgegnerin wird verpflichtet, die Gesuchstellerin mit CHF 5'419.55, (inkl. MwSt. und Spesen) ausseramtlich zu entschädi- gen. Diese Kosten- und Entschädigungsregelung ergeht unter dem Vorbe- halt einer anderslautenden Kostenregelung in einem allfälligen Haupt- verfahren. 5 .- 7. [Rechtsmittelbelehrung] 8. [Mitteilung] Der Entscheid wurde der A. SA auf ihren Wunsch hin in deutscher und ita- lienischer Sprache ausgefertigt. F. Gegen diesen Entscheid erhob die A. SA (nachfolgend: Berufungs- klägerin) am 5. Oktober 2020 Berufung beim Kantonsgericht von Graubünden, wobei sie folgendes Rechtsbegehren stellte: 1) Es sei der Entscheid des Einzelrichters am Regionalgericht Maloja vom 21.”

“Ce dommage consiste en la perte des primes relatives aux polices annulées en raison de l'intervention de la citée. A teneur des pièces produites, les primes annuelles relatives auxdites polices pour les clients susmentionnés sont de 31'500 fr. Les affirmations dénigrantes de la citée à l'égard des requérantes, relevées plus haut, sont en outre de nature à leur causer un dommage supplémentaire en terme de réputation et d'image. La mesure sollicitée respecte le principe de proportionnalité. Elle n'apparaît par ailleurs pas de nature à causer un préjudice particulier à la citée, ce que celle-ci n'allègue pas. Partant, il n'y a pas lieu d'astreindre la requérante à fournir des sûretés (art. 264 al. 1 CPC). Par conséquent, les mesures susvisées, déjà prononcées à titre superprovisionnel, seront reconduites à titre provisionnel, jusqu'à droit jugé au fond ou accord entre les parties (cf. art. 268 al. 1 CPC). Un délai de soixante jours sera au surplus imparti aux requérantes pour agir au fond contre la citée, sous peine de caducité des mesures présentement ordonnées (art. 263 CPC). 3. Les frais judiciaires de la procédure, comprenant les frais de la décision rendue sur mesures superprovisionnelles, seront arrêtés à 2'500 fr. (art. 13, 26 et 37 RTFMC). Ils seront mis à la charge de la citée, qui succombe (art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC), et partiellement compensés avec l'avance de frais de 1'500 fr. fournie par les requérantes, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). La partie citée sera condamnée à rembourser aux requérantes le montant de cette avance et à s'acquitter du solde dû en 1'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). Elle sera également condamnée à leur payer 4'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA inclus (art. 95 al. 3, 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile Statuant par voie de mesures provisionnelles : Fait interdiction à C______ SA, avec effet immédiat, directement par ses employés ou organes et représentants de fait ou de droit, ainsi qu'indirectement par tout mandataire ou partenaire de quelque nature que ce soit, de contacter ou d'effectuer toute démarche de quelque nature que ce soit auprès des clients de A______ SA et de B______ SA, notamment des démarches tendant à les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec elles.”

“Cette demande a toutefois été déposée bien après l’expiration du délai de validation imparti par l’ordonnance du 3 septembre 2018, de sorte qu’elle ne saurait les valider. Partant, faute de validation dans le délai imparti, lesdites mesures provisionnelles sont devenues caduques. Pour ce motif, le recours doit être admis. Par surabondance, on relèvera qu’en retirant les conclusions G/XIX et XX de la demande du 27 mars 2019, les intimés n’ont laissé subsister aucune conclusion susceptible de valider les mesures provisionnelles rendues le 3 septembre 2018. En effet, on ne discerne plus quel but servirait le blocage du compte de consignation, respectivement quelles prétentions les mesures litigieuses seraient dorénavant destinées à protéger. En effet, les intimés n’ont pas pris, à l’appui de leur demande du 27 mars 2019, de conclusions en versement de la somme bloquée sur ce compte. Or, la demande déposée à fin de validation des mesures provisionnelles doit porter, entre autres, sur l’objet des mesures provisionnelles, puisque celles-ci préfigurent le jugement au fond (Bohnet, Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 263 CPC). A défaut, elle ne valide pas lesdites mesures et celles-ci deviennent caduques. De même, a posteriori, s’il n’existe plus aucune conclusion susceptible de valider les mesures provisionnelles, celles-ci deviennent caduques dès lors qu’elles ont perdu le fondement juridique qui les justifiait, à savoir la préservation, pour la durée du procès, de droits réels ou personnels dont la nature n’est pas pécuniaire. Partant, même à supposer que le délai de trois mois pour valider les mesures provisionnelles aurait été respecté, celles-ci seraient de toute manière devenues caduques par le retrait des conclusions G/XIX et XX de la demande du 27 mars 2019. Les mesures provisionnelles étant caduques, il sera fait droit à la conclusion de l’appelante tendant à la révocation du blocage du compte bancaire créé auprès de la banque [...] d’[...]. 4. 4.1 En définitive, l’appel doit être admis, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par l’appelante. 4.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 septembre 2018, le président a renvoyé la décision sur les frais de la procédure de mesures provisionnelles à la décision finale.”

“Elle reproche également au premier juge d'avoir violé les règles sur le fardeau de la preuve des faits négatifs et les règles découlant de la maxime des débats et du principe de disposition: les intimées n'avaient ni contesté les faits qu'elle avait allégués au sujet de l'absence de transmission des données des clients, ni allégué ou offert de prouver la communication de ces données par l'appelante ou par les clients eux-mêmes. Enfin, le Tribunal avait violé l'art. 261 al. 1 CPC, en considérant qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable qu'une prétention dont elle était titulaire était l'objet d'une atteinte ou risquait de l'être et que cette atteinte risquait de lui causer un préjudice difficilement réparable. 3.1 3.1.1 Les mesures provisionnelles sont des décisions à caractère temporaire qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure (ATF 133 III 399 consid. 1.5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_288/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2). Elles ne sont que l'accessoire d'une action au fond, qui réglera définitivement la situation juridique. Si le procès au fond n'est pas encore pendant, elles doivent être validées par l'ouverture d'une action (art. 263 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_229/2014 du 14 mai 2014 consid. 3.1). Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable tant l'existence de sa prétention matérielle de nature civile que sa mise en danger ou atteinte par un préjudice difficilement réparable, ainsi que l'urgence (Huber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 23 ad art. 261 CPC) Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 et 268 al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1016/2015 du 15 septembre 2016 consid.”

“Im Rechtsmittelverfahren geht es um die Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheides. Eine solche kann offensichtlich erst dann erfolgen, wenn die (schrift- liche) Begründung der Vorinstanz vorliegt. Der Beschwerdeinstanz, die im Rah- men eines vorgängigen Gesuches um Aufschub der Vollstreckbarkeit im Sinne einer umfassenden Interessenabwägung unter anderem auch die Erfolgsaussich- ten des späteren Rechtsmittels in ihre Beurteilung einbeziehen können müsste (BGer 5A_1021/2014 vom 20. Mai 2015, E. 3; STEININGER, DIKE-Komm ZPO, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2016, Art. 325 N 3), würde es damit an der hierfür not- wendigen Beurteilungsgrundlage fehlen. Dasselbe gilt auch bezüglich des Ge- suchstellers, der zur Darlegung der Erfolgsaussichten der künftig einzureichenden Beschwerde die Begründung der Vorinstanz zur Hand haben müsste. Da es ohne Beurteilungsgrundlage nichts zu beurteilen gibt, fällt eine analoge Anwendung von Art. 263 ZPO ausser Betracht. In der Zeitspanne zwischen der Zustellung des Dispositives und des begründeten Entscheides würde im Falle der Annahme der sofortigen Vollstreckbarkeit der von Gesetzes wegen erforderliche Schutzmecha- - 6 - nismus im Sinne von Art. 325 Abs. 2 ZPO damit ersatzlos entfallen, weshalb die- se Annahme eben auch nicht richtig sein kann. Die in ZR 111/2012 Nr. 70 publi- zierte Rechtsprechung des Obergerichtes des Kantons Zürich, wonach Art. 112 Abs. 2 BGG auch im Geltungsbereich der ZPO analog zur Anwendung gelangt, ist deshalb einmal mehr zu bestätigen. Die Vollstreckbarkeit tritt damit erst dann ein, wenn entweder die zehntägige Begründungsfrist gemäss Art. 239 Abs. 2 ZPO un- benützt abgelaufen oder die begründete Ausfertigung des Entscheides zugestellt worden ist (so auch bereits OGer PF180038 vom 6. September 2018, E. 3.2., LB150035 vom 13. August 2015, E. II.”

“Aufgrund dieser Erwägungen erweisen sich Voraussetzungen für den Erlass der von der Gesuchstellerin beantragten vorsorglichen Massnahem als erfüllt. Die am 24. November 2023 angeordnete superprovisorische Massnahme ist folglich zu bestätigen. Der Gesuchstellerin ist eine angemessene Frist zur Einreichung der Prosekutionsklage zu setzen mit der Androhung, dass die angeordneten Massnahmen bei ungenutztem Ablauf der Frist ohne Weiteres dahinfallen (vgl. Art. 263 ZPO; Huber, a.a.O., Art. 263 ZPO N 22 f.). Es ist von einer angemessenen Prosekutionsfrist von 60 Tagen auszugehen.”

“Der Gesuchstellerin ist Frist anzusetzen, um den Prozess gegen die Beklag- te in der Hauptsache anhängig zu machen (Art. 263 ZPO). Bei Säumnis würde die entsprechende Anordnung ohne Weiteres dahinfallen. Die Prosequierungsfrist ist - 10 - praxisgemäss auf 60 Tage festzulegen. Allfällige in der Zivilprozessordnung vor- gesehene Fristenstillstände sind nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht zu berücksichtigen (BGE 143 III 554 E. 2.5.2).”

“Aufgrund dieser Erwägungen erscheint die Erfüllung der Voraussetzungen für den Erlass der vorsorglichen Massnahem als glaubhaft gemacht. Die am 13. November 2020 vorgenommene superprovisorische Anordnung ist folglich zu bestätigen. Den Gesuchstellern ist eine angemessene Frist zur Einreichung der Prosekutionsklage zu setzen mit der Androhung, dass die angeordneten Massnahmen bei ungenutztem Ablauf der Frist ohne Weiteres dahinfallen (vgl. Art. 263 ZPO; Huber, a.a.O., Art. 263 ZPO N 22 f.). Es ist von einer angemessenen Prosekutionsfrist von 60 Tagen auszugehen.”

“Prozessfortgang Der Klägerin ist Frist anzusetzen, um den Prozess gegen die Beklagte in der Hauptsache anhängig zu machen (Art. 263 ZPO). Bei Säumnis würde die entsprechende Anordnung ohne Weiteres dahinfallen. Die Prosequierungsfrist ist praxisgemäss auf 60 Tage festzulegen, allfällige Gerichtsferien sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht zu berücksichtigen (BGE 143 III 554 E. 2.5.2). Da eine 60-tägige Frist somit am 28. Dezember 2020 enden würde, erscheint vorliegend das Ansetzen einer leicht verlängerten Prosequierungsfrist angemessen.”

“1 Aux termes de l'article 197 CPC, la procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. La tentative de conciliation, qui précède la procédure au fond, représente une condition de recevabilité de la demande au sens de l'art. 59 CPC, bien que non mentionné dans cette disposition, et doit être examiné d'office par le juge (art. 60 CPC; ATF 146 III 265, consid. 5.1; 139 III 273, consid. 2.1; arrêt du Tribunal 4A_566/2020 du 27 septembre 2021, consid. 4.2.1; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 7 ad art. 197 CPC et n. 63 ad art. 59 CPC). Les cas dans lesquels le législateur a renoncé à imposer la conciliation préalable obligatoire sont exhaustivement énumérés par les art. 198 et 199 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3). Selon l'art. 198 let. h CPC, la procédure de conciliation n'a notamment pas lieu lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande. Cette exception vise en particulier la demande en validation de mesures provisionnelles (art. 263 CPC; Bohnet, Commentaire Romand, CPC, 2019, n. 30 ad art. 198 CPC). Selon l'art. 263 CPC, si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. 3.1.2 Le Tribunal fédéral a précisé que l'exclusion de la tentative de conciliation préalable visée par l'art 198 let. h CPC est justifiée non seulement par la rapidité avec laquelle l'affaire doit être traitée, mais aussi par l'inutilité d'une telle procédure lorsque les parties ont déjà effectivement participé à une conciliation sur la demande principale, respectivement ont déjà été opposées, sans trouver un accord, dans une procédure indépendante portant sur le même complexe de faits dans le cadre de mesures provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_208/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3.2). 3.2 En l'espèce, par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022, le Tribunal a imparti à l'appelant un délai de 30 jours pour faire valoir son droit en justice et ainsi valider les mesures provisionnelles ordonnées.”

“2 En l'occurrence, la citée se limite à alléguer, à l'appui de sa requête de sûretés, que les mesures sollicitées par la requérante lui causeraient un dommage important. Ce faisant, elle ne rend pas vraisemblable qu'un tel dommage puisse être évalué à 50'000 fr. minimum. En effet, elle ne fournit aucune indication sur les ventes réalisées du produit G______/H______. De plus, le simple fait que le siège de la requérante se situe à l'étranger, soit en Belgique, ne permet pas de considérer qu'il sera particulièrement difficile de récupérer les montants dont elle devrait, cas échéant, s'acquitter en faveur de la citée. Les conditions permettant d'astreindre la requérante à fournir des sûretés n'étant pas réunies, la citée sera déboutée de sa conclusion. 7. Dans la mesure où l'action au fond n'est pas encore pendante, la Cour impartira à la requérante un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du présent arrêt pour le dépôt de sa demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). 8. Les frais judiciaires seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 17 RTFMC) et, dans la mesure où aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, ils seront mis à la charge de chacune des parties par moitié (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. f CPC). Ils seront compensés avec l'avance de même montant effectuée par la requérante, qui demeure acquise à l'Etat de ______ (art. 111 CPC). La citée sera ainsi condamnée à verser 2'500 fr. à la requérante à titre de remboursement des frais judiciaires. Pour le même motif, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 106 al. et 107 al. 1 let. f CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : statuant en instance cantonale unique A la forme : Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 juillet 2023 par A______ SA contre B______ AG. Au fond : Fait interdiction à B______ AG de faire de la publicité, de mettre en vente et de détenir à cette fin des boîtes G______/H______. Impartit à B______ AG un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt pour s'exécuter en ce sens, sous menace de la peine prévue à l'art.”

“L'art. 263 CPC prevede che, se è concesso un provvedimento cautelare prima che la causa di merito sia pendente, il giudice assegna all'istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Nella DTF 143 III 554 consid. 2.5.1, il Tribunale federale ha confermato che il termine per introdurre una causa a convalida di un'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori è un termine (di perenzione) di diritto sostanziale, retto quindi dall'art. 961 cpv. 3 CC e non (anche) dall'art. 263 CPC. Il Tribunale federale ha in particolare sottolineato che il contenuto delle due disposizioni non è lo stesso. In concreto è pertanto a ragione che i Giudici cantonali hanno stabilito che l'assegnazione del termine secondo l'art. 961 cpv. 3 CC non deve essere accompagnata dalla comminatoria dell'art. 263 CPC (comminatoria che non è invece contemplata né dall'art. 961 cpv. 3 CC né da una norma "di carattere generale" di diritto sostanziale). L'avvertimento previsto all'art. 263 CPC sarebbe comunque inadatto, atteso che l'inosservanza del termine per promuovere l'azione volta all'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori non comporta soltanto la decadenza del provvedimento cautelare (ossia dell'iscrizione provvisoria), bensì la perenzione del diritto (v. DTF 143 III 554 consid. 2.5.1; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2a ed. 2010, pag. 178 n. 962 in fine). Le considerazioni della ricorrente non sono del resto atte a invalidare la conclusione dei Giudici cantonali.”

“Art. 263 ZPO hält fest, dass vorsorgliche Massnahmen bei ungenutztem Ablauf der Prosequierungsfrist ohne Weiteres dahinfallen. Die Vorinstanz hat die Gesuchstellerin in ihrem Urteil vom 25. August 2023 denn auch darauf hingewie- sen, dass die Gesuchsgegner im Säumnisfall einen Löschungsanspruch haben (act. 80 Dispositiv-Ziffer 3). Indem die Gesuchstellerin die Prosequierungsfrist un- genutzt verstreichen liess, fällt das vorsorglich eingetragene Bauhandwerker- pfandrecht gemäss dem vorinstanzlichen Urteil vom 25. August 2023 dahin. Die Gesuchsgegner haben damit kein Rechtsschutzinteresse (mehr) am vorliegenden Berufungsverfahren. Da das Dahinfallen der vorsorglichen Massnahme nach Er- hebung der Berufung erfolgte, ist das Berufungsverfahren im Sinne von Art. 242 ZPO als gegenstandslos abzuschreiben. - 7 - 4.1.Der Streitwert der Berufung beträgt CHF 108'201.15. Gemäss § 4 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit § 12 Abs. 1 und 2, § 8 Abs. 1 sowie § 10 Abs. 1 ist die Entscheidgebühr für das Berufungsverfahren auf CHF 800.”

“März 2021 im Rahmen der Stellungnahme zum Fristerstreckungsgesuch der Berufungsbeklagten vom 24. März 2021 als Gegenantrag gestellt worden war. Dies lässt sich dem Ingress und aus den Erwägungen der angefochtenen Verfügung entnehmen, wo die Eingabe vom 30. März 2021 ausdrücklich erwähnt wurde. Das Zivilkreisgericht erwähnte das Löschungsbegehren zudem in seinen Erwägungen, ohne dieses jedoch zu beurteilen oder darüber zu befinden. Ebenso verzichtete es im Verfügungsdispositiv auf eine förmliche Abweisung desselben. Die Gewährung einer Prosekutionsfrist bis 2. Juni 2021 ist inhaltlich allerdings gleichbedeutend mit dem Entscheid, dass dem Löschungsbegehren vom 30. März 2021, wenn auch ohne Begründung, nicht entsprochen worden war. Der belastete Grundeigentümer hat bei einer vorläufigen Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts ohne richterliche Befristung der Vormerkung bei Ablauf der Klagefrist einen Anspruch auf Löschung der Vormerkung im Grundbuch (Sprecher, in: BSK-ZPO, Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Art. 263 ZPO N 26). Gemäss Art. 308 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ZPO sind Berufungen gegen Zwischenentscheide zulässig, sofern der Streitwert der betreffenden Streitsache mindestens CHF 10'000.00 beträgt. Ein Zwischenentscheid liegt vor, wenn durch eine oberinstanzliche Entscheidung sofort ein Endentscheid herbeigeführt und so ein bedeutender Kosten- und Zeitaufwand gespart werden könnte (Art. 237 Abs. 1 ZPO). Bei prozessleitenden Verfügungen, welche nicht berufungsfähig sind (Art. 319 ZPO), fehlt die Möglichkeit der Prozesserledigung im Rechtsmittelverfahren. Prozessleitende Verfügungen sind solche prozessualen Anordnungen, bei denen auch eine abweichende oberinstanzliche Beurteilung nie einen Endentscheid zur Folge hätte (statt vieler: Hoffmann-Nowotny, in: ZPO Rechtsmittel, Basel 2013, Art. 308 ZPO N 21). Der vorliegend zu beurteilende Entscheid des Zivilkreisgerichts vom 25. Mai 2021, welcher im Nachgang zum Bestätigungsentscheid über das (super-)provisorische Bauhandwerkerpfandrecht erging, ist als Zwischenentscheid im Sinne von Art.”

“Im Rechtsmittelverfahren geht es um die Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheides. Eine solche kann offensichtlich erst dann erfolgen, wenn die (schrift- liche) Begründung der Vorinstanz vorliegt. Der Beschwerdeinstanz, die im Rah- men eines vorgängigen Gesuches um Aufschub der Vollstreckbarkeit im Sinne einer umfassenden Interessenabwägung unter anderem auch die Erfolgsaussich- ten des späteren Rechtsmittels in ihre Beurteilung einbeziehen können müsste (BGer 5A_1021/2014 vom 20. Mai 2015, E. 3; STEININGER, DIKE-Komm ZPO, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2016, Art. 325 N 3), würde es damit an der hierfür not- wendigen Beurteilungsgrundlage fehlen. Dasselbe gilt auch bezüglich des Ge- suchstellers, der zur Darlegung der Erfolgsaussichten der künftig einzureichenden Beschwerde die Begründung der Vorinstanz zur Hand haben müsste. Da es ohne Beurteilungsgrundlage nichts zu beurteilen gibt, fällt eine analoge Anwendung von Art. 263 ZPO ausser Betracht. In der Zeitspanne zwischen der Zustellung des Dispositives und des begründeten Entscheides würde im Falle der Annahme der sofortigen Vollstreckbarkeit der von Gesetzes wegen erforderliche Schutzmecha- - 6 - nismus im Sinne von Art. 325 Abs. 2 ZPO damit ersatzlos entfallen, weshalb die- se Annahme eben auch nicht richtig sein kann. Die in ZR 111/2012 Nr. 70 publi- zierte Rechtsprechung des Obergerichtes des Kantons Zürich, wonach Art. 112 Abs. 2 BGG auch im Geltungsbereich der ZPO analog zur Anwendung gelangt, ist deshalb einmal mehr zu bestätigen. Die Vollstreckbarkeit tritt damit erst dann ein, wenn entweder die zehntägige Begründungsfrist gemäss Art. 239 Abs. 2 ZPO un- benützt abgelaufen oder die begründete Ausfertigung des Entscheides zugestellt worden ist (so auch bereits OGer PF180038 vom 6. September 2018, E. 3.2., LB150035 vom 13. August 2015, E. II.”

“Si elle est intervenue dans le cadre de la procédure provisionnelle opposant la demanderesse à la défenderesse ensuite de la dénonciation d’instance de cette dernière, on ne pourrait lui reconnaître à titre implicite la qualité d’intervenante accessoire au fond, les deux procédures étant distinctes. 3.2 Il convient d’emblée de relever que la recourante s’est présentée elle-même comme « intervenante » dans le cadre de sa demande de mesures provisionnelles du 22 mars 2022 et qu’il ressort de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 juin 2022 que cette intervention accessoire a été admise de facto. Si la procédure provisionnelle n’est certes pas la procédure au fond, les deux sont liées et, surtout, elles visent les mêmes parties. L’art. 263 CPC prévoit d’ailleurs expressément que si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. La demande doit porter entre autres sur l’objet des mesures provisionnelles puisque celles-ci préfigurent le jugement au fond (Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 263 CPC). La qualité d’intervenante de la recourante dans le cadre de la procédure provisionnelle lui confère dès lors la même qualité dans la procédure au fond. On notera au reste que la recourante indique elle-même dans son acte de recours qu’elle se réserve le droit d’intervenir dans le litige qui oppose les parties précitées. C’est donc à juste titre que la recourante a été reconnue comme partie intervenante au procès divisant V.________AG à la défenderesse T.________. 4. 4.1 Dans un deuxième moyen, la recourante soutient qu’aucune avance de frais ne peut lui être demandée car elle interviendra en faveur de la défenderesse et ne fera pas valoir de prétentions propres. Elle entend uniquement conclure au rejet des prétentions prises par la demanderesse à l’encontre de la défenderesse. 4.2 Selon l’art. 9 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), en cas d’admission d’une requête d’intervention accessoire, la partie requérante avance l’émolument de partie supplémentaire prévu pour la décision au fond.”

“Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). 3. 3.1 La recourante fait valoir qu’elle n’a pas adressé de requête expresse d’intervention à l’autorité et qu’aucune dénonciation d’instance n’a été faite dans la procédure au fond. Si elle est intervenue dans le cadre de la procédure provisionnelle opposant la demanderesse à la défenderesse ensuite de la dénonciation d’instance de cette dernière, on ne pourrait lui reconnaître à titre implicite la qualité d’intervenante accessoire au fond, les deux procédures étant distinctes. 3.2 Il convient d’emblée de relever que la recourante s’est présentée elle-même comme « intervenante » dans le cadre de sa demande de mesures provisionnelles du 22 mars 2022 et qu’il ressort de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 juin 2022 que cette intervention accessoire a été admise de facto. Si la procédure provisionnelle n’est certes pas la procédure au fond, les deux sont liées et, surtout, elles visent les mêmes parties. L’art. 263 CPC prévoit d’ailleurs expressément que si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. La demande doit porter entre autres sur l’objet des mesures provisionnelles puisque celles-ci préfigurent le jugement au fond (Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 263 CPC). La qualité d’intervenante de la recourante dans le cadre de la procédure provisionnelle lui confère dès lors la même qualité dans la procédure au fond. On notera au reste que la recourante indique elle-même dans son acte de recours qu’elle se réserve le droit d’intervenir dans le litige qui oppose les parties précitées. C’est donc à juste titre que la recourante a été reconnue comme partie intervenante au procès divisant V.________AG à la défenderesse T.________. 4. 4.1 Dans un deuxième moyen, la recourante soutient qu’aucune avance de frais ne peut lui être demandée car elle interviendra en faveur de la défenderesse et ne fera pas valoir de prétentions propres.”

“Si elle est intervenue dans le cadre de la procédure provisionnelle opposant la demanderesse à la défenderesse ensuite de la dénonciation d’instance de cette dernière, on ne pourrait lui reconnaître à titre implicite la qualité d’intervenante accessoire au fond, les deux procédures étant distinctes. 3.2 Il convient d’emblée de relever que la recourante s’est présentée elle-même comme « intervenante » dans le cadre de sa demande de mesures provisionnelles du 22 mars 2022 et qu’il ressort de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 juin 2022 que cette intervention accessoire a été admise de facto. Si la procédure provisionnelle n’est certes pas la procédure au fond, les deux sont liées et, surtout, elles visent les mêmes parties. L’art. 263 CPC prévoit d’ailleurs expressément que si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées. La demande doit porter entre autres sur l’objet des mesures provisionnelles puisque celles-ci préfigurent le jugement au fond (Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 263 CPC). La qualité d’intervenante de la recourante dans le cadre de la procédure provisionnelle lui confère dès lors la même qualité dans la procédure au fond. On notera au reste que la recourante indique elle-même dans son acte de recours qu’elle se réserve le droit d’intervenir dans le litige qui oppose les parties précitées. C’est donc à juste titre que la recourante a été reconnue comme partie intervenante au procès divisant V.________AG à la défenderesse T.________. 4. 4.1 Dans un deuxième moyen, la recourante soutient qu’aucune avance de frais ne peut lui être demandée car elle interviendra en faveur de la défenderesse et ne fera pas valoir de prétentions propres. Elle entend uniquement conclure au rejet des prétentions prises par la demanderesse à l’encontre de la défenderesse. 4.2 Selon l’art. 9 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), en cas d’admission d’une requête d’intervention accessoire, la partie requérante avance l’émolument de partie supplémentaire prévu pour la décision au fond.”

“263 CPC prevede che, se è concesso un provvedimento cautelare prima che la causa di merito sia pendente, il giudice assegna all'istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. Nella DTF 143 III 554 consid. 2.5.1, il Tribunale federale ha confermato che il termine per introdurre una causa a convalida di un'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori è un termine (di perenzione) di diritto sostanziale, retto quindi dall'art. 961 cpv. 3 CC e non (anche) dall'art. 263 CPC. Il Tribunale federale ha in particolare sottolineato che il contenuto delle due disposizioni non è lo stesso. In concreto è pertanto a ragione che i Giudici cantonali hanno stabilito che l'assegnazione del termine secondo l'art. 961 cpv. 3 CC non deve essere accompagnata dalla comminatoria dell'art. 263 CPC (comminatoria che non è invece contemplata né dall'art. 961 cpv. 3 CC né da una norma "di carattere generale" di diritto sostanziale). L'avvertimento previsto all'art. 263 CPC sarebbe comunque inadatto, atteso che l'inosservanza del termine per promuovere l'azione volta all'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori non comporta soltanto la decadenza del provvedimento cautelare (ossia dell'iscrizione provvisoria), bensì la perenzione del diritto (v. DTF 143 III 554 consid. 2.5.1; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2a ed. 2010, pag. 178 n. 962 in fine). Le considerazioni della ricorrente non sono del resto atte a invalidare la conclusione dei Giudici cantonali. Le sentenze da essa citate, salvo una (sentenza del Tribunale cantonale del Canton Friborgo del 14 agosto 2018 n. 101 2018 56), sono antecedenti alla DTF 143 III 554, mentre la diversa posizione di RAINER SCHUMACHER sulla relazione tra l'art. 961 cpv. 3 CC e l'art. 263 CPC era già stata sottolineata in tale decisione (v. RAINER SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, Ergänzungsband zur 3. Auflage, 2011, pag. 208 n. 663 e pag. 211 n. 672 segg.; v. anche SCHUMACHER/REY, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 4a ed.”

“La comminatoria per cui un provvedimento cautelare decretato prima della pendenza della causa decade qualora l'istan­te non introduca il processo di merito entro la scadenza del termine impartitogli è prescritta dall'art. 263 CPC. Si applica perciò ai termini fissati dal giudice in virtù del Codice di procedura civile. Il Tribunale federale ha avuto modo di specificare tuttavia che il termine per promuovere l'azione vol­ta al-l'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale è fissato dal giudice all'artigiano o imprenditore in virtù del­l'art. 961 cpv. 3 in fine CC, non dell'art. 263 CPC. Si tratta di un termine di diritto sostanziale, non procedurale (DTF 143 III 556 consid. 2.5.1). E le regole processuali del Codice di procedura civile non si applicano al computo dei termini di diritto sostanziale. Di conseguenza al computo dei termini di diritto sostanziale non si applicano nemmeno le sospensioni dei termini disposte dal­l'art. 145 cpv. 1 CPC (DTF 143 III 557 consid. 2.5.2). In sintesi, né l'art. 145 cpv. 1 CPC né l'art. 263 CPC si applicano al computo del termine fissato a norma dell'art. 961 cpv. 3 in fine CC (Steinauer, Les droits réels, vol. I, 6ª edizione, pag. 311 nota 32 a piè di pagina). Quel termine inoltre è perentorio, seppure possa essere prorogato (DTF 143 III 557 consid.”

“Prosequierungsfrist Mit Einreichung der vorliegenden Klage am 22. Januar 2021 (Datum Post- stempel) hat die Klägerin die ihr angesetzte Frist zur Anhängigmachung des Pro- zesses in der Hauptsache (25. Januar 2021; act. 45 in HE190419-O) gewahrt - 18 - (act. 1). Damit wurden die vorprozessual gegenüber der Beklagten 1 vorsorglich angeordneten Massnahmen aufrechterhalten (Art. 263 ZPO). Aufrecht erhalten wurden aufgrund der während des vorsorglichen Massnahmeverfahrens gegen die Beklagte 2 eingereichten Klage auch die gegenüber der Beklagten 2 vorsorg- lich angeordneten Massnahmen (act. 11 in HE200435-O).”

“Prosequierungsfrist Mit Einreichung der vorliegenden Klage am 19. Juni 2019 haben die Kläger die ihnen im vorprozessualen Massnahmeverfahren angesetzte Frist zur Anhängig- machung des Prozesses in der Hauptsache eingehalten. Damit wurde das vor- sorglich angeordnete Verbot aufrechterhalten (Art. 263 ZPO e contrario). - 6 -”

“Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée du procès en cours ou à la durée d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC; ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1). Cette nature incidente prévaut non seulement lorsque la décision attaquée accorde ce type de mesures provisionnelles, mais aussi lorsqu'elle les refuse (arrêts 4A_137/2020 du 24 mars 2020 consid. 7; 4A_281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, la partie recourante doit expliquer de façon détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF par la décision de mesures provisionnelles, sauf si ce point découle manifestement de la décision ou de la nature de la cause; à ce défaut, le recours est irrecevable (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).”

“L'appelante soutient que l'action qu'elle a déposée n'était pas soumise à la conciliation en application de l'art. 198 let. h CPC. 2.1 2.1.1 Selon l'art. 197 CPC, la procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. La procédure de conciliation n’a en revanche pas lieu dans la procédure sommaire (art. 198 let. a CPC), qui s'applique notamment aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC). Les cas dans lesquels le législateur a renoncé à imposer la conciliation préalable obligatoire sont exhaustivement énumérés par les art. 198 et 199 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3). Outre les affaires soumises à la procédure sommaire (art. 198 let. a CPC), telles les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC), qui, par nature, doivent être traitées avec célérité, la conciliation n'a pas lieu lorsque, dans les actions précédées d'une requête de mesures provisionnelles, le Tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande (art. 198 let. h CPC et art. 263 CPC). Dans ce dernier cas, l'exclusion de la tentative de conciliation préalable est justifiée non seulement par la rapidité avec laquelle l'affaire doit être traitée, mais aussi par l'inutilité d'une telle procédure lorsque les parties ont déjà été opposées, sans trouver un accord, dans une procédure indépendante portant sur le même complexe de faits dans le cadre de mesures provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_208/2019 du 30 janvier 2020, consid. 3.2). 2.1.2 Selon l'art. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS GE E 2 05), le Tribunal civil comprend le Tribunal de première instance, le Tribunal des baux et loyers et la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, qui composent chacun une section distincte du Tribunal civil (art. 83 ss LOJ; art. 15 du Règlement du Tribunal civil du 2 juin 2014 [RTC; RS GE E 2 05.41]). 2.2 En l'espèce, l'appelante a déposé une action au fond, assortie de mesures provisionnelles. Elle a adressé celle-ci par courriel sécurisé à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, mais son écriture porte la mention "Tribunal des baux et loyers".”

“En outre, rien ne permet de considérer que le jugement de divorce français ne pourrait pas être reconnu en Suisse, les parties ne le soutenant d’ailleurs pas. Partant, le for en Suisse pour prononcer ladite consignation auprès de Me H.________, notaire à [...], découle du lieu de son exécution en Suisse, conformément à l’art. 10 let. b LDIP. 3.4 A l’aune de ce qui précède, la consignation ordonnée auprès de Me H.________ est en définitive une mesure provisionnelle prise dans le cadre d’un divorce, au sens des art. 178 CC et 276 CPC, cela même si ladite procédure de divorce est pendante à l’étranger. Or, de telles mesures provisionnelles n’ont pas à être validées au fond, dès lors que, précisément, elles ont vocation à préserver une possibilité d’exécuter un jugement de divorce qui sera rendu à l’étranger. Par ailleurs, des mesures provisionnelles de procédure de divorce ne peuvent – par définition – être prononcées que si ladite procédure de divorce est déjà pendante comme en l’espèce, de sorte que – contrairement à ce que soutient l’intimée – l’art. 263 CPC, prévoyant d’impartir un délai au requérant pour le dépôt d’une demande au fond, leur est inapplicable (cf. Tappy, CR-CPC n. 9 ad art. 276). En outre, dans un arrêt de 2003 (TF 5P.325/2002 du 15 janvier 2003 consid. 3), le Tribunal fédéral était arrivé à la même conclusion, retenant que le grief de ne pas avoir imparti un délai pour introduire une action au fond – en application du code tessinois de procédure civile de l’époque – pour valider les mesures provisionnelles ordonnées en application de l’art. 178 CC était irrelevant, dans la mesure où une « cause de séparation » était pendante en Espagne. Contrairement à ce que soutient l’intimée, cette jurisprudence demeure valable à l’aune du CPC, les principes relatifs aux mesures provisionnelles en procédure de divorce la sous-tendant étant en effet toujours d’actualité, comme vu ci-dessus. Partant, le président n’avait pas à impartir un délai à l’appelant pour ouvrir action au fond afin de valider l’ordonnance de mesures provisionnelles litigieuse.”